REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 10 Décembre 2024
Délibération n°2024-MAIRIE-042
L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la Mairie, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COULET Philippe, COQUARD Philippe, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela Absents excusés : DURET Laëtitia,
Absents: BONICEL Carole, COMPAN-RICHARD Agnès, PRATLONG Maxime, RAMON Guillaume, VOLPELLIERE Stéphanie
Mme SAUVAIRE Manuela a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : délibération instituant le montant de la contre-valeur « Performance des systèmes d’assainissement »
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents: 9
Convocation le :
03/12/2024
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.213-10-6, D.213-48-12-8 à
D.213-48-12-13, L.213-11 et D.213-48-35-2
Considérant que la réforme des redevances des Agences de l’eau a pour effet d’assujettir la collectivité à la nouvelle redevance « Performance des systèmes d’assainissement
collectif »
Considérant que pour permettre aux collectivités de recouvrer auprès des usagers du service les recettes leur permettant d’acquitter cette redevance, le Code de l’environnement les autorise à fixer une contre-valeur répercutée sur les factures sous la
forme d’un supplément de prix au mètre cube
Considérant que compte tenu du cycle de vie de cette redevance, il convient de fixer en année N-1 cette contre-valeur pour permettre sa facturation et son recouvrement en année
N.
Considérant que le montant de la contre-valeur est établi en tenant compte de 3
paramètres :
- un tarif unitaire de redevance fixé par l’ Agence de l’eau
- un coefficient de modulation propre à chaque service
- un correctif lié aux variations de volume facturé d’une année à l’autre.
Pour l’année 2025, les valeurs à prendre en compte sont les suivantes.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dehx maie à cnmnter de
Transmis au représentant de l'Etat le : 12/12/2024
Affiché le : 12/12/2024
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-042-AI
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024 Redevance pour la performance des systèmes d’assainissement
Tarif (T) Coefficient (C) Correction
« Volume facturé » (Cvf)
0,03 €/m3 0,3 -
Sur cette base, le montant de la contre-valeur est fixé par application de la formule suivante :
(T x C)/Cvf
Pour 2025 l’application de la formule aboutit au montant suivant : 0,009 €/m3
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1: de fixer le montant 2025 de la contre-valeur pour la redevance « Performance des systèmes d’assainissement collectif » à 0,009 €/m3.
Article 2 : de charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération autant que besoin, notamment de la communiquer dans les meilleurs délais au délégataire du service d’assainissement pour permettre l’application de la contre-valeur sur toutes les factures qu’il émettra l’année prochaine.
Article 3 : de prévoir les crédits nécessaires au budget M49 Assainissement 2025
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Préfet du département
VOTE : A l'unanimité des membres présents
Pour copie conforme le Maire
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de dduv manie à enmnter da ea nuhlicatinn
Transmis au représentant de l’Etat le : 12/12/2024
Affiché le : 12/12/2024
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20241212-2024-MAIRIE-042-AI
Date de télétransmission : 12/12/2024
Date de réception préfecture : 12/12/2024