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Déliberation - delib 202403021 cm du 06022024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Déliberation - delib 202403021 cm du 06022024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/03/2024
EXTRAIT Reçu en préfecture le 29/03/2024
DU REGISTRE DES DELI subiéie
DU CONSEIL MUNI 1D:::069-216902726-20240326-DELIB202403021-DE
Nombre de Conseillers Le mardi vingt-six mars deux mil vingt-quatre à dix-neuf-heures, le Conseil
27 Municipal de la Commune de COMMUNAY, dûment convoqué, s’est réuni en - en exercice :
- présents : 19 session ordinaire, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur
- pouvoirs : 6 Jean-Philippe CHONÉ, Maire.
| nention >: Date de convocation du Conseil Municipal : 20 mars 2024 OU. 25 Date d'affichage de la délibération :
Contre 0 Date de transmission en Préfecture du Rhône :
PRESENTS: MS et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Christelle N° 2024/03/021 REMY, Roland DEMARS, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET,
Laura BERNARD, Odile ADRIAN LEROY, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Laurence
ECHAVIDRE, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Karim BOUKADOUR, Franck
COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Éric RAGONDET. OBJET :
Conseil municipal du Pouvoirs: de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
06 février 2024 — de Mme Magali CHOMER à M. Christian GAMET
Approbation du Procès- de Mme France REBOUILLAT à Mne Sylvie ALBANI verbal de M. Yvan PATIN à M. Roland DEMARS de M. Pierre THOMASSOT à Me Laura BERNARD
de Isabelle PIERROT à Mme Martine JAMES
ABsENT: de MM. Steve DALMASSO, Samir BOUKELMOUNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Sylvie ALBANI
En vertu de l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, le quorum étant atteint, le
Conseil Municipal a pu valablement délibérer.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée le projet de procès-verbal de la séance du
Conseil municipal en date du 6 février 2024 transmis à chaque membre de l'assemblée.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire
relevant que ce projet de procès-verbal n’a appelé aucune observation ni demande de rectification de
la part des membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l'approuver.
Fk*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales :
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 6 février 2024 n’a
appelé aucune observation ni rectification ;
= d'ADOPTER sans rectification ni modification le procès-verbal.
d'INDIQUER que le procès-verbal adopté sera publié sur le site internet de la Commune et mis à
disposition du public dans sa version papier.
+*x*
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
d'ate de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du sife www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité feniloriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencere à courir soit: Envoyé en préfecture le 29/03/2024
2 Reçu en préfecture le 29/03/2024
Publié le ER
ID : 069-216902726-20240326-DELIB202403021-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l’unanimité des membres présents et représentés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Copie certifiée conforme et transmise à Monsieur le Préfet du Rhône.
Sylvie ALBANI
Secrétaire de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vois de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
dale de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours cifoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut êfre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la nofification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.