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Compte-Rendu - cr du cm 28 sept 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Saint-Denis-en-Val.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm 28 sept 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Investissement et développement économique,
. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021
COMPTE RENDU
Le conseil municipal de la commune de Saint-Denis-en-Val a été convoqué le 21 Septembre 2021 et dont la
convocation a été reçue le 22 septembre 2021 pour se tenir à la Mairie — Salle du Conseil Municipal, le Mardi 28 septembre 2021 à 19 heures sous la présidence de Marie-Philippe LUBET, Maire.
1- Vérification du quorum et lecture des pouvoirs
Noms / Prénoms Présents |Absents Qui a donné pouvoir à
LUBET Marie Philippe X
RICHARD Jérôme X
BELLAIS Laurence X
BOUDON Gérard X Denis JAVOY
GAULT Monique
BOISSAY Bruno
POPINEAU Marie José
JAVOY Denis
FREMONDIERE Jocelyne
PARAGOT Bruno
SERVAIS Véronique Arrivée à 19h09 — Ok pour la délib. 1
BROU Jérôme
ROCHE Brigitte
COUTELLIER Didier
PRAGNON Aline Arrivée à 19h17 — Ok pour la délib. 3
PANZANI Pierre
MAUCLAIR Stéphanie Arrivée à 19h09 — Ok pour la délib. 1
NEVEU Michel
HOCQUET Aurélie
XIX|K|K
||
l|RX
Elle)
le
| De
VERZEAUX Grégory Arrivée à 19h27 — Ok pour la délib. 4
CAVALHEIRO Vanessa X Bruno BOISSAY
x CALLIBET Christophe
CHEVALLIER Sylvie ><
DELANDE Arnaud X
MAUCOURT Solène X Pierre PANZANI
PORTUGUES Yann X
MARCON DAROUSSIN Catherine x
MOUAK Prosper X
DELAVEAU Martine X Yann PORTUGUES
Désignation des secrétaires de séance : Laurence BELLAIS et Prosper MOUAK
Approbation du compte rendu de la séance du 6 juillet 2021 :
Le compte rendu du dernier conseil municipal est adopté à l'unanimité. Marie-Philippe LUBET
Marie-Philippe LUBET
Laurence BELLAIS
Laurence BELLAIS
Laurence BELLAIS
Marie-Philippe LUBET
Marie-Philippe LUBET
Marie-Philippe LUBET
Marie-Philippe LUBET
Jérôme RICHARD
Marie-Philippe LUBET
Monique GAULT
Monique GAULT
Marie-José POPINEAU
Marie-José POPINEAU
Marie-José POPINEAU
Marie-José POPINEAU
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L'ordre du jour porte :
Vœu à l'attention d'Orléans Métropole exprimant l'intérêt de la commune
pour la réalisation d’un inventaire de la biodiversité sur son territoire
Enquête publique : autorisation environnementale concernant le projet Parc
de Loire
Autorisation donnée à Mme le Maire de solliciter une subvention auprès de la
Direction Régionale des Affaires Culturelles pour la rénovation et le
réaménagement de la Médiathèque
Modification de la charte de l’espace multimédia de la médiathèque de la Loire
Approbation du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la
médiathèque
Décision modificative n° 1 / 2021
Garantie partielle d'emprunt accordée à Logem Loiret pour l'acquisition en
VEFA de 3 logements rue Jehanne la Bourdonne
Garantie partielle d'emprunt accordée aux Résidences de l'Orléanais pour la
construction de 10 logements rue du Bourgneuf et du Vieux Puits
Remboursement à titre exceptionnel de location de salles communales
Création d’un espace de coworking - demande de subvention au titre de l’AAP
volet 3 auprès du Conseil Départemental du Loiret
Cession à titre onéreux d’une tondeuse frontale grillo
Acceptation d’un don de matériel informatique avec l'association « action
numérique »
Adhésion à la mission chômage du Centre de Gestion du Loiret —- Approbation
et autorisation de signature de la convention
Participation versée à la ville de Saran au titre des charges de fonctionnement
des écoles publiques
Participation versée à la ville de Saint Cyr en Val au titre des charges de
fonctionnement des écoles publiques
Participation versée à la ville de Saint Jean le Blanc au titre des charges de
fonctionnement des écoles publiques
Participation aux frais de scolarité des enfants de Saint Denis en Val scolarisés
hors commune en écoles privée sous contrat Monique GAULT 18 Droit à congé des agents - Règles applicables en cas de non prise de congé
COMPTE RENDU AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES PAR Mme LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA
DELIBERATION N° 2020 / 028 DU 26.05.2020 PORTANT DELEGATIONS D’ATTRIBUTIONS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26.05.2020 portant délégations d’attributions à Mme le Maire,
Entendu le rapport de Mme le Maire relatif aux décisions qu’elle a prises au titre des délégations
d’attributions accordées par le Conseil Municipal,
Prend acte des décisions n° 2021.D.009, n° 2021.D.010, n° 2021.D.011, n° 2021.D.012 et n° 2021.D.013 pour
lesquelles Mme le Maire a décidé :
1/ Décision n° 2021.D.009 du 29.06.2021 :
Vu la déclaration de sinistre faite auprès de GROUPAMA pour un sinistre « Dommages électriques » survenu
le 22 avril 2021 au Centre d'Animation « Les Chênes » - Rue de Champbourdon à Saint-Denis-en-Val,
Vu la proposition d'indemnisation faite par GROUPAMA en date du 30 avril 2021,
Vu la facture de réparation des dommages établie le 11 juin 2021 par la société Héraudet d’un montant de
831,88 € TIC.
Article 1%: ACCEPTE le montant d'indemnisation proposé par GROUPAMA Paris Val de Loire pour le
sinistre « Bris de glace » survenu au Centre d'Animation « Les Chênes » - Rue de Champbourdon à Saint-Denis-en-
Val, soit la somme de 831,88 €.
Article 2 : DIT que ce montant de 831,88 € correspond à l'indemnisation complète du sinistre et qu'il sera
néanmoins fait application d’une franchise contractuelle de 600 €.
Article 3 : DIT que le montant de ces indemnités sera imputé en recettes de fonctionnement du budget
communal à l’article 7788 « Produits exceptionnels divers ».
2/ Décision n° 2021.D.010 du 29.06.2021 :
Considérant qu'il y a lieu de conclure un marché de travaux de rénovation des installations d'éclairage du
terrain d'entraînement de football au Stade Chemeau,
Vu la consultation d’entreprises lancée à cet effet le 17 mai 2021,
Considérant que l'offre proposée par la société CITEOS est la mieux-disante compte tenu des critères
de sélection,
Article 1°: DE CONCLURE un marché de travaux de rénovation des installations d'éclairage du terrain
d'entraînement de football au Stade Chemeau à Saint Denis en Val avec la société CITEOS {SIRET: 603720236
00174) — domiciliée 113, rue de la brasserie à Saint Amand Montrond (18204) et représentée par Monsieur
Corentin DULOY.
Article 2 : DIT que le marché est conclu pour un montant de 17 703.50 € HT soit 21 244.20 € TTC. Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses d'investissement du budget principal
de la commune.
3/ Décision n° 2021.D.011 du 15.07.2021 :
Considérant qu’il y a lieu de conclure un marché de travaux de remplacement du préparateur ECS Gaz au
gymnase n°2 du village sportif,
Vu la consultation d'entreprises lancée à cet effet le 2 juin 2021,
Considérant que l'offre proposée par la société GALLIER est la mieux-disante compte tenu des critères de
sélection,
Article 1° : DE CONCLURE un marché de travaux de remplacement du préparateur ECS Gaz au gymnase n°2
du village sportif de Saint Denis en Val avec la société GALLIER (SIRET: 414 953 547 00018) — domiciliée 160, rue
Léon Foucault à Saint Jean de la Ruelle (45140) et représentée par Monsieur William GASNIER.
Article 2 : DIT que le marché est conclu pour un montant de 15 619.64 € HT soit 18 743.57 € TTC.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses d'investissement du budget principal
de la commune.
4/ Décision n° 2021.D.012 du 15.07.2021 :
Considérant qu’il y a lieu de conclure un marché de travaux de remplacement des ventilo-convecteurs de la
mairie,
Vu la consultation d'entreprises lancée à cet effet le 26 mai 2021,
Considérant que l'offre proposée par la société EIFFAGE Énergie Systèmes est la mieux-disante compte tenu
des critères de sélection,
Article 1° : DE CONCLURE un marché de travaux de remplacement des ventilo-convecteurs de la mairie à
Saint Denis en Val avec la société EIFFAGE Énergie Systèmes (SIRET : 329009559 00108) — domiciliée 3, rue
Gustave Eiffel — BP 62849 - Orléans {45 028) et représentée par Monsieur Grégory COURTE.
Article 2 : DIT que le marché est conclu pour un montant de 24 364.25 £ HT soit 29 237.10 € TTC.
Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées en dépenses d'investissement du budget principal
de la commune.
5/ Décision n° 2021.D.013 du 19.08.2021 :
Vu le bail de location conclu avec la SARL Jérôme FINART, opticien dont le fonds de commerce est situé dans
l'immeuble appartenant à la commune au 20 de la rue de Saint-Denis, et dont le terme est fixé au 31 août 2021,
Considérant qu’il y a lieu à cet effet d'établir un nouveau bail commercial de location entre les parties à effet
du 1° septembre 2021,
Article 1° : De conclure un baïl commercial entre la commune de St Denis en Val et la SARL Jérôme FINART
(SIRET: 390 138 774 00026), pour l’immeuble appartenant à la commune sis 20 rue de St Denis à Saint-Denis en
Val. Article 2 : Ce bail est conclu à compter du 1° septembre 2021 et pour une durée de neuf années (soit une
échéance au 31 août 2030).
Article 3 : Ce bail est conclu pour un loyer de base fixé à 770 € / mois. Ce loyer fera ensuite l’objet d’une
révision par période triennale sur la base de l’indice des loyers commerciaux.
Article 4 : L’ajustement de recettes correspondant est imputé à l’article 752 « Revenus des immeubles » du
budget communal.
1- VŒU_A L’ATTENTION D'ORLEANS METROPOLE EXPRIMANT L’INTERET DE LA COMMUNE POUR LA
REALISATION D'UN INVENTAIRE DE LA BIODIVERSITÉ SUR SON TERRITOIRE :
Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29
Vu la proposition d'accompagnement technique et financier pour la réalisation d’inventaires communaux de
biodiversité transmise par Orléans Métropole,
Orléans Métropole s'est dotée en 2017 d'une stratégie biodiversité pour le territoire, élaborée suite à une
consultation des 22 communes fin 2016 et présentée en juin 2017 lors d'une « Rencontre de la biodiversité » à
Fleury-les-Aubrais.
Les ambitions pour notre territoire sont de :
- Valoriser la Métropole Paysages, telle que définie dans le SCoT, et le patrimoine naturel,
- Rendre opérationnelle la Trame Verte et Bleue, reconquérir et préserver ta biodiversité,
- Maximiser l'effet réseau à l'échelle du territoire, pour fédérer et entreprendre avec les 22 communes qui le composent.
Un plan d'actions décline ces ambitions et s'articule autour de plusieurs objectifs principaux : connaître le
patrimoine écologique de la métropole, préserver les milieux remarquables et les continuités écologiques et
sensibiliser autour de la biodiversité.
La connaissance de la biodiversité locale ainsi que la conception d'outils opérationnels sont ressorties comme des
besoins prioritaires de la consultation. Aussi, Orléans Métropole lance plusieurs actions pour répondre à ces
besoins et propose aux communes non dotées d'un inventaire de la biodiversité communale des modalités
d'actions complémentaires.
Orléans Métropole prend en charge le financement et ie montage administratif (consultation, recrutement d'un
prestataire, recherche de financements) d'un inventaire de la biodiversité communale (IBC).
L'objectif de l'IBC est de mieux connaître le patrimoine naturel communal et, ensuite, de mettre en œuvre des
actions favorables à la biodiversité à l'échelle communale, qui peuvent relever des compétences de la commune ou
de la Métropole,
La commune volontaire viendra soutenir matériellement et techniquement l'action. Elle animera la conduite du
projet en lien avec la Métropole et organisera la concertation publique et la communication de cette opération
auprès de ses habitants.
Afin que la Métropole puisse prioriser ses actions compte tenu des crédits qu'elle a affectés à cette opération, la
commune doit exprimer son intérêt auprès de la Métropole, par l'adoption d'un vœu en conseil municipal ; c'est
l'objet de la présente délibération. Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
© ADOPTE le vœu à l'attention d'Orléans Métropole, exprimant l'intérêt de la commune pour la réalisation
d'un inventaire de la biodiversité communale sur son territoire, à laquelle elle prêtera son concours.
2- ENQUETE PUBLIQUE : AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE CONCERNANT LE PROJET PARC DE LOIRE:
Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de la Préfecture du Loiret n°761 en date du 19 août 2021,
Le projet métropolitain 2014-2020 identifie, dans son plan d’actions, là définition du programme d'aménagement
du Parc de Loire, en tant que parc naturel urbain, sur la rive gauche de la Loire, à proximité immédiate du cœur
historique d'Orléans.
Cet espace péri-urbain, bordé par la Loire dans un cadre environnemental privilégié et protégé, s'étend sur environ
340 ha sur les communes d'Orléans, Saint-Jean-le-Blanc et Saint-Denis-en Val. Plus précisément d'ouest en est, le
site comprend l’entreprise BECOME (matériaux de BTP), le Rio, l’île de Corse, la base de loisirs, le château et le parc
du Bouchet, la carrière, quatre ballastières, le bassin « révolver », le bassin de l’arbre mort et l'étang communal de
Saint-Denis-en-Val, des friches agricoles et forestières.
La base de loisirs de l'Ile Charlemagne est un équipement de plein air de la métropole : d’une surface de 70 ha, on
peut y pratiquer des activités de plein air telles que la baignade, des sports nautiques, de la course à pied ou encore
du VTT. La fréquentation y est très importante en période estivale,
Le Bois de l’Ile quant à lui a été fortement marqué par l'exploitation des carrières. Cette activité a laissé un paysage
hétérogène d'espaces remblayés et regagnés par la végétation, de bassins de différentes formes et profondeurs.
Ainsi, l'ensemble paysager du Bois de l’Ile et de l’Ile Charlemagne constitue une large partie des surfaces du Parc de
Loire.
Dès lors, le site présente un potentiel unique pour créer un parc naturel urbain (PNU) d'envergure métropolitaine,
au cœur de la métropole orléanaise, dans un cadre paysager remarquable en bord de Loire.
En effet, le PNU est un outil d'urbanisme de transition entre la nature et la ville. Il repose sur la volonté commune
de partenaires d’agir pour préserver et mettre en valeur un territoire dont le patrimoine naturel est remarquable,
au regard du contexte périurbain.
Plutôt que de scinder ou de morceler le site par programmes, Orléans Métropole à souhaité faire émerger un
concept global de projet Parc de Loire, associant la préservation et la valorisation de l’environnement d’une part, le
maintien et le développement des usages de loisirs d'autre part.
A ce titre, dans le cadre de l'instruction de ce projet en vue d’obtenir l'autorisation environnementale pour la
création d’un Parc de Loire et suivant les dispositions de la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, une enquête
publique a lieu du 06 septembre au 08 octobre 2021.
Conformément à l'article R.181-38 du code de l’environnement, l’avis du Conseil Municipal est requis. Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- EMET un avis favorable à la demande d’autorisation environnementale relatif au projet Parc de Loire tel
que présenté ci-dessus
3- AUTORIDATION DONNEES A MADAME LE MAIRE DE SOLLICITER UNE SUBVENTION AUPRES DE LA
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LA RENOVATION ET LE REAMENAGEMENT DE LA
MEDIATHEQUE :
Mme Laurence BELLAIS présente cette délibération.
Dans le cadre du concours particulier réservé aux bibliothèques de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD),
l'Etat accorde aux collectivités territoriales des subventions.
A ce titre, et suivant la délibération du Conseil municipal n°2021-065 du 6 juillet 2021, la commune de Saint-Denis-
en-Val à déposé trois dossiers de demandes de subvention au titre de la DGD auprès de la Direction Régionale des
Affaires Culturelles (DRAC) de la Région Centre-Val de Loire :
1. Réaménagement des collections et des espaces de la médiathèque avec changement de mobilier
2. Travaux de rénovation, modernisation et de mise en accessibilité
3. Rénovation du site Internet de la médiathèque
Comme prévu dans la délibération du Conseil municipal n°2021-065 du 6 juillet 2021, le plan de financement
prévisionnel présenté doit être confirmé en plan de financement définitif, tel est l’objet de la présente délibération.
Ci-après sont présentés les plans de financement par dossier :
DOSSIER N°1 : DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR LE CHANGEMENT DE MOBILIER ET LA SIGNALETIQUE DE LA MÉDIATHÈQUE.
Le coût global de cette opération est estimé à 161 040,18 € HT, composé de l’acquisition de mobilier pour
l'aménagement intérieur des espaces, l'accueil du public, le rangement, la présentation des collections et la
création d’une signalétique.
Montant HT %
DEPENSES : 161 040,18 € 100
RECETTES :
DGD {subvention DRAC) 96 624,11 € 60
CRST 32 208,03 € 20
Autofinancement 32 208,04 € 20
TOTAL: 161040,18€| 100
DOSSIER N°2: DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR DES TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE ET DE RENOVATION DE LA MÉDIATHÈQUE.
Le coût global de cette opération est estimé à 134 764,60 € HT, composé de l’automatisation de la porte d'entrée,
la rénovation de la peinture, la réfection de la salle d'animation et le changement du système de chauffage.
Montant HT #
DEPENSES : 134 764,60 € 100
RECETTES :
DGD (subvention DRAC) 80 858,76 € 60
CRST 26 952,92 € 20
Autofinancement 26 252,92€ 20
TOTAL: 134 764,60€ | 100 DOSSIER N°3 : DEMANDE DE DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION POUR LES PROJETS NUMERIQUES -
RENOVATION DU SITE INTERNET DE LA MEDIATHEQUE
Le coût global de cette opération est estimé à 2 149,60 € HT, composé de la rénovation du site Internet de la
Médiathèque.
Montant HT #%
DÉPENSES : 2 149,60 € 100
RECETTES :
DGD (subvention DRAC) 1 289,76 € 60
CRST 429,92 € 20
Autofinancement 429,82 € 20
TOTAL: 2 149,60 € 100
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- AUTORISE Madame le Maire à solliciter l’aide financière de l'Etat par une demande de subvention au titre
de la DGD auprès de la DRAC Centre-Val de Loire suivant les éléments chiffrés ainsi détaillés,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents s'y rapportant.
4- MODIFICATION DE LA CHARTE DE L'ESPACE MULTIMEDIA DE LA MEDIATHEQUE DE LA LOIRE :
Mme Laurence BELLAIS présente cette délibération.
Le conseil municipal a voté le 31 janvier 2017 par la délibération 2017 / 010, la charte d'utilisation de l’espace
multimédia de la médiathèque. Celle-ci a pour but de présenter l’usage d’Internet dans l’espace multimédia et
précise les droits et les devoirs des usagers de cet espace.
En lien avec l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), la charte doit être modifiée
pour tenir compte de la législation en vigueur.
La présente charte en annexe, en précise les nouvelles modalités.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- ANNULE et REMPLACE l’ancienne charte de l’espace multimédia de la médiathèque,
ADOPTE la charte de l’espace multimédia de la médiathèque annexée à cette délibération.
5- APPROBATION DU PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, EDUCATIF ET SOCIAL DE LA MEDIATHEQUE :
Mme Laurence BELLAIS présente cette délibération.
Dans le cadre du projet de rénovation de la médiathèque et des axes de la politique culturelle de la médiathèque
pour 2022-2026.
Le PCSES explicite le rôle de la médiathèque dans son environnement géographique, économique, social et culturel
et présente les axes stratégiques du projet d'établissement de la médiathèque.
Ce document décrit, dans un premier temps, l'offre actuelle de la médiathèque, sa fréquentation, son
fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués. Il analyse les besoins et en définit les enjeux dans le but d'améliorer l'attractivité et les services aux usagers de la
médiathèque.
Il définit la politique d'ensemble de la médiathèque en matière d'offre de collections, de services et d’actions
auprès de la population, il propose des réponses adaptées aux besoins culturels, sociaux et éducatifs de celle-ci. Il
prévoit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.
Ce document est nécessaire pour l'obtention de subventions notamment pour la subvention au concours
particulier créé au sein de la Dotation générale de décentralisation. (DGD) pour les bibliothèques municipales.
Dans un second temps, le PCSES propose un projet de lecture publique pour la médiathèque de Saint-Denis-en-Val,
avec comme axes de développement :
-Objectif 1 : Une médiathèque accueillante et accessible : vers une médiathèque tiers-lieu
-Objectif 2 : Une médiathèque participative : développer la médiation et les services innovants
-Objectif 3 : Une médiathèque culturelle : promouvoir la médiathèque comme un lieu de rencontre culturelle
-Objectif 4 : Une médiathèque facilitatrice : positionner la médiathèque comme un lieu favorisant tous les
apprentissages et les loisirs.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
APPROUVE le Projet culturel, scientifique, éducatif et social de la médiathèque et sa mise en œuvre.
6- DECISION MODIFICATIVE N° 1/2021 :
Mme Marie-Philibpe LUBET présente cette délibération.
Conformément aux règles relatives à l’instruction budgétaire et compte M14, le Conseil Municipal peut, par
dérogation au principe de l’annualité budgétaire, apporter certaines modifications aux prévisions inscrites au
budget primitif, sous réserve que :
- Les crédits supplémentaires étaient imprévisibles lors du vote du budget et peuvent être couverts soit par
des recettes nouvelles, soit par une réduction des crédits disponibles sur d’autres comptes ;
- Les crédits budgétaires d’un chapitre ou d’un article sont insuffisants ;
- Les écritures concernées sont destinées à inscrire à chacune des deux sections les crédits nécessaires à la
réalisation des opérations d'ordre.
Les modifications budgétaires sont les suivantes :
1) Section de fonctionnement
Des modifications d'imputations sont à réaliser :
- Compte 6518 « Autres redevances concessions, brevets, licences » au lieu du 6156 « Maintenance » pour les
licences ADOBE : 1 000 €
- Compte 627 « Services bancaires et assimilés » au lieu du 6688 « Autres charges financières » pour les frais
de cartes bancaires : 500 €
- Compte 73111 « Impôts directs locaux » au lieu du 74835 « Etat —- Compensation au titre de l’exonération de
taxe d'habitation » : 80 000 €
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits pour : - Compte 6283 « Frais de nettoyage des locaux » : 10 400 € : une entreprise extérieure a été mandatée afin de
sanitaire,
- Compte 64111 « Rémunérations principales »: 33 200 €: complément prévu afin d’anticiper un coût
supplémentaire en raison des remplacements effectués durant l’année.
- Compte 6488 « Autres charges » : 4 800 € : complément en raison de la mise à disposition d'un agent par le
Centre de gestion au service Ressources Humaines sur le 1° semestre 2021.
Ces dépenses sont financées par les réductions de crédits disponibles sur :
- Compte 65548 « Autres contributions » : - 12 400 € : la contribution versée au SIBAF a été revue à la baisse
lors du budget supplémentaire du syndicat.
- Compte 6574 « Subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » : -
36 000 € : la subvention versée au COS a été inscrite en doublon.
2) Section d'investissement
— Opérations réelles
En dépenses d'investissement :
Des crédits supplémentaires doivent être inscrits pour :
- Compte 2051 « Concessions et droits similaires » : 850 €: pour les frais de mise en service du logiciel de
prospective financière.
- Compte 238 « Avances versées sur immobilisations corporelles » : 4 000 € : pour le versement d’une avance
de droit dans le cadre du marché de construction des vestiaires de foot féminins.
Ces dépenses sont financées par les réductions de crédits disponibles sur le compte 2135 « Installation générale,
agencement et aménagement des constructions » : - 4 850 € sur la rénovation de l'éclairage au stade de foot de
Chemeau
En recettes d'investissement :
Les crédits inscrits au compte 1641 « Emprunts en euros » peuvent être diminués de 100 000 € en raison de la
hausse des recettes liées à la taxe d'aménagement (5 000 €) et de la notification de subventions nouvelles :
- Compte 1313 « Subvention d'investissement amortissable — Département » : 10 000 € pour l'installation
d’une climatisation au Centre d'animation Les Chênes
- Compte 1331 « DETR amortissable » : 7 000 € pour l’acquisition d’un four pour la cuisine centrale.
- Compte 1337 « DSIL amortissable » : 17 000 € pour l’acquisition d’un mini-bus.
- Compte 1347 « DSIL non amortissable » : 52 000 € pour la création d’un espace de coworking et 9 000 € pour
la rénovation de l'éclairage au stade de foot de Chemeau.
un Opérations d'ordre budgétaires
Des crédits sont également inscrits au chapitre 041 « Opérations patrimoniales », et ne donnent lieu à aucun
décaissement ni encaissement. Il s'agit de :
- 4 000 €: pour la régularisation de l’avance forfaitaire.
- 250 € : pour l'intégration dans l'inventaire comptable du don de matériel informatique
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2021.0021 du Conseil municipal en date du 27 mars 2021 approuvant le budget primitif,
Vu le projet de décision modificative en annexe, Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
-_ APPROUVE les modifications budgétaires présentées dans la décision modificative n°1/2021 détaillée ci-dessous :
— Opérations réelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
011 6156 025 Maintenance - 1000 €
011 627 01 Services bancaires et assimilés 500 €
011 6283 020 Frais de nettoyage des locaux 10 400 €
012 64111 020 Rémunération principale 33 200€
012 6488 020 Autres charges 4 800 €
65 6518 025 Autres redevances concessions, brevets, 1 000 € licences
65 65548 20 Autres contributions - 12 400 €
65 6574 025 Subv. de fonct. asso. et autres pers. droit privé - 36 000 €
66 6688 01 Autres charges financières - 500 €
Total dépenses de fonctionnement 0€
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Nature |Fonction Libellé Montant
73 73111 01 Impôts directs locaux 80 000 €
74 74835 01 Etat - Compensation exonération TH - 80 000 €
Total recettes de fonctionnement 0€
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
20 2051 020 Concessions et droits similaires 1200€
20 2051 422 Concessions et droits similaires -350€
21 2135 412 Instal. gén. agenc. aménagement constructions -4 850 €
23 238 412 Avances versées immobilisations corporelles à 000 €
Total dépenses d'investissement 0€
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
10 10226 01 Taxe d'aménagement 5 000 €
13 1313 422 Sub. d'invest. amortissable - Départements 10 000 €
13 1337 020 DSIL - amortissable 17 000 €
13 1331 251 DETR - amortissable 7 000 €
13 1347 90 DSIL - non amortissable 52 000 €
13 1347 412 DSIL - non amortissable 9 000 €
16 1641 01 Emprunts en euros - 100 000 €
Total recettes d'investissement 0€
11 — Opérations d’ordre budgétaires
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libellé Montant
041 21318 412 Avances versées immo. corporelles 4 000 €
041 2183 520 Matériel de bureau et informatique 250€
Total dépenses d'investissement 4250 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre | Nature | Fonction Libeilé Montant
041 238 412 Autres bâtiments publics 4 000 €
041 1318 520 Autres subv. d'investissement amortissables 250 €
Total recettes d'investissement 4250 €
7- GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT ACCORDEE A LOGEM LOIRET POUR L'ACQUISITION EN VEFA DE 3
LOGEMENTS RUE JEHANNE LA BOURDONNE :
Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération.
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°124449 en annexe signé entre LOGEM LOIRET, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts
et consignations ;
Vu la demande formulée par LOGEM LOIRET sollicitant la commune de Saint Denis-en-Val pour l'octroi d’une
garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de trois logements situés Rue Jehanne de Bourdonné 45560 SAINT
DENIS-EN-VAL ;
Pour la réalisation de l'opération d'acquisition en VEFA de trois logements, LOGEM LOIRET a présenté à la
commune un plan de financement de 413 292 € constitué de 6 lignes du Prêt;
Dans le cadre du soutien accordé par la commune aux bailleurs sociaux, il est proposé que la commune accorde sa
garantie à hauteur de 50 % du montant du prêt contracté, soit 206 646 €.
Le Conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- ACCORDE la garantie partielle d'emprunt à LOGEM LOIRET pour l'acquisition en VEFA de trois logements, rue
Jehanne de Bourdonne, selon les modalités suivantes :
Article 1: Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 413 292 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt
n°124449 constitué de six lignes du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
12 La garantie de la Commune de Saint Denis-en-Val est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
8- GARANTIE PARTIELLE D'EMPRUNT ACCORDEE AUX RESIDENCES DE L'ORLEANAIS POUR LA CONSTRUCTION
DE 10 LOGEMENTS RUE DU BOURGNEUF ET DU VIEUX PUITS :
Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération.
Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n°125331 en annexe signé entre LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS — O.P.H D'ORLEANS ci-après
l’'Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la demande formulée par LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS sollicitant la commune de Saint Denis-en-Val pour
l’octroi d’une garantie d'emprunt pour la construction de dix logements situés Rues du Bourgneuf et du Vieux Puits,
45560 SAINT DENIS-EN-VAL;
Pour la construction de dix logements, LES RESIDENCES DE L'ORLEANAIS ont présenté à la commune un plan de
financement de 1 002 760 € constitué de 4 Lignes du Prêt ;
Dans le cadre du soutien accordé par la commune aux bailleurs sociaux, il est proposé que la commune accorde sa
garantie à hauteur de 50 % du montant du prêt contracté, soit 501 380 €.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- ACCORDE la garantie partielle d'emprunt aux RESIDENCES DE L'ORLEANAIS pour la construction de dix
logements situés Rues du Bourgneuf et du Vieux Puits, selon les modalités suivantes :
Article 1: Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le
remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1 002 760,00 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt
n°125331 constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Commune de Saint Denis-en-Val est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il
ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la commune
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil Municipal de Saint Denis-en-Val s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
9- REMBOURSEMENT A TITRE EXCEPTIONNEL DE LOCATION DE SALLES COMMUNALES :
Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération.
Vu la délibération n°2018/137 du 18 décembre 2018 portant adoption des tarifs communaux à compter du 1°
janvier 2019,
Vu la délibération n°2019/115 du 3 décembre 2019 portant modification du montant de l'acompte pour la location
des salles communales,
Des Dionysiens ou des « hors communes » louent les salles de la commune.
Compte tenu de l'épidémie du coronavirus et du contexte sanitaire, des locations de salles ont été annulées.
Aussi, il y a lieu de rembourser les règlements qui ont pu être effectués conformément aux dispositions prévues par
la délibération 2019/115 du 03 décembre 2019.
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
> ACCORDE le remboursement à titre exceptionnelle des locations de salles communales dans les conditions
suivantes :
Nom Date réservation Montant à rembourser
SALLE GAITÉ
M. ou Mme FERNANDO 18/09/2021 - 290 euros
GONCALVES 19/09/2021
10- CREATION D'UN ESPACE DE COWORKING - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AAP VOLET 3
AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LOIRET :
M. Jérôme RICHARD présente cette délibération.
Dans un contexte marqué par la réforme de l’organisation territoriale, la forte contrainte à laquelle sont soumises
les finances publiques et les menaces pesant sur la ruralité, le Département, en qualité de garant de la solidarité
territoriale, a fait le choix de renforcer sa mobilisation en faveur du développement des territoires du Loiret. À ce
titre, une nouvelle politique de développement territorial a été inscrite au projet de mandat 2015-2021.
Le Département souhaite maintenir à un niveau élevé son effort en faveur des projets d'intérêt communal et
ainsi conforter la commune comme échelon indispensable de proximité dans notre organisation territoriale.
Le volet 3 de la mobilisation du Département en faveur des territoires, intitulé « Investissement d'intérêt
communal », a pour objectif de soutenir les opérations d'investissement d’intérêt local portées par les communes.
Afin d'accompagner les communes dans leurs projets d’intérêt local le Département lance annuellement un
appel à projets.
Dans le cadre du volet 3 départemental, il est proposé de présenter sur cette catégorie d'opérations le projet de
création d’un espace de coworking au 326 rue des écoles.
14 Ce projet comprend des travaux d'amélioration et de mise aux normes des locaux, avec mise en place
d'installations facilitant notamment l’accès à l’univers numérique dans un cadre innovant pour les différents publics concernés.
Tel est donc l'objet de cette délibération.
Le plan prévisionnel de financement est le suivant :
RECETTES DEPENSES
Lu Matane Montant HT | Montant TTC
DSIL 2020 - PREFECTURE | 57,15% | 52 868,00 € | | Frais d'études 4 830,00 € 5 796,00 €
Volet 3 2021 - Travaux réalisés par 20,97% | 19 400,00 € 54715,59€| 65658,71€
DEPARTEMENT entreprises extérieures
Travaux réalisés en 17687,61€| 21225,13€ régie
Autofinancement 21,87% | 20234,28€
Equipements 15 269,08 € 18 322,90 €
TOTAL 92 502,28 € TOTAL 92502,28€| 111002,74€
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
- ADOPTE le projet ci-avant exposé,
- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de subvention au Conseil départemental du Loiret,
- SOLLICITE une subvention dans le cadre de cette dotation d’un montant de 19 400 €, soit 20,97 % du coût
prévisionnel du projet,
- AUTORISE Mme le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
11- CESSION A TITRE ONEREUX D'UNE TONDEUSE FRONTALE GRILLO :
Mme Marie-Philippe LUBET présente cette délibération.
Vu le code général des collectivités, et notamment l’article L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par
délégation du Conseil municipal, décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
Considérant la délibération n°2020/028 du 26 mai 2021 portant délégations d'attribution du Conseil municipal
au Maire ;
Considérant qu’au-delà du seuil de 4 600 euros, il incombe au Conseil municipal d'autoriser la vente des biens
concernés ;
Considérant la proposition d'achat en date du 7 septembre 2021 de l’entreprise SAS FOURNIER PASCAL, sis 2241
Rue de Melleray 45560 Saint Denis-en-Val,
15 ilest proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
- AUTORISE la vente de gré à gré de la tondeuse frontale GRILLO au prix de cession de sept mille euros TTC à
la SAS FOURNIER PASCAL ;
- AUTORISE la sortie de ce bien du patrimoine de la Commune conformément aux dispositions budgétaires
et comptables de la nomenclature M14 et aux spécificités listées ci-dessous :
Durée Valeur nette Désignation N° d'inventaire | Date d’acq. Valeur d’acq.
8 di 4 “ 4 d’amort. | comptable
Tondeuse frontale GRILLO 2013.1656.A.10 | 16/07/2013 |29579,40€ | 10 ans 5 923,40 €
- AUTORISE Mme le Maire à prendre toute décision nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Les élus de l'opposition municipale demande le retrait de cette délibération.
Madame le Maire décide le report de cette délibération.
12- ACCEPTATION D'UN DON DE MATERIEL INFORMATIQUE AVEC L'ASSOCIATION « ACTION NUMERIQUE » :
Mme Monique GAULT présente cette délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29
Vu l'information, le 14 avril 2021, de l’association « Action numérique », association de loi 1901 dont le siège social
est situé, 3, place Sainte Beuve, 45100, Orléans La Source de proposer aux structures du RES’O (réseau numérique
de la Métropole) un don d’ordinateurs reconditionnés par leur soin dans un objectif social et solidaire en direction
du public.
L'Espace Social a répondu favorablement à cette proposition afin de bénéficier d’un nouvel outil à mettre à
disposition du public dans son établissement social.
Le 3 août 2021, l'association « Action numérique », a informé l'Espace Social de la disponibilité d’un ordinateur et
transmis une convention de don pour signature. L'équipement (une unité) se compose des éléments suivants : 1
ordinateur DELL optipiex 780 ou 790, 1 écran, 1 clavier et 1 souris. || sera mis à disposition du public dans la salle de
réunion de l’espace social au rez-de chaussée.
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le don de
l'ordinateur.
Vu les articles L.2242-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 qui prévoit que le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, accepter des dons et legs
qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
Considérant la délibération n°2020/028 du 26 mai 2021 portant délégations d'attribution du Conseil municipal au
Maire ;
Considérant qu’en cas de don grevé de conditions, if incombe au Conseil municipal d'accepter le don des biens
concernés ;
16 Considérant la convention de don de matériel informatique annexée à la présente délibération ;
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
- ACCEPTE le don à titre gratuit d'une unité (unité centrale, écran, clavier et souris) ;
- INTEGRE le don à l'inventaire comptable par opération d'ordre budgétaire en subvention reçue en nature
au débit du compte 2183 et au crédit du compte 1318 pour la valeur vénale de 250 €.
- AUTORISE Madame le Maire de Saint Denis-en-Val à signer la convention de don de matériel informatique
conclue avec l’association « Action numérique », à destination du public.
13- ADHESiON A LA MISSION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DU LOIRET — APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION :
Mme Monique GAULT présente cette délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29
Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives
aux travailleurs privés d'emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d'emploi,
Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage,
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l'indemnisation du
chômage des agents du secteur public,
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à
l’indemnisation du chômage des agents du secteur public,
Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1% novembre 2019,
Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de
gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte
des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Considérant la complexité des dossiers d'assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel
dédié et spécifiquement formé,
Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission
facultative à l'ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,
17 Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Saint-Denis-en-Val et le Centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent
directement leurs agents privés d'emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels.
Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05 % assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en
charge l'indemnisation des agents contractuels involontairement privés d'emploi (vérification des droits, calcul et
versement de l'allocation de retour à l'emploi).
À l'inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour
leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires).
Ainsi, hormis l'hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales
et leurs établissements doivent assurer l'instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur
verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d'emploi.
La gestion des demandes d’indemnisation s'appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés
du secteur privé et aux agents publics.
Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d'indemnisation implique une inscription préalable de
l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d'allocations qui
reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une
éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d'activité ou ses activités conservées.
Pôle emploi vérifie :
>» La perte volontaire ou involontaire d'emploi
» L'application des règles de coordination afin de déterminer l'établissement qui va supporter la charge de
l'indemnisation
Il est précisé que :
> Même lorsque la perte d'emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l'agent bénéficiera
néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d'observation de 121 jours, en
vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses
droits.
» Les motifs de perte involontaire d'emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.
> La durée d'indemnisation est calculée en jours calendaires
L Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie
> Durée maximale :
Agents de moins de 53 ans : 730 jours
, Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours
. Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d'indemnisation au titre de l'assurance chômage
nécessite le recrutement et la formation d'un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du
Loiret (CDG 45) dispose d'une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements
qui lui sont rattachés :
L La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
» Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
18 Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d'administration du Centre départemental de
gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le
CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.
Au regard de ces éléments et dans l'intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus,
Le conseil municipal adopte à l'unanimité la délibération suivante :
1) Décide de confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d'aide au retour à l’emploi de leurs
agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
2) Décide de confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture
conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret
3) Autorise Madame Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la
présente délibération
a) Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal
5) Dit que Madame Le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération
14- PARTICIPATION VERSEE A LA VILLE DE SARAN AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES
PUBLIQUES :
Mme Marie José POPINEAU présente cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l’article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d’une répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l’article 89,
Vu l’article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l’ensemble des communes
du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait
défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de
fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Au cours de l’année scolaire 2020/2021, un élève dionysien a bénéficié d’une dérogation scolaire afin de poursuivre
sa scolarité au sein d’une école de Saran. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit verser une participation de
714,96 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l’année scolaire 2020/2021 €.
Le Conseil Municipal adopte, à lunanimité, la délibération suivante : > DECIDE de verser une participation de 714,96 € par élève à la ville de SARAN pour l’année scolaire 2020/2021,
> DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 6558 “ Autres contributions obligatoires ”.
15- PARTICIPATION VERSEE A LA VILLE DE SAINT CYR EN VAL AU TITRE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DES ECOLES PUBLIQUES :
Mme Marie José POPINEAU présente cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l’article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d’une répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l'article 89,
Vu l’article L212-8 du Code de l'éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l’ensemble des communes
du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait
défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de
fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Au cours de l’année scolaire 2020/2021, six élèves dionysiens ont bénéficié d’une dérogation scolaire afin de
poursuivre leur scolarité au sein d’une école de Saint-Cyr-en-Val. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit
verser une participation de 714,96 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l’année scolaire
2020/2021, soit un total de 4 289,76 €.
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, la délibération suivante :
> DECIDE de verser une participation de 714,96 € par élève à la ville de SAINT-CYR-EN-VAL pour l’année scolaire
2020/2021,
> DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 6558 “ Autres contributions obligatoires ”.
16- PARTICIPATION VERSEE A LA VILLE DE SAINT JEAN LE BLANC AU TITRE DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES :
Mme Marie José POPINEAU présente cette délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment l’article 23,
La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, pose dans son article 23 le principe général d’une répartition
intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants des communes extérieures.
Vu la loi n°2004 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment l’article 89,
20 Vu l’article L212-8 du Code de l’éducation,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 1989 approuvant le forfait défini avec l'ensemble des communes
du SIVOM (457,35 €)
Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 1992 approuvant la réactualisation annuelle du forfait
défini par le SIVOM en fonction de l'indice général des prix France entière INSEE,
La circulaire du 25 août 1989 précise les modalités et conditions dans lesquelles la participation aux charges de
fonctionnement des écoles peut être demandée aux communes de résidence.
Au cours de l’année scolaire 2020/2021, douze élèves dionysiens ont bénéficié d’une dérogation scolaire afin de
poursuivre leur scolarité au sein d’une école de Saint-Jean-le-Blanc. Aussi, la commune de Saint-Denis-en-Val doit
verser une participation de 714,96 € par enfant au titre des charges de fonctionnement pour l’année scolaire
2020/2021, soit un total de 8579,52 €,
Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, la délibération suivante :
> DECIDE de verser une participation de 714,96 € par élève à la ville de SAINT-JEAN-LE-BLANC pour l’année
scolaire 2020/2021,
» DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 6558 “ Autres contributions obligatoires ”.
17- PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE DES ENFANTS DE SAINT DENIS EN VAL SCOLARISES HORS
COMMUNE EN ECOLE PRIVEE SOUS CONTRAT :
Mme Marie José POPINEAU présente cette délibération.
Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée sur les rapports entre l'Etat et les Etablissements
d'enseignement privé,
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée notamment par la loi n° 85-97
du 25 janvier 1985,
Vu le décret N°85-728 du 12 juillet 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre les
établissements privés et les collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2021/021 en date du 27 mars 2021 adoptant le budget primitif 2021,
Vu la décision adoptée dans le cadre du budget primitif 2021 d'accorder une participation forfaitaire de 150 € par
élève dionysien scolarisé dans un établissement privé hors commune, au titre de l’année scolaire 2020/2021,
Au cours de l’année scolaire 2020/2021, vingt-six élèves dionysiens ont été scolarisés dans des établissements
privés sous contrat.
21 Établissements maternelles élémentaires
Notre Dame de la Providence (Olivet)
Saint-Charles Notre Dame de Recouvrance (Orléans)
Saint-Marceau (Orléans)
Saint-Paul Bourdon blanc (Orléans)
Sainte-Croix Sainte-Euverte (Orléans) H
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Le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, la délibération suivante :
> DÉCIDE de verser une participation de 150,00 € par élève pour l’année scolaire 2020/2021, soit un montant
total de 3 900 € pour les établissements cités ci-dessus,
> AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions à intervenir entre la commune de Saint-Denis-en-Val et
lesdites écoles privées.
> DIT que la dépense correspondante sera inscrite à l’article 6574 “subvention de fonctionnement aux
associations et autres organismes de droit privé ”.
18- DROIT À CONGE DES AGENTS — REGLES APPLICABLES EN CAS DE NON PRISE DE CONGE :
Mme Monique GAULT présente cette délibération.
La loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnait explicitement
en son article 21 que tout fonctionnaire a droit à des congés annuels. Ce droit est réaffirmé par l’article 57 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. En
vertu du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, tout agent de droit public (fonctionnaire titulaire ou stagiaire -
agent contractuel - à temps complet, à temps partiel
ou à temps non complet) en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à
un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service.
Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés, notion recouvrant les jours de la semaine qui sont travaillés.
L'article 5 du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit que « le congé dû pour une année de service
accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité
territoriale ».
Aussi, un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Ce principe connait néanmoins deux types d’exceptions :
- Des aménagements posés par la réglementation nationale (report, cumul avec un congé bonifié ou l’ouverture
d’un compte épargne temps),
- Une exception introduite par le droit communautaire (du fait de la maladie ou du décès de l’agent titulaire).
Ce droit à indemnisation s'exerce dans les limites suivantes :
+ Une période de report admissible {pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois
22 e Une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine
(correspondant à la durée minimale, imposée par le droit de l’Union européenne, de 4 semaines de congés
annuels).
Pour rappel, les agents contractuels de droit public relèvent du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Lorsque
l'agent contractuel n’a pu bénéficier d'aucun congé annuel du fait de l’autorité territoriale, en raison notamment
de la définition du calendrier des congés annuels, il a droit à une indemnité compensatrice égale à 1/10ème de la
rémunération totale brute qu’il a perçue lors de l’année en cours.
Tel est l’objet de cette délibération de préciser le cadre réglementaire applicable en cas de non prise des congés
légaux.
Le conseil municipal adopte à l’unanimité la délibération suivante :
Approuve les modalités d'indemnisation des congés légaux en cas de non prise de ces derniers, à savoir:
traitement brut fiscal de l’année X 10% / 25 (nombre de jours de congés annuels) X nombre de jours
indemnisables pour ladite année.
La séance du Conseil Municipal est levée à 20h24
À Saint-Denis-en-Val, le 6 octobre 2021
Le Maire,
Marie Philippe LUBET Signatures des membres du Conseil municipal du 28 septembre 2021
LUBET Marie Philippe RICHARD Jérôme
BEELAIS Laurence
GAULT Monique BOISSAY Bruno
POPINEAU Marie José JAVOY Denis
FREMONDIERE Jocelyne PARAGOT Bruno
SERVAIS Véronique BROU Jérôme
ROCHE Brigitte COUTELLIER Didier
PRAGNON Aline PANZANI Pierre
MAUCLAIR Stéphanie NEVEU Michel
HOCQUET Aurélie VERZEAUX Grégory
CALLIBET Christophe
CHEVALLIER Sylvie DELANDE Arnaud
MAUCOURTF Solène PORTUGUES Yann
MARCON DAROUSSIN Catherine MOUAK Prosper
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