Déliberation - PJ 58 23 Convention groupement commandes watermark

Documents similaires

Déliberation - 01.23 convention groupement de commandes watermark

Déliberation - 58 23 AFFAIRES INSTITUTIONNELLES Approbation conve

Déliberation - 12 25 Convention groupement commandes Assurances w

Arrêté - PJ 42 23 Convention CETA watermark

Déliberation - PJ 45 23 Convention Lycee Voltaire watermark

Arrêté - PJ 41 23 Convention SHOL watermark

unknown - PJ 51 23 Convention MADS CCAS watermark

Arrêté - PJ 111 23 Convention de partenariat avec un medeci

Déliberation - 21 23 ADMINISTRATION GENERALE Ajout familles achat

Déliberation - PJ 44 23 Convention ENVIE ORLEANS watermark

Déliberation - PJ 58 23 Convention groupement commandes watermark Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Déliberation - PJ 58 23 Convention groupement commandes watermark)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 1 -

CONVENTION DE

GROUPEMENT DE COMMANDES CADRE

Art L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique

Préambule :

Dans un objectif d’optimisation des ressources, et plus particulièrement des dépenses de fonctionnement, la recherche de la performance qualitative et économique des achats apparaît incontournable.

En vue de rationaliser les coûts de gestion, d’améliorer l’efficacité économique de leurs achats, tout en garantissant une qualité de service rendu, les personnes publiques mentionnées ci-dessous souhaitent se regrouper pour l’achat de biens et prestations dans diverses familles d’achats.

Conformément à l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique le groupement est constitué de :

- Orléans Métropole, représentée par son Président, Mr Serge GROUARD, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Métropolitain du …….., - la Ville d’Orléans, représentée par son Maire, M. Serge GROUARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- le Centre Communal d’Action Sociale représentée par son Vice-Président, Monsieur DABOUT agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du …….., - la Ville de Fleury-les-Aubrais, représentée par son Maire, Mme Carole CANETTE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Ingré, représentée par son Maire, M. Christian DUMAS, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de La-Chapelle-Saint-Mesmin, représentée par son Maire, Mme Valérie BARTHE CHENEAU, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Mardié, représentée par son Maire, Mme Clémentine CAILLETEAU- CRUCY, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Marigny-les-Usages, représentée par son Maire, M. Philippe BEAUMONT, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,,

- la Ville de Olivet, représentée par son Maire, M. Matthieu SCHLESINGER agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint Jean de la Ruelle, représentée par son Maire, M. Christophe CHAILLOU agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,, - la Ville de Ormes, représentée par son Maire, M. Alain TOUCHARD agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, représentée par son Maire, M. Stéphane CHOUIN agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Saint-Jean-de-Braye, représentée par son Maire, Mme Vanessa SLIMANI agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint-Jean-le-Blanc, représentée par son Maire, M. Thierry CHARPENTIER agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, représentée par son Maire, M. Thierry COUSIN agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,,

- la Ville de Semoy, représentée par son Maire, M. Laurent BAUDE agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saran, représentée par son Maire, Mme Maryvonne HAUTIN agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Chanteau, représentée par son Maire, Mme Christel BOTELLO agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 2 -

- la Ville de Chécy, représentée par son Maire, M. Jean-Vincent VALLIES agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Combleux, représentée par son Maire, M. Francis TRIQUET agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Boigny sur Bionne, représentée par son Maire, M. Luc MILLIAT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Bou, représentée par son Maire, M. Bruno COEUR agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,

- la Ville de Saint Denis en Val, représentée par son Maire, Mme Marie-Philippe LUBET agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du …….., - la Ville de Saint Cyr en Val, représentée par son Maire, M. Vincent MICHAUT agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ……..,,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention constitutive cadre

La présente convention a pour objet de constituer un groupement de commandes entre les parties sus mentionnées et d’en définir les modalités de fonctionnement.

Elle s’applique aux marchés, accords-cadres ou toutes autres catégories de contrats dans les domaines des fournitures, services, travaux.

La liste des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes est établie annuellement sur la base du recensement des achats N+1. Elle est proposée aux membres du groupement et approuvée par délibération desdits membres chaque année.

Le coordonnateur se réserve la possibilité de proposer des nouvelles de familles en cours d’année.

Article 2 : Durée de la convention cadre de groupement de commandes

La présente convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2027.

Article 3 : Modalités d’entrée et de sortie du groupement

Article 3.1 : Adhésion d’un nouveau membre à la convention cadre de groupement de commandes

De nouveaux membres peuvent adhérer au groupement à tout moment. L’adhésion d’un nouveau membre fait l’objet d’un avenant à la présente convention, signé par le nouveau membre et le coordonnateur principal (Orléans Métropole) représentant les membres du groupement. Cette adhésion n’a d’effet que pour les procédures initiées postérieurement à la signature de l’avenant. Le coordonnateur principal informe les autres membres de toute nouvelle adhésion.

Article 3.2 : Retrait d’un membre à la convention cadre de groupement de commandes

Le retrait des membres est de droit. Aucun des membres ne peut s’y opposer.

La décision de retrait est notifiée au coordonnateur principal et prend effet à la réception du courrier recommandé envoyé au coordonnateur (annexe 1 – lettre de retrait de la convention

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 3 -

cadre) accompagné de la copie de la délibération de l’assemblée délibérante afin d’en assurer le retrait légal.

Le coordonnateur principal informe les autres membres de ce retrait.

Le membre exerçant son droit de retrait reste soumis au respect des engagements qu’il aurait déjà contractés auprès du ou des titulaires d’un ou plusieurs marchés et accords- cadres conclus dans le cadre de cette convention de groupement.

L’exercice du droit de retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.

Article 4 : Modalités d’organisation du groupement de commandes

Article 4.1 Siège administratif

Les membres conviennent que le siège administratif du groupement de commandes est établi au siège d’Orléans Métropole, 5 place du 6 juin 1944, 45000 ORLEANS.

Article 4.2 Définition des familles d’achats entrant dans le champ d’application du groupement de commandes.

Le coordonnateur de la convention cadre (Orléans Métropole) communique aux membres du groupement de commandes, la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1. Chaque membre devra indiquer :

- sur quelles familles d’achats il souhaite se grouper ;

- le montant prévisionnel annuel de leurs achats ;

- les coordonnées de chaque agent habilité à engager la commune en tant qu’acheteur.

La liste des achats communiquée peut également porter sur des achats proposés par une centrale d’achat et nécessitant un groupement de commandes pour en bénéficier.

Par délibération, les membres approuvent la liste des familles d’achats qu’ils souhaitent mutualiser pour l’année N+1.

Il est précisé que toutes les familles d’achat ayant été approuvées dans le cadre de la précédente convention de groupement de commandes pour lesquelles la procédure de consultation n’a pas été lancée ou n’est pas achevée, sont intégrées automatiquement dans la présente convention.

Article 4.3 Désignation du coordonnateur de chaque famille d’achat

Orléans Métropole est désignée coordonnateur principal du groupement pour l’ensemble des familles d’achats.

Dans le cas où Orléans Métropole n’est pas partie prenante d’un marché en groupement de commandes ou si une commune souhaite prendre en charge la coordination d’un groupement, le coordonnateur et la CAO compétente seront identifiés dans la délibération annuelle qui fixe les familles d’achats à mutualiser pour l’année N+1.

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 4 -

Article 4.4 Processus de recensement préalable des besoins et de passation des marchés et accords-cadres et définition des rôles.

Article 4.4.1 Processus de recensement préalable des besoins et de passation des marchés et accords-cadres

Le processus est synthétisé en annexe 2 « Synthèse du processus de passation des marchés en groupement de commandes » de la présente convention.

Article 4.4.2 Rôle du coordonnateur de la famille d’achat

Le coordonnateur est le membre du groupement ayant la charge de mener la procédure de passation du marché public au nom et pour le compte des autres membres conformément à l’annexe 2 « Synthèse du processus de passation des marchés en groupement de commandes ».

Ainsi, le coordonnateur est en charge de :

- Piloter la phase de définition du besoin : détailler et collecter les informations nécessaires pour la définition du besoin de manière transversale ;

- Proposer et définir l’ingénierie du marché (stratégie et procédure) ; - Préparer le dossier de consultation à remettre aux candidats ;

- Lancer l’avis d’appel public à la concurrence ;

- Le cas échéant apporter tout rectificatif en cours de consultation ; - Répondre aux questions en cours de consultation ;

- Réceptionner les candidatures et les offres ;

- Effectuer l’analyse des offres ;

- Le cas échéant, engager des négociations avec les candidats ;

- Convoquer et organiser la Commission d’appel d’offres du coordonnateur ; - Etablir un rapport d’analyse des offres ;

- Envoyer les courriers aux entreprises non retenues ;

- Répondre aux courriers des candidats dans le cadre des demandes de motifs de rejet ;

- Déclarer sans suite ou infructueux la consultation ;

- Procéder le cas échéant à la mise au point du marché ;

- Signer le ou les marchés avec les titulaires retenus au nom et pour le compte du groupement ;

- Transmettre le marché au contrôle de légalité ;

- Assurer les missions relatives à l’open data ;

- Notifier les marchés aux titulaires retenus ;

- Mettre à disposition le marché aux membres du groupement ;

De plus, le coordonnateur est habilité à gérer certains actes d’exécution, à savoir :

- Procéder à la reconduction ou non reconduction des marchés au nom de chacun des membres du groupement (sous réserve de l’accord unanime des membres du groupement);

- Passer, signer, notifier les avenants communs (type avenants de transfert,…) à l’ensemble des membres du groupement ;

- Procéder le cas échéant à la résiliation des marchés.

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 5 -

Article 4.4.3 Engagements des membres du groupement de commandes

En adhérant à la présente convention, les membres s’engagent notamment à :

- Fournir tous les éléments descriptifs de leurs besoins ;

- Contribuer à la réponse aux questions des candidats sur les documents de la consultation, notamment sur les aspects techniques de leurs besoins ; - Exécuter les marchés et marchés subséquents et passer les bons de commandes à hauteur de leurs besoins propres ;

- Respecter le principe d’exclusivité des titulaires d’accords-cadres et de marchés résultant de la présente convention et à passer commande auprès de ces titulaires ; - Transmettre au coordonnateur, à sa demande, les éléments d’information recueillis dans le cadre du suivi d’exécution de ces marchés et marchés subséquents, qu’ils relèvent d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs ;

- Garantir strictement la confidentialité de tous les documents et informations reçus dans le cadre de la présente convention, les éléments relatifs aux candidatures et aux offres, ainsi que toute autre information qui, si elle était divulguée, serait susceptible de porter atteinte, notamment, aux principes de la commande publique et du droit de la concurrence.

- Transmettre au coordonnateur le projet d’avenant non commun aux membres du groupement afin d’en assurer le contrôle ;

- Assurer le paiement de l’avance forfaitaire, l’assiette correspondant au montant de ses besoins propres, assurer le paiement des prestations réalisées à son profit - Communiquer au coordonnateur sa décision en vue de la reconduction du marché dans le mois suivant la proposition du coordonnateur, l’absence de réponse vaut acceptation tacite de la reconduction

Cas particulier des marchés subséquents aux accords-cadres : les membres du groupement gèrent la procédure de mise en concurrence et signent, avec les titulaires retenus, les marchés subséquents passés par le biais d’accords-cadres lancés et signés par le coordonnateur, à hauteur de leurs besoins propres.

Article 4.5 Procédure de dévolution des prestations

Le groupement est soumis pour les procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l’article 1 de la présente convention au respect de l’intégralité des règles applicables aux collectivités locales établies par le Code de la Commande Publique.

Pour les marchés passés en dessous des seuils applicables aux marchés publics fixés par décret, il sera fait application des règles internes du coordonnateur.

Article 4.6 Cas des marchés déclarés sans suite / infructueux / résiliés de manière anticipée ou non reconduits

Dans le cas où un marché est déclaré sans suite ou infructueux, résilié par anticipation ou non reconduit, ledit marché peut être relancé avec les mêmes membres du groupement sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau sur l’adhésion de la collectivité à la famille d’achat en question.

Chaque membre disposera, toutefois, de nouveau d’un droit de retrait, dans les délais et conditions fixés en annexe 2 de la présente convention.

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 6 -

Article 4.7 Cas de retrait en cours d’exécution d’un marché

Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement en cours d’exécution d’un marché, il annonce son intention au coordonnateur dans un délai de 6 mois avant la date d’effet de sa décision. Cette annonce, effectuée par tous moyens, doit se faire par une personne habilitée.

En fonction de l’impact de ce retrait sur l’économie du marché, le coordonnateur pourra décider après avis des autres membres soit de résilier le marché, ou de ne pas le reconduire, soit de poursuivre son exécution.

Le membre du groupement à l’initiative du retrait assumera seul les conséquences juridiques et financières de la modification des conditions d’exécution ou de la résiliation pour motif d’intérêt général.

Article 5 : Dispositions financières

Article 5.1 : Frais liés à la procédure de passation

Il n’est pas prévu d’indemnisation du coordonnateur.

Article 5.2 : Financement des prestations

Afin de faciliter la gestion du groupement et des achats, les membres conviennent que l’intégralité des achats entrant dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Article 6 : Résiliation de la convention cadre

La présente convention cadre peut être résiliée à tout moment par les membres. La résiliation de la présente convention ne peut donner lieu à aucune indemnisation.

Cette résiliation doit être prise à l’unanimité des membres de la convention cadre. Elle doit faire l’objet d’une décision de résiliation signée par l’ensemble des membres du groupement établie 6 mois avant sa date de prise d’effet.

Les marchés conclus au titre de la convention résiliée continue de produire leurs effets jusqu’à la date de fin des marchés.

Article 7 : Capacité à agir en justice

Le groupement ne possédant pas de personnalité juridique propre, et en application de l’article L2113-7 du Code de la Commande Publique, les membres sont solidairement responsables des actions qui sont menées conjointement.

Chaque membre est seul responsable de l’exécution des obligations qui lui incombent pour les opérations dont il se charge en son nom propre et pour son propre compte. Les membres ont en charge les contentieux afférents à l’exécution de leurs marchés et marchés subséquents.

En cas de condamnation au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive concernant la procédure de passation des marchés publics entrant dans le champ d’application de la convention, le coordonnateur supportera seul la charge financière.

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le S L O7

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 7 -

Article 8 : Litiges relatifs à la présente convention

La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif d’Orléans. Les litiges pouvant naître de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Orléans.

Article 9 : Non indivisibilité de la convention

Si une ou plusieurs stipulations de la présente convention étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi ou d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023 L

Publié le VS

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 8 -

ANNEXE 1

LETTRE DE RETRAIT DE LA CONVENTION CADRE

Je, soussigné(e),

……………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de représentant(e) du Maire de

……………………………………………………………………………………………………,

dûment habilité(e) à cet effet, acte, par la présente, le retrait(*) de la mairie de la convention cadre constituée, en application des articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, entre :

 Le coordonnateur principal Orléans Métropole;

 La Mairie de ……………………………………..., d’autre part.

Pour la Mairie,

Fait à …………………….………

Le ………………………………..

Signature et cachet

(*) A adresser par mail à l’adresse suivante dcpa-serviceachat@orleans-metropole.fr

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023 L

Publié le VS

ID : 045-214502726-20230913-58 _2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 9 -

ANNEXE 1 Bis

LETTRE DE RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Je soussigné(e),

……………………………………………………………………………………………………………

Agissant en qualité de représentant(e) du Maire de

……………………………………………………………………………………………………………

dûment habilité(e) à cet effet, acte, par la présente, le retrait de la mairie du groupement de commandes portant sur la famille……………………………………………………………………. constitué, en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique, entre :

 Le coordonnateur principal Orléans Métropole;

 La Mairie de …................................ d’autre part.

Pour la Mairie,

Fait à …………………….………

Le ……………………………

Signature et cachet

(*) A adresser par mail à l’adresse suivante dcpa-serviceachat@orleans-metropole.fr

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envoyé en préfecture le 14/09/2023

Reçu en préfecture le 14/09/2023

Publié le

ID : 045-214502726-20230913-58 2023-DE

TT

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 10 -

ANNEXE 2

SYNTHESE DU PROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES EN GROUPEMENT DE COMMANDES

ETAPES DU PROCESSUS DELAIS (à titre indicatif)

1- Positionnement sur la liste des familles d’achats mutualisés pour l’année N+1

1.1 – Annuellement, Orléans Métropole communique la liste de familles d’achats mutualisés pour l’année N+1. Chaque membre devra indiquer :

- Sur quelles familles d’achats ils souhaitent se grouper

- Le montant prévisionnel annuel de leurs achats

- Les coordonnées de chaque agent habilité à engager la commune

en tant qu’acheteur

Dernier trimestre N-1

1.2 – L’instance délibérative de chaque membre approuve la liste de

familles d’achats mutualisés pour l’année N+1.

Dans le cas où l’un des membres assure la coordination du groupement, la CAO compétente sera également précisée.

Décembre / mars

2- Recensement des besoins

2.1 - Une invitation à participer à la procédure de marché est transmise par le coordonnateur, par courriel, à chaque agent habilité à engager la

commune en tant qu’acheteur tel que communiqué au stade précédent.

≥ T0 – 4 mois

2.2. - Après une présentation de l’objet du marché et des membres du groupement, ceux-ci déterminent avec précision, sous leur responsabilité, la nature et l’étendue de leurs besoins qu’ils transmettent au coordonnateur. « Une fiche de recensement des besoins » permettra à chaque membre de fournir les informations nécessaires.

≥ T0 – 4 mois

3- Définition et validation de l’ingénierie du marché

3.1 – A partir des besoins recensés, le coordonnateur définit l’ingénierie du marché. ≥ T0 – 3 mois

3.2 – L’ingénierie du marché est présentée aux membres du groupement

(allotissement, forme du marché, estimation, date de démarrage, durée et reconduction, critères d’analyse des offres et modalités d’analyse, suivi de l’exécution, …). Il sera précisé le positionnement de chaque commune sur

l’allotissement proposé.

≥ T0 – 2 mois

3.3 – Chaque membre dispose d’un droit de retrait de la procédure

(confirmation écrite – Annexe 1 Bis). A défaut, le membre sera considéré

comme partie prenante au marché.

7 jours francs après présentation

de l’ingénierie du marché

4- Analyse, attribution et mise à disposition du marché

Information aux membres du groupement de l’analyse des offres, de l’attributaire et des conditions du marché et mise à disposition des pièces

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 11 -

Pour Orléans Métropole :

Pour Le Président et par délégation

Christophe LAVIALLE

Membre du Bureau délégué

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 12 -

Pour la Ville de Boigny sur Bionne :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 13 -

Pour la Ville de Bou :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 14 -

Pour le Centre Communal d’Action Sociale

d’Orléans :

Le Vice-Président, Monsieur DABOUT

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 15 -

Pour la Ville de Chanteau :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 16 -

Pour la Ville de Chécy :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 17 -

Pour la Ville de Combleux :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 18 -

Pour la Ville de Fleury Les Aubrais :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 19 -

Pour la Ville d’Ingré :

Le Maire ou son représentant par délégation,

,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 20 -

Pour la ville de La Chapelle Saint Mesmin,

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 21 -

Pour la Ville de Mardié :

Le Maire ou son représentant par délégation

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 22 -

Pour la Ville de Marigny Les Usages :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 23 -

Pour la Ville d’Olivet :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 24 -

Pour la Ville d’Orléans :

Pour Le Maire et par délégation

Le Conseiller Municipal Délégué

Alexandre HOUSSARD

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 25 -

Pour la Ville d’Ormes :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 26 -

Pour la Ville de Saint Cyr en Val :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 27 -

Pour la Ville de Saint Denis en Val :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 28 -

Pour la Ville de Saint Hilaire Saint Mesmin :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 29 -

Pour la Ville de Saint Jean de Braye :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 30 -

Pour la Ville de Saint Jean de la Ruelle :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 31 -

Pour la Ville de Saint Jean le Blanc :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 32 -

Pour la Ville de Saint Pryvé Saint Mesmin :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 33 -

Pour la Ville de Saran :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)Envové en oréfeciure le 14/09/2623

Reçu en préfecture le 14/09/2023 .

Pubiié te

ID : 045-254562726-20230812-58 2023-DE

CONVENTION DE GROUPEMENT 2024_2027 - 34 -

Pour la Ville de Semoy :

Le Maire ou son représentant par délégation,

Publié électroniquement sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val le : 15/09/2023 (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/)