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unknown - Communauté de communes - Volvestre - 20230629 List
Déliberation - 20230629 liste delib
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Villefranche-de-Panat.
Lien du pdf (Déliberation - 20230629 liste delib)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie,
1
République française
Département de
l'Aveyron
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT
Extrait de Séance ordinaire du 29 juin 2023
Membres en exercice : 14
Présents : 11
Votants : 11
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation : 22/06/2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-neuf juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI
Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault
VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Monique AVIGNON, Anne-Marie BOUSQUET, Olivier FROEHLICHER, Yves GALTIER, Christine GALZIN, Grégory VIRENQUE
Représentés :
Excusés : Anne DESONAI, Jacqueline VAYSSETTES
Absents : Jean FABRE DE MORLHON
Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER
Ordre du jour :
- Renouvellement de la convention ADS avec Aveyron Ingenierie
- Approbation de l'extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA à la commune de MILHARS (81)
- Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA - Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA - Avance trésorerie sur bubget assainissement
- DM n°1
- DM n°1 BUDGET ASSAINISSEMENT
- SIEDA-Adhésion au groupement de commandes pour l'entretien et la rénovation des installation d'éclairage public
- Assocition "Restaurants du coeur"-Subvention
- Comité de sensibilisation pour le dépistage des Cancers en Aveyron-Subvention - Convention pour une occupation du domaine public en vue d'une exploitation commerciale
___________________________________________
- Questions Diverses 2
Délibérations du Conseil Municipal
Délibération n° D2023038
Objet : Renouvellement de la convention ADS avec Aveyron Ingenierie
La commune a confié à Aveyron Ingénierie l’instruction de ses actes et autorisations d’urbanisme à
compter du 1er septembre 2018 pour une durée de 5 ans. La convention arrive à échéance à la fin de cette année soit le 31 août 2023.
Il est proposé de continuer à confier cette mission à Aveyron Ingénierie dont la commune est membre.
Pour rappel, ce service comprend :
L’instruction des certificats d’urbanisme b, permis de construire, déclarations préalables, permis de démolir et permis d’aménager ; ainsi que leurs modificatifs, demandes de transfert et de prorogation,
Le contrôle de la conformité des travaux relatifs aux autorisations et actes d’urbanisme instruits par AVEYRON INGENIERIE,
Des réunions pour faire le point sur les dossiers en cours ou en cas de difficulté,
Ainsi qu’une assistance en matière de recours gracieux ou précontentieux (sauf pour les autorisations et actes divergents de l’avis du service instructeur).
Cette prestation fait l’objet d’une rémunération, suivant le type d’acte. La tarification de cette prestation (non soumise à T.V.A) est fixée chaque année, par le conseil d’administration d’AVEYRON INGENIERIE, en fonction du coût réel de ce service.
La facturation intervient trimestriellement au vu du nombre d’actes déposés.
Pour information les tarifs pour l’année 2023 s’établissent comme suit :
Type d’actes /autorisations Tarif 2023 non soumis à la T.V.A
Certificat d’urbanisme b (C.U b) 100 € Permis de Construire (P.C) 250 €
Permis de démolir 110 €
Déclaration préalable 130 €
Permis d’aménager (P.A) 300 €
Permis modificatif (PC/PA)
Ou arrêté dans le cadre de l’évolution d’un
lotissement(PA) : arrêté de cessibilité de
lots, de création de lots ….
110 €
Les DP ou PC modificatifs déposés suite à un contrôle de
conformité (afin de régulariser) seront instruits
gratuitement
Transfert de permis ou prorogation Gratuit Rédaction des courriers dans le cadre de la
procédure de retrait d’une autorisation
illégale (sauf si l’autorisation n’est pas
conforme à la proposition du service
instructeur)
Gratuit 3
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) notamment l’article L 5511-1
VU le Code de l’urbanisme et notamment :
Les articles L 422-1 (définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les actes) à l’article L 422-8.
L’article R 410-5, l’article R 423-15 (autorisant par convention la commune à confier l’instruction de tout ou partie des dossiers à une agence départementale) à l’article R 423-48 (précisant les modalités d’échange électronique entre services instructeurs, pétitionnaire et autorité de délivrance).
L’article L 423-1 relatif aux délégations de signature.
CONSIDERANT la convention ci-jointe définissant les modalités de travail en commun entre le maire, autorité compétente pour délivrer les actes, et le service instructeur d’AVEYRON INGENIERIE.
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de confier l’instruction de ses autorisations et actes d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
DECIDE de continuer à confier, à compter du 1er septembre 2023, à AVEYRON INGENIERIE l’instruction de l’ensemble des actes et autorisations d’urbanisme relatifs à l’occupation du sol de la commune à l’exception des certificats d’urbanisme informatif (C.U.a).
APPROUVE les termes de la convention avec AVEYRON INGENIERIE d’une durée de 5 ans, renouvelable par décision expresse.
PRECISE que par arrêté du Maire il sera donné délégation aux agents d’AVEYRON INGENIERIE chargés de l’instruction le droit de
consulter les gestionnaires de réseaux (assainissement/AEP, électricité) transmettre à l’A.B.F les pièces manquantes et à la D.D.T les éléments permettant d’établir et de liquider les taxes d’urbanisme
signer les courriers nécessaires à l’instruction des autorisations et actes d’urbanismes confiée
AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec AVEYRON INGENIERIE.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023039
Objet : Approbation de l'extension du périmètre du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA à la commune de MILHARS (81)
Monsieur le Maire expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou
Ségala, par délibération en date du 21 décembre 2021, a accepté l’adhésion de la
Commune de MILHARS (81).
Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités
territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents
à l'assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions 4
sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte
des Eaux du Lévézou Ségala.
Monsieur le Maire indique qu’il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur
l’adhésion de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou
Ségala.
Le Conseil Municipal,
Considérant les statuts du SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DONNE un avis favorable à l’adhésion de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour le transfert de la compétence «eau» ainsi que l’extension du périmètre syndical qui en résulte.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023040
Objet : Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 20 février 2023 portant
approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous
réserve de l’acceptation de l’approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes
des Collectivités adhérentes au Syndicat.
Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au
Conseil Municipal de donner son avis sur l’approbation de la révision de ces statuts du
Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou
Ségala annexés à la présente délibération.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023041
Objet : Approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du LEVEZOU SEGALA
Monsieur le Maire donne lecture de la délibération en date du 13 avril 2023 portant
approbation de la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous 5
réserve de l’acceptation de l’approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes
des Collectivités adhérentes au Syndicat.
Ainsi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au
Conseil Municipal de donner son avis sur l’approbation de la révision de ces statuts du
Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire après en avoir délibéré, DECIDE
D’APPROUVER la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou
Ségala annexés à la présente délibération.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023042
Objet : Avance de trésorerie sur budget assainissement
Monsieur le Maire de la commune expose que le budget assainissement en attente de trésorerie à venir (recettes des industriels et des usagers), ne peut pas couvrir les dépenses en attente de paiement. Le budget assainissement, en autonomie financière dispose d’une trésorerie insuffisante.
M Le Maire, propose donc que le budget principal verse une avance remboursable au budget assainissement, de 100 000 €.
M le Maire propose au conseil,
De formaliser cette opération dans cet engagement financier
D’accepter le principe du versement d’une avance remboursable du budget Principal vers le budget assainissement.
Le conseil, après en avoir délibéré,
Accepte le principe du versement d'une avance remboursable d'un montant de 100 000 euros du Budget principal vers le budget assainissement.
Autorise le versement de cette avance et prévoit les ouvertures de crédit suivants par DM.
Adopte les modalités de remboursement de l'avance suivante :
L’avance sera remboursée dès que la trésorerie du budget assainissement sera suffisante au plus tard avant le 31/12/2023.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023043
Objet : DM n°1
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget les crédits ouverts au budget sont insuffisants.
Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustementd des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 6
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023045
Objet : SIEDA-Adhésion au groupement de commandes pour l'entretien et la rénovation des installations d'éclairage public
Monsieur le maire expose au conseil municipal que le comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Energies du département de l’Aveyron – SIEDA- a décidé de proposer, par une délibération du 13 avril 2023, aux collectivités qui le souhaitent, la création d’un groupement de commandes dans le cadre de l’entretien et de la rénovation des installations d’éclairage public.
Les prestations à réaliser par le titulaire du marché seront réparties en deux domaines d’interventions distincts :
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
1-Entretien des installations d’éclairage public de la commune :
Le premier domaine d’intervention consiste à effectuer l’entretien et l’exploitation des installations communale d’éclairage public afin de les maintenir dans un parfait état de fonctionnement sur la durée du contrat.
Sont ainsi inclus dans le cadre du groupement
Les réseaux et matériels reliés à des armoires de commande occasionnant un allumage et une extinction quotidienne, destinés à l’éclairage des voies publiques.
Installations exclues :
Les installations sportives, illuminations festives, illuminations de champs de foire, installations électriques d’éclairage des mobiliers urbains et édicules de la voie publique, ainsi que les installations de signalisation routière.
Article 1.1 : Ouvrages exploités dans le cadre du groupement :
Les installations exploitées dans le cadre de la présente convention comprennent l’ensemble des ouvrages et appareillages avec tous leurs accessoires et notamment :
Les foyers lumineux : lanternes, projecteurs et autres,
Les sources lumineuses et l’équipement électrique des foyers lumineux, 7
Le réseau d’alimentation aérien et souterrain des foyers lumineux, indépendant du réseau de distribution publique d’électricité,
Les supports s’il s’agit d’installations propres à l’éclairage public : béton arme, bois, candélabres, consoles et autres,
Les crosses et consoles ainsi que leurs systèmes de fixation pour les installations sur des supports mixtes ou façades,
L’ensemble des dispositifs d’alimentation et de commande : interrupteurs horaires, relais, cellules, émetteurs, récepteurs, contacteurs, fusibles, disjoncteurs et tout autre appareillage, à l’exception des ouvrages de raccordement au réseau de la distribution publique d’énergie électrique, entretenus par le gestionnaire de ce réseau,
Les points d’éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée au réseau de distribution publique d’électricité.
Article 1.2 : Détail des prestations de service :
L’entreprise retenue pour l’entretien des installations sur votre commune, assurera, en lien avec les services du SIEDA les prestations suivantes :
Cartographie du patrimoine éclairage public, points lumineux et armoires
Dépannages et réparations des luminaires, armoires, et interrupteurs de commande (en respectant le délai d’intervention maximum défini dans le cahier des charges de 5 jours ouvrables pour tous les cas) Interventions de mise en sécurité
Visite d’entretien préventif avec renouvellement des sources lumineuses à cette occasion (le relamping des sources n’est pas obligatoire mais l’entreprise doit respecter un taux de pannes annuel inférieur à 6%), uniquement pour l’éclairage public (hors sources lumineuses LEDS et vapeur de mercure)
Réglages des organes de commande
Gestion et suivi du patrimoine
La réponse aux demandes de DT/DICT (lorsque le SIEDA dispose des relevés géoréférencés du réseau en classe A)
La gestion des autorisations d’accès au réseau et les consignations et déconsignations,
Toutes les interventions résultantes des causes citées ci-après sont exclues du contrat et feront l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité :
Des accidents, des actes de vandalisme,
Défauts électriques (défauts d’isolement, détérioration de câble par un tiers …) sur les éléments du réseau d’éclairage public (compris entre le coffret d’alimentation et le boitier de protection des
luminaires)
Les effets directs de la foudre,
Les phénomènes atmosphériques d’ampleur anormale, justifiant le classement de tout ou partie du territoire de la collectivité en zone sinistrée,
Les incendies, si l’origine de l’incendie ne provient pas d’un défaut électrique propre à l’installation, 8
Les affaissements de terrain dus à des travaux de terrassement à proximité des ouvrages.
Article 1.3 : Gestion patrimoniale
Le SIEDA élabore puis actualise, en fonction de l’évolution des installations, une cartographie numérique du réseau constituée des points lumineux, des armoires et du réseau d’alimentation. La base de données indique pour chaque point lumineux et armoire, leurs caractéristiques techniques (puissance, marque, type, couleur, date de pose).
Les données seront à votre disposition via le logiciel de GMAO SMARTGEO. Celui-ci permet la consultation des données patrimoniales mais aussi la déclaration des pannes déclenchant l’intervention à réaliser par l’entreprise titulaire du marché.
Article 1.4 : Entretien préventif
L’entretien préventif a pour objet de réduire les risques, donc d’améliorer le service à l’usager et de maintenir dans le temps la sécurité ainsi que les performances des installations à un niveau proche de celui des performances initiales.
Il comprend :
Une visite périodique annuelle des installations éclairage public à effectuer par le titulaire afin de répondre aux exigences de l’article 18 de la norme NF C17-200.
La vérification du bon état de fonctionnement et de la conformité électrique des installations
Le nettoyage, si nécessaire et au cas par cas, des vasques (luminaires à LEDS compris) et interrupteurs crépusculaires,
Le contrôle visuel de l’état mécanique
Les anomalies font l’objet d’un rapport écrit remis au SIEDA, les mesures correctives y sont détaillées et chiffrées dans le but d’être proposé à la commune pour la prise en charge des opérations exclues au contrat.
Article 1.5 : Entretien correctif
Les demandes d’intervention seront effectuées via l’outil SMARTGEO - application web accessible depuis un poste informatique connecté à Internet.
Les dépannages et réparations sont inclus aux forfaits sans limitation. (cf article 1.7)
Ces opérations comprennent toutes les prestations et fournitures nécessaires (composants électriques, petits matériels), à l’exclusion du remplacement des candélabres, luminaires, du réseau d’alimentation, de l’armoire de commande.
En ce qui concerne les luminaires LEDS, seul le remplacement des organes d’alimentation (drivers) ou petit matériel (connectiques, câbles, varistances) est inclus dans le contrat. Si le luminaire LED doit être remplacé entièrement, l’opération fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité. Il en est de même pour les luminaires autonomes (luminaires photovoltaïques), le contrat comprend uniquement le nettoyage des panneaux et du luminaire. En cas de panne sur un organe (panneaux, onduleur, régulateur de charge, batterie, luminaire) de ce type d’installation, le dépannage fera l’objet d’une prise en charge financière par la collectivité.
L’entreprise retenue par le SIEDA peut être amenée à prendre la décision de mettre l’équipement défectueux hors service dans les deux situations suivantes :
L’équipement défectueux n’est pas réparable et provoque une dégradation dans le fonctionnement des installations, 9
L’équipement défectueux présente un risque pour la sécurité des personnes ou des biens
L’intervention consiste à déconnecter électriquement du réseau, voire le cas échéant, à déposer et évacuer le (ou les) équipement(s) d’éclairage en cause.
En cas de panne répétitive sur un foyer ou sur une armoire nécessitant des travaux d’amélioration, le SIEDA soumet à la collectivité une proposition de travaux chiffrée précisant les délais nécessaires à leur réalisation.
Article 1.6 : Adaptation des heures de fonctionnement
Le Maire, au titre de son pouvoir de police de l’éclairage public, peut décider au vu de données objectives et sous sa responsabilité, d’éteindre une partie de la nuit, tout ou en partie, son éclairage public. Pour chaque installation concernée par une coupure nocturne, les horaires d’extinction sont fixés par arrêté du Maire.
La décision d’éteindre l’éclairage public pour une partie de la nuit est une décision communale qui doit être accompagnée de mesures d’information et de sécurité.
Un réglage annuel des horaires d’extinction est prévu dans le cadre du contrat et sera réalisé en début d’année. Ce réglage se faire uniquement par la transmission de la collectivité au SIEDA de l’arrêté détaillant les nouveaux horaires. Au-delà d’un réglage par an, l’intervention sera prise en charge par la collectivité.
Article 1.7 : Conditions financières
Communes rurales :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché sur lequel le SIEDA prendra en charge 30 % du coût.
Communes urbaines et communauté de communes :
Pour la réalisation de ces prestations la collectivité devra s’acquitter d’un forfait par point lumineux. Ce forfait sera fixé selon le résultat du marché. Il correspond à la moyenne des prix proposés dans le cadre du marché.
2-Renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations
Les travaux d’investissement sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage déléguée au SIEDA sur la durée de la convention.
Ces travaux d’investissement concernent notamment les opérations :
Rénovation et optimisation énergétique des installations existantes,
De mise en sécurité et/ou mise en conformité des installations existantes, D’illuminations de sites, bâtiments publics ou monuments.
Les 3 principaux objectifs de ces opérations sont les suivants :
La suppression des luminaires obsolètes. Certaines technologies types ballons et tubes fluorescents ne sont plus commercialisées et il est impératif de renouveler ces équipements. Tout comme il est prévu de renouveler les équipements vétustes et / ou présentant un risque électrique vis-à-vis des tiers (armoires, tableaux de commande, boîtier de raccordement, …) 10
La réduction de la pollution lumineuse afin de répondre aux obligations de l’arrêté du 27 Décembre 2018 sur les nuisances lumineuses, en supprimant les luminaires de type boule/sphère.
L’optimisation énergétique des équipements d’éclairage public. L’objectif est de proposer des optimisations de puissances installées égales ou supérieures à 75% (soit par exemple un abaissement de puissance de 100 W à 25 W)
Article 2.1 : Programmes de travaux d’investissement :
Le SIEDA établit ses programmes de travaux en fonction des demandes qui lui sont faites par la collectivité et dans la limite des crédits affectés.
Le SIEDA peut également soumettre à l’approbation de la collectivité des propositions d’amélioration en vue d’accroître la performance et la sécurité des réseaux, et de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.
Article 2.2 : Etudes techniques et financières :
Les demandes de travaux de la part de la collectivité feront l’objet d’une pré étude de faisabilité par les services du SIEDA et d’une validation obligatoire de la collectivité afin que cette dernière, qui est maître d’ouvrage du réseau éclairage public, puisse planifier et prévoir les investissements à inscrire au budget.
Après validation du lancement de l’opération par la collectivité sur la base de l’avant-projet, le SIEDA lance une consultation pour réaliser les études d’exécutions et les travaux via le marché accord cadre.
Article 2.3 : Travaux et réception
Le SIEDA aura à sa charge la consultation des entreprises, l’analyse des offres, la commande et le suivi des travaux, la réception et la vérification de la complétude des Dossiers des Ouvrages Exécutés, la mise à jour de la base de données cartographique.
Article 2.4 : Conditions financières
Les prestations d’investissement sont financées comme suit :
Communes rurales :
La collectivité aura à sa charge à minima 40% du montant HT des dépenses, plus le montant total de la TVA sur l’opération (dans tous les cas le reste à charges déduction faite de la subvention du SIEDA). Le SIEDA financera 60% du montant HT des dépenses liées à l’opération, plafonnée à 350 € par luminaire.
Communes urbaines et communautés de communes :
Le SIEDA apporte 15% de subvention plafonné à 350 € par luminaire sur le montant HT des travaux, la commune prend en charge les montants restants.
L’ensemble de ces éléments est repris dans la convention de groupement de commande dans laquelle le SIEDA se propose d’être le coordonnateur du groupement de commande, à ce titre, il aura la charge, comme défini dans la convention de groupement de commande, de signer les marchés, de les notifier et de les exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Il est demandé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public et le renouvellement des luminaires et optimisation énergétique des installations.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :
D’adhérer au groupement de commande pour l’entretien des installations d’éclairage public coordonné par le SIEDA 11
D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement de commande destinée à mandater le SIEDA pour signer le marché, le notifier et l’exécuter au nom de l’ensemble des membres du groupement.
De donner mandat au SIEDA pour suivre les consommations d’énergies D’inscrire au budget des années correspondantes les sommes définies dans la convention de groupement pour l’entretien des installations d’éclairage public.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023046
Objet : Association "Restaurants du coeur"-Subvention
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention, reçue le 26 mai de l'association "Restaurants du coeur".
Les Restaurants du coeur effectuent une tournée hebdomadaire les jeudis sur le Lévezou et font étape sur notre commune.
Les Restaurants du coeur constatent une hausse importante du nombre de personnes accueillies chaque semaine (+ 48.4 % de repas servis par rapport à l'année dernière à la même date).
Pour faire face à cette hausse, les Restaurants du coeur sont obligés d'investir dans un congélateur d'une capacité plus importante et demandent aux membres du Conseil Municipal une aide financière exceptionnelle.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
décide de voter une subvention d’un montant de 250,00 € au profit de cette association.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023047
Objet : Comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron-Subvention
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de subvention, reçue le 12 mai du Comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron.
Le Comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron organise la prise de rendez-vous et le covoiturage gratuit pour le dépistage du cancer du sein.
C'est pourquoi, le Comité de sensibilisation pour le dépistage des cancers en Aveyron demande une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2023.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
décide de voter une subvention d’un montant de 250,00 € au profit de cette association.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0 12
Délibération n° D2023044
Objet : DM n° 1 BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget les crédits ouverts au budget sont insuffisants.
Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustementd des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023048
Objet : Convention pour une occupation du domaine public en vue d'une exploitation économique
Monsieur le Maire expose que Aveyron à Vélo représenté par Madame Mathilde SAHUGUETsouhaite installer son activité sur le domaine public à la base de loisirs de la plage du Mayrac.
Elle a besoin d'occuper le bâtiment de la base de loisirs ainsi que la terrasse et une portion de la plage d'environ 100 m2 pour les pédalos et canoës.
Une convention d'occupation du domaine public doit être signée entre la collectivité et Aveyron à vélo représenté par Madame Mathilde SAHUGUET;
La conventiontion sera signée pour une durée de 6 mois avec une redevance d'un montant de 1000 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
- Autorise Aveyron à vélo représentée par Madame Mathilde SAHUGUETà installer son activité à la base de loisirs de la plage du Mayrac ;
- Décide de fixer le montant de la redevance à 1000 € pour les 6 mois;
- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public.
Pour : 11
Contre : 0
Abstentions : 0