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Déliberation - 104 2024 Integration de la voirie du lotissement Pre Grand
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 104 2024 Integration de la voirie du lotissement Pre Grand)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 pere Publié le : ID : 005-210501458-20241217-104 2024-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D DES DELIBERATIONS D DÉPARTEMENT HAUTES-ALPES De la commune de ST-JEAN-ST-NICOLAS NOMBRE DE CONSEILLERS Séance du mardi 17 décembre 2024 - enexercice 13 . . . / . . résents 2 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 décembre à 20 heures, le conseil Ptante 12 municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire. - absents 5 Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Isabelle Date de convocation : . , . DE COLOMBEL - Daniel AUBERT -— Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 12/12/2024 Date d'affichage : Absents et représentés: Thierry BAUD (a donné pouvoir à Daniel AUBERT) — 12/12/2024 Claude GUET (a donné pouvoir à Rodolphe PAPET) — Claude ALLAIRE (a donné VOTE pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Caroline DANGEL) - POUR 12 - CONTRE 0 Absent: Michel PRETI - ABSTENTION 0 Monique JANIK est nommée secrétaire de séance DELIBERATION N°104/2024 : REPRISE DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT PRÉ GRAND DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Par courrier du 1° février 2023, les colotis du lotissement dénommé Pré Grand, regroupés en association syndicale, situé à Chabottonnes, ont demandé à la commune le transfert dans le domaine public communai de la voie privée et des réseaux humides de ce lotissement. La collectivité ainsi sollicitée n’a pas l'obligation d'intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine communal. Lorsqu'elle accepte cette intégration elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie. En matière de transfert de voie privée, trois cas de figure sont possibles : 1- La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte authentique. L'intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2- En l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l'intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d'entretien de la voie. Le transfert de propriété s'effectuera là aussi par acte authentique. L'intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal. 3- En l'absence d'accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d'office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Dans ce cas, une enquête publique s'impose. En l'espèce, le lotisseur n’a pas conclu de convention préalable aux travaux de réalisation du lotissement Pré Grand avec la commune, mais la voirie a été réalisée conformément au cahier des charges. Le procès-verbal de la voirie établi contradictoirement entre le lotisseur et la commune fait état d’une voirie conforme et en bon état d'entretien. Pa ailleurs, les dispositions de l’article L.141-3 du code de la voirie routière prévoient que le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. La commune est dispensée d'enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie. Envoyé en préfecture le 20/12/2024 Reçu en préfecture le 20/12/2024 Publié le En l'espèce, la voie à classer est déjà ouverte à la circulation et dessert l’ensem ID :005-210501458:20241217:1042024:DE Après classement, son usage sera donc identique. Dès lors, l’enquête publique n'est pas nécessaire pour procéder au classement. Le Maire rappelle également que, par délibération du 16 novembre 2011, le conseil municipal avait acté la possibilité de reprise par la commune de la voirie des lotissements dont la voie est ouverte à la circulation publique. Enfin, l'association syndicale du lotissement Pré Grand a donné son accord écrit sur le transfert de la voie dans le domaine public communal. il s'agirait donc, au vu de la demande des colotis, d'une cession amiable gratuite de la voirie et des réseaux humides du lotissement Pré Grand à la commune de St-Jlean-St-Nicolas, d’une contenance totale de 1421 m’, composés des parcelles indiquées ci-dessous : — Section E n°905 — contenance 489 m? — Section E n°895 — contenance 13 m? — Section E n°875 — contenance 640 m? — Section E n°886 —- contenance 279 m°? Les équipements sont composés de : voirie, réseaux d’eaux usées, d’eau potable et d’eaux pluviales. Le Conseil Municipal délibère et décide de : & APPROUVER le principe de reprise à titre gracieux de la voirie et des réseaux humides du lotissement Pré Grand, CLASSER dans le domaine public communal cette voie, pour une contenance totale de 1 431 m’, NOMMER la voie « route de Pré Grand », AUTORISER le Maire à signer l’acte de vente à intervenir, qu'il soit sous la forme administrative ou notariée, ainsi que tout document se rapportant à cette délibération. FFE Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits Pour copie conforme LE MAIRE, Rodolphe PAPET Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 2 D DEC. 2024