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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2020 01 recueil 30 2020 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2020 01 recueil 30 2020 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2020-009

PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2020Sommaire

Prefecture du Gard

30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON

sous-préfet d'Alès (10 pages) Page 3

30-2020-01-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet (4 pages) Page 14

2Prefecture du Gard

30-2020-01-22-001

Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean

RAMPON sous-préfet d'Alès

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 3= à

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination

administrative interministérielle Nîmes, le ? ? JAK, é020 pref-b2ce@gard.gouv.fr ï 5

ARRETE

donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON,

sous-préfet d’Alès.

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets;

Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, attaché d'administration hors

classe, détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;

Vu le décret du 20 juin 2018 nommant M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe détaché

en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Alès ;

Vu le décret du 10 juillet 2018 nommant Mme Joëlle GRAS, administratrice territoriale, sous-préfète

du Vigan ;

Vu la note de service du 1° août 2016 affectant Mme Isabelle LEBEAU secrétaire générale de la

sous-préfecture d’Alès à compter du 1° septembre 2016 ;

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 4Vu l'arrêté n°2018-DL-001 du 20 juillet 2018 portant organisation en directions, services et bureaux

de la préfecture du Gard, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard sous le

n°30-2018-07-20-002 ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à M. François LALANNE, secrétaire

général de la préfecture du Gard ;

Vu larrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant

les permanences ;

Vu la convention de délégation de gestion entre la direction départementale de la cohésion sociale du

Gard et la sous-préfecture d’Alès en date du 27 mars 2017 ;

Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des responsables de

BOP et d’UO pour le programme 354

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;

ARRETE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, administrateur civil hors classe

détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, dans les limites

de son arrondissement.

Pour les compétences exercées par la sous-préfecture d’Alès pour l’ensemble du département du Gard,

délégation est donnée à M. Jean RAMPON, sur l’ensemble du territoire.

À - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE

POLICES SPECIALES

- tous les actes relatifs à la commussion d'arrondissement d'Alès pour la sécurité contre les risques

d'incendie et de panique dans les ERP.

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;

- l'indemnisation des baïlleurs pour refus d’octroi de la force publique pour l’exécution des jugements

d’expulsion immobilière ;

- Ja délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, excédant la compétence

des autorités municipales ;

- les décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente

illicite de boissons alcoolisées, de tabacs, de trafic de stupéfiants, d’emplois clandestins et de main

d’œuvre illégale pour une durée maximale de trois mois ;

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 5- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- la délivrance pour la totalité du département des actes relatifs aux manifestations sportives :

- l'autorisation des épreuves, courses ou compétitions sportives devant se disputer en totalité

ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, en application du code des

Sports, ;

- l’organisation de la commission départementale de sécurité routière ;

- l'autorisation des épreuves, compétitions ou manifestations de caractère sportif ou non,

comportant la participation de véhicules à moteurs, organisées dans un lieu non ouvert à la circulation

publique, en application du code des sports ;

- l'homologation des terrains où doivent se dérouler des épreuves, compétitions et

manifestations comportant la participation de véhicules à moteur, en application du code des sports,

- l'autorisation des épreuves ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, en

application du code des sports ;

- l'homologation des circuits de karting et l'autorisation des essais ou courses de karting

(application de l'arrêté du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting)

- les autorisations d'utilisation conjointe de plusieurs polices municipales à l'occasion de

manifestations exceptionnelles, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif ;

- la délivrance, à titre exceptionnel, aux agents exerçant une activité mentionnée au n° 1 de l’article

1* de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, de l’autorisation d’exercer sur la voie publique des

missions même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les

biens dont ils ont la charge ;

- la délivrance, pour la totalité du département, des autorisations relatives aux manifestations

aériennes suivantes :

- [âcher de ballonnets/lanternes,

- présentation de montgolfière en vol captif ou libre,

- démonstration de sauts en parachutes,

- création d'hélisurfaces pour baptême de l'air ou démonstration aérienne en hélicoptère,

- autorisation d’utilisation des hélisurfaces, hélistations et hydrosurfaces,

- démonstration aérienne en ULM,

- meeting aérien,

- enregistrement des déclarations de survol de drones.

- autorisations de survol à basse altitude pour les prises de vue aériennes et les grands

rassemblements,

- autorisations relatives aux aérodromes.

- la délivrance pour la totalité du département des actes en matière de détention et d’utilisation

d’explosifs : habilitations, agréments, autorisations individuelles d’exploiter un dépôt, cessation

d’activité des dépôts, certificats d'acquisition, bons de commande et transports des produits.

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 6| B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution au maire dans les cas prévus par les articles L 2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222.1 du code général des collectivités

territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

- les lettres d'observation et recours gracieux relatifs aux actes des collectivités locales ;

- l'autorisation de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales

autorisées;

| C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

+ Droit des personnes

- l’arrêté de clôture des comptes de la régie de recettes pour l’arrondissement.

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ la délivrance des récépissés de déclaration

2/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ......)

3/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai

4/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,

5/ les arrêtés de consignation

6/ les courriers divers.

- la création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS ;

- la délivrance des récépissés concernant les activités de transport de déchets d'emballage ;

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- la procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de

défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 7- les procédures relatives à la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, prévue à l'article 123-

16 du code de l'urbanisme ;

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

- Ja procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- la procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962 ;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

- les réquisitions de logements ;

+ Urbanisme

- la constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations,

budgets ;

- les lettres d'observations et recours gracieux concernant:

- les documents d'urbanisme

- les actes relatifs à l'occupation des sols

- les zones d’aménagement différé (Z.A.D.) ;

- les plans de prévention des risques naturels et technologiques (P.P.R.N.T) ;

- Les actes relatifs à l’occupation des sols :

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir,

projet faisant l’objet d’une déclaration préalable pour les communes non dotées d’un plan local

d’urbanisme ou de tout autre document en tenant lieu, et lorsqu'il y a une divergence d’avis entre

le maire et l’autorité administrative compétente du département en matière d’urbanisme.

- délivrance des certificats d'urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet

faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les cas énumérés limitativement au code de

l’urbanisme, où l’autorité administrative compétente demeure le préfet.

- délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire, d’aménager, de démolir, projet

faisant l’objet d’une déclaration préalable, lorsque les communes se sont dotées d’une carte

communale mais que le conseil municipal n’a pas délibéré pour le transfert de compétence en

matière d'urbanisme pour son propre compte.

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 8| D - EN MATIERE ECONOMIQUE

- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement

d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;

- les accusés de réception des dossiers de demandes de subvention d'investissement, au sens de

l'article 4 du décret du 16 décembre 1999 ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne le fonds national de

revitalisation des territoires (FNTR) ;

E - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat, à l'exception de ceux

comprenant des immeubles dépendant de plusieurs arrondissements (l'ensemble des minutes de ces

actes continueront d'être archivées, après publication, dans les conservations des hypothèques, au

chef-lieu du département).

F - COMPETENCES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT

DE LA SOUS - PREFECTURE

- l'octroi des congés annuels des agents de la sous-préfecture ;

- Programme 354 hors titre 2 : L’engagement des dépenses faites par cartes d’achats et la validation

des devis dans la limite de l’enveloppe budgétaire allouée à la sous-préfecture.

G- MISSION TEMPORAIRE : MAITRISE D’'OUVRAGE

- tous les actes administratifs relatifs au lancement, à la réalisation et au suivi des études et travaux de

sécurisation de la falaise dite « la Royale » située en lisière de la forêt domaniale du Rouvergue sur la

commune de Saint Martin de Valgalgues, pour lesquels M. le sous-préfet d’Alès a été désigné

représentant du maître d’ouvrage,

- tous les actes nécessaires à l’engagement des dépenses inhérentes à cette maîtrise d’ouvrage, dans la

limite du budget attribué par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le

BOP 723 pour la réalisation des travaux de sécurisation .

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 9Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement

d'Alès, pour les actes relatifs au BOP 147 & politique de la ville » pour les opérations relevant de son

arrondissement, dans la limite des crédits qui lui sont alloués.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement

d'Alès, pour la totalité du département :

- pour les versements au titre du fonds de compensation de la T.V.A,

- pour tout acte ou toute décision concernant le greffe des associations de type loi 1901 et conseil aux

usagers, les fondations, associations cultuelles, associations reconnues d'utilité publique,

congrégations, fonds de dotation, rescrits, dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations.

- pour tout acte ou toute décision en matière de législation funéraire.

Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de

l’arrondissement d'Alès, la délégation de signature qui lui est consentie pour les actes et les matières

faisant l'objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté, pourra être exercée par M. François

LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard.

Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de

l’arrondissement d'Alès, Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture, a

délégation de signature pour les actes et les matières faisant l'objet des articles 1, 2, 3 et 4 du présent

arrêté, à l'exception des matières ci-après désignées :

| A - EN MATIERE DE POLICE GENERALE ET DE POLICES SPECIALES

- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;

B - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALE

- la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L.2122.34 et L.2215.1 du code général

des collectivités territoriales ;

- l'information, à sa demande, de l'autorité locale de l'intention de ne pas saisir le tribunal administratif

dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982 ;

- la création de la commission syndicale prévue à l'article L.5221.1 du code général des collectivités

territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes ;

| C - EN MATIERE D'ADMINISTRATION GENERALE

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 10- l’autorisation de création, d’agrandissement, de transfert et de fermeture des cimetières, chambres

funéraires et crématoriums concernant l’ensemble du département.

+ Environnement, salubrité et santé publique

- en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement :

1/ tous les actes concernant l'enquête publique pour les installations soumises à

autorisation (arrêtés d'ouverture, reports, ...)

2/ les arrêtés de prescription, de mise en demeure et de prorogation de délai

3/ les arrêtés d'autorisation et les arrêtés complémentaires,

4/ les arrêtés de consignation

- Ja création et le renouvellement des commissions de suivi des sites CSS ;

+ Déclarations d'utilité publique et servitudes

- Ja procédure d'intérêt général prévue aux articles 175 et 176 du code rural pour les travaux de

défense des forêts contre l'incendie, la procédure de protection contre les risques d'inondations ;

- les procédures d’expropriation pour cause d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation ;

- la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent

que l’établissement des servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes ;

- la procédure d’établissement des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue de la

construction ou de l’extension des lignes d’énergie électrique ;

- les autorisations de pénétrer dans les propriétés privées pour l’établissement et l’entretien des lignes

et installations électriques et de télécommunications ;

- Ja procédure d’établissement d’une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations

publiques d’eau ou d’assainissement prévue par la loi n° 62.904 du 4 août 1962;

- les autorisations d’occupation temporaire des propriétés privées prévues par la loi du 29 décembre

1892 ;

D - EN MATIERE ECONOMIQUE

- toutes les décisions d'attribution des aides du fonds d'industrialisation du bassin minier (F.I.B.M.) ;

- les observations et contrôles effectués en tant que commissaire du gouvernement du groupement

d'intérêt public (GIP) Politique de la Ville Alès Cévennes ;

- la signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne la dotation d’équipement des

territoires ruraux (DETR) ;

- Ja signature des arrêtés attributifs de subvention en ce qui concerne le fonds national de

revitalisation des territoires (FNTR) ;

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 11| E - EN MATIERE IMMOBILIERE

- l'authenticité des actes intéressant le domaine privé immobilier de l'Etat.

Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean RAMPON, sous-préfet de

l’arrondissement d'Alès, ou de Mme Isabelle LEBEAU, secrétaire générale de la sous-préfecture

d'Alès, M. Bruno AMAT et Mme Florence PAUL, chefs de bureau, reçoivent délégation de

signature pour les lettres de transmission et de demandes d’avis ainsi que pour toutes correspondances

courantes n’emportant pas décisions.

Les chefs de bureau pré-cités reçoivent également délégation de signature pour les actes et matières

ci-après désignés :

- les récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ;

- l'autorisation des transports de corps ou d’urne en dehors du territoire métropolitain

(compétence départementale) ;

- les dérogations au délai d’inhumation/de crémation et les inhumations en propriétés privées

(compétence départementale) ;

- les actes relatifs au greffe des associations de type loi 1901 aux fondations, associations

cultuelles, associations reconnues d’utilité publique, congrégations, fonds de dotation, rescrits,

dons et legs, emprunts, acquisitions et aliénations pour la totalité du département.

Article 7_: demeurent réservées à la signature du préfet :

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux

administrations centrales ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi

que les réponses aux interventions des parlementaires, des conseillers départementaux et régionaux ;

- toutes correspondances adressées au préfet de région et aux directeurs régionaux.

Article 8: L’arrêté du 27 août 2018 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard

sous le n° 30-2018-27-006 donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès,

est abrogé.

Article 9 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet d’Alès sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Le préfet,

Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 12Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean RAMPON sous-préfet d'Alès 13Prefecture du Gard

30-2020-01-22-002

Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry

DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 14EX | er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Préfecture

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Bureau de la coordination Nîmes, le one

administrative interministérielle ’ ê ê JAN, 4020 pref-b2co{@Dgard.gouv.fr

ARRETE

donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

Le préfet du Gard,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à

la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polyné-

sie française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du

29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de

l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;

Vu le décret du 13 décembre 2017, nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur

de cabinet du préfet du Gard ;

Vu l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature aux membres du corps

préfectoral durant les permanences ;

Vu la décision du ministre de l’intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon-

sables de BOP et d’UO pour le programme 354

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 15Arrête :

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard, pour l'ensemble du courrier des services du cabinet et des services

rattachés, à l'exception des pièces comportant décision.

Article 2 :

Nonobstant les dispositions de l'article 1%, M. Thierry DOUSSET reçoit délégation de

signature pour signer les arrêtés et documents comportant décision dans les domaines

suivants :

- mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,

- autorisations de manœuvres hors terrains militaires,

- suspension des permis de conduire,

- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,

- mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,

-tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et

d'accessibilité ainsi qu’aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,

- arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,

- mise en œuvre des opérations du service départemental d'incendie et de secours,

- tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes

sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,

- tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,

- arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de

sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité

incendie et d’assistance à personne (SSATP2), et de chef de service de sécurité incendie et

d’assistance à personne (SSAIP3),

- actes relatifs à la procédure d’autorisation de manifestations nautiques et assimilées sur

les voies navigables,

- arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile,

- arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile,

- décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour

vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,

- décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et

commerciales,

- indemnisations pour refus d'octroi de la force publique,

- autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,

- mesures dans le cadre des dispositifs d'aide aux Français rapatriés et aux Harkis,

-attribution du diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants

et victimes de guerre,

- parts de redevances sur les débits de tabac,

- correspondances et mémoires à l'adresse des juridictions judiciaires et administratives,

- délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées et

aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,

- arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des per-

sonnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de

la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 16- saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des

personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code

de la santé publique et les mémoires à son adresse,

- tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occupants

illicites d’un terrain,

- arrêtés de fermeture d’autoroute nécessitée par une situation d’urgence,

- agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de décla-

ration d’organisation de spectacles pyrotechniques,

- concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : actes relatifs à l’orga-

misation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les

sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission

consultative paritaire,

- tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les

dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,

- actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (articles 1810,

1817, 1825 du code général des impôts),

- actes relatifs aux interdictions administratives de stade,

- actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES,

- décisions relatives à l’exercice des missions de sécurité privée : autorisations d’exercice

des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des

agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections

visuelles), retrait d'agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et

des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de

troubles à l’ordre public,

- actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation de vidéoprotection,

- actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et re-

traits d’agréments, autorisations de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir

et de la formation continue, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les

collectivités,

- décisions d’agréments et de retraits d’agréments de gardes particuliers,

- armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d’acquisition et de détention,

dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI,

enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armu-

riers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des

cartes européennes d’armes à feu.

Article 3 : En matière financière, M. Thierry DOUSSET a délégation de signature pour

procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service

fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts « cabinet », pour les

programmes suivants :

- Programme 354 : administration territoriale de l’État

- Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

- Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre)

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 17- Programme 147 : politique de la ville

- Programme 207 : sécurité et circulation routière

- Programme 181 : prévention des risques

- Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés)

- Programme 161 : intervention des services opérationnels

- Programme 128 : coordination des moyens de secours

- Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

Article 4 :

Délégation de signature est également donnée à M. Thierry DOUSSET pour l'ensemble du

département, à l'effet de prendre :

- toute décision lorsqu'il assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité du

préfet.

Article 5: L’arrêté du 27 août 2018, publié au recueil des actes administratifs

sous le n° 30-2018-08-27-004, donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est abrogé.

Article 6 :

Le présent arrêté prend effet dès sa publication.

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Didier LAUGA

Prefecture du Gard - 30-2020-01-22-002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet 18