Procès Verbal - PV du 22 02 2023

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Procès Verbal - PV du 22 02 2023 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Caupenne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 02 2023)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, 2022/…….

REPUBLIQUE FRANCAISE

________

Liberté-Egalité-Fraternité

_________

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois le 22 février à 19 heures et 30 minutes,

légalement convoqués, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie en

séance publique sous la présidence de Madame Ghislaine LALANNE,

maire de CAUPENNE.

Etaient présents : Mme Ghislaine LALANNE, M. Robert SAINT-

GERMAIN, M. Luc DALLA-TORRE, M. Gilles GRAZIANI, M.

Florent DUPRAT, M. Thierry BROCAS, Mme MARIE-THEREZE

Nathalie, Mme Patricia DARTIGUELONGUE, M. Bruno BALLIN, M.

Stéphane CHEDIFER, M. Jean-Jacques FARTHOUAT.

Absent excusé : -----

Procuration : --------

Formant la majorité des membres en exercice.

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

3. Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité

4. Dénomination de la voie du futur lotissement

5. Création d’un budget annexe lotissement

6. Subvention aux Comices Agricoles Terres de Chalosse

7. Participation au financement de voyages scolaires

8. Emprunt

9. Journée Citoyenne

10. Repas du 3eme âge

11. Travaux

12. Elagage ou abatage des platanes « Mairie/Eglise »

13. Informations diverses

14. Questions diverses

1- Désignation du secrétaire de séance

Monsieur t élu secrétaire de séance à l’unanimité.

2- Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022

Madame le Maire demande au conseil municipal s’il y a des observations sur le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 adressé par mail. Aucunes observations n’étant faites, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

3- Création d’un emploi non permanent pour accroissement d’activité Délibération n° 2023-01

PORTANT CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A

UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

DEPARTEMENT DES

LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE CAUPENNE

Date de convocation :

le 16 février 2023

Date d’affichage :

le 16 février 2023

Nombre de conseillers :

En exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Quorum : 62022/…….

(en application de l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique)

Madame La Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi non permanent à temps non complet d’adjoint technique, catégorie hiérarchique C en raison d’un accroissement temporaire d’activité dans le service technique pour la période du 01 mai 2023 au 31 décembre 2023,VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 1°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels la fonction publique territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi non permanent à temps non complet à raison de 20h/semaine d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C pour la période du 01 mai 2023 a 31 décembre 2023 pour faire face à l’accroissement temporaire d’activité dans le service technique,

- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions d’agent technique polyvalent en charge de l’entretien des bâtiments, de la voirie et des places publiques ainsi que du fleurissement de la commune.

- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le CAP,

- que l’agent recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut correspondant au quatrième .échelon de l’échelonnement indiciaire du grade d’adjoint technique territorial, emploi de catégorie hiérarchique C,

- que le recrutement de l’agent se fera par contrat de travail de droit public conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la fonction publique, pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- que Madame La Maire est chargée de procéder aux formalités de recrutement.

En Préfecture le 24 Février 2023

4- Dénomination de la voie du futur lotissement

Délibération n° 2023-02

DELIBERATION PORTANT DENOMINATION DU LOTISSEMENT ET DE LA VOIE DU FUTUR LOTISSEMENT

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il leur appartient de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.2022/…….

Le permis d’aménager du futur lotissement ayant été accepté, il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux publics, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons de nommer dans un premier temps, la future voie.

Lors du dernier conseil municipal, les discussions avaient arrêté le nom de la voie et du lotissement à « chemin de Castetnaõ-lotissement Castetnaõ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

➢ ADOPTE la dénomination du lotissement et de la voie du future lotissement «chemin de Castetnaõ, lotissement Castetnaõ,

➢ CHARGE Madame La Maire de communiquer cette information notamment aux services en charge des équipements publics.

En Préfecture le 24 février 2023

5- Création d’un budget annexe Lotissement

Délibération n° 2023-03

PORTANT CREATION ET OUVERTURE D’UN BUDGET ANNEXE AU LOTISSEMENT « CASTETNAÕ »

Par délibération du conseil municipal n° 2022-37 en date du 11 octobre 2022, vous avez autorisé le dépôt du permis d’aménager du futur lotissement,

Par délibération du conseil municipal n° 2023-03 en date du 22 février 2023, la dénomination du lotissement et de la futur voie ont été arrêté.

Toute opération de lotissement constitue à viabiliser et à vendre des terrains à des personnes privées. Sa gestion relève donc du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l’individualisation dans un budget annexe spécifique.

L’instruction budgétaire et comptable M57 stipule que les communes qui sont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrains dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique destinées à suivre les opérations d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés. Ces biens destinés à la vente n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Les opérations d’aménagement des collectivités publiques font partie des activités obligatoirement assujettie à la TVA. A ce titre, les recettes et dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.

Dès que l’opération du lotissement sera achevée, le budget de lotissement sera clôturé. La commune prendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de fonctionnement ou d’investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter l’inventaire de la commune, l’ensemble des parties publiques du lotissement (équipements et VRD).

Le budget annexé dénommé « lotissement Castetnaõ » retracera toutes les écritures comptables associés à cette opération d’aménagement et de vente de lots à bâtir.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,2022/…….

➢ D’APPROUVER la création du budget annexe de comptabilité M57 dénommé « lotissement Castetnaõ » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à l’aménagement du lotissement et de ses abords,

➢ DE PRECISER que ce budget sera voté au chapitre,

➢ DE PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux, ➢ D’OPTER pour un régime de TVA à 20 % conformément à l’instruction M57 avec un système de déclaration trimestrielle,

➢ D’AUTORISER Madame La Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale,

➢ D’AUTORISER Madame La Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

En Préfecture le 24 février 2023

6- Subvention aux Comices Agricoles Terres de Chalosse

Délibération n° 2023-04

COMICES AGRICOLES TERRES DE CHALOSSE

SUBVENTION 2023

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal la réorganisation en 2022 des comices agricoles des cantons de Mugron et de Montfort-en-Chalose en une seule identité : Comices Agricoles Terres de Chalosse.

Elle précise que la subvention sollicitée est calculée sur la base de 0.64 € par habitant pour chaque commune participante.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour application de l'article 10 de la loi précitée et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention du Comices Agricoles Terres de Chalosse,

Vu la population légale en vigueur de Caupenne publiée par l’INSEE en décembre 2022 qui est de 402 habitants.

Madame La Maire propose d’allouer une subvention de 257,28 €, soit 402 h x 0.64 €,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

➢ ATTRIBUE une subvention communale de 257,28 € pour 2023 à la dite association ➢ DIT que les crédits budgétaires seront inscrits au budget communal 2023 ➢ AUTORISE Madame Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier et à procéder au versement de la dite subvention.

En Préfecture le 24 février 2023

7- Participation au financement de voyages scolaires

Délibération n° 2023-05

PARTICIPATION FINANCIERE AUX VOYAGES SCOLAIRES2022/…….

Madame La Maire informe le Conseil Municipal qu’elle souhaite maintenir un soutien aux familles des enfants scolarisés, en primaire, au collège ou au lycée par une prise en charge partielle des frais de séjours organisés par les établissements scolaires.

Seuls peuvent prétendre à cette aide financière, les familles domiciliées à Caupenne et dont les enfants sont scolarisés, au sein du RPI du Louts, au collège et au lycée.

Cette participation est accordée aux familles :

• pour chaque enfant de manière nominative,

• Une seule fois pour toute la durée du cursus scolaire au collège (de 6éme à la 3éme) • Une seule fois pour la durée du cursus scolaire au lycée ( de la 2éme à la terminale)

Cette participation est valable pour un séjour en France ou à l’étranger.

Cette participation est versée aux familles sur justificatifs de l’établissement scolaire concernée attestant la présence de l’enfant au séjour.

Madame La Maire propose au conseil municipal de participer au financement des voyages scolaires à hauteur de 50 € par enfant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

• FIXE le montant de la participation de la commune aux voyages scolaires à 50 € par enfant, • AUTORISE Madame La Maire à signer les documents afférents.

En Préfecture le 24 février 2023

8- Emprunt

Délibération n° 2023-06

EMPRUNT-FINANCEMENT DE LA VIABILISATION

DU FUTUR LOTISSEMENT CASTENAÕ

Madame La Maire rappelle au conseil municipal que pour les besoins de financement de la viabilisation du futur lotissement Castenaõ, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 100 000,00 EUR.

Le conseil municipal, prend connaissance de toutes les propositions financières.

Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2022-13 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE

Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 100 000 €

Durée du contrat de prêt : 10 ans

Objet du contrat de prêt : financement d’investissement

Tranche obligatoire au taux fixe jusqu’au 01/05/2033

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.2022/…….

Montant : 100 000 euros

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 21 avril 2023, en une fois avec versement automatique à cette date

Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 3,92 %

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement

Et intérêts : périodicité trimestrielle

Mode d’amortissement : constant

Remboursement anticipé : Autorisée à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou Partie du montant du capital restant dû, moyennant le

Paiement de l’indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 200,00 €

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale

En Préfecture le 24 février 2023

9- Journée citoyenne

A l’approche des fêtes de Caupenne en juin 2023, la commune souhaite organiser une journée citoyenne.

La date est arrêtée au samedi 20 mai 2023.

Seront constitués les ateliers, Arènes, plantations et fleurs, Eglise, Peinture, bordure (nettoyage).

Une réunion d’organisation sera programmée.

10- Repas du 3éme âge

Après une période COVID sans trop d’activité, Madame La Maire propose au conseil municipal de reprendre l’organisation du repas des aînés. Elle propose de les emmener au restaurant le samedi 29 avril 2023. La date est ainsi arrêtée.

11- Travaux

Epicerie communal

Les avants toits de l’épicerie communal sont en mauvais état. Il faudrait remplacer le bois abîmé et reprendre le bandeau. Un devis d’entretien va être demandé.

Ecole

Les avants toits de l’école sont sales et méritent d’être repeints. Cela peut être fait par nos soins.

Logement communal

Le mode de chauffage des deux logements de la mairie pourrait être remplacer par des équipements plus modernes et moins énergivores. Des devis vont être réalisés.

Hall des sports

Le pilier côté épicerie est endommagé à cause de la pluie qui stagne dessus. Il est important de trouver une solution.2022/…….

12- Elagage ou abattage des platanes « Mairie-Eglise »

Délibération n° 2023-07

ELAGAGE DES PLATANES MAIRIE/EGLISE

Madame La Maire rappelle au Conseil Municipal que les platanes devant la mairie et l’église ont besoin d’être élaguer et trois d’entre eux sont fragilisés et nécessite d’être abattu.

Des devis ont été demandés et une seule entreprise a répondu.

Il s’agit de Sarl Frédéric GONCALVES dont le devis s’élève à 2400 HT et consiste à élaguer les 18 platanes devant la mairie en formant un rideau de 3 rangées de platanes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les travaux décrits,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

➢ VALIDE le devis ci-dessus cité pour un montant TTC de 2 400 € HT,

➢ AUTORISE Madame Le Maire à signer tous actes et documents relatifs à ce projet ➢ DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour l’exécution de cette délibération. ➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget 2023.

En Préfecture le 01 mars 2023

13- INFORMATIONS DIVERSES

Le projet de construction de logements inclusifs a été approuvé par le conseil d’administration d’XL Habitat. Les demandes d’agréments vont être déposées et la consultation de maîtrise d’œuvre lancée.

La Communauté de Communes Terres de Chalosse a signé une convention avec la pension « La Saligue » à Aire sur l’Adour.

14- QUESTIONS DIVERSES

Néant

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h302022/…….

Table des délibérations de la séance du Mercredi 22 février 2023

2023-01 Création d’un emploi non-permanent pour accroissement d’activité 2023-02 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023 2023-03 Dénomination de la voie du futur lotissement

2023-04 Création d’un budget annexe « lotissement »

2023-05 Subvention aux Comices Agricoles Terres de Chalosse

2023-06 Participation au financement de voyages scolaires

2023-07 Elagage ou abattage des platanes « mairie-église »

Nom prénom Signature

Mme LALANNE Ghislaine

M. SAINT-GERMAIN Robert

M. DALLA TORRE Luc

M. GRAZIANI Gilles

M. DUPRAT Florent

M. BROCAS Thierry

M. BALLIN Bruno

Mme MARIE-THEREZE Nathalie

Mme DARTIGUELONGUE Patricia

M. CHEDIFER Stéphane

M. FARTHOUAT Jean-Jacques