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Arrêté - 17 2025 28022025083931
Document publié le Dimanche 2 mars 2025 par la commune de Chaumes-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - 17 2025 28022025083931)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
SEINE-ET-MARNE République Française Mairie de Chaumes-en-Brie
ra ù
eue ARRETE N° 17/2025
AUTORISANT LA BATTUE DE REGULATION
AUX SANGLIERS
Dimanche 02 mars 2025
Le Maire de la Commune de Chaumes-en-Brie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-
1, L2215-2 et L2122-21,
Vu les articles L427-4 et L427-5 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 2019 fixant la période de chasse sur le département et notamment la
battue du grand gibier,
Vu le Code Pénal, notamment son article R610-5,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L411-2, R411-25 à R411-28 (notamment les articles
R10 et R225),
Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié et complété par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière,
Vu la déclaration formulée par monsieur DE PROFT Sébastien, président de l’Amicale des chasseurs d’Argentières, par laquelle il nous fait part de son souhait d’organiser une battue aux sangliers sur les
domaines des Epasses et le Hameau de Forest,
Considérant les nuisances et dégâts occasionnés par les sangliers et constatés par les messieurs
précédemment cités,
Considérant que dans l’intérêt de l’ordre et de la sécurité publique, il y a lieu de règlementer la
circulation sur les lieux concernés par la battue ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: - Le président de l’amicale des chasseurs d’Argentières, monsieur DE PROFT Sébastien, est chargé d’organiser une battue aux sangliers le dimanche 02 mars 2025 sur les domaines
des Epasses et le Hameau de Forest.
ARTICLE 2 : - Ne pourront prendre part à cette opération que des chasseurs porteurs d’un permis de chasse en cours de validité pour l’année en cours, et ayant souscrit une assurance couvrant les risques que comportent les battues administratives.
ARTICLE 3 : Les chasseurs ne pourront effectuer de battue à moins de 500m des habitations.
ARTICLE 4 : - Des panneaux signalétiques seront disposés de part et d’autre des chemins et lieux empruntés afin d’en informer les administrés (ef: Plan de la battue). Ces dispositions seront
applicables dès le dimanche 02 mars 2025.
ARTICLE 5 : La signalisation nécessaire à cette organisation temporaire sera mise en place, entretenue et sous responsabilité des organisateurs de cette manifestation.
ARTICLE 6 : - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : - La gendarmerie ainsi que l’Agent de Surveillance de Voie Publique (ASVP) seront
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté n° 17/2025 17 Page 1/2 ARTICLE 8 : - La non-observation des dispositions du présent arrêté expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à partir de son affichage.
ARTICLE 10 : - Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale de Chaumes- en-Brie
- Monsieur le Directeur des Services Techniques
- L’'ASVP
- Monsieur DE PROFT Sébastien
Date de notification :
Date d'affichage :
Date de désaffichage :
Arrêté n° 17/2025 17 Page 2/2