Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 364 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 364 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 364 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2024-364

PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024Sommaire

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des

Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires

Départementales

64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 3

64-2024-11-25-00032 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M.

Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de

l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 6

64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de

santé Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 8

64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État (4 pages) Page 15

64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 20

64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture

exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques (2

pages) Page 25

64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine

en matière d'attributions générales et spécifiques (2 pages) Page 28

64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au

colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 31

64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en

matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des

finances publiques et son adjoint (2 pages) Page 34

64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en

matière de régime d'ouverture au public des services

déconcentrés de la direction départementale des finances publiques

des Pyrénées-Atlantiques (2 pages) Page 37

2Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00028

Arrêté donnant délégation de pouvoir

d'homologuer les rôles d'impôts directs

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 3RUN ÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement;

VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;

VU l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00025 du 24 octobre 2022 portant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article Premier : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 4Article 2 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00025 du 24 octobre 2022 sus-visé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet,

A GIRIER

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00028 - Arrêté donnant délégation de pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs 5Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00032

Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M.

Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence

départementale de l'office national des forêts

pour les Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00032 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques 6EEE PURÉNÉES Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964, notamment l'article 1er créant l'Office national des forêts ;

VU le code forestier, et notamment son article D 222-16 ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 modifiant certaines dispositions réglementaires du code forestier ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00036 du 24 octobre 2022 donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article Premier: Délégation de pouvoirs est donnée à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence

départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques, pour signer les

autorisations de vente ou d'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales

propriétaires énumérées aux articles L 2111 et L 214-3 prévues par les articles L 214-10 et R 214-27 du

code forestier.

Article 2 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs

des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00036 du 24

octobre 2022 sus-visé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'agence départementale de l'office

national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet,

ed GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00032 - Arrêté donnant délégation de pouvoirs à M. Antoine DE BOUTRAY, directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts pour les Pyrénées-Atlantiques 7Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00034

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Benoît ELLEBOODE, directeur général de

l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 8Secrétariat général aux

EE affaires départementales PRÉFET P

DES PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1432-2 et L1435-1 et suivants ;

VU le code de la défense ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; .

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L1435-1, L1435-2 et L1435-7 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 octobre 2020, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-08-00002 du 08 août 2024 donnant délégation de signature à

M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU le prototole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence régionale de santé d'Aquitaine pour le compte du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, en date du 26 août 2010;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 9ARRÊTE

Article premier - Délégation de signature est donnée à M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de

l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, pour signer dans le cadre de ses attributions et

compétences, les courriers, notes et décisions suivants :

Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L1321-1 à L1321-10 et R1321- 1 à R 1321-63 du code de santé publique);

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles y compris notification des résultats et information (L1322-1 à L1322-13 et R1322-1 à R1322-44-17 du code de santé publique) ;

- contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées y compris notification des résultats et information (R1321-69 à R1321-97);

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements (L1332-1 à L1332-9 et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique);

contrôle des nuisances sonores des établissements diffusant de la musique

amplifiée (R1334-31 à R1334-37 du code de la santé publique et L.571-17 et R.571-25 à 8.571-30 du code de l'environnement);

- contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (81335-1à R1335-8 du code de la santé publique);

- contrôle des filières d'élimination des pièces anatomiques (R1335-9 à R1335-12) du code de la santé publique);

- salubrité des immeubles (L1311-4, L1331-26 à L1331-26-1, du code de la santé publique et L 511- 8 à 11 du code de la construction et de l'habitation) ;

- lutte contre le saturnisme infantile et l'amiante (L1334-1 à L1334-17 R1334-1 à R1334-3 et R1334-14 à R1334-31 du code de la santé publique) ;

- participation à la gestion d'une Toxi-infection alimentaire collective (TIAC).

- participation à l'application du règlement sanitaire international.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : Les inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique.

Conventions d'aide sociale des établissements et services d'aide par le travail Signature des conventions d'aide sociale visées à l'article R.344-7 du code de l'action sociale et des familles.

Actions de santé publique

- Transmission d'informations relatives aux mesures individuelles concernant l'admission, le maintien, la modification de la forme de la prise en charge, la levée des’ personnes en soins psychiatriques relevant du code de la santé publique (Partie III - livre Il - titre 1 - chapitres 1, 3, 4, 5 et 6 de la partie législative) et de l'article R.6111-40-5 du Code de la santé publique :

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 10. au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et dans le ressort duquel la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-1) ;

. au maire de la commune où est implanté l'établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence ou son lieu de séjour (L.3213-9-2) ;

©

la commission départementale des soins psychiatriques (L.3213-9-3) ;

©

la famille de la personne qui fait l'objet de soins (L.3213-9-4) ;

. à la personne chargée de la protection juridique de la personne malade, le cas échéant (L.3213-9-5).

- Transmission à l'intéressé des arrêtés préfectoraux concernant son admission et toute décision de maintien, de modification de la forme de la prise en charge, ou de levée en soins psychiatriques en application du code de la santé publique (Partie 111 -livre Il -titre | - chapitre 1 de la partie législative) ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et, d'une façon générale, toute saisine ou courrier relatifs au suivi des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État. ;

- Transmission des informations permettant au préfet de prendre les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article L.2215-1 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique et notification de ces décisions et, d'une façon générale, tout ce qui concerne la constitution des comités médicaux et les décisions individuelles prises, arrêtés et courriers y afférent (article R.6152-36 et suivants du code de la santé publique) ;

- Désignation dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé au titre des articles R6143-2 et R6143-3 du code de santé publique, des personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'État dans le département.

Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté :

Dispositions générales :

- les courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du départemental, les courriers adressés nominativement aux maires, et ceux dont l'objet induit une prise de position ou Un engagement de l'Etat ;

- les arrêtés d'autorisation de limitation ou d'interdiction d'activité ;

- les mises en demeures, les fermetures administratives, ainsi que les mémoires introductifs d'instance, les mémoires en défense ou en réponse.

Protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :

- les arrêtés de déclaration d'utilité publique de prélèvement d'eau d'alimentation en eau potable;

- les arrêtés fixant les périmètres de protection ;

- les arrêtés fixant le contrôle des eaux d'alimentation dans le département ;

- les arrêtés accordant dérogation sur la qualité des eaux potables ;

- les arrêtés de restriction d'utilisation ou de fermeture des réseaux d'eau, de

consommation d'eau, de baignade ou de piscine ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 11- les arrêtés d'autorisation de captage, d'exploitation, de conditionnement, d'utilisation à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux et de distribution en buvettes publiques des eaux minérales naturelles ;

- les arrêtés concernant la salubrité des immeubles ;

- les arrêtés d'autorisation des eaux embouteillées.

Contrôle des établissements et services sociaux et médico sociaux :

Les décisions d'inspections et contrôles visés au dernier alinéa de l'article L1435-7 du code de la santé publique pour les établissements et services ne relevant pas des champs de compétence de l'Agence régionale de santé.

Actions de santé publique :

- les arrêtés relatifs à l'admission en soins psychiatriques, au maintien, à la modification de la forme de la prise en charge et à la levée, dont ceux des personnes détenues atteintes de troubles mentaux ;

- les saisines et observations portées du juge des libertés et de la détention conformément aux dispositions des articles L.3211-12 et L.3211-12-1 du code de la santé publique ainsi que les saisines et observations portées devant le premier président de la cour d'appel conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique ;

- l'arrêté de composition et de fonctionnement de la commission départementale des soins psychiatriques ;

- les décisions de réquisition de professionnels de santé nécessaires à la mise en œuvre de la continuité et de la permanence des soins en application de l'article 22151 alinéa 4 du code des collectivités territoriales et de l'article L.6314-1 du code de la santé publique.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Alain GUINAMANT, Directeur de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît ELLEBOODE, de M. Alain GUINAMANT, la délégation de signature est exercée par Mme. Morgane GUILLEMOT, directrice adjointe de la délégation départementale des Pyrénées-Atlantiques.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de ces délégataires, la délégation de signature est exercée par :

- Marion CASTANIER, responsable du pôle bi-départemental santé environnement 64-40, et en son absence ou en cas d'empêchement :

Bernard LAYLLE, reponsable adjoint du pôle bi-départemental santé environnement

- Florence PERRIN, Responsable du pôle santé publique, veille et sécurité sanitaire

- Nathalie CALATAYUD, responsable du pôle animation territoriale et parcours de santé Navarre Côte Basque.

chacun en ce qui le concerne dans le cadre de ses attributions respectives ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 12Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine devront être signés dans les conditions suivantes :

- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

| POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NOUVELLE-AQUITAINE

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 8 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs

des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2024-08-08-00002 du

08 août 2024 sus-visé.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 13Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00034 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine 14Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00026

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Dominique CAGNAT en matière

d'ordonnancement secondaire et de

comptabilité générale de l'État

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 15PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VUIle décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la décision du 12 mars 2024 nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État en charge du pôle fiscal, en qualité d'adjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de l'exécution du budget départemental ;

VU la fiche du 10 février 2020 relative à la mise en place de l'environnement d'exécution des dépenses du programme 362 de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 16ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'Etat, adjoint auprès du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

- recevoir les crédits des programmes suivants :

> n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »,

> n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »,

> n° 362 - « Ecologie »,

> n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »,

? n°348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs ».

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique CAGNAT administrateur de l'État, à effet de:

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;

- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'Etat, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 17Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par M. Dominique CAGNAT devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION

L'ADJOINT DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par l'adjoint du directeur départemental des finances publiques :

POUR LE PREFET ET PAR SUBDELEGATION

(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 6: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 sus-visé.

Article7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet,

ns GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 18Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00026 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Dominique CAGNAT en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 19Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00025

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-François ODRU, directeur départemental

des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 20RÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

a Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D 1612-1 à D 1612-5;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code du domaine de l'Etat ;

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction

générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances

publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 176 à R. 184 du code du domaine de l'Etat, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 21VU l'arrêté du 11 décembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, portant création de directions régionales et départementales des finances publiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00023 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à effet:

- de signer les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, - de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numé Nature des attributions Références ro

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L.3212-2, R.1111-2, R.2123-2, la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et R. 2123-8, KR. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-9, de réalisation des biens domaniaux R. 2222-15, R. 2222-24, KR. 3211-3, KR. 3211- 4, R.3211-6, KR. 32171-7 R. 3271-25, R. 3211-

26, R.3211-39, KR. 3211-44, R. 32121 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. À. 116 du code

du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du

code de l'environnement.

2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-41 et R. 4111-8 du code de prise en location d'immeubles et de droits | général de la propriété des personnes

immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | publiques

les services publics civils ou militaires de l'Etat.

3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-11 du code général de la biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code la signature des conventions d'utilisation avec le | général de la propriété des personnes service ou l'établissement utilisateur. publiques. 5 Attribution des concessions de logements et Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R 2124-67, KR. passation des conventions d'occupation précaire | 2222-18 et R. 4121-3 du code général de avec astreinte. la propriété des personnes publiques. 6 Instances domaniales de toute nature autres que Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, KR. 2331- celles qui se rapportent à l'assiette et au 3,R. 2331-4,R. 2331-5, R. 2331-6, R. 32311, recouvrement des droits, redevances et produits | R.3231-2 et R. 4111-11 du code général de domaniaux. la propriété des personnes publiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 22Dans les départements en service foncier: tous

actes de procédures et toutes formalités relatifs aux

acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou

de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,

soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceux

Art. R.1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212-23 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. 4 du décret n° 2011-1612 du

22 novembre 2011 relatif aux première,

visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code

général de la propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet

1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières

pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Dans les cas d'opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d'établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue de

l'accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code général

de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Article 3: M. Jean-François ODRU peut déléguer la signature qui lui est accordée pour les matières énumérées aux deux premiers articles du présent arrêté, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux agents placés sous son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques. Une copie sera adressée au SGAD.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques devront être signés dans les conditions suivantes :

- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

(suivi du prénom et du nom du délégataire).

- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques :

POUR LE PRÉFET

ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation).

Article 5: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00023 du 24 octobre 2022 sus-visé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

LS

GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 23Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00025 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 24Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00027

Arrêté donnant délégation de signature à M.

Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou

de fermeture exceptionnelle des services

déconcentrés de la direction départementale

des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 25PRÉFET D DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VUIle décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à

M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de

la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE :

Article Premier : Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 26Article _2 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 sus-visé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances 27Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00033

Arrêté donnant délégation de signature à

Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional

de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de la région Nouvelle-Aquitaine en

matière d'attributions générales et spécifiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 28UNE Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions générales et spécifiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, le code de l'énergie, le code minier, le code des transports, le code de

la route et le code de l'urbanisme ;

VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;

VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions générales et spécifiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée pour ce qui concerne les attributions relevant du préfet des Pyrénées-Atlantiques, à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine à l'effet de signer, au nom du préfet, toute décision et correspondance entrant dans le champ de compétence de la DREAL, à l'exception des :

- arrêtés ayant un caractère réglementaire, sauf pour les actes relevant de la gestion interne de la DREAL ;

- circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ; - décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des communes ; - décisions portant attribution de subvention ;

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 29- lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux ;

- mesures de fermeture administrative d'un établissement ;

- décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives ; - mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.

Article 2 : M. Vincent JECHOUX peut donner subdélégation, par décision, aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera transmis au secrétariat général aux affaires départementales (SGAD) et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 3 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 sus-visé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matière d'attributions 30Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00031

Arrêté donnant délégation de signature au

colonel Jean BOULDOIRES, commandant du

groupement de gendarmerie départementale

des Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 31PRÉFET Secrétariat général aux DES PYRÉNÉES- affaires départementales ATLANTIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 1

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU l'ordre de mutation n° 004918 du ministre de l'Intérieur, en date du 27 janvier 2022, nommant le

colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00033 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 32ARRÊTE

Article premier : Délégation est donnée au colonel Jean BOULDOIRES, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques à l'effet de signer :

- les décisions dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles au titre des articles L.621-1, L.621-2, L121-13 et L.531-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.

Article 2 : Délégation est également accordée au colonel Jean BOULDOIRES, pour signer les conventions établissant les modalités d'exécution techniques et financières des prestations de service d'ordre et de

relations publiques, effectuées par les fonctionnaires placés sous son autorité.

Article 3 : Le colonel Jean BOULDOIRES, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques peut donner, par arrêté, délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

Il en communiquera une copie au préfet (SGAD) qui pourra à tout moment mettre fin à tout ou partie de cette subdélégation. Celle-ci fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.

Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par le groupement de gendarmerie départementale devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE PRÉFET ET PAR DELEGATION

LE COMMANDANT LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le commandant le groupement de gendarmerie départementale :

POUR LE PRÉFET ET PAR SUBDÉLÉGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 5 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00033 du 24 octobre 2022 sus-visé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie

départementale des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet

Jean-Mañe GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00031 - Arrêté donnant délégation de signature au colonel Jean BOULDOIRES, commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées-Atlantiques 33Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00029

Arrêté donnant délégation de signature en

matière de pouvoir adjudicateur au directeur

départemental des finances publiques et son

adjoint

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint 34DES EVRENÉES. Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Jean-François ODRU, administrateur général

des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU la nomination de M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État en charge du pôle fiscal, en qualité d'adjoint du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en charge de l'exécution du budget départemental à compter du 14 mars 2024;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024, donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'Etat, en charge du pôle fiscal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint 35ARRÊTE :

Article Premier : Délégation est donnée à M. Jean-François ODRU, directeur départemental des

finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Dominique CAGNAT, adjoint au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 15 mars 2024 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3: Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2024-03-15-00003 du 15 mars 2024 sus-visé.

Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques et son adjoint sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 25 novembre 2024

Le Préfet,

nt GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 21/2

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00029 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur au directeur départemental des finances publiques et son adjoint 36Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

64-2024-11-25-00030

Arrêté donnant délégation de signature en

matière de régime d'ouverture au public des

services déconcentrés de la direction

départementale des finances publiques des

Pyrénées-Atlantiques

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 37DES PURÉNÉES- Secrétariat général aux

ATLANTIQUES affaires départementales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00027 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée à M. Jean-François ODRU, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-25-00030 - Arrêté donnant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques 38Article 2 : Le présent arrêté, qui entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs

des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques, abroge l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00027 du

24 octobre 2022 susvisé.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pau, le 24 octobre 2022

Le Préfet,

=— Jean-Marie GIRIER

Préfecture des Pyrénées-Atlantiques

2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX

Tél. (standard) : 05 59 98 24 24

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