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Arrêté - A2024 016 Arrete portant autorisation de rejet au fosse Commual
Document publié le Mercredi 7 mars 2012 par la commune de Vicq-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - A2024 016 Arrete portant autorisation de rejet au fosse Commual)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Institutions publiques,
»
NA, Vicq sur Mer 17 Bis Village de Cosqueville
50330 VICQ-SUR-MER re RME DE REJET AU FOSSE COMMUNAL
Fax : 02.33.54.77.95
Mail : vicqsurmer.mairie@ orange.fr
ARRETE PORTA
Le maire de la commune de Vicq sur Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et suivants,
Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif, notamment l’article 12 qui dispose que « Dans le cas où le sol en place sous-jacent
ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l’article 11, les eaux usées traitées sont drainées
et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu
récepteur, s’il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution
n’est envisageable. »
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 fixant les modalités de contrôle technique des systèmes d'assainissement
non collectif.
Vu l’article L 35-10 du code de la santé publique,
ARRÊTE :
Article 1 : M. Philippe Haag est autorisé à mettre en service le système d'assainissement non collectif situé au 5
Haut de la Rue, 50330 VICQ SUR MER :
Préfixe : 211
Section : AB
Numéro : 17
Article 2 : M. Philippe Haag est autorisé à rejeter ses eaux usées domestiques, préalablement traitées, dans le
busage communal sur la voie communale n°201.
Article 3 : M. Philippe Haag devra se conformer aux dispositions du règlement du service public d'assainissement
non collectif, quant à l’entretien de son installation et des prescriptions émises.
Article 4: Monsieur Richard LETERRIER, maire de Vicq sur Mer sur Mer est chargé de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Vicq sur Mer Le Maire,
Le 26 mars 2024 Richard LETERRIER
17 Bis Village de Cosqueville - 50330 VICQ-SUR-MER
Tél : 02.33.54,31.96 - Fax : 02.33.54.77.95
Email : vicasurmer.mairie@ orange.fr
Accusé de réception en préfecture
050-200057362-20240327-A2024-016-AR
Date de télétransmission : 27/03/2024
Date de réception préfecture : 27/03/2024