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Compte-Rendu - Compte rendu 07 04 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Siffret.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 07 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DU GARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TFEF i*
étés
MAIRIE
DE
SAINT-SIFFRET
7e DOCUMENTS
N°12à15
Service : Secrétariat Général Tél : 04.66.22.20.64
COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 avril 2021
ETAIENT PRESENTS : Dominique VINCENT ; Nathalie FABIE ; Raymond SERRET ; Sylvie THOLANCE ; Olivier LAW ; Pierre
DEHON ; Monique SWIERKOWSKI; Dominique AGUERA; Anne-Catherine MAUNY; Michael GENTE; Patricia
PALLEGOIX ; Béatrice COLOMBIER ; André SAUTON ; Nathalie RAYSSIGUIER.
ABSENTS EXCUSES : Patricia PALLEGOKX ; Estelle DAVID ; Béatrice COLOMBIER
PROCURATIONS : Patricia PALLEGOIX donne procuration à Monique SWIERKOWSKI; Béatrice COLOMBIER donne
procuration à Nathalie RAYSSIGUIER
Nombre de votants : 14
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h00.
Le Quorum étant atteint, Monsieur le Maire procède à la désignation du secrétaire de séance.
SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur le Maire propose Monsieur Pierre DEHON comme secrétaire de séance qui accepte et soumet au vote : Vote
à la majorité, 3 abstentions (Nathalie RAYSSIGUIER, André SAUTON et Béatrice COLOMBIER)
Désignation de l’auxiliaire : Céline BROCHE
ORDRE DU JOUR
A. Finances et budget
1. 2021-12 — Fixation du taux des taxes locales 2021
2. 2021-13 — Budget primitif principal 2021
3. 2021-14 - Budget primitif eau et assainissement 2021
B. Urbanisme
4. 2021-15 — Transfert compétence Plan d'Urbanisme (PLU) vers l’intercommunalité
00 Approbation des procès-verbaux : séance du 24 février 2021
Pour : 11
Contre : 3 (Béatrice COLOMBIER, André SAUTON, Nathalie RAYSSIGUIER)
Abstention : 0
01 Fixation du taux des taxes locales 2021 2021-12
À compter de l’année 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences
principales, dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Cette perte de ressource est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière
sur les propriétés bâties.
Le taux départemental (24,65 %) vient s’additionner aux taux communal 2020 (14,18%). Par conséquent, ces deux taux
additionnés de taxe foncière sur les propriétés bâties deviennent le nouveau taux communal de référence à compter de
2021, soit 38,83 %.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- taxe foncière sur le bâti : de ne pas augmenter et de maintenir le taux
- taxe foncière sur le non bâti : de ne pas augmenter et de maintenir le taux
et de fixer les taux comme suit :
TAXES Taux 2021
Taxe foncière sur le bâti 38.83%
Taxe foncière sur le non bâti 40.73%
Adopté à l’unanimité
02 Budget primitif principal 2021 2021-13
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 886 415 €.
Les principales dépenses et recettes seront réparties de la manière suivante, avec un comparatif par rapport au BP et
CA (réalisé) 2020.
DEPENSES
11 — Charges Générales 358 712.00 229 795.06 350 650.00
12 - Charges de personnel 331 985.00 300 478.22 338 150.00
14 — Atténuations de produits 12 000.00 11 527.01 12 000.00
22 — Dépenses imprévues 66 000.00 = 61 500.00
65 — Autres charges de gestion courante 109 130.00 92 696.04 116 615.00
66 — Charges financières 1 500.00 1 266.95 1 500.00
67 — Charges exceptionnelles 6 000.00 - 6 000.00
TOTAL 885 327.00 635 763.28 886 415.00
22 — Dépenses imprévues :
Elles ne doivent pas dépasser le plafond de 7,5% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles.
Réserve de la commune
65 — Autres charges de gestion courante
Indemnités élus, subvention aux associations, participation au SDIS (31 000€ en 2021 contre 25 000€ en 2020) 02 — Résultat de fonctionnement reporté
013 — Atténuations de charges
70 — Produits des services, du domaine et
ventes diverses
73 — Impôts et taxes
74 — Dotations, subventions et participations
75 — Autres produits de gestion courante
77 — Produits exceptionnels
TOTAL
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 3 (Béatrice COLOMBIER, André SAUTON, Nathalie RAYSSIGUIER)
RECETTES
100 000.00
3 000.00
63 010.00
558 717.00
132 611.00
26 489.00
1 500.00
885 327.00
100 000.00
25 227.76
67 530.79
569 774.06
134 198.99
26 317.29
7 014.02
930 062.91
100 000.00
5 000.00
66 000.00
583 333.00
95 382.00
31 500.00
5 200.00
886 415.00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 1 231 760 €.
Les principales dépenses et recettes seront réparties de la manière suivante, avec un comparatif par rapport au BP et
CA (réalisé) 2020.
DEPENSES
10 - Dotation Fonds divers et réserves 5 717.00 5 715.00 -
16 — Emprunt et dettes assimilées 10 260.00 4 000.00 10 260.00
20 — Immobilisations incorporelles 5 470.00 2 242.00 1 500.00
204 — Subventions d'équipement versées 59 800.00 46 000.00 25 000.00
21-—Immobilisations corporelles 706 545.00 154 702.28 745 000.00
23 - Immobilisations en cours 110 000.00 51 646.50 450 000.00
TOTAL 897 792.00 264 305.78 1231 760.00
204 — Subventions d'équipement versées
Travaux d’électrification du SMEG
21 — Immobilisations corporelles
Les travaux de pavage du centre village, la réfection de la voirie communale, les travaux des amendes de police 2021,
l'aménagement de la salle des archives à la mairie, les travaux d'éclairage des bâtiments communaux (subvention DSIL
exceptionnelle 2021), travaux informatiques, travaux d'éclairage public...
23 — Immobilisations en cours :
Solde des travaux du parc de la Péran, travaux de construction de la Maison pour Tous
RECETTES
Ne FS BRIE 142 328.90 142 328.90 368 433.60
024 — Produits de cessions 200 000.00 - 433 000.00
10 — Dotations, fonds divers et réserves 365 227.10 401 011.84 261 066.40
13 - Subventions d'investissement 183 976.00 89 402.00 163 000.00 16 — Emprunt et dettes assimilées 6 260.00 6 260.00
TOTAL 897 792.00 632 742.74 1231 760.00
024 — Produits de cessions :
Vente de 3 terrains communaux
13 — Subventions d'investissement :
Solde de la DETR — aménagement du Parc de la Péran, Subvention aménagement des rues du village : Région +
Département, subvention du SMEG.
Section d'investissement adoptée à l’unanimité
03 Budget primitif eau et assainissement 2021
2021-14
SECTION D'EXPLOITATION Les dépenses et les recettes d'exploitation s’équilibrent à 453 018 €
Les principales dépenses et recettes seront réparties de la manière suivante, avec un comparatif par rapport au BP et
CA (réalisé) 2020.
DEPENSES
11 — Charges Générales 281 091.00 148 655.72 249 255.00
12 — Charges de personnel 48 000.00 48 000.00 48 000.00
14 — Atténuations de produits 65 000.00 51 080.00 65 000.00
042- Opérations d'ordre 78 663.00 78 663.00 76 063.00
65 — Autres charges de gestion courante 4 000.00 = 2 500.00
66 — Charges financières 12 500.00 6423.05 9 200.00
67 — Charges exceptionnelles 6 000.00 2737.96 3 000.00
TOTAL 495 254.00 335 559.73 453 018.00
RECETTES
02 — Résultat d'exploitation reporté 100 000.00 100 000.00 135 984.34
042- Opération d'ordre de transfert entre _ . .
section
70 — Ventes de produits fabriqués, prestation 312 000.00 353 160.06 282 999.66
de services, marchandises
74 — Subventions d'exploitation 80 058.00 15 188.00 30 838.00
77 — Produits exceptionnels 3 196.00 3 196.00 3 196.00
TOTAL 495 254.00 471 544.06 453 018.00
Pour : 12
Contre : O0
Abstention : 2 (Béatrice COLOMBIER, Nathalie RAYSSIGUIER)
SECTION D'INVESTISSEMENT Les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 704 705 € Les principales dépenses et recettes seront réparties de la manière suivante, avec un comparatif par rapport au BP et
CA (réalisé) 2020.
nn d'ordre de transfert entre 3 196.00 3 196.00 3 196.00
16 — Emprunts et dettes assimilées 17 000.00 12 033.65 17 100.00
20 — Immobilisations incorporelles 220 000.00 - 270 000.00
21-— Immobilisations corporelles 220 000.00 - 230 000.00
23 — Immobilisations en cours 124 330.00 184 409.00
TOTAL 584 526.00 15 229.65 704 705.00
20 — Immobilisations incorporelles
Etudes Schémas directeurs eau et assainissement ; étude délimitation AAC diagnostic territorial des pollutions
21 — Immobilisations corporelles
Matériel et outil technique station et château d’eau
RECETTES
01 — Solde de la section d investissement 358 615.40 358 615.40 456 649.24
reporté +
040 — Opérations d'ordre de transfert entre 78 663.00 78 663.00 76 063.00
sections
10 — Dotations, fonds divers et réserves 34 600.49 34 600.49 -
13 — Subventions d'investissement 108 147.11 167 492.76
16 — Emprunts et dettes assimilées 4 500.00
TOTAL 580 026.00 471 878.89 704 705.00
13 — Subventions d'investissement
Subvention — Schémas directeurs eau et assainissement, Subvention — délimitation AAC diagnostic territorial des
pollutions
Pour : 11
Contre : O
Abstention : 3 (Béatrice COLOMBIER, André SAUTON, Nathalie RAYSSIGUIER)
04 Transfert compétence Plan Local d'Urbanisme (PLU) vers l’intercommunalité
2021-15
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014 prévoit le transfert aux
communautés de communes et d'agglomération de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU). La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dans son article 7 a procédé au report du 1° janvier 2021 au 1° juillet 2021
de la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de cette compétence.
Toutefois, il peut être dérogé à ce transfert si 25% des communes représentant au moins 20% de la population de
l'établissement public de coopération intercommunale s'y oppose par délibération adoptée dans les trois mois
précédent le terme du délai légal.
Ainsi, suite au report de la date butoir de ce transfert de compétence, le délai initial de trois mois pour déroger à ce
transfert fixé du 1°’ octobre au 31 décembre 2020 se trouve également reporté du 1° avril au 30 juin 2021.
La délibération n°2020-40 du 06 octobre 2020 intervenue dans un délai que la loi du 14 novembre dernier a rendu
caduque, présente, donc, une fragilité juridique.
Afin d'assurer la légalité de cette décision, il est proposé au Conseil Municipal d'exprimer son droit d'opposition et
d’user de la possibilité de dérogation.
Adopté à l'unanimité
Monsieur le Maire clôt les débats, remercie l'ensemble du Conseil Municipal et lève la séance à 19h20.
L'ensemble des délibérations est consultable en Mairie.
Le Maire,
Domin) que VINCENT
Û