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Déliberation - 20231215 liste delib
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Villefranche-de-Panat.
Lien du pdf (Déliberation - 20231215 liste delib)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Économie et finances,
1
République française
Département de
l'Aveyron
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT
Extrait de Séance ordinaire du 15 décembre 2023
Membres en exercice : 14
Présents : 9
Votants : 12
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation : 09/12/2023
L'an deux mille vingt-trois et le quinze décembre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI
Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault
VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Monique AVIGNON, Olivier FROEHLICHER, Christine GALZIN, Jacqueline VAYSSETTES
Représentés : Anne-Marie BOUSQUET par Jacqueline VAYSSETTES, Yves
GALTIER par Daniel ARGUEL, Grégory VIRENQUE par Michel VIMINI
Excusés :
Absents : Anne DESONAI, Jean FABRE DE MORLHON
Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER
Ordre du jour :
- Recensement de la population-Recrutement de deux agents recenseurs
- Convention-Société protectrice des animaux
- Motion relative à la définition des zones d'accélération pour la production des énergies renouvelables
- Annulation délibération n° 2023037
- DM n°1-Budget PRL
- Budget PRL-Clôture
- DM n°2-Budget assainissement
- DM n°2-Budget principal
- DM n°1-BUdget Lotissement Pré Vert
- Loyer logement de la Poste
___________________________________________
- Questions Diverses 2
Délibérations du Conseil Municipal
Délibération n° D2023060
Objet : Recensement de la population-Recrutements de deux agents recenseurs
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,
Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,
Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement en 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
DECIDE
La création de deux postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations du recensement de la population qui se dérouleront du 18 janvier 2024 au 17 février 2024. .
Chaque agent recenseur percevra la somme de 1550.00 € (brut) pour effectuer le recensement de la population au titre de l’année 2024.
la collectivité versera un forfait de 100.00 € (net) pour les frais de transport.
La rémunération de l’agent recenseur sera versée au terme des opérations de recensement.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023061
Objet : Convention-Société protectrice des animaux
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis quelques années une convention est
signée avec la Société Protectrice des Animaux, Cette dernière permet aux services communaux de
conduire les chats et chiens en états d’errance ou de divagation au refuge de Millau.
Ce contrat est conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 et sera reconduit 2 fois.
Le montant de la redevance, par habitant est fixé à :
Année 2024 : 1,42 € sur la base de 706 habitants (source INSEE) soit 1002.52 € Année 2025 : 1,49 €
Année 2026 : 1,56 €
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire cette convention
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de : 3
- Renouveler la convention avec la S.P.A. pour les années 2024, 2025 et 2026 et verser la
contribution annuelle correspondante.
Donne tous pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature de la convention à intervenir.
Pour : 10
Contre : 1
Abstentions : 1
Délibération n° D2023062
Objet : Motion relative à la définition des zones d'accélération pour la production d'énergies renouvelables
Le Maire fait lecture du projet de motion soumise au vote de l’assemblée délibérante :
« La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables prévoit
que les communes de la communauté de communes définissent des zones d’accélération pour l’accueil de projets
d’énergies renouvelables.
Les travaux récemment menés sur les deux documents de planification stratégiques à l’échelle du Lévézou que
sont le SCOT et le PLUi ont permis aux élus de se positionner très clairement sur ces questions ; les choix qui ont
été fait unanimement dans le SCoT puis repris dans les PLUi constituent ainsi des cadres solides qui charpentent
le projet de territoire.
Ainsi, dans la perspective de garantir la cohérence de ces choix, la commune de Villefranche de Panat s’est
entendue sur la position suivante :
Sur le photovoltaïque, la position claire est de favoriser l’implantation de panneaux en toiture des
bâtiments.
Sur l’éolien, le SCoT du Lévézou comporte une solution d’équilibre, concertée avec notre
population dans le cadre des phases d’approbation, et qui a conduit à l’identification de zones Neol
très limitées dans les PLUi. La Communauté de communes s’est également positionnée fermement
sur le « repowering », en exigeant qu’il se fasse à hauteur de mât constante.
Sur l’hydroélectricité, le Lévézou est un des territoires départementaux les plus concernés et la
Communauté de communes souhaite affirmer son ambition de contribuer à l’augmentation de ce
potentiel dans les prochaines années, particulièrement au niveau de la station hydroélectrique
d’Alrance. Le développement d’un tel projet permettra également de mieux gérer encore la
ressource en eau dont le territoire est principal réceptacle, pour l’Aveyron et les départements
environnants.
De surcroît, les élus de Villefranche de Panat, à l’instar des membres du comité de pilotage départemental,
considèrent qu’il est capital que les grands équilibres en matière de préservation de notre environnement, ainsi
que les éventuelles compensations fiscales et financières qui en découlent, s’apprécient au niveau départemental.
Il n’est pas envisageable pour les élus du Lévézou, que des décisions impactant l’aménagement du territoire ainsi
que la préservation de ses paysages et de son activité agricole, le soient en méconnaissance des équilibres dont ils
sont les garants.
Les élus resteront donc très vigilants vis-à-vis des décisions qui seront prises pour le développement des énergies
renouvelables sur le territoire du Lévézou.
Ouï cet exposé, le conseil municipal , DECIDE :
D’APPROUVER la motion relative à la définition des zones d’accélération pour la production d’énergie renouvelable ; 4
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023063
Objet : Annulation délibération n°2023037
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'il y a lieu d'annuler la délibération n° D2023037 concernant le droit de jouissance et de passage sur la parcelle AD 129 à Mme Katia MARTY.
Après examen approfondi du dossier, il ressort qu'il existe un risque juridique relatif au droit de jouissance et au droit de passage réseaux et canalisations présents sur cette portion de terrain. Il apparait donc que la mise en place de ce droit dans les conditions indiquées dans la délibération N°2023037 de cette partie de terrain n'est pas dans le meilleur intérêt pour la commune.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'annuler la délibération n° D2023037 en date du 14 avril 2023.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023064
Objet : DM n°1-Budget PRL
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget les crédits ouverts au budget sont insuffisants.
Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustement des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits
ouverts ouverts
D 65822 : Revers. excédent des BA à caractère administratif au BP 52 537,70 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 52 537,70 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits indiquées ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023065
Objet : Budget PRL-Clôture 5
Monsieur le Maire rappelle que la commune à un budget annexe pour le Parc Résidentiel de loisirs
(PRL)
Considérant que ce budget annexe avait été créé le 17 juillet 2002 dans le but de permettre la
réalisation d’un parc résidentiel de loisirs en bordure du lac de Villefranche de Panat. Ce parc
contient 22 chalets ainsi qu’un bâtiment d’accueil et logement du gardien ainsi qu’une piscine.
Cet ensemble immobilier est achevé depuis 2003. Il a fait l’objet d’un crédit-bail en date du
27/03/2003 avec la SARL REVE EN LEVEZOU pour une période de 15 ans. Par avenant, la durée de
crédit a été porté à 20 ans soit jusqu’au 31/03/2023.
Le crédit-bail prévoyait une promesse de vente. L’occupant à souhaiter acquérir l’ensemble
immobilier et l’acte de cession à été régularisé par notaire le 06 novembre 2023.
Monsieur le Maire indique que le budget annexe n’a donc plus lieu d’être et qu’il convient de le
clôturer au 31/12/2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :
De clôturer le budget annexe Parc résidentiel de loisirs (38503) au 31/12/2023
Que l’excédent de fonctionnement de 52 537,70 € sera basculer au budget principal avant la
clôture par opération budgétaire.
Que l’excédent d’investissement de 110 397,58 € sera basculé par opération non budgétaire
et sera reporté dans les résultats sur le budget primitif 2024 de la commune.
De dire que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget dont le numéro
de SIRET est le 211 202 999 00069, soumis au régime de TVA,
D’autoriser Monsieur le Maire à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023066
Objet : DM n°2-Budget assainissement
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget les crédits ouverts au budget sont insuffisants.
Il est nécessaire de procéder aux réajustementd des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation Diminution sur crédits Augmentation
sur crédits
ouverts ouverts
D 6061 : Fourn. non stockables (eau, én.. 35 000,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 35 000,00 €
D 6215 : Personnel affecté par la colle.. 20 000,00 €
TOTAL D 012 : Charg. pers. et frais assimilés 20 000,00 €
D 023 : Virement à section investis. 15 000,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 15 000,00 €
D 21532-18 : RESEAU ASSAINISSEMENT SEPARATIF 15 000,00 € 6
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 15 000,00 €
R 021 : Virement section exploitation 15 000,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 15 000,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote les virements de crédits indiquées ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023067
Objet : DM n°2-Budget Principal
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget les crédits ouverts au budget sont insuffisants.
Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustementd des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation Diminution sur crédits
ouverts
Augmentation sur crédits
ouverts
D 6068 : Fournitures non stockées - Autres matières et fournitures 15 000.00 €
D 6281 : Concours divers (cotisations...) 5 000.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 20 000.00 €
D 6413 : Personnel non titulaire 5 000.00 €
TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 5 000.00 €
D 739118 : Autres reversements et restitutions sur contributions directes 500.00 €
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 500.00 €
D 65315 : Formation (élus) 500.00 €
D 6558 : Autres contributions obligatoires 15 000.00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 15 500.00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote les virements de crédits indiquées ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023068
Objet : DM n°1-Budget Lotissement Pré Vert
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que lors du vote du budget les crédits ouverts au budget sont insuffisants.
Il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes : 7
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur
crédits
ouverts ouverts
D 66111 : Intérêts réglés à l'échéance 3 500,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 3 500,00 €
R 75822 : Prise en charge du déficit du BA à caractère admin. par le BP 3 500,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 3 500,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2023069
Objet : Loyer logement de la Poste
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de revoir le montant du loyerde la location du logement de la poste en non meublé.
Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :
- de fixer le montant du loyer mensuel à 400 euros, plus les charges mensuelles pour le logement de la poste à 200 euros.
- autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir avec les locataires.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0