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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 24 attribution compensation definitives 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 76 24 attribution compensation definitives 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2024
DELIBERATION N°76/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : is 17 SEPTEMBRE 2024
Afférents au En ou oRf PTS
Conseil exercice pArea ‘ délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 35 11 SEPTEMBRE 2024
VOTE
R Ke Te | ra cons AostEn on Secrétaire de Séance : Laurence BARNOLA
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à NAHUJA, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) —- Anne-Marie CARCASSONNE, Nabil
AYACHE (Bourg-Madame)-— Alain COLOMER (Dorres) — Claude GRAU, Félix BLANCO (Egar) - Bernard GROS, René GARRETA (Enveitg) — Stéphane TUBAU (Err) — Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) — Cécile HOUYAU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) — Roger
CIURANA, Rose-Marie ESTEVA, Michel ORRIOLS (Osséja) — Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) - Marius HUGON (Porta) — Anne BARRAL (Porté Puymorens) — Georges ARMENGOL, Joëlle CALVET URRUTIA. Jacqueline BALLESTER (Sai/lagouse) — Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Stéphane ROS (Ur) — Jean-Louis MARTY (lalcebollère)
Procurations : Daniel ARMISEN à Anne-Marie CARCASSONNE, Isidore PEYRATO à Stéphane TUBAU, Stéphane SURROQUE à Jean-Luc VILLERET, Francis GANTOU à Stéphane ROS
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2024
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts :
VU la délibération n°07/24 du 29 janvier 2024 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attribution de compensations provisoires pour l’année 2024, telles que ci-dessous :
CONSIDERANT qu'il appartient à la Communauté de Communes de fixer l'attribution de compensations définitives pour l’année 2024 :
OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE :
- ARRETE les montants des attributions de compensations définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2024, ainsi que leurs modalités de reversement aux communes. tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240917-76-24-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024 Soit un total d'attribution de compensation à reverser aux communes de : 838 296.43 € et une attribution de compensation négative totale de : - 110 679.65 €
COMMUNES AC 2024 COMMUNES AC 2024
ANGOUSTRINE 170 335.50 € |OSSEJA 29 967.00 €
BOURG MADAME ___ 150682.10€ [PALAU - _ 26963.40€
DORRES ___16534.80€ [PORTA 126 670.10 €
EGAT 168 117.53 € [PORTE PUYMORENS 41 874.30 €
ENVEITG 7 152.50 € |SAILLAGOUSE 16 824.40 €
ERR - 8240.00€ [STE LEOCADIE - _ 10891.60€
ESTAVAR 11 665.30 € |TARGASONNE -___3117115€
LATOUR DE CAROL 48 122.40 € |UR 50 350.50 €
LLO | 11022.80€ [VALCEBOLLERE -____14649.30€ NAHUJA -___ 7741.40€
838 296.43 €
-___110679.65€
727 616.78 €
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.
Ainsi fait et délibéré à NAHUJA les jour, mois et an susdits.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240917-76-24-DE
Date de télétransmission : 20/09/2024
Date de réception préfecture : 20/09/2024