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Déliberation - delib 2026 01 02 modification des statuts du syndicat intercommunal des 3 vallees annexe tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 01 02 modification des statuts du syndicat intercommunal des 3 vallees annexe tampon)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
DEPARTEMENT DE LA DRÔME
Syndicat Intercommunal
des 3 Vallées
en Mairie de Pont de Barret
Extrait du registre des délibérations du Comité Syndical n°23-2025
Séance du 1er décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le 1° décembre le Comité Syndical régulièrement convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à la salle du Conseil Municipal de Pont de Barret, sous la présidence de Madame
Nicole Sylvestre, Présidente.
Date de la convocation : 19 novembre 2025
Nombre de délégués en exercice : 15 Présents : 9 Votants : 12
Présents : FOURRES Grégory, ICARD Hervé, JOUVE Coralie, KETLEY Eric, LEYDIER Jean
Pierre, MAYEUX Christian, PALLUEL Robert, SYLVESTRE Nicole, VERNET Nathalie. Absents excusés et représentés : PRORIOL Gilles ayant donné pouvoir à PALLUEL Robert, PROVOST Marc ayant donné pouvoir à ICARD Hervé, SIMIAN Fabienne ayant donné pouvoir à SYLVESTRE Nicole
Absents : MOREL Loïc,
Secrétaire de séance : JOUVE Coralie
Objet : Mise à jour des statuts du SI3V
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5212-1 et suivants relatifs
aux syndicats des communes,
Vu les statuts actuels du Syndicat intercommunal des 3 vallées adoptés le 13 décembre 2023,
Vu le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération,
Considérant qu'il y a lieu de faire une mise à jour des statuts afin que le fonctionnement corresponde
aux compétences respectives du SI3V et des communes et que les statuts seront complétés par un
règlement intérieur qui fera l’objet d’une délibération séparée.
Après en avoir délibéré, le comité syndical
Décide :
- D’adopter le projet de mise à jour des statuts du SI3V tel qu’annexé à la présente
délibération,
- De notifier ces statuts modifiés et la présente délibération à l’ensemble des conseils
municipaux des communes membres pour approbation, ces derniers en vertu de l’article
L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, devant délibérer dans un délai de
trois mois à compter de cette notification
- De charger la présidente du SI3V de transmettre le dossier en Préfecture et d'accomplir
toutes les démarches nécessaires à la procédure de modification.
Votants : 12 - Pour : 12 - Contre : 0 - Abstention : O0 - Adopté à l’unanimité
Fait à Pont de Barret, le 3 décembre 2025
La Présidente, Nicole SYLVESTRE
T-DEBA pm
T-DE-BARRET Extrait certifié conforme, transmis en Préfecture le 3/12/2025 224 60 POI eV iQ FO
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
Syndicat Intercommunal des 3 Vallées
STATUTS
Syndicat intercommunal des 3 Vallées
Version 19 / 11 / 2025
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Syndicat Intercommunal
des 3 Vallées
En mairie de Pont de Barret
CHAPITRE 1 : CONSTITUTION — SIEGE -— DUREE — OBJET
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat à vocation multiple dénommé : « Syndicat Intercommunal des 3 Vallées »
Le syndicat est composé de 7 collectivités rattachées à des intercommunalités distinctes :
e Charols, (CA Montélimar Agglomération)
Eyzahut, (CC Dieulefit-Bourdeaux)
Félines sur Rimandoule, (CC Val de Drôme en Bio vallée)
Manas, (CA Montélimar Agglomération)
Pont de Barret, (CC Dieulefit-Bourdeaux)
Rochebaudin (CC Dieulefit-Bourdeaux)
Salettes. (CC Dieulefit-Bourdeaux)
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège du syndicat se situe au 50 les Allées 26160 Pont-de-Barret France dans les locaux de la Maire de pont de Barret.
ARTICLE 3 : DUREE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée. Le syndicat ne pourra être dissous que dans les conditions prévues aux articles L.5212-33 et L.5212-34 du code général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : OBJET ET COMPÉTENCES
Conformément à la réglementation applicable aux syndicats, le SI3V ne dispose pas de compétence générale. || n'exerce que les compétences prévues par les présents statuts (principe de spécialité) en lieu et place de ses membres (principe d’exclusivité).
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
a) Les bâtiments scolaires relevant du RPI Charois-Pont de warret Les opérations d'investissement et de fonctionnement des bâtiments n'étant pas sécables, le SI3V est responsable à la fois des opérations d'investissement et de fonctionnement, création, aménagement, gestion des équipements ainsi que l'entretien et la maintenance des bâtiments suivants :
école maternelle de Pont de Barret
école primaire des 3 Vallées à Charols
le restaurant scolaire de Pont de Barret
le restaurant scolaire des 3 vallées dans les locaux de l'école à Charols les extensions éventuelles.
b) Le fonctionnement des écoles
Les frais relatifs au fonctionnement des écoles comprennent notamment : e Acquisition, entretien et réparation du mobilier des écoles,
e Acquisition et maintenance des matériels informatiques,
e Acquisition des fournitures scolaires et pédagogiques.
e Dépenses du personnel
c) Le transport scolaire
Dans le cadre d’une délégation de service de la Région Auvergne Rhône Alpes, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), le syndicat assure :
e obligatoirement le transport scolaire pour la commune d’'Eyzahut n'étant pas desservi par les lignes du transport scolaire du Département de la Drôme
e en fonction de la capacité, le transport des enfants de la commune de Salettes scolarisés dans les écoles du RPI Charols - Pont de Barret
Dans le cadre de cette délégation, l'acquisition de véhicules nécessaires au bon fonctionnement de ce service reste à la charge du syndicat.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
ARTICLE 5 : LE COMITÉ SYNDICAL
a) Composition
Le Syndicat Intercommunal des 3 Vallées est administré par un comité syndicat placé sous la présidence de son(sa) Président(e) composé de 15 délégués répartis selon la formule suivante avec un arrondi à plus ou moins 0,5 :
Nombre de délégué(e)s = Taux potentiel fiscal connu de la commune x 15 100
e Une commune ne peut disposer de plus d’un tiers des délégué(e}s. e Chaque commune bénéficie a minima de 1 délégué(e) et de 1 suppléant(e) e Les délégué(e})s des conseils municipaux suivent le sort de ces assemblées, quant à la durée de leur mandat au comité syndical.
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
e En cas de suspension, la dissolution du conseil ou de dénnssrorracousres membres en exercice, ce mandat se poursuit jusqu'à la désignation des délégué(e)s par le nouveau conseil.
e En cas de vacance parmi les délégué(e}s, par suite de décès, de démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois.
Si le conseil municipal néglige ou refuse de désigner le(s)-la délégué(s-es), le maire et/ou son(sa) premier(e) adjoint(e) représentent la commune dans le comité syndical.
b) les compétences
Le comité syndical se réunit sur convocation de son(sa) Président (e) en séance publique assure notamment:
e le vote du budget et des participations des communes,
l'approbation du Compte Financier Unique
les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Et décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de Particle L.5211-10 du CGCT.
c) Le fonctionnement
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par semestre au siège du syndicat ou si besoin au sein des communes membres.
Le comité établira un règlement intérieur visant les modalités de fonctionnement du comité syndical.
ARTICLE 6 : LE BUREAU
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président(e) de Vice-Président(e-s), et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
La liste des membres sera définie par délibération du comité syndical. Leur mandat prendra fin en même temps que le comité syndical ou leur mandat électif.
Le Bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
ARTICLE 7 : LE/LA PRÉSIDENT(E), l'organe exécutif du syndicat.
- prépare et exécute les délibérations du comité.
- ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes.
- est en charge de | '’administration générale mais peut déléguer par arrêté sous sa surveillance et sa responsabilité l'exercice d’une partie de ses fonctions aux vice- présidents(es) et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau.
Ces délégations subsistent, tant qu'elles ne sont pas reportées. Il/elle est le/la chef(fe) des services que le syndicat crée.
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
CHAPITRE 3 : LES DISPOSITIONS FINANCIÈRES et RH
ARTICLE 8 : Le budget du syndicat
Les dispositions financières seront décrites dans un budget annuel, comprenant notamment :
En recettes :
Les contributions des communes adhérentes,
Les subventions de toute nature,
Le produit des dons et legs,
Le revenu des biens acquis,
Les produits financiers.
En dépenses :
Les frais de fonctionnement et d'investissement du syndicat,
Le coût des études et équipements,
Les frais de travaux,
Les amortissements.
ARTICLE 9 : Contributions des communes
La contribution des communes est déterminée de la manière suivante :
+ pour les dépenses d'investissement : au prorata du dernier potentiel fiscal connu de chacune des communes adhérentes
e pour les dépenses de fonctionnement (1) des élèves du RPI et hors RP] : au prorata du nombre d'élèves, domiciliés sur leur territoire, inscrits aux écoles du RPI Charols - Pont de Barret
ARTICLE 10 : LE PERSONNEL
Le personnel du syndicat est soumis aux dispositions du statut général des fonctionnaires des collectivités territoriales.
Le comité syndical fixe, par délibération, la liste des emplois permanents à temps complet, non complet et à temps partiel du personnel.
Le syndicat peut bénéficier du personnel des communes membres à titre temporaire, dans le cadre de convention de mise à disposition, respectant les règles, relatives au cumul d'emplois publics.
Le comité syndical peut faire appel à des techniciens publics ou privés, s’il le juge nécessaire. Dans ce cas, une convention particulière sera établie afin de fixer les modalités de rémunération, conformément aux règles établies par la législation en vigueur.
(1) Comprenant les dépenses des élèves hors RPI
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le
ID : 026-212601314-20260121-2026 01 _02-DE
ARTICLE 11 : LE COMPTABLE ASSIGNATAIRE
Les fonctions de receveur seront assurées par le comptable public du Service de Gestion Comptable de Nyons
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 12 : LA MODIFICATION DES STATUTS
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales
de fonctionnement du syndicat.
La délibération du comité est notifiée au Maire de chaque commune syndiquée. Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues aux articles L.5211- 17 et L5211-20 du code Général des Collectivités Territoriales.
La décision de modification est prise par le représentant de l’État dans le département.
Elle est toutefois subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée requise par la création du syndicat.
ARTICLE 13 : ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.
Envoyé en préfecture le 03/12/2025
Reçu en préfecture le 03/12/2025
Publié le 03/12/2025
ID : 026-252602503-20251203-DCS_23_2025-DE