Procès Verbal - 2023 12 12 proces verbal

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Procès Verbal - 2023 12 12 proces verbal Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 12 12 proces verbal)Thèmes du document : Banque, Énergies, Logement, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

Date de convocation : 08/12/2023 Quorum : 8 membres Sous la présidence de M. Norbert MARCK, Maire

Présents : FOUSSE Louis, JUNGER Anthony, ALONZ Aldo, FELTEN Mathieu, GERARDY Louis, LAUMESFELT Aurélie, LECOMTE Michel, MAGINI Emilie, NESLER Jean-Baptiste, TATON Angélique, ZECH Pierre

Excusés avec Procurations : HAHN Christelle donne procuration à FELTEN Mathieu THERET Linda donne procuration à LAUMESFELT Aurélie

Absent : VANDEMEULEBROUCKE David

Demande d’Ajout d’un point à l’ordre du jour :

Substitution à l’adjudication d’un bien situé 10 rue de la Ceriseraie

Ordre du jour :

1. Approbation de la séance du 3 octobre 2023 et désignation d’un secrétaire de séance 2. Communication du Maire

3. Décisions modificatives du budget

4. Achat pompes à chaleur pour la Mairie et les trois logements et demande de subvention DETR-DSIL

5. Acte administratif pour Rétrocession du verger école par Duho Immobilier 6. Attribution des lots de chasse

7. Nomination d’un estimateur de gibier

8. Refacturation des frais liés à la gestion de la chasse

9. Renouvellement de la convention mission intérim

10. Avis pour ZAENR et délimitation du territoire concerné

11. Caution PlantB

12. Occupation d’un terrain par PlantB

13. Substitution à l’adjudication d’un bien situé 10 rue de la Ceriseraie

1. Approbation de la séance du 03 octobre 2023 et désignation d’un secrétaire de séance

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte-rendu de la séance du 03 octobre 2023 et désigne à l’unanimité des membres présents, Mathieu FELTEN comme secrétaire de séance.

2. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

• Arrêté n°23 du 05 octobre 2023 portant incorporation d’un bien sans maître au domaine Section 2, parcelle 86 de 1 are 36 ca ;

• Arrêté n°24 du 09 octobre 2023 portant interdiction de circuler et stationner rue de laCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

Ceriseraie les 11 et 12 octobre 2023 ;

• Arrêté n°25 du 09 octobre 2023 portant interdiction de circuler et de stationner rte de Malling le 24 octobre 2023 ;

• Arrêté n°26 du 1er décembre 2023 portant recrutement d’un agent recenseur ; • Arrêté n°27 du 1er décembre 2023 portant recrutement d’un agent recenseur • Arrêté n°28 du 1er décembre 2023 portant nomination du coordonnateur communal du recensement de la population

Dépenses :

• Achat d’un ordinateur 8 Go, disque SSD, 512 Go et écran 27 pouces chez EXTERNALYS, 911.38€ HT

• Achat de dalles éclairantes supplémentaires pour le foyer chez LIGHTELEC, 899.87€ HT • Signature d’un acte notarial pour vente CAVELIUS (frais notaires 127€) • Signature d’un transfert de bail de NESLER Jean-Marc à NESLER Jean-Baptiste

3. Décisions modificatives du Budgt Primitif

Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité, de modifier le Budget Primitif 2023 comme suit :

Section de fonctionnement :

✓ Article 681 (Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions) / Chapitre 042 (opération d’ordre) : - 4 200 € ✓ Article 681 (Dota° aux amortissements, déprécia° et provisions) / Chapitre 68 : + 4 200 €

✓ Article 615221 (Entretien et réparations sur bâtiments publics) - 3 000 € ✓ Article 6588 (Autres charges diverses de gestion courante) : + 3 000 €

Section d’investissement :

✓ Article 231 programme 85 - 250 000 € ✓ Article 1641 + 250 000 €

4. Achat pompe à chaleur et demande de subvention

Après en avoir débattu, les membres présents ont retenu, à l’unanimité, les devis de la société AN ENERGIES pour un montant total de 68 310 € HT pour l’acquisition et l’installation de 4 pompes à chaleur au bâtiment de la mairie et des logements communaux.

Le conseil municipal :

• adopte le projet d’acquisition et d’installation de 4 pompes à chaleur air-eau • sollicite une subvention au titre des dispositifs DETR/DSIL ET AMBITION MOSELLE pour l’année 2024

• approuve le plan de financement provisoire ci-après ;

DETR 40% 27 324 €

AMBITION MOSELLE 40% 27 324 €

Fonds propres 20% 13 662 €

Montant total du projet 68 310 € HTCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

• s’engage à couvrir le montant des dépenses qui ne pourrait être couvertes par les subventions ;

• autorise le Maire à signer tout document relatif à cette opération ainsi que toutes pièces s’y rapportant ;

Adopté, à l’unanimité des membres présents.

5. Acte administratif pour Rétrocession du verger école par Duho Immobilier

Sur proposition du Maire et après en avoir débattu, le Conseil décide à l’unanimité, d’établir un acte administratif de rétrocession à la commune, à l’euro symbolique, du verger-école appartenant à DUHO Immobilier.

Le Conseil mandate M. FOUSSE Louis, 1er Adjoint au Maire, garant de l’exécution de l’acte administratif de vente et représentant légal de la Commune, afin de pourvoir à la vente du bien désigné ci-dessous :

• parcelle cadastrée n° 184 section 08

d’une superficie de 20 ares 30 centiares appartenant à DUHO Immobilier représenté par M. René HOMBOURGER sise 1 Place Marie Louise à THIONVILLE (57100)

6. Attribution des lots de chasse

Conformément au cahier des charges et à la circulaire de Monsieur le Préfet ; Vu l’avis de la Commission consultative de la chasse communale réunie le 28/09/2023 ; Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer :

- le lot n° 1 d’une contenance totale de 321 ha 18 a 80 ca. à André KEFF domicilié 10 route de Kirsch à MONTENACH (gré à gré)

- le lot n° 2 d’une contenance de 31 ha 47 a 65 ca sis sur le ban communal d’Oudrenne à Patrick BAILLY, domicilié 21 rue des Champs à HASSEL (Luxembourg) (gré à gré)

7. Nomination d’un estimateur de gibier

Le conseil municipal, le maire entendu et, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de nommer Monsieur Norbert HANDRICK, domicilié à RETTEL, estimateur des dégâts causés par les gibiers (cerfs, daims, chevreuils, faisans, lièvres ou lapins), pour le bail de location courant du 2 février 2024 au 1er février 2033 sur le territoire de la chasse communale de HUNTING.

Il appartiendra à M. HANDRICK de procéder à l’évaluation des dommages causés par les gibiers (autres que sangliers dont le règlement des dommages relève du Fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers).

8. Refacturation des frais liés à la gestion de la chasse

Le Conseil Municipal,

Considérant que conformément à la décision de la Municipalité, le produit de la chasse est intégralement, reversé aux propriétaires durant toute la durée du bail,

Considérant que la gestion de la chasse entraîne des frais annuels pour la Commune, Considérant que les modifications de présentation des fichiers imposés par les trésoreries nécessitent un logiciel,

Après délibération,COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

A l’unanimité des membres présents et représentés

- DECIDE de refacturer, pour la durée de location, soit de 2023 et jusqu’en 2033, le coût des frais de gestion estimé annuellement à 300 €HT, via le Service de Gestion Comptable d’Hayange, pour le déduire du montant du produit encaissé.

9. Renouvellement de la convention mission intérim

CONSIDÉRANT que l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoir à la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDÉRANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par convention.

CONSIDÉRANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire. CONSIDÉRANT que pour assurer la continuité du service, le Maire propose d’adhérer au service Mission Intérim et Territoires mis en œuvre par le Centre de gestion de la Moselle, CONSIDERANT la délibération n° 6 prise le 26-02-2021 pour adhésion à la mission intérim ;

Le Maire rappelle à l’assemblée la convention type signés en 2021 par laquelle des demandes de mise à disposition de personnels contractuels à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 57.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipale, à l'unanimité :

APPROUVE le renouvellement de la convention cadre susvisée telle que présentée par le Maire, AUTORISE le Maire ou son délégué à signer cette convention avec Monsieur le Président du Centre de gestion de la Moselle, ainsi que les documents y afférents,

AUTORISE le Maire à faire appel, le cas échéant, au service de missions temporaires du CDG 57, en fonction des nécessités de service,

DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel par le CDG 57, seront autorisées après avoir été prévues au Budget.

10. Avis pour ZAENR et délimitation

Suite à la présentation du disposition ZAENR -Zone d’Accélération des ENergies Renouvelables, le Conseil décide, à l’unanimité, la délimitation pour les domaines suivants :

• solaire photovoltaïque (au sol ou sur toiture) : à toute la superficie de la commune excepté

les forêts (zones N)

• solaire thermique (sur toiture) : à toute la superficie de la commune

• méthanisation : uniquement en zone Agricole

• Éolien (mâts > 100 m) : NON

• Hydroélectricité : NON

• géothermie de surface : à toute la superficie de la commune

• géothermie profonde : à toute la superficie de la commune

• réseau de chaleur : NON

• Hydrogène (sur canalisation GRTgaz) : NON

• bois-énergie : à toute la superficie de la communeCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

Pierre ZECH quitte la salle

11. Plant B : Garantie d’Emprunt

Vu l’article L2252-1 et les articles D1511-30 et suivants du CGCT,

Vu la demande de garantie d’emprunt par l’Association Plant B, portant sur un emprunt d’un montant en capital de 450 000 €, amortissable sur 20 ans,

Vu le compte administratif 2022,

Considérant que l’Association Plant B entend réaliser des travaux tendant à la construction d’un établissement d’enseignement privé sur le ban communal,

Considérant le caractère d’intérêt général du projet,

Considérant la demande de garantie d’emprunt formulée par l’Association auprès de la Commune, en complément des garanties déjà consenties par des opérateurs privés,

Considérant le montant des recettes réelles de fonctionnement de la Commune inscrite au Compte administratif 2022 de la Commune, à hauteur de 470 000 €, duquel découle un plafond d’annuité souscrites ou garanties à hauteur de 235 000 € par an au sens de l’article L2252-1 §2 du CGCT. Considérant le montant des annuités d’emprunts à assumer par la Commune en 2023, à hauteur de 61 896,22 € et la première annuité complète de l’emprunt garanti, de l’ordre de 35 000 € (considération prise d’un taux d’intérêt de 4,5 %).

Considérant par ailleurs la quotité de l’emprunt à garantir par la Commune, inférieur au plafond de 50 % du montant total du prêt fixé à l’article L2252-1 §4 du CGCT.

Considérant enfin le montant de chaque annuité du prêt garanti au prorata de la garantie, de l’ordre de 15 555 €, inférieur au seuil fixé à l’article L2252-4 §3 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er :

La COMMUNE D’HUNTING accorde sa garantie à l’Association Plant B pour les remboursements d’annuités à hauteur de 100 000 € représentant une quotité de 22.22 % d’un emprunt de 450 000 €, amortissable sur 20 ans, que l’Association entend conclure auprès de Caisse d’Epargne et France Activité.

Article 2 :

Les caractéristiques du prêt consenti sont les suivantes :

Montant 450 000 € Différé d’amortissement Aucun Durée totale du prêt 20 ans Taux d’intérêt 4,5 % maximum Echéance Annuelle

Article 3 :

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article 4 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre le prêteur, et à signer la convention de garantie avec l’Association Plant B définissant exclusivement les rapports entre la Commune, l’emprunteur et le prêteur pendant toute la durée de remboursement du prêt.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2023

12. Plant B : Contrat d’occupation

Vu l’article L2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, a contrario Vu le projet de convention d’occupation domaniale,

Considérant que l’Association Plant B entend réaliser des travaux tendant à la construction d’un établissement d’enseignement privé sur le ban communal,

Considérant qu’à cette fin, l’Association entend occuper une partie de la parcelle cadastrée section 07 n° 008 sise sur le ban communal, faisant partie du domaine public communal (plan en annexe), Considérant que le projet porté par l’Association est financé par un prêt amortissable sur une durée de 20 ans et que l’Association demande un titre d’occupation pour cette durée, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, à l’exclusion de la délégation consentie au Maire, de valider le principe d’une occupation privative pour une durée supérieure à 12 ans, Considérant de même qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation domaniale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er :

La redevance annuelle pour l’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée section 07 n° 008 est fixée au montant de 2 500 €.

Article 2 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à conclure une convention d’occupation domaniale courant pour une durée de 20 ans, dans des termes similaires au projet annexé à la délibération avec l’Association Plant B.

13. Substitution à une adjudication

Le Maire entendu, le Conseil souhaite, à l’unanimité, que la commune de Hunting puisse se substituer à la vente de la maison individuelle sise 10 rue de la Ceriseraie, cadastrée Section 5 Parcelle 232/27.

Fin de la séance à 21H50

Le Secrétaire de séance

Mathieu FELTEN