Conseil Municipal - 20170417 Conseil Municipal du 14 avril 2017

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Conseil Municipal - 20170417 Conseil Municipal du 14 avril 2017 Document publié le Vendredi 14 avril 2017 par la commune de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170417 Conseil Municipal du 14 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Jeunesse, DELIBERATIONS

L'an deux mil dix sept, le quatorze avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de la Commune de PORT- SAINTE-FOY-et-PONCHAPT, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques REIX, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 5 avril 2017

Nombre de Conseillers : en exercice : 19

présents : 14

votants : 15

PRESENTS : M. REIX, Mmes PENISSON, LOUIS, PRADELLE, MM. BOILEAU, ROUSSEAU, Mmes BADET, BUSO, PEYRONNET, MM. BORDE, LA SALMONIE, LUTZ, MAUREAU, REGNER

EXCUSÉS : Mme CHAVIER, PHILIT et SILOTTO (ayant donné pouvoir à M. REIX) et MM. LABORDE et REBEYROLLE

ABSENTS : néant

Monsieur BORDE a été élu secrétaire.

=oOo=

Après lecture, le procès-verbal de la précédente réunion a été adopté à l'unanimité.

Le registre des délibérations a été signé par chacun des membres présents.

=oOo=

En début de séance, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Badet et François Lagrange qui présentent aux membres du Conseil municipal un Intranet de communication qui leur est destiné afin de favoriser la communication et les échanges. Cet outils (dénommé AGORA) propose notamment :

> une base de données de contacts permettant de trouver facilement les bons interlocuteurs. > un système de partage de fichiers pour le suivi des projets en cours.

> Un système d’envoi de messages par commissions ou groupe de réflexion

> Un agenda commun permettant de gérer les réunions

> Un forum de discussion...

Chaque élu a reçu son identifiant personnel et un mot de passe pour se connecter à cette plateforme. Une formation est prévue afin de faciliter sa prise en main.

=oOo=

14-04-2017-01 : FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2017

Sur proposition de Monsieur le Maire et de la Commission des Finances, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide pour 2017 de voter les taux suivants :

Libellés Bases notifiées

Taux appliqués par

décision du Conseil

municipal

Produit résultant

de la décision de

l’Assemblée

délibérante

Taxe d’habitation

Taxe foncière sur les propriétés bâties

Taxe foncière sur les propriétés non bâties

3 086 000 €

2 636 000 €

72 700 €

7,40 %

21,17 %

73,75 %

228 364 €

558 041 €

53 616 €

Total 840 021 €14-04-2017-02 : BUDGET PRIMITIF 2017

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif de l’exercice 2017 qui se présente ainsi :

Budget principal :

Dépenses de fonctionnement : .................... 1 885 500,00 €, à savoir : Chapitre 60, Achats et variation des stocks 207 200,00 €

Chapitre 61, Services extérieurs 93 500,00 €

Chapitre 62, Autres services extérieurs 44 400,00 €

Chapitre 63, Impôts, taxes et versem. assimilés 13 900,00 €

Chapitre 012, Charges de personnel et frais assimilés 1 062 800,00 €

Chapitre 65, Autres charges de gestion courante 186 200,00 €

Chapitre 66, Charges financières 51 000,00 €

Chapitre 67, Charges exceptionnelles 440,00 €

Chapitre 022, Dépenses imprévues 6 475,00 €

Chapitre 023, Virement à la section d’investissement 214 000,00 €

Chapitre 042, Opérations d’ordre patrimoniales 5 585,00 €

Recettes de fonctionnement : .................... 1 855 500,00 €, à savoir :

Chapitre 013, Atténuations de charges 26 000,00 €

Chapitre 70, Produits des services du domaine 71 000,00 €

Chapitre 73, Impôts et taxes 1 366 800,00 €

Chapitre 74, Dotations et participations 397 869,91 €

Chapitre 75, Autres produits de gestion courante 21 000,00 €

Chapitre 76, Produits financiers 15,00 €

Chapitre 002, Résultat antérieur reporté 2 815,09 €

Dépenses d’investissement : ...................... 605 000,00 €, à savoir :

Chapitre 204 : Subvention d’équipements 14 580,00 €

Opération 19, Acquisition matériel, mobilier, outillage 24 370,00 €

Opération 20, Travaux de bâtiments 46 520,00 €

Opération 21, Travaux de voirie générale 169 320,00 €

Chapitre 16, Emprunts et dettes assimilées 207 920,00 €

Chapitre 020, Dépenses imprévues 14 479,36 €

Chapitre 001, Résultat antérieur reporté 127 810,64 €

Recettes d’investissement : ...................... 605 000,00 €, à savoir :

Chapitre 10, Dotations, fonds divers et réserves 219 000,00 €

dont 200 000,00 € au 1068, Excédents de fonctionnement capitalisés

Chapitre 13, Subventions d’investissement 54 915,00 €

Chapitre 16, Emprunts et dettes assimilées 110 000,00 €

Chapitre 021, Virement de la sect. de fonctionnement 214 000,00 €

Chapitre 024, Produits de cessions d’immo. 1 500,00 €

Chapitre 040, Opérations d’ordre diverses 5 585,00 €

14-04-2017-03 : CESSION EMPLACEMENT RESERVE N° 24 ET REGULARISATION PLUi

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 octobre 2016 relative à la modification de l’emplacement réservé n° 24.

Cette modification sera étudiée lors de la prochaine modification du PLUi.

Considérant que Monsieur Christian PETIT propose de cèder à l’euro symbolique à la Commune la partie de la parcelle AS 273 d’une contenance de 1 700 m² concernée par l’emplacement réservé n° 24, Monsieur le Maire propose de réaliser cette acquisition. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaire à cette acquisition, notamment le bornage et la signature de l’acte notarié.

14-04-2017-04 : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES

Monsieur Le Maire propose donc de modifier les statuts communautaires comme suit :

I)Compétences obligatoires :

1)Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2)Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme

3)Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage : 4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

II)Compétences optionnelles :

1)Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie 2)Politique du logement et cadre de vie

3)Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

4)Action sociale d’intérêt communautaire, Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L.123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.

5)Assainissement

6)Eau

7)Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »

III) COMPETENCES FACULTATIVES

1) Signature du Contrat Enfance Jeunesse ou tout dispositif similaire qui viendrait s’y substituer et mise en œuvre de ceux-ci dans les limites des compétences opérationnelles définies ci-après (selon arrêté préfectoral du 27/11/2009) :

a) Développer une simple activité :

¾ Etude et Diagnostic des besoins en matière d’enfance jeunesse.

¾ Accueil périscolaire maternel : financement des associations partenaires et services identifiés par le Contrat Enfance Jeunesse ou de tout dispositif ultérieur.

b) Gestion des services :

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un Relais Assistantes Maternelles. ¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un Lieu d’Accueil Parents Enfants.¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement du périscolaire (maternelle ; primaire, tap, etc).

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des crèches collectives, familiales, halte-garderie, multi-accueil existants.

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement des accueils de loisirs existants pour l’enfance et la jeunesse.

¾ Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’un accueil de loisirs jeunes pour les 12 à 17 ans recherchant l’autonomie et la responsabilisation des jeunes.

c) Autres services

¾ Animation et coordination du secteur Enfance Jeunesse.

¾ Organisation de formations des animateurs et responsable de centres de loisirs en partenariat avec un organisme de formation habilité.

2) Autres actions

a) Participation au fonctionnement du réseau d’aide et de soutien à l’enfance en difficulté (RASED). b) Aide au Restaurant du Coeur.

c) Insertion des personnes en difficulté :

- Adhésion aux Missions Locales du Libournais et du Bergeracois et le cas échéant pilotage d’actions intéressant au moins la moitié des communes membres.

- Adhésion au PLIE du Libournais, coordination des actions menées par le PLIE en Pays Foyen et financement du poste de référent du PLIE intervenant sur le Pays Foyen.

- Pilotage en partenariat avec les pôles emploi de Libourne et Bergerac d’actions favorisant le retour à l’emploi des demandeurs d’emploi du Pays Foyen (ex Visioguichet). - Pilotage et coordination des chantiers d’insertion ou de formation intéressants au moins la moitié des communes membres et financement des chantiers menés dans le cadre des compétences communautaires.

3) CENTRES DE SECOURS

Versement des contributions obligatoires au SDIS en lieu et place des communes membres.

AIDE FINANCIERE : participation, par fonds de concours, au financement des travaux de construction, d’agrandissement et d’aménagement de centres de secours dont la maîtrise d’ouvrage sera assurée par le S.D.I.S.

4) PREVENTION DE LA DELINQUANCE

-Prévention de la délinquance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Approuve la modification des statuts ainsi présentés (Madame BUSO s’abstient), - Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes du Pays Foyen.

14-04-2017-05 : DELEGUES AU SYNDICAT DFCI

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, désigne pour siéger au syndicat DFCI :

Titulaires :

- Monsieur Thierry LUTZ et Monsieur Joël ROUSSEAU ;

-

Suppléants :

- Monsieur Georges MAUREAU et Madame Nancy BADET. 14-04-2017-06 : MOTION RELATIVE A LA RENOVATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE SARLAT-BERGERAC-LIBOURNE-BORDEAUX

Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé par la Mairie de Bergerac.

Pour l'ensemble des habitants de la vallée de la Dordogne, la rénovation de la ligne ferroviaire Bergerac-Libourne est un enjeu primordial : parce que qu'elle assure le lien avec la nouvelle Ligne à Grande Vitesse (LGV) Paris-Bordeaux et parce qu'elle dessert l'ensemble de la vallée, de Sarlat jusqu'à Libourne et Bordeaux.

- L'accès à la Ligne à Grande Vitesse (LGV) :

L'ouverture prochaine de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) Paris-Bordeaux va offrir de nouvelles chances de développement à l'ensemble de la grande région Aquitaine. La facilité et la sécurité d'accès à la LGV deviennent dès lors essentielles pour l'ensemble des territoires aquitains.

- La desserte de la vallée de la Dordogne :

La rénovation de la totalité de la ligne est absolument vitale pour assurer les déplacements quotidiens de tous les acteurs -entrepreneurs, salariés, scolaires et étudiants, patients- qui ont besoin de rejoindre les entreprises, les établissements scolaires et universitaires, les lieux de soins ou de consultation situés sur la vallée ou dans l'agglomération bordelaise.

En renvoyant sur les « collectivités locales », qui ne sont pas signataires du CPER, une part importante du financement -6,75 millions d'euros sur 45 millions-, le contrat de plan Etat- Région (CPER) 2015-2020 ne tient aucun compte des capacités contributives réelles de collectivités dont les ressources ont été, de surcroît, gravement affaiblies par la baisse des dotations de l'Etat de ces dernières années.

Contrairement à toute logique d'aménagement du territoire, ce plan de financement met à la charge de territoires officiellement considérés comme fragiles -tant par l'Etat que par la Région- des contributions qui ne sont pas demandées aux territoires mieux pourvus.

Il institue une participation des « collectivités locales » qui n'avait jusqu'alors jamais été sollicitée pour les rénovations de lignes ferroviaires.

Les intercommunalités et les chambres consulaires qui s'associent à cette délibération demandent à tous les acteurs de se mobiliser face à une injustice qui compromet gravement leur avenir.

Elles demandent à être reçues dans les meilleurs délais, par le préfet de la Région Aquitaine, par le président de la Région Nouvelle Aquitaine et par le président de la SNCF afin que soient rapidement réexaminées les conditions de financement que l'on prétend leur imposer et qu'elles sont dans l'incapacité d'assumer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, vote à l’unanimité la motion de soutien.

14-04-2017-07 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération du 30 novembre 2016 par laquelle, suite à la demande de Madame le Receveur municipal, une provision a été constituée aux articles 773 et 6817 relative au redressement judiciaire d’une société de camion d’outillage. Considérant que ladite société a été placée en liquidation judiciaire, Madame le Receveur municipal demande de reprendre la provision et de considérer l’admission en non-valeur d’une somme due par la société OUTIROR au titre de droits de place, pour l’exercice 2016, pour un montant total de 370 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte cette demande d’admission en non-valeur.14-04-2017-08 : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément au 2ème alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque Assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par voie d’avancement de grade.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

Grade d’origine Grade d’avancement Ratio « promus

promouvables »

Brigadier Chef Principal de

Police municipal

Chef de Service de Police

municipale

100 %

Adjoint Technique Principal 2°

classe

Agent de Maîtrise 100 %

Rédacteur Principal 1° classe Attaché territorial 100 %

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS DU 14 AVRIL :

14-04-2017-01 : FIXATION DU TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2017 14-04-2017-02 : BUDGET PRIMITIF 2017

14-04-2017-03 : CESSION EMPLACEMENT RESERVE N° 24 ET REGULARISATION PLUi 14-04-2017-04 : MODIFICATION DES STATUTS COMMUNAUTAIRES

14-04-2017-05 : DELEGUES AU SYNDICAT DFCI

14-04-2017-06 : MOTION RELATIVE A LA RENOVATION DE LA LIAISON FERROVIAIRE SARLAT-BERGERAC-LIBOURNE- BORDEAUX

14-04-2017-07 : ADMISSION EN NON-VALEUR

14-04-2017-08 : DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• Monsieur LA SALMONIE informe les membres de l’Assemblée que désormais l’USTON met à disposition des gobelets en plastic consignés pour les manifestations publiques. Ces gobelets sont réutilisables et l’USTOM prend en charge leur nettoyage. Ce service limitera le gaspillage de gobelets plastiques jetables. Il faut en commander 500 au minimum. Madame PENISSON et Monsieur REGNER indiquent qu’ils les ont déjà utilisés pour la buvette de la récente 4° fête des Fleurs et du Jardin. • Madame BUSO rend compte de la situation du restaurant scolaire. Le changement de fournisseur de denrées alimentaires se passe bien et lors de la dernière commission menus une diététicienne était présente. Par ailleurs elle estime qu’il faut encore faire un effort sur le tri sélectif et se plaint du gaspillage alimentaire contre lequel il est très difficile de lutter.