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Compte-Rendu - cr cm 06022024
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Communay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06022024)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
communay L'esprit village
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU MARDI 6 FEVRIER 2024
CONVOCATION
Le mercredi 24 janvier 2024, Nous, Jean-Philippe CHONÉ, Maire de Communay, avons convoqué le Conseil
Municipal en séance ordinaire pour le mardi 6 février 2024 à 19 h 00 en mairie, salle du conseil, à l'effet de
délibérer sur l’ordre du jour suivant :
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Délibération n° 2024/02/001 :
Conseil municipal du 12 décembre 2023 - Rapporteur : Monsieur le Maire
Approbation du projet de procès-verbal
Délibération n °2024/02/002 :
Comptes de la Commune — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Approbation du Compte Financier Unique — Exercice 2023
Délibération n °2024/02/003 :
Budget de la Commune -— Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Affectation du résultat de l'exercice 2023
Délibération n° 2024/02/004 :
Investissements communaux - Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Autorisation de Programmes et Crédit de paiements - Exercice 2024
Délibération n° 2024/02/005 :
Fiscalité locale — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Définition des taux des impositions locales — Exercice 2024
Délibération n° 2024/02/006 :
Service annexe de l’assainissement collectif —- Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Approbation du Compte Financier Unique — Exercice 2023
Délibération n° 2024/02/007 :
Service annexe de l’assainissement collectif —- Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Affectation du résultat de l'exercice 2023
Délibération n° 2024/02/008:
Budget communal — Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Vote du Budget primitif de la Commune - Exercice 2024
Délibération n° 2024/02/009:
Service annexe de l'assainissement collectif- Rapporteure : Madame France REBOUILLAT, Adjointe
Vote du Budget primitif — Exercice 2024
Délibération n° 2024/02/010 :
Politique de soutien aux associations — Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Attribution de subventions ordinaires et exceptionnelles
Délibération n° 2024/02/011 :
Personnels communaux — Rapporteur : Monsieur Roland DEMARS, Adjoint
Définition de la politique sociale de la Commune — Année 2024
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 12) Délibération n° 2024/02/012 :
Politique d’accès à la culture - Rapporteure : Madame Christelle REMY, Adjointe
Subvention à l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes
13) Délibération n° 2024/02/013 :
Service à la population — Rapporteur : Monsieur Dominique BARION, Adjoint
Laverie automatique avec panneaux solaires — Convention d'occupation du domaine public valant
autorisation d'occupation temporaire
14) Délibération n° 2024/02/014 :
Personnels communaux — Rapporteur : Monsieur le Maire
Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
15) Délibération n° 2024/02/015 :
Communication municipale — Rapporteure : Madame ALBANI Sylvie, Adjointe
Définition de vacations d’encartage et de distribution
16) Délibération n° 2024/02/016 :
Investissements communaux— Rapporteure : Madame France REBOUILLAT
Projet de rénovation du site scolaire des Brosses : demande de subvention — DSIL 2024
17} Délibération n° 2024/02/017 :
Urbanisme — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND
Contrat de mixité sociale
18) Délibération n° 2024/02/018 :
Service de l’assainissement collectif — Monsieur Patrice BERTRAND
Approbation du règlement du service
19) Délibération n° 2024/02/019 :
Urbanisme -— Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND
Secteur du Mazet - Approbation de la cession des parcelles AD n° 241, 242 et 243 par l'EPORA
20) Délibération n° 2024/02/020 :
Urbanisme — Rapporteur : Monsieur Patrice BERTRAND
Modification simplifiée du PLU n° 2 : Modalités de mise à disposition du public
21) Questions diverses :
Compte rendu des décisions du 4" trimestre
**k*X
Présents : M$ et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT,
Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON,
Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline
BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir
BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET.
Absent : Monsieur Karim BOUKADOUR
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territeriule pendant ce délai. Pouvoirs :
“ de M. Gérard SIBOURD à M. Patrice BERTRAND
“ de MT Magali CHOMER à M France REBOUILLAT
s de M" Odile ADRIAN LEROY à MT Sylvie ALBANI
= de MT Laurence ÉCHAVIDRE à M. Roland DEMARS
Secrétaire de séance : M. Pierre THOMASSOT
+4%
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l’article L.2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.
Par application de l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, le Conseil doit procéder à
la nomination d’un secrétaire pris en son sein. Monsieur Pierre THOMASSOT est désigné pour remplir cette
fonction qu'il accepte.
1.2024/02/001 - CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2023-— APPROBATION DU PROCES-VERBAL
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée le projet de procès-verbal de la séance du Conseil
municipal en date du 12 décembre 2023 transmis à chaque membre de l'assemblée.
Conformément à l’article L 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, Monsieur le Maire relevant
que ce projet de procès-verbal n’a appelé aucune observation ni demande de rectification de la part des
membres du Conseil municipal, invite ces derniers à l’approuver.
kk%
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l’article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que le projet de procès-verbal de la séance du Conseil municipal tenue le 12 décembre 2023 n'a
appelé aucune observation ni rectification ;
“= d'ADOPTER sans rectification ni modification le procès-verbal.
= d’'INDIQUER que le procès-verbal adopté sera publié sur le site internet de la Commune et mis à disposition
du public dans sa version papier.
DEBAT :
Monsieur Samir BOUKELMOUNE précise que pour la retranscription des débats, les échanges ne sont
retranscrits qu’approximativement.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Monsieur le Maire rappelle qu'ils ne sont pas retranscrits mot à mot, ce qui avait été convenu il y a de
nombreuses séances maintenant.
Monsieur Julien MERCURIO insiste sur le fait qu’il lui a semblé que ce procès-verbal était un peu plus
« ramassé » que les autres.
Monsieur le Maire ajoute qu'il n’y à pas eu de consigne particulière pour rédiger ce procès-verbal; mais il
indique que la période de 5a rédaction a correspondu au départ de Mme IBORRA de la commune :il y a donc
eu un début de rédaction par un agent et sa finalisation par un autre, ce qui peut peut-être expliquer la
différence de méthode. Mais il n’est pas, a priori, plus « ramassé » que d’autres.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
11.2024/02/002 — COMPTES DE LA COMMUNE - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L’EXERCICE 2023
RAPPORT :
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ayant
quitté la présidence du Conseil municipal en préalable à la présente délibération, Monsieur Patrice Bertrand
désigné par l'assemblée pour assumer ladite présidence lors de l'examen de cette question, invite le Conseil
municipal à approuver le compte financier unique relatif à l'exercice 2023.
Monsieur Patrice Bertrand rappelle en effet à l'assemblée qu’en application de la délibération n° 2021/12/074
en date du 14 décembre 2021, les résultats comptables de l'exercice sont désormais retracés dans un
document unique dénommé « compte financier unique » établi par échange de données entre les services de
la commune et ceux du service de gestion comptable de Givors.
Il'est ajouté que le compte financier unique est constitué de quatre parties :
I. Les informations générales et synthétiques qui permettent de disposer d'une vue globale de la
situation financière ;
Il. L’exécution budgétaire qui comporte l’ensemble des mouvements comptables réalisés au cours de
l'exercice présentés par chapitre et par compte ;
Ill. Les états financiers qui offrent une vision patrimoniale ;
IV. Les annexes qui se déclinent en :
. les informations relevant du cadre budgétaire : vérification de l’équilibre, présentation croisée
fonctions/natures
les informations comptables: états de la dette financière, état des provisions et état des
engagements pluriannuels
. les informations de gestion : liste des concours attribués aux tiers, formation des élus, etc.
L'ensemble de ces éléments explicatifs apporté, Monsieur Patrice Bertrand donne lecture à l'assemblée du
compte afférent à l'exercice 2023, dressé conjointement par Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, maire en
fonction lors de l'exercice concerné et à ce titre, ordonnateur de la Commune, et Monsieur Jean-Marc
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux moïs après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors, comptable public de la Commune lors du même
exercice.
Sont également présentés le budget primitif de l'exercice considéré ainsi que toutes les pièces administratives
et décisions modificatives qui s'y rattachent, puis est donné connaissance à l'assemblée de la balance générale
qui se présente ainsi qu'il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 4 752 596,00 € 4 379 054,49 €
Recettes 4 752 596,00 € 4 954 897,92 €
Résultat 575 843,43 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 1 525 682,00 € 717 302,21 € 699 600,00 €
Recettes 1 525 682,00 € 881 702,94 € 293 180,00 €
Résultat 164 400,73 €
RESULTAT CUMULE 740 244,16 €
+*k*X
Ces éléments d'ordre général présentés, les résultats sont retracés de façon plus détaillée :
| — EXECUTION BUDGETAIRE — TAUX DE REALISATION
Les taux de réalisation ci-dessous ne prennent pas en compte les prévisions de virement de section, non
réalisées comptablement :
Section de fonctionnement
- Dépenses: 97%
- Recettes: 104%
Section d'investissement
- Dépenses: 47%
- Recettes: 69%
Si la section de fonctionnement présente des taux de réalisation conformes aux attendus, la section
d'investissement présente des taux moyens qui résultent :
- de crédits budgétaires relatifs à des opérations non engagés au cours de l’exercice, à l'exemple du
centre technique municipal dont une part des coûts de travaux a fait l’objet d’une première inscription
budgétaire en 2023, non consommée ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - d’investissements réalisés en 2023 mais non acquittés sur l'exercice : la phase d'avant-projet détaillé
du site scolaire des Brosses remis en décembre, ou l'acquisition d’un véhicule aux services techniques
intervenue également en fin d'année ;
- de subventions non perçues parce qu'attachées à des travaux non réalisés (centre technique
municipal}, ou de recettes de cessions d’actif non encore abouties (cession du terrain communal des
Savouges)
Il —SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. L'EXCEDENT
L'extédent dégagé au terme de l'exercice, hors résultat antérieur reporté, atteint la somme de 419 509,93 €.
2. LES RECETTES
La réalisation des recettes de fonctionnement se répartit entre :
- Recettes réelles : 4 938 288,12 €
- Recettes d'ordre : 16 609,80 €
“ Les recettes réelles
Les recettes de gestion courante de l'exercice 2023 s'élèvent à 4 672 111,03 €.
Elles se déclinent entre les chapitres suivants :
- Produits des services du domaine (chapitre 70) : 587 897,03 €
Les effectifs soutenus que connaissent les services périscolaires et du centre de loisirs des vacances expliquent
notamment la forte augmentation du produit des services, la seule hausse tarifaire appliquée pour le
maintien des services dans leurs activités ne l’expliquant que partiellement.
- Impôts et taxes (chapitre 73 et 731) : 3 194 720,04 €
Il'est à noter :
laugmentation de la valeur des bases fiscales du fait de l'inflation qui a permis une dynamique du
produit de fiscalité directe
la première année de la revalorisation de la dotation de compensation intercommunale ainsi que
l’amorçage d'une nouvelle répartition intercommunale par le biais du rétablissement d’une dotation
de solidarité
. la confirmation d’une baisse conséquente de la péréquation des droits de mutation avec une perte de
20%, liée au ralentissement du nombre d'aliénation de biens
la baisse de la taxe pylône du fait du démantèlement d’une ligne haute tension sur la Commune
- Dotations et participations (chapitre 74) : 755 637,49 €
Il est à remarquer que les dotations de l'Etat {(DGF et DSR), bien que de moitié inférieures à celles reçues il y a
dix ans, ont connu une légère hausse de l’ordre de 13%.
Mais sans effet notable sur l'exercice puisque l’acompte reçu au titre de dotation exceptionnelle mise en
œuvre par la loi de finances rectificative 2022, et versée à la Commune fin 2022, a été repris à fin 2023 (25
373,00 €). !l est rappelé que cette dotation était appelée à répondre aux coûts supplémentaires engendrés
pour les collectivités locales par la hausse des tarifs de l'énergie d’une part, celle des rémunérations des
fonctionnaires d'autre part.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démurche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notificatian de la réponse de l'autorité territoriale ;
eux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. En ce qui concerne les prestations versées par la Caisse d'allocations familiales du Rhône au titre des services
de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, elles suivent le cours des évolutions de fréquentation des
services.
- Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 97 533,87 €
L'évolution des recettes de ce chapitre est étroitement liée aux loyers perçus par la commune dans le cadre
des baux professionnels, d’habitation ou commerciaux. Seules évolutions significatives connues au cours de
l'exercice : la perte des loyers des appartements vendus en fin d'année 2022, et l'enregistrement du premier
loyer annuel versé par la société CELLNEX France au titre de l'antenne de téléphonie mobile implantée à
Charvas.
- Atténuation de charges (chapitre 013) : 36 322,60 €
1! s'agit ici des remboursements sur rémunération du personnel (maladie, maternité et paternité, etc...) et
autres remboursements. Ils sont donc appelés à fluctuer au gré du taux d'absentéisme pour cause de maladie constaté parmi les agents municipaux.
Hormis ces recettes de gestion courante, la Commune perçoit également :
- les produits financiers (Chapitre 76) issus des parts sociales détenues au Crédit Agricole : 2,59 € en
2023.
- les produits exceptionnels (Chapitre 78) pour 109 841,00 € qui ont résulté en 2023 de la cession des
locaux de l’auto-école d’une part, de l'indemnité de sinistre perçue à la suite du vol d’un véhicule ; ce
chapitre enregistre donc des variations importantes dans sa réalisation du fait de la nature des
recettes qui l'abondent.
« Les recettes d'ordre
Regroupées dans le chapitre 042, elles sont constituées d'écritures d'ordre relatives à l’amortissement des
subventions perçues pour le financement de biens amortissables ; la raison d’être de telles écritures
comptables est d’atténuer la charge des amortissements que supporte la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement. Elles ont représenté une recette de 16 609,80 € en 2023, montant identique à celui réalisé en dépenses d'investissement.
3. LES DEPENSES
Les dépenses totales de fonctionnement de l’année 2023 s'élèvent à 4 379 054,49 €.
Les dépenses de fonctionnement se répartissent entre les opérations d'ordre et les opérations réelles de la
façon suivante :
Les opérations d'ordre s'élèvent à 441 025,86 € (chapitre 042), ces écritures se retrouvant en recettes
d'investissement (chapitre 040). Elles rassemblent les écritures d'amortissement des biens d’une part,
celles consécutives aux cessions d’actif d'autre part (auto-école en 2023).
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 3 938 028,63 €.
Ces dernières se composent :
- des dépenses de gestion courante des services
- des atténuations de produits,
- des charges financières,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours farmé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. - des charges exceptionnelles
- de dotations aux provisions pour créances douteuses
o Les dépenses de gestion courante des services s'élèvent à 3 761 105,24 €.
Les dépenses de gestion courante des services se répartissent comme suit :
- les charges à caractère général (chapitre 011)
- les charges de personnel (chapitre 012)
- _etles autres charges de gestion courante (chapitre 65).
Les charges à caractère général (chapitre 011) s'élèvent à 1 138 503,92 €.
Elles regroupent l'ensemble des achats de fournitures (fluides, carburants, matériels scolaires, fournitures
administratives et techniques, etc.) et des prestations nécessaires au fonctionnement des services
municipaux, établissements scolaires et autres activités d’une part, à l'entretien des locaux, des véhicules et
de l’ensemble du patrimoine communal d'autre part.
Il est à relever en 2023 les effets de l'inflation sur un certain nombre d'achat de fournitures (entretien des
matériels ou fourniture de repas), au des besoins de prestations extérieures : société de nettoyage en
remplacement de personnels indisponibles, conseil juridique lié aux contentieux nés au cours de l’année.
. Les dépenses de personnel (chapitre 012) s'élèvent à 2 241 537,38 €
L’année 2023, outre l'effet « année pleine » des mesures de revalorisation des traitements prises en 2022, a
été marquée par la nouvelle hausse de la valeur du point d'indice au 1% juillet 2023 non annoncée, et la
hausse du SMIC en cours d'année qui, elle, avait été anticipée. L’accumulation ces dernières années de
mesures légitimes en faveur des carrières et des rémunérations des agents publics n’ont toutefois donné lieu
à aucune compensation financière de l'Etat qui en est pourtant le seul décideur.
Les charges de personnel pèsent au résultat de l'exercice pour 56 % de ses dépenses réelles de
fonctionnement.
Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) s'élèvent à 321 457,99 €.
Ces dépenses intègrent :
- les indemnités, cotisations, formations et frais de mission des élus.
- la participation de la commune au Service Incendie,
- la subvention de la commune au C.C.ASsS.
- les subventions communales aux associations
- les créances admises en non-valeur
L'année 2023 est la première où ce chapitre n’enregistre plus la contribution de Communay au Syndicat de
Gestion des Energies de la Région Lyonnaise, en raison de la fiscalisation de cette contribution.
o Les atténuations de produits {chapitre 014) s'élèvent à 180 818,11 €
Ce chapitre regroupe :
- le prélèvement effectué au titre du fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales
et Communales (FPIC).
- le prélèvement effectué au titre de la loi SRU
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwaw.telerecours.fr »
Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. Pour mémoire, le montant du prélèvement au titre du FPIC est écrêté de la somme prise en charge par la
Communauté de communes du Pays de l’Ozon (53 628 € écrêtés des 191 801 € dus par la Commune)
o Les charges financières (chapitre 66) ont atteint 54 063,23 €
I! s'agit des intérêts des emprunts en cours. Il est à relever que la Commune ne dispose que d'emprunts à taux
fixes : la hausse des taux actuelle s'avère donc sans incidence sur la charge de la dette.
o Les charges spécifiques (chapitre 67) : 1 648,00 €.
Ce chapitre est mouvementé des correctifs sur exercices antérieurs.
111 — SECTION D'INVESTISSEMENT
1. RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 881 702,94 €
Elles sont constituées du solde d'exécution d'investissement reporté, des recettes d'ordres et de recettes
réelles.
Le solde d'exécution d'investissement reporté reprend l'excédent d'investissement de l’année 2022 soit 171
652,90 €.
Les recettes d'ordre s'élèvent à :
- 441 025,86 € pour le chapitre 040 (opérations entre sections), montant identique à celui du chapitre
042 en dépenses de la section de fonctionnement
- 15 724,65 € pour le chapitre 041 (opérations patrimoniales) que l’on retrouve à l'identique au même
chapitre en dépenses de fonctionnement ; il s’agit de transferts de dépenses d'études préalables au
compte de travaux de l'opération (en l'espèce, celle du centre technique municipal).
Hors solde d'exécution reporté, les recettes réelles d'investissement de l’année 2023 s'élèvent à 269 024,18
€ et se composent :
- des dotations et fonds propres (chapitre 10),
- des subventions (chapitre 13),
- d’autres ressources (chapitre 16), le cas échéant.
o Les dotations et fonds propres {chapitre 10) : 174 887,41 €
Ce chapitre a donné lieu à la perception en 2023 des éléments suivants :
- Je FCTVA de 113 533,38 €. Pour rappel, le FCTVA est versé relativement aux dépenses d‘investissement
éligibles N-2.
- la Taxe d'Aménagement pour 61 354,03 €, en léger retrait par rapport à l’année 2022 (73 609,83 €),
étant précisé que depuis le 1°’ janvier 2023 l'effet générateur du recouvrement de cette taxe n'est plus
la délivrance de l'autorisation d’urbanisme mais l'achèvement des travaux ; cela peut expliquer un effet
de décalage dans la perception de cette recette en 2023.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 10
ll est rappelé que la section d'investissement ne présentant pas de besoin de financement au terme de
l'exercice 2022, aucun excédent de fonctionnement capitalisé n'a été affecté à cette section en 2023 (compte
1068).
o Les subventions d'investissement (chapitre 13) : 78 412,12 €.
L'année 2023 étant une année de transition entre des opérations qui se sont achevées et celles à venir, il n'y a
pas de mouvements importants à signaler à ce chapitre. Seules ont été perçues :
- les subventions à solder : subventions CAF pour la pose d'une pompe à chaleur du Pôle Petite Enfance :
{34 769,00 €) et pour l'achat de matériels à l'ALSH (2 978,00 €} ou subvention de l'Etat — Plan de relance
pour la numérisation des écoles élémentaires (21 665,12 €)
- l’aide à l'investissement versée par l’État dans le cadre de la mise en place du service de délivrance des
titres sécurisés (4 000 €)
- les subventions liées à des opérations à réaliser en 2024 mais qui bénéficient d’un versement anticipé
(vidéoprotection : subvention du Département pour 15 000 £)
Enfin, sans besoin à ce stade de réalisation des investissements structurants de la Commune, aucun nouvel
emprunt n'a été contracté au cours de l'exercice (chapitre 16).
2. DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses totales d'investissement de l’année 2023 s'élèvent à 717 302,21 €.
Ces dépenses se répartissent entre les opérations d'ordre et les opérations réelles de la façon suivante :
- Les opérations d'ordre en dépenses d'investissement s'élèvent à :
16 609,80 € au chapitre 040, montant que l’on retrouve au chapitre 042 en recettes de la section de
fonctionnement (amortissement des subventions)
15 724,65 £ au chapitre 041, montant que l’on retrouve au même chapitre en recettes de la section
de fonctionnement
Les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 492 984,54 €.
Elles se composent essentiellement :
- du remboursement du capital de la dette (chapitre 16),
- et des dépenses d'équipement (chapitres 20, 204, 21, 23).
Remboursement de la dette (chapitre 16)
Les remboursements effectués au titre du capital de la dette {chapitre 16) ont été de 190 839,85 €.
Comme indiqué précédemment, aucun nouvel emprunt n’a été contracté en 2023.
Ce chapitre a supporté également le remboursement de la caution constituée lors de la prise à bail du local de
l’auto-école et restituée au preneur lors de la vente du local en fin d'année 2023.
Dépenses d'équipement (chapitres 20, 204, 21, 23)
Les dépenses d'équipement de l'année 2023 ont été de faible niveau puisque limitées à 492 984,54 €,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwitelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendunt ic délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de lu notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 11
Comme déjà indiqué, l’année 2023 a constitué une année de transition qui n’a pas donné lieu à des
engagements financiers lourds. Cela ne fut pour autant pas une année sans réalisations puisqu'ont été entre
autres :
- conduites les premières études relatives au projet de rénovation du site scolaire des Brosses ;
- achevés les travaux de pose de la pompe à chaleur au sein du pôle petite enfance ;
- effectués les travaux d'aménagement du parc de la Menuiserie
- mises en œuvre les liaisons informatiques des bâtiments les plus proches de la Mairie (Grange Saunier,
Maison des Associations, Médiathèque)
Par ailleurs, la Commune a abondé le projet de création de logements locatifs sociaux à destination des
seniors dans le secteur du Mazet, à hauteur de 82 000 euros versés au bailleur social VILOGIA (Chapitre 204).
Pour mémoire, cette subvention sera déductible du prélèvement effectué au titre de la loi SRU sur les
ressources de l'exercice 2025 et en atténuera donc la charge.
Enfin, divers investissements courant tenant au maintien ou l’amélioration du patrimoine communal sont
intervenus au cours de l’année.
LEE 3
La présentation de ce compte est enfin l’occasion de dresser le bilan des autorisations de programmes mises 8
en œuvre en application de la nomenclature comptable M57, ces dernières ayant donné lieu, au cours de
l'exercice 2023, aux consommations de crédits suivantes, retracées en annexe du compte financier unique :
- autorisation n° AP_2021-01: 49 461,00 € consommés aux comptes 2031 (11 417,00 €) et 2313
(38 044,00 €)
- autorisation n° AP_2022-01 : 256 504,00 € consommés aux comptes 2031 (254 668,00 €) et 2033 (1
836,00 €).
HxkE
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s'étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de
l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 21 le nombre de membres
du Conseil municipal présents;
il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur Patrice Bertrand et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1612-12 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 portant adoption du référent budgétaire
et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 2021/12/074 en date du 14 décembre 2021 portant approbation de l'expérimentation
du compte financier unique pour les exercices 2022 et 2023 ;
Vu la délibération n° 2022/02/003 en date du 8 février 2022 portant approbation du règlement budgétaire
et financier de la Commune ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 12
Vu le budget primitif de l'exercice 2023 tel qu’adopté par délibération n° 2023/01/010 en date du 31 janvier
2023 et modifié par délibérations n° 2023/11/070 en date du 14 novembre 2023 et n° 2023/12/081 en date
du 12 décembre 2023 :
- _ d'APPROUVER le Compte Financier Unique de la Commune -— exercice 2023, par une majorité de voix qui
ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l'article L.1612-12 du Code général des
Collectivités territoriales ;
- de CONSTATER les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du comptable
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser;
d'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DEBAT :
Cf. présentation power point relative aux délibérations budgétaires exposée par Madame France REBOUILLAT.
Monsieur Julien MERCURIO demande comment s'explique le décalage dans l'exécution sur l'investissement.
Madame France REBOUILLAT répond qu'il s’agit principalement de travaux qui n’ont pas pu démarrer et des
études qui se sont prolongées plus que prévu.
Monsieur Julien MERCURIO demande quels sont les projets concernés. Madame France REBOUILLAT Madame
France REBOUILLAT indique qu'il s'agit essentiellement du CTM (centre technique municipal). Monsieur
Patrice Bertrand ajoute que les travaux du CTM devait démarrer en octobre-novembre mais que l’architecte
a pris beaucoup de retard. Monsieur Yvan PATIN précise que l’architecte s'est concentré sur d’autres de ses
projets au détriment de celui-ci.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite savoir où se situe Communay par rapport aux communes
équivalentes en termes de dépenses de fonctionnement. Madame France REBOUILLAT précise que dans le
D.O.B (débat d’orientations budgétaires) était intégré ce genre de renseignements et ajoute que nous sommes
comparables aux communes de la même strate, même légèrement en dessous.
Monsieur Eric RAGONDET souhaite savoir où va être imputé le solde positif de la section d'investissement.
Madame France REBOUILLAT explique que ce point sera développé au moment de l'affectation du résultat.
Monsieur Eric RAGONDET demande si le FCTVA concerne les travaux d'il y a deux ans. Monsieur Patrice
Bertrand confirme.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande si la subvention perçue pour les titres sécurisés, concernait le
photomaton. Madame France REBOUILLAT répond par la négative, et ajoute que cette subvention concerne
toutes les dépenses effectuées pour la mise en place du service des titres sécurisés (achat du coffre, etc.).
Monsieur Patrice BERTRAND ajoute qu’en ce qui concerne la dotation versée par l'Etat en proportion du
nombre de titres délivrés, elle devrait prendre de l'ampleur au-fur-et-mesure que le service gagnera en
fluidité.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mnis aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 13
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite savoir qui était à l'initiative de la demande de délivrance les titres
sécurisés, à savoir l'Etat ou la commune. Monsieur Patrice Bertrand relate qu'il s'est agi d’un choix de la
commune, mais que la préfecture recherchait néanmoins des communes candidates. Il rappelle qu'il est
difficile aujourd’hui d’avoir des rendez-vous pour des délivrances de titres.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 20 voix : MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
111.2024/02/003 — BUDGET DE LA COMMUNE — AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2023
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre
de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
suivant. »
A cette fin, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte financier unique
afférent à l'exercice 2023 de la Commune, tel qu'adopté en la présente séance, laisse apparaître le résultat
suivant :
Résultat de fonctionnement 2023 575 843,43 €
Résultat d'investissement 2023
Solde de l'exercice 164 400,73 €
Solde des restes à réaliser - 406 420,00 €
Solde de la section d’investissement -242 019,27
k+x
Compte tenu de ce que la section d'investissement laisse apparaître un besoin de financement à hauteur de
242 019,27 euros, il est proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
£ LE
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11 ;
= de PROCÉDER à une affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 en section
d'investissement du budget primitif de la Commune -— exercice 2024, pour la somme de 242 019,27 euros
appelée à couvrir le besoin de financement identifié ci-avant ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 14
“ de PRÉCISER que sera conséquemment établi un titre de recettes à l'article 1068 d'un montant de
242 018,27 euros,
“m d'APPROUVER en conséquence le report du résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2023
pour la somme restante de 333 824,16 euros au compte 002 - recettes de la section de fonctionnement du
budget primitif afférent à l'exercice 2024 ;
#5 d'AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d'ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
DEBAT :
Cf. présentation power point relative aux délibérations budgétaires exposée par Madame France REBOUILLAT
Monsieur Eric RAGONDET souhaite savoir à quoi correspond le solde des restes à réaliser ? Madame France
REBOUILLAT précise que ce sont des dépenses engagées en 2023 mais qui n’ont pas été faites (non payées). Il
convient de les comptabiliser en 2023.
Monsieur Eric RAGONDET demande quels sont les projets concernés par ces restes-à-réaliser. Madame France
REBOUILLAT lui répond qu'il s'agit par exemple du projet du CTM.
Monsieur le Maire précise que ces dépenses apparaissent déjà dans les comptes. Madame France REBOUILLAT
ajoute qu'elles ne sont pas, pour autant, consommées. Madame Martine JAMES souhaite éclaircir le terme
employé, car entre « consommées » et « payées » le sens est différent. Madame France REBOUILLAT explique
que ces dépenses sont prises en compte dans la comptabilité mais n’ont pas encore été réalisées
concrètement.
Monsieur Eric RAGONDET souhaite savoir où va être affecté en 2024 le report de fonctionnement. Madame
France REBOUILLAT répond que ce report va constituer une recette en 2024 pour équilibrer le budget.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 20 voix : MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHÔOMER.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
| 1V.2024/02/004 — INVESTISSEMENTS COMMUNAUX — AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDIT DE PAIEMENTS EXERCICE 2024
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que l'instruction budgétaire et comptable M57 choisie par la
Commune pour être son cadre réglementaire à compter du 1% janvier 2022, généralise l'emploi des
autorisations de programmes avec crédits annuels de paiement afin de ne pas faire supporter au budget de
l'exercice, l'intégralité d’une dépense pluriannuelle. Cette procédure concerne notamment les
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de Ia réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 15
investissements structurants de la Commune dont l'ampleur implique quasi systématiquement la pluri-
annualité.
Monsieur le Maire souligne les conditions dans lesquelles de telles autorisations sont établies, ainsi que
rappelés par le règlement budgétaire et financier de la Commune :
- elles constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement
des investissements ;
- elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation ;
- elles peuvent être révisées en cas d'évolution du coût prévisionnel de l’opération concernée ;
- les crédits de paiement constituent pour leur part la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Monsieur le Maire précise enfin que l'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie ainsi
annuellement en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits pour l’année concernée.
Monsieur le Maire relève enfin que les autorisations de programme peuvent être réparties entre plusieurs
chapitres comptables, et être détaillées par articles comptables également.
000
Monsieur le Maire rappelle à ce titre que la Municipalité a établi un plan pluriannuel d'investissement exposé
lors du rapport d'orientations budgétaires de l’exercice 2024, lequel plan sera désormais au fondement des
autorisations de programmes appelées à être instituées dans les prochaines années.
Monsieur le Maire rappelle ainsi les autorisations en cours telles qu’elles résultent, en dernier lieu, de la
délibération n° 2023/11/069 en date du14 novembre 2023 :
- AP_2021-01 - Centre technique municipal
- AP_2022-01 - Site scolaire des Brosses {Phase 1)
Eu égard aux évolutions connues par ces deux projets d’une part, à la consommation des crédits afférents
constatée au terme de l'exercice 2023 d’autre part, Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu'il convient de
procéder à leur révision afin :
d'en constater la consommation effective de crédits au 31 décembre 2023.
- d'en redéfinir le cas échéant, le calendrier prévisionnel de réalisation ;
d'en modifier en conséquence le déploiement des crédits attachés au regard des moyens mobilisables
par la collectivité.
Monsieur le Maire retrace plus particulièrement l'évolution de la phase n° 1 du projet de rénovation du site
scolaire des Brosses :
- l'enveloppe prévisionnelle globale en est portée à la somme de 5 545 000 euros TTC, enveloppe
arrêtée au terme de l’avant-projet détaillé pour tenir compte notamment du choix de
déconstruction/reconstruction du bâtiment Ouest au lieu d’une rénovation simple moins efficiente en
termes d'objectifs écologiques ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône :
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 16
- le calendrier du projet est reporté d’une année, le commencement du chantier étant prévu en juin
2025 au lieu de septembre 2024, pour mieux assoir financièrement les capacités de la Commune à
conduire cette opération à son terme.
Outre les deux programmes existants, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’afin de tenir compte de la
pluri-annualité de deux autres opérations d'investissement décidées par la Collectivité, il appartient à
l'assemblée délihérante de procéder à la création de deux nouvelles autorisations de programme :
- AP_2024-01 — Création d’un réseau de fibre optique privative et interconnexion
- AP_2024-02 — Amélioration et sécurisation des conditions d'accueil de l'établissement d'accueil de
jeunes enfants « le Chapiteau des Baladins »
Monsieur le Maire précise les éléments suivants les concernant :
- le premier de ces deux nouveaux programmes d'investissement consiste en la création d’un
raccordement de certains locaux communaux, dont les deux sites scolaires, par une fibre optique
privative. Celle-ci est également appelée à permettre l’interconnexion entre la Mairie de Communay
et le poste de police pluri-communale Communay-Ternay pour la vidéoprotection et l'extension du
système à des points stratégiques du territoire qui en sont aujourd’hui dépourvus.
Son calendrier de réalisation se déploiera sur les années 2024 et 2025 pour un montant global
estimatif de 228 000 euros TTC.
- le second répond au besoin de mise aux normes en matière d'hygiène et de sécurité, de la structure
Multi-accueil : cuisine, sanitaires, moyens de prévention et de mise en sécurité particulièrement.
Son calendrier de réalisation couvrira les exercices 2024 et 2025 pour un montant global estimatif de
42 000 euros TTC.
A l'effet de procéder à la programmation pluriannuelle des opérations structurantes portées par la Commune
au cours des exercices 2024 à 2027, Monsieur le Maire présente donc les autorisations de programmes à
arrêter dans les termes qui figurent en annexe de la présente délibération, et invite l'assemblée à les
approuver.
*4x*X
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.2311-3-1, L5217-10-7,
L.5217-10-9, R.2311-9, et D.5217-11;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 par laquelle la Commune à opté pour le
référentiel M57, comme cadre budgétaire et comptable à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable relative au référentiel M57, notamment le tome 2 en son article
1.2.1;
Vu le règlement budgétaire et financier de la Commune tel qu’adopté par délibération n° 2022/02/003 en date
du 2 février 2022 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
date de sa publication.
La juridiction adininistrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mais après l'introduction du recours gracieux en l'ahsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 17
Vu la délibération 2021/02/007 en date du 2 février 2021 portant définition de l’autorisation de programme
n° AP_2021-01 relative à l'opération de création d'un centre technique municipal ;
Vu la délibération n° 2022/02/012 en date du 2 février 2022 portant définition de l’autorisation de programme
n° AP_2022-01 relative à l'opération de rénovation du site scolaire des Brosses dans sa phase n° 1 ;
VU la délibération n° 2023/01/005 en date du 31 janvier 2023 portant révision des autorisations de
programme n° AP_2021-01 et AP_2023-01;
Vu la délibération n° 2023/11/069 en date du 14 novembre 2023 portant révision de l'autorisation de
programme n° AP_2022-01;
Considérant l’état d'avancement des opérations objet des autorisations de programme en cours,
conséquemment l’état de consommation des crédits qui leur sont attachés, ainsi que les capacités financières
de la Commune mobilisables pour leur réalisation ;
Considérant par ailleurs l’engagement d’une opération d'investissement relatif à la création de liaisons par
fibre optique privative, opération dont la réalisation s’étendra sur la période 2024-2025 pour un coût global
estimatif de 228 000 euros TIC ;
Considérant de plus l'engagement d’une opération d'investissement relatif à l'amélioration des conditions
d'accueil en matière d'hygiène et de sécurité au sein de l'établissement d'accueil des jeunes enfants « Le
Chapiteau des Baladins », opération dont la réalisation s'étendra sur la période 2024-2025 pour un coût global
estimatif de 42 000 euros TTC ;
“ d'APPROUVER les termes des autorisations de programme de projets figurées dans les tableaux annexés à
la présente délibération, en révision pour les autorisations n° AP_2021-01 et AP_2022-01, en création pour
les autorisations nouvelles n° AP_2024-01 relative à la création d’une fibre optique privative et n°
AP_2024_02 relative à l'amélioration de l’accueil au sein du Chapiteau des Baladins ;
= d'APPROUVER le montant des crédits de paiements à inscrire au budget primitif de la Commune afférent à
l'exercice 2024 afin de financer lesdits programmes, à savoir un total de 1 556 600 euros ;
= de PRÉCISER que l’échéancier de chacune des autorisations de programme présentement délibérées
demeurera susceptible de variations compte tenu des aléas liés à la phase de conception et à la phase de
chantier ou autres ;
=“ de RAPPELER que les présentes autorisations de programme demeurent elles-mêmes susceptibles d’être
révisées au gré de l’évolution éventuelle du coût prévisionnel de chacune des opérations concernées ;
= d’INDIQUER que les crédits présentement prévus seront inscrits comme suit au budget primitif des
exercices concernés en dépenses d’investissement :
- AP_2021-01 : opération n° 143 — service 804 - comptes 2031 et 2313
- AP_2022-02 : opération n° 147 — service 214 — compter 2031 et 2033
- AP_2024-01 : opération n° 115 — service 360 — compte 2313
- AP_2024-02 : opération n° 157 — service 816 — compte 2315
= d'AUTORISER que les crédits de paiement non consommés au terme de chaque exercice comptable
concerné soient automatiquement reportés sur l'exercice suivant ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 18
" de RAPPELER qu’en application de l’article L.5217-10-7 du code général des collectivités territoriales :
- _ilest présenté à l'occasion du vote du compte financier unique, un bilan de la gestion pluriannuelle ;
- la situation des autorisations d'engagement et de programme ainsi que des crédits de paiement y
afférents donne lieu à un état joint au compte financier unique.
DEBAT :
Cf. tableau des AP/CP exposé par Madame France REBOUILLAT.
Monsieur Julien MERCURIO explique avoir le sentiment que c’est la nature du projet des Brosses qui est
modifiée. Il s'étonne du choix fait de ce que la première réalisation soit une déconstruction et non une
construction. || demande que soit précisé ce qui va être déconstruit. Monsieur le Maire expose que dans le
projet des Brosses il y a une phase 1, une phase 2 et une phase 3. Il s'agit là de la phase 1, qui comprend la
construction du bâtiment pour l’élémentaire et la rénovation de l’amphithéâtre. Monsieur Julien MERCURIO
insiste pour que soit précisé ce qui va être déconstruit. Monsieur le Maire répond qu'il s’agit de l’élémentaire
d'aujourd'hui, c'est-à-dire la partie ouest de l’école (celle qui touche l’amphithéâtre).
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande la confirmation que la date prévue de cette étape est bien juin
2025. Monsieur le Maire confirme qu’il s'agit bien de la date prévue de début des travaux.
Monsieur Julien MERCURIO demande confirmation du coût de cette phase 1 qu'il comprend être estimée à
5,5 millions d'€. Monsieur le Maire indique que ce montant correspond bien à la phase 1, mais inclut la TVA et
les honoraires de l'architecte. Monsieur Julien MERCURIO s'étonne qu’un tel montant ne permette de réaliser
que la phase 1. Monsieur le Maire rappelle que le coût correspondant à la TVA sera reversé à la commune
deux ans après la réalisation des dépenses.
Monsieur Julien MERCURIO conciut que la phase 1 consiste en une déconstruction, une réhabilitation et une
reconstruction. Il demande alors en quoi consiste la phase 2. Monsieur le Maire explique que la phase 2
correspond à la cantine et la phase 3 à la maternelle.
Monsieur Julien MERCURIO demande confirmation que la cantine sera réalisée au-delà de 2027-2028.
Monsieur le Maire confirme que cette phase aura lieu après la phase 1. Monsieur Julien MERCURIO demande
confirmation que la maternelle sera l’étape encore suivante. Monsieur le Maire confirme que là phase 3 n'aura
lieu qu'après la phase 2. Monsieur le Maire précise que d’un point de vue organisation du chantier, il est
impossible de faire autrement.
Monsieur Julien MERCURIO demande confirmation que les phases 2 et 3 ne sont pas projetées dans les
enveloppes budgétaires telles qu’exposées à l'instant. Monsieur le Maire le lui confirme.
Madame Martine JAMES demande s’il existe déjà une estimation de coût pour ces 2 phases. Monsieur le
Maire confirme que l'étude du projet est pratiquement finie (en phase APD). Il ajoute qu’aujourd’hui, le projet
est donc relativement définitif.
Madame Martine JAMES demande que soit rappelé le coût des deux autres phases. Monsieur le Maire rappelle
que ces deux autres phases sont estimées respectivement à un peu plus d’1 million et à 2,5 millions d’€ HT. Il
ajoute que les frais d'architecte seront payés pratiquement entièrement au cours de la première partie du
projet, et que c’est pour l'instant cette seule phase 1 que la commune a la capacité de réaliser financièrement.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.ir »
Dans ce même délui un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recaminencera à courir sait : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 19
Monsieur Samir BOUKELMOUNE souhaite que soit évoqué le projet de la fibre optique, dont le montant de
228 000 € lui semble élevé par rapport à son utilité. Monsieur le Maire explique qu'aujourd'hui, la
cybersécurité est devenue la priorité n°1 des services de l'Etat. Il ajoute que pour assurer cette sécurité
informatique, il n’y a pas d'autre choix que de s'assurer qu'il n’y ait pas de « point d’entrée » depuis les écoles
ou autres, qu’il y ait des pares-feux et des anti-virus efficaces, etc. Aujourd’hui, l'intérêt est donc que tous les
points d'entrée soient réunis au même endroit, pour qu'il n’y ait qu’un seul point d'entrée à sécuriser.
Monsieur le Maire explique qu'il s’agit aussi de mutualiser les installations avec Ternay pour que cela coûte
deux fois moins cher. Il précise que Ternay vient par exemple d'acheter un nouveau serveur pour un coût de
50 000 €, et que lorsque notre commune devra changer les serveurs de la vidéoprotection, le coût sera le
même. Il y a donc tout intérêt à mutualiser.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande confirmation que les ordinateurs seront bien connectés à internet.
Madame Martine JAMES ajoute que l’on n’achète plus de serveur de nos jours.
Monsieur le Maire répète le principe d'un seul accès internet, avec une liaison de fibre optique entre les
différents sites. Il n’y a ainsi qu'un seul « point d'accès » à sécuriser.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE insiste sur le fait que du moment où l’on a un accès internet, le risque de
cyberattaque existe.
Monsieur le Maire répond que ce risque est nettement diminué s’il y a un seul point d'accès, tout comme pour
les châteaux-forts qui n'avaient qu'une seule entrée. Il ajoute qu'il est toujours plus compliqué de défendre
dix portes plutôt qu’une seule. Il s’agit donc de construire un « château-fort informatique » pour réduire le
risque d'attaque sur le réseau. À cela s'ajoute la mutualisation avec la commune voisine pour diminuer les
coûts et augmenter encore la sécurité. Monsieur le Maire précise qu’en effet, le fait d’avoir deux serveurs en
parallèle est gage de sécurité, puisqu’aujourd’hui, on ne peut plus fonctionner sans informatique. Une panne
informatique à la mairie reviendrait à mettre 50 personnes au chômage technique. Monsieur le Maire conclut
que ce ne sont, finalement, pas des sommes si importantes, et qu’accessoirement, les financeurs comme la
Région, le Département, et l'Etat subventionnent ce type de projets. Ce ne serait pas le cas si ces projets
n'avaient pas un grand intérêt. Monsieur le Maire ajoute qu’en ce qui concerne la vidéoprotection, le
financement est déjà acquis en grande partie auprès de ces différents financeurs : la subvention du
Département a déjà été encaissée, celle de la Région arrivera au mois de mars et une nouvelle demande a été
faite auprès de l'Etat. Et cela sans compter le financement de 20 000 € de la CCPO pour les caméras. Le reste
à charge pour la commune est donc très faible, exactement comme cela avait été le cas pour l'équipement
des classes en tableaux numériques.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE relève que le montant des subventions apparaissant sur le tableau des AP/CP
n’est que de 15.000 € sur un coût du projet de 228 000 €. Monsieur le Maire conclut de cette remarque qu'il
n'a pas été écouté. Monsieur Patrice Bertrand précise que seules apparaissent les subventions pour lesquelles
une notification d'attribution a été reçue.
Monsieur Julien MERCURIO souhaite savoir s’il y a eu une évaluation du risque et des potentiels préjudices qui
viendraient justifier une telle dépense. Monsieur le Maire répond qu'il a été fait appel à une assistance à
maîtrise d'ouvrage qui a aidé la commune il y a 3 ans sur l’ensemble de ce volet. Cette analyse a été faite avec
Ternay. Monsieur Julien MERCURIO souhaîite savoir ce que l’on risque. Monsieur le Maire donne l’exemple de
la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais qui avait créé un service mutualisé des paies sur l’ensemble
des communes sauf une. Ils ont été « hackés » et ils ont perdu toutes les données du traitement des paies,
tous les RIB sont partis dans la nature... C'est donc une précaution majeure des maires de la CCPO ; l'Etat nous
a d’ailleurs envoyé des préconisations en la matière. Voilà d'ailleurs pourquoi il y a désormais 2 accès internet
possibles pour la commune : nous sommes passés sur la liaison fibre optique et avons un réseau de secours
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre Ia présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publicatian.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 20
sur le câble coaxial au cas où il y ait une panne. Nous avons une sauvegarde de fichiers sur le cloud, qui ne
couvre pas tout, mais nous avons déjà bien avancé sur les dispositifs de sauvegarde. En cas de problème, nous
avons une garantie sur le matériel, mais pas sur le temps qui sera nécessaire pour remettre les données à
niveau. Or, cela a tout de même un coût en temps de travail.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle que cela est déjà arrivé il y a quelques années avec la perte des données
du cimetière et des listes électorales. Les conséquences s'avèrent très complexes à gérer.
Monsieur Pierre THOMASSOT rappelle qu’en 2030, il n’y aura plus de réseau cuivre, et qu’il convient donc d'anticiper.
Monsieur Julien MERCURIO précise que la question n’est pas de savoir s’il faut le faire, ou ne pas le faire, mais
elle est de savoir quand le faire, alors même qu’il vient d’être annoncé que la commune ne va pas réussir à
concrétiser le projet des Brosses tel qu'il était envisagé au début du mandat. Le projet de Centre Technique
Municipal coûte très cher également. Monsieur Julien MERCURIO demande si le projet fibre ne fait pas partie
des dépenses qui peuvent être repoussées pour passer ce budget 2024, lequel semble être un budget « de
crise », puisqu'il est accompagné de mesures difficiles pour tous. Monsieur Pierre THOMASSOT répond que la
sécurité est très importante, et que sans la fibre, cette sécurité ne peut pas être assurée pour Ternay et Communay. Ce projet constitue donc bien une des priorités de la collectivité.
Monsieur le Maire conclut que chacun pourra avoir une appréciation différente du degré de Il rappelle qu’il
n'y à pas que les écoles sur la commune, même si elles représentent une part très importante du budget. Le
projet du CTM est aussi un enjeu majeur pour « l’entreprise » qu'est la commune de Communay, qui
comprend entre 50 et 60 personnes, et auxquelles il convient d'offrir des conditions de travail décentes.
Actuellement, les agents perdent du temps et de l'énergie à transporter du matériel sur une multitude de sites
sur la commune. Là encore, c'est un enjeu majeur pour la collectivité, après l'avoir reporté pendant trois ans.
Monsieur Julien MERCURIO précise qu'il ne s’agit pas de mettre en cause la problématique des conditions de
travail, mais que là encore, avec un coût d’un million d’€, il se demande si la commune n'est pas trop
gourmande sur ce projet. Monsieur Julien MERCURIO fait référence aux documents d’information fournis sur
le sujet, documents dont il déduit que les 3 fonctions principales de ce futur CTM seront le stockage, le parking,
et la zone de vie. Or, à son sens, la fonction de stockage peut être assurée pour « pas trop cher », voire pour
beaucoup moins cher que ce qui est prévu.
Monsieur le Maire rappelle que ce CTM sera surtout un lieu de travail avec un atelier. 1! rappelle que les agents
travaillent aujourd’hui dans de mauvaises conditions, ni pratiques, ni sécurisées. Le stockage peut être fait de
façon horizontale, ou vertical, avec des aménagements et des machines adéquates, ce qui permet
d'économiser beaucoup de place. Monsieur le Maire ajoute que la superficie du futur CTM est bien inférieure
à la superficie totale de tous les locaux utilisés aujourd’hui, grâce justement à cette optimisation du stockage.
Il est compliqué aujourd'hui de recruter du personnel lorsque l’on n’a pas de locaux adéquats, les agents
pressentis pouvant faire le choix de rejoindre une collectivité qui offre les meilleures conditions de travail.
Monsieur Roland DEMARS rappelle qu'aujourd'hui, l'agent laisse le véhicule à tel endroit et doit aller prendre
sa douche à tel autre endroit. ces conditions de travail ne sont pas très respectueuses des travailleurs.
Monsieur Julien MERCURIO réitère qu’il ne s’agit pas pour lui de remettre en cause le projet dans son principe mais dans son manque de sobriété.
Monsieur le Maire rappelle le faible taux des frais de maîtrise d’æuvre du projet (moins de 10%, contrairement
au projet du groupe scolaire des Brosses par exemple), ce qui est une première preuve de sobriété. Le
deuxième point de sobriété du projet est son toit solaire, qui a été financé par une société. Concernant les
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 21
abords, il y a un lieu de stockage de sel qui va sûrement être mutualisé avec Ternay puisqu'ils n’en ont pas. Il
y a également une aire de lavage, puisqu’aujourd'hui les agents lavent les véhicules plus ou moins dans la rue.
et toutes ces installations présentent un coût non négligeable.
Monsieur Yvan PATIN précise que le projet actuel présente une surface extérieure beaucoup plus grande que
le tout premier projet. Il y a également une évolution des prix par rapport au coût de la construction.
Monsieur Julien MERCURIO précise que les éléments liés à cette évolution n’ont pas été communiqués, ce que
Monsieur Yvan PATIN réfute en rappelant que le projet a déjà été évoqué à plusieurs reprises.
Monsieur Stève DALMASSO rappelle que le projet avait en effet déjà été évoqué au conseil municipal de
décembre et que les élus d'opposition avaient à cette occasion fait part de leur appréciation d’un coût trop
élevé. Ce nouveau débat est donc une perte de temps : les mêmes questions sont reposées à l'identique.
Monsieur Yvan PATIN rappelle à son tour que le projet initial avait déjà été présenté à la salle des fêtes. Le
projet est le même mais l'implantation a dû être décalée par rapport à des questions de limites de propriété,
ce qui a pour conséquence une augmentation d’une centaine de mètres carrés de stockage extérieur, non
prévus à l'origine, et qu’il faudra donc enrober, ce qui contribue en partie au surcoût.
A la demande de Monsieur Julien MERCURIO, Monsieur Yvan PATIN confirme que le projet a pris beaucoup de
retard car l'architecte a dû réintégrer cette opération dans son planning de travail à la suite du report de cette
dernière.
Monsieur Julien MERCURIO demande si Tabularasa est le même architecte que l’école des Bonnières, qui n’a
pas réussi à atteindre les performances qu’on attendait de cette opération. Monsieur Yvan PATIN et Monsieur
le Maire confirment que c’est le même architecte, car il était déjà engagé depuis fort longtemps sur ce projet.
Madame Martine JAMES demande davantage d'informations sur la dernière AP/CP concernant la réfection de
la crèche. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit essentiellement de la réfaction de la cuisine qui n’est pas aux
normes. Il ajoute que ces dépenses vont bénéficier d’une subvention de la C.A.F. La crèche bénéficiera donc
d'une cuisine professionnelle aux normes.
Madame Martine JAMES demande si la cuisine va être agrandie. Monsieur le Maire répond que non, car le
bâtiment ne peut pas être agrandi. il faut donc faire au mieux avec l’espace disponible. Il précise enfin que la
subvention de la C.A.F n’est pas intégrée dans le tableau des AP/CP car elle n’a pas été notifiée (comme pour
la fibre optique).
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée ont voté « contre » :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 22
V.2024/02/005 — FISCALITE LOCALE — DEFINITION DES TAUX DES IMPOSITIONS LOCALES - EXERCICE 2024
RAPPORT :
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour
l'exercice 2024 à l’effet d'assurer l'équilibre budgétaire requis par l’article L.1612-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
A cette fin, Monsieur le Maire indique à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux
des trois taxes directes locales restant à la libre définition de la Commune, conformément aux dispositions de
l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur
les propriétés non bâties et taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non
affectés à l'habitation principale.
Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour
l'exercice 2024, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget
communal à hauteur de 2 330 813 euros
k*k +
il est dès lors proposé au Conseil municipal de DECIDER :
Après avoir oufï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-4, L.2121-29, L.2312-1 et
L.331-3;
Vu la loi n° 80-10 du janvier 1980 modifiée portant aménagement de la fiscalité directe locale, et précisant les
taux plafonds communaux des quatre taxes directes | cales ;
Vu le Code général des Impôts, et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;
Vu les lois de finances annuelles, dont notamment la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances et en
particulier son article 16 et la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu les taux appliqués en 2023 et le produit fiscal attendu cette année qui implique une hausse des taux fiscaux
des trois taxes ;
Considérant les orientations retenues lors du Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est déroulé le 12 décembre 2023 ;
Considérant que le projet de budget communal relatif à l'exercice 2024 nécessite un produit fiscal de 2 330 813 euros;
= d'ARRÊTER ainsi qu'il suit les taux d'imposition directe communale pour l'exercice 2024, taux qui seront
reportés sur l'état 1259 COM :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 23
Taxes Taux 2023 Taux 2024
Taxe foncière sur les propriétés bâties 27,03 31,40
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 45,00 52,27
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires 11,00 12,77
=“ de DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n°
1259 COM ;
= d'INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2024 est donc de 2 330 813 euros
DEBAT :
Madame France REBOUILLAT expose les taux proposés, et précise que ces augmentations permettraient
d'obtenir un produit fiscal de 2,3 millions d'€. Monsieur le Maire ajoute à titre de comparaison, que les
dépenses de personnel s'élèvent à 2,5 millions d’€ par an.
Monsieur Julien MERCURIO estime qu'il s’agit d’une mesure de clarification, qui n’est qu’un aboutissement de
diverses autres mesures comme l’augmentation des tarifs qui ont eu lieu ces dernières années.
Monsieur le Maire rappelle l'augmentation des prix de l'énergie (+ 200 000 € par an) et la pénalité pour
carence de logements sociaux (+ 80 000 € par an), soit 280 000 £ en total, ce qui correspond peu ou prou au
produit de cette augmentation de taux. La moitié des recettes de la commune sont issues de la fiscalité, dont
le produit augmente parce que les bases augmentent également, ce qui couvre à peu près l'inflation. L'autre
moitié des recettes de la commune n'est pas indexée sur l'inflation (dotations de la CCPO, de l'Etat...)
Monsieur le Maire rappelle les éléments présentés au D.O.B : les communes n’ont pas le même taux d'inflation
(près de 6 % l’année dernière) que les particuliers, car les achats ne sont pas les mêmes. Monsieur le Maire
conclut qu’on ne peut pas aujourd’hui équilibrer un budget s’il n’y a pas d'augmentation sur l'ensemble des
recettes. !| rappelle que le budget doit être à l’équilibre, et qu'il n’est pas possible de contracter de l'emprunt
pour financer le fonctionnement. En parallèle, il faut faire fonctionner les services, et notamment l'ouverture
de la cantine aux petites sections de maternelle. La seule possibilité de financement est l'augmentation des
taux des taxes, ce que nous regrettons tous.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE s'interroge concernant le coût de l'énergie, car il semblerait que le prix du
mégawattheure ait chuté de 30%. Monsieur le Maire explique que l'énergie n’est pas achetée au jour le jour,
mais qu’elle est achetée en avance (en l'occurrence un an à l'avance), ce que font tous les syndicats de gestion
de l'énergie. Cette énergie est achetée via un groupement de commandes (chaque commune a son contrat
avec le fournisseur qui a été choisi collectivement). Donc personne ne peut payer à la place de la commune
(l'Etat pourrait, mais il a décidé de ne pas le faire, contrairement à ce qui a été fait pour les particuliers). Non
seulement l'énergie augmente, mais l’Etat vient de remettre les taxes sur l'énergie au 1° février, soit 9% de
plus que ce qui a été prévu dans les inscriptions budgétaires. Ce pourcentage sera encore plus élevé pour les
gros contrats. Monsieur le Maire ajoute qu’il en est de même pour le gaz, puisque va être augmenté la TIGCN.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande s’il est possible de trouver une solution au niveau de l'Association
des Maires. Monsieur le Maire rappelle qu’il a déjà été voté un vœu à ce sujet, vœu envoyé au plus haut niveau
sans SUCCÈS.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 24
Monsieur le Maire revient au gaz, dont le coût de distribution va augmenter de 5% en juillet, ce qui va faire +
8% pour le gaz à la fin de l’année. Même si les prix de l'électricité et du gaz baissent un peu en 2025, les taxes
vont continuer d'augmenter, ce qui ne fera finalement pas, globalement, un gros écart.
Monsieur Julien MERCURIO se demande quelle urgence il y a à voter le budget dès cette séance alors qu’il y a
des incertitudes quant aux prix de l'énergie par exemple. Madame France REBOUILLAT précise que l'intérêt
de le voter dès à présent est de ne pas bloquer les services. Monsieur le Maire rappelle que toutes les grandes
villes votent leur budget fin décembre. Il est inconcevable de perdre un trimestre à ne rien à faire, faute de budget.
Monsieur Julien MERCURIO précise que c’est alors le principe de sincérité budgétaire qui est remis en cause car certains éléments dont on n’a pas encore connaissance ne sont pas intégrés au vote.
Monsieur le Maire explique que l'augmentation du coût d'accès au réseau pour le gaz ne sera pas connue non
plus pour les communes qui voteront leur budget au mois de mars. Ces éléments bougent en permanence :
c'est pourquoi il est possible de modifier le budget par la suite par voie de décisions modificatives. Il est enfin
rappelé que la nomenclature M57 permet de transférer des crédits d’un chapitre à l’autre dans la limite de
7,5%, excepté pour le chapitre 012 qui concerne le personnel. Monsieur le Maire ajoute que ne sont intégrées
pour l'instant au budget que les subventions déjà notifiées et pas les autres, donc il ÿ aura forcément des
ajustements en cours d’année. Enfin, la contribution au SIGERLy va baisser en 2024, ce qui se traduira sur la
feuille d'impôt (probablement 0,3 ou 0,4% de baisse).
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée ont voté « contre » :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
V1.2024/02/006 — SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQU EXERCICE
2023
RAPPORT :
Monsieur le Maire, en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales, ayant
quitté la présidence de la séance en préalable à la présente délibération, Monsieur Patrice Bertrand désigné
par l'assemblée pour assumer ladite présidence lors de l'examen de cette question, invite le Conseil municipal
à approuver le compte financier unique du service annexe de l'assainissement collectif relatif à l’exercice 2023,
en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Patrice BERTRAND rappelle préalablement à l'assemblée qu’en application de la délibération n°
2023/06/043 en date du 20 juin 2023, l’expérimentation du compte financier unique mise en œuvre pour les
comptes de résultat de la Commune a été étendue au service de l'assainissement, ce à compter des résultats
de l'exercice 2023.
A cet effet d'en permettre l'approbation, XX donne lecture à l'assemblée dudit compte dressé conjointement
par Monsieur Jean-Philippe CHONÉ, maire en fonction lors de l'exercice concerné et à ce titre, ordonnateur
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 25
de la Commune, et Monsieur Jean-Marc GAUCHER, Chef du Service de Gestion Comptable de Givors,
comptable public de la Commune lors du même exercice.
Sont également présentés le budget primitif dudit exercice ainsi que toutes les pièces administratives et
décisions modificatives qui s'y rattachent, puis il est donné connaissance à l'assemblée de la balance générale
qui se p ésente ainsi qu'il suit :
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses 120 655,00 € 71315,73 €
Recettes 120 655,00 € 129 080,74 €
Résultat 57 765,01 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
Dépenses 198 742,00 € 43 117,46 € 8 800,00 €
Recettes 198 742,00 € 156 086,01 € 0,00 €
Résultat 112 968,55 €
RESULTAT CUMULE 170 733,56 €
*4*
Monsieur Patrice Bertrand retrace à l'assemblée les éléments constatés suivants au terme de l'exercice
comptable 2023 quant à la consommation des crédits inscrits au budget du service de l’assainissement :
o L’EXECUTION DU BUDGET
Hors inscriptions budgétaires ne donnant pas lieu à réalisation comptable (virement de section notamment),
le budget du service de l'assainissement a connu les taux de réalisation suivants :
- 91% en dépenses de fonctionnement
- 107 % en recettes de fonctionnement
- 22% en dépenses d'investissement :
- 100 % en recettes d'investissement :
© SECTION DE FONCTIONNEMENT
La section de fonctionnement fait ressortir un excédent de fonctionnement de 57 765,01 euros.
e LES RECETTES
Elles s'élèvent à 129 080,74 € et comprennent :
- le report du résultat antérieur : 16 585,67 € au chapitre 70, la perception :
des surtaxes d'assainissement sur la consommation d’eau des usagers du service : 68 865,93 € en
deçà du prévisionnel
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 26
de la participation au financement de l’assainissement collectif exigible de toute création de
logement nouvellement raccordé au réseau de collecte existant : 27 500 €
Le résultat comptabilise aussi des écritures de reprise de subventions au compte de résultat qui viennent
atténuer la charge d’amortissement des biens : les subventions perçues qui leur sont attachées sont en effet
reprises en section de fonctionnement par écriture d’ordre, la durée de ce mécanisme étant calquée sur celle
de l’amortissement du bien dont elle relève. Cela concerne le chapitre 042 pour un montant réalisé de 9
064,14 €, qui trouve son pendant en dépenses d'investissement.
Enfin, à titre exceptionnel, la section de fonctionnement a enregistré le reversement par le délégataire du
service, des crédits inscrits en fond de travaux dans le cadre du contrat de délégation du service 2015-2023 et
qui n'avaient pas été employés au terme de ce dernier. La somme de 6 840,00 € a ainsi été perçue au chapitre
77 — Produits exceptionnels.
+ LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
L'exercice est clos sur un total de dépenses de 71 315,73 €.
Parmi les dépenses de l'exercice, figurent celles relatives à la procédure de passation du nouveau contrat de
délégation du service de l'assainissement : frais d'assistance, publications, etc. pour un montant global de 10
381,72 € (chapitre 011).
Le service a par ailleurs acquitté sa participation du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Assainissement de la
Vallée de l’Ozon, dépense imputée au chapitre 65 : 14 593,14 €
Le chapitre 66 (charges financières) a enregistré les intérêts des deux emprunts en cours de remboursement
pour 6 854,86 €, étant rappelé que les taux plafonds fixés par les contrats desdits emprunts sont désormais
atteints.
En écritures d'ordre, le chapitre 042 enregistre les dotations aux amortissements pour 39 486,01 €, lesquels
abondent la section d'investissement (recette d'ordre).
© LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La section d'investissement fait ressortir un excédent d'investissement de 112 968,55 €, hors restes à réaliser
de l'exercice.
e LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement s'élèvent à 156 086,01 €.
Le chapitre 001 enregistre l'excédent d'investissement antérieur, soit 82 613,86 €.
Le chapitre 10 est abondé de l'affectation du résultat de fonctionnement décidée au terme de l’exercice 2022,
à savoir 33 986,14 € (compte 1068).
Au chapitre 040 enfin, se retrouvent les recettes d'amortissement des biens immobilisés pour 39 486,01 €,
correspondant à la dépense de fonctionnement du chapitre 042 relevée précédemment.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr»
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours arucieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 27
En l'absence d'opération de travaux, le budget du service en 2023 n’a pas bénéficié de la perception de
subventions d'équipement (chapitre 13).
e LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement s'élèvent à 43 117,46 €.
Les principales dépenses constatées relèvent d'écritures touchant :
- au remboursement de la dette pour 33 333,32 € (chapitre 16)
- au écritures comptables de reprise de subvention au compte de résultat, par ailleurs constatées en
recettes de la section de fonctionnement pour le même montant : 9 064,14 € (chapitre 040)
En termes d'équipements, seul le chapitre de frais d’études (Chapitre 20) a fait l’objet de mouvements sur
l'exercice, dans le cadre d’études préalables à d'éventuels futurs travaux, et celà pour 720 €.
L'absence d'engagement de travaux au cours de l'exercice explique que le chapitre 23 n’ait connu aucun
mouvement. Les crédits ainsi non consommés assurent néanmoins une provision immédiatement disponible
pour de possibles travaux ponctuels sur les réseaux, notamment pour le raccordement de propriétés non
desservies à ce jour mais situées à proximité du réseau existant.
k+k*X
Monsieur Jean-Philippe CHONÉ s'étant retiré de la salle de séance préalablement au vote en application de
l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce qui a porté à 21 le nombre de membres
du Conseil municipal présents, il est proposé au Conseil municipal de DÉCI’ER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur Patrice Bertrand et en avoir délibéré,
-__d'APPROUVER le Compte financier unique du Service annexe de l’Assainissement collectif — exercice 2023
par une majorité de voix qui ne se dégagerait pas contre cette adoption conformément à l’article L.1612-
12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- de CONSTATER les identités de valeurs des données issues des écritures de l’ordonnateur et du comptable
relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan
d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- de RECONNAÎTRE la sincérité des restes à réaliser ;
- d'ARRÊTER les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
DEBAT :
Cf. présentation power point relative aux délibérations budgétaires exposée Madame France REBOUILLAT.
Monsieur Patrice BERTRAND apporte une précision aux éléments exposés par Madame France REBOUILLAT
concernant la recette de 6.840 € au chapitre 77 en fonctionnement : il y a quelques années, les pompes de
relevage du site de la plaine avait été déplacées, alors même que le délégataire avait provisionné des crédits
pour remplacer ces pompes. Mais finalement, comme la commune a mis en place des pompes neuves, il avait
été convenu avec le délégataire que les sommes correspondantes seraient reversées à la commune en fin de
contrat, ce qui correspond à cette recette.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 28
Monsieur Julien MERCURIO souligne qu'il y a visiblement des rapports de bonne gestion entre le délégataire
et la collectivité, ce qui n'est pas toujours le cas dans d’autres collectivités.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal AP ROUVE cette proposition par 20 voix : MM. Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
VI1.2024/02/007 — SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — AFFECTATION DE RESULTAT DE L’EXERCICE 2023
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les dispositions de l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, aux termes desquelles « Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre
de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice
suivant. »
A cette fin, Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le compte administratif afférent
à l'exercice 2023 du Service annexe de l'Assainissement collectif, tel qu'adopté en la présente séance, laisse
apparaître le résultat suivant :
Résultat de fonctionnement 2023 57 765,01 €
Résultat d'investissement 2023
Solde de l'exercice 112 968,55 €
Solde des restes à réaliser -8 800 €
Solde de la section d'investissement 104 168,55 €
Monsieur le Maire relève donc que la section d'investissement, au terme de l'exercice 2023, ne présente aucun
besoin de financement, l’excédent de fonctionnement dégagé au terme dudit exercice pouvant être dès lors
intégralement reporté en section de fonctionnement de l'exercice 2024.
+
Il est dès lo s proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-5 et R.2311-11;
Compte tenu de ce qu’au terme de l’exercice 2023, la section d'investissement ne laisse apparaître aucun besoin
de financement ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 29
s de ne PROCÉDER à aucune affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2023 en section
d'investissement du budget primitif du service annexe de l'assainissement de l'exercice 2024;
= d'APPROUVER en conséquence le report du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2023,
sans affectation, soit la somme de 57 765,01 euros au compte 002 en recettes de la section de
fonctionnement du budget primitif du service annexe de l’assainissement afférent à l’exercice 2024 ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire, en qualité d’ordonnateur de la Commune, à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier.
DEBAT
Cf. présentation power point relative aux délibérations budgétaires exposée par Madame France REBOUILLAT.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
VI11.2024/02/008 — BUDGET COMMUNAL — VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE LA COMMUNE - EXERCICE 2024
RAPPORT :
En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente
aux membres -u Conseil municipal le Budget primitif de la Commune - exercice 2024, budget conforme aux
dispositions de l’article L.2311-1 du même code.
Monsieur le Maire expose ensuite à l'Assemblé :
— les orientations retracées par le Rapport d'orientations budgétaires objet du Débat tenu lors de la
séance du conseil municipal en date du 12 décembre 2023 ;
— les autorisations de programme et les crédits de paiement qui leur ont attachés tels que délibérés en
la présente séance ;
— la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations
financières et comptables de l'exercice 2024.
A cet effet, Monsieur le Maire présente la synthèse des prévisions budgétaires des deux sections budgétaires.
1. SECTION DE FONCTIONNEMENT
o LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Outre l'excédent antérieur reporté, les recettes de fonctionnement sont essentiellement constituées par :
- les recettes fiscales et assimilées (péréquation des droits de mutation et compensations de l’Etat)
- les produits des services du domaine communal
- les reversements de fiscalité de la Communauté de communes du Pays de l’'Ozon
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 30
Au titre de l'exercice 2024, l'ensemble des recettes réelles de la section, hors report, a été estimé à
4 996 210,84 € auquel s'ajoutent 44 270,00 € de recettes d'ordre soit un total de 5 040 480,84 €.
Les recettes d'ordre (Chapitre 042) recouvrent les amortissements de subventions versées pour l'acquisition
de biens amortissables ainsi que les r prises de provision pour risque, contentieux ou autre; et enfin les
écritures comptables de prise en compte des travaux dits « en régie » que sont les travaux réalisés par les
services municipaux ayan le caractère d’enrichissement du patrimoine communal ; Elles se retrouvent en
dépenses de la section d'investissement pour une somme identique (chapitre 040).
Pour sa part et conformément à l'affectation de résultat voté en la présente séance, le chapitre 002 « excédent
antérieur reporté » reprend la part non affectée de l'excédent de fonctionnement 2023 (575 843,43 €), soit
333 824,16 €.
La répartition des crédits annuels prévus en recettes réelles de fonctionnement est la suivante :
e Le chapitre 013 « atténuations de charges » qui comporte les remboursements des indemnités
journalières des agents en arrêt de travail ainsi que les indemnités d'assurance afférentes à ce risque
s'élève à 39 500 €.
e Le chapitre 70 « produits des services du domaine » prévoit des recettes de 633 000 €.
S'y trouvent les produits issus :
- des droits d'inscription aux différents services communaux d’accueil et d'activités: accueil
périscolaire et de loisirs, établissement d’accueil des jeunes enfants, restauration scolaire, activités
socioculturelles
- de la vente des concessions dans les cimetières
- des redevances d'occupation du domaine public et droits de place
- de la vente de bois au titre de l’affouage annuel,
La prévision de l'exercice tient notamment compte de l’évolution des effectifs des services d'accueil
périscolaire et de loisirs de nouveau constaté depuis la rentrée dernière, mais également de l'ouverture à
compter de septembre 2024, du service de restauration scolaire aux élèves de petite section de maternelle.
e Le chapitre 731 « fiscalité locale » comprend les produits résultant de la fiscalité directe locale ainsi
que de la taxe sur les pylône’ et de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. Il est
prévu des produits à hauteur de 2 681 813€.
Ce chapitre enregistrera les ressources supplémentaires issues de la hausse des taux de fiscalité locale
nécessitée par les charges nouvelles que devra porter la section de fonctionnement en 2024.
e Le chapitre 73 « Impôts et taxes » rassemble les reversements de fiscalité par la Communauté de
communes {dotation de compensation et dotation de solidarité communautaire), le FNGIR et le
reversement au titre du fond de péréquation des droits de mutation.
Le montant des recettes attendues est de 873 196 €, étant précisé que la péréquation des droits de mutation
est attendue en forte baisse pour la deuxième année consécutive : la dotation à percevoir a été estimée à
180 000 euros, soit — 17% par rapport à 2023, après une diminution de 20% entre 2021 et 2022. Cela reflète
la forte baisse du nombre de mutations intervenues ces trois dernières années, malgré le maintien d’une
dynamique des prix sur le territoire.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyan peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citovens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 31
° Le chapitre 74 « dotations et participations » prévoit des recettes de 704 460 €
Ces recettes sont constituées :
- des allocations de compensation au titre des taxes locales
- de la dotation globale de fonctionnement et de la dotation de solidarité rurale
- du FCTVA issu de certaines dépenses de fonctionnement éligibles.
- des participations versées par la C.A.F au titre de l’activité des services de la petite enfance, et de
l'accueil de loisirs (périscolaires, mercredi et vacances scolaires)
Le chapitre 75 « autres produits de gestion courante » enregistre un montant de 64 240€.
Il concerne le revenu des immeubles (baux d'habitation, bail commercial et baux professionnels) ainsi que les
indemnités d'assurance.
Le chapitre 76 « produits financiers » enregistre la recette issue des par s sociales détenues par la Commune
au Crédit agricole ; celle-ci est estimée à 1,84 euros.
© LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement sont prévues à hauteur de 5 374 305,00 € en équilibre des re ettes de
fonctionnement.
Elles se répartissent entre :
- les opérations d'ordre : 325 707,00 €
- les opérations réelles : 4 723 186,00 €
- le virement à la section d'investissement (chapitre 023) : 325 412,00 €
Les opérations d'ordre concernent les dotations aux amortissements et des provisions pour risques,
contentieux ou autres, ainsi que l’étalement annuel des charges covid. On retrouve ces écritures en recettes
d'investissement {chapitre 040)
Les dépenses réelles de fonctionnement se composent :
- des dépenses de gestion courante des services,
- des atténuations de produits,
- des charges financières,
- des charges exceptionnelles.
o Les dépenses de gestion courante des services sont prévues à 4 428 433,00 €.
Les dépenses de gestion courante des services se répartissent comme suit :
- les charges à caractère général (chapitre 011)
- les charges de personnel (chapitre 012)
- _etles autres charges de gestion courante (chapitre 65)
Les charges à caractère général (chapitre 011) sont estimées à 1 526 563 €.
L'écart de plus de 25 % par rapport au budget primitif de l’exercice 2023 est dû à l'inflation, notamment au
coût de l’énergie qui représente à lui-seul 72% de la hausse globale du chapitre 011.
Les dépenses de personnel (chapitre 012) sont estimées à 2 573 286 €.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 32
L'augmentation observée entre 2023 et 2024 (+ 11%) trouve son explication dans :
- la prise en compte en année pleine des évolutions des rémunérations (hausse de la valeur du point
d'indice au 1° juillet 2023), la revalorisation des grilles indiciaires de 5 points au 1° janvier 2024,
l'augmentation du SMIC attendue au 1° mai 2024 ;
- la création d'emplois en vue de répondre à de nouveaux besoins au sein de la collectivité : accueil de
loisirs, économe de flux
- le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T), engendré par les avancements et promotions liés au
déroulement de carrière ;
Les autres charges de gestion courante {chapitre 65) sont prévu s à 328 584 €,
Ces charges concernent principalement :
- les frais liés aux indemnités de fonction des élus, et frais attachés dont 2 000 euros au titre de la
formation
- la subvention au CCAS maintenue à 18 000 euros
- Les subventions aux associations également maintenues à 76 340,00 €
- La participation au SDMIS
Ce chapitre enregistre également les dépenses résultant du nouveau mode de répartition des charges de
fonctionnement du service de police pluri communale entre les communes de Communay et de Ternay:
18 000 euros seront à la charge de Communay.
o Les atténuations de produits (Chapitre 014) s’élèvent à 242 000 €
Ce chapitre enregistre l’autre forte hausse des dépenses de la Commune en raison de l'application d’un taux
de carence de 176 % au prélèvement sur ressources effectué par l'Etat au titre de la loi SRU ; ce prélèvement
se trouvera donc porté à la somme de 102 000 € en 2024, après déduction de la subvention versée en année
N-2 pour 25 000 euros.
Parallèlement, la Commune demeure contributrice au mécanisme de péréquation horizontale que constitue
le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales pour un montant de
140 000 euros.
o Les charges financières (chapitre 66) consistent en la charge des intérêts d'emprunt en cours : 51 753
€
o Les charges spécifiques (chapitre 67) sont abondées pour 1000 € en prévision de possibles
annulations de titres sur exercice antérieur.
Il. SECTION D'INVESTISSEMENT
o LES RECETTES D'INVESTISSEMENT
Les recettes d'investissement sont prévues à hauteur de 2 257 520,00 €, à raison de :
- 293 180,00 € en restes à réaliser de l’exercice 2023.
- 164 400,73 € d'excédent antérieur reporté (chapitre 001)
- 325 412,00 € de virement de la section de fonctionnement (chapitre 021)
- 325 707,00 € de recettes d'ordre (chapitre 040)
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône:
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'intraduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 33
- 1148 820,27 € de recettes nouvelles propres à la section
Pour complément, il convient de noter :
e le chapitre 040 « opérations d'ordre entre section » enregistre les amortissements des biens, en
contrepartie des dotations aux amortissements constatées en dépenses de fonctionnement.
e Les restes à réaliser en recettes comprennent :
- les subventions attribuées aux opérations communales et non encore soldées pour un total
de 193 180 € : cela concerne particulièrement le centre technique municipal (DSIL) mais
également l'aménagement du parc de la Menuiserie (DETR) et les travaux de mise aux normes
thermiques des ERP municipaux de type L (DSIL).
- La cession, sous compromis de vente, du terrain communal situé au nord du secteur des
Savouges, dont le prix est fixé à 100 000 euros.
e Les recettes nouvelles comprennent :
le chapitre 10 « dotations et fonds divers », abondé à hauteur de 345 279,27 €, qui réunit :
- le FCTVA pour un montant de 43 260€,
- la Taxe d'aménagement pour un montant de 60 000 €,
- le montant affecté du résultat de la section de fonctionnement 2023 tel qu’adopté en la
présente séance, à savoir 242 019,27 €
le chapitre 13 « subventions d'investissement » inscrit une seule subvention nouvelle, à savoir le
fond de concours attribué par la Communauté de communes du Pays de l’Ozon aux
travaux d'installation de vidéoprotection des espaces publics : 20 000 €
le chapitre 16 « emprunts en euros » prévoit la contractation d’un emprunt nouveau pour un
montant de 783 541 €, nécessaire en l’état, pour assurer le financement des investissements prévus
au cours de l'exercice.
o LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement sont prévues à hauteur de 2 257 520,00 €, à raison de :
- 699 600,00 € en restes à réaliser de l’exercice 2023.
- 44 270,00 € de dépenses d'ordre (chapitre 040)
- 1513 650,00 € de dépenses nouvelles soit 68% des dépenses réelles totales de la section.
Pour complément, il est précisé les éléments ci-après :
e le chapitre 040 « opérations d'ordre entre section » enregistre les dépenses d'amortissement des
subventions, les provisions pour contentieux ou autres ainsi que l'inscription des dépenses de travaux
en régie. Elles sont la contrepartie des recettes d'ordre trouvées en fonctionnement au chapitre 042.
Son montant est de 44 270 euros.
e le chapitre 16 « remboursement du capital de la dette » s'élève à 193 300 € hors remboursement des
emprunts, les dépenses d'équipement se répartissent entre les chapitres 20, 204, 21, 23 : le montant
total de ces dépenses est de 2 019 950 €, y compris les crédits objet de restes à réaliser 2023.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la répanse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 34
mn Les restes à réaliser sont ventilés entre ces chapitres comme suit :
- Chapitre 20 : 128 500 € correspondant aux frais d’études attachés soit aux procédures d'urbanisme,
soit aux opérations d’investissements structurants (rénovation du site scolaire des Brosses,
aménagement du Crassier et de l’Etang de Bayettan)
- Chapitre 21 : 173 100 € correspondant à des travaux de faible ampleur ou devant être réalisés dans
le seul exercice de leur inscription (achat de matériels, travaux de réseaux fibre, matériels
informatique, mobiliers divers)
- Chapitre 23: 398 000 € correspondant à des travaux structurants (vidéoprotection et centre
technique municipal)
m Les nouvelles inscriptions budgétaires se répartissent entre ces chapitres comme suit :
- Chapitre 20 : 235 000 € correspondant au frais d'études attachés :
aux procédures d'urbanisme : 3 000 €
à la poursuite e la phase de conception du site scolaire des Brosses : 222 000 €
à l'aménagement du Crassier : 5 000 €
à l'aménagement de l'Etang de Bayettan) : 5 000 €
- Chapitre 204 : 236 000 € dont 120 000 € qui visent à permettre le versement de subventions aux
bailleurs sociaux portant un projet de création de logements locatifs sociaux sur le territoire. Les autres
crédits inscrits couvrent les engagements de la Commune à l'égard de tiers : travaux relatifs au centre
technique municipal réalisés lors de la création de la centrale photovoltaïque où participation à
extension de réseaux électriques.
- Chapitre 21 : 42 750 € répartis entre des installations informatiques, de l’achat de mobiliers urbains
et autres petits équipements ;
- Chapitre 23 : 806 600 £ qui réunit les crédits de travaux des opérations suivantes :
168 000 € pour la pose de fibre optique (compte 2315)
19 000 € pour le raccordement de caméras (compte 2315)
28 600 € pour les travaux d'hygiène et de sécurité au sein du pôle petite enfance (compte
2313)
591 000 £ qui complètent l'enveloppe globale de l'opération de création du centre technique
municipal (compte 2313)
Conformément à la présentation par opération que la Commune pratique depuis de nombreuses années, il
est également effectué une présentation des inscriptions budgétaires allouées à chacune des opérations
abondées par le budget primitif de l'exercice et comprenant d-s restes à réaliser et inscriptions-nouvelles :
109 - ETUDES URBANISME 19 500,00 €
111 - ECOLE MATERNELLE 17 200,00 €
113 - RESTAURANT SCOLAIRE MATERNELLE 3 000,00 €
115 - POLE PETITE ENFANCE 30 600,00 €
116 - DIVERS BATIMENTS COMMUNAUX 8 300,00 €
117 - SECURISATION DEPLACEMENT DURABLE 11 600,00 €
118 — INFORMATIQUE 79 400,00 €
121 - SECURITE INCENDIE 9 200,00 €
122 - OPERATIONS FONCIERES 20 000,00 €
123 - MATERIELS TECHNIQUES 26 650,00 €
125 - MISE AUX NORMES DE SECURITE 2 500,00 €
131 - SECURITE & VIDEOPROTECTION 73 000,00 €
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délaï de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale? . deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaï. 35
132 - PERFORMANCE ENERGETIQUE 7 500,00 €
136 - CENTRE DE LOISIRS 2 600,00 €
143 - AMENAGEMENT DU SITE DE LA PLAINE 5 500,00 €
147 - SITE SCOLAIRE DES BROSSES 319 000,00 €
149 - ECOLE ELEMENTAIRE DES BONNIERES 9 000,00 €
151 - RESTAURANT ELEMENTAIRE DES BONNIERES 3 000,00 €
152 - RESTAURANT ELEMENTAIRE DES BROSSES 3 000,00 €
153 - POLE TECHNIQUE MUNICIPAL 1 041 000,00 €
157 - FIBRE OPTIQUE 168 000,00 €
ONA - OPERATION NON AFFECTEE 160 400,00 €
Total général 2 019 950,00 €
4%
Pour conclure, Monsieur le Maire présente à l'assemblée les montants finaux du Budget primitif — exercice
2024 de la Commune, lequel s'élève à :
— section de fonctionnement en dépenses et en recettes : 5 374 305,00 €uros
avec un virement de section à section de 325 412 euros appelé à couvrir le besoin de financement de la section
d'investissement de l'exercice
— section d'investissement en dépenses et en recettes : | 2 257 520,00 £uros
comprenant des restes à réaliser en dépenses de 699 600 £uros et en recettes de 293 180 £uros ;
d'où il ressort un total des deux sections de 7 631 825,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice
2023, à savoir un excédent de fonctionnement, après affectation, de 333 824,16 £uros et un excédent reporté
d'investissement de 164 400,73 €uros.
kX*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1, L.2312-2 et
L.2312-7 ;
Vu la délibération n° 2021/09/051 en date du 14 septembre 2021 optant pour le référentiel M57 comme cadre
budgétaire et comptable d s comptes de la Commune à compter du 1° janvier 2022 ;
Vu la délibération n° 2023/12/082 en date du 12 décembre 2023 relative à la tenue du débat d’orientations
budgétaires afférent à l'exercice 2024 ;
Vu le règlement budgétaire et financier adopté par délibération n° 2022/02/003 en date du 2 février 2022 ;
Considérant le rap ort d’orientations budgétaires relatif à l’année 2024 ;
“= de VOTER le Budget primitif de la Commune — Exercice 2024 par chapitres globalisés, sans vote formel sur
chaque chapitre ;
=“ d’'ADOPTER le Budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2024, tel que présenté ci-dessus, soit un
total cumulé des deux sections de 7 631 825,00 €uros.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 36
= de RAPPELER qu’en application de l’article 1.3.1 du règlement budgétaire et financier susvisé, le Maire a
autorisation de procéder à des virements de crédits entre chapitres d’une même section, hors charges de
personnel, à hauteur de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée, et en rend compte lors du
premier conseil municipal suivant.
DEBAT :
Cf. présentation power point relative aux délibérations budgétaires exposée par Madame France REBOUILLAT.
À une interrogation de Madame Martine JAMES faite pendant l'exposé de Madame France REBOUILLAT, cette
dernière précise que les travaux en régie sont les travaux effectués directement par les agents municipaux.
Monsieur le Maire précise que ces travaux induisent des écritures comptables entre sections.
Monsieur Julien MERCURIO demande où en est la question du recrutement d’un économe de flux. Monsieur
le Maire précise que le recrutement sur ce poste est toujours en cours, car il n’y a pas beaucoup de
candidatures. Monsieur Julien MERCURIO demande s’il ne serait pas opportun d'élargir l'assiette territoriale
de la mutualisation de ce poste pour se donner davantage de chance de faire aboutir ce recrutement, par
exemple à l'échelle du SIGERLY.
Monsieur Julien MERCURIO demande s’il n’est pas temps de passer à la phase contentieuse avec un certain
nombre de prestataires s'ils ne répondent pas complètement aux attentes, notamment par rapport aux
performances énergétiques de l’école des Bonnières. Monsieur le Maire répond que des démarches de
notification de pénalités sont en cours avec le prestataire.
Sur les questions d'investissement, Monsieur Julien MERCURIO maintient que les deux projets CTM et fibre
optique pèsent énormément sur ce budget, alors même que l’un n'est pas assez sobre et l’autre n’est peut-
être pas une priorité pour 2024. |
Monsieur Julien MERCURIO souhaite connaître la date d'échéance du marché public de restauration collective.
Monsieur le Maire n’a pas la date de fin en tête. Madame Christelle RÉMY précise que le même travail
collaboratif que la fois précédente sera remis en route en temps et en heure pour ce futur marché. Monsieur
Julien MERCURIO suggère de fortement anticiper le lancement de ce marché pour éviter l’écueil d'il y a 3 ans,
en rappelant qu’il n'y avait eu qu’une seule réponse. Ce manque de candidatures avait obligé la commune à
accepter un cahier des charges dégradé par rapport au cahier des charges de départ. Monsieur Julien
MERCURIO suggère de faire un bilan d'évaluation du marché en cours et de vérifier qu'il respecte bien la loi
EGALIM.
Après une réaction de Monsieur Christian GAMET, Monsieur Julien MERCURIO convient que cette démarche
a un coût, mais ajoute qu'il existe des cabinets qui le proposent, tout comme le fait de faire du sourcing pour
un nouveau marché. Monsieur Julien MERCURIO suggère enfin de développer du partenariat à l'échelle de
Ternay ou de la CCPO pour avoir un volume plus important et ainsi avoir une incidence financière sur les coûts.
Monsieur le Maire rappelle que, comme l'explique la Chambre d'agriculture, les petits agriculteurs peinent à
fournir de grosses entreprises qui confectionnent et livrent des repas.
Madame Christelle RÉMY rappelle que du sourcing avait bien été effectué lors du montage du marché en cours
pour le préparer au mieux, avec un cahier des charges exigeant.
VOTE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 37
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
1 membre de l'assemblée s'est abstenu : M. Samir BOUKELMOUNE
4 membres de l'assemblée ont voté « contre » : MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
IX.2024/02/009 — SERVICE ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — VOTE DU BUDGET PRIMITIF - EXERCICE 2024
RAPPORT :
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil municipal le Budget primitif du Service annexe de
l’Assainissement collectif - exercice 2024, conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
A cet effet, Monsieur le Maire expose à l'Assemblée :
— les conditions d'élaboration du Budget primitif ;
— la répartition des crédits permettant de faire face, dans les meilleures conditions, aux opérations
financières et comptables de l'exercice 2024.
Monsieur le Maire retrace plus particulièrement les éléments suivants :
© SECTION DE FONCTIONNEMENT
e LES RECETTES
Les recettes réelles de fonctionnement sont constituées :
- de la redevance d'assainissement collectif à percevoir sur les consommations d’eau des usagers:
70 000 €, étant précisé que le tarif communal n’a pas été modifié.
- de la participation au financement de l’assainissement collectif, perçu sur le raccordement au réseau
public de chaque logement créé : 25 000 €
Les recettes d'ordre résultent de la reprise au compte de résultat des subventions perçues attachées aux biens
amortissables, écritures comptables qui figurent de façon identique en dépenses d'ordre d'investissement :
9 065 €.
A cela, s'ajoute le report, intégral puisque n'ayant donné lieu à aucune affectation, du résultat de
fonctionnement de l'exercice 2023 : 57 765,01 €.
e LES DÉPENSES
Les dépenses réelles de fonctionnement sont constituées :
- Chapitre 65 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 38
de la contribution du service au Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Assainissement de la Vallée
de l’Ozon et des contributions à Vienne Condrieu Agglomération, gestionnaire des stations
d'épuration de Chasse-sur-Rhône, dont dépend une partie de la zone d'activités de Charvas et le
Hameau des Pins (18 000 €)
. une réserve financière à hauteur de 96 718 €
une prévision pour arrondis de TVA: 5,55 €
- Chapitre 66: les charges d'intérêts de la dette (5 336 €)
- Chapitre 68: une provision pour créance douteuse (255 €)
- Dépenses imprévues : 2 000 €
Les dépenses d'ordre comprennent les dotations aux amortissements de biens et donnent lieu à des recettes
d'ordre identiques en section d'investissement : 39 490,45 €.
Aucun besoin de financement n'étant identifié, il n’est pas fait de virement de section dans le cadre du présent
budget primitif.
© SECTION D’INVESTISSEMENT
e LES RECETTES
Les recettes d'investissement sont constituées comme suit :
- L'excédent d'investissement reporté (chapitre 001) : 112 968,55 €
- Les recettes d'ordre liées aux dotations aux amortissements : 39 490,45 €
e LES DÉPENSES «
Les dépenses réelles sont constituées :
- Chapitre 16 : du remboursement du capital de la detteà hauteur de 33 334 €
- Chapitre 20: de frais d’études (2031) et d'insertion (2033) liés aux futures opérations de travaux :
18 800 € dont 8 800 € de restes à réaliser
- Chapitre 23 : une réserve financière pour travaux à hauteur de 91 260 €
Les dépenses d'ordre de la section sont formées des écritures de reprise au compte de résultat des
subventions perçues, soit 9 065 €, identiques aux recettes d'ordre signalées précédemment en section de
fonctionnement.
+++
Ces éléments d’information apportés, Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Budget primitif afférent
à l'exercice 2024 du Service annexe de l’Assainissement collectif s'élève en recettes et en dépenses :
— section de fonctionnement : 161 835,00 £uros
sans virement de section à section ;
— section d'investissement : 152 459,00 £uros
comprenant des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 8 800 ,00 £uros et aucun en
recettes ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territariale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale :
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'ahsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 39
d'où il ressort un total des deux sections de 314 294,00 €uros, comprenant la reprise du résultat de l'exercice
2023, à savoir un excédent de fonctionnement, sans affectation, de 57 765,01 €uros et un excédent reporté
d'investissement de 112 968,55 £uros.
*X*x*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2312-1 et L.2312-2:
Vu la délibération n° 2023/12/082 en date du 12 décembre 2023 relative à la tenue du débat d’orientations
budgétaires afférent à l'exercice 2024 ;
Considérant le rapport d’orientations budgétaires relatif à l’année 2024 ;
=“ de VOTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif — Exercice 2024 par chapitres
globalisés ;
= d’ADOPTER le Budget primitif du Service annexe de l’Assainissement collectif relatif à l'exercice 2024, tel
que présenté ci-dessus par Monsieur le Maire, soit un budget cumulé des deux sections de 314 294,00
€uros.
DEBAT :
Les membres du conseil remercient Madame France REBOUILLAT pour le gros travail fourni relatif à toutes les
délibérations budgétaires et pour la qualité des exposés présentés.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUJILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Odile ADRIAN-LEROY, Laurence ECHAVIDRE, Magalie CHOMER.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
MM. Martine JAMES, Julien MERCURIO, Samir BOUKELMOUNE, isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
X.2024/02/010 — POLITIQUE DE SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS — ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ORDINAIRES ET EXCEPTIONNELLES
RAPPORT :
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le maintien et le développement des
activités associatives sur le territoire sont nécessaires à la permanence et à la richesse de la vie sociale, sportive
et culturelle de la Collectivité.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 40
A ce titre, Monsieur le Maire insiste sur le fait que l'octroi par celle-ci de subventions de fonctionnement aux
associations locales constitue un soutien à des actions et des activités essentiellement bénévoles dont la
pérennité dépend de cette aide pour une part non négligeable voire essentielle.
Monsieur le Maire relève d'ailleurs que l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
sociale et solidaire a donné en ces termes définition d’un tel mode d'intervention des collectivités publiques
à l'égard notamment du monde associatif:
« Constituent des subventions, au sens de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature,
valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation
d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement
global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis
et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. »
Monsieur le Maire souligne à ce propos que les subventions de la Commune sont appelées à permettre aux
associations bénéficiaires de faire face à leurs différents besoins selon les seuls priorités et objectifs définis
par elles-mêmes en toute indépendance, ainsi qu'elles en ont fait état lors de l'établissement de leurs dossiers
de demande de subvention.
Monsieur le Maire tient à souligner que pour ces motifs, la Municipalité a tenu à maintenir son soutien par
l'octroi de subventions ordinaires mais également subventions exceptionnelles selon les demandes présentées
par certaines d’entre elles.
Monsieur le Maire précise que la subvention relative à l'association « L’Etincelle de Communay » étant
supérieure à 23 000 euros, celle-ci fera en 2024 l’objet d’une délibération spécifique ultérieure, du fait qu'il
convient d'établir préalablement une nouvelle convention d'objectifs et de financement pour la période 2024-
2026.
A l'effet de poursuivre la politique de soutien ainsi mise en œuvre à l'égard des différentes associations du
territoire, Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil Municipal à approuver les montants des
subventions ordinaires et exceptionnelles allouées à chacune d’entre elles, montants détaillés dans le tableau
annexé à la présente délibération.
X*+k*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 9-1 tel qu’issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le vote du budget primitif de là Commune relatif à l'exercice 2024 adopté par le Conseil municipal en la
présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de
fonctionnement ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démurche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; deux mois aprés l'introductian du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoi tale pendant ce délai. 41
Considérant que l’octroi de subventions aux associations locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au
contrat d'association s’avère indispensable au maintien voire au développement social, sportif et culturel de
la vie de la Commune ;
Considérant que les associations concernées par la présente délibération ont transmis à la Commune tous les
documents permettant à cette dernière d'étudier leurs projets respectifs pour l'exercice 2024 ;
m d'ACCORDER à chaque association mentionnée dans le tableau annexé, une subvention ordinaire de
fonctionnement ayant trait à l’exercice 2024 ;
= de FIXER ainsi que précisé dans cette même annexe, le montant de chacune de ces subventions, soit un
montant total attribué à titre ordinaire de 29 628 euros;
= d'ACCORDER par ailleurs à chaque association mentionnée dans le même tableau annexé une subvention
exceptionnelle ayant trait à l'exercice 2024 ;
=“ deFIXER ainsi que précisé le montant de chacune de ces subventions, soit un montant total attribué à titre
exceptionnel de 250 euros ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération sont inscrits au chapitre 65 — article
65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur de la Commune de Communay à engager, liquider
et mandater les sommes nécessaires au versement desdites subventions ainsi que toutes les pièces
afférentes.
DEBAT :
Madame Laura BERNARD se retire en tant que personne intéressée au vote pour cette délibération.
Monsieur Roland DEMARS précise qu'il s'agit des subventions habituelles, même si les frais de chauffage et
d'électricité des salles mises à disposition des associations coûtent à la commune beaucoup plus cher...
Monsieur Julien MERCURIO demande si la liste des subventions proposées répond à 100% des demandes qui
ont été exprimées.
Monsieur Roland DEMARS précise qu’il y a des demandes qui sont validées, et certaines qui ne peuvent être
validées par rapport au système de calcul appliqué.
Monsieur Roland DEMARS ajoute qu’il y a une subvention exceptionnelle pour le Club du bel âge qui va fêter
ses 50 ans.
Il ajoute que la subvention à l'Etincelle ne sera votée qu’au conseil municipal suivant, car la convention
d'objectifs triennale est arrivée à son terme fin décembre et doit être renouvelée.
Monsieur Roland DEMARS précise qu'il y a une nouveauté côté subvention pour les Resto du Cœur, qui sont
en difficulté financière, sachant qu'’habituellement c'est le CCAS qui versait cette subvention.
Madame Martine JAMES demande s’il y a une association des Restos du Cœur sur Communay. Monsieur
Roland DEMARS répond qu'ils n’ont pas d'implantation sur Communay. Mais Monsieur Pierre THOMASSOT
ajoute qu’il y a beaucoup de bénéficiaires sur Communay.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par vaie de recours formé contre la présente délibération pendant un délaf de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 42
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 25 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
X1.2024/02/011 — PERSONNELS COMMUNAUX — DEFINITION DE LA POLITIQUE SOCIALE DE LA COMMUNE — ANNEE 2024
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007
relative à la Fonction publique territoriale a introduit un article 88-1 au sein de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, lequel article prévoit que
« l'organe délibérant de chaque collectivité [...] détermine le type des actions et le montant des dépenses qu'il
entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».
Monsieur le Maire rappelle également à l'assemblée que la loi n° 83-634 suscitée dispose en effet en son
article 9 modifié par la loi n° 2007-147 du 2 février 2007 que les fonctionnaires participent à la définition et à
la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
Monsieur le Maire ajoute qu’en application de l'article L.2321-2 du Code général des Collectivités territoriales,
les dépenses afférentes aux prestations sociales présentent désormais un caractère obligatoire pour la
Collectivité.
Monsieur le Maire précise de plus que :
— cette action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics
et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et
des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles ;
— sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une
participation du bénéficiaire à la dépense engagée ;
— les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont distinctes de la rémunération et sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir ;
— la Commune peut confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient
les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la
loi du 1°’ juillet 1901 relative au contrat d'association.
Monsieur le Maire souligne alors auprès de l'assemblée que depuis de nombreuses années, la Commune de
Communay confie au Comité Social pour le Personnel Communal, la charge de prestations sociales, culturelles
et de loisirs en faveur des agents communaux.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune octroie annuellement une subvention au Comité Social du
personnel dont les modalités de calcul et d'attribution ont été définies par délibération n°2020/06/036 en
date du 9 juin 2020.
Monsieur le Maire rappelle qu’au même titre la commune contribue mensuellement au financement de la
participation individuelle de ses agents ayant contracté une garantie maintien de salaire, conformément aux
modalités définies par délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 43
Monsieur le Maire invite donc les membres du Conseil municipal à reconduire ces dispositifs en déterminant
les moyens qui lui seront consacrés en 2024.
k x +
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, et notamment son article L.2321-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article
9 tel que modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale, et notamment son article 88-1 tel qu'introduit par la loi n° 2007-2089 du 19 février 2007 relative à
la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de
leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la délibération n° 2015/12/123 en date du 15 décembre 2015 définissant la participation de la Commune
à la protection sociale complémentaire des agents municipaux ;
Vu la délibération n°2020/06/036 en date du 9 juin 2020 portant définition des modalités de calcul et
d'attribution de la subvention au comité social du personnel ;
Vu les statuts du Comité social pour le personnel communal de là Commune de Communay association régie
par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association, et notamment son objet qui est « d'assumer une
aide financière, matérielle, culturelle et morale, et d'exercer une solidarité exceptionnelle ou temporaire,
individuelle ou familiale, à l'égard de ses membres actifs, en cas d’évènement le justifiant » ;
Vu le Budget de la Commune afférent à l'exercice 2024 tel qu’approuvé en la présente séance et notamment
ses articles 6455 et 65748 ;
Considérant la nécessité pour la Commune de Communay de déterminer les actions et le montant des
dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation de prestations d’action sociale, ainsi que leur modalité de
mise en œuvre ;
Considérant que l’objet du Comité social pour le personnel communal se traduit notamment par la délivrance
aux agents communaux de cartes cadeaux, aides pour évènement familial et autres activités à caractère
convivial ou récréatif;
Considérant les évolutions observées au sein des effectifs communaux ces dernières années et la nécessité de
permettre à l’association de répondre à ses engagements à l'égard de tous les bénéficiaires potentiels des
actions qu’elle conduit ;
=“ de DÉFINIR ainsi qu’il suit les prestations d’action sociale de la Commune de Communay afférentes à
l’année 2024 :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours cantentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 44
— Prestations servies par le Comité social pour le personnel communal dans le cadre de ses statuts et
de ses activités tels que visés et considérés ci-dessus, pour un montant de 9550 euros versés à titre
de subvention par la Commune ;
— Participation à la prestation sociale complémentaire des agents municipaux — garantie maintien de
salaire pour un montant prévisionnel de 6 777 euros ;
#“ d'AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu’ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater
les dépenses correspondantes à ces prestations ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits au Budget
primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 :
— Chapitre 012 « Dépenses de personnel », article 6455 pour les prestations effectuées au titre de la
participation à la protection sociale complémentaire ;
— Chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », article 65748 pour la subvention attribuée au
Comité social pour le personnel communal.
DEBAT :
Monsieur Roland DEMARS précise que cette année il y a 55 adhérents au C.O.S., ce qui donne une
subvention de 9 550 € pour 2024.
Monsieur le Maire ajoute qu'il y a également la participation employeur pour la garantie maintien de salaire
pour un montant de 6 777 € pour 2024.
Monsieur le Maire conclut qu’en cumulé, cela représente plus de 16 000 € qui sont consacrés au personnel
de façon indirecte.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
X11.2024/02/012 — POLITIQUE D'ACCES A LA CULTURE — SUBVENTION A L'UNION REGIONALE DES FEDERATIONS DES ŒUVRES
LAÏQUES RHONE-ALPES
RAPPORT :
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la mission de diffusion culturelle mise en œuvre par
l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes se traduit plus particulièrement, sur la
Commune de Communay, par l’organisation de l’activité « Cinéma Ecran Mobile» qui permet aux
Communaysards de bénéficier de séances régulières de cinéma.
Afin de permettre à cette association de poursuivre son action, Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il
revient comme chaque année à la Collectivité de lui apporter une aide financière pour ses dépenses de
fonctionnement.
Monsieur le Maire précise alors à l'assemblée que par délibération n° 2013/03/041 en date du 19 mars 2013,
le Conseil municipal a approuvé le nouveau mode de financement à compter de l’année 2015 de cet
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône :
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 45
organisme, à savoir un montant forfaitaire de 169 euros par séance organisée sur la commune concernée à
raison de 10 séances par an.
Ex X*x
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement ses articles L.1611-4 et L.2311-7 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, et notamment son article 9-1 tel qu'issu de l’article 59 de la loi n ° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le vote du budget primitif de la Commune relatif à l'exercice 2024 adopté par le Conseil municipal en la
présente séance, et plus particulièrement les crédits ouverts au chapitre 65 de la section de fonctionnement ;
Considérant la mission remplie par l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes en
matière de diffusion culturelle, en l'espèce sous la forme de séances de cinéma organisées tout au long de
l’année à Communay;
Considérant le besoin de financement de l’Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes
en vue de poursuivre cette activité ;
= d'ACCEPTER la contribution financière de la Commune de Communay à l'Union Régionale des Fédérations des Œuvres Laïques Rhône-Alpes pour ses charges de fonctionnement relatives à l’activité « cinéma » ;
= d'APPROUVER le montant de cette contribution pour l’année 2024, soit 1 690 euros correspondant à 10
séances de cinéma;
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire en tant qu’ordonnateur de la Commune, à engager, liquider et mandater
cette dépense ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération sont inscrits à la section
de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 — article 65748
« subvention aux organismes de droit privé ».
DEBAT :
Madame Martine JAMES précise que certaines séances sont « privées » car réservées aux écoles et au centre
de loisirs.
Madame Christelle RÉMY remercie à ce sujet l’élargissement des séances de cinéma à certains publics
spécifiques qui a été proposé et accepté par l’Etincelle.
Monsieur le Maire précise que ces séances sont très appréciées par les écoles.
Monsieur Roland DEMARS ajoute que le montant inclut le déplacement et la mise à disposition du projecteur,
en plus de la location du film.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courirà compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 46
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
X111.2024/02/013 — SERVICE A LA POPULATION — LAVERIE AUTOMATIQUE AVEC PANNEAUX SOLAIRES — CONVENTION
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC VALANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle qu’une personne publique est fondée à autoriser une personne privée à occuper
le domaine public à titre commercial, sous réserve du versement d’une redevance.
La Municipalité souhaite poursuivre ses efforts pour que les habitants de Communay puissent bénéficier sur
leur territoire des services de proximité utiles au quotidien.
Aussi, aucune laverie n'étant actuellement disponible sur la Commune, les services proposés par la société ME
GROUP sont apparus pertinents, sans compter qu'aucun autre opérateur ne propose à ce jour un service de
laverie avec panneaux solaires.
Cette particularité permet à la Municipalité de lier ce projet à la volonté de développement des énergies
renouvelables.
L'emplacement choisi se trouve au centre du village, rue du magnolia, en contrebas de la place de la Mairie.
La redevance versée au titre de l'occupation du domaine public est proposée à hauteur de 15% des recettes
hors taxes récoltées par la société grâce à cette laverie, étant entendu que les charges inhérentes aux fluides
seront à la charge de la Commune.
La convention proposée fixe par ailleurs la durée d'occupation à 7 ans. La Commune peut cependant résilier
le titre d'occupation à tout moment pour motif général.
PPT
il est dès lors proposé au Conseil Municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu les articles L.2122-1et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les articles R. 2122-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que la délivrance du titre d’autorisation d'occupation temporaire proposé intervient à la suite
d’une manifestation d'intérêt spontanée,
Considérant par ailleurs que la Commune s'est assurée au préalable de l'absence de toute autre
manifestation d'intérêt concurrente,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 47
Considérant en effet que la société ME GROUP est la seule à ce jour en France à proposer l'installation de
laverie avec panneaux solaires ;
a d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation du domaine public valant titre
d'autorisation d'occupation temporaire jointe en annexe
“ d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout autre document relatif à ladite occupation
= de DIRE que les recettes relatives à la redevance seront imputées au compte R-70323 « redevance
d'occupation du domaine public »
DEBAT :
Monsieur Dominique BARJON précise qu'il s'agit de la même société que le photomaton.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande où est-ce que la laverie sera implantée exactement.
Monsieur Dominique BARJON répond que ce sera à côté du conteneur à verre situé à l'arrière de la mairie.
Monsieur Samir BOUKELMOUNE demande s'il y aura un abri. Monsieur le Maire précise que ce sont les
panneaux solaires qui abriteront les machines.
Monsieur Dominique BARION précise que l'installation est totalement prise en charge par la société pour un
coût de 5 000 € (évacuation et alimentation d'eau...). La société assure également l'entretien et le
dépannage des machines. L'eau et l'électricité est à la charge de la commune.
Madame Martine JAMES demande qui fixe les tarifs des machines.
Monsieur Dominique BARJON énumère les tarifs fixé par la société :
Lavage 9kg : 5 €
Lavage : 20 kg : 10 €
Séchage : 3€ pour 20 kg
Monsieur Roland DEMARS demande si la lessive est comprise dans le tarif. Monsieur Dominique BARJON
confirme.
Monsieur Julien MERCURIO demande si le modèle économique est établi de telle sorte que ce soit, in fine,
une opération blanche pour là commune.
Monsieur Dominique BARJON répond qu’un retour sera fait à la fin de l’année.
Des conseillers évoquent le distributeur automatique de billets qui serait souvent en panne.
Monsieur Dominique BARION précise que l’année passée, le D.A.B a été 3 week-ends en panne, et une
semaine complète car il y a eu une panne attribuée fabricant. Ce qui donne au total 21 jours d’indisponibilité.
Monsieur Pierre THOMASSOT ajoute qu’il ne faut pas confondre la panne mécanique et la non-alimentation
du D.A.B. Monsieur Dominique BARJON ajoute qu'effectivement, il est hors-service les week-ends car si des
personnes se garent le lundi à la place du convoyeur de fonds, le D.A.B n'est pas réalimenté pour le reste de
la semaine.
Monsieur Julien MERCURIO demande s’il y a encore du reste à charge pour la commune concernant ce D.A.B.
Monsieur le Maire confirme qu'il y a bien encore un reste à charge. Monsieur Dominique BARJON précise que
pour le mois de décembre 2023 le D.A.B a donné lieu à 2 378 retraits. Monsieur Pierre THOMASSOT précise
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracteux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 48
que ce chiffre augmente peu à peu. Monsieur Dominique BARJON ajoute que l'objectif serait d'atteindre les 3
000 retraits par mois.
Monsieur le Maire rappelle que le D.A.B coûte environ 20 000 € au budget, avec près de 1 000 € de redevance
tous les mois, à quoi s'ajoute le local, l'électricité, la fibre... la laverie présentera un coût beaucoup moins
important car ne resteront à charge que les fournitures d’eau et d'électricité.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
XIV.2024/02/014 — PERSONNELS COMMUNAUX — MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle que les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont
les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public).
Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à
l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux
de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public avant le 1° janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un
groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de
rémunération mentionnés à l’article 1° du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article
81 quater du code général des impôts.
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les
montants applicables proposés sont les suivants :
Rémunération brute perçue au titre | Montant maximum de la prime de | Montant fixé par la
de la période courant du 1° juillet pouvoir d’achat fixé par le décret | collectivité
2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 400 €
Supérieure à 23 700 €etinférieure | 700 € 350 €
ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 €etinférieure | 600 € 300 €
ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 £etinférieure | 500 € 250€
ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 £et inférieure | 400 € 200€
ou égale à 32 280€
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecaurs citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir sait : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 49
Supérieure à 32 280 £etinférieure | 350€ 175 €
ou égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure | 300 € 150€
ou égale à 39 000 €
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non
complet où à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1*' juillet
2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l’agent au cours de la période,
la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin
2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la
rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une
année pleine.
La prime de pouvoir d'achat fera l’objet d'un versement en une fois pour un versement total effectué avant le
30 juin 2024.
L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent
éligible, par voie d'arrêté individuel.
La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent.
++ %x
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal de DECIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-
4;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
pour certains agents,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 16 janvier 2024,
Considérant la nécessité de soutenir les agents dans un contexte d’inflation persistant ;
= d'INSTAURER la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
5 d'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre
de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.
= de DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget au chapitre 012.
DEBAT :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes: - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 50
Monsieur le Maire précise que cette prime doit être versée avant le 1° juillet et qu’elle est prévue dans le
budget à hauteur de 15 000 €. Il ajoute qu'environ les 2/3 du personnel de la commune y sont éligibles,
soulignant à ce propos qu'il n’y a pas beaucoup de communes dans le secteur qui ont attribué cette prime.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
XV.2024/02/015 — COMMUNICATION MUNICIPALE — DÉFINITION DE VACATIONS D'ENCARTAGE ET DE DISTRIBUTION
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle que depuis 2019, la diffusion de l'information municipale par voie de distribution
en porte à porte était assurée par un prestataire extérieur. La Municipalité souhaite désormais organiser cette
distribution par le biais de vacations par une personne ne relevant pas des personnels municipaux permanents.
Monsieur le Maire rappelle la définition jurisprudentielle des vacations :
— spécificité : le vacataire est recruté pour exécuter un acte déterminé ;
— discontinuité dans le temps : l'emploi ne correspond pas à un besoin permanent;
— rémunération : attachée à l'acte.
Monsieur le Maire indique alors qu’afin de mettre en place ce mode de diffusion, il convient pour l'assemblée
de définir les vacations appelées à rémunérer la personne qui en aura la charge à compter du 1° janvier 2024 :
— ces travaux de distribution sont effectués en fonction du rythme de publication du bulletin municipal,
à raison de 12 heures par intervention, avec un maximum de 10 interventions par année pleine ;
— la rémunération, le cas échéant, de travaux d’encartage préalables à la distribution, s'effectuera à
raison de 40 euros par document encarté, dans la limite de 32 documents par an.
kEX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2018/12/143 du 4 décembre 2018 relative à la définition de vacations d’encartage et de
distribution en matière de communication municipale,
Considérant qu'il convient d’actualiser les modalités et les montants de rémunération de cette catégorie de
vacations,
= d'APPROUVER le principe d’une distribution en porte à porte de la communication municipale, à raison
d’un maximum de dix bulletins municipaux et de trente-deux documents ainsi distribués par année civile à
compter du 1° janvier 2024 ;
=“ de RECOURIR à un agent vacataire afin d'assurer cette activité ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois aprés l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 51
“ de FIXER ainsi qu'il suit les modalités de rémunération de ces vacations :
E 10 170 euros 32 40 euros heures
æ# d'INDIQUER que la rémunération de l’agent en cause sera effectuée :
— après service fait c’est-à-dire au nombre de distributions effectivement assurées au cours du mois
précédent pour un maximum de dix numéros du bulletin municipal par année civile ;
— après service fait c’est-à-dire au nombre de documents effectivement traités pour les travaux
d’encartage au cours du mois précédent, pour un maximum de trente-deux documents par année
civile ;
= d'INDIQUER que l’ensemble des dispositions de la présente délibération entreront en vigueur le 1% janvier
2024 pour l’année 2024 et s’appliqueront ensuite chaque année civile ultérieure ;
=“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire, pour la mise en œuvre
de cette délibération ;
= de PRÉCISER que les crédits nécessaires à l'exécution de la présente délibération seront inscrits à la section
de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 — chapitre 012 « Charges
de personnel » et le seront également lors des exercices suivants.
« de PRÉCISER que la présente délibération abroge la précédente délibération n° 2018/12/143 du 4
décembre 2018 relative à la définition de vacations d’encartage et de distribution en matière de
communication municipal
DEBAT :
Madame Martine JAMES demande une précision sur ce que recouvre l’encartage. Monsieur le Maire répond
qu'il s’agit souvent du programme de l'Etincelle.
Madame Martine JAMES demande si la personne chargée de la distribution est une entreprise où un
particulier. Madame Sylvie ALBANI précise qu'il s’agit d’une personne qui était jusqu’à présent auto-
entrepreneur.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 52
XV1.2024/02/016 — INVESTISSEMENTS COMMUNAUX — PROJET DE RENOVATION DU SITE SCOLAIRE DES BROSSES : DEMANDE DE
SUBVENTION — DSIL 2024
RAPPORT :
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que la phase fonctionnelle n° 1 du projet de
rénovation du site scolaire des Brosses est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la Dotation
de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) afférente à l’année 2024.
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que compte tenu de ses caractéristiques, et plus particulièrement
de ses objectifs en matière de réduction des consommations énergétiques, cette phase de travaux relative à
l'école élémentaire et l’amphithéâtre des Brosses répond à l'une des thématiques de cette dotation, à savoir :
« Développement écologique des territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique, développement
des énergies renouvelables ».
Monsieur le Maire rappelle en effet à l'assemblée que le projet de rénovation du site scolaire des Brosses
recouvre trois phases dont les enjeux globaux sont les suivants :
- la réduction de consommation (E} visée après travaux est supérieure ou égale à 60% ;
- Ja réduction d'émission de gaz à effet de serre (C) après travaux est supérieure ou égale à 60% ;
- le recours à des matériaux biosourcés pour une partie d’entre eux et permettre une adaptation
thermique saisonnière sans recours à des systèmes de climatisation ou aux énergies fossiles.
Monsieur le Maire rappelle à ce propos que ce projet est inscrit au Contrat de Relance et de Transition
Ecologique (CRTE), rebaptisé « contrat pour la réussite de la transition écologique » porté par la Communauté
de communes du Pays de l’Ozon en partenariat avec l'Etat. Ce contrat recense à l'échelle du territoire
intercommunal, les actions prévues pour la transition écologique et en constitue la feuille de route.
Monsieur le Maire ajoute deux autres éléments d'appréciation importants pour justifier d’une soumission du
projet en vue d’obtenir une subvention au titre de la DSIL :
- pour parvenir à ces objectifs, le projet comporte un volet photovoltaïque important qui participera de l'appel à manifestation d'intérêt porté par le Département du Rhône en vue d’un partenariat avec un
investisseur privé qui assurera le déploiement d’une centrale photovoltaïque en toiture d’une partie
des bâtiments du site ;
- _lesite des Brosses participera du projet d’autoconsommation de l'énergie renouvelable ainsi produite,
à l'échelle du patrimoine éligible de la Commune engagée avec le Syndicat de Gestion des Energies de
la Région Lyonnaise, projet actuellement en phase d'étude.
Compte tenu de ces objectifs divers pleinement inscrits dans une logique de transition écologique à l'échelle
du territoire, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de solliciter une subvention auprès de l'Etat au titre de
la DSIL 2024, à hauteur de 20% du montant éligible plafonné à 1,5 million d'euros.
k*XX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 53
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2234-42, R.2334-39, R.2334-22 et
suivants ;
Vu le Contrat de Relance et de Transition Ecologique conclu par là Communauté de communes du Pays de
l’Ozon avec l'Etat ;
= Locle z à
l'exercice 2024 ;
Considérant l'opération de rénovation du site scolaire des Brosses, dans sa phase n° 1 portant sur les locaux
de l’école élémentaire et l’'Amphithéâtre des Brosses, et notamment ses objectifs en matière de transition
écologique : réduction des consommations d'énergie, réduction des émissions des gaz à effet de serre, recours
à des matériaux biosourcés, production d'énergie renouvelable en autoconsommation, confort thermique des
locaux en période estivale hors recours à un dispositif de climatisation, etc. ;
Considérant que parmi les thématiques dont doivent relever les projets pouvant bénéficier de la Dotation de
Soutien à l’Investissement public Local, figure une thématique intitulée « Développement écologique des
territoires, qualité du cadre de vie, rénovation énergétique, développement des énergies renouvelables » ;
Considérant que pour ces motifs, il est opportun pour la Commune de déposer une demande de subvention
au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local afférente à l'exercice 2024 ;
= d’APPROUVER le projet de rénovation du site scolaire des Brosses dans sa phase n° 1 relative aux locaux de
l’école élémentaire et de l’amphithéâtre des Brosses ;
= d'ARRÊTER à la somme de 4 620 833 euros hors taxes, le coût estimatif global de cette phase n° 1;
= de SOLLICITER auprès de l’État une subvention dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement
public local afférente à l'exercice 2024, en faveur dudit projet ;
=“ de PRÉCISER que le taux sollicité est de 20 % de la dépense subventionnable arrêtée à 1 500 000 euros hors
taxes soit une subvention de 300 000 euros ;
= d’ARRÊTER ainsi qu'il suit les modalités de financement de ladite opération, sous réserve d'obtention de la
subvention présentement sollicitée :
Coût du projet :
a Coût prévisionnel de l'opération HT : 4 620 833 euros
a TOTAL de l'opération TTC: 5 545 000 euros
Financement de l'opération hors taxes :
Q Etat —DSIL 2024: 300 000 euros
{20 % du coût plafonné à 1 500 000 euros HT)
Q Région Auvergne-Rhône-Alpes : 170 000 euros
(10 % du coût plafonné à 1 700 000 euros HT)
a Commune: 4 150 833 euros
(90 % du coût global HT)
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibératian pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introductien du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 54
=“ de DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération, et notamment les pièces constitutives du dossier de demande de subvention appelé à être
transmis à Madame la Préfète du Rhône ainsi que tout document à intervenir en cas d'obtention de la
subvention présentement sollicitée, quel qu'en soit le montant définitif.
DEBAT :
Monsieur Julien MERCURIO demande si le désamiantage est pris en compte dans le coût de 5,5 millions d’€.
Monsieur le Maire le lui confirme. A la suite d’une interrogation de Monsieur Julien MERCURIO sur ce point,
Monsieur le Maire indique que la partie démolition (y compris désamiantage) se fera bien hors temps scolaire.
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 26 voix, soit l'UNANIMITE des
membres présents et représentés.
XVII.2024/02/017 — URBANISME — CONTRAT DE MIXITE SOCIALE
RAPPORT :
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et renouvellement urbain
(SRU) du 13 décembre 2000, telle que notamment modifiée par la récente loi n°2022-217 dite « 3DS » relative
à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale du 21 février 2022, les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des
agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de
plus de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales.
Les communes déficitaires sont soumises à des obligations triennales de rattrapage, à la fois quantitatives et
qualitatives. A l'issue de chaque période, le préfet vérifie le respect de ces objectifs.
Tant que ce seuil de 25 % n’est pas atteint, les communes font l’objet d’un prélèvement sur leurs ressources
fiscales (dit « prélèvement SRU ») en fonction de l’ampleur de l'écart. En outre, le non atteint des objectifs
triennaux de production peut conduire à une majoration du prélèvement ainsi qu’à des pénalités.
De plus, l’état de « carence » de la commune peut alors être constaté par le préfet, ce qui entraine notamment
le transfert automatique au préfet du droit de préemption urbain de la commune pour la réalisation de
logements sociaux ou encore la possibilité de reprise de la délivrance des autorisations d'urbanisme par le
préfet, sur tout où partie du territoire en substitution au maire.
La Commune de Communay est à ce jour dite déficitaire. Sur la période triennale 2020-2022, la Commune n’a
pas atteint son objectif de production fixé à 78 logements.
Sur cette base, la Préfète du Rhône a notifié à la Commune un constat de carence en date du 27/12/2023. Afin
de définir les modalités de réalisation des objectifs de construction de logements locatifs sociaux pour la
prochaine période triennale et formaliser les engagements de chaque acteur du logement social, la Commune
a décidé de s'engager dans la signature d’un Contrat de Mixité Sociale.
Il y est rappelé les difficultés que la Commune rencontre pour produire plus de logements sociaux, notamment
en l’absence de réserves foncières disponibles.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mais commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citayens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notificatian de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 55
Le Contrat de Mixité Sociale proposé permet de définir les engagements de chaque acteur en matière de
production de logements sociaux avec l’État, la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon, les bailleurs
sociaux (énumérés dans le contrat), l'EPORA, et d'établir une programmation non limitative pour les périodes
triennales 2023-2025. Les projets envisagés pour la période triennale 2026-2028 sont également évoqués.
LESE EL)
Il'est dès lors proposé au Conseil Municipal de DECIDER :
Après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) ;
Vu la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
= D'APPROUVER les termes du Contrat de Mixité Sociale tel que décrit ci-dessus.
= D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit contrat,
= DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération
DEBAT :
Monsieur Julien MERCURIO estime qu'il s’agit un peu d’un contrat de tutelle. Monsieur Patrice BERTRAND
confirme qu’il peut être qualifié de contrat de tutelle. Il précise que la commune a tout de même réussi à
conserver l'instruction des permis de construire ; mais le droit de préemption et la pénalité de carence étaient
des points non négociables. La commune a tenté de négocier les points qui pouvaient l'être. Monsieur Patrice
BERTRAND estime qu’il s'agit d’un cadre extrêmement rigide.
Monsieur Julien MERCURIO demande si ce CMS va venir changer la composition du Mazet. Monsieur le Maire
répond que non, car ce projet est appuyé sur des conditions établies avant le CMS. De surcroît il se réalise sous
l'égide de l'EPORA.
Monsieur Julien MERCURIO demande quelles seraient les conséquences pour la commune d’un refus de signer
ce contrat. Monsieur le Maire explique qu’il a négocié auprès de la Préfète la signature du CMS contre la
conservation de l’instruction des permis de construire.
Après un premier relevé des votes, Monsieur le Maire demande à Madame Martine JAMES pourquoi voter
contre ce CMS à Communay après avoir voté pour ce même CMS à la CCPO. Madame Martine JAMES en
convient et décide de changer son vote initialement « CONTRE » pour un vote « POUR ».
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 23 voix : Mrs et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARJON, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Mme Magali CHOMER, Ms Odile ADRIAN LEROY, M. Laurence ÉCHAVIDRE Martine JAMES, Samir BOUKELMOUNE.
3 membres de l'assemblée ont voté « contre » :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 56
Ms et MM Julien MERCURIO, Isabelle PIERROT, Éric RAGONDET
XVI11.2024/02/018 — SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF — APPROBATION DU REGLEMENT DU SERVICE
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’en application de la délibération n° 2023/05/030 en date du 16
mai 2023, a été conclu un contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif avec la société
SUEZ EAU France. Ce contrat entré en vigueur le 1° juillet 2023 pour une durée de six années comporte un
règlement du service qui définit ses modalités d'organisation, notamment vis-à-vis des usagers.
Monsieur le Maire expose alors que ce règlement, inchangé depuis 2015 et le contrat de délégation précédent,
doit connaitre plusieurs évolutions pour tenir compte d’une part de la législation intervenue en matière de
détention et de traitement des données personnelles, d'autre part de l'introduction par la Commune au 1°
juillet dernier de l'obligation de contrôle de conformité par le délégataire du service, du branchement au
réseau public d'assainissement lors de la mutation d’un bien immobilier; le règlement à par ailleurs été
également refondu dans ses dispositions antérieures afin d'en améliorer là compréhension et la lisibilité.
Monsieur le Maire souligne plus particulièrement les dispositions financières nouvelles résultant de
l'obligation du contrôle de conformité susdit :
- Contrôle de conformité des installations privées, effectué à l’occasion d’une cession de propriété :
200,00 € HT
- 2°" contrôle de conformité des installations privées à la suite de la réalisation de travaux, effectué à
l’occasion d’une cession de propriété : 160,00 € HT
Monsieur le Maire donne enfin lecture à l'assemblée du nouveau règlement, lequel est joint à la présente
délibération.
XX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu la délibération n° 2023/05/030 en date du 16 mai 2023 portant approbation du contrat de délégation du
service public de l'assainissement proposé par la société SUEZ EAU France ;
Vu la délibération n° 2023/06/046 en date du 20 juin 2023 portant obligation de contrôle de conformité du
branchement au réseau public d'assainissement lors de la mutation d’un bien immobilier ;
Vu l'arrêté municipal n° 28/2023 en date du 22 juin 2023 portant définition des conditions d'obligation de
contrôle de conformité du branchement au réseau public d'assainissement lors de la mutation d’un bien
immobilier;
Vu le contrat de délégation du service public de l'assainissement collectif conclu par la Commune de
Communay avec la société SUEZ EAU France, et entré en vigueur le 1° juillet 2023 pour une durée de six
années ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai, 57
Considérant qu’il convient de faire évoluer le règlement du service pour tenir compte notamment de la
nouvelle obligation sus-rappelée ainsi que de la législation relative aux données personnelles ;
“ d'APPROUVER tel que lu ci-avant et annexé à la présente délibération, le règlement du service de
l’assainissement collectif applicable dans le cadre du contrat de délégation du service public dudit service
entré en vigueur le 1*' juillet 2023 ;
= de CHARGER le délégataire de sa bonne application ;
= d'INDIQUER que le règlement ainsi approuvé sera publié sur le site internet de la Commune:
www.communay.fr
DEBAT :
Néant
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 23 voix : Mrs et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Mme Magali CHOMER, MMe Odile ADRIAN LEROY, M. Laurence ÉCHAVIDRE, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT.
3 membres de l'assemblée se sont abstenus :
Mrs et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Éric RAGONDET
XIX.2024/02/019 — URBANISME — SECTEUR DU MAZET - APPROBATION DE LA CESSION DES PARCELLES AD N° 241, 242 ET 243
PAR L'EPORA
RAPPORT :
Monsieur le Maire retrace auprès de l’assemblée les démarches entreprises relativement à l'aménagement
du secteur dit « du Mazet », en limite du cœur de village :
l'Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes à acquis les parcelles cadastrées section AD n°
241, 242 et 243 soit une superficie de 4 533 m°, entre 2016 et 2021, notamment dans le cadre de la
convention de recomposition foncière n° 60B033 conclue le 30 janvier 2018 ;
- dans le cadre de la convention opérationnelle n° 69B081 conclue le 13 décembre 2022 qui lui a
succédé, une procédure d’appel à projet a été conduite par l'EPORA entre janvier et juin 2023 en vue
de désigner l'opérateur appelé à porter un projet de construction de logements sur lesdites parcelles ;
- à son terme, a été désigné comme lauréat dudit appel à projet, par délibération n° 2023/09/057 en
date du 12 septembre 2023, le groupement constitué des sociétés GILLES TRIGNAT RÉSIDENCES en
qualité de promoteur immobilier et VILOGIA en qualité de bailleur social, groupement dont le projet
défendu consiste en un programme à usage d'habitation d’une surface de plancher totale d'environ 3
225 m° répartie en quatre bâtiments en R+2 comprenant :
. 47 logements destinés essentiellement aux séniors représentant 3 225 m? environ de surface de
plancher dont 40% de logements locatifs aidés,
un local d'activité à vocation tertiaire de 150 m? de surface de plancher.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre ia présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site wwwtelerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être dépasé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 58
Monsieur le Maire informe alors l’assemblée qu’en suite de cette désignation, les échanges conduits par
l'EPORA avec la société de promotion immobilière ont permis d'arrêter les conditions de la vente à cette
dernière des trois parcelles concernées :
- le prix de la vente est fixé à 1 700 000 euros HT soit 1 722 760 euros TTC, conforme au prix de revient
du foncier porté par l'EPORA ;
- le bénéficiaire de la vente s'engage à déposer sa demande de pré-permis de construire au plus tard le
30 avril 2024 et sa demande de permis de construire au plus tard le 30juin 2024
- le délai de réalisation du programme est arrêté à 30 mois à compter de la date de signature l’acte
définitif de vente ;
- la réitération de l’acte de vente est soumise à la réalisation de diverses conditions suspensives dont :
. l'approbation définitive par la Commune au plus tard le 30 juin 2024 de là modification
simplifiée du plan local d'urbanisme nécessaire à la mise en œuvre du projet ;
. l’obtention d’un permis de construire purgé de tout recours par le bénéficiaire ;
cette réitération devra intervenir avant le 30 octobre 2025 et au plus tard le 30 novembre 2025.
Monsieur le Maire expose enfin à l'assemblée que cette réitération ne pourra intervenir sans que la Commune
ne consente préalablement à la vente aux conditions sus exposées par délibération de son conseil municipal.
Eu égard au besoin de la Commune en appartements destinés aux séniors autonomes, tant en accession privé
qu’en location sociale, à la qualité du projet retenu pour être accueilli sur le tènement maitrisé par l'EPORA
qui agit ici pour le compte de la Commune, et enfin aux conditions essentielles de la vente des parcelles
cadastrées section AD n° 241, 242 et 243, telles qu’indiquées précédemment, Monsieur le Maire invite
l'assemblée à se prononcer favorablement à cette dernière.
**xX
l'est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouf l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2022/09/082 en date du 13 septembre 2022 portant approbation de là convention
opérationnelle n° 60B081 relative au secteur du Mazet à conclure par l'Etablissement public foncier de
l'Ouest Rhône-Alpes avec la Commune de Communay et la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon ;
Vu la délibération n° 2022/12/100 en date du 13 décembre 2022 portant cahier des charges d'organisation
d’un appel à projet en vue de retenir un programme de construction de logements à destination des séniors
dont 40% de logement sociaux aidés ;
Vu la délibération n° 2023/09/057 en date du 12 septembre 2023 portant désignation du groupement formé
des sociétés GILLES TRIGNAT RÉSIDENCES sis 7 Chemin du Vieux-Chêne — 38240 MEYLAN en qualité de
société de promotion immobilière et VILOGIA sis 74 Avenue Jean-Jaurès — 59664 VILLEUNEUVE-D’ASCQ en
qualité de bailleur social, pour être lauréat de l’appel à projet relatif à l'aménagement du secteur du Mazet ;
Vu la convention opérationnelle n° 69B081 conclue le 13 décembre 2022 par l'Etablissement public foncier
de l'Ouest Rhône-Alpes avec la Commune de Communay et la Communauté de communes du Pays de
l'Ozon :
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recaurs formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication,
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicatian « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territariale;
deux mois après l'introduction du recours arucieux en l'obsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 59
Considérant les conditions de la vente des parcelles cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 telles que
convenues par l’Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) avec la société GILLES
TRIGNAT RÉSIDENCES ;
Considérant que l’accord de la Commune à ces conditions constitue un préalable obligatoire à la réitération
de l'acte de vente ;
= d'APPROUVER la vente par l'Etablissement public foncier de l'ouest Rhône-Alpes à la société GILLES
TRIGNAT RÉSIDENCES dont le siège social est 7 Chemin du Vieux-Chêne — 38240 MEYLAN, des parcelles
cadastrées section AD n° 241, 242 et 243 d’une superficie globale de 4 533 m° ;
“ d'APPROUVER les conditions mises à cette vente telles qu’exposées précédemment, et notamment son
prix fixé à 1 700 000 euros HT soit 1 722 760 euros TTC ;
= de CHARGER Monsieur le Maire de transmettre à l’'EPORA la présente délibération ;
= d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
DEBAT :
Néant
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : Mmes et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Mme Magali CHOMER, Mre Odite ADRIAN LEROY, M. Laurence ÉCHAVIDRE.
5 membres de l’assemblée se sont abstenus :
Mmes et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Éric RAGONDET, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT
XX.2024/02/020 — URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU N° 2 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
RAPPORT :
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération n° 2023/06/044 en date du 20 juin 2023, le
Conseil municipal a prescrit la modification simplifiée du plan local d'urbanisme en vue de créer un secteur
Udm au sein de la zone Ud de ses pièces graphiques et d'inscrire au sein du règlement opposable relatif à cette
zone, les dispositions propres au secteur ainsi créé.
Par la même délibération, l'assemblée avait également défini les conditions de mise à disposition du public du
dossier de modification simplifiée, en fixant la période de sa réalisation entre septembre et décembre 2023.
Monsieur le Maire rappelle également que l’objectif poursuivi par cette procédure est de créer les conditions
de réalisation d’une opération de construction de logements à destination des seniors, dont 40% de logements
locatifs sociaux, dans le périmètre qui regroupe les parcelles maïitrisées par l'Etablissement public foncier de
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commengçant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 60
l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA), à savoir les parcelles cadastrées section AD n° 2041, 242 et 243 situées Rue du
Mazet, et une parcelle à détacher de la parcelle située au Sud du tènement, cadastrée section AD n° 234.
Monsieur le Maire souligne qu'une procédure d’appel à projet a été conduite par l’'EPORA au printemps 2023
à l'effet de retenir le groupement d'opérateurs économiques qui porteront cette opération, et que par
délibération n° 2023/09/057 en date du 12 septembre 2023, le choix de la Commune s’est porté sur le projet
présenté par la société de promotion immobilière GILLES TRIGNAT RÉSIDENCES associée au bailleur social
VILOGIA.
Monsieur le Maire précise enfin que les règles appelées à être spécifiquement déterminées pour le nouveau
secteur Udm étaient les suivantes :
- une hauteur des constructions plus importante que la hauteur limite de 9 mètres posée par le
règlement de la zone Ud, pour permettre des bâtiments en R+2+ combles ou attiques, voire R+3,
- une implantation du bâti en retrait de la voie publique inférieur aux 5 mètres fixés également par le
règlement de la zone Ud pour assurer un rapprochement des bâtiments par rapport au trottoir qui
nécessitera par ailleurs d’être élargi.
Elles permettaient la majoration, dans ce seul secteur, du droit à construire tout en respectant la limite de
20% posée par l’article L151-28 du code de l'urbanisme pour recourir à une procédure de modification
simplifiée.
Or, Monsieur le Maire informe l’assemblée que le fondement juridique sur lequel reposaient certaines de ces
évolutions, se heurtant à l'obstacle d’une récente jurisprudence du Conseil d'Etat, la Commune a dû
reconsidérer les modalités selon lesquelles procéder à la modification de son plan local d'urbanisme pour ce
secteur particulier. Cela a par ailleurs rendu impossible le respect du calendrier initial de la procédure.
Aussi, afin d’asseoir de façon certaine cette dernière, Monsieur le Maire invite l'assemblée à redéfinir :
- d’une part, les règles appelées à être édictées spécifiquement pour le secteur Udm à créer ;
- d'autre part, le calendrier de mise à disposition du dossier de modification simplifiée au public.
Monsieur le Maire énonce alors les règles particulières et précisions d'articles qui seront insérées au règlement
du plan local d'urbanisme applicable à la zone Udm :
- article UD 2 : dans le secteur Udm, les programmes de logements (portant sur 2 logements et plus)
doivent comporter un nombre minimum de locatifs sociaux correspondant à au moins 40 % du nombre
de logements ;
- article UD 6 : dans le secteur Udm, le retrait minimum est fixé à 3 m à compter de l'emprise de la voie
publique ;
- article UD 9: L’emprise au sol* des constructions intégralement affectées à un usage d'activité
économique ne doit pas excéder 60% de la surface du tènement*. Cette règle ne s'applique pas aux
constructions qui comprennent seulement une partie des locaux affectés à un usage d'activité
économique.
- article UD 10: Le secteur Udm, sous réserve de la réalisation d’un programme de logements
comportant au moins 40 % de logements locatifs sociaux au sens de l'article L.302-5 du code de la
construction et de l'habitation, bénéficie d'une majoration du volume constructible de 40 %. Ainsi, la
hauteur* maximale est fixée à 12,60 m.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 61
- article UD 11 : dans le secteur Udm, concernant les mouvements de sol et talus réglementés au point
1.3, la règle limitant la hauteur* du déblai ou du remblai à 1 m mesuré au point le plus éloigné du
terrassement dans sa partie horizontale (sauf rampes d’accès aux garages) ne s'applique pas.
Monsieur le Maire précise enfin que la mise à disposition du dossier au public pourra se dérouler du 2 avril
2024 au 6 mai 2024 inclus, soit durant une période continue de 35 jours.
k*X*
Il est dès lors proposé au Conseil municipal de DÉCIDER :
Après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.151-28 2°, L.153-36, L.153-45, L.153-47 à L.153-48,
R.153-20 à R.153-22 ;
Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé par la délibération n° 14/09/2005/256 en date du 5 septembre 2005 :
Vu la délibération n° 2012/02/017 en date du 29 février 2012 approuvant la révision simplifiée n° 01 du plan
local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2013/01/002 en date du 30 janvier 2013 prescrivant la révision générale du plan local
d’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/06/038 en date du 23 juin 2015 approuvant la modification n° 4 du plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/09/086 en date du 8 septembre 2015 approuvant la modification n° 3 du plan local
d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2015/12/115 en date du 15 décembre 2015 approuvant la révision simplifiée n° 2 du plan
local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2017/09/093 en date du 12 septembre 2017 approuvant la modification n° 2 du plan local
d’urbanisme ;
Vu la délibération n° 2021/10/067 en date du 12 octobre 2021 portant déclaration de projet et mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération n° 2023/06/044 en date du 20 juin 2023 portant prescription de la modification simplifiée
n° 2 et définissant les modalités de mise à disposition du dossier au public ;
Considérant le besoin d'adaptation des règles d'urbanisme applicables au secteur dit « du Mazet » tel que
figuré sur le plan ci-annexé, formé des parcelles cadastrée section AD n° 241, 242, 243 et d'une parcelle
détachée de la parcelle cadastrée section AD n° 234, à l'effet de permettre la réalisation d’une opération
d'aménagement et de création de logements à destination des seniors, dont 40% à caractère social ;
Considérant que cette adaptation s'inscrit notamment dans la possibilité ouverte par l’article L.151-28 en son
2° de création de secteurs à l'intérieur desquels la réalisation de programmes de logements comportant des
logements locatifs sociaux bénéficie d'une majoration du volume constructible tel qu'il résulte des règles
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 62
relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol, dans la limite de 50% et qui ne peut être supérieure
pour chaque opération, au rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux et le nombre total des
logements de l'opération, soit en l'espèce 40% ;
Considérant les évolutions du règlement du plan local d'urbanisme au sein du secteur Udm appelé à être créé
au sein de la zone Ud :
Considérant que ces objectifs n’ont pour effet ni de réduire les zones urbaines ou à urbaniser, ni de minorer
les possibilités de construire, ni de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan;
Considérant que pour ce motif, la procédure à mettre en œuvre pour faire évoluer le plan local d'urbanisme
afin de satisfaire ces objectifs est celle de la modification simplifiée telle que prévue par l’article L.153-45 du
Code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il revient au conseil municipal de définir les modalités de la mise à disposition du public du
dossier de modification simplifiée, ainsi que le prescrit l’article L.153-47 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la temporalité de cette mise à disposition telle qu'’arrêtée par la délibération n° 2023/06/044
susvisée n’a pu être respectée ;
m d'APPROUVER les objectifs sus-considérés de la modification simplifiée n° 2 appelée à être mise en œuvre
à l'initiative du Maire, en application de l’article L.153-37 ;
= de DÉTERMINER comme suit les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification
simplifiée n° 2 ainsi que, le cas échéant, de l'avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale et
des avis des personnes publiques associées, telles que reproduites ci-après :
- pendant une durée continue de 35 jours à compter du 2 avril 2024 au 6 mai 2024 inclus, le public
pourra consulter le dossier de la modification simplifiée n° 2 et le cas échéant, de l'avis de l'autorité
environnementale et des personnes publiques associées :
- en format papier en Mairie de Communay, du lundi au vendredi aux heures habituelles d'ouverture ;
- en format numérique sur le site internet de la Commune de Communay à l'adresse
https://www.communay.fr et sur le site dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr
- les dates exactes de déroulement de la mise à disposition du public seront portées à sa connaissance
par la publicité préalable organisée conformément aux dispositions ci-après ;
- un registre de consultation du public à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le maire sera tenu à
la disposition du public à la Mairie de Communay pendant toute la durée de la mise à disposition du
dossier, registre où le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions,
- un registre dématérialisé sera accessible au public pour consigner ses observations, propositions et
contre-propositions durant toute la durée de la mise à disposition sur le site dédié
https://www.secteur-mazet.fr
- le public pourra égalementtransmettre ses observations, propositions et contre-propositions pendant
toute la durée de la mise à disposition :
par courriel à l'adresse dédiée secteur-mazet@registre-dematerialise.fr;
par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie — Rue du Sillon — 69360 COMMUNAY
= d'AJOUTER que ces modalités se substituent à celles énoncées par la délibération n° 2023/06/044 en date
du 20 juin 2023 ;
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale;
deux mois après l'introduction du recaurs gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 63
= de PRÉCISER que ces modalités seront portées à la connaissance de public huit jours au moins avant la date
de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 2:
- par voie d'affichage à la porte de la Mairie et aux lieux habituels d'affichage de la Commune ;
- par insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le Département (Le Progrès) ;
- par publication sur le site internet de la Commune à l'adresse https://www.communay.fr et sur le site
internet dédié à l'adresse https://www.secteur-mazet.fr ;
= d'INDIQUER que la présente délibération fera l’objet, en application des articles R.153-20, R.153-21 et
R.153-22 du code de l'urbanisme :
- d’un affichage pendant une durée d’un mois à la porte de la Mairie de Communay, ainsi que d’une
publication sur le site internet de la Commune à l’adresse https://www.communay.fr
- d’une insertion dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département {le Progrès) ;
- d’une publication sur le portail national de l’urbanisme à l'adresse https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr lors de l'approbation de la modification simplifiée.
“ de RAPPELER que la présente délibération revêtira un caractère exécutoire à compter de sa transmission à
la Préfète du Rhône pour contrôle de légalité et l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
sus-indiquées.
DEBAT :
Néant
VOTE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal APPROUVE cette proposition par 21 voix : Mrs et MM. Jean-Philippe CHONÉ, Patrice BERTRAND, Sylvie ALBANI, Pierre THOMASSOT, Christelle REMY, Roland DEMARS, France REBOUILLAT, Christian GAMET, Dominique BARION, Jacques ORSET, Laura BERNARD, Sophie BIBOLLET-JUSTE, Yvan PATIN, Isabelle JANIN, Caroline BARBERET, Steve DALMASSO, Franck COUGOULAT, Gérard SIBOURD, Mme Magali CHOMER, MM Odile ADRIAN LEROY, M. Laurence ÉCHAVIDRE.
5 membres de l'assemblée se sont abstenus :
Mrs et MM Martine JAMES, Julien MERCURIO, Éric RAGONDET, Samir BOUKELMOUNE, Isabelle PIERROT
XXI. QUESTIONS DIVERSES
% Décisions du Maire prises en application des délégations attribuées par le Conseil municipal
4ère trimestre 2023 - Application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des Collectivités
territoriales
Voir le tableau des décisions joint en annexe
Monsieur Julien MERCURIO remarque que sur les précédentes listes des décisions fournies
apparaissaient les montants.
Monsieur le Maire précise que la nouvelle liste avec les montants sera jointe au compte-rendu
+ PFAS: les filtres dans les écoles ont été installés. Il y aura des analyses de contrôle qui seront effectuées
régulièrement par le prestataire. Concernant le syndicat Rhône-sud, les travaux ont commencé pour
déterminer un prestataire qui sache améliorer la station de pompage en vue de filtrer davantage les
perfluorés par un système qui changent en continue les charbons actifs. Pour l’analyse des œufs dans le
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. 64
cadre de l'étude de l’ARS, 2 ont été analysés comme bons et un comme mauvais, tout en pouvant être
consommé vu les concentrations présentées. Sur Communay, sur les 4 tests pratiqués sur les œufs, il y en
a 3 bons, et un moins bon.
%.+ Monsieur Roland DEMARS demande à Monsieur Julien MERCURIO de s'adresser directement au service
associations pour les demandes de mise à disposition de salle.
a+ Monsieur Roland DEMARS demande à Monsieur Julien MERCURIO pourquoi, concernant les perfluorés,
interdire la pêche à l'étang de Ternay. Monsieur Roland DEMARS ajoute qu'il comprendrait davantage une
mesure demandant de ne pas consommer le poisson pêché. Monsieur Julien MERCURIO confirme qu'il
s’agit bien d’une alerte sur la consommation et qu’il ne s’agit pas d’une position contre la pratique de la
pêche. Monsieur Julien MERCURIO précise qu'il y a un grand étonnement par rapport à ces résultats, avec
des concentrations à plus de deux fois la norme, alors même que l'étang a été vidé et nettoyé récemment.
Monsieur Roland DEMARS précise que dans la presse il était question d’une demande d'interdiction de la
pêche. Monsieur Patrice BERTRAND ajoute que de nombreux pêcheurs pratiquent du «no kill» en
remettant les prises à l’eau.
%+ Monsieur Julien MERCURIO demande si les liens avec la Métropole se sont normalisés concernant les PFAS
pour faire rentrer le territoire de la CCPO dans le périmètre des études. Monsieur le Maire répond que
c'est « un peu tendu » avec la Métropole, mais on constate tout de même que globalement, le fait qu'il
n'y ait plus d'émission chez ARKEMA fait baisser les concentrations.
**%
L'ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n'étant soumise, la séance est levée à 22h09.
Adopté à Communay, le 26 mars 2024
Affiché à Communay, le
En exécution de l’article L.2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Jean-Philipfe/CHONÉ
Maire
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Rhône;
- date de sa publication.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la natification de la réponse de l'autorité territoriale; - deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.