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Déliberation - DEC 135 MISE A Disposition Salles Municipales Maison de Sante de la Brie Nangissienne
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 135 MISE A Disposition Salles Municipales Maison de Sante de la Brie Nangissienne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
og Département de Seine-et-Marne
Tan A ® | Canton de Nangis
SRE COMMUNE DE NANGIS
DECISION DU MAIRE
N°2024/DCEA/135
OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — LUNDI 17 JUIN 2024 ET SAMEDI 12 OCTOBRE 2024
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal
a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la demande formulée le vendredi 15 mars 2024 par la Maison de Santé de la Brie Nangissienne.
DECIDE
Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition de la salle «Lucie Mougey» le lundi
17 juin 2024 et de la Galerie d'exposition le samedi 12 octobre 2024 au bénéfice de la Maison de Santé de la Brie Nangissienne,
Article 2 : Que ces occupations sont consenties à titre gracieux,
Article 3 : Signe ladite convention relative à la mise à disposition des locaux cités à l’article 1,
le lundi 17 juin 2024 et le samedi 12 octobre 2024 dans le cadre d’ateliers nutrition et de prévention diabète,
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la
présente décision du maire, pour une durée de trois mois, à compter de la signature de ladite décision.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240327-DEC-2024-135-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Article 5 : Copie de cet acte sera transmise à :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Provins,
Madame la directrice du service financier,
Madame la directrice des affaires culturelles,
La Maison de Santé de la Brie Nangissienne.
Fait à Nangis, le 26 mars 2024
Le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmissi n sous-préfecture
Le …2.1.MA TA
Et de la transmission ou notification et publication
Le …2.7.MARS 2024
Pour le Maire,
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif
de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État. La juridiction
administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240327-DEC-2024-135-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 og Département de Seine-et-Marne
Nangis
Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
[ CONVENTION |
N°2024/DCEA/135
OBJET: CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE SALLES MUNICIPALES — LUNDI 17 JUIN 2024 ET SAMEDI 12 OCTOBRE 2024
Entre :
La mairie de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370) représentée par Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Ci-après dénommée la commune,
Et
La Maison de la Santé de la Brie Nangissienne, sise 12 rue de la grenouillère à Nangis
(77 370), enregistrée sous le numéro de SIRET 24770070100126, représentée par Monsieur
Julien REGNIER, Chargé de Mission et Coordinateur de celle-ci,
Ci-après dénommé le réservataire,
Il a été convenu ce qui suit :
LL LLEECEELELCELECEETEEELEEEELCELETE TS
ARTICLE 1 — Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle «Lucie Mougey» et la Galerie d'exposition au
bénéfice de la Maison de Santé de la Brie Nangissienne afin d’y organiser des ateliers nutrition et prévention diabète
ARTICLE 2 _- Locaux et horaires de mise à disposition
La commune de Nangis met à disposition les espaces mentionnés à l’article 1 au bénéfice de la Maison de Santé de la Brie Nangissienne aux jours et horaires suivants :
e La salle « Lucie Mougey » : Lundi 17 juin 2024 de 9 h 30 à 11h 30;
e La Galerie d'exposition : Samedi 12 octobre 2024 de15 h 30 à 17 h 30.
ARTICLE 3 — Conditions financières
Ces occupations sont consenties à titre gracieux.
ARTICLE 4 — Conditions de mise à disposition :
1. La Maison de Santé de la Brie Nangissienne devra respecter le règlement intérieur des
salles ;
2. Durant l’activité, les salles municipales sont placées sous l’autorité et la responsabilité de la Maison de Santé de la Brie Nangissienne ;
11
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240327-DEC-2024-135-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 3. La cour Émile Zola ainsi que le stade Émile Chesnot ne seront pas privatisés pour ces
occasions et resteront accessibles au public ;
4. Aucune boisson alcoolisée ne sera apportée ni consommée sur le site de la cour Émile
Zola et au stade Émile Chesnot ;
5. Les séjours dans les établissements sont limités au temps imparti à l'activité.
6. La Maison de Santé de la Brie Nangissienne s'engage à vérifier l’état de propreté des
lieux utilisés (sanitaires compris) avant le début de son activité ainsi qu’au moment de
quitter les locaux. Elle se doit d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous
dégâts constatés par mail à l’adresse suivante : contact@mairie-nangis.fr
7. La Maison de Santé de la Brie Nangissienne s'engage également à rendre les locaux
utilisés dans un parfait état de propreté et de bon fonctionnement.
8. Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de la Maison de Santé de la Brie
Nangissienne dans un local dédié, lui permettant de procéder au nettoyage
d'éventuelles salissures provoquées par les occupants lors de l'évènement.
9. Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, la commune de Nangis se réserve le droit de facturer les frais de
ménage inhérents à ce nettoyage, avec un tarif horaire de 198.00 €.
10. La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce qui concerne le bruit et le
voisinage aussi bien cour Émile Zola et stade Émile Chesnot que dans le cadre de
l’utilisation des salles. Une attention particulière sera apportée quant au respect du
silence dans la cour attenante.
11. Aucun véhicule ne doit stationner dans la cour Émile Zola et dans le stade Émile
Chesnot. Une autorisation est donnée uniquement pour le déchargement et le
chargement du ou des véhicules.
12. Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
ARTICLE 5 : Le matériel
Les locaux et le matériel mis à disposition devront être maintenus en état de propreté après
l'évènement.
En cas de non-respect, des frais de remplacement ou de réparation seront facturés.
ARTICLE 6 : Accès à la structure
L'ouverture et la fermeture des salles mentionnées à l’article 1 seront organisées par un
agent de la commune.
ARTICLE 7 : Sécurité
Le réservataire s'engage à assurer la sécurité des personnes et des biens durant la période
de réservation des salles citées à l’article 2.
ARTICLE 8 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédé à un tiers par
le réservataire.
ARTICLE 9 : Responsabilité
La Maison de Santé de la Brie Nangissienne devra fournir une attestation de responsabilité
civile à la première réquisition de la collectivité pour l'occupation des salles municipales. Elle
est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas de détérioration, la CR | 2.7 # , s
Maison de Santé de la Brie Nangissienne s'engage à remplacer la | on
}
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240327-DEC-2024-135-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 utilisation non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première
injonction.
Article 10 : Annulation de la convention
La résiliation à l'initiative de l’une ou l’autre des parties pourra intervenir à tout moment,
sans indemnités, en respectant un préavis d’un jour.
Article 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution du présent contrat, les parties
conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal de Melun. Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le / /2024
(En 2 exemplaires originaux)
La Maison de Santé de la Brie Nangissienne, Le Maire,
Julien REGNIER Nolwenn LE BOUTER
DJ
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240327-DEC-2024-135-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024 Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20240327-DEC-2024-135-AI
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024