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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 04 27 8. CNAS Désignation délégués CM et personnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du Lundi 27 avril 2026
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
26
IL —- AFFAIRES GENERALES
2026 - 27 (8) : Désignation des délégués du Conseil Municipal et du personnel au Comité National de l’Action Sociale
Rapport au Conseil Municipal :
La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale qualifie l'action sociale de dépense obligatoire et impose à toutes les collectivités territoriales de mettre en œuvre des prestations d'action sociale en direction de leurs agents et celle du 2 février 2007 consacre la définition de l'action sociale comme visant « à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face aux situations difficiles ».
Dans le respect du principe de libre administration, la loi confie à chaque collectivité le soin d'en décider le principe, le montant et les modalités.
Par délibération du 8 décembre 2025, la collectivité a choisi d'adhérer au CNAS (Comité National de l'Action Sociale).
Toutes les instances du CNAS siègent pour une durée de 6 ans à la suite du renouvellement des conseils municipaux. Et conformément à l'organisation paritaire de cette association, la commune est invitée à désigner, pour les 6 années à venir, un élu et un agent qui seront les délégués de la collectivité.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 731-4 et L 733-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-1,
Vu la loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,
Vu la loi du 19 février 2007 relative de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 27 novembre 2025,
' RECU EN PREFECTURE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DESIGNE
o M. Daniel CHAMBET, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué
élu, pour représenter la collectivité au sein du CNAS,
o Un correspondant parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
- FAIT PROCEDER à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d'un délégué agent, notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire, Le Mae,
Bernard SAETTLER Cécie DELATTRE
1 RECU EN PREFECTURE 1
le 29/84/2926
L Apt Vr pose E | 1
A9_DE- 67H AT GGRPS-2 026 0427 -CHANEE 04 2