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Document publié le Mercredi 29 décembre 2010 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 49 Taux de la taxe daménagement TAMPON)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Publiée ET ID : 078-217801893-20240624-2024 049-DE
VILLE DE CRESPIERES
|
YVELINES
L'an 2024 et le 24 juin à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, Mairie de Crespières sous la présidence d’Adriano BALLARIN, Maire.
Présents :
M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Nereida
LANGE, Myriam GUILMET, Marielle LAMMENS, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD,
François GRIMONPREZ, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme Laurence ROUSSELET à Mme Véronique
BIGARD, Mme Agnès TABARY à M Marielle LAMMENS, M Olivier CHEMIN à M Adriano
BALLARIN, M Didier LE SAUX à M Christian BEZARD.
Absent(s) excusé(s) : Mme Virginie DUMONT. M Gérard LAGARDE
17/06/2024
17/06/2024 Objet de la délibération : Taux de la taxe d'aménagement
A été nommé(e) secrétaire : M François GRIMONPREZ
M. le Maire informe le Conseil des dispositions fiscales prescrites par la loi de finance
rectificative du 29 décembre 2010. La réforme mise en œuvre permet de simplifier le
régime des taxes et d'optimiser l’utilisation de l’espace. Le dispositif repose en effet d’une
part sur la mise en place de la Taxe d'Aménagement (TA) qui remplace la Taxe Locale
A l'unanimité
Pour: 14
Contre : 0
Abstention : O d’Equipement, et d’autre part sur la possibilité d’instituer un Versement pour Sous
Densité (VSD).
Acte rendu exécutoire après dépôt Concernant la Taxe d'Aménagement, instituée de plein droit pour notre Commune en PREFECTURE Le : 25/06/2024 couverte par un PLU, il est possible de fixer un taux de 1 à 5 % qui peut être différent selon les secteurs du territoire communal.
Et
Publication où notification du: VU la délibération n°2014-63 portant sur le taux de la Taxe d'aménagement à 5%,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.331-1 et suivants,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'UNANIMITÉ :
DE RECONDUIRE, pour la Taxe d'Aménagement, le taux de 5% sur l’ensemble du territoire
communal, pour une durée minimale de 3 ans.
DIT que la présente délibération, sera transmise à la Direction Départementale des
Territoires, au plus tard le 127 jour du 2ÈME mois suivant son adoption.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Le secrétaire de séance
François GRIMONPREZ
et
Le Maire
Adriano BALLARIN