Déliberation - deliberations de la seance du 4 decembre 2023

Documents similaires

Déliberation - liste des deliberations de la seance du 4 decembre

Déliberation - liste des deliberations de la seance du 4 octobre

Déliberation - deliberations de la seance du 4 octobre 2023

Déliberation - deliberations de la seance du 9 decembre 2025

Déliberation - deliberations de la seance du 9 decembre 2024

Déliberation - deliberations de la seance du 12 octobre 2022

Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2023

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 4 octobre 2023

Déliberation - deliberations de la seance du 10 mars 2026

Procès Verbal - proces verbal de la seance du 9 decembre 2024

Déliberation - deliberations de la seance du 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Criquetot-l'Esneval. Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du 4 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Ré “Rècçu'en préfecture lé 06/12/2053

Publié le EM

ID : 076-217601962-20231204-D2342-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille

vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absents (2) : Mme Sophie BAUDU, M. Stanisias KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23-42 : Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 octobre 2023

Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le procès-verbal du 4 octobre 2023.

Fait et délibéré les jo

Extrait certifié confo

Le Maire,

Alain FLEURET

Ninois et an susdits.

5 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40— &À 02 35 10 20 41 www.criquetat-lesneval.net - maïirie-criquetot-lesneval@wanadoo.irEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Pull (EP ‘ID : 076-217601962-20231204-D2343-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

Ré

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille

vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M.

Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile

VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absents (2) : Mme Sophie BAUDU, M. Stanislas KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.43 - AUTORISATION POUR LE MAIRE A SIGNER LE MARCHE RELATIF

A LA REALISATION D’UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE RELATIVE AU PROJET D’EXTENSION-REHABILITATION DU RESTAURANT SCOLAIRE DE

L’ECOLE DE CRIQUETOT L’ESNEVAL

VU le budget de l’exercice 2023 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la commande publique et notamment ses articles L. 2122-1 et R. 2122-2 (3°);

E3 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41

www.criquetot-lesneval.fr - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

CONSIDE ° ID : 076-217601962-20231204-D2343-DE

- le projet d’extension-réhabilitation du restaurant scolaire de l’école de Criquetot

l’Esneval ;

- la consultation lancée, avec envoi à la publication le 17/09/2023, en vue de la

passation d’un marché de maitrise d’œuvre relatif à l’extension-réhabilitation du restaurant scolaire de l’école de Criquetot l’Esneval.

- que 7 offres ont été reçues dans les délais impartis

Après analyse faite des offres, il apparaît que l’offre présentée par le groupement En ACT

ARCHITECTURE, est considérée comme étant la mieux-disante au regard des critères de sélection des offres fixés au règlement de consultation.

Il est ainsi demandé d’autoriser Monsieur le Maire de Criquetot l’Esneval à signer le marché relatif à la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre relative au projet d’extension-

réhabilitation du restaurant scolaire de l’école de Criquetot l’Esneval avec le groupement En ACT ARCHITECTURE pour un montant de 136 179,40 € HT soit 163 415,28 €TTC, ainsi

qu’à prendre toutes les décisions utiles concernant la passation, la signature, l’exécution et le règlement du marché de maitrise d’œuvre, avenants à intervenir et toutes pièces afférentes à ce marché.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire de Criquetot

l’Esneval :

- à SIGNER le marché relatif à la réalisation d’une mission de maitrise d’œuvre

relative au projet d’extension-réhabilitation du restaurant scolaire de l’école de

Criquetot l’Esneval avec le groupement En ACT ARCHITECTURE pour un

montant de 136 179,40 € HT soit 163 415,28 €TTC

- à PRENDRE toutes les décisions utiles concernant la passation, la signature,

l’exécution et le règlement du marché de maitrise d’œuvre, avenants à

intervenir et toutes pièces afférentes à ce marché.

1 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 2041 www.criquetot-esneval.fr - maïrñe-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

us cru!

Publié le

R é |:10:076-217601962-20231204-D2344:DE

Liberté — Egañté — Fraternité

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER

M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absenits (2) : Mme Sophie BAUDU, M. Stanislas KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.44 - AUTORISATION POUR LE MAIRE À ENGAGER, LIQUIDER ET

MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU

QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET GENERAL DE L’EXERCICE

PRECEDENT)

M. le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales

dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant

le 1° Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en

droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de

liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles

inscrites au budget de l'année précédente.

II est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités

de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

1 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40— & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesnevalfr - malrie-criquetotesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collé. 2760196220221204.02344 0€ autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.

Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et

mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget

principal, qui devra intervenir avant le 15 avril 2024.

La décision doit préciser le montant et l’affectation des dépenses.

2131

2135

2158

2181

2183

231

Compte | Intitulé | Montant en euros Constructions Bâtiments | 39 000,00 €

_ publics | _ Installations générales | 2074,62 €

_ Autres installations, matériel 17 750,00 € |

Instal. Générales, | 14 625,00 €

| aménagements divers

Matériel de bureau et 1 750,00 €

_ informatique | on

Immobilisations en cours | 1 298 825,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans les conditions fixées ci-dessus.

3 Place Georges Chédru — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-esneval.fr - mairie-criquetotesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

été Publié le .

Ré ID : 076-217601962-20231204-D2345-DE PE

-È

LP Liberté — Egañté— Fraternité

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023 L'ESNEVAL

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille

vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M.

Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS. Mme Cécile FAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absents (2) : Mme Sophie BAUDU, M. Stanislas KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.45 —- AUTORISATION D’AMORTISSEMENT DU COMPTE 204 ET

NEUTRALISATION -— DECISION MODIFICATIVE

Vu la nomenclature M57

Va l’article Article L2321-2 du CGCT qui liste les dépenses obligatoires, et notamment le 28

ème point qui rend obligatoire l'amortissement des subventions versées aux communes de

moins de 3500 habitants.

Considérant :

- L'application de la M57 dès l’exercice 2023.

F3 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criqueiot-lesneval.fr - malrie-criquetot-lesheval@wanadoo.frPublié le

Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

ID : 076-217601962-20231204-D2345-DE

Que la commune verse chaque année une attribution de compensation négative en

investissement sur le compte 2046.

- Que les subventions versées listées ci-dessous ne sont pas totalement amorties, que certaines

d’entre elles n’ont jamais été amorties alors même qu’elles constituent une dépense obligatoire.

Il vous est proposé par mesure de simplification d’amortir l'intégralité des subventions versées

antérieurement à 2022, inscrites aux comptes 204, en une seule année. Afin de ne pas avoir

d’impact budgétaire, la neutralisation de ces amortissements sera constatée sur cet exercice.

| DATE | | AMORTISSEM COMPTE | N° INVENTAIRE

ACQUISITION | PURÉE | VALEUR BRUTE ENTS VALEUR NETT | | | |

ANTÉRIEURS

204111 | EFF EP 4852 2041 28/06/2017 15 | 21 249,42 € 7 083,41 € 14 166,01

204111 EFF+EP-2015-2016-76196-61 | 28/06/2017 5 | 13308,31€| 10646,37€ 2 661,94

204111 EFF+EP-2016-2017-6364 | 31/12/2019 | 10 | 17 916,57 € 8 036,66 € 9 879,91

204111 | L _[ | 52 474,30 € 25 766,44 € 26 707,8t

|

2041512 EP-2015-2016-6104 02/09/2020 | 10 | 1124495€ 224898€ 8 995,97

2041512 _ | | __ 1124495€) 2248,98€ 8 995,07

4 _ —— ne

204181 EFF EP1481GODERVILLE-204 04/03/2016 5 715781€ 572625€ 1431,5

204181 EFF EP1483GONNEVILLE-204 04/03/2016 5 | 8ess35€ 7 162,52 € 1 791.00

__ 204181 | EFFEPS3658GODERVILLE-204 | 04/03/2016 10 | 16 080,16 € 8 040,10 € 8 040,0€

204181 EFF EP3661HAREAUVILLE-204 04/03/2016 10 | 10 842,05 € 5 421,05 € 5 421,0

204181 EFF 3662RUEHAREAUVILLE-20 04/03/2016 5 | 8 922,78 € 7 138,22 € 1 784,5

204181 10EMETRANCHEEFFRESEAUX 02/11/2010 0 | 207%4,%€ 0,00 € 20 794,3€

204181 12EME TRANCHEEFF 14/12/2011 15 | 2s401€ 0,00 € 2 564,01

204181 12EMETRANCHEEFF 08/08/2011 0 | 14 000,00 € 0,00 € 14 000,0

204181 13EMETRANCHEEFFA 14/04/2011 0 17 531,11 € 9 469,35 € 8 061,7€

204181 | _ 106 845,80 €] 42957,40€] 63 888,31 |

|

204182 | EFF+EP 4486 GAREEFF-204 | 22/11/2017 15 26 543,20 € 8 850,00 € 17 693,2

204182 RD79-2016 31/12/2016 15 267 186,34€] 71249,00€ 195 937,34

204182 _ 293729,54€| 80099,00€ 213 830,54

24 | 2046-2020-attribution co | 31/12/2020 1 | 79 972,00 € 0,00 € 79 972,00

2046 90006933110215 28/07/2021 1 | 79 972,00 € 0,00€] 79972,

2046 90007341332312 | 0311202 1 | 79 972,00 € 0,00 € 79 972,00

2046 | _ Ï | __ 23991600 € 0,00€ 239916,0€

1 Place Georges Chédiru — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.fr - maïrie-criquetot-lesneval@wanadoc.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023 ER

Publié le

ID : 076-217601962-20231204-D2345-DE

L’attribution de compensation négative 2023 versée à la Communauté Urbaine Le Havre

Seine Métropole sera amortie en 2024.

La décision modificative au budget 2023 (opérations d’ordre) s’équilibre ainsi, elle n’a pas

d’impact en termes d’équilibre budgétaire, puisque les dépenses sont égales aux recettes en

investissement comme en fonctionnement :

RECETTES | MONTANTS DEPENSES |

C/2804111 CHAPITRE 040 | 26 707,86 € |

C/28041512 CHAPITRE 040 8 995,97 €

C/2804181 CHAPITRE 040 63 888,31 € C/681 CHAPITRE 042 |

C/2804182 CHAPITRE 040 213 630,54 €

C/28046 CHAPITRE 040 239 916,00 €

C/77681 CHAPITRE 042 553 138,68 € C/198 CHAPITRE 040

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE :

- D'amortir l’intégralité des subventions versées inscrites aux comptes 204, antérieures à

2022, en une seule année.

- De procéder à la neutralisation des amortissements des subventions en 2023.

- D’approuver la Décision Modificative au budget afin de procéder à cette régularisation.

3 Place Georges Chédiru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41

www.criquetot-lesneval.fr - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.trEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le —

ID : 076-217601962-20231204-D2346-DE

Liberté — Egañié — Fraternité

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absents (2) : Mme Sophie BAUDU, M. Stanislas KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23.46 - DEFINITION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES COMPTES 204

Monsieur le maire explique que la commune de Criquetot l’Esneval a délibéré le 12 octobre 2022 afin d’appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023.

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

Le Conseil Municipal est sollicité pour fixer la durée d’amortissements des immobilisations pour les biens ou catégories de biens amortis.

Si ce projet recueille votre accord, Monsieur le maire propose d’adopter la délibération suivante :

3 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.fr - maiïrie-criquetot-lesneval@wanadco.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le Sa

ID : 076-217601962-20231204-D2346-DE

VU

- Le Code Général des Collectivités Territoriales.

- L'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

- L’instruction budgétaire et comptable M57

- La délibération du Conseil Municipal en date du 12 octobre 2022 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023.

CONSIDÉRANT

- Que les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées constitue une dépense obligatoire pour les communes de moins de 3.500 habitants (Art. L2321-2 28° du CGCT)

- Que la mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

- Que les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception notamment :

e Des subventions d'équipement versées qui sont amorties :

- Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

- Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

- Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

- Que l’amortissement des subventions versées doit débuter à la date de mise en service de l’immobilisation concernée chez l’entité bénéficiaire, toutefois la M57 autorise par mesure de simplification à retenir la date du dernier mandat de versement comme date de « mise en service » et point de départ de l’amortissement.

- Que les subventions d'équipement versées doivent faire l’objet d’un suivi individualisé, et que la durée d’amortissement des subventions doit être cohérente avec la durée d’utilisation des immobilisations financées.

- Que la nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation du prorata temporis.

- Que l’amortissement au prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Pour les cas où la date de mise en service n’est pas connue avec certitude, il est proposé de retenir la date du mandat de versement de la subvention comme date de mise en service.

- Que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter de 2023, sans retraitement des exercices clôturés.

1 Place Gecrges Chédru — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.fr - mañie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20231204-D2346-DE

- Que la M7 autorise les collectivités à déroger au prorata temporis pour l’amortissement.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- de procéder uniquement à l’amortissement des subventions d'équipement versées ;

- d’amortir l’attribution de compensation négative versée à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole en année pleine en N+1 ;

- La prise en compte de la date de paiement du mandat comme point de départ de l’amortissement des subventions d’équipement versées lorsque la date de mise en service de l’immobilisation n’est pas connue ;

- La durée d’amortissement des subventions versées sera fixée dans les délibérations d’attribution en se basant soit sur la durée d’amortissement du bien par l’entité bénéficiaire lorsqu'elle est connue, soit sur la durée probable d'utilisation du bien financé. En l’absence de durée d’amortissement fixée dans la délibération d’octroi de la subvention, les durées suivantes s’appliqueront :

Durée d'amortissement

‘études = | _. [Subventions versées pour financer des biens immobiliers ou des installations : ___ 30ans Subventions versées pour financer des projets d'infrastructures d'intérêt 40 ans national (exemples :ligne TGV, logement social, réseaux très haut debit... ). Attribution de compensation Négative investissement (c/2046) L Tan

Fait et dElibérèes jours, mois et an susdits.

1 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41

wwvw.criquetot-lésneval.fr - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le us

R é .1D : 076-217601962-20231 204-D2347-DE

: Liberte — Epalte — Traternile MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alaïn FLEURET, maire,

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Ermilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absents (2) : Mme Sophie BAUDU, M. Stanislas KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.

N° 23-47: REQUALIFICATION DES INDICES 76196-036, 76196-074 et 76196- 091 EN INDICES LEVES

Monsieur VASSELIN, adjoint en charge de l'urbanisme, explique que la Communauté

Urbaine du Havre prévoit la restructuration du centre de recyclage de Criquetot l’Esneval. Toutefois, celui-ci apparait concerné par les périmètres de sécurité des indices 76196-036, 76196-074 et 76196-091.

En effet, d’après le recensement des indices de cavités souterraines (RICS) de la commune :

- L'indice n°036 correspond à un indice d’origine indéterminée avec un périmètre de sécurité de 60m de rayon. Il est issu d’un inventaire de 1995 correspondant à un effondrement près de la RD79, sans localisation précise. Aucun effondrement n’a été relevé par le propriétaire et l’exploitant ni par la Direction des routes.

- L'indice n°074 correspond à un indice d’origine indéterminée avec un périmètre de sécurité de 60m de rayon associé. Il s’agirait d’un effondrement circulaire de 2.00m de profondeur pour 20m de diamètre.

C3 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.fr - maïie-criquetot-lesneval@wanadoc.frEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023 —_—

Publié le

ID : 076-217601962-20231204-D2347-DE

- L'indice n°091 correspond à une marnière avérée qui a été cartographiée en 1988.

Il s’agirait en première intention d’un puits d’eau qui a été par la suite exploité

comme marnière.

Mise en œuvre des investigations suivantes sur les indices n°036 et n°074 : - L'indice n°036, 15 forages de reconnaissance géologique de type destructif - L'indice n°074, 8 forages de reconnaissance géologique de type destructif Pour ces deux indices, les investigations réalisées ont permis de vérifier l’absence de vide franc à mettre en relation avec une cavité souterraine, en direction de la parcelle correspondant à la déchetterie. Les périmètres de sécurité peuvent ainsi être modifiés et levés partiellement, n’impactant donc plus le terrain de la déchetterie.

En ce qui concerne l’indice n°091, dans un 17 temps, l’entreprise Gagneraud est intervenue

pour combler le puits d’eau.

Il a été mis en œuvre de manière gravitaire 11m3 de 20/40 mm sur environ 4,60m de hauteur,

puis 5m3 de grave traité à 3% sur 2,40m de hauteur soit un total d’environ 16 m3.

Puis le comblement a été réalisé du 03/07/2023 au 05/07/2023. Il a été injecté 882,5 m3 de

manière sravitaire.

Le remplissage s’est fait de manière gravitaire par les évents (sondages équipés en PVC).

Compte tenu du bon état général de la cavité avant comblement, et du volume de coulis injecté,

le bureau d’étude géotechnique propose la levée de l’indice 76196-091 et son périmètre

associé, Il faudra néanmoins garder en mémoire cet indice comblé qui pourrait être impactant si un projet de construction venait à voir le jour au droit de celui-ci. Une analyse géotechnique spécifique serait ainsi à réaliser.

La Direction Départementale des territoires et de la mer (DDTM) émet un avis favorable à la

suppression de l'indice 91 et son périmètre de risque.

Néanmoins, il conviendra de prescrire des fondations renforcées pour tout projet implanté au droit de la marnière comblée (représentée en annexe 5 du rapport de mars 2023).

La DDTM doit également se prononcer sur les levées partielles des indices n°036 et n°074.

Il est ainsi demandé à l’assemblée l’autorisation de requalifier l’indice n°76196-091 en indice levé et de supprimer le périmètre de sécurité associé à l’indice, ainsi que les indices n°76196- 036 et n°76196-074 en levée partielle dans l’attente de confirmation de la DDTM.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la requalification de l’indice n°76196-091 en indice levé et de

supprimer le périmètre de sécurité associé à l'indice, ainsi que legindices n°76196-

036 et n°76196-074 en levée partielle dans l’attente de confirmahiàn de la DDTM.

Fait et délibéré les jours, moi

Le Maire,

Alain FLEURETEnvoyé en préfecture le 06/12/2023

Ré! Reçu en préfecture le 06/12/2023 Es

Publié le EM

ID : 076-217601962-20231204-D2348-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 4 décembre deux mille vingt-trois à dix-neuf heures sous la présidence de M. Alain FLEURET, maire.

Date de la convocation : 28 novembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Suffrages exprimés : 21

Présents (19): M. Alain FLEURET, maire, M. Dominique FOUBERT, Mme Sandrine HERANVAL, M. Stéphane VASSELIN, Mme Chantal TURQUIER, M. Bertrand LEFRANCOIS, adjoints au maire, M. Christian ROBERT, M. Jacques DEJARDIN, M. Gaëtan DECULTOT, Mme Magali BOUQUET, Mme Marie-Geneviève COUFOURIER, Mme Sonia LACHEVRE, Mme Emilie DEHAIS, Mme Cécile VAUDRY, M. Emmanuel FONTAINE, M. Gontran GIBAUX, Mme Séverine CHAPELLE, M. Franck LEVASSEUR, M. Laurent FONTAINE

Lesqueis forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).

Procurations (2): Mme Béatrice LEMAISTRE donne pouvoir à Mme Chantal TURQUIER M. Franck LEMESLE donne pouvoir à M. Emmanuel FONTAINE

Absents (2} : Mme Sophie BAUDU, M. Stanislas KULAGA

Mme Sandrine HERANVAL est nommée secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT

N° 23-48: DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR LES ENERGIES

RENOUVELABLES SUR SON TERRITOIRE

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

1 Place Georges Chédru — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.fr - maïrie-criquetotesnevai&wanadoo.irEnvoyé en préfecture te 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20231204-D2348-DE

Las LE

5.

e. 0138

Établ ens.

Henie

4 DS

!

F

| Lé

CRIQUETOT-L'ESNEVAL ” #

dl L

r

É. Cos. pownphers #

#

Gen,

$

s Établ de santé #

. ERCA e

LL d

_ _

_ 10m

Î SUNN . Pènsan

©J Place Georges Chédru — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41

www.criquetot-lesneval.fr - maïie-criquetot-esneval@wanadoo.frPak pour indien à

035

Établ ns.

floss. de setroite

+

Cult.

Envoyé en préfecture le 06/12/2023

Reçu en préfecture le 06/12/2023

Publié le

ID : 076-217601962-20231204-D2348-DE

en d'emkbnième

|

RIQUETOT-L'ESNEVAE

a

Ÿ

P133

EL

Cas. purnpirs

Gend,

C1 Place Georges Chédru — 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.fr - mairie-criquetoidesneval@wanadoc.fr

&sandena

Envoyé en préfecture le 06/12/2023

É le 06/12/2023 Reçu en préfecture le

Publié le

ID : 076-217601962-20231204-D2348-DE

LA Din NW

em Last À Lréballakion de

. © rÉsie . utonme ou puise. CRQUOT L'ESNEVAL Pennessin Phdouoltaiquee

e see Sur de bete muni

&# 5 Reda Tee

E. 8 …:

te Charitie do biesee . :

| 9 Er Mondnitie bn

© SE de. Ferme

Ë

È

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE

* d’identifier les zones précédemment énumérées comme étant des zones propices au

développement d’énergies renouvelables ;

*__ de communiquer ces zones d’accélération à l’EPCI et au SCOT ;

* de proposer ces zones d’accélération des énergies renouvelables au référent

préfectoral.

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Extrait certifié condbrme,

Le Maire,

Alain FLEURET

1 Place Georges Chédru - 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL - & 02 35 10 20 40- & 02 35 10 20 41 www-criquetot-lesneval.fr - maïris-criquetot-lesneval@wanadoo.fr