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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 68 23 attribution compensations definitives 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 68 23 attribution compensations definitives 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2023
DELIBERATION N°68/2023
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : i i 2 MBRE 2023 ARTS Eh En Qui ont pris J:OEPTE E 20
Conseil exercice parte la | délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 33 31 21 SEPTEMBRE 2023
VOTE
+ a _ AO Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL,, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) — Alain COLOMER (Dorres) - Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) — Bernard
GROS ; René GARRETA (Enveifg) — Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger CIURANA ,
Michel ORRIOLS (Osséja) — Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) - Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Carole ENST à Cécile HOUYAU ; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA ;
Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
| ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;
VU la délibération n°06/23 du 7 Février 2023 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attribution de compensation provisoire pour l’année 2023, telles que ci-dessous :
CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensation définitive pour l’année 2023 ;
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- ARRETE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2023, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-68-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 COMMUNES AC 2023 COMMUNES AC 2023
ANGOUSTRINE 170 335.50 € |OSSEJA 29 967.00 €
BOURG MADAME 150 682.10 € |PALAU ; 26 963.40 €
DORRES 16 534.80 € | PORTA 126 670.10 €
EGAT 168 117.53 € |PORTE PUYMORENS 41 874.30 €
ENVEITG 7 152.50 € | SAILLAGOUSE 16 824.40 €
ERR 8 240.00 € |STE LEOCADIE N 10 891.60 €
ESTAVAR 11 665.30 € | TARGASONNE - 31 171.15 €
LATOUR DE CAROL 48 122.40 € |UR 50 350.50 €
LLO 11 022.80 € |VALCEBOLLERE = 14 649.30 €
NAHUJA 7 741.40 €
838 296.43 €
- _110679.65 €
727 616.78 €
Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 838 296.43 € et une attribution de compensation négative totale de : - 110 679.65 €
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20230927-68-23-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023