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Arrêté - DP03308024P58 RONDEAU REFUS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - DP03308024P58 RONDEAU REFUS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Commune
de
CADAUJAC
DP03308024P0058
Hôtel
de
Ville
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
DESTINATAIRE
Madame
RONDEAU
Laure
50
Allée
des
Pommiers
33140
CADAUJAC
DP
033
080
24
P
0058
Déposée
le 28/03/2024
Par:
Demeurant
:
Pour:
Destination
:
Sur
un
terrain
sis
à :
Cadastré
:
Superficie :
Madame
RONDEAU
Laure
50
Allée
des
Pommiers
33140
CADAUJAC
Transformation
du
garage
en
pièce
à
vivre,
changement
des
menuiseries,
édification
de
clôture
et
pose
de
pompe
à chaleur
Habitation 134
Rue
de
Baulos
33140
CADAUJAC
AV
163
847
m?
Lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
DECISION
D’OPPOSITION
A
DECLARATION
PREALABLE
Au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la déclaration
préalable
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
1/2 DP03308024P0058
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prescrivant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
en
date
du
08/12/2021,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
prenant
acte
du
débat
porté
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
en
date
du
31/01/2024,
Vu
la
délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
lvan
en
date
du
06/07/2020,
Considérant
que
conformément
à
l’article
11
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
les
clôtures
sur
rue
seront
constituées
(..)
d’un
mur
plein
d’une
hauteur
maximale
de
0.60
mètre,
surmonté
d'un
dispositif
à
claire-voie
;
Considérant
que
la
clôture
sur
voie
projetée
est
constituée
d’un
mur
de
1
mètre,
surmonté
d’un
système
de
clairevoie
de
0.60
mètre,
en
méconnaissance
de
l’article
11
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
12
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
nombre
de
places
nécessaires
est
d’au
minimum
1
place
de
stationnement
par
tranche
entamée
de
50
m?
de
surface
de
plancher
;
Considérant
que
le
projet
porte
la
surface
de
plancher
à
120
m°
et
qu’il
ne
prévoit
pas
les
trois
places
de
stationnement
sur
l’unité
foncière,
en
méconnaissance
de
l’article
12
de
la
zone
UC
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
DECIDE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d'opposition.
Vous
n'êtes
donc
pas
en
mesure
de
réaliser
les travaux
projetés
dans
la demande
susvisée.
Article
2
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
3
: Le
récépissé
de
dépôt
remis
et
affiché
en
mairie
le 28/03/2024. Monsieur
lvan
BEHIER-CARRIERE
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
2/2