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Procès Verbal - 2024 09 24 proces verbal Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 24 proces verbal)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Date de convocation : 20/09/2024 Quorum : 8 membres Sous la présidence de M. Norbert MARCK, Maire

Présents : FOUSSE Louis, JUNGER Anthony, FELTEN Mathieu, GERARDY Louis, HAHN Christelle, LECOMTE Michel, NESLER Jean-Baptiste, MAGINI Emilie,

TATON Angélique, VANDEMEULEBROUCKE David,

Absents avec Procurations :

ALONZI Aldo donne procuration à HAHN Christelle

THERET Linda donne procuration à GERARDY Louis

Ordre du jour :

1. Approbation de la séance du 25 juin 2024 et désignation d’un secrétaire de

séance

2. Communication du Maire

3. Prolongation du prêt relais

4. Echange de parcelles rue de la Ceriseraie par acte administratif

5. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire - ACTES

6. Prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi - ARE

7. Délimitation des zones d’Accélération des Energies Renouvelables, après

concertation du 18 mars au 21 avril 2024

8. Renouvellement assurance statutaire

9. Délibération SIAKHOM

10. Lettre ouverte sur les vaccins infantiles

1. Approbation de la séance précédente et désignation d’un secrétaire de séance

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte-rendu de la séance du 25 juin 2024 et désigne à l’unanimité des membres présents, Michel LECOMTE , comme secrétaire de séance.

2. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 30 juillet 2020 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Divers :

Les installations des 4 pompes à chaleur Mairie et logements communaux sont achevés. La dépense s’élève à 72 067.07€ TTC au total.

Les travaux sanitaires pour le futur EVS sont faits. Coût 9 064.93€ TTC.

L’appentis de toit de l’atelier communal a été réalisé. Le coût s’élève à 10 807€ TTC. Devis TIRBISCH pour remise en place des ardoises à la sacristie : 442.72€ TTC Devis Lorraine Toiture pour vérification toiture foyer : 1 500€ TTCCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Devis SALMONLUX peinture entrée de l’église : 7 946.15 € TTC

Arrêtés du Maire :

• Arrêté n°14 du 26 juin 2024 portant restriction de circulation rue St Fiacre pour travaux de branchement électrique pour Plant B ;

• Arrêté n° 15 du 20 août 2024 autorisant un virement de credit ;

• Arrêté n°16 du 05 septembre 2024 portant restriction de circulation rue St Fiacre pour réalisation d’un trottoir.

3. Prolongation du prêt relais

Le Maire propose la prorogation d’un an du prêt relais n° 05170 20059602 dont l’échéance initiale est au 01/11/2024. La prorogation de ce prêt d’un montant initial de 350 000 € et dont le solde est à ce jour de 100 000 € a été accordée au taux fixe de 3,75 %. Le maire entendu, l’assemblée décide à l’unanimité, la prorogation du prêt relais d’un an.

4. Echange de parcelles rue de la Ceriseraie par acte administratif

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide à l’unanimité, d’établir un acte administratif d’échange de terrain avec Mme et M. ZECH Denis.

Le Conseil mandate M. FOUSSE Louis, 1er Adjoint au Maire, garant de l’exécution de l’acte administratif de vente et représentant légal de la Commune, afin de pourvoir à l’échange des biens désignés ci-dessous :

• parcelle cadastrée n° 327/161 section 03

d’une superficie de 0 ares 38 centiares, rue de la Ceriseraie, appartenant à Marie-Odile et Denis ZECH

• parcelle cadastrée n° 328/161 section 03

d’une superficie de 0 ares 38 centiares, rue de la Ceriseraie, appartenant à la Commune de HUNTING.

5. Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire - ACTES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1 et L. 3131-1 L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d’opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l’application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l’État ;

Considérant que la COMMUNE DE HUNTING souhaite s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide :

- de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- autorise le Maire à signer avec la société DOCAPOST-FAST, opérateur de transmission homologué par le ministère de l’Intérieur, le marché correspondant ainsi que la future convention passée entre la préfecture (le représentant l’État) et la commune ;

Adopté à l’UNANIMITE.

6. Prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi – ARE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Suite à un départ d’un agent, la collectivité doit, dans certains cas, calculer et lui verser des allocations de retour à l’emploi.

Le Centre de Gestion de la Fonction Territoriale de la Moselle propose, par le biais d’une convention, une prestation de calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE). Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :

Article 1 :

De conventionner avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette convention et à prévoir au budget les dépenses afférentes.

Article 2:

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et/ou notification.

Article 3 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents.

7. Délimitation des zones d’Accélération des Energies Renouvelables, après

concertation du 18 mars au 21 avril 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux Communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter prioritairement (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée, conformément à L.141-5-3 du code de l’énergie. Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors, mais dans ce cas, il sera nécessaire de prévoir un comité de projet, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des Communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Monsieur le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation. Celui-ci doit, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause, l’instruction des projets est réalisée au cas par cas.

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…),

- L’article L. 314-41 du code de l’énergie dispose que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la Commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique

- les Communes identifient par délibération du Conseil Municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire expose :

Une consultation du public a été organisée par voie électronique du 18 mars au 21 avril et a recueilli 2 avis annexés en PJ.

Le bilan de la concertation, annexé à la présente décision, est synthétisé ci-après : nombre de participants, nombre d’observations positives/négatives, retour global...

Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

• solaire photovoltaïque (au sol ou sur toiture) : à toute la superficie de la

commune excepté les forêts (zones N)

• solaire thermique (sur toiture) : à toute la superficie de la commune

• méthanisation : uniquement en zone Agricole

• Éolien (mâts > 100 m) : NON

• Hydroélectricité : NON

• géothermie de surface : à toute la superficie de la commune

• géothermie profonde : à toute la superficie de la commune

• réseau de chaleur : NON

• Hydrogène (sur canalisation GRTgaz) : NON

• bois-énergie : à toute la superficie de la commune

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré,

✓ valide les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus,

✓ charge le maire de transmettre, au référent préfectoral, à la CCB3F et au SCOTAT, les zones identifiées.

8. Renouvellement assurance statutaire

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 (alinéa 5, non abrogé) ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 susvisé, les Centres de Gestion peuvent souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion en date du 29 novembre 2023, décidant de fixer, au titre de la mise en place de cette mission supplémentaire à caractère facultatif, le taux correspondant à la prestation rendue par le Centre de Gestion.

Décide :

Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur : GENERALI VIE

Courtier : WTW

Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

• Agents affiliés à la CNRACL

Risques garantis :

‒ Décès

‒ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

‒ Longue maladie, maladie longue durée

‒ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant ‒ Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement ‒ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire ‒ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 6.91 %COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 24 SEPTEMBRE 2024

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l’IRCANTEC

et agents contractuels de droit public affiliés à l’IRCANTEC

‒ Congé pour invalidité imputable au service

‒ Grave maladie

‒ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant

‒ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

‒ Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique

Conditions : (garanties/franchises/taux)

GARANTIES ET FRANCHISES TAUX

Tous les risques, avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 1,45 %

Aux taux de l’assureur s’ajoute la contribution financière de 0,14 % pour la prestation d’administration du contrat par le Centre de Gestion. Ce taux s’applique annuellement à la masse salariale assurée par la collectivité.

Article 2 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le contrat d’assurance, les conventions en résultant et tout acte y afférent.

Article 3 : Le conseil DECIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion du Centre de Gestion et les actes s’y rapportant,

Article 4 : Le conseil CHARGE le Maire à résilier, si besoin, le contrat d’assurance statutaire en cours.

Article 5 : Le conseil PREVOIT les crédits nécessaires au budget pour le paiement des primes et de la contribution relative à la mission supplémentaire à caractère facultatif du Centre de Gestion.

9. Rapport annuel SIAKHOM

Conformément aux dispositions de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale et à l’article 40-art. L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport de contrôle du concessionnaire SIAKOHM - 2023 est présenté au Conseil municipal.

Après en avoir débattu, le rapport est approuvé dans son intégralité, à l’unanimité.

Fin de la séance à 22h

Le Secrétaire de séance,

Michel LECOMTE