Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2023

Documents similaires

Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 30 mars 2026

Déliberation - deliberations de la seance du 10 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 14 mars 2024 1

Déliberation - deliberations de la seance du 20 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2019

Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 28 mars 2019

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 10 mars 2026

Déliberation - deliberations de la seance du 4 decembre 2023

Déliberation - liste des deliberations de la seance du 5 juin 202

Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2023 Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 07/04/2023

R 6 pi Reçuen préfecture le 07/04/2023

Publié le EM

ID : 076-217601962-20230330-D2301-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 19

Présents (17): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, M. Franck LEMESLE, Mrne Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesqueis forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23-01 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 13 décembre 2022

Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du 13 décembre 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,Envoyé en préfecture le 07/04/2023 Fr

R 6 p| reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-D2302-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 20

Présents (18): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23-02 : Compte rendu des décisions prises par M. le Maire au titre des délésations du conseil municipal

A l’occasion de sa séance du 11 juin 2020, le conseil municipal a attribué à Monsieur le maire une série de délégations. L’article L. 2122-23 du code général des collectivités locales précise que le maire doit rendre compte de leur utilisation à chaque conseil municipal.

Une demande de subvention est présentée au préfet de la Seine-Maritime au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux 2023 et de la dotation de soutien à l’investissement local, ainsi qu’au Président du Département en vue du remplacement de la chaudière gaz de l’école par une nouvelle chaudière gaz à condensation. Des travaux de mise aux normes sont également à prévoir.

Le coût total est évalué à 66 834,00 euros hors taxes, soit 80 200,80 € TTC.

Le montant de la subvention sollicitée s’élève à :

- 30% du montant hors taxes des travaux dans le cadre de la DETR, soit 22 743,00 euros.

- 20 % du montant hors taxes des travaux dans le cadre de la DSIL, soit 15 162,00 euros.Pour les services du Département, le montant de la subvention sol

- 30% du montant hors taxes des travaux soit 22 743,00 euros.

Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-D2302-DE

Le plan de financement s'établit selon le tableau ci-dessous : _

Dépenses HT Recetes HT

| Acquisition | 4562400 | Etat-DSIL

| Travaux : 21210,00 Etat - DETR

, Commune

2005020€ | 20 050,20 €

26788,60€

Coût total 66 834,00 €

Le conseil municipal, à l'unanimité, prend acte de cette décision.

Coût total | 66 834,00 €

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,Envoyé en préfecture le 07/04/2023

R Pl Reçu en préfecture te 07/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-D2303-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 20

Présents (18): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23-03: Approbation du compte de gestion 2022 de la commune

M. le Maire expose à l’assemblée que le compte de gestion du comptable (percepteur) est un document présentant les résultats de l’exécution du budget. Il retrace en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées au cours de l’exercice budgétaire écoulé, au titre du budget primitif et des décisions modificatives.

Le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget principal de la commune est en tout point identique au compte administratif.

Résultat de | Section | __ Dépenses

| Recelles | Cjôture 2022

| Fonctionnement | 166957425€) 2312893,53€| +1343319,28€

een _1228867,58€ | 28509011€| +3515227,42€

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-12,

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordere! Reçu en préfecture le 07/04/2023 mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné Publié le ES des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des rel ID : 076:217601962-20230330-D2303-DE à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes

figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de

paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit

de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022 du budget principal de la commune.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifiäçonforme,Envoyé en préfecture le 11/04/2023

we La =

Ré B Reçu'en préfecture le 11/04/2023

Publié le :

ID : 076-217601962-20230330-D23041-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile FAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23-04 - Approbation du compte administratif 2022 de la commune

M. le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif est un document de synthèse

retraçant l’exécution du budget par l’ordonnateur (maire).

Il présente en détail l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées dans les deux sections au cours de l’exercice budgétaire écoulé, y compris celles qui ont été engagées mais non payées (restes à réaliser).

M. le Maire rappelle qu’il doit se retirer au moment du vote.

Mme LEMAISTRE Béatrice, doyenne de séance, le remplace et présente les résultats du compte administratif 2022.

Budget principal

Section de fonctionnement

| Co Dépenses

Chapitre Libellé __ Réalisés

011 | Charges à caractère général 576 897,27 € |

012 ! Charges de personnel et frais assimilés 887 413,14€

E1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - malrie-criquetot-lesnevol@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

014 | Atténuation de produits Reçu en préfecture le 11/04/2023

D ‘ 65 | Autres charges de gestion courante on _ À LE le | Es 66 | Charges financières 1D : 076-217601962-20230330-D23041-DE

67 | Charges exceptionneies a 3 718,70 €

042 | Opération d'ordre entre section Co ( 32 365,57 €

.- Total (A) 1 669 574,25€

| Recettes

013 | Atténuation de charges a - L | 32 143,99 € |

70 | Produits des services, du domaine et ventes 175 048,09 €

73 | Impôts et taxes 1 226 326,00 €

| 74 | Dotations, subventions et participations TT 669 607,54 € |

| 75 | Autres produits de gestion courante _. | 209 745,91 € 76 | Produits financiers | 3,00 € |

77 | Produits exceptionnels . EE 19.00€

| | fotai(8) 23128985 €

002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 (C) 700 000,00 €

Résultat de l'exercice (D=B-A)| 643319.28€|

Résultat cumulé (E = D+C) | 1 343 319,28 €

Section d'investissement

Dépenses

16 | Emprunis : ] 166 081,33 € |

20 |immobisations incorporelles a DE

204 | Subventions d'équipement versées L 79 97200 € |

| 21 | Immobilisations corporelles | 358445.52€|

| 23 | Immobilisations en cours Ce LE 624 368,68 €

| 040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections . | 0€

F 041 | Opérations potrimoniales | ve.

de Total (A) | 1 228 867,53 €

Recettes

| a 10 | Dotations, fonds divers et réserves a | Te L 1 429 475,51 €

13 | Subventions - I 387 899,03 €

16 | Emprunts : | ci 000 000,00 € |

LL 165 | Dépôts et cautionnement reçus L _ | 1 250,00 €

EE 024 | Produits de cessions LL 0€ |

040 D | Opérations d'ordre entre sections (amortissemeni] _ : 32 365,57 €|

[. 041 | Opérations patrimoniales _ | 0€ - 021 | Viremen! de la section de fonctionnement _ de | D - . Total (8) | 2 850 990.11 € Résuiatdelexercice(C=BA)| 162212258€

001 - Excédent d'exécution reporté N-1 (posiiff) (D) 1892 10484€|

| - oo oo _ Résuhat cumulé (E = D+C) | 3 515 227,42 €

[ _ Soide Restes à réaliser (RAR) (F) | . -1 691 594,66 €

L Excédent de financement pour l'affectation de résultat | 1 823 632,76 € |

E3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevat - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetotlesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 EE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamme! Pubs te

L. 2121-31 et L. 2313-1, ID : 076-217601962-20230330-D23041-DE

Vu les comptes de gestion de l’exercice 2022 dressés par le comptable,

Considérant que le maire, M. FLEURET Alain, s’est retiré au moment du vote,

Considérant que Mme LEMAISTRE Béatrice a présidé la séance de débat et d’adoption du compte administratif,

Considérant l’obligation de présenter au public, de manière brève et synthétique, les informations relatives aux comptes administratifs,

Après en avoir délibéré,

- Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget principal de la commune.

Mme LEMAISTRE Béatrice,

Conseillère municipale

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

DUMP V

F1 Place Georges-Chédru - 76280 Crigquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoys en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié te ET

ID : 076-217601962-20230330-D23041-DEEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Ré P| Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230407-D2305-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l’Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution

de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23-05 - Affectation du résultat de 2022 du budget principal de la commune

M. le Maire expose à l’assemblée que le compte administratif du budget principal de 2022 fait

apparaître un résultat cumulé de clôture excédentaire de 1 343 319,28 €.

Après prise en compte du résultat reporté de l’exercice précédent et du solde de restes à

réaliser, la section d’investissement présente un excédent de 1 823 632,76 €.

Affectation du résultat 2022

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement es

| Réalisations de l'exercice En 1 669 574,25 € | 231 2 893,53 €

Résultat de l'exercice 2022 (A) | LU 643 319,28 € |

| Résultat reporté 2021 — (002) (B) | | 700 000,00 e

Résultat cumulé de clôture de l'exercice 2022 (excédent) (C = À L B) | 1 aus 319,28 € |

1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquelot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41

www. criquetot-lesneval.net - malirie-criaquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

a è Section d'investissement | rubis LE

Réalisations de l'exercice 1D : 076-217601962-20230407-D2305-DE

| Résultat de l'exercice 2022 ( } (D) U | En 1 622 122,58 € |

| Solde d'exécution 2021 (positif) - (001) (E) oo | | 1 893 104,84 €

Solde d'exécution 2022 (positif) {F=D+E) Chapitre 001 Le | 3515 227,42 €

| Restes Àréaliser (RAR) | | 2 286 000,00 e| L 594 405,34 €

| Solde de rostes à réaliser (G) | 4 691 594,66 A |

| Excédent après RAR (H= F -G) _ | 1 823 632,76 €

En application de l’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif à la clôture de l’exercice

doit faire l’objet d’une affectation.

L'assemblée délibérante peut décider que le résultat soit consacré en tout ou partie soit au

financement de la section d’investissement soit à celui de la section de fonctionnement.

Mais le résultat doit en priorité couvrir le solde d’exécution de la section d’investissement

lorsqu’elle présente un besoin de financement.

Il est donc proposé d’affecter le résultat de la section de fonctionnement d’un montant de

1 343 319,28 € de la façon suivante :

- 643 319,28 € en réserves complémentaires au compte 1068 — Excédents de fonctionnement

capitalisés de la section d’investissement,

- 700 000 € à la section de fonctionnement à la ligne budgétaire 002 — Résultat de

fonctionnement excédentaire reporté.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5, R. 2311-11, R. 2311-12 et R. 2311-13,

Vu le compte administratif de l’exercice 2022 du budget principal,

Après en avoir délibéré,

- Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la proposition d’affectation du

résultat de l’exercice 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié confoffue,

Le Maire,

Alain FLEURET

© Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetoi-lesneval.net - maïrie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

ID : 076-217601962-20230330-D2306-DE

€ — L pau =

EXTRAIT OU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ARE VAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET. maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT. Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (C: GCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23-06 - Vote des taux de fiscalité locale

Monsieur le maire rappelle que depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la

suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes

fiscales de la commune est composé de la :

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et locaux vacants,

- taxe foncière sur les propriétés bâties,

- taxe foncière sur les propriétés non bâties.

-Pour les années 2020, 2021 et 2022, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires, a été gelé sur son niveau de 2019, soit 8,90 %.

Les communes disposent depuis cette année à nouveau de leur pouvoir de taux.

La présente délibération soumise l’approbation du conseil municipal concerne donc les trois taxes : la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants, la taxe

foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

C1 Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval — Q 02 35 10 20 40- 3 02 35 10 20 41

Www.criquetot-esneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoco.fr

Publié le Em

aEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le ET

Compte tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil munid 6 217601962-20230330-22306.0E

maintien des taux de taxes foncières sur leur niveau de 2022, so

- taxe d’habitation sur les résidences secondaires et les locaux vacants : 8,90 % - taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,47 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 38,23 ©.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts,

Vu la loi de finances 2023,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

- DE MAINTENIR en 2023 le taux de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires et locaux vacants ainsi que les taxes foncières sur les propriétés bâties

et non bâties à l’identique des taux de 2022.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

3

E Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 — & 0235 10 20 41

www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Ré fl Reçu'en préfecture le 07/04/2023

Publié le ER

ID : 076-217601962-20230330-D2307-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEEN DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot. l’Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT Mme Magali BOUQUET Mme Marie-Geneviève

COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'erticle L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.07- Subventions aux associations

M. le Maire propose d’attribuer aux associations locales, pour l’année 2023, les montants de subventions suivants :

l . Associations a | Montant

| Agir avec Becquerel pour la Vie EL L 250 €|

| Association des Amis des Personnes Agées 4, A30 €

Amicale Laïque Aplemont : oo | 7 000€ |

| Amicale Sapeurs Pompiers Co | 260€

Association Vie et Espoir L | 150 €

| Banque alimentaire _ 1 | 490€ |

| Calypso . | sé)

Comité de Jumelage Il 155 € |

| Comité des Fêtes Co : | 5 500€ |

Coopérative école maternelle =. 1 000 € |

Coopératlve école élémentaire - ‘ | 1 000 €

1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 -- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - malirie-criquetot-lesneval@wonadoo.fr- LU Envoyé en préfecture le 07/04/2023

Griq'Couleurs Recçu en préfecture le 07/04/2023

| Couture et création a Publié le ETS | Croix Rouge a | [1D:076-217601962-20230330-D2307-DE

Echo d'orgues L .- LL oo _ LE 700 €

Foire de Gonneville | | 209 €

La Plume de Paon : 200 €

| Les Galocheux| | 150€

Maison familiale eirurale de Criquetot 20€ |

Pétanque / Î 150€ |

ARIRE | a | 250€|

| Scouts de France . E _150€

| Secours calholique _- 150 € |

| Sociéte musicale Co 7220€|

UNCAFN . EL 125€ |

Union commerciale 1010€

Union sportive Criquetol Tennis L 300 €

| Otympia'Caux - ___ 1000 €!

Vive la Vie A 350 € |

| Association Cardio-greffe : _ 150 € |

| Maison de l'Europe LE 80€ |

Fonds socio-éducaiif du collège l'Oiseau blanc / J 12 200 € |

| Vélo club de Nointot | 250 €

|Divers LL | 39%e 13 567,57 €

CCAS Criquetot l'Esneval |

Vu le code général des collectivités locales, et notamment son article L. 2121-29,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les montants de subventions aux associations proposés ci-dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extralkcertifié conforme,

Fi Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval - à 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Ré p u Recu en préfecture le 11/04/2023

Publié le EM

ID : 076-217601962-20230330-D23081-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECUETOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.08 - Adoption du budget primitif de 2023 de la commune

M. le Maire présente les projets de budget primitif de la commune pour l’exercice 2023 qui s’établissent de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Chapitre Libellé Tes proposes

[ 011 | Charges à caractère général a 940 150,00€

012 | Charges de personnel et frais assimilés 969 000,00 € |

014 | Atténuation de produits L | | 0,00 € |

D 65 | Autres charges de gestion courante _ 172 872,57 € |

[ 66! Charges financières L a 32 366,25 €

67 | Charges exceptionnelles | 5 000,00 € |

042 | Opération d'ordre entre section : 107 429,01 €

023 | Virement à la section d'investissement = a

|Total {A) a 2 952 411,00 €

1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval — @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Receltes Reçu en préfecture le 11/04/2023

: jon de ch Publié le ET

015 | Atténuation de charges | ID : 076-217601962-20230330-D23081-DE

70 | Produits des services, du domaine et ventes | ' 151 050,00 €

73 | impôts et taxes 1 230 885,00 €

74 | Dotations, subventions et participations 576 400,00 € |

75 | Autes produits de gestion courante 202 000,00 €

76 | Produits financiers 4,00 €

77 | Produits exceptionnels 100,00 €

042 | Opérations d'ordre entre sections 79 972,00 €

Total (B} | 2 252 411,00 €

002 | Excédent de fonctionnement reporté N-1 {C} | 700 000,00 €

Total (B} | 2 952 411,00 € |

INVESTISSEMENT

._ | BP 2023 Crédits | Restes à ! P 1 Opérations d'équipement | BP 2023 {1) Nouveaux Réaliser 2022

1068 | Excédents de fonctionnement capitalisés M

1641 | Emprunts | 214781,73€ 214 781,73 € |

| 165 | Dépôts et cautionnement reçus | 0,00 € 0,00 € |

|__ 198 | Neutralisation des amortissements 79 972,00 € 79 972,00 €

| 20 | immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € |

204 | Subventions d'équipement versées 79 972,00 € 79 972,00 € | |

21 | Immobilisations corporelles 437 798,49 € 251 798,49 €| 186 000,00 €

23 | Immobilisations en cours 5 095 300,00 €, 3 095 300,00 € | 2 100 000,00 €

040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections | 0,00 € 0,00 € _|

| 041 | Opérations patrimoniales | 0,00 € 0,00 €

Total| 6007824,22€. 3721824,22€| 2 286 000,00€ L

| 001 | Excédent d'exécution reporté N-1 (positif) | 3515227,42€ 3515227,42€| | 10 | Dotations, fonds divers et réserves | 803 319,28€ | 803 319,28 € |__13/ Subventions 594 405,34 € 0,00€) 594 405,34 € 16 | Emprunts/ cautions 1 000,00 € | 1 000,00 €| 024 | Produits de cessions | 0,00 € | 260 850,00 €| . 040 | Opérations d'ordre entre sections (amortissements) 107 429,01 € | 107 429,01 € | | 041 | Opérations patrimoniales | 0,00€ 0,00€ | 021 | Virement de la section de fonctionnement | 986443,17€ 725 593,17 € Totall 6007824,22€| 541341888€) 594405,34€)

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2313-1, Considérant l’obligation de présenter au public, de manière brève et synthétique, les informations relatives aux budgets primitifs,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le budget primitif de la commune pour 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits

Extrait certifié conforme,

Le Maire, Alain FLEURET

Es Place Georges-Chédru - 76280 Criquetotl'Esnevoi- à 02 35 10 20 www.criquetoft-lesnevalnet - moire-criquetoli-lssnevalgEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

R 6 | Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le Em

ID : 076-217601962-20230330-D2309-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL,

M. Siéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M.

Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale ({CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.09- Autorisation de virement de crédits de chapitre à chapitre

M. le Maire expose à l’assemblée que depuis le changement de référentiel comptable

(passage en M57), l'assemblée délibérante peut autoriser l'exécutif (le Maire) à l'occasion du vote du budget, à procéder à des virements de crédits de chapitre à Chapitre (hors dépenses

de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans

la limite de 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition se substitue aux crédits prévus aux chapitres 020 ‘et 022 "dépenses imprévues".

L'assemblée délibérante doit donc se prononcer sur le pourcentage autorisé lors du vote du budget en prenant une délibération.

E Place Georges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetoi-lesneval.net - malrie-criquetot-esneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : Reçu en préfecture le 07/04/2023 Publié le EM

- d’'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, à partil 1 : 076-217601962-20230330-D2309-DE

des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des

sections (enveloppes comprenant les crédits pouvant être dédiés aux dépenses imprévues).

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40— & 02 38 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetotesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

R é | Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le Em

ID : 076-217601962-20230330-D2310-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criguetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23.10- Actualisation des tarifs de cantine et de garderie périscolaire

M. le Maire propose d’actualiser les tarifs de cantine et de garderie périscolaire à compter du 04 septembre 2023, dans les conditions reprises dans le tableau ci-dessous :

Tarifs actuels Tarifs à compter du

CANTINE SCOLAIRE | | 04/09/23

Par enfant Par enfant

| Criquetot et assimilés | 4,20 € | 4,50€ | Extérieurs | 5,00 € | 5,30 €

| Adulte | 6,50 € | 6,80€ Majoration enfant présent mais non inscrit Pénalité de 3 € en sus du | | | _coût du repas Si enfant inscrit mais non présent Tarif normal appliqué Tarif normal appliqué

F1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - 3 02 35 10 20 4] www.criquetot-lssneval.net - maiie-criquetot-esneval&wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

GARDERIE PERISCOLAIRE Publié ls ET | 1 ID : 076-217601962-20230330-D2310-DE

| Criquetot et assimilés 1HEURE | 3,20€. I 3,20€

Criquetot et assimilés Yi HEURE 1,60 € | 1,60 € __l

Extérieurs 1 HEURE 3,80€ 3,80 €

| Extérieurs HEURE | 1,90€ 1,90 €

Majoration enfant présent mais non inscrit Pénalité fixe de 3 € en sus

| | du coût de présence |

| Si enfant inscrit mais non présent | Matin: Tarif appliqué 7h30-

8h30

| | Soir : Tarif appliqué 16h30-

| | __ 48h30 | Majoration départ exceptionnel de l'enfant 5€

|inscrit après 18h30 LL |

| Majoration départ exceptionnel de l'enfant 8€

non inscrit après 18h30

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions d’actualisation des tarifs de cantine et de garderie

périscolaire à compter du 04 septembre 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait ceifié conforme,

Le Maire,

Alain FL

x) Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- 02 35 10 20 40 - # 02 35 10 20 41 www.criqueiot-esneval.net - maïirle-criquetot-lesneval@wanodoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Ré Reçu en préfecturé le 11/04/2023

Publié le EM

1D : 076-217601962-20230330-D2311-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vinet- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT. Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire,

Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme

Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvair à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.11- Création d'un emploi permanent - poste de policier rural/garde- champêtre chef à temps non complet

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison de la réalisation des missions incombant aux policiers ruraux .

Aïnsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1% juin 2023, un emploi permanent de garde-champêtre chef à temps non complet de 20 heures hebdomadaires.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il est précisé qu’il est également possible d'accéder au cadre d'emploi par voie de détachement ou d'intégration directe pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction

& Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l’Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - malie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fon| Reçu en préfecture le 11/04/2023 titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut d{ pubii le EM l'indice afférent au 1er échelon du grade suivant l'échelle et soud in : 076-217601962-20230830-D2311-DE préalablement l'agrément du procureur de la République.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité :

- De créer un emploi permanent sur le grade de garde-champêtre chef relevant de la

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions de sécurité de policier rural.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

Le Maire,

Alain FLEURAT

1 Place Gearges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net — mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

R é Reçu en préfecture le 07/04/2023

ue caps

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-D2312-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

RL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT,).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.12- Création d'un emploi permanent - poste d'adjoint technique

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des

missions suivantes : Agent de restauration polyvalent qui pourra épauler et seconder notre chef cuisinier actuel en cas d’absence.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1% septembre 2023, un emploi permanent d’agent de restauration polyvalent relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il demande que le conseil municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou

F3 Place Georges-Chédry - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 102041 www.criquetot-lesneval.net - maïie-criquetot-lesneval&wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 3321 Reçu en préfecture le 07/04/2023

Particle L. 332-14 du code général de la fonction publique. Publié le EM ID : 076-217601962-20230330-D2312-DE

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, :

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique relevant de la

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent de restauration polyvalent à

temps complet, à compter du 1% septembre 2023.

- D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans

l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou

stagiaire pour une durée déterminée de douze mois renouvelable.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

F1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - moirie-criquetot-lesneval@wanadoo.fEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

R 6 | Rèçu en préfecture le:07/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-D2313-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille ving!- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT. Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU. M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET. Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VA UDRY, M.

Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.13- Création d'un emploi permanent - poste d'adjoint administratif

Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du

code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Monsieur le maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des

missions suivantes : A gent d’accueil de l’agence postale et Agent administratif de la mairie.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter

du 1% avril 2023, un emploi permanent d’agent administratif relevant de la catégorie

hiérarchique C et du grade d’adjoint administratif à temps complet.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41

www.criquetot-esneval.net - maïirie-criquetolt-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanin{ Reçu en préfecture le 07/04/2023 Publié le ET

- De créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint 4 1P :076-217601962-20230330-D2313-DE

catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent administratif à temps complet, à compter du 1% avril 2023.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif 2023.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié confomk.

Le Maire,

Alain FLEURET

E* Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maïie-criquetot-lesneval&wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

KR é | Réçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-02314-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CÉSMEVAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT].

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.14- Approbation du règlement intérieur des salles municipales

Monsieur le maire explique vouloir mettre en place un règlement intérieur pour les différentes salles communales.

Un contrat de mise à disposition ou location est ensuite appliqué sur chaque salle.

Après lecture du règlement intérieur, annexé à la présente délibération,

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- _ APPROUVE la mise en place du règlement intérieuf des salles municipales. \

Fait et délibéré les jourb, mois et an susdits,

Extrait certifié confonrk

1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetotd'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le ER

ID : 076-217601962-20230330-D2314-DEEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Pubté 1e es

ID : 076-217601962-20230330-D2314-DE

. MAIRIE dé

CAIGUETOT.

L'ESNEVAL

cm A,

REGLEMENT INTERIEUR

DES SALLES MUNICIPALES

DE LA COMMUNE DI

CRIQUETOT L’'ESNEVAI

Mairie de Criquetot l’Esneval

Place Georges Chedru

76280 CRIQUETOT L’ESNEVAL

Tél : 02.35.10.20.40

Mail : mairie@criquetotlesneval.frEnvoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture Le 11/04/2023

Publié le EM

1D : 076-217601962-20230330-D2314-DE 1/ PRINCIPES GENERAUX :

La Commune de Criquetot l’Esneval dispose de trois salles municipales qu’elle met à la disposition des particuliers, associations et groupements divers (communaux et extérieurs).

Ce règlement intérieur concerne la Salle Des Fêtes (SDF), la Salle Saint-Henri (SSH) et la salle du Vivier. Le présent règlement, validé par le Conseil Municipal du 30 mars 2023, fixe les modalités de mise à disposition ou de location des salles municipales.

e Location :

Les usagers peuvent demander la location de l’une des salles municipales dans la limite de leur

disponibilité et conformément à un planning de réservation.

2/ CARACTERISTIQUES DES LOCATIONS :

e Dossier de réservation :

Les salles communales ne peuvent être louées qu’à des personnes physiques majeures ou des personnes morales.

Toute demande de location doit être formulée auprès de la Mairie, par mail, courrier ou sur rendez-

vous accompagné des pièces suivantes :

- copie d’une pièce d’identité ou statut

- copie de l’assurance « responsabilité civile »

Le dossier de réservation est considéré complet après signature du contrat de location ou de la convention de mise à disposition.

Suite à un évènement impondérable, ou en cas de force majeure, la Commune se réserve le droit

d'annuler la réservation initialement accordée pour satisfaire à ses besoins sans aucun dédommagement.

e Tarification :

Les locaux sont mis à disposition du locataire à titre payant selon les tarifs en vigueur fixés par le Conseil Municipal.

Un chèque correspondant au montant de la location devra être transmis avec le contrat de location signé afin que la demande de location soit prise en compte.

Ces salles sont néanmoins mises à disposition gratuitement aux associations Criquetotaises uniquement.

+ Caution:

Un chèque de caution du montant de la location devra être remis à la mairie en même temps que le paiement de la location. Ce chèque sera rendu après vérification de l’état des lieux effectué au moment de la restitution des clés par le locataire si aucune dégradation n’est constatée. Dans le cas contraire, le chèque de caution sera encaissé.

Si lors de cet état des lieux des dégradations sont constatées dans les locaux loués ou mis à disposition, la caution afférente sera conservée et un titre vous sera adressé par le Trésor Public du montant de votre caution. Celle-ci servira à leur remise en état et sera conservée par la commune.Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

… . , . , , Publié le ER De même, si lors de cet état des lieux le parfait état de propreté n’est p4. 27001982 20230320:02314.0€

ou mis à disposition, la caution afférente servira à la remise en état de JET SETA CON Commune.

° Mise à disposition de matériels :

Le matériel souhaité (tables et chaises) est stocké dans la salle louée.

Le locataire doit faire part de ses besoins au minimum un mois avant la location. Le matériel est prêté dans la limite des possibilités de la commune.

Le locataire se charge de sa mise en place et de son rangement, en veillant bien à respecter les consignes indiquées préalablement par l’agent communal.

A la fin de la manifestation, la salle doit être rendue en l’état initial où elle a été proposée et telle qu’elle est remise : chaises empilées, stores levés.

e Retrait et restitution des clés- Etat des lieux :

Les clés seront remises au locataire en fonction de la disponibilité de la salle, soit la veille au soir, soit le matin.

Le locataire devra signer l’état des lieux stipulant qu’il est bien en possession des clés de la salle. L'état des lieux d’entrée et de sortie devra se faire obligatoirement en présence du locataire annoté sur le contrat.

Avant et après chaque location, un état des lieux est effectué par un agent communal qui jugera de l’état de propreté des salles louées ainsi que du respect des consignes concernant le tri des déchets et constatera les éventuelles dégradations causées aux locaux et au matériel, Le locataire a la responsabilité du jeu de clés fourni. Il s’engage à n’en faire aucun double, sous peine de poursuites.

En cas de perte ou de vol du jeu de clés, le locataire s’engage à prendre en charge les frais relatifs au changement de l’ensemble des huisseries et serrures correspondant aux clés perdues ou volées. Le locataire s'engage à restituer ce jeu de clés en totalité lors de l’état des lieux de sortie. Le rangement de mobilier, l’évacuation des déchets et le ménage devra être effectué avant l’état des lieux sortant.

e Prestataires :

Les prestataires ne pourront en aucun cas accéder à la salle avant ou après l’état des lieux. Il en revient donc au locataire de s’organiser avec ses prestataires.

3/ RESPONSABILITE DES PARTIES :

Le locataire s’engage à prendre toutes les assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité civile ainsi que les locaux mis à disposition, leur contenu et leurs équipements, pendant toute la durée de la convention, notamment contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux.

11 devra fournir toutes les attestations d'assurance requises, au plus tard, au moment de son entrée dans les locaux. Le défaut d’assurance est un motif de résiliation immédiate et sans préavis de la convention.

Le locataire s’engage à occuper uniquement les locaux qu’il a réservés aux fins qu’il a déclarées. À la fin de la location, les salles communales doivent être rendues en l’état initial où elles ont été proposées et telle qu’elles sont remises. Tables et chaises doivent être empilées et rangées comme indiqué précédemment. Le sol du hall et des différentes salles utilisées, sanitaires et cuisine doit être rendu balayé. Il est rappelé que tout ornement et/ou affiche est strictement interdit sur les sols, les murs et les plafonds au sein de la salle mise à disposition (ruban adhésif, pâte à fixer, punaises, agrafes ...).Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le ET

En plus du matériel mis à disposition par la commune, le locataïl ,.:;: ,:260:062-20230330.02314.0€ responsabilité, tout le matériel qu’il jugera nécessaire à l’exercice de

La commune ne pourra être tenue responsable des détériorations, dommages, dégâts pouvant survenir au matériel entreposé par et pour le preneur dans les locaux mis à sa disposition. Le locataire devra faire son affaire personnelle de leur garantie.

Le locataire répond des pertes et des dégâts causés aux locaux loués ainsi qu’au matériel fixe ou mobile. Il est tenu d’informer l’agent communal des dégradations commises, lors de l’état des lieux de « sortie ». Il s’engage à payer les frais de remplacement ou de remise en état qui lui seront facturés.

Le locataire s’engage aussi à signaler à la commune et à son personnel tout dysfonctionnement constaté (fuite, dégâts des eaux, coupure de courant...) dans les meilleurs délais.

Le responsable de la salle est habilité à faire respecter les prescriptions du présent règlement ainsi que toute instruction qui pourrait lui être donnée par l’administration municipale. Il constatera par ailleurs, en présence du locataire de la salle, tous les dégâts et dégradations éventuels ainsi que l’état de propreté de ladite salle par le biais d’états des lieux entrant et sortant obligatoires. Le responsable consignera dans un rapport au maire ou son délégué toutes les infractions au présent règlement en vue de la réparation matérielle et aux fins de poursuites éventuelles devant la juridiction compétente.

Le responsable a qualité pour interdire l’accès de cette salle aux personnes qui ne seraient pas munies d’une autorisation régulière.

La commune ne sera en aucun cas tenue pour responsable des coupures d’électricité, des accidents, des vols, des dégradations causées aux biens appartenant aux utilisateurs de la salle à partir de la remise des clés jusqu’à l’état des lieux dressé après la location.

4/ ENTRETIEN DES LOCAUX :

Les locaux étant loués propres, les salles et le matériel doivent impérativement être restitués dans l’état où ils ont été remis à l’utilisateur.

Il sera procédé au tri des déchets conformément aux engagements municipaux dans les conteneurs proposés à cet effet.

Dans l’éventualité où le nettoyage de la salle ne serait pas effectué par le locataire, le chèque de caution ne sera pas restitué.

$/ SECURITE DES LIEUX :

Le locataire s’engage à respecter et à faire respecter les règles de sécurité. Il veille à laisser les issues de secours visibles de tous points de la salle et à ne pas obstruer leur accès. L’accessibilité aux équipements de secours incendie doit être maintenue. Le matériel ne devra pas être utilisé à d’autres fins que celles prévues.

Les voitures doivent être garées correctement sur le parking afin de laisser la voie dégagée pour les véhicules de secours.

Toute personne se livrant à des actes susceptibles de créer un désordre ou une gêne pour les utilisateurs pourra être expulsée immédiatement.

Est strictement interdit :

- l'usage de la salle par un autre tiers que celui indiqué au présent contrat ; - l’usage de bouteilles de gaz par le locataire ou tout autre prestataire (un contrôle pourra être effectué et en cas d’utilisation, la location prendra fin immédiatement avec encaissement totale de la location) ;

- l’usage de “canons à confettis”Envoyé en préfecture ie 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023 :

Publié le 3 4" « A e À " ! = soma € “ . - l’utilisation de ruban adhésif, pâte à fixer, punaises, clous ou| 5 3 e01062:20330330-02314:0€

les sols, les murs et les plafonds

- la consommation de cigarettes et produits prohibés ou répréhensibles

- la pratique d’activités répréhensibles non autorisées par la loi

- l’introduction d’animaux

Par ailleurs, le locataire s’engage de fait à ne jamais intervenir, sans autorisation préalable, sur les tableaux électriques.

6/ NUISANCES SONORES :

Article 4 de l’arrêté préfectoral du 26/04/1991 : “Toute personne ou association de personnes exerçant sur le domaine public ou privé des activités de loisirs susceptibles de causer une gêne pour le voisinage, en raison de leur intensité sonore, devra prendre toute précaution afin que ces activités ne troublent pas la tranquillité du voisinage. Ces activités ne pourront qu'être exceptionnelles et limitées dans le temps.”

Afin de respecter l’environnement des salles et la quiétude des riverains, l’intensité de la musique doit être modérée. Tout manquement à ces prescriptions entraînera à l’égard du locataire le refus d’une nouvelle location des salles dans la commune.

Les portes extérieures doivent systématiquement être fermées pour éviter les nuisances. Les enfants ne doivent pas jouer dehors sans surveillance.

7/ RESILIATION : _ è

La location pourra être résiliée de manière anticipée par la commune à tout moment, en cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l’ordre public. Si les délais le permettent, la commune devra prévenir le locataire par courrier recommandé avec avis de réception dans les plus brefs délais.

Néanmoins, en cas de défaut d’assurance, de non-respect de la destination du local, de location, sous- location ou prêt du local par le locataire ou de trouble manifeste de l’ordre public, la commune pourra résilier immédiatement la présente convention, sans avoir à respecter de préavis.

La location pourra également être résiliée de manière anticipée par le locataire au plus tard 30 jours avant la date prévue de location. Le locataire devra en avertir le Maire dans les plus brefs délais par courrier recommandé avec avis de réception.

Sauf cas de force majeure, toute résiliation intervenant dans un délai de dix jours francs avant le début de la location donnera lieu à la facturation complète de la mise à disposition en raison de l’immobilisation des locaux.

8/ DESCRIPTION DES SALLES MUNICIPALES :

Ÿ Salle des Fêtes — route de Vergetot

© Nombre de places assises : 300

“Salle Saint-Henri — place Charles Spriet — avenue du Docteur Aubry

© Nombre de places assises : 60Envoyé en préfecture le 11/04/2023

Reçu en préfecture le 11/04/2023

Publié le ss |

Ÿ Salle du Vivier — rue de Verdun ID : 76-217601962-20230330-D2314-DE o Nombre de places assises : 30

En cas de dégradation, la Municipalité se réserve le droit d'effectuer des demandes de

remboursement par le biais de devis afin de réparer les dégradations commises. Un titre de recettes sera alors adressé au locataire avec le devis annexéEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Ré Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le EE

ID : 076-217601962-20230330-D2315-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

AL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU,

M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Ernilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23.15- CULHSM - Communication du budget primitif 2023

Monsieur le maire explique qu’au cours de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole a adopté le budget primitif de l’exercice 2023 du budget principal et des budgets annexes.

Conformément aux dispositions des articles L.5211-36 et L.5212-22 et du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Président de la Communauté Urbaine nous a adressé un exemplaire de ce budget primitif 2023 et de ses annexes afin de le communiquer aux membres du conseil municipal.

L'intégralité du document, comprenant l’ensemble des budgets et les pièces annexes, peut être consulté en mairie de Criquetot l’Esneval.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du Budget Primitif 2023 de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole.

Fait et délibéré les jours, moi

Extrait certifié conforme,

Le Maire,

Alain FLEURET

E Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 09°35 10 20 49 - & 02 35 10 20 41 www.Criquetot-lesneval.net - maïie-criquetot-esneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le EM

ID : 076-217601962-20230330-D2315-DEEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

R é Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le ER

1D : 076-217601962-20230330-D2316-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

ne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesqueïs forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.16—- CULHSM - Autorisation anticipée de dissolution de la SPL Aquabowling des Falaises

La société publique locale (SPL) Aquabowling des Falaises a été créée en 2012 par les communes de Criquetot -l’Esneval, de Turretot, d’Hermeville et d’Anglesqueville l’Esneval et la Communauté de communes de Criquetot l’Esneval, à laquelle la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole s’est substituée au 1er janvier 2019.

Cette SPL est détenue à 98,02 % par la Communauté urbaine, laquelle bénéficie de huit représentants sur neuf au sein du conseil d’administration de la société. La commune de Criquetot l’Esneval y détient quant à elle 0,495% représentant.

La Communauté urbaine est propriétaire du Centre aquatique.

Actuellement, un contrat de délégation de service public est conclu entre la Communauté urbaine et la SPL.Selon l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la réalisation de l’objet social d’une SPL doit concourir à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.

La SPL Aquabowling des Falaises a pour objet exclusif d’exploiter le centre aquatique ce qui correspond à une compétence propre de la Communauté urbaine, seule compétente en matière de gestion et d’animation d'équipement sportif déclaré d’intérêt communautaire dont fait partie le complexe aquatique Aquabowling des Falaises.

E3 Place Géorges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esnevai - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetotesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Ainsi le montage juridique antérieur, constitué par la création d punis le Es et l'exploitation du seul équipement communautaire, est devenu ID :076-217601962-20230330-D2316-DE

Prenant appui sur les éléments précités, lors de sa séance du 9 mars 2023, le conseil

d'administration de la SPL Aquabowling des Falaises a fixé à l’ordre du jour de la prochaine

assemblée générale extraordinaire la dissolution de cette structure et a émis le vœu d’étudier différentes possibilités de gestion de cet équipement une fois les travaux effectués.

IL est proposé d’autoriser les représentants permanents et/ou mandataire de la SPL à voter en

faveur de la dissolution anticipée de la SPL Aquabowling des Falaises à l’occasion de la

prochaine assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

Le conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- d'ACCEPTER la dissolution anticipée de la SPL Aquabowling des Falaises avec

reprise des personnels et reprise en régie par la Communauté urbaine de la gestion du

service public au 1% juillet 2023.

- d'AUTORISER les représentants permanents et/ou mandataire de la SPL à voter en

faveur de la dissolution anticipée de la SPL en vue de l’assemblée générale extraordinaire

des actionnaires.

- de SIGNER tous les actes nécessaires à l’aboutissement de cette affaire.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

Le Maire,

Alain FLEURE”

[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 -— & 02 35 10 20 41 www. criquetot-lesneval.net - malrie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

R é Reçu'en préfecture le 07/04/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20230330-D2317-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

2 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l’Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 23 mars 2023

Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23

Présents (21): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, Mme Béatrice LEMAISTRE, M. Christion ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, Mme Sophie BAUDU, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, M. Franck LEMESLE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, Mme Coralie LEBRUN

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): M. Franck LEVASSEUR donne pouvoir à Mme Séverine CHAPELLE, M. Stanislas KULAGA donne pouvoir à Mme Cécile VAUDRY

Mme Cécile VAUDRY est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23-17 CULHSM -— Autorisation de signature de la convention de services partagés

Monsieur le maire explique que dans le cadre d'une bonne organisation des services de la Communauté Urbaine, dans des conditions d'efficacité, de sécurité juridique, financière et technique, et de continuité des services rendus à la population, la Ville de Criquetot-

l’Esneval et la Communauté Urbaine ont établi des conventions d'autorisation d'accès aux moyens et services communaux.

La convention actuelle arrive à échéance le 30 avril 2023. Il convient donc d'établir une

nouvelle convention entre ces deux entités pour les mêmes motifs que ceux qui ont présidés à la signature de la convention en cours, pour une durée maximale de 6 ans soit jusqu’au 31

décembre 2028.

Par cet acte, la Ville de Criquetot-l’Esneval et la Communauté Urbaine décident, en effet, de confirmer l’intérêt de mutualiser l’accès à des services municipaux car la création de services communautaires à des fins exclusives et non partagées nuirait à l’efficacité du

service public en général et à l'optimisation des ressources financières locales dans leur ensemble.

[1 Place Georges-Chédru — 76280 CriquetotH'Esneval — @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41

www.criquetot-esneval.net- mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

La Ville de Criquetot-l’Esneval met à la disposition de la Comn} reçu en préfecture le 07/04/2023 et services généraux pour l’exercice des compétences suivantes | Publié le ET

ci-dessous : ID : 076-217601962-20230330-D2317-DE

2- a : Pour l'exercice de la compétence « Entretien des espaces verts — abords de

PAquabowling »

L'entretien confié à la commune consiste en une tonte de la pelouse de l’emprise tous les 15

jours durant la période du 1er avril au 30 octobre ainsi que deux nettoyages et une taille des

arbustes chaque année.

La commune mobilise les moyens humains et matériels qu’elle juge nécessaire à la bonne

réalisation de cette mission.

2- b : Pour l’exercice de la compétence « Entretien des espaces verts —- Zone

d’activité de l’Ormerie »

Il s’agit pour la commune d’assurer l’entretien des espaces végétalisés de la zone d'activités

économique communautaire de l’Ormerie. Les emprises concernées sont les parcelles inconstructibles et les parcelles non encore commercialisées situées à l’intérieur du périmètre de la zone (C N°544, 546, 554 et 556).

L'entretien des parcelles cédées incombe aux propriétaires.

La Commune assurera annuellement les prestations suivantes :

tonte : 8 passages

fauchage au gyrobroyeur : 4 passages

fauchage à l’épareuse : 3 passages

débroussaillage : 4 passages

nettoyage des haies : 1 passage

nettoyage des arbres : 1 passage

nettoyage de la bâche du bassin: 1 passage

souffleur : 4 passages

La Communauté Urbaine remboursera le montant des charges relatives aux moyens et

services mis à disposition de la Communauté Urbaine par la Ville de Criquetot-l’Esneval,

actualisé.

Montants exprimés en euros — Valeurs 2023

- 7 | Rémunération | Rémunération | |

NS cn Missions des moyens des autres Montant total

|| nue humains __}___ moyens Entretien des abords de |

2-a | _l'Aquabowling | 5576 € L 3 802 € | 9 378 €

2-b ZAE de l'Ormerie 0€ 0 € 0€

Total 5576 € 3 602 € 9 378 €

Après discussion,

Œ° Place Georges-Chédiu — 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 0235 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net — mairie-criquetot-lesneval&wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à Id recu en préfecture le 07/04/2023 de services partagés présentée ci-dessus. Publié le Em ID : 076-217601962-20230330-D2317-DE

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié conforme,

Le Maire,

Alain FLEURET

ET Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net — maïrie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 07/04/2023

Reçu en préfecture le 07/04/2023

Publié le ET

1 : 076-217601962-20230330-D2317-DE