Déliberation - 2025 602

Documents similaires

Déliberation - 2025 540

Déliberation - 2025 534

Déliberation - 2025 1157

Déliberation - 2025 402

Déliberation - 2025 595

Déliberation - Deliberations 20240122

Déliberation - Deliberations 20230404

Déliberation - 2025 483

Déliberation - 2025 884

Déliberation - 2025 533

Déliberation - 2025 602 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mantes-la-Ville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 602)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Accusé de réception en préfe

MäntéstasVi Te 0 —_ —

N° 2025 - 602

Contrat Ligne de

Trésorerie Caisse

d'Epargne

lle.fr

DECISION DU MAIRE

Le Maire de la commune de Mantes-la-Ville,

Vu la nomenclature M57,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L, 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoir donné au Maire par laquelle l'assemblée délibérante a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses attributions,

Considérant :

13 organismes financiers ont été consultés pour la mise en place d'une ligne de trésorerie, mais seulement 5 offres ont été déposées dans les délais fixés par le cahier des charges.

L'offre de la Banque Caisse d'Epargne d'un montant de

1 500 000€ indexé à l'ESTER + 0,63 % de marge (le détail de l'offre est présenté dans l'article 1).

La proposition de la Banque Caisse d'Epargne constitue la

meilleure offre compte tenu de nos besoins.

DECIDE

Article 1° : D'APPROUVER LA LIGNE DE TRESORERIE DE LA BANQUE CAISSE D'EPARGNE DANS LES CONDITIONS

SUIVANTES

La Caisse D’épargne

Montant 1 500 000 €

Durée 1an

Taux Variable Indice ESTER + 0,63 % de marge

(dont ESTER FLOORE A ZERO si

négatif}

Base de calcul d'intérêt Exact/360

Process traitement Tirage en crédit d'office et remboursement en débit d'office

Tirage et remboursement Aucun minimum Paiement des intérêts chaque mois civil par débit d'office Frais de dossier 750 €

Commission d'engagement Aucun

Commission de mouvement Aucun

Commission de non-utilisation 0.08 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours

quotidien moyen

périodicité identique aux intérêts

le la mairie - BP 30842 - 78711 Mantes-la-VilleAccusé de réception en préfecture

Mantes ta Vire ua

Certifié exécutoire après

affichage et envoi au

contrôle de légalité

edelo+1959S

Article 2 : de signer les contrats de la ligne de trésorerie

ainsi que tous les documents nécessaires liée à la présente décision

Article 3 :

Le directeur Financier Monsieur El Moustapha AMZIANE est chargé d'effectuer les tirages et les remboursements en fonction

des besoins de trésorerie.

Article 4 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa date de

transmission au représentant de l'État et de sa date de publication et/ou notification, auprès du Tribunal administratif de

VERSAILLES.

Article 5 :

La présente décision sera transmise à Monsieur le sous-préfet de MANTES-LA-JOLIE.

Article 6 :

Monsieur le directeur général des services (ou Madame la directrice générale des services) est chargé(e) de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mantes-la-Ville, le

Le Maire

842 - 78711 Mantes-la-VilleAccusé de réception en préfecture

07 3626-20250709-2025602-AU

RÉMMNITARSSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE

LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE

N° 9625751111A

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE - 26/28, rue Neuve Tolbiac — CS 91344 — 75633 Paris Cedex 13 - Banque coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du

Code monétaire et financier - Société anonyme à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance _ Siège social : 19, rue du Louvre — 75001 Paris — Capital : 2 375 000 000 euros - 382 900 942 RCS Paris - Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 07 005 200 - Identifiant unique REP Emballages Ménagers et Papiers n° FR232581_O1QHNQ (BPCE — SIRET 493 456 042)

Représentée par Eric RAJAONA

de la Direction Adjointe Crédits BDR & PRO

Ci-après dénommée « le Prêteur » d'une part,

ET :

La COMMUNE DE MANTES LA VILLE (78711)

Représenté(e) par Monsieur Sami DAMERGY en sa qualité de Maire, dûment habilité(e) à l'effet des présentes par une délibération devenue exécutoire du Conseil Municipal

Ci-après dénommé(e) l'« Emprunteur » d'autre part,

Ensemble dénommés les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Le présent Contrat de Prêt (le « Contrat de Prêt »} établit les conditions dans lesquelles le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui l'accepte, l'ouverture de crédit de trésorerie dont les caractéristiques sont ci-après énoncées (la « Ligne de trésorerie interactive » ou la "LTI")

Le Contrat de Prêt est constitué des présentes conditions (les « Conditions du Contrat ») et des annexes (les « Annexes ») formant un tout indissociable.

@TA 1/18

N° Réf: AC-95409 /067545913 _- Date d'Etablissement: 01 juillet 2025 urAccusé de réception en préfecture

0 3626-20250709-2025602-AU

CAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

[TITRE FORMATION DU coNTRAT D

Conditions de formation du contrat

Le présent contrat a été adressé à l'Emprunteur en trois exemplaires signés et paraphés par un représentant habilité du Prêteur.

L'acceptation de l'Emprunteur devra être reçue par le Prêteur au plus tard le 01/08/2025 sous la forme d'un exemplaire du présent Contrat signé et

paraphé par la personne habilitée, accompagné :

- de la délibération et/ou de la décision de l'exécutif, rendues exécutoires, de recours à la ligne de trésorerie interactive, et autorisant le Maire à signer ledit Contrat de Prêt, accompagné, le cas échéant, des délégations de signature nécessaires

- de la fiche de renseignements complémentaires dûment complétée.

À défaut, le Contrat de Prêt sera nul et non avenu.

[TITRE 11 CONDITIONS DE MISE À DISPOSITION DE LA LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE |

Objet et Montant

Le Prêteur consent à l'Emprunteur, qui accepte, une ouverture de crédit de trésorerie, ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d'un montant en principal de €. 4 500 000,00 (un million cinq cent mille euros), utilisable par Tirages et remboursements successifs, dans les conditions ci- après.

La Ligne de trésorerie interactive est destinée au financement des besoins ponctuels de trésorerie de l'Emprunteur et permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au Titre Ill des présentes de réaliser les Tirages et remboursements afférents

à l'ouverture de crédit exclusivement par le canal

internet.

La responsabilité du Prêteur ne saurait être engagée du fait de l'utilisation des fonds à d'autres fins que celles initialement prévues.

Durée

La Ligne de Trésorerie Interactive est consentie pour une durée de 364 jours à compter de la date du 21/07/2025, appelée « Date de début de validité », jusqu'à la date du 20/07/2026, appelée « Date d'échéance de la Ligne de Trésorerie Interactive

»

Dans le cas où la Date d'échéance de la Ligne de trésorerie interactive ne serait pas un jour ouvré, elle sera avancée au premier jour ouvré précédent.

Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond aux jours effectivement travaillés à Savoir du lundi au vendredi inclus.

Modalités d'utilisation de la Ligne de trésorerie interactive

Pour pouvoir utiliser la Ligne de trésorerie interactive, l'Emprunteur doit avoir souscrit gratuitement à l'abonnement « CE net SP »,.

Les conditions particulières de CE net SP désignent les personnes habilitées à consulter la/les LTI et, le cas échéant, à initier des demandes de Tirages et de remboursement : l'Utilisateur Principal, le cas échéant, l'/les Administrateur(s) Utilisateur(s)

et, le cas échéant, l'/les Utilisateur(s) (termes ayant le

sens qui est défini aux conditions générales de CE net SP)

2/18 N° Réf: AC- 95409

/067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025 NSAccusé de réception en préfecture

07 626-20250709-2025602-AU

R OUAPSSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

L'Utilisateur Principal, l'es Administrateur(s) Utilisateur(s) et le/les Utilisateur(s) sont désignés ensemble les Personnes habilitées tel que ce terme est défini aux conditions générales de CE net SP

L'Emprunteur est seul responsable vis-à-vis du Prêteur du choix des Personnes habilitées et des opérations passées par ces dernières, notamment en cas de fraude où d'abus de confiance. Le Prêteur n'est tenu à cet égard à aucun contrôle ou vigilance particulière, et n'est pas tenu des conséquences financières qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou délivrance des habilitations susvisées.

Dans le cadre de la consultation de la où des LTI, les informations portent notamment sur

-__Le taux, le montant, l'échéance et les opérations de tirage et remboursement ;

- Les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois ;

__ Le montant de l'encours de l'ouverture de crédit au moment de la consultation ;

__ Le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil selon la périodicité du présent contrat

Modalités d'information

Sous condition que l'Emprunteur ait fourni préalablement son adresse courriel, il sera informé par voie de courriel de l'exécution des Tirages et remboursements relatifs à la Ligne de trésorerie interactive. La délivrance de ce courriel est destinée à permettre à l'Emprunteur de vérifier que l'opération concernée a bien été accomplie conformément à son ordre. L'Emprunteur s'oblige donc à exercer ce contrôle dès réception du courriel, et le cas échéant, à saisir immédiatement le Préteur de toute anomalie ou cause de contestation.

Versements des fonds

Sur simple demande de l'une des où des Personnes habilitées réalisée dans les conditions indiquées ci-après, et notamment dans les conditions de disponibilité de CE net SP telles que précisées aux conditions générales CE net SP, le Prêteur exécutera la demande de versement des fonds, ci-après dénommée 4 Tirage », dans la limite du montant visé à l'article « Objet et montant » selon l'une où l'autre des modalités suivantes :

_ si la demande de versement est validée sur CE net SP, un jour ouvré au plus tard à 16 heures 30 (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré suivant, _ si la demande de versement est validée sur CE net SP, un jour ouvré, après 16 heures 30 (heure de Paris), ou un jour non ouvré, le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant.

Toute demande de versement sera irrévocable.

La date limite pour la demande de versement de fonds est fixée au troisième jour ouvré inclus précédant la Date d'échéance de la Ligne de trésorerie interactive (indiquée à l'article « Durée »)

Le montant des sommes en principal restant dues majoré du montant des sommes en instance de versement ét minoré du montant des sommes en instance de remboursement doit à tout moment être au plus égai au montant visé à l'article « Objet et montant ». Dans l'hypothèse où le Tirage ne permettrait pas de respecter cette obligation, ce Tirage ne sera pas exécuté.

Dans le cas où l'une des ou les Personnes habilitées ne pourrait/pourraient pas accéder à CE net SP pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau internet et non imputables à l'une ou aux Personnes habilitées, les demandes de versement sont notifiées selon les modalités de la procédure subsidiaire indiquées à l'article « Procédure subsidiaire »

Les plages horaires indiquées au présent article sont exclusivement réservées aux demandes de versement notifiées par CE net SP, les demandes de versement effectuées selon la procédure subsidiaire comportant des plages horaires spécifiques stipulées à l'article « Procédure subsidiaire ».

3/18

N° Réf: AC- 95409 /067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

0 3626-20250709-2025602-AUÛ

/CAÎSSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

Il est précisé que la mise à disposition des fonds est Subordonnée, pour chaque versement, à la réalisation des conditions Suspensives suivantes,

stipulées dans le seul intérêt du Préteur ë

- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur et des Personnes habilitées à

l’un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur

au contrat, sauf s'il y a été remédié dans les meilleurs délais :

- que les déclarations et garanties données à l'article : « Déclarations et engagements de l'Emprunteur » soient toujours exactes :

- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée ne soit survenu où susceptible de survenir.

Remboursements des fonds

L'une des ou les Personnes habilitées a/ont la faculté d'effectuer, en tout ou partie,

dans les conditions indiquées ci-après, et notamment dans

les conditions de disponibilité de CE net SP précisées aux

conditions générales d'utilisation de CE net SP, le remboursement du capital ayant fait l'objet des Tirages, à toute date se situant entre la Date de

début de validité incluse et le troisième jour ouvré inclus

précédant la Date d'échéance de la Ligne de trésorerie interactive.

Le Prêteur exécutera le remboursement selon l'une où l'autre des modalités suivantes : - si la notification de remboursement est validée

sur CE net SP, un jour ouvré, au plus tard à 16 heures 30

précises (heure de Paris), le remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant. - Si la notification de remboursement est validée sur CE net SP, un jour ouvré après

16 heures 30 {heure de Paris), où un jour non ouvré, le remboursement

sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.

Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement

préalable, à l'exclusion de tout autre mode de

remboursement.

Toute notification de remboursement sera irrévocable.

Le remboursement du capital ayant fait l'objet des Tirages, effectué dans les conditions prévues au Contrat de Prêt, reconstitue le droit à Tirage

des Personnes habilitées à due concurrence de ce remboursement,

et dans la limite du montant indiqué à l'article « Objet et montant »

En tout état de cause, la date de remboursement des fonds est la date à laquelle le compte ouvert par BPCE au Trésor pour le compte du Préteur est

effectivement crédité des fonds en cause

La totalité des sommes en principal restant dues à la Date d'échéance de la Ligne

de trésorerie interactive est en toute hypothèse exigible à cette

même date et sera prélevée selon la procédure de débit d'office

indiquée ci-dessus.

L'une des ou les Personnes habilitées peut/peuvent notifier le remboursement de sommes en instance de versement.

Dans le cas où l'une des ou les Personnes habilitées ne pourrait/pourraient pas accéder à CE net SP Pour des raisons liées au dysfonctionnement

du réseau internet et non imputables à l'une des où aux Personnes

habilitées, les notifications de remboursements sont notifiées selon les modalités de la procédure subsidiaire indiquées à l'article « Procédure

subsidiaire »

Les plages horaires indiquées au présent article sont exclusivement réservées aux notifications de remboursement effectuées par

le canal internet, les demandes de remboursement effectuées selon la

procédure subsidiaire comportant des plages horaires spécifiques stipulées à

l'article « Procédure subsidiaire ».

N° Réf: AC- 95409 /067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

078- 626-20250709-2025602-AU

R OUAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

Information du comptable assignataire

Sous condition que l'adresse courriel du comptable assignataire de l'Emprunteur ait êté renseignée sur la fiche d'information jointe au présent contrat, il sera informé par voie de courriel des demandes de Tirages et des notifications de remboursement intervenues dans le cadre des Lignes de trésorerie interactive relatives à sa circonscription perceptorale. La délivrance de ce courriel est destinée à permettre au comptable assignataire de constater qu'une opération a été initiée et de pouvoir, le cas échéant, s'opposer à son exécution ou bien contester l'opération.

Taux et calcul des intérêts

Taux applicable

Le taux applicable au calcul des intérêts afférents à un Tirage donné dépend du choix d'index qui aura été effectué par l'Emprunteur, à chaque demande de Tirage.

A chaque demande de Tirage, l'Emprunteur a ainsi le choix entre les index énumérés ci-après.

TIRAGE INDEXE SUR €STR

Le taux d'intérêt applicable chaque jour à un Tirage indexé sur l'ESTR est l'Euro Short Term Rate tel que défini ci-après auquel est ajouté une marge de 0,63 point(s)

ESTR désigne, pour chaque jour ouvré TARGET, le taux de référence égal au taux au jour le jour en euro calculé et fourni par la Banque Centrale Européenne en qualité d'administrateur de l'indice (ou par tout autre administrateur qui s'y substituerait) et publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne (ou sur toute autre source officiellement désignée par la Banque Centrale Européenne). L'ESTR reflète le coût de financement au jour le jour des banques de la zone Euro sur le marché interbancaire, en application de la méthodologie en vigueur à la date de calcul concernée.

L'ESTR appliqué à des jours qui ne sont pas des jaurs d'ouverture TARGET sera l'ESTR du dernier jour ouvré TARGET précédent.

Dans le cas où l'ESTR serait inférieur à 0% (zéro pourcent), il sera réputé égal à 0% (zéro pourcent).

Par jour TARGET, il faut entendre tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait.

TIRAGE INDEXE SUR TAUX FIXE

Sans objet

Taux effectif global (TEG)

L'Emprunteur reconnait qu'il s'avère impossible, du fait des modalités financières applicables au Contrat de Prêt et en particulier de la variabilité des index utilisés le cas échéant pour le calcul du taux d'intérêt et des différentes possibilités laissées à l'Emprunteur quant à l'utilisation et au remboursement des fonds, de déterminer à la date de signature du Contrat de Prêt le Taux Effectif Global (TEG) de la Ligne de trésorerie interactive.

Toutefois, à titre indicatif, en prenant en considération l'ensemble des frais et commissions dus par l'Emprunteur, et en prenant pour hypothèses :

- que l'intégralité des fonds est versée à la Date de début de validité et fait l'objet d'une utilisation intégrale et constante par l'Emprunteur pendant toute la durée de la Ligne de trésorerie interactive,

5/18

N° Réf: AC- 95409 /067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

03626-20250709-2025602-AU

VCRISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

- que l'unique tirage est indexé sur ESTR, assorti d'une marge de 0,63 point(s) telle qu'énoncée à l'article Taux applicable, et dont le taux est égal à 1,921% constaté au 30 juin 2025, étant supposé que cet index est supérieur où égal à zéro et restera inchangé et fixe pendant toute la durée de la Ligne de trésorerie interactive, alors le TEG de la présente Ligne de Trésorerie Interactive s'établit à 2,64% l'an, soit un taux de période de 0,22% pour une période mensuelle.

Le Taux effectif global du Prêt est déterminé conformément aux articles L.314-1 et suivants du code de la consommation, en tenant compte notamment des intérêts et des frais du Contrat de Prêt.

Le taux effectif global et le taux de période indiqués peuvent correspondre, le cas échéant, à des chiffres arrondis selon la règle suivante :

- lorsque la 3ème décimale est inférieure ou égale à 4, la valeur de la deuxième décimale est conservée,

- lorsque la 3ème décimale est supérieure ou égale à 5, la valeur courante de la deuxième décimale est augmentée.

Calcul des intérêts

Pour chaque Tirage, les intérêts courent à compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant la date de remboursement des fonds. Les intérêts dus au titre d'un mois sont calculés par application à l'encours du Tirage du

taux indiqué à l'article « Taux applicable », selon le

choix de l'Emprunteur.

Le décompte des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

Paiement des intérêts

Les intérêts dus au titre d'un mois M sont calculés au plus tôt le 1er jour ouvré suivant le mois M et payables par mois civil sans capitalisation, à terme échu.

Les intérêts échus sont payables selon la procédure du débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de paiement, au plus tôt le 2ème jour ouvré du mois civil suivant celui au titre duquel ils sont dus.

Le terme de « jour ouvré » visé au présent article correspond à tout jour TARGET, soit tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) ou tout autre système de paiement qui s'y substituerait

Ordre d’imputation des paiements

Tout paiement effectué par l'Emprunteur et reçu par le Prêteur sera réparti dans l'ordre de priorité suivant : frais et débours de toute nature qui seraient encourus par le Prêteur, indemnités, commissions, intérêts de retard, intérêts dus et exigibles, principal dû et exigible au titre de l'exécution du Contrat de Prêt.

Prélèvements fiscaux

Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur au Prêteur au titre du Contrat de Prêt s'entend net et sans déduction de tous impôts, taxes, droits ou autres prélèvements présents où futurs. Si l'Emprunteur devait, du fait de dispositions fiscales, législatives ou réglementaires ou d'une interprétation de celles-ci par l'administration fiscale ou les juridictions de l'ordre administratif, déduire un montant quelconque des sommes dues au Prêteur, ces sommes seront augmentées de telle sorte qu'après déduction du prélèvement fiscal intervenu, le Préteur reçoive effectivement les montants qui lui sont dus en vertu du Contrat de Prêt. S'il était interdit à l'Emprunteur de prendre à son compte cette charge fiscale, alors les dispositions de l'article

« Exigibilité anticipée » deviendront applicables.

6/18 N° Réf: AC-

95409 /067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

078- 626-20250709-2025602-AU

RI OCAISSE D’'EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

Evènements affectant les taux ou indices de référence

a) Les parties conviennent qu'en cas de modification de la définition, de la méthodologie, de la formule de calcul ou des modalités de publication du taux ou de l'indice de référence ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le fournissant ou le calculant, que celles-ci soient permanentes ou ponctuelles, tout taux ou indice issu de cette modification s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat de Prêt. Toute référence dans le Contrat de Prêt à l'indice de référence est réputée être une référence à l'indice de référence tel que modifié.

b) En cas de cessation temporaire de la publication du taux ou de l'indice de référence utilisé ou tout autre indice qui y serait substitué en application des dispositions « événements affectant les taux où indices de référence » résultant d'une erreur ou d'un dysfonctionnement de nature administrative ou opérationnelle, la valeur du taux ou de l'indice sera réputée être la valeur de l'indice publiée le dernier jour ouvré TARGET pour lequel l'indice a été publié. Si la cessation temporaire de publication se prolonge au-delà de 8 jours ouvrés TARGET, le paragraphe c) sera réputé applicable comme si une Cessation Définitive du taux où de l'indice de référence était survenue.

Pour les besoins du paragraphe «Evénements affectant les taux ou indices de référence », la "Cessation Définitive" signifie (i) la publication d'une information par (x) l'administrateur de l'indice ou (y) par une autorité de régulation, une autorité de résolution, une banque centrale ou une juridiction ayant compétence sur l'administrateur de l'indice, indiquant que l'administrateur a cessé où va cesser, de manière permanente où pour une durée indéfinie, de fournir l'indice concerné et (ii) qu'aucun administrateur ne succède à l'administrateur initial pour fournir cet indice.

c) En cas de Cessation Définitive du taux où de l'indice de référence ou d'impossibilité pour le Prêteur en vertu de la réglementation qui lui est applicable d'utiliser le taux ou l'indice de référence, le Prêteur substituera au taux ou à l'indice de référence concerné (l’« Indice Affecté ») l'indice de Substitution. L'indice de Substitution sera tout taux ou indice de référence officiellement désigné, déterminé ou recommandé, par ordre de priorité, (1) par l'administrateur de l'indice Affecté, (2) par toute autorité compétente, ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus (ensemble les "Organismes Compétents") comme étant le taux ou l'indice de référence de substitution de l'indice de référence concerné ( l"Indice de Substitution). Si aucun Indice de Substitution n'a été désigné, le Prêteur agissant de bonne foi désignera comme Indice de Substitution un taux où un indice présentant les caractéristiques les plus proches de l'indice Affecté, en tenant compte de la pratique de marché observée à la date de la substitution

L'indice de Substitution s'appliquera de plein droit dans les mêmes conditions que celles prévues dans le Contrat de Prêt.

Le Prêteur agissant de bonne foi pourra procéder à certains ajustements des modalités contractuelles dudit contrat afin de permettre l'utilisation de l'indice de Substitution dans des conditions de nature à préserver les caractéristiques économiques du Contrat de Prêt. Ces ajustements pourront notamment consister en un ajustement, à la hausse où à la baisse, de la marge applicable afin de réduire ou d'éliminer, dans la mesure du possible dans de telles circonstances, tout préjudice où avantage économique (le cas échéant) pour chacune des parties résultant de la substitution de l'indice de Substitution à l'indice Affecté, Dans la détermination de ces ajustements, le Prêteur tiendra compte dans la mesure du possible de tout ajustement préconisé par un Organisme Compétent.

Le Préteur informera dans les meilleurs délais l'Emprunteur de la survenance d'un événement visé au point c) ci-dessus et lui communiquera l'indice de Substitution par tout moyen, et notamment par lettre simple ou sous forme électronique à l'adresse courriel indiquée dans la rubrique abonnement du site internet dédié à la Ligne de trésorerie intéractive sous condition que l'Emprunteur l'ait indiquée.

L'absence de contestation de l'Ernprunteur dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information vaudra acceptation par l'Emprunteur du remplacement de l'indice Affecté par l'indice de Substitution et le cas échéant, des ajustements qui lui auront été communiqués. L'Indice de Substitution s'appliquera aux intérêts dus par l'Emprunteur, dans les mêmes conditions que celles prévues au Contrat de Prêt à compter du prochain décompte d'intérêts suivant la disparition ou l'impossibilité d'utiliser l'indice de référence initial.

7i18

N° Réf: AC- 95409 /067546913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025 4eAccusé de réception en préfecture

0 3626-20250709-2025602-AU

/CAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

S'il s'oppose à la substitution de l'indice Affecté par l'indice de Substitution ou aux ajustements ci- dessus mentionnés, l'Emprunteur devra en informer la Banque par écrit dans un délai d'un mois à compter de la date de l'envoi de l'information.

Dès réception de la notification du refus de l'Emprunteur, le Prêteur se mettra en rapport avec l'Emprunteur afin d'organiser le remboursement par anticipation du capital restant dû. L'Emprunteur devra rembourser le capital restant dû du Prêt majoré des intérêts courus entre la date du dernier décompte d'intérêts et la date de remboursement anticipé, dans un délai maximum de 10 jours calendaires suivant la date à laquelle les montants à rembourser lui auront été notifiés par le Prêteur.

Afin de calculer le montant des intérêts courus entre la date du dernier décompte d'intérêts et la date de remboursement anticipé applicable, il sera fait application de l'indice Affecté comme si aucune substitution n'était intervenue, tant que l'indice Affecté est publié et que le Prêteur est en mesure de l'utiliser, et postérieurement à cette date, il sera

fait application de l'indice Affecté à la date de sa dernière

publication.

Les stipulations qui précèdent sont sans préjudice des stipulations relatives aux obligations de l'Emprunteur en cas de remboursement anticipé relatives au paiement d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé.

Frais et Commissions

Frais de dossier

Des frais de dassier de sept cent cinquante euros (750,00 €) sont à la charge de l'Emprunteur et restent définitivement acquis au Prêteur.

Les frais de dossier sont payables selon la procédure du débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l'exclusion de tout autre mode de paiement, au plus tôt le 2ème jour ouvré suivant le mois civil de la date

de début de validité du Contrat de Prêt.

Le terme de jour ouvré visé au présent article correspond à tout jour TARGET, soit tout jour entier où fonctionne le système TARGET (Trans-European

Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer)

où tout autre système de paiement qui s'y substituerait

Commission d'engagement

Néant

Commission de gestion

Néant

Commission de mouvement

Néant

Commission de non-utilisation

Une commission de non-utilisation de 0,08% de la différence entre le montant de la Ligne de trésorerie interactive défini à l'article Objet et montant et l'encours moyen des Tirages, tel que défini ci-après, au cours de la période, indiquée à l'article Paiement

des intérêts, au terme de laquelle sont payables les intérêts

est à la charge de l'Emprunteur et reste définitivement acquise au Prêteur.

L'encours moyen des Tirages est égal à la somme des encours journaliers au cours de la période ci- dessus, divisée par la durée de ladite période, exprimée

en jours.

La commission de non-utilisation est calculée par le Prêteur et est payable par l'Emprunteur à la fin de la période ci-dessus selon les mêmes modalité

que celles du paiement des intérêts, définies à l'article Paiement

des intérêts.

8/18 N° Réf:

AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement : 01 juillet 2025 4Accusé de réception en préfecture

078-217803626-20250709-2025602-AU

8 0TAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

TITRE IL PROCEDURE SUBSIDIAIRE

Dans le cas où l’une des ou les Personnes habilitées ne pourrait/pourraient pas accéder à CE net SP pour des raisons liées au dysfonctionnement du réseau internet et non imputables à l'une des où aux Personnes habilitées, les demandes de Tirage et notification de remboursement seront transmis exclusivement par courriel adressé au Préteur par l'une des ou les Personnes habilitées à l'aide des formulaires figurant en Annexes 1 et 2, à l'adresse courriel indiquée dans lesdites Annexes. L'une des ou les Personnes habilitées préviendra/préviendront en outre immédiatement par téléphone (au numéro figurant à l'article « Notification ») le Prêteur de l'envoi du courriel.

Les modalités d'exécution des Tirages et remboursements, notamment en ce qui concerne les jours et heures des demandes, seront celles indiquées ci-dessous, étant précisé que le jour et l'heure qui seront pris en considération seront ceux auxquels le courriel aura été reçu par le Préteur, sous réserve que le courriel ait été envoyé à l'adresse courriel figurant dans les Annexes ci-jointes ou à toute autre adresse courriel préalablement notifiée par le Préteur:

- si la demande de versement est reçue par courriel un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré suivant,

- si la demande de versement est reçue par courriel un jour ouvrè donné après 16 heures (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur selon la procédure du crédit d'office le deuxième jour ouvré suivant,

_ si la notification de remboursement est reçue par courriel un jour ouvré donné au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris), le remboursement sera exécuté selon la procédure de débit d'office le premier jour ouvré suivant.

- si la notification de remboursement est reçue par courriel un jour ouvré donné après 16 heures (heure de Paris), le remboursement sera exécuté selon la procédure de débit d'office le deuxième jour ouvré suivant.

L'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification, signée et transmise par courriel, l'engagera au même titre qu'une signature originale, l'Emprunteur déchargeant le Préteur de toute responsabilité pouvant résulter des conséquences d'une utilisation erronée, abusive ou frauduleuse de ce moyen de transmission.

La confirmation par courrier d'un envoi précédemment adressé par courriel sera sans incidence sur

l'exécution par chacune des parties des instructions transmises par courriel qui, en tout état de cause, prendront effet à compter de la date et de l'heure de leur réception par leur destinataire

Le document adressé par courriel constituera une preuve suffisante entre les parties, la confirmation ultérieurement adressée par courrier ne pouvant en aucun cas être invoquée en cas de divergence de quelque nature que ce soit entre ces deux pièces.

Cas fortuit, de force majeure ou cause extérieure

Le Préteur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement de la Ligne de trésorerie interactive, notamment la bonne exécution des Tirages et remboursements.

Toutefois, le Prêteur ne saurait être tenu pour responsable :

- en cas d'interruption des prestations pour des raisons résultant de la force majeure, du cas fortuit ou du fait d'un tiers,

- du transport des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de télécommunication, ni des interruptions de connexions et, en particulier, celles qui se produiraient suite à un mauvais fonctionnement du matériel de l'Emprunteur où du réseau de télécommunication, - des difficultés associées au contrat passé entre l'Emprunteur et son fournisseur d'accès.

9/18

N° Réf : AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement: 01 juillet 2025

h

TsAccusé de réception en préfecture

0 3626-20250709-2025602-AU

/CAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

D'une manière générale, le Prêteur ne pourra être tenu pour responsable que des dommages ayant pour cause unique son propre fait

[TITRE V DISPOSITIONS DIVERSES |

Exigibilité anticipée

Le Préteur pourra, par simple avis écrit à l'Emprunteur et sans mise en demeure préalable, exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes

restant dues en capital, intérêts, commissions, frais,

indemnités et accessoires au titre du Contrat de Prêt, dans les cas suivants :

défaut de paiement, total ou partiel, 4 bonne date, de toute somme devenue exigible au titre du Contrat de Prêt :

inexécution de l'un quelconque des engagements pris par l'Emprunteur au titre du Contrat de Prêt ;

-_ falsification des documents ou faux documents fournis ayant concouru à l'octroi du ou des

crédits consentis ;

recours juridictionnel venant remettre en cause le Contrat de Prêt î

- _ modification substantielle du statut de l'Emprunteur ;

- dissolution ou disparition de l'Emprunteur :

Le prononcé de l'exigibilité anticipée donnera lieu au versement d'une commission d'intervention égale à 3 % des sommes restant dues en capital, intérêts,

commissions, frais et accessoires au titre du Contrat

de Prêt. Cette commission sera calculée par le Prêteur et réglée par l'Emprunteur 10 jours ouvrés après réception par l'Emprunteur de la notification de

la décision du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée

Le Prêteur pourra également, dans les conditions susvisées, exiger le remboursement immédiat de la totalité des sommes restant dues en capital, intérêts,

commissions, frais, indemnités et accessoires au titre

du Contrat de Prêt, en cas d'annulation de la délibération de l'organe délibérant de l'Emprunteur où de la décision de son organe exécutif autorisant le

recours au Prêt et sa signature. Dans ce cas, l'Emprunteur

ne sera tenu au paiement d'aucune commission.

Le prononcé de l'exigibilité anticipée entraînera de plein droit et immédiatement la résiliation de la Ligne de trésorerie interactive, de telle

sorte qu'aucun Tirage ne pourra plus être effectué par l'Emprunteur.

Déclarations et engagements de l'Emprunteur

L'Emprunteur déclare et garantit, à la date de la signature du Contrat de Prêt :

- qu'il dispose des connaissances et de l'expérience nécessaires pour évaluer les avantages et les risques encourus au fitre du Contrat de Prêt

et qu'il les comprend, les accepte et les assume :

- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations Sans que Son accord ne soit préalablement requis ;

- que ses comptes pour les exercices clos au 31 décembre et son budget primitif pour l'exercice en cours ont été préparés selon les règles généralement

admises en matière de comptabilité publique et conformément

aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables et ne sont pas à la

date de signature du Contrat de Prêt contestés par le Préfet ou par toute autre autorité compétente ; - qu'aucune mesure, de quelque nature que soit, n'a été

prononcée par le Préfet où toute autre autorité à Son

encontre au motif de son insolvabilité actuelle ou potentielle, d'un incident de paiement ou d'un Manquement à une quelconque obligation financière :

- qu'aucune action en justice préjudiciable (ou qui risque d'être préjudiciable) à sa situation financière n'est engagée à son encontre ou risque de l'être ;

- qu'aucun fait ou évènement Susceptible de constituer l'un quelconque des cas d'exigibilité tel que défini à l'article intitulé « Exigibilité anticipée »

n'existe:

10/18

N° Réf: AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

078- 626-20250709-2025602-AU

R 0CAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

- qu'il a pleinement conscience de ce que les Tirages et remboursements effectués dans le cadre de la Ligne de trésorerie interactive le seront par le seul ordonnateur (le représentant de l'exécutif de l'Emprunteur) ou bien par les personnes que cet ordonnateur aura habilitées, à l'exclusion du comptable public assignataire, lequel n'aura accès au site internet dédié à la Ligne de trésorerie interactive que pour la consultation des opérations ;

- qu'il a pris connaissance, lu et compris la « Notice d'information sur le traitement des données à caractère personnel » dont les conditions d'accès sont décrites à l'article « Protection des données à caractère personnel »

L'Emprunteur s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt:

- à ne pas utiliser les fonds empruntés dans l'objectif, partiel ou total, de commettre ou de favoriser,

directement ou indirectement, un fait de corruption ou de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics ou de favoritisme, en France ou dans toute autre juridiction.

_ à informer sans délai le Préteur de la survenance ou de l'éventualité de tout évènement qui risquerait de remettre en cause la bonne exécution du Contrat de Prêt ou de tous cas d'exigibilité anticipée - à présenter au Prêteur tous les ans l'ensemble des comptes de l'année précédemment écoulée, dans les plus brefs délais à compter de leur publication, ainsi que tout autre document où information financière que le Prêteur pourrait être amené à lui demander.

- à informer le comptable assignataire des caractéristiques du fonctionnement de la Ligne de trésorerie interactive, tel que ces caractéristiques sont exposées au Contrat de Prêt, et à attirer particulièrement son attention sur les modalités de Tirages et remboursements, ainsi que sur l'information du comptable stipulée à l'article « Information du comptable assignataire ».

intérêts de retard

Toute somme due en application du Contrat de Prêt en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, non payée à bonne date porte intérêts de plein droit au dernier taux d'intérêt, relatif au Tirage concerné, connu au moment de l'exigibilité de ladite somme, majoré de 3 %.

Il en sera de même pour tous frais et débours que le Prêteur serait amené à avancer en sus de

l'ouverture de crédit à l'occasion de celle-ci.

Les intérêts seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil

Les intérêts de retard sont calculés sur le nombre exact de jours entre la Date d'échéance de la ligne de trésorerie intéractive et la date de réglement intégral, rapporté à une année de 360 jours.

Cette stipulation ne porte pas atteinte à la faculté du Prêteur de prononcer l'exigibilité anticipée prévue à l'article « Exigibilité anticipée », et ne peut en aucun cas valoir accord de délai de règlement.

Impôt et taxes

L'Emprunteur prend à sa charge les impôts, droits et frais, présents et futurs, pouvant résulter du Contrat de Prêt.

Recouvrement de la créance

Tout ou partie du recouvrement des sommes dues par l'Emprunteur au Prêteur en principal, intérêts, frais, commissions, indemnités et accessoires, au titre du Contrat de Prêt, pourra être confié par le Préteur à un établissement de crédit où à la Caisse des Dépôts et Consignations, dès lors que l'Emprunteur en a été informé par lettre simple.

TI/18

N° Réf: AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement : 01 juillet 2025 4Accusé de réception en préfecture

03626-20250709-2025602-AU

0CAAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

Absence de renonciation aux droits

Tous les droits conférés au Préteur ou à l'Emprunteur, par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou au titre du Contrat, comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment.

Le fait pour le Prêteur ou l'Emprunteur de ne pas exercer un droit, ou le retard à l'exercer ne pourra jamais être considéré comme une renonciation à ce droit, et l'exercice d'un seul droit ou son exercice partiel n'empêchera pas le Prêteur ou l'Emprunteur de l'exercer à nouveau où dans l'avenir où d'exercer tout autre droit.

Mobilisation - Cession — Transfert des droits

Le Prêteur pourra, dans les conditions prévues par la loi, mobiliser, céder ou transférer la ou les créances résultant du Contrat de Prêt à un tiers et notamment à une société de crédit foncier régie par les dispositions des articles L.513-2 et suivants du Code Monétaire et Financier ou à un fond d'investissement relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 (FIA) régie par les dispositions des articles L.214-24 et suivants du Code Monétaire et Financier:

La mobilisation, la cession ou le transfert susvisé n'entrainera aucune charge supplémentaire pour l'Emprunteur qui en sera informé par simple lettre.

En outre, il est convenu entre les Parties que la transmission du patrimoine du Prêteur à une société nouvelle ou déjà existante par l'effet d'une fusion, scission ou d'un apport partiel d'actifs, entrainera transmission à la société nouvelle ou déjà existante des droits et obligations au titre du Contrat de Prêt.

L'Emprunteur ne pourra pas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat de Prêt, Sans avoir recueilli au préalable l'accord du Prêteur sauf substitution de plein droit de l'Emprunteur prévue par la loi en cas de transfert ou de modification de ses compétences.

Dans ce dernier cas, l'Emprunteur devra en informer le Prêteur dans les plus brefs délais.

Circonstances nouvelles / Imprévision

La survenance de circonstances nouvelles à caractère monétaire, financier, bancaire ou fiscal résultant de dispositions légales ou réglementaires ou de directives, recommandations, interprétations émanant d'une autorité officielle où d'une organisation professionnelle, entraînant pour le Prêteur une obligation nouvelle génératrice de charges supplémentaires, où de manque à gagner, liés directement ou indirectement aux opérations du Contrat, telles par exemple la constitution de réserves où dépôts obligatoires, une réglementation quantitative du crédit, l'instauration ou l'augmentation de coefficients de liquidités, entraînera les dispositions suivantes :

a) le Prêteur en informera l'Emprunteur par écrit dans les meilleurs délais. Le cas échéant, cette notification contiendra le montant estimatif de l'augmentation du coût et de l'indemnisation nécessaire : b) les parties au Contrat, dans le respect de la réglementation en vigueur, se concerteront en vue de parvenir à une solution amiable permettant de poursuivre l'exécution du Contrat ;

c) si aucune solution ne peut être trouvée dans un délai de soixante (60) jaurs suivant la réception par l'Emprünteur de la notification susmentionnée, celui-ci devra

- Soit demander au Prêteur de maintenir le Crédit en acceptant expressément de supporter la totalité des éventuels coûts additionnels,

- Soit rembourser immédiatement toutes les sommes dues au tite du Crédit en principal, intérêts, commissions, indemnités, frais et accessoires, ainsi que tous les éventuels coûts additionnels qui, jusqu'à la date de remboursement, pourraient résulter pour le Prêteur des circonstances nouvelles.

Sans préjudice des autres stipulations du Contrat de Prêt, les Parties conviennent d'exclure l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil au Contrat.

12/18 f— N° Réf: AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement

: 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

07 626-20250709-2025602-AU

Re 0CAMISSE D'EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

Secret professionnel

Le Prêteur est tenu au secret professionnel conformément à la réglementation en vigueur.

Cependant, le secret doit être levé en vertu de dispositions légales, notamment à l'égard de l'administration fiscale, douanière, de la Banque de France (Fichier Central des Chèques..), des organismes de sécurité sociale et de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le secret ne peut être opposé à l'autorité judiciaire agissant :

- dans le cadre d'une procédure pénale ;

- ainsi que dans le cadre d'une procédure civile lorsqu'un texte spécifique le prévoit expressément. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prêteur peut partager des informations confidentielles concernant l'Emprunteur, les payeurs, les Cautions et/ou garant(s) éventuels, notamment dans le cadre des opérations énoncées ci-après :

- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits (entreprises d'assurances, sociétés de caution mutuelle, par exemple),

- avec des entreprises de recouvrement,

- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, ….) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles, dans le strict cadre des prestations confiées par le Prêteur,

- lors de l'étude ou de l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant ses clients, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que le Prêteur (BPCE, Banques Populaires, Caisses d'Epargne, ….),

- des entreprises tierces en cas de cessions de créance.

Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

L'Emprunteur peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels le Prêteur sera autorisé à fournir les informations le concernant qu'il mentionnera expressément.

Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation entre les Parties, le Prêteur recueille et traite des données à caractère personnel concernant l'Emprunteur et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (représentant légal, contact désigné, ….).

Les informations expliquant pourquoi et comment ces données sont utilisées, combien de temps elles seront conservées ainsi que les droits dont dispose l'Emprunteur sur ses données figurent dans la Notice d'information du Préteur sur le traitement des données à caractère personnel. Cette Notice est portée à la connaissance de l'Emprunteur lors de la première collecte de ses données. Il peut y accéder à tout moment, sur le site internet du Prêteur https://www.caisse-epargne.fr/protection- donnees-personnelles où en obtenir un exemplaire auprès de son chargé d'affaires. Le Prêteur communiquera en temps utile les évolutions apportées à ces informations.

Lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme, la corruption — respect des sanctions internationales

L'Emprunteur déclare au Prêteur qu'il :

(A) n'exerce pas ou n'a pas exercé une activité ou n'a pas commis d'acte où ne s'est pas comporté d'une manière susceptible d'enfreindre les lois ou réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute juridiction compétente ; (B) n'est pas engagé dans une activité, n'a pas reçu de fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée où n'a pas commis d'acte qui pourrait violer toute loi ou réglementation applicable ayant pour objectif la prévention ou la répression de la corruption, du blanchiment d'argent ou du terrorisme dans toute juridiction applicable ;

(C) n'est pas une Personne Sanctionnée ;

13/18

N° Réf: AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement : O1 juillet 2025 4—Accusé de réception en préfecture à

RAI A ISSE D'ÉPARGNE ILE-DE-FRANCE

(D) n'est pas une personne (1) engagée dans une activité avec une Personne Sanctionnée, (2) ayant reçu des fonds ou tout autre actif d'une Personne Sanctionnée ou (3) engagée dans une activité avec une Personne située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné,

et qu'il a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois, réglementations et règles visées ci-dessus

"Personne Sanctionnée" désigne toute personne physique ou entité (ayant où non la personnalité morale) qui (a) figure, où qui est directement ou indirectement détenue ou contrôlée par, ou qui agit pour le compte de, une ou plusieurs personnes ou entités figurant sur toute liste de personnes ou entités désignées ou faisant l'objet de mesures restrictives tenue par une Autorité de Sanctions, (b) est située, constituée ou résidente dans un Pays Sanctionné, ou (c) fait l'objet ou est autrement la cible, où qui est détenue où contrôlée par toute personne qui fait l'objet ou est autrement la cible, d'une quelconque Sanction.

"Pays Sanctionné" désigne un pays où un territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l'objet d'une Sanction interdisant où restreignant les relations avec ledit gouvernement, pays ou territoire. "Sanctions" désigne toute loi, réglementation ou mesure restrictive relative à toute sanction économique, financière où commerciale (notamment toutes sanctions où mesures relatives à un embargo, un gel des fonds et des ressources économiques, à des restrictions pesant sur les transactions avec des personnes ou portant sur des biens ou des territoires déterminés) émises, administrées ou mises en application par les Nations-Unies (incluant notamment le Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations-Unies), l'Union Européenne (ou tout Etat membre actuel ou futur), la France, le Royaume-Uni (en ce compris le Trésor britannique), les Etats-Unis d'Amérique (incluant notamment le Bureau de Contrôle des Actifs Etrangers (Office of Foreign Assets Control ou OFAC) rattaché au Département du Trésor américain et le Département d'Etat américain), ou par toute autre autorité compétente en matière de sanctions dans les juridictions concernées des Etats ou organisations susvisés (une "Autorité de Sanctions").

L'Emprunteur s'engage :

- à respecter l'ensemble des réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Il, titre 11 « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, el relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables. - à ne pas utiliser, prêter, investir ou apporter les fonds mis à sa disposition au titre du Prêt dans des opérations qui contreviendraient aux réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme précitées.

- à ne pas utiliser un quelconque revenu, fonds ou profit provenant d'une activité ou d'une opération soumise à Sanctions ou d'opérations avec une Personne Sanctionnée où dans un Pays Sanctionné aux fins de rembourser ou payer toute somme due par l'Emprunteur au titre du Prêt, - à respecter toute Sanction et à maintenir en vigueur et appliquer des politiques et dispositifs de protection adéquats destinés à assurer le respect de cette obligation.

En cas de non-respect ou inexécution par l'Emprunteur de l'un quelconque de ses engagements et obligations au titre du présent article, l'exigibilité anticipée du Prêt pourra être prononcée.

Démarchage

Si l'Emprunteur a été démarché en vue de la souscription du Contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et même si son exécution a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'Emprunteur est informé de la possibilité

de revenir sur son engagement.

Ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du Contrat en adressant un courrier au Prêteur.

14/18 N° Réf:

AC- 95409 /067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

07 626-20250709-2025602-AU

R 0CAISSE D’EPARGNE ILE-DE-FRANCE

Nuilité partielle

Au cas où une stipulation du Contrat deviendrait illégale, nulle où inopposable, ceci ne portera pas atteinte à la licéité, à la validité ou à l'opposabilité des autres stipulations du Contrat.

Sauf dispositions contraires prévues dans le Contrat de Prêt, toute communication, demande ou notification effectuée en vertu du Contrat de Prêt, hormis le canal internet (ou en cas de procédure subsidiaire la télécopie) permettant l'utilisation de la Ligne de trésorerie interactive, est valablement réalisée si elle est adressée par email ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'une ou l'autre des Parties aux adresses suivantes :

[ L'Emprunteur Le Prêteur

Adresse: Hôtel de ville - Place de la Mairie

BP 30842 - 78711 MANTES LA VILLE

A l'attention de : Monsieur le Maire

Email : A l'attention de : la Direction Crédits BDR & PRO —

Téléphone : Département Crédit ES-LS-SPT-GE-POOLS

Télécopie : Email : credits_bdr-pools-

Adresse :

26/28 rue Neuve Tolbiac - CS 91344 - 75633

PARIS CEDEX 13

evenements @ceidf.caisse-epargne.fr

Téléphone : 01.58.06.60.00

Télécopie : 01.58.06.61.83

La date de réception des communications, demandes ou notifications est la date de réception de l'email ou de de la lettre recommandée adressé à l'une des Parties par l'autre

Election de domicile

Pour l'exécution du Contrat de Prêt, les Parties font élection pour leur dornicile : - pour l'Emprunteur à l'adresse indiquée à l'article « Notification » ci-dessus ; - pour le Prêteur, à son siège social.

Compétence législative et juridictionnelle

Le Contrat de Prêt est soumis au droit français

En cas de litige portant sur la formation, l'interprétation ou l'exécution du Contrat de Prêt, les Parties chercheront à trouver de bonne foi une solution.

A défaut, les Parties porteront le contentieux devant les juridictions compétentes.

FAIT EN TROIS EXEMPLAIRES DONT UN DESTINE A LA PREFECTURE OÙ LA SOUS-PREFECTURE,

L'Emprunteur reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes dispositions et les Annexes

A Paris, le 01 juillet 2025 aa

Pour la Caisse d'Epargne

Pour l'Emprunteur L &

(Nom et qualité du signataire,

cachet et signature)

N° Réf: AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement: 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

03626-20250709-2025602-AU

SE D'EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

[ de ANNEXE 1

- DEMANDE DE VERSEMENT -

A UTILISER UNIQUEMEN N CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET]

A ENVOYER À :

gestion.ti@bpce-se.fr

Contrat LTI n°: 9625751111A

Emprunteur : LA COMMUNE DE MANTES LA VILLE

© Conformèment aux dispositions des articles intitulés « Versements des fonds » et « Procédure subsidiaire » du Contrat de Prêt susvisé et compte tenu du dysfonctionnement du réseau Internet, nous vous demandons de bien vouloir procéder au versement de la somme de :

.….…... EUROS (en chiffres)

.…...….…… EUROS (en lettres)

en date de valeur J+1 (ouvré) pour une demande parvenue par télécopie après 16 heures (heure de Paris), en J-1 (ouvré) et au plus tard à 16 heures précises (heure de Paris) en J (ouvré)

2 Conformément aux dispositions de l'article intitulé « Taux applicable » de la convention susvisée, l'index de référence choisi pour le présent tirage est le ESTR

La présente demande de versement est irrévocable.

Au lee

(nom, qualité du signataire et signature)

En toute hypothèse, et conformément à l'article intitulé « Procédure subsidiaire », la date de valeur retenue sera celle résultant de l'heure de réception effective de la présente télécopie par le Prêteur au numéro indiqué ci-dessus, indépendamment des mentions contraires éventuellement apposées par l'Emprunteur.

16/18

N° Réf: AC- 95409 /067545913 _- Date d'Etablissement : 01 juillet 2025 >A ccusé de réception en préfecture

07 626-20250709-2025602-AU R 0CAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE

L ANNEXE 2 |

- NOTIFICATION DE REMBOURSEMENT -

A UTILISER UNIQUEMENT EN CAS DE DYSFONCTIONNEMENT DU RESEAU INTERNET

A ENVOYER À :

gestion.lti(@bpce-sc.fr

Contrat LTI n°: 9625751111A

Emprunteur LA COMMUNE DE MANTES LA VILLE

2 Conformément aux dispositions des articles intitulés « Remboursements des fonds » et « Procédure subsidiaire » du Contrat de Prêt susvisé et compte tenu du dysfonctionnement du réseau Internet, nous vous demandons de bien vouloir procéder par débit d'office au remboursement de la somme de

ue daniceerec rence rer EUROS (en chiffres)

…..….... EUROS fen lettres)

en date de valeur J+1 (ouvré) pour une demande parvenue par télécopie en J-1 (ouvré) après 16 heures (heure de Paris) et au plus tard en J (ouvré) à 16 heures précises (heure de Paris).

9 L'index de référence du tirage correspondant au présent remboursement est le ESTR

La présente notification de remboursement est irrévocable.

CS CS ES De

(nom, qualité du signataire et signature)

En toute hypothèse et conformément à l'article intitulé « Procédure subsidiaire », la date de valeur retenue sera celle résultant de l'heure de réception effective de la présente télécopie par le Prêteur au numéro indiqué ci-dessus, indépendamment des mentions contraires éventuellement apposées par

l'Emprunteur.

17/18

N° Réf : AC- 95409 /067545913 - Date d'Etablissement : 01 juillet 2025Accusé de réception en préfecture

0 3626-20250709-2025602-AU

/GAISSE D’EPARGNE

ILE-DE-FRANCE |

—_— 290 — — LIGNE DE TRÉSORERIE INTERACTIVE

FICHE DE RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

À JOINDRE AU CONTRAT SIGNÉ

COORDONNEES DE L'EMPRUNTEUR :

Contrat LTI n°: 9625751111A

Emprunteur : LA COMMUNE DE MANTES LA VILLE

# N° SIRENE de l'Emprunteur [9 caractères]: 217 803 626

m N° SIRET de l'Emprunteur [14 caractères]: 217 803 626 00019

m Code APE de l'Emprunteur [5 caractères]: #N/A

# Adresse de l'Emprunteur : Hôtel de ville

Place de la Mairie

BP 30842

78710 - MANTES LA VILLE

# Les codes d'accès internet doivent être envoyés à l'attention de

[nom -— prénom] : _{}r17 LÉ} A Et Tissue ti APHAÀ

Tél Fax

. : | {| E-mail : Ë mA LE eo Monte La ville ef

& Comptable assignataire (libellé exact) :

\

diem Cam dchhe cle ds :

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, Emprunteur s'engage à informer le Comptable Assignataire de la transmission de ses données

à caractère personnel au Prêteur.

L'Emprunteur s'engage également à communiquer au Comptable Assignataire la notice d’information sur le traitement des données à caractère personnel du Prêteur.

18/18 N° Réf: AC- 95409

/067645913 _- Date d'Etablissement : 01 juillet 2025