Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR EEB Septembre 7
Compte-Rendu - CR EEB Novembre 3
Compte-Rendu - CR EEB Juin 5
Compte-Rendu - 290620 CR CM 230620 5
Compte-Rendu - 181121 CR CM 161121 5
Compte-Rendu - 201120 CR CM 171120 5
Compte-Rendu - 010319 CM CR CM 260219 5
Compte-Rendu - 040219 CM CR CM 290119 5
Compte-Rendu - CR EEB Juin 7
Compte-Rendu - CR EnB Août 3
Compte-Rendu - CR 7
Document publié le Mardi 23 février 2016 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Page 1/31
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 FEVRIER 2016
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, Maire, ALLARD Sébastien (arrivé au point 8), ARNAUD Annie, AUDRIN Jean-Octave, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BEAUVAIS Véronique, BITAUD Christelle, BLANCHARD Damien, BODET Alain, BODET Nathalie, BOUHINEAU Loïc, BRICARD Jean- Yves, BROCHARD Nadège, CARDINAUD Freddy, CELO Christine, CLAUTOUR Michel, CRAIPEAU Emilie, CROUE Jean-Paul, GACHET Mickaël, GILBERT Pierrette, GOBIN Pascale, GREAU Christelle, GUILBAUD Sylvie, HERBRETEAU Marylène, HERVE Marie-Claude, JOUSSE Agnès, LALO Hélène, LIMOUSIN Marcel, LOISEAU Marie-Annick, LOUINEAU Emmanuel, LOUINEAU Loïc, MALLARD Jean-Pierre, METAIS Daniel, MICOU Xavier, MITARD Stéphanie, NORMAND Marie-Andrée, PELLE Mickaël, PENAUD Jean-Christophe, PERHIRIN Sylvie, PINEAU Nicolas, PIVETEAU Catherine, PIVETEAU Freddy, QUILLAUD Sabine, RATOUIT Jean-Pierre, REVEILLER Odile, ROUET Nicolas, ROULET Roger, ROUSSEAU Yannick, ROY Michel, RULEAU Laurence, RULLEAU Samuel, TRICOIRE Daniel, VERDEAU Yvonne, VION Astrid, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés:
ALTARE Frédéric
ANDRE Geneviève (pouvoir donné à HERVE Marie-Claude)
BARRETEAU Caroline (pouvoir donné à BABIN Arnaud)
BART Bertrand (pouvoir donné à AUDRIN Jean-Octave)
BENETEAU Cécile (pouvoir donné à QUILLAUD Sabine) et partie au point 20 BILLAUD Henri-Pierre (pouvoir donné à GACHET Mickaël)
COUMAILLEAU Daniel (pouvoir donné à RATOUIT Jean-Pierre)
HERBRETEAU Bastien (pouvoir donné à PINEAU Nicolas)
MANDIN Yannick (pouvoir donné à LOUINEAU Emmanuel)
MERCIER Hubert (pouvoir donné à MICOU Xavier)
PELLE Jérôme (pouvoir donné à PIVETEAU Freddy)
PIET Gérard (pouvoir donné à METAIS Daniel)
PINEAU Catherine (pouvoir donné à BARBARIT Fabienne) – départ au point 2 PINEAU Joceline (pouvoir donné à GREAU Christelle)
ROUSSEAU Ghislaine (pouvoir donné à HERBRETEAU Marylène)
SOULARD Elodie
SUZENET Nathalie (pouvoir donné à GUILBAUD Sylvie)
VERONNEAU René (pouvoir donné à GILBERT Pierrette)
Absents :
BRETIN Olivier
Madame Sabine QUILLAUD a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT)
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Janvier 2016
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal en séance publique du 19 janvier 2016 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Débat d'orientation budgétaire 2016
Conformément à la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi que dans les Page 2/31
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale assimilés, un débat a lieu au sein de
l’Assemblée délibérante, sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédent l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par l’article L 2312-1 du code général
des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du débat d’orientations budgétaires,
comportant le projet de budget primitif 2016, les budgets annexes ainsi que les orientations
pluriannuelles, tel que présenté en annexe.
Le Conseil Municipal :
- prend acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire, au vu de la présentation du
document précisant tous les éléments pour ce faire.
2. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour
le renforcement des fonctions de centralité des bourgs-centres – Aménagement de
sécurité Boulogne
Monsieur le Maire explique que le gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel aux
ruralités du 14 septembre 2015, son intention de soutenir l'investissement local par diverses
mesures notamment par la création d'une dotation de soutien à l'investissement local pour les
communes et les EPCI (800 M€), par une majoration sensible des crédits affectés à la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (200 M€) et par une majoration des crédits affectés au fonds de
compensation de la TVA (85 M€)
L'article 159 de la Loi de Finances 2016 a ainsi créé une Dotation budgétaire de Soutien à
l'investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre d'un montant de 800 M€.
Cette dotation est répartie en deux enveloppes :
- une enveloppe de 500 M€ destinée au financement de grandes priorités d'investissements.
Toutes les communes et Communautés de Communes et d'Agglomération de Vendée y sont
éligibles. L'appel à manifestation d'intérêt a été diffusé le 29 janvier 2015,
- une enveloppe de 300 M € dédiés au soutien des projets en faveur de la revitalisation ou de
développement des bourgs-centres. La liste des communes et EPCI éligibles de Vendée a été
définie au niveau régional selon les critères explicités dans l'appel à projets.
Monsieur le Maire rappelle également que la commune déléguée de Boulogne a en projet
l'aménagement de sécurité de son bourg s'inscrivant en faveur de la revitalisation et du
développement des bourgs-centres pour le développement d'infrastructures en faveur de la
mobilité.
A ce titre, une convention va être prochainement signée avec l'Agence de Services aux Collectivités
locales de Vendée pour la réalisation de l'avant-projet sommaire, qui permettra un chiffrage précis
des travaux à réaliser, courant mars.
Le pré-dossier de demande d'aide devant être déposé en préfecture, avant le 10 mars 2016, il est
nécessaire dès à présent, de délibérer pour valider l'opération ainsi que le plan prévisionnel de
financement.
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de la commune déléguée de Boulogne, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents : Page 3/31
- valident l'opération et le plan de financement prévisionnel pour l'aménagement de
sécurité du bourg de la commune déléguée de Boulogne en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à demander la subvention au titre de la dotation de soutien
à l'investissement local pour le renforcement des fonctions de centralité des bourgs-
centres,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
3. Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour
le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité – programmation de voirie
2016 Essarts en Bocage
Monsieur le Maire explique que le gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel aux
ruralités du 14 septembre 2015, son intention de soutenir l'investissement local par diverses
mesures notamment par la création d'une dotation de soutien à l'investissement local pour les
communes et les EPCI (800 M€), par une majoration sensible des crédits affectés à la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (200 M€) et par une majoration des crédits affectés au fonds de
compensation de la TVA (85 M€)
L'article 159 de la Loi de Finances 2016 a ainsi créé une Dotation budgétaire de Soutien à
l'investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre d'un montant de 800 M€.
Cette dotation est répartie en deux enveloppes :
- une enveloppe de 500 M € destinée au financement de grandes priorités d'investissements.
Toutes les communes et communautés de communes et d'agglomération de Vendée y sont
éligibles. L'appel à manifestation d'intérêt a été diffusé le 29 janvier 2015.
- une enveloppe de 300 M € dédiés au soutien des projets en faveur de la revitalisation ou de
développement des bourgs-centres. La liste des communes et EPCI éligibles de Vendée a été
définie au niveau régional selon les critères explicités dans l'appel à projets.
Monsieur le Maire rappelle également que la commune la commune d'Essarts en Bocage envisage,
dans le cadre de son programme d'investissement 2016 relatif aux travaux de voirie, de réaliser
divers travaux de renforcement et de restructuration de voirie.
Les objectifs sont les suivants :
- le Renforcement des voiries afin d'améliorer la circulation notamment sur l'espace rural
- la sécurisation des cheminements
- la mise aux normes PMR de plusieurs
Le pré-dossier de demande d'aide devant être déposé en préfecture, avant le 10 mars 2016, il est
nécessaire dès à présent, de délibérer pour valider l'opération ainsi que le plan prévisionnel de
financement.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident l'opération et le plan de financement prévisionnel pour le développement
d'infrastructures en faveur de la mobilité – programmation de voirie 2016 sur la
commune d'Essarts en Bocage, ci-joint en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à demander la subvention au titre de la dotation de soutien à l'investissement local pour le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité sur la commune d'Essarts en Bocage, Page 4/31
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
4. Demande de subvention au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux
(DETR) et de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local – Mise en accessibilité
des établissements communaux recevant du public
Monsieur le Maire informe le Conseil que l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010
portant loi de finances pour 2011 a créé la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux avec pour
objectif premier de répondre aux besoins d'équipement des territoires ruraux dans le cadre
d'opérations d'investissements.
De plus, Monsieur le Maire explique que le gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel
aux ruralités du 14 septembre 2015, son intention de soutenir l'investissement local par diverses
mesures notamment par la création d'une dotation de soutien à l'investissement local pour les
communes et les EPCI (800 M€), par une majoration sensible des crédits affectés à la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (200 M€) et par une majoration des crédits affectés au fonds de
compensation de la TVA (85 M€)
L'article 159 de la Loi de Finances 2016 a ainsi créé une Dotation budgétaire de Soutien à
l'investissement des communes et des EPCI à fiscalité propre d'un montant de 800 M€.
Cette dotation est répartie en deux enveloppes :
- une enveloppe de 500 M € destinée au financement de grandes priorités d'investissements.
Toutes les communes et Communautés de Communes et d'Agglomération de Vendée y sont
éligibles. L'appel à manifestation d'intérêt a été diffusé le 29 janvier 2015,
- une enveloppe de 300 M € dédiés au soutien des projets en faveur de la revitalisation ou de
développement des bourgs-centres. La liste des communes et EPCI éligibles de Vendée a été
définie au niveau régional selon les critères explicités dans l'appel à projets.
Monsieur le Maire rappelle que la commune d'Essarts en Bocage s'est engagée, au travers de son
Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP), à rendre tous ses ERP accessibles au public d'ici à 2021.
A ce titre, pour l'année 2016, des travaux de mise en accessibilité doivent être opérés dans les
établissements suivants :
- L'Ile aux Petits (Les Essarts)
- Salle Claire Jodet (Les Essarts)
- SMEJE (Les Essarts)
- Moulin Ansonnière (Les Essarts)
- Micro-crèche Patouille et Pirouette (Les Essarts)
- Bibliothèque (Les Essarts)
- Foyer rural (Boulogne)
- Micro crèche (Sainte-Florence)
- Salle du Millénium (Sainte-Florence)
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident le plan de financement prévisionnel, ci-joint annexé, pour la réalisation des
travaux de mise en accessibilité des établissements précités, Page 5/31
- autorisent Monsieur le Maire à demander la subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux – exercice 2016,
- autorisent Monsieur le Maire à demander la subvention au titre de la Dotation de
Soutien à l'Investissement Public Local,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
5. Demande de subvention au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux
(DETR) – Extension du cimetière de la commune déléguée de Les Essarts
Monsieur le Maire informe le Conseil que l'article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010
portant loi de finances pour 2011 a créé la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux avec pour
objectif premier de répondre aux besoins d'équipement des territoires ruraux dans le cadre
d'opérations d'investissements.
De plus, Monsieur le Maire explique que le gouvernement a annoncé, lors du comité interministériel
aux ruralités du 14 septembre 2015, son intention de soutenir l'investissement local notamment par
une majoration sensible des crédits affectés à la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (200
M€).
Monsieur le Maire informe que la commune déléguée de Les Essarts ne dispose d'emplacements
disponibles que pour les 3 années à venir dans son cimetière. Ainsi, un programme d'extension a été
rédigé, basé sur des études et des plans réalisés avec le groupe Elabor en 2007.
Le programme d'extension du cimetière, joint en annexe, prévoit l'aménagement de la moitié de
l'emplacement réservé à cet effet dans le PLU des Essarts. Ce dernier prévoit la création d'une
voirie d'accès à l'extension et de stationnement pour le desservir. En outre, il comprend la création
des emprises de 172 concessions, la pose de 5 cave-urnes et les travaux de maçonnerie pour la
construction du mur d'enceinte et la rénovation de celui du cimetière de la Capèterie. Enfin, il
programme la réalisation d'espaces verts devenus essentiels pour le recueillement ainsi que
l'installation des équipements indispensables aux entreprises y travaillant (éclairage, bornes
électriques et d'eau potable).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- valident le programme et le plan de financement prévisionnel pour la réalisation des
travaux d'extension du cimetière de la commune déléguée de Les Essarts, ci-joints
annexés,
- autorisent Monsieur le Maire à demander la subvention au titre de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux – exercice 2016,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à la demande.
6. Amortissements – Création du tableau d’amortissement – nomenclature M14
Vu l’article L.2321-2 27° du CGCT, obligeant les communes de plus de 3 500 habitants à amortir
leurs biens,
Vu l’instruction budgétaire M14 rendant obligatoire l’amortissement des biens renouvelables inscrits
au budget principal et aux budgets annexes,
Vu les règles suivantes de gestion concernant les amortissements : Page 6/31
Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC,
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition du bien,
Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
Les biens acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC seront amortis en une seule année.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, en application des préconisations réglementaires, les
durées d’amortissement par instruction et par compte.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent les durées d’amortissements suivantes :
ARTICLE BIENS OU CATEGORIES DE BIENS AMORTIS
DUREE
D’AMORTISSEMENT
PROPOSEE
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme 10 ans
2031 Frais d’études non suivis de travaux 5 ans 2032 Frais de recherche et de développement 5 ans 2033 Frais d’insertion non suivis de travaux 5 ans 204111 à
204421
Subventions d’équipements versées pour le financement
de biens mobiliers, matériels ou études 5 ans 204112 à
204422
Subventions d’équipement versées pour le financement de
biens immobiliers ou infrastructures 10 ans 204113 à
204423
Subventions d’équipement versées pour le financement
d’équipements structurants d’intérêt national 15 ans 2051 Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 30 ans 2132 Immeuble de rapport 15 ans
2135 Installations générales, agencements et aménagement des constructions 10 ans
2153 Réseaux divers 5 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans 2157 Matériel et outillage de voirie 30 ans 2158 Autres installations, matériel et outillage technique 15 ans 2181 Agencements et aménagements des bâtiments 15 ans 2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
7. Amortissements – Création du tableau d’amortissement – nomenclature M49
Vu l’article L.2321-2 27° du CGCT, obligeant les communes de plus de 3 500 habitants à amortir
leurs biens,
Vu l’instruction budgétaire M49 rendant obligatoire l’amortissement des biens renouvelables pour
les services publics d’eau, d’assainissement et du SPANC (Service Public d’Assainissement Non
Collectif)
Vu les règles suivantes de gestion concernant les amortissements : Page 7/31
Les biens meubles et immeubles sont amortis pour leur coût d’acquisition TTC,
Le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans prorata temporis à compter de l’exercice suivant l’acquisition du bien,
Tout plan d’amortissement en cours se poursuivra selon ses modalités initiales jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation (cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction),
Les biens acquis pour un montant inférieur à 500€ TTC seront amortis en une seule année.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer, en application des préconisations réglementaires, les
durées d’amortissement par instruction et par compte.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent les durées d’amortissements suivantes :
ARTICLE BIENS OU CATEGORIES DE BIENS AMORTIS
DUREE
D’AMORTISSEMENT
PROPOSEE
Immobilisations incorporelles
202 Frais d’études, de recherche et de développement et frais d’insertion 5 ans
205 Logiciels 2 ans Immobilisations corporelles
213 Constructions 50 ans 215 Installations, matériel et outillage technique 15 ans 2156 Réseaux d’assainissement 50 ans
2135 Installations générales, agencements et aménagement des constructions 10 ans
2182 Matériel de transport 10 ans 2183 Matériel de bureau et matériel informatique 10 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres immobilisations corporelles 10 ans
8. Budget principal 2016 – Dépenses d’investissement – Avance de crédits
L’article L1612-1 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’avant
l’adoption du budget primitif pour l’année en cours, l’organe délibérant peut autoriser l’exécutif à
«engager, liquider, mandater une dépense d’investissement dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice précédent».
Il est nécessaire de procéder à une avance de crédit sur le budget primitif principal 2016 pour
procéder au mandatement des dépenses suivantes :
Hors opération – Article 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la
numérisation du cadastre » – Frais d’annonces –103.57 € T.T.C.
Opération 84 Eglise Article 21318 « Autres Bâtiments Publics » - Travaux complémentaire
peinture – 732.24 € T.T.C
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents, approuvent l’avance de crédit telle que proposée ci-
dessus permettant le paiement des frais d’annonces au PLU de Sainte Florence, et la réalisation
de travaux complémentaire dans l’église de Sainte Florence. Page 8/31
9. Indemnité de Conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et de leurs établissements publics locaux
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les comptables du Trésor chargés des fonctions de Receveur des communes et établissements publics locaux peuvent percevoir une indemnité de conseil en application des dispositions de l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions et du décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat.
Chaque commune historique avait fixé les dispositions d'attribution de l'indemnité de conseil au receveur municipal. Aussi, ces délibérations sont tombées avec la disparition des communes historiques. Une nouvelle délibération doit donc être prise.
En conséquence, Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal renouvelle le bénéfice de l’octroi de l’indemnité de Conseil au Receveur de la commune.
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, et aux conditions d’attribution de l’indemnité de Conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et des établissements publics locaux,
Les membres du Conseil Municipal, Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer les prestations de conseil prévues par les textes et de lui accorder l’indemnité de Conseil aux taux de 100 % par an, et ce, pour la totalité du mandat en cours, dit que cette indemnité sera calculée selon les bases définies de l’article 4 de l’arrêté susvisé du 16 septembre 1983 :
o 3‰ sur les 7 622.45 premiers euros,
o 2‰ sur les 22 867.35 euros suivants,
o 1.5‰ sur les 30 489.80 euros suivants,
o 1‰ sur les 60 979.61 euros suivants,
o 0.75‰ sur les 106 714.31 euros suivants,
o 0.50‰ sur les 152 449.02 euros suivants,
o 0.25‰ sur les 228 673.53 euros suivants,
o 0.10‰ sur toutes les sommes excédant 609 796.07 euros.
10. Proposition de convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de
la Vendée
Suite à la demande de la Communauté de Communes du Pays des Essarts, la CCI de Vendée a réalisé
en 2015 des études sur l'ensemble des communes permettant de réfléchir à un développement de
l’attractivité commerciale du territoire tout en privilégiant le maintien et/ou le renforcement des
centralités et du centre-ville majeur du territoire.
Sur la base de ses préconisations, la commune d'Essarts en Bocage souhaite réaliser des opérations
des requalifications d'un ou plusieurs îlots urbains en centre-ville et commercialiser en périphérie la Page 9/31
zone des "Hautes Brosses" dans un souci de cohérence et de complémentarité entre ces deux
espaces économiques.
Aussi, afin de préserver les équilibres, il est proposé que la CCI de Vendée participe à la formation
et au suivi de ces différents projets urbains susceptibles d'accueillir les porteurs de projets et
qu'elle accompagne au mieux ceux qui souhaitent intégrer ces opérations.
La CCI propose donc un accompagnement qui se décline en 5 actions :
Action 1 : Charte d'Orientation Commerciale
Action 2 : Réunion d'information auprès des entreprises
Action 3 : Accompagnement des entreprises intéressées par les projets
Action 4 : Participation aux réunions de pilotage liées aux différentes opérations d'aménagement
urbain et commercial sur le territoire
Action 5 : Accompagnement et dynamisation des unions commerciales
Aussi, afin de formaliser ses interventions, une convention est proposée reprenant les conditions
d'exécution de la mission de la CCI et les conditions tarifaires.
Le coût des actions est récapitulé comme suit :
Quantité Coût total HT
ACTION 1 : Charte d’Orientation Commerciale
1. Synthèse Diagnostic,
2. Réunion Elus,
3. Rédaction document.
4 jours 2 000,00 €
ACTION 2 : Réunion d’information auprès des
entreprises - Pris en charge par la
CCIV
ACTION 3 : Accompagnement des entreprises
intéressées par les projets
1. Définition des besoins des entreprises,
2. Accompagnement des entreprises intéressées
pour se transférer.
-
1 à 4 jours
par entreprise
Pris en charge par la
CCIV
200 € à 800 € HT
par entreprise
ACTION 4 : Participation de la CCI aux réunions
liées aux différents projets
Pris en charge par la
CCIV
ACTION 5 : Accompagnement et dynamisation des
unions commerciales
1. Professionnalisation des unions commerciales
du territoire,
- Pris en charge par la
CCIV Page 10/31
2. Mise en réseau des unions commerciales du
territoire,
3. Assistance au montage d’un projet ou d’une
animation commerciale sur le territoire.
-
2 jours
Pris en charge par la
CCIV
1 000 € HT
Sur proposition de Monsieur Alain BODET et après avis favorable de la commission
développement économique, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention proposée ainsi que les conditions tarifaires, jointes en
annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à la signer et procéder aux formalités nécessaires à sa
bonne exécution.
11. Archivage – Convention avec le Centre de Gestion pour la mission archivage
Lors de son intervention à la Commune de Sainte Florence en 2015, l’archiviste du Centre de
Gestion n’a pas fini sa mission notamment pour la série « assainissement ». Elle estime que
2 semaines complémentaires d’intervention seraient nécessaires au traitement de celles-ci.
Le tarif journalier a été fixé à 200 euros pour l’année 2016, le devis est estimé à 2 000 €uros. Ce
tarif pourra évoluer en 2017.
La programmation de l’intervention pourrait être envisagée au 4ème trimestre 2017.
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de la commune déléguée de Sainte Florence, les
membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
décident :
- de confier à un archiviste du Centre de Gestion l’organisation et la mise à jour des
archives de la Commune dont le coût est fixé à 2 000 €uros,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute mesure et signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
12. Création régie d’encaissement des droits de place sur la commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle qu’une régie portant encaissement des droits de place datant du 5 juin 1989 était en vigueur sur la commune des Essarts.
A partir du 1er janvier 2016, la commune des Essarts a fusionné avec les communes de L’Oie, Sainte Florence et Boulogne pour créer la commune d’Essarts en Bocage par arrêté préfectoral n°15- DRCTAJ/2-517.
La régie initiale ayant été clôturée par arrêté municipal n°ACPT355CNE151229 en date du 29 décembre 2015, il convient de créer une nouvelle régie d’encaissement des droits de place.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- de créer la régie d’encaissement des droits de place sur la commune déléguée des Essarts,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision. Page 11/31
13. SyDEV : Redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics
de transport et distribution d’électricité et par les infrastructures de communication
électroniques
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333-105,
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-1,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 47 et R.20-50 et suivants,
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Vu les statuts du SyDEV,
Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique conclu entre le SyDEV et EDF (devenu ERDF) le 15 septembre 1992,
Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 13 décembre 2000 permettant aux communes de mutualiser le produit de la redevance pour les réseaux téléphoniques.
Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 21 février 2001 précisant les conditions de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation,
Vu la délibération du comité syndical du SyDEV du 12 avril 2013 fixant les modalités de reversement de la redevance aux communes ayant opté pour la mutualisation.
Considérant qu’en vertu de l’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public (..) donne lieu au paiement d'une redevance sauf(…) »,
Considérant qu’en application de l’article R2333-105 du CGCT, « La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique est fixée par le conseil municipal dans la limite des plafonds suivants :
PR = 153 euros pour les communes dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants ;
PR = (0,183 P - 213) euros pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et inférieure ou égale à 5 000 habitants ;
PR = (0,381 P - 1 204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5 000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants ;
PR = (0,534 P - 4 253) euros pour les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants et inférieure ou égale à 100 000 habitants ;
PR = (0,686 P - 19 498) euros pour les communes dont la population est supérieure à 100 000 habitants,
où P représente la population sans double compte de la commune telle qu'elle résulte du dernier recensement publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Les plafonds de redevances mentionnés au présent article évoluent au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie, défini au Journal officiel du 1er mars 1974, mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au 1er janvier. » Page 12/31
Considérant qu’il appartient à chaque gestionnaire de voirie de fixer le montant de la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de communications électroniques dans les conditions fixées aux articles R. 20-50 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, à savoir:
- 30* euros par km d’artère souterraine
- 40* euros par km d’artère aérienne
- 20* euros par m² pour les autres équipements, hors installations radioélectriques non plafonnées.
*base : montants 2006
Considérant qu’en vertu de l’article R20-53 du CPCE, « les montants (..) sont révisés au 1er janvier de chaque année, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics. »
Considérant que la mutualisation des redevances d’occupation du domaine public permet au SyDEV de renforcer le contrôle et le suivi des permissions délivrées par la commune et de vérifier ainsi la justesse des linéaires déclarés par les opérateurs de communications électroniques et par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, et à la commune de bénéficier d’un taux de participation minoré sur les coûts des travaux,
Considérant que la Commune a, dès lors, un intérêt à déléguer au SyDEV la perception de la redevance pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique et de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de communications électroniques,
Considérant que les communes de Boulogne, les Essarts, l’Oie et Sainte-Florence qui ont fusionné pour constituer, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle d’Essarts en Bocage, avaient délibéré pour laisser au SyDEV le bénéfice de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de la redevance par les infrastructures de communications électroniques,
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes fusionnées dans les syndicats dont ces communes étaient membres ainsi que dans toutes les délibérations et les actes pris par les communes concernées,
Considérant que, pour plus de clarté, il est souhaitable que la commune se prononce sur les modalités de calcul et de versement de ces redevances,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident de :
- calculer la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en prenant le seuil de la population totale de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage, issu du recensement en vigueur au 1er janvier de chaque année,
- fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum applicable à notre commune et de revaloriser annuellement ce taux tel que cela est prévu par l’article R.2333-105 du CGCT,
- laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante qui perçoit cette recette en application du contrat de concession conclu avec ERDF,
- fixer le montant de la redevance d’occupation du domaine public par les infrastructures de communications électroniques au taux maximum et de revaloriser annuellement ce taux, dans les conditions fixées à l’article R.20-53 du code des postes et des communications électroniques, Page 13/31
- laisser le bénéfice de cette redevance au SyDEV, autorité concédante, en contrepartie d’un taux de participation minoré sur les coûts correspondants au génie civil et du contrôle des permissions délivrées.
14. SyDEV : Abandon de la perception de la taxe communale sur la consommation finale
d’électricité (TCCFE) au profit du SyDEV
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L2333-2 et suivants et L5212-24,
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 1639 A bis,
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Vu les statuts du SyDEV,
Considérant que l’article L5212-24 du C.G.C.T. expose que lorsqu’il existe un syndicat intercommunal exerçant la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité, la part communale de la TCFE est perçue par le syndicat :
- de plein droit en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants,
- de plein droit en lieu et place des communes pour lesquelles la taxe était perçue par le syndicat au 31/12/2010,
- en lieu et place des autres communes sur la base de délibérations concordantes,
Considérant que les communes de Boulogne, les Essarts, l’Oie et Sainte-Florence ont fusionné pour constituer, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Considérant que le SyDEV percevait la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pour l’ensemble de ces communes,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident, sous réserve de délibération concordante du SyDEV, que la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) collectée par les fournisseurs, sera perçue par le SyDEV en lieu et place de la commune des Essarts en Bocage.
15. Restitution des emprunts aux communes suite au retour de compétences
Suite à la modification des statuts de la Communauté de Communes, il est nécessaire de prévoir la restitution des emprunts des équipements concernés par le retour de compétences dans les communes.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent la reprise des emprunts énumérés en annexe par la commune d'Essarts en Bocage. Page 14/31
16. Convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes réglementaires et
budgétaires
Les communes déléguées de Boulogne, des Essarts, de l'Oie et de Sainte Florence utilisaient jusqu'au
1er janvier 2016 le logiciel Ixbus afin de télétransmettre les actes réglementaires et budgétaires à la
Préfecture. Pour cela, une convention avait été signée entre chaque commune et la Préfecture.
Avec la création d'Essarts en Bocage, il est nécessaire de signer une nouvelle convention avec la
Préfecture pour que les services de la collectivité puissent continuer à télétransmettre ces
différents actes au nom de la commune nouvelle via le logiciel Ixbus (de la société SRCI).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la convention, jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les documents relatifs à ce
dossier.
17. Compte rendu financier 2015 La Maison Neuve Paynaud – Commune déléguée de Les
Essarts
Monsieur le Maire rappelle qu'au cours de l'exercice 2014, la commune avait confié à l'Agence de
Services aux Collectivités Locales de Vendée, la réalisation du lotissement d'habitation dénommé
"La Maison Neuve Paynaud" dans le cadre d'une concession d'aménagement qui arrivera à échéance
en 2022.
Il signale qu'il avait demandé à l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée,
l'Aménageur, d'établir le compte rendu financier des activités objet de la convention, de définir les
perspectives possibles d'évolution et leurs incidences financières.
La situation actuelle de cette opération est présentée dans le compte rendu ci-joint en annexe.
Cette situation est la suivante :
L'aménagement de ce lotissement sera réalisé en 3 tranches. La première tranche de 15 350 m² a
permis de viabiliser 22 lots pour une surface cessible de 10 571 m².
Pour la tranche 1, par acte en date du 22 juin 2015, la Commune a cédé à l'Agence de Services
aux Collectivités Locales de Vendée, les parcelles ci-après, pour un montant total de 76 750 € HT,
auxquels se sont ajoutés la TVA sur marge et les frais les à la vente.
Section Numéro Contenance en m² XC 363 4 346 XC 365 7 469 XC 367 3 535 TOTAL 15 350
Pour financer cette opération, l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée a
contracté début 2015, un emprunt de 400 000 €. Cet emprunt, garanti par la commune à hauteur de
80%, rentrera en période d'amortissement en 2016.
Le prix de vente moyen à la parcelle est 58,80 € TTC / m², grâce à un appel d'offres travaux
avantageux. Page 15/31
La commercialisation a débuté en septembre 2015 et à ce jour, 4 lots sont vendus et 10 autres
sont sous compromis de vente ou option.
La trésorerie de l'opération au 30 septembre 2015 présentait un solde créditeur de 139 169,00 €.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et pris connaissance du rapport établi par
l'Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée, et après avis de la commission
aménagement et urbanisme, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l’unanimité des membres présents, approuvent :
- le compte-rendu financier qui lui a été présenté en application de l'arrêté 5.II de la loi n°83.597 du 7 juillet 1983, de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales et L 300-5 du Code de l'Urbanisme,
- les bilans et plan de financement prévisionnels actualisés par l'Agence de Services aux
Collectivités Locales de Vendée sur la base de la balance du 30 septembre 2015
18. SyDEV : Désignation des représentants de la Commune Essarts en Bocage au Comité
Territorial de l’Energie du Pays des Essarts
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-7, L5211-7, L5211-8, L5212-7 et L. 5711-1,
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Vu les statuts du SyDEV,
Considérant que les communes de Boulogne, les Essarts, l’Oie et Sainte-Florence ont fusionné pour constituer, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes fusionnées dans les syndicats dont ces communes étaient membres,
Considérant que les communes de Boulogne, les Essarts, l’Oie et Sainte-Florence étaient adhérentes au SyDEV,
Considérant que le conseil municipal d’Essarts en Bocage doit désigner des délégués au SyDEV en remplacement des délégués des communes fusionnées, nonobstant la représentation de chacune des communes déléguées au Comité Territorial de l’Energie du Pays des Essarts, avec voix consultative, par le maire délégué ou, le cas échéant, par un représentant qu’il désigne au sein du conseil de la commune déléguée,
Considérant que le SyDEV est administré par un organe délibérant, le Comité Syndical, dont les membres sont élus par des collèges électoraux, dénommés Comités Territoriaux de l’Energie (CTE), constitués des délégués des communes adhérentes et des délégués des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adhérents,
Considérant que la Commune doit être représentée au Comité Territorial de l’Energie du Pays des Essarts par 2 délégués titulaires et par 2 délégués suppléants appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires,
Considérant que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal, sous réserve des inéligibilités et incompatibilités Page 16/31
de droit commun et à condition qu’il ne soit pas déjà délégué au titre de sa communauté de communes,
Considérant que le mandat des délégués est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés ;
Il est proposé les candidats suivants :
2 Délégués titulaires :
Sont candidats : Ernest SOULARD et Alain BODET
2 Délégués suppléants :
Sont candidats : Marcel LIMOUSIN et Nicolas ROUET
Après avoir procédé à l’élection des délégués, conformément aux dispositions des articles L5211-7 et L2122-7 du CGCT, les membres du Conseil Municipal élisent :
Délégués titulaires : Délégués suppléants :
Ernest SOULARD Marcel LIMOUSIN
Alain BODET Nicolas ROUET
19. Désignation des représentants de la Société Publique Locale « Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée » (ASCLV)
La Commune d’Essarts en Bocage, au regard des compétences et des territoires qu’elle a en gestion,
possède 1 action au sein de la société publique locale, l’Agence de services aux collectivités locales
de Vendée, ci-après dénommée « l’Agence ».
Cette action a été acquise par la commune des Essarts et se trouve ainsi dévolue de plein droit à la commune d’Essarts en Bocage.
Il en va de même pour l’ensemble des contrats en cours passés par cette commune avec l’Agence.
A titre de rappel, ces contrats sont les suivants :
- réalisation d’opération d’aménagement au sens de l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, - la réalisation d’opération de construction (bâtiments, voiries…), - et de toute autre activité d’intérêt général permettant d’accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
En conséquence, l’ensemble desdits contrats sont transférés de plein droit à la commune d’Essarts en Bocage. Ce transfert emporte la reprise de l’ensemble des droits et obligations par la commune nouvelle.
L’Agence a pour objet l’accompagnement exclusif de ses collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales (cf. statuts). A ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :
1. la réalisation d'opération d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du code de l’urbanisme, 2. la réalisation d'opération de construction (bâtiments, voiries…), 3. et de toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.
Ses dirigeants sont exclusivement composés d'élus représentants les collectivités locales et leurs groupements actionnaires. Conformément à l’article L1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les collectivités locales actionnaires devront délibérer sur le rapport écrit qui leur est Page 17/31
soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’administration ou à l’Assemblée spéciale.
Il convient de désigner les représentants de notre Commune au sein des instances de l’Agence en remplacement des représentants des anciennes communes.
Au vu de ces éléments, sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal,
après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- désignent Monsieur Michel ROY afin de représenter la Commune en qualité de titulaire au
sein de l’Assemblée générale de la SPL,
- désignent Monsieur Alain BODET pour le suppléer en cas d’empêchement,
- désignent Monsieur Jean-Pierre RATOUIT afin de représenter la Commune au sein de
l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’Administration de la SPL,
- autorisent le représentant de la Commune à accepter toutes fonctions liées à la
représentation au sein de la SPL.
20. Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que, dans chaque commune, il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du Maire et de son adjoint délégué et de six commissaires pour les communes de 2000 habitants ou moins de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants.
La durée du mandat des membres de la Commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.
Aussi, convent-il, à la suite de la fusion de communes, de procéder à la constitution d’une nouvelle Commission Communale des Impôts Directs pour la commune d’Essarts en Bocage.
Outre le Maire ou l’adjoint délégué, Président, la Commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. Les commissaires doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leur droits civils, être inscrits au rôle des impositions directes locales de la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum, un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts. Les commissaires titulaires et les commissaires suppléants sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil Municipal.
En conséquence, après avis de la commission aménagement et urbanisme, Monsieur le Maire propose de présenter la liste suivante à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux : Page 18/31
Commissaires Titulaires Commissaires Suppléants
DOUILLARD Bernard, La Charrie, Commune déléguée de
L’Oie
REVEILLER Odile, 7 l’Hopiteau, Commune déléguée de
l’Oie
SOULARD Ernest, 4 Le Four, Commune déléguée de l’Oie VILLENEUVE Dominique, La Préverie, Commune déléguée de l’Oie
ARNAUD Christian, 29 rue de la Vendée, Commune
déléguée de Boulogne
ROULON Rémy, 5 Les Drillières, Commune déléguée de
Boulogne
SELLIER Noëlle, La Manselière, Commune déléguée de
Boulogne
GRELIER Marie-Berthe, 5 rue des Roses, Commune
déléguée de Boulogne
REZEAU Benoît, 40 rue des Primevères, Commune
déléguée de Sainte Florence
GOURAUD Gilles, 6 rue du Château d’Eau, Commune
déléguée de Sainte Florence
CRAIPEAU Emilie, 7 Impasse des Cimes, Commune
déléguée de Sainte Florence
PIVETEAU Jean, 6 Le Cerisier, Commune déléguée de
Sainte Florence
LANDAIS Jean-Claude, 14 rue de la Croix Verte,
Commune déléguée des Essarts
MORTEAU André, 3 rue des Ormes, Commune déléguée
des Essarts
GABORIT Jean-Marie, 51 rue des Bouchauds, Commune
déléguée des Essarts
MOREAU Annie, 38 bis avenue Jean Cristau, Saint Gilles
Croix de Vie
CHENU Fabrice, 1 La Tanchaire, Commune déléguée de
l’Oie
CONIL Alain, 6 allée du Fougerais, Commune déléguée de
l’Oie
COIQUAULT Gaston, 2 rue du Colombier, Commune
déléguée de l’Oie
MORVAN Jean-Claude, 8 rue de la Garenne, Commune
déléguée de l’Oie
FONTENEAU Chantal, Le Pont, Commune déléguée de
Boulogne SIRET Odile, l’Ossière, Commune déléguée de Boulogne CHARRIEAU Roland, 25 rue de la Vendée, Commune
déléguée de Boulogne
MARTINEAU Gérard, 26 rue Sainte Bernadette, Commune
déléguée de Boulogne
GUERIN Jean-Luc, 2 rue du Grand Logis, Commune
déléguée de Sainte Florence
GREAU Eugène, 19 Le Cerisier, Commune déléguée de
Sainte Florence
MENANTEAU René, l’Aunay, Commune déléguée de
Sainte Florence
MIGNE Olivier, Rue du Stage, 85430 LA BOISSIERE DES
LANDES
BONNIN Alexandre, 31 route de la Merlatière, Commune
déléguée des Essarts
BEVILLON Marie-Odile, 2 Impasse des Bouvreuils,
Commune déléguée des Essarts
BARBIER Jacqueline, 41 rue Saint Michel, Commune
déléguée des Essarts BATIOT Claire, Grissay, Commune déléguée des Essarts
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- acceptent la proposition qui leur est faite et déterminent la liste des
propositions comme ci-dessus.
21. Désignation des représentants au SIVU Gendarmerie
Les statuts du SIVU Gendarmerie ont fixé la composition à trois représentants par commune. Aussi,
compte tenu de la création d'Essarts en Bocage, il est nécessaire de procéder à la désignation de ses
représentants.
Monsieur le Maire demande aux Conseillers Municipaux de présenter leur candidature.
Messieurs Jean-Yves BRICARD, Roger ROULET et Freddy RIFFAUD sont candidats.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal désignent à l'unanimité
Messieurs Jean-Yves BRICARD, Roger ROULET et Freddy RIFFAUD en qualité de représentants de
la commune d'Essarts en Bocage au SIVU Gendarmerie. Page 19/31
22. Désignation du représentant SIVU Piste routière
Les statuts du SIVU Piste routière ont fixé la composition à un représentant par commune. Aussi,
compte tenu de la création d'Essarts en Bocage, il est nécessaire de procéder à la désignation de
son représentant au SIVU Piste routière.
Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux de présenter leur candidature.
Madame Marie-Andrée NORMAND est candidate.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal désignent à l'unanimité
Madame Marie-Andrée NORMAND en qualité de représentante de la commune d'Essarts en
Bocage au SIVU Piste Routière.
23. Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts - Modification de l’article 4
des Statuts : Transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme
en tenant lieu et de carte communale
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR),
et notamment son article 136,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-17,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-1 et suivants,
Vu l'avis favorable de la Commission "Aménagement du Territoire et Urbanisme" du 2 février 2016,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts modifiés en dernier lieu par
l’arrêté préfectoral n°2015-DRCTAJ/3-544,
Monsieur le Maire rappelle que la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR)
prévoit que les communautés d’agglomération et de communes deviendront compétentes de plein
droit en matière de planification (plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu ou
carte communale) à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la publication de la loi, soit le
27 mars 2017.
Indépendamment de ce transfert de plein droit de compétence, les communes membres d’une
structure intercommunale peuvent lui transférer cette compétence dans les conditions de droit
commun fixées par l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est un document d’urbanisme qui définit
et règlemente l’usage des sols en tenant compte des spécificités de chaque commune. Il permet de
définir la stratégie d’aménagement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années.
Monsieur le Président indique que le champ de la compétence « PLU » couvre l’élaboration d’un
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ainsi que la gestion des documents d’urbanisme existants
sur le territoire des communes membres.
Conformément à l’article L. 211-2 du code de l’Urbanisme, le transfert de la compétence « Plan
local d’urbanisme » entraine, de plein droit, le transfert de l’exercice du droit de préemption
urbain à la Communauté de communes. Il sera nécessaire de définir ultérieurement les modalités
concrètes de l’exercice du ce droit de préemption, permettant de maintenir la possibilité pour les
communes de préemption pour leurs projets d’intérêts communaux. Page 20/31
Il est proposé de compléter comme suit l’article 4 des statuts de la Communauté de Communes du
Pays des Essarts :
I) Compétences obligatoires
En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ; plan local
d’urbanisme
*Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale : étude,
élaboration, révision, suivi du plan local d’urbanisme intercommunal, des plans locaux d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Monsieur le Président rappelle que, conformément à l’article L5211-17 du code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune membre disposera d’un délai de
trois mois à compter de la notification au maire de chaque commune de la délibération de l’organe
délibérant de la communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la modification de l’article 4 des Statuts de la Communauté de Communes du Pays des Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à exécuter la présente délibération, et notamment à signer tous les actes afférents aux modalités de ce transfert.
24. SyDEV : Transfert de compétences – Conclusion de conventions
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-17,
Vu le code de l’énergie,
Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes,
Vu l’arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-517 en date du 5 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Vu les statuts du SyDEV,
Considérant que les communes de Boulogne, les Essarts, l’Oie et Sainte-Florence ont fusionné pour constituer, à compter du 1er janvier 2016, la commune nouvelle d’Essarts en Bocage,
Considérant que la commune nouvelle est substituée aux communes fusionnées dans les syndicats dont ces communes étaient membres ainsi que dans toutes les délibérations et les actes pris par les communes concernées,
Considérant que, pour plus de clarté, il est souhaitable que la commune se prononce sur le transfert de ses compétences au SyDEV et conclue, avec le SyDEV et en lieu et place des communes fusionnées, les conventions conclues initialement avec ces dernières et ayant vocation à perdurer,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident : Page 21/31
- de transférer au SyDEV, conformément à l’article 5-3-1-1 de ses statuts, la compétence globale (maîtrise d’ouvrage et maintenance) en matière d’éclairage public, éclairage des infrastructures sportives et illuminations,
- de transférer au SyDEV, conformément à l’article 5-3-1-2 de ses statuts, la compétence globale (maîtrise d’ouvrage et maintenance) en matière de signalisation lumineuse liée à la circulation routière,
- de transférer au SyDEV, conformément à l’article 5-7 de ses statuts, la compétence en matière d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules ou hybrides rechargeables,
- d’adhérer, en lieu et place des communes fusionnées, au groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture d’énergie électrique, dont le SyDEV est coordonnateur, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, ci-jointe annexée,
- d’adhérer, en lieu et place des communes des Essarts, de l’Oie et de Sainte-Florence, et pour l’ensemble du territoire, au groupement de commandes pour l’acheminement et la fourniture de gaz naturel, dont le SyDEV est coordonnateur, et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, ci-jointe annexée,
- de conclure avec le SyDEV, en lieu et place de la commune de l’Oie, et pour l’ensemble du territoire une convention-cadre Plan Climat Energie Collectivité et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention-cadre ainsi que les conventions particulières pour chaque action menée dans ce cadre, ci-jointe annexée.
URBANISME - AMENAGEMENT
25. Convention aménagement de sécurité bourg de Boulogne SPL (Etude)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1531-1, L2122-21,
L2121-29 & L2241-1 ;
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec
la maîtrise d’œuvre privée et ses décrets d’application ;
Vu le code des marchés publics ;
Monsieur le Maire explique que la commune déléguée de Boulogne à un projet d'aménagement de la
traversée de son agglomération. Les voies concernées sont les suivantes :
- RD 39, côté Les Essarts, depuis l'entrée d'agglomération,
- Carrefour central RD 39 / RD 37,
- RD 37 entre le carrefour central et le giratoire route de Saint-Denis-la-Chevasse.
Le projet prévoit la réalisation de trottoirs aux normes PMR, d'un réseau pluvial sur la RD 37 et
d'aménagements de sécurité.
Pour ce faire, Monsieur le Maire propose de confier à l'Agence de Services aux Collectivités Locales
de Vendée, dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre, la prestation pour la réalisation de
l'avant-projet (AVP), comprenant une évaluation chiffrée de travaux avec des variantes éventuelles.
La convention est passée sur une durée de 12 mois pour un montant forfaitaire fixé à 3 500 € HT. Page 22/31
L’agence de services aux collectivités locales de Vendée est une société anonyme publique locale
dont les collectivités locales actionnaires doivent exercer un contrôle analogue à celui réalisé sur
leurs propres services.
Dans cette optique, Monsieur le Maire tiendra le Conseil régulièrement informé de la réalisation de
la convention.
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de la commune déléguée de Boulogne et avis
favorable de la commission voirie, assainissement et environnement, les membres du Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- décident de confier la mission de maîtrise d'œuvre, limitée à la réalisation de l'avant- projet, à l’Agence de service aux collectivités locales de Vendée,
- approuvent la convention correspondante pour un montant de 3 500 € HT,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer cette convention.
26. Autorisation d’exploitation d’une unité de méthanisation sur la commune d’Essarts en Bocage
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante les grandes lignes du projet de la SAS BIOLOIE qui sollicite l’autorisation d’exploiter une usine de méthanisation au lieu-dit « les Landes » - L’Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et que cette installation est soumise à autorisation avec enquête publique.
Conformément à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, cette demande fera l’objet d’une enquête publique qui se déroulera du 15 février 2016 au 18 mars 2016 inclus. Le dossier sera consultable en mairie annexe de l’Oie aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie annexe. Par ailleurs, un commissaire enquêteur assurera des permanences les 15 février, 24 février, 5 mars, 10 mars et 18 mars en mairie annexe de l’Oie afin de recevoir les informations du public. L’objet de telle consultation est de permettre à tous citoyens d’être informés de la nature du projet et, le cas échéant, de s’exprimer sur son bien-fondé.
La commune d’implantation du projet, les communes situées dans un rayon de 3 kilomètres et celles concernées par un plan d’épandage des effluents sont amenées à émettre un avis. Au total, ce sont 3 communes qui seront directement impactées par le projet. L’avis de la commune d’Essarts en Bocage est sollicité car elle est la commune d’implantation, elle est concernée par le périmètre d’affichage de trois kilomètres et par le plan d’épandage des effluents.
A la fin de l’enquête publique, le Préfet de la Vendée statuera sur la demande d’autorisation. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation assortie du respect des prescriptions ou un refus.
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de la commune déléguée de L’Oie, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix (Pour : 70 – Abstention : 1) :
- donnent un avis favorable au projet de la SAS BIOLOIE,
- autorisent Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération à la Préfecture de la Vendée et au Commissaire Enquêteur. Page 23/31
27. Lotissement « Les Jardins de la Colline » - transfert des équipements communs et classement dans le domaine public communal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le lotisseur TERIMMO, représenté par Monsieur Philippe PRIVAT, a demandé le transfert des équipements communs du lotissement « Les Jardins de la Colline » dans le domaine public communal.
Les équipements communs sont définis comme suit :
- une voie de desserte comprenant 17 places de stationnement publiques et des aménagements paysagers,
- un espace vert comprenant un bassin de rétention des eaux pluviales ; - une réserve de voirie,
- différents réseaux : eau potable, eaux pluviales, eaux usées, électricité et éclairage public, téléphone,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le principe de transfert des équipements communs dans le domaine public communal et autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de transfert ci-annexée.
28. Transfert des équipements et espaces communs dans le cadre d’un projet de logements
sociaux – Résidence Armance Hirelle
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’une convention de transfert des équipements et
espaces communs de la résidence Armance Hirelle a été signée le 24 février 2011 entre Vendée
Habitat (maître d’ouvrage) et la commune des Essarts.
Considérant que le maître d’ouvrage a remis à la commune les plans de récolement, le procès-
verbal de réception des travaux sans réserves ainsi que le rapport de contrôle technique par
caméra du réseau d’assainissement, les membres du Conseil Municipal, sur proposition de
Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le transfert des équipements et espaces communs dans le domaine public
communal,
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Il est précisé que l’ensemble des frais inhérents à ce dossier sera pris en charge de Vendée Habitat
29. Subvention pour rénovation de façade – Monsieur Rémi POIRIER
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la décision d’attribuer des subventions aux
particuliers qui souhaitent restaurer les façades de leur immeuble et présente le dossier déposé le
12 novembre 2014 par Monsieur Rémi POIRIER pour son immeuble sis 11 rue du Docteur Henry
Poirault, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission urbanisme en date du 18 novembre
2014.
La subvention est accordée à hauteur de 25% du montant des travaux plafonnés à 2 000 €, soit
un montant maximum de 500 € par immeuble.
Compte-tenu du montant des travaux s’élevant à 2 968,93 € TTC, sur proposition de Monsieur
le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des
membres présents, décident d’attribuer la somme de 500 €. Page 24/31
30. Bilan d’activité 2015 concernant le portage foncier des parcelles cadastrées XC 150 et XC
151 par l’Etablissement Public Foncier
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de maîtrise foncière a été signée le 30 août 2010 entre la commune des Essarts et l’Etablissement Public Foncier. Elle concerne le portage des parcelles cadastrées XC 150 et XC 151 pour une surface totale de 100 677 m². Il rappelle également que la convention arrivera à son terme le 30 août 2016, date à laquelle la commune ou tout autre mandataire devra racheter les parcelles.
Conformément à l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le bilan d’activité de cette opération pour l’année 2015.
31. Déclassement de la voie d’accès de la ZA Le Four de la commune déléguée de l’Oie en
voie privée
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26 novembre 2015, décidant de lancer une enquête publique afin de déclasser du domaine public de la voie d’accès communale dans la zone artisanale, dénommée « Rue des Chênes », à destination du domaine privé.
Un document d’arpentage a été réalisé et approuvé par les deux sociétés installés dans la zone artisanale et demandeur pour acquérir la voie communale déclassée, de la façon suivante :
Terrain 1 = 498 m² pour la société VSN
Terrain 2 = 96 m² pour la société VSN
Terrain 3 = 1581 m² pour la SCI Les Colombes
Vu l’arrêté du Maire en date du 20 décembre 2015 prescrivant l’enquête publique préalable au déclassement de la voie communale,
Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 11 au 26 janvier 2016 inclus n’a donné lieu à aucune observation de nature à remettre en cause le déclassement,
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur, et son avis favorable en date du 19 Février 2016,
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de la commune déléguée de l’Oie, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, décident :
- de déclasser domaine public de la voie d’accès communale dans la zone artisanale, dénommée « Rue des Chênes », à destination du domaine privé,
- donner tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de procéder aux démarches et formalités nécessaire à la réalisation de ces opérations.
32. Vente de la voie communale privée de la ZA Le Four sur la Commune déléguée de L’Oie
Monsieur le Maire indique au conseil que les Sociétés « SCI LES COLOMBES » et « Vendée Sèvre Négoce » situées dans la ZA Le Four sur la commune déléguée L’Oie, souhaite acquérir la voie communale privée qui sert d’accès à cette zone.
La Commune, non opposée à cette demande, a fait intervenir un cabinet de géomètre afin de réaliser un plan de divisions approuvé par chacune de ces sociétés.
La contenance cédée est de 2 174 m².
Monsieur le Maire propose que cette cession se fasse de la façon suivante : Page 25/31
Société VSN, terrain 1 = 498 m² pour 5 € le m² soit un total de 2 490 € Société VSN, terrain 2 = 96 m² pour 5 € le m² soit un total de 480 € Société « SCI Les Colombes », terrain 3 = 1581 m² pour 0,50 € soit un total de 790,50 €
Il précise que les frais d’actes notariés seront à la charge de l’acquéreur et que les frais de bornages à la charge du vendeur.
Sur proposition de Monsieur le Maire délégué de la commune déléguée de l’Oie, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- autorisent la cession de la voie communale privée pour un prix de vente totale de 3 760,50 €, soit :
- Société VSN, terrain 1 = 498 m² pour 5 € le m² soit un total de 2 490 € - Société VSN, terrain 2 = 96 m² pour 5 € le m² soit un total de 480 € - Société « SCI Les Colombes », terrain 3 = 1581 m² pour 0,50 € soit un total de 790,50 €
dit que les frais d’acte notariés sont à la charge de l’acquéreur et que les frais de bornages à la charge du vendeur.
- autorisent Monsieur le Maire à signer tout document correspondant.
33. Changement de noms de rues et lieux-dits – Communes déléguées de l’Oie et de Les Essarts
Christine CELO informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de changer certains noms de rues et de lieux-dits. Ces changements font suite au passage en commune nouvelle, pour notamment éviter de possible confusion pour les secours.
Ainsi, sur proposition de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-Octave AUDRIN, Maire délégué
de la Commune déléguée de Buologne, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le changement des noms de rues
et de lieux-dits suivants :
- Sur la commune déléguée de l'Oie :
o La rue du Tigre devient la rue du Colombier
- Sur la commune déléguée des Essarts :
o Le lieu dit-l'Ansonnière devient le Grand-Chêne, ce secteur est limité par la zone Nh sur les parcelles ZV n°05, 77, 78, 79 présenté en annexe,
o Le lieu-dit la Colle devient la Colline, limité par la zone Nh sur les parcelles ZW n° 115, 309, 336, 337.
DÉCISIONS DU MAIRE
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 18 JANVIER 2016
OBJET :
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics, Page 26/31
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire,
Il est nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée pour les travaux d'entretien des accotements et fossés dépendants de la voirie, sur les secteurs de l'Oie et Sainte-Florence.
Monsieur le Maire approuve donc la proposition financière d’un montant de 14 310,40 € HT, avec la SARL MENANTEAU domiciliée 2 la Barre – Sainte-Florence – 85140 Essarts en Bocage, pour la prestation d'entretien des accotements dépendants de la voirie sur les communes déléguées de l'Oie et de Sainte-Florence.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 18 JANVIER 2016
OBJET :
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur le Maire,
Il est nécessaire de faire appel à une entreprise spécialisée pour les travaux d'entretien des accotements et fossés dépendants de la voirie sur la commune déléguée de Boulogne.
Monsieur le Maire approuve donc la proposition financière d’un montant de 4 350,00 € HT, avec la SARL BRETIN domiciliée au Grand-Moulin 85280 LA FERRIERE, pour la prestation d'entretien des accotements dépendants de la voirie sur La commune déléguée de Boulogne.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 2016
L’an deux mil seize, le 2 mars 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 13 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section AH n°284 d’une superficie de 480 m² pour le prix de 170 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 8 rue des Hirondelles, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Monsieur Bernard TESSIER domicilié 204 La Chevalleraye 85250 SAINT ANDRE GOULE D’OIE (Vendée), Page 27/31
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section AH numéro 284 d’une contenance de 480 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 2016
L’an deux mil seize, le 2 mars 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°399 d’une superficie de 527 m² pour le prix de 31 947,60 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 19 rue Anatole France, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée située 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 399 d’une contenance de 527 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 2016
L’an deux mil seize, le 2 mars 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain, Page 28/31
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 19 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section XC n°395 d’une superficie de 679 m² pour le prix de 38 965,20 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située au 14 rue Anatole France, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à l’Agence de Services aux Collectivités Locales de Vendée située 33 rue de l’Atlantique – CS 80206 – 85005 LA ROCHE SUR YON Cedex,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section XC numéro 395 d’une contenance de 679 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 2016
DÉCISION AFFÉRENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 27 janvier,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.211.1 et S,
Vu la délibération en date du 1er mars 2005 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 12/01/2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13/01/2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 20 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section AH90-AH91 d’une superficie totale de 1000 m² pour le prix de 54 000.00 € + provision frais dégâts 1 000.00€ + quote-part frais de dépôt de pièces 160.00€ + provision sur frais d’acte 5 300.00€ + frais de géomètre 310.00€, située au 10-12 impasse Toscane – SAINTE FLORENCE, ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à Val d’Erdre Promotion domicilié 6 rue de Thessalie – 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les parcelles cadastrées ESSARTS EN BOCAGE – SAINTE FLORENCE, section AH numéro 90-91 d’une contenance totale de 1 000 m². Page 29/31
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 FEVRIER 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 2 février 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section ZW n°549 d’une superficie de 972 m² pour le prix de 51 712 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située 6 rue de la Colline, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à la SAS TERIMMO ATLANTIQUE, représentée par Monsieur Pascal JEANNES – Boulevard Eiffel - ZA La Verdure – 85170 BELLEVILLE SUR VIE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section ZW numéro 549 d’une contenance de 972 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 2 FEVRIER 2016
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil seize, le 2 février 2016,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 30 novembre 2004 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal, Page 30/31
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 27 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section AE n°159 d’une superficie de 397 m² pour le prix de 15 000 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située : « Le Bourg », L’OIE, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à : Consorts CAILLAUD, représentée par Madame CAILLAUD Anne-Thérèse – 62, Rue Saint Michel – LES ESSARTS - 85140 ESSARTS EN BOCAGE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – L’OIE, section AE numéro 159 d’une contenance de 397 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 8 FEVRIER 2016
DÉCISION AFFERENT A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
Suite à une erreur matérielle, annule et remplace la décision DEC007EEB020216 du 2 Février 2016
L’an deux mil seize, le 8 février,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la délibération en date du 3 juillet 1989 instituant le droit de préemption urbain sur certains secteurs du territoire communal,
Vu la délibération en date du 24 mars 2005 modifiant le champ d’application du droit de préemption urbain,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2016 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu l’arrêté en date 13 janvier 2016 par lequel le Maire de la commune d’Essarts en Bocage a subdélégué sa signature, pour la durée de son mandat, l’exercice du Droit de Préemption Urbain (D.P.U),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 26 janvier 2016, relative à la propriété cadastrée section ZW n°549 d’une superficie de 972 m² pour le prix de 51 712 € + frais d’acte au tarif en vigueur, située 6 rue de la Colline, Les Essarts, 85140 ESSARTS EN BOCAGE, appartenant à la SAS Page 31/31
TERIMMO ATLANTIQUE, représentée par Monsieur Pascal JEANNES – Boulevard Eiffel - ZA La Verdure – 85170 BELLEVILLE SUR VIE,
Considérant que l’acquisition de l’immeuble par la Commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la parcelle cadastrée ESSARTS EN BOCAGE – LES ESSARTS, section ZW numéro 549 d’une contenance de 972 m².
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 FEVRIER 2016
OBJET : AVENANT 2 LOYER CCPE
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code des marchés publics,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à
Monsieur le Maire,
Suite à la restitution de compétences voirie, petite enfance, bibliothèque et équipements sportifs
aux communes membres de la Communauté de Commune, la part d’équivalent temps plein des
services communs administratifs évolue.
La part relative aux missions de la Communauté de Communes du Pays des Essarts est désormais de
50.42%. Il convient donc de revaloriser le loyer du par la Communauté de Communes du Pays des
Essarts à la commune d’Essarts en Bocage.
Monsieur le Maire modifie donc la convention d’occupation des locaux de l’hôtel de ville en
fixant un loyer mensuel de 2 092.95€.