Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 1147 view
Procès Verbal - 1113 view
Procès Verbal - 1044 view
Procès Verbal - 368 view
Déliberation - 452 view
Déliberation - 194 view
Procès Verbal - 275 view
Procès Verbal - 627 view
Conseil Municipal - 271 view
Procès Verbal - 1046 view
Procès Verbal - 703 view
Document publié le Vendredi 10 février 2017 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - 703 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL
Du VENDREDI 10 FÉVRIER 2017
PRÉSENTS : Benoit SIMONNIN – Patrick MENON – Martine CIRET - Jean-Pierre MOREAU – Dominique RICHOMME – Christine MAUVISSEAU – Patrick BOULET - Emmanuelle LE GALL – Odile JOUET - Christophe ROCHEREAU - Philippe VIGIÉ DU CAYLA
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Loïc FONTAINE
Date de la convocation : 2 février 2017
Ordre du jour :
Délibération n° 2017-001 – CRÉATION D’UNE COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2014-020 en date du 10 avril 2014, portant création de la commission d’appels d’offres.
Il propose la création d’une commission de Délégation de Service Public dont les membres pourraient être les mêmes que ceux de la commission d’appels d’offres élus en avril 2014.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition.
Délibération n° 2017-002 – CONVENTION AVEC AGGLOPOLYS POUR L’INSTRUCTION DES DROITS DU SOL Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR » publiée le 26 mars 2014, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2, Vu le code de l'urbanisme, notamment de l'article L422-1 à l'article L422-8, Vu la délibération n° 2016-329 du conseil communautaire du 15 décembre 2016, La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové « ALUR », publiée le 26 mars 2014, apporte dans son article 134 des évolutions significatives en matière d'instruction des Autorisations d'Urbanisme :
Cet article réserve la mise à disposition des moyens de l’État pour l'application du droit des sols (ADS) aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comptent moins de 10 000 habitants ou, s'ils en ont la compétence, aux EPCI de moins de 10 000 habitants.
Aussi, toute commune faisant partie d'une communauté de plus de 10 000 habitants, ne dispose plus de la mise à disposition gratuite des services de l’État depuis le 1er juillet 2015.
Dans un souci de solidarité communautaire, d'une plus grande cohérence de l'action territoriale, mais également d'une meilleure organisation administrative, la communauté d'agglomération Agglopolys a créé par délibération n° 2015-058 en date du 27 mars 2015 un service commun chargé d'instruire les autorisations d'urbanisme pour le compte des « communes membres » concernées.
Il est à souligner qu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétence, le maire restant compétent pour délivrer les autorisations d'urbanisme.
Les missions exercées par le service commun, celles qui restent à la charge des communes, ainsi que les modalités de prise en charge financière de ce service sont définis par une convention, signée par 36 communes, qui prend fin le 31 décembre 2016. Six nouvelles communes de l'agglomération (Champigny en Beauce, Villefrancoeur, Françay, Santenay, Coulanges, Averdon) sont à compter du 1er janvier 2017 concernées par la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’État pour l'application des ADS. Il s'agit des communes sous carte communale, où les maires deviennent automatiquement compétents à cette date pour la délivrance de leurs autorisations d'urbanisme.
La nouvelle convention proposée a pour objet d'ajuster les modalités de l'intervention du service instructeur ; Elle vise dans sa nouvelle version, à simplifier la convention initiale : le service instructeur prend en charge l'instruction des déclarations préalables de lotissement, jusqu'alors exclues du champ d'application. Les communes ont désormais 15 jours pour faire parvenir au service instructeur l'avis du maire, quelle que soit la nature de l'acte déposé. Auparavant, ce délai variait entre 15 jours et un mois, suivant le délai d'instruction du dossier.
Elle tend également à garantir un meilleur fonctionnement, en précisant que les éditions des courriers et des arrêtés doivent s'effectuer après validation par le service commun. Par ailleurs, les communes ont désormais la possibilité de récupérer les dossiers éventuellement en surnombre.
Elle prend également en compte les évolutions législatives qui impactent les Autorisations du Droit des Sols, à savoir l'urbanisme commercial et la gestion des sols pollués.
Enfin, elle redéfinit les conditions financières de l'utilisation du service commun (article 15 de la convention).
Cet article a fait l'objet d'échanges en réunions d'exécutif et bureau communautaires qui ont abouti au dispositif suivant : La communauté d'agglomération doit couvrir le financement du service, service qui, pour rappel, n'entre pas dans le champ de compétence de la communauté d'agglomération, mais qui a été mis en place par Agglopolys par solidarité avec les communes, parce qu'elles ne disposaient plus de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Le besoin annuel de financement du service commun est stabilisé à 150 000 € après déduction de l'effort consenti par Agglopolys de 35 000 €.
Ce coût est exclusivement composé de coûts fixes (RH, amortissement du logiciel installé dans toutes les communes concernées et maintenance de ce logiciel). Par ailleurs, le nombre d'Autorisations de Droit des Sols (ADS) peut connaître de grandes amplitudes de variation. Aussi la méthode de facturation actuelle (une tarification incluant une part fixe et une part variable) ne permet pas à Agglopolys de garantir une couverture de ses coûts fixes. C'est pourquoi il est proposé d'établir un mode de facturation permettant chaque année la couverture du besoin de financement résiduel du service commun (150 000 €), et de prendre comme référence, pour chaque commune, le nombre moyen d'actes sur les 3 dernières années pour être au plus proche de la réalité de l'activité dans chaque commune, et d'aplanir les effets de variation.
Ainsi, le coût annuel de l'utilisation du service instructeur commun facturé à la commune en année n est égal à un prix unitaire (PU) multiplié par le nombre moyen d'actes ADS déposés sur les 3 dernières années (n-3 à n-1) par la commune. Le prix unitaire (PU) est égal à 3 fois 150 000 € divisés par le nombre total d'actes ADS déposés sur les 3 dernières années (n-3 à n-1) par les communes adhérentes au service commun en année n.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2017. Elle sera reconductible pour une année civile complète par tacite reconduction sauf dénonciation expresse notifiée par la commune trois mois au moins avant le début de l'année de reconduction. La durée totale de la convention ne peut excéder quatre ans, soit trois reconductions tacites au maximum.
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- décider la conclusion d'une convention définissant les missions du service commun chargé de l’instruction des autorisations du droit des sols de la commune, et fixant les modalités de prise en charge financière de ce nouveau service rendu par Agglopolys pour le compte de ses communes membres,
- autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité, cette proposition.
Délibération n° 2017-003 – CONSTRUCTION DES ATELIERS MUNICIPAUX – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE À CONSERVER LA MÊME AFFECTATION PENDANT 5 ANS MINIMUM
Concernant l’aménagement et l’extension d’un hangar en ateliers communaux, un permis de construire a été déposé en 2016. La taxe d’aménagement lui est applicable.
Néanmoins, le code de l’Urbanisme stipule dans son article R 331-4 1°, que les bâtiments construits par une collectivité locale et exemptés de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du Code général des Impôts, peuvent être exonérés de la taxe d’aménagement, à condition que la commune s’engage à conserver à la construction la même affectation pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’achèvement de la construction.
Le Maire demande au conseil de bien vouloir se prononcer sur cet engagement.
Après en avoir délibéré :
- le conseil municipal s’engage à l’unanimité, à conserver pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’achèvement de la construction, la même affectation au bâtiment construit dans le cadre de ce permis de construire. - précise que l’immeuble est affecté à un service public et d’utilité générale, et non productif de revenus. Par conséquent, il est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Délibération n° 2017-004 – MISE À DISPOSITION DE MATÉRIELS – AVENANT AVEC LA SOCIÉTÉ DE RESTAURATION API RESTAURATION
Le Maire informe le conseil municipal que le four du restaurant scolaire montre des signes de faiblesse. D’autre part, il est opportun de se poser la question du type de matériel nécessaire pour la remise en température des plats livrés par la société API Restauration avec laquelle nous avons un contrat de prestation de repas livrés cuisinés. La possibilité de recourir au même principe pour le réfrigérateur permettrait de passer les plats inox dans lesquels sont préparés les repas, directement du réfrigérateur au four.
Cette société nous propose un four de remise en température et un réfrigérateur sous deux formes : - soit à l’achat au prix de 3 600 € HT soit 4 320 € TTC.
- soit sous forme de mise à disposition pour 16 800 repas (équivalents à 3 ans) avec achat à l’euro symbolique au terme des trois ans. Le prix du repas serait de 2,6747 € HT. La société API Restauration prend en charge les pannes et réparations pendant cette durée.
Cette solution nous laisse néanmoins la possibilité de changer de prestataire en cours de période, il nous faudrait alors financer le solde en une seule fois.
Le Maire demande au conseil de se prononcer sur cette proposition.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité
- de choisir la solution de mise à disposition pendant trois ans d’un four de remise en température et d’un réfrigérateur par la société API Restauration au restaurant scolaire,
- autorise le Maire à signer un avenant avec la société API Restauration. Délibération n° 2017-005 – TRAVAUX DU CHÂTEAU D’EAU – ÉCHAFAUDAGE MULTIDIRECTIONNEL Le Maire rappelle au conseil municipal les travaux en cours de réfection intérieur et extérieur au château d’eau. Les habitants situés à proximité ont émis des craintes quant à la projection de peinture au moment du ravalement extérieur. C’est pourquoi il est proposé aujourd’hui un devis pour un échafaudage multidirectionnel en lieu et place de la nacelle initialement prévue.
Plusieurs entreprises ont été contactées.
L’entreprise LV Tec est la moins-disante avec une proposition d’un montant de 60 790 € HT soit 72 948 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
Points sur les dossiers d’urbanisme :
- 3 DP
- 5 PC
PLUiHD d’Agglopolys :
Une réunion publique est prévue le 25 avril de 16h à 19h30 à la salle des associations dans un premier temps, suivie d’un déplacement sur le terrain et retour à la Mairie pour un temps d’échanges.
Tour des commissions :
Commission scolaire : Rapporteur Martine CIRET
Point sur le personnel
Commission Voirie : Rapporteur Jean-Pierre MOREAU
Piste de circulation douce entre le Bourg et Macé : l’allée a souffert du gel et du dégel de cet hiver. Un compactage sera à prévoir.
Des potelets en bois ont été posés à l’entrée du lotissement « Les Ouches » et le long de certaines voies afin d’éviter le stationnement de véhicules.
QUESTIONS DIVERSES :
Compte-rendu de la visite à Saumur du centre de pilotage opérationnel de la SAUR Point sur la situation budgétaire
Prochain conseil : 27 mars à 19h30 pour le vote du CA 2016 et BP 2017 Nettoyage des bords de Loire : 18 mars
Fin de la séance à 21h30