unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026 04 23 DCA 069 2026 Indemnites des elus 2026

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026

unknown - delegations elus agen 2026 04

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2025

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026

Conseil Municipal - elus agen 2026 2032

Déliberation - 2026 24 indemnites elus

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - decisions pres

Arrêté - INDEMNITE ELUS DELIB VISEE

unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026 04 23 DCA 069 2026 Indemnites des elus 2026 Document publié le Jeudi 23 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Agen - delib ca 2026 04 23 DCA 069 2026 Indemnites des elus 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DELIBERATION

CONSEIL DE L’AGGLOMERATION D’AGEN

SÉANCE DU JEUDI 23 AVRIL 2026

OBJET : DCA_069/2026 – INDEMNITES DE FONCTION DU PRESIDENT, DES VICE PRESIDENTS ET DES MEMBRES DU BUREAU DELEGUES

Nombre de

délégués en

exercice : 85

Présents : 76

Absents : 09

Pouvoirs : 08

Secrétaire de

séance :

Date de la

convocation

dématérialisée :

L’AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE VINGT-TROIS AVRIL A 18H00

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION D’AGEN S’EST REUNI EN SEANCE PUBLIQUE SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR GRIMA OLIVIER, PRESIDENT DE L’AGGLOMERATION D’AGEN, A L’HOTEL DE VILLE D’AGEN, EN SALLE DES ILLUSTRES

M. GRIMA, M. BRUNEAU, MME DELCROS, M. DUPONT, MME LASMAK, M. VO VAN, MME SANZ, M. JANRAY, MME BENARD, M. STOLL, MME JEAN-MEILLIER, M. MENNI, MME MONSEGUR, M. ESPIET, MME CHATELAIN, M. GARAY, MME QUILLOT, M. MIRANDE, MME BRANDOLIN-ROBERT, MME KHERKHACH, M. DELBOSQ, M. FARGUE, M. LAFUENTE, MME DUPRAT, M. SAVARY, MME LUGUET, MME LAMY, M. RAYSSAC, M. DUBOS, MME RICHASSE, M. OLIVIER, MME CAVALIE, M. AURENSAN, MME BARATTO, M. FREMY, MME GILARD, M. PERIE, MME BENATTI, M. GUILBERT, MME MASSONI, MME LOURENCO, M. MAZZER, MME NAY BEN AMOR, M. BONNET, M. GONANO, M. BUISSON, M. ROUX, M. NOCERA, M. DAILLEDOUZE, M. TAVERNIER, MME BRUSQUANT, M. DUCOS, M. GILLY, MME MASSARDI, M. FERAGUS, MME COUDERT, M. ALEXIS, M. DEGRYSE, MME DURAND, M. FAURE, MME MAZET, MME GENOVESIO, M. MAURIN, M. GRIALOU, M. VALETTE, M. RODRIGUEZ, MME ROCCHIETTI, M. SOFYS, MME BORDES, M. SANCHEZ, M. KRAS, MME MILANI, MME LABOURNERIE, M. BRANDOLIN, M. DUBEDAT & M. DELPECH.

M. ZAMBONI, M. FELLAH, MME LANDRIN, M. MOINEAU, MME ANNETTE-OGIER, M. JIMENEZ, MME VIGUIE, M. BOT ET MME SALLES.

M. ZAMBONI A MME KHERKHACH

M. FELLAH A MME BRANDOLIN-ROBERT

MME LANDRIN A M. DELBOSQ

M. MOINEAU A M. BUISSON

MME ANNETTE OGIER A MME LAMY

M. JIMENEZ A MME BENATTI

MME VIGUIE A M. FREMY

M. BOT A M. ROUX

M. JANRAY

VENDREDI 17 AVRIL 2026EXPOSE :

Le Conseil d'Agglomération doit se prononcer sur le montant des indemnités à octroyer aux élus exerçant effectivement leur mandat par le biais d'une délégation.

Pour ce faire, l'enveloppe budgétaire susceptible d'y être légalement consacrée doit être préalablement déterminée, puis répartie entre le Président, les Vice-présidents et les Membres du Bureau délégués.

Toutefois, la loi portant création d’un statut de l’élu local, promulguée en décembre 2025, prévoit que l’indemnité du Président d’un EPCI est désormais fixée par décret et non plus par délibération.

À ce jour, le décret d’application n’a pas encore été publié.

Dans l’attente de ce texte, il est proposé de fixer l’indemnité selon le régime actuellement en vigueur.

Il est précisé que, dès la publication du décret, les dispositions correspondantes s’appliqueront de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle délibération.

Détermination de l’enveloppe :

Les montants maximums des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article L.5211-12 du Code général de collectivités territoriales (CGCT) sont déterminés pour chaque catégorie d'EPCI, par décret en Conseil d’Etat.

Les taux maximums permettant de fixer l’enveloppe maximale afin d’indemniser les élus justifiant de l’exercice effectif du mandat dans une communauté d’agglomération dont la population est comprise entre 100 000 et 199 999 habitants sont les suivants :

• Président : Indemnité de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique = 5 960,28 € Brut

• Vice-Président : Indemnité de 66% de l’indice brut terminal de la fonction publique = 2 712,96 € Brut

Ainsi, l’enveloppe maximale disponible pour indemniser les élus de l’Agglomération d’Agen en 2026 est de :

• Président : 5 960,28 € x 1 = 5 960,28 € • 15 Vice-Présidents : 2 712,96 € x 15 = 40 694,33 €

 Enveloppe budgétaire possible : 46 654,61 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L.2121-20 à L.2123-24, L.5211-10, L.5211-12 et L.5216-4,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et des vice-présidents des EPCI mentionnés à l'article L.5211-12 du CGCT et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L.5721-8 du même code,

Vu la délibération n° DCA_004/2025 en date du 13 février 2025, relative aux indemnités de fonction des élus de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n° DCA_023/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant élection du Président de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n° DCA_024/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant détermination du nombre de Vice-présidents et de Membres du Bureau de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n° DCA_025/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant élection des Vice-présidents et des Membres du Bureau de l’Agglomération d’Agen,

Vu la délibération n° DCA_028/2026 du Conseil de l’Agglomération d’Agen, en date du 9 avril 2026, portant approbation du Règlement Intérieur des Instances communautaires,

Considérant qu’il est possible de verser une indemnité aux Vice-présidents et aux Membres du Bureau des communautés d’agglomération ayant reçu délégation effective de la part du Président,

Le Bureau Communautaire informé en date du 16 avril 2026,

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré à l’unanimité

[04 ABSTENTION : M. DELBOSQ, M. FARGUE, MME LANDRIN, MME NAY BEN AMOR] DECIDE

1°/ D’ABROGER ET DE REMPLACER la délibération n° DCA_004/2025 du 13 février 2025, relative aux indemnités de fonction des élus de l’Agglomération d’Agen,

2°/ DE VERSER les taux d’indemnités suivants, dans le respect de l’enveloppe budgétaire à y consacrer légalement, et après que les arrêtés de délégation aux Vice-présidents et aux Membres du Bureau aient été adoptés par le Président :Fait et délibéré, les, jour, mois et an que dessus

Pour extrait conforme,

Le Président Le Secrétaire de séance

Olivier GRIMA Dorian JANRAY

Qualité

Taux voté par l’organe

délibérant

% de la rémunération

afférente à l'indice brut

terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction

publique territoriale

Montant mensuel brut

de l’indemnité

correspondante

Montant

mensuel total

Président 121,639% 5 000,00 5 000,00

15 vice-présidents 31,777 % 1 306,22 19 593,30

7 membres du bureau

délégués 23,592 % 969,78 6 788,46

TOTAL 31 381,76 €

ENVELOPPE MAXIMALE 46 654,61 €

3°/ DE DIRE que ces indemnités seront versées à compter de la date exécutoire de la présente délibération et que leurs montants seront indexés sur l'évolution de la valeur du point de rémunération des fonctionnaires applicable à l'indice brut terminal de la fonction publique et en référence à cet indice,

4°/ DE PRECISER que, conformément à la loi portant création d’un statut de l’élu local promulguée en décembre 2025, prévoyant la fixation de l’indemnité du Président d’un EPCI par décret, les dispositions du décret à intervenir s’appliqueront de plein droit dès sa publication, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle délibération,

5°/ DE PREVOIR les crédits correspondants au budget 2026 et suivants,

6°/ ET D'ANNEXER à la présente délibération, en application de l'article L.2123-20-1-II du Code général des collectivités territoriales, le tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Communautaire titulaires d’une délégation.

Le Président

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à

compter des formalités de publication et de transmission en

Préfecture

Télétransmission le 29 / 04 / 2026

Publication le 29 / 04 / 2026ANNEXE 1 : DETAIL DES INDEMNITES MENSUELLES PAR ELU

Fonctions Noms, Prénoms Taux appliqués Montants

mensuels bruts

en euros

Président GRIMA Olivier 121,639% 5 000,00

Vice-président FREMY Gilles 31,777% 1306,22

Vice-président GILLY Jean-Marc 31,777% 1306,22 Vice-président GENOVESIO Cécile 31,777% 1306,22 Vice-président BRUNEAU Laurent 31,777% 1306,22 Vice-président LABOURNERIE Nadine 31,777% 1306,22 Vice-président DUBOS Bruno 31,777% 1306,22 Vice-président MAURIN Philippe 31,777% 1306,22 Vice-président BONNET Paul 31,777% 1306,22 Vice-président MILANI Dominique 31,777% 1306,22 Vice-président ROUX Patrick 31,777% 1306,22 Vice-président VALETTE Thierry 31,777% 1306,22 Vice-président SOFYS Philippe 31,777% 1306,22 Vice-président MASSARDI Anne-Marie 31,777% 1306,22 Vice-président AURENSAN Jean-Jacques 31,777% 1306,22 Vice-président COUDERT Séverine 31,777% 1306,22 Membre du bureau

délégué FERRAGUS Gilles 23,592% 969,78 Membre du bureau

délégué DAILLEDOUZE François 23,592%

969,78

Membre du bureau

délégué ALEXIS David 23,592%

969,78

Membre du bureau

délégué DURAND Frédérique 23,592%

969,78

Membre du bureau

délégué MAZZER Patrick 23,592%

969,78

Membre du bureau

délégué GUILBERT Cyril 23,592%

969,78

Membre du bureau

délégué SANCHEZ David 23,592%

969,78

Les montants sont exprimés en brut