Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 157 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 157 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 29 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 157 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2021-157

PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2021Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2021-07-27-00007 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au

14 octobre 2013 (4 pages) Page 3

Préfecture de Police de Paris / Cabinet

78-2021-07-29-00002 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés

du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations

de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du

lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus (4 pages) Page 8

78-2021-07-29-00001 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à

l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux (4 pages) Page 13

2DDFIP

78-2021-07-27-00007

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II au code général des

impôts au 14 octobre 2013

DDFIP - 78-2021-07-27-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 3us F REPUBLIQUE FRAN CÇ AISE FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité ‘PUBLIQUES DES YVELINES 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX Fraternité

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts au 14 octobre 2013

Nom Prénom Responsable des services

LE PORT Didier

RODRIGUEZ Richard

JOUFFREY Pierre

TAPIAU Bernard

PARVY Geneviève

ELIAT Véronique

PEGORARO Sophie

BELAID Lynda

SCHMITT Christophe

CAHOREAU Guillaume

PEUCHAUD Agnès

AUMEGEAS Philippe

NIRDE Eliane

CAHOREAU Guillaume

FRADIN-JEAN Evelyne

PÔLES DE CONTRÔLE EXPERTISE :

MANTES-LA-JOLIE .

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES

SAINT GERMAIN-EN-LAYE

POISSY

PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ :

VERSAILLES intérim

BRIGADES DE VÉRIFICATION :

1ÈRE BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines)

10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) jusqu'au 31 août 2021

10ÈME BRIGADE (St-Quentin-en-Yvelines) à compter du 1°

septembre 2021 |

3ÈME BRIGADE (Versailles) jusqu'au 31 août 2021

3EME BRIGADE (Versailles) intérim à compter du 1” septembre 2021

4ÈME BRIGADE (Saint-Germain-en-Laye)

5SÈME BRIGADE (Poissy)

6ÈME BRIGADE (Les Mureaux)

7ÈME BRIGADE (Plaisir)

BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE :

BCR (Versailles)

DDFIP - 78-2021-07-27-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 4RENARD Cécile

RENARD Cécile

BOUYSSOU Marie-Françoise

BOUYSSOU Marie-Françoise

BOUYSSOU Marie-Françoise

XARDEL Bertrand

COURTIER Christine

POTIER Nicolas

MATTE! Alain

HANNEBICQUE Bernard

GUITTON Armel

GAYRAUD Corinne

MASCART Anne-Virginie

HOSSARD Isabelle

BOURDAREAU Jocelyne

BURLISSON Annick

MARTIN Gwénaëlle

TAVERNIER Martine

HUCHET Nathalie

THOMAS Françoise

PERODEAU Joëlle

BELAID Lynda PERODEAU Joëlle

HEYMANN François

METZGER Eliane

POLES DE'__ CONTROLE DES REVENUS ET DES

PATRIMOINES (PCRP) :

1ER PCRP (Saint Germain-en-Laye)

2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim jusqu'au 31 août 2021

2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) intérim jusqu'au 31 août 2021

2ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) à compter du 1* septembre

2021

3ÈME PCRP (Saint Germain-en-Laye) jusqu'au 31 août 2021

PCRP RAMBOUILLET à compter du 1* septembre 2021

PCRP MANTES-LA-JOLIE

PCRP VERSAILLES

CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES :

LIMAY

MONTFORT-L'AMAURY jusqu'au 31 août 2021

MONTFORT-L'AMAURY intérim à compter du 1° septembre 2021

SAINT ARNOULT-EN-YVELINES

TRAPPES intérim

CDIF

VERSAILLES

SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS :

HOUILLES

MANTES-LA-JOLIE

LES MUREAUX

PLAISIR

POISSY

RAMBOUILLET

SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD

SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST intérim jusqu'au 31 août 2021

SAINT GERMAIN-EN-LAYE EST intérim à compter du 1° septembre 2021

SAINT GERMAIN-EN-LAYE SUD

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES

DDFIP - 78-2021-07-27-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 5VAQUIER DE LA BAUME Bruno

HEROU Patrick

D'AVERSA Aldo

PEGORARO Sophie

CLAIR Catherine

D'AVERSA Aldo

ROY-SPIRIDION Emmanuelle

ROY-SPIRIDION Emmanuelle

PERRIGNON DE TROYES Alix

D'AVERSA Aldo

CUSSONNIER Jean-Claude

GENTY Nicole

BAQUIAST Sophie

GONZALEZ Michel

GUENVER Eric

VERSAILLES

SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES :

LES MUREAUX

POISSY jusqu'au 31 août 2021

POISSY intérim à compter du 1° septembre 2021

MANTES-LA-JOLIE

SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR intérim jusqu'au 31 août

SAINT GERMAIN-EN-LAYE EXTERIEUR intérim à compter du 1” septémbre 2021

SAINT GERMAIN-EN-LAYE NORD

SAINT QUENTIN EST jusqu'au 31 août 2021

SAINT QUENTIN EST à compter du 1° septembre 2021

SAINT QUENTIN-EN-YVELINES OUEST

VERSAILLES NORD

VERSAILLES SUD

SERVICE DEPARTEMENTAL DE PUBLICITÉ FONCIÈRE :

VERSAILLES 2

SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT :

VERSAILLES

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°78-2021-04-20-00002 du 20 avril 2021 et sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Yvelines.

A Versailles, le 1 juillet 2021

L'Administrateur général|/des Finances publiques,

Directeur départemental des Fiñances publiques des Yvelines

Dnis DAHAN

DDFIP - 78-2021-07-27-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 6DDFIP - 78-2021-07-27-00007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts au 14 octobre 2013 7Préfecture de Police de Paris

78-2021-07-29-00002

Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents

agréés du service interne de sécurité de la

RATP à procéder à des palpations de sécurité

dans certaines stations, gares et arrêts du réseau

francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29

août 2021 inclus

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00002 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 8Cabinet du préfet

Arrêté n°2021-00748

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 28 juillet 2021 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que certaines stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus, répond à ces objectifs ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00002 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 9A R R Ê T E

Article 1er :

Les agents du service interne de sécurité de la RATP, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du lundi 2 août 2021 au dimanche 29 août 2021 inclus, dans les stations, gares et arrêts de bus et dans les véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du métropolitain :

- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle - Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois - Bécon et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Mairie de Montrouge incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 5, entre les stations Bobigny - Pablo Picasso et Place d’Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Nation incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne 7, entre les stations La Courneuve - 8 mai 1945 et Villejuif - Louis Aragon incluses et entre les stations Porte d’Italie et Mairie d’Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;

- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil - Pointe du Lac incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 10, entre les stations Gare d’Austerlitz et Boulogne - Pont de Saint-Cloud incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00002 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 10- Ligne 12, entre les stations Aubervilliers - Front Populaire et Mairie d’Issy incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers - les Courtilles incluses et entre les stations Châtillon-Montrouge et Saint-Denis - Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :

- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;

- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER).

Lignes du tramway :

- Ligne T1, entre les stations Asnières-Gennevilliers - les Courtilles et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T3B, entre les stations Porte d’Asnières - Marguerite Long et Porte de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance ;

- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges - Sarcelles incluses.

Lignes de bus :

- Bus N1 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Matignon à l’arrêt Palais de la découverte sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N2 : de l’arrêt Rond-point des Champs Elysées - Franklin D. Roosevelt à l’arrêt La Boétie - Percier sur l’ensemble de la ligne ;

- Bus N11 : de l’arrêt Porte Maillot - Palais des Congrès à l’arrêt Porte de Vincennes sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N12 : de l’arrêt Porte de Saint-Cloud à l’arrêt Porte des Lilas sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N13 : de l’arrêt Balard à l’arrêt Porte de Pantin - Métro sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N14 : de l’arrêt Gérard de Nerval à l’arrêt Porte d’Orléans - Métro sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00002 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 11- Bus N15 : de l’arrêt Porte de Clichy à l’arrêt Porte d’Italie - Hélène Boucher sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N16 : de l’arrêt Porte de Champerret à l’arrêt Echangeur de Bagnolet sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N41 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N42 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de la Villette - Macdonald sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N43 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Skanderbeg sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N44 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Gérard de Nerval sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros ;

- Bus N45 : de l’arrêt Gare de l’Est à l’arrêt Porte de Pantin sur l’ensemble de la ligne dans Paris intramuros.

Article 2 :

Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente- directrice générale de la RATP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val- d’Oise.

Fait à Paris, le 29 juillet 2021

Pour le Préfet de Police

Le Sous-Préfet, Directeur Adjoint du Cabinet

Signé

Simon BERTOUX

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00002 - Arrêté n°2021-00748 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien, du lundi 2 12Préfecture de Police de Paris

78-2021-07-29-00001

arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à

l’organisation du service des affaires juridiques

et du contentieux

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00001 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux 131

Cabinet du préfet

arrêté n°2021-00749

relatif aux missions et à l’organisation

du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la Préfecture de Police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

VU le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

VU l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 26 janvier 2021 ;

VU l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 9 février 2021 ;

SUR proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, secrétaire général pour l’administration,

A R R Ê T E

Article 1

Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.

TITRE PREMIER

MISSIONS

Article 2

Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :

- d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00001 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux 142

sécurité de Paris ;

- d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du préfet de police ;

- d’exercer le contrôle de légalité sur les actes individuels ou réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales.

TITRE II

ORGANISATION

Article 3

Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :

- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;

- le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation ;

- le bureau du contentieux de la responsabilité ;

- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.

Article 4

Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris.

Il comprend :

- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que du contrôle de légalité sur les actes individuels ou réglementaires pris par le maire de Paris relatifs aux matières énumérées à l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ;

- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.

Article 5

Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation comprend :

- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.

La section comprend elle-même trois pôles :

• le greffe chargé de réceptionner les demandes de protection fonctionnelle et de constituer les dossiers pour permettre leur traitement ;

• le pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine- Saint-Denis ;

• le pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;

Préfecture de Police de Paris - 78-2021-07-29-00001 - arrêté n°2021-00749 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux 153

- la section de l’assurance et de la réparation chargée de traiter :

• les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules du parc automobile C Ville D de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvrement de la créance de l’administration qui y serait liée ;

• la réparation des préjudices nés d’accidents reconnus imputables au service notamment à la suite d’agressions et d’accidents impliquant un véhicule du parc automobile C Ville D, et le recouvrement de la créance de l’administration qui y serait liée.

Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.

Article 6

Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.

Il comprend :

- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;

- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.

Article 7

Le bureau des affaires transversales et de la modernisation regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.

Il comprend :

- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique ;

- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer :

• le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;

• une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de police ;

• la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.

Son responsable est en outre chargé :

• de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ;

• du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;

• de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation

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des crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;

• d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des procédés ;

• de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.

Article 8

L’arrêté n°2020-00616 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux du 31 juillet 2020 est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Article 9

Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et le chef du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise, et de l’Essonne ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.

Fait à Paris le 29 juillet 2021

signé

Didier LALLEMENT

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