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Procès Verbal - 1145 view Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Denis-sur-Loire. Lien du pdf (Procès Verbal - 1145 view)Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES-VERBAL de la RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 21 décembre 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 21 décembre à 19 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de la commune de SAINT- DENIS-SUR-LOIRE, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick MENON, Maire.

Nombre de membres en exercice : 13

PRÉSENTS 11/13 : Patrick MENON – Philippe VIGIÉ DU CAYLA – Christophe ROCHEREAU – Éric THOMAS – Odile JOUET – Bonaventure SOHOU – Sandra CORNICHON – Daniel CORDEIRO – Christine DOLLEANS – Florent DERET – Christine BOULET

ABSENT EXCUSÉ 1/13 : Audrey HAMELIN

ABSENT NON EXCUSÉ 1/13 : Emmanuelle Le Gall

Secrétaire de séance : Daniel CORDEIRO

Date de la convocation : 15 décembre 2023

Lecture de l’ordre du jour

Délibération n°2023-042 – Urbanisme : Remise par la SEM 3 Vals Aménagement à la Commune de Saint-Denis-

sur-Loire, de l’ensemble des espaces publics du lotissement La Martinière

Par délibération du 30 octobre 2006, le Conseil Municipal de Saint-Denis-sur-Loire a décidé de réaliser l’aménagement du secteur d’habitat « La Martinière » dans le cadre d’une concession d’aménagement, régie par les articles L 300-4 et suivant le Code de l’Urbanisme. Ce secteur garantit une continuité du tissu urbanisé de la commune, en direction immédiate des surfaces commerciales et de Blois via la Route Départementale n°2 152 et la Chaussée-Saint-Victor.

Par délibération du 09 mars 2007, le Conseil Municipal a décidé de confier le soin à la société d’économie mixte (SEM) Grand Blois Développement devenue 3 Vals Aménagement de procéder à la réalisation de cette zone d’habitat, dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Une concession d’aménagement pour la réalisation du lotissement de « La Martinière » a donc été signée le 12 mai 2007 entre la commune et Grand Blois Développement. Cette dernière fut notifiée par la commune à l’Aménageur le 11 juin 2007.

L’opération, menée sous la procédure de permis d’aménager, accueille 32 lots à bâtir, 2 ilots de logements sociaux.

Dans le cadre de la clôture de la concession au 31 décembre 2022, il y a lieu de procéder aux remises foncières suivantes : parcelles K 162, K 163, K 164, K 722, K 992, K 1110, K 1111, K 1116, K 1118, K 1155, K 1156, K 1247 et K 1248 d’une contenance cadastrale totale de 12 180 m², comprenant les rues Camille Favier, Charlotte Guilbert, Yvonne Mottet, le square de la Martinière, et un transformateur.

La cession des terrains d’assiette des espaces publics se fera à l’euro symbolique. Les frais d'actes, en sus, seront supportés par la commune de Saint-Denis-sur-Loire.

Le procès-verbal de remise des espaces publics devra intervenir avant la signature de l'acte notarié actant de la remise foncière correspondante.

Dans la perspective de cette rétrocession, 3 Vals Aménagement a sollicité auprès du Pôle d’évaluation domaniale, une évaluation reçue le 28 juillet 2023.

-

Le conseil municipal à l’unanimité :

- approuve la remise foncière par 3 Vals Aménagement à la commune, pour l’euro symbolique, des parcelles cadastrées K 162, K 163, K 164, K 722, K 992, K 1110, K 1111, K 1116, K 1118, K 1155, K 1156,K 1247 et K 1248 d'une contenance de 12 180 m², constituant les terrains d’assiette des espaces publics du lotissement La Martinière.

- accepte que les frais d'acte soient supportés par la commune de Saint-Denis-Sur-Loire.

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à toutes les formalités nécessaires à la réalisation de cette remise foncière et à signer au nom de la commune tous actes et pièces s'y rapportant.

- indique que la signature de l’acte de rétrocession sera précédée de la signature du procès verbal de remise des ouvrages réalisés sur et sous ces espaces publics.

Délibération n°2023-043 – ZAEnR bilan de concertation

Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 9 novembre 2023 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Conformément à cette délibération :

– un dossier d’information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 10 novembre 2023 au 05 décembre 2023 et complété au fur et à mesure des études et échanges avec le public, un registre de concertation disponible en mairie a permis au public de formuler ses observations.

Le Maire présente le bilan joint de cette concertation :

0 personne a consigné des observations sur le registre

À l’issue de la concertation, le Conseil municipal propose que les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes soient :

- ZAEnR Photovoltaiques

- PV Toitures

- l’ensemble des secteurs urbanisables et constructibles, peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’energie photovoltaïque en toiture, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente, ZAEnR géothermie

- l’ensemble des secteurs urbanisables et constructibles, peut être retenu comme ZAEnR pour l’installation d’une production d’énergie en géothermie, tel qu’indiqué sur le plan annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- charge le Maire de notifier la présente délibération :

- au référent préfectoral du Loir-et-Cher,

- au référent de la communauté d’agglomération Agglopolys.

Délibération n°2023-044 – Finances : création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour les agents

de la fonction publique territoriale

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité social territorial en date du 7 décembre 2023,

M. Patrick MENON, Maire de Saint Denis-Sur-Loire, rappelle au Conseil municipal que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

Il appartient au Conseil municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

ARTICLE 1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

ARTICLE 2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

Cas particuliers :

- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le

montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période

puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la

période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement

ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues

au 1 pour correspondre à une année pleine.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400€ (dans la limite de 800€)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 399€ (dans la limite de 700€)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 398€ (dans la limite de 600€)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 397€ (dans la limite de 500€)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 396€ (dans la limite de 400€)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ (dans la limite de 350€)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300€ (dans la limite de 300€)- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023,

la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement

corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

ARTICLE 3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ARTICLE 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

ARTICLE 5. VERSEMENT ET CUMULS

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière. La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois de janvier 2024.

Le Conseil municipal, après avoir entendu le Maire et après en avoir délibéré : - ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés,

PRECISE que les crédits sont prévus au budget de l’exercice.

Délibération n°2023-045 – Budget : Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

Le Maire rappelle qu’avant le vote du budget primitif 2024, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2023.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2024, le conseil municipal peut, en vertu de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, soit :

Chapitre 20 en 2023 : 10 000,00 € * 25% = 2 500,00 €

Chapitre 204 en 2023 : 20 000,00 € * 25% = 5 000,00 €

Chapitre 21 en 2023 : 306 361,01 € * 25% = 76 590,25 €

Chapitre 23 en 2023 : 00,00 € * 25% = 00,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité cette proposition et autorise le Maire à mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce, avant le vote du budget primitif 2024.

Fin de séance à 21h50