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Déliberation - dc.22.004 demande de subvention au titre de la dsil remise aux normes transformateur restaurant scolaire victor hugo
Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.004 demande de subvention au titre de la dsil remise aux normes transformateur restaurant scolaire victor hugo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
ngré
5 République Française Liberté, Egalité, Fraternité
—————
PREFECTURE DU LOIRET
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans 1 8 JAN. 2022. Commune d’Ingré |
COURRIER 1
DECISION N° 2022/01/04
portant sur la
Demande de subvention au titre de la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) pour la remise aux normes d'un transformateur et Tableau Général Basse Tension du restaurant scolaire Victor Hugo
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à demander, par délégation, à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions, de fonctionnement ou d'investissement, dans le domaine des travaux, des fournitures et des services, et sans limite de montant,
Vu l'appel à projet 2022 de la préfecture,
DECIDE
Article 1°" : La ville d'Ingré dispose d'un restaurant scolaire composé à la fois de la cuisine centrale et de 2 salles pour accueillir les enfants du groupe scolaire Emilie Carles et Victor Hugo.
La vétusté du transformateur et du TGBT attenant au restaurant scolaire Victor Hugo engage la sécurité des enfants et des agents, il est donc nécessaire de remplacer plusieurs équipements du transformateur y compris le TGBT, afin d'effectuer une remise aux normes.
Ce projet est éligible à la DSIL 2022. Article 2 : Le coût prévisionnel du projet est de 80 000 € HT.
La demande de subvention porte sur un montant de 64 000 €.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
LL :_ MontantHT. | % DEPENSES :
Travaux de mise aux normes 78 951,78 € 99 % du local transformateur y compris le TGBT attenant
Aléas du prix de matières
1 048,22 €
Total dépenses : on 1%
_ 80 000,00 €
RESSOURCES :
DSIL 64 000,00 € 80%
Autofinancement (dont emprunt) : 16 000,00 € 20%
Total des ressources : 80 000,00 € 100 %
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 5 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre Val de Loire.
A Ingré, le A3 Juve Pot
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Publié ou notifié-le : 4Ÿ ner 22e.
Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.