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Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Criquetot-l'Esneval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations de la seance du 30 mars 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le : L 0
ID : 076-217601962-20260330-26_15-DE
République française
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
CRIGUETOT (?
VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l’Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaëtan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUFY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-15 : APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
Le procès-verbal a été transmis aux élus municipaux et n’a fait l’objet d’aucune remarque à ce jour.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- _APPROUVE le procès-verbal du 20 mars 2026.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetotl'Esnevail- @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41... www.criquetot-lesneval.net- maïrie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
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ID : 076-217601962-20260330-26_16-DE
République française
Liberté — Egalité — Fraternité
VILLE DE
CRIGUETOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
one, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaétan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEB VRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT
N° 26-16 : ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le maire informe l’assemblée que l’article 82 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) impose aux communes de 1 000 hab et plus d’établir le règlement intérieur du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation (article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce document fixe les règles du fonctionnement et de l’organisation du conseil municipal. Son contenu est fixé librement par le conseil municipal mais la loi oblige qu’un certain
nombre de dispositions y figurent portant sur les modalités de consultation des projets de contrats ou de marchés, la présentation des questions orales, ainsi que l’expression des élus minoritaires dans les supports de communication de la commune.
&1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 0
Publié le Ss L
ID : 076-217601962-20260330-26_16-DE
Le projet de règlement intérieur préparé par Monsieur le Maire, a été adressé avant la séance à l’ensemble des membres du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-8,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal joint à la présente délibération.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
© Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 Wwww.criquetot-lesneval.nei- malrie-crquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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VILLE DE ? CRUVETOUT
L'ÉSNEVAL
COMMUNE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
Règlement intérieur du conseil municipal
(Sauf mention contraire, les articles cités dans le présent règlement sont issus
du code général des collectivités territoriales - CGCT)
Article 1 - PERIODICITE DES SEANCES
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune.
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le
convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 - CONVOCATIONS
Toute convocation est effectuée par le maire. Elle précise la date, l'heure et le lieu de la
réunion.
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des
délibérations, affichée ou publiée.
Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile.
La convocation est adressée trois jours francs au moins avant la date de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 - ORDRE DU JOUR
Le maire fixe l’ordre du jour.
L'ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public.
Article 4 - ACCES AUX DOSSIERS :
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S LOS e
ID : 076-217601962-20260330-26_16-DE
Tout dossier peut être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers uniquement en mairie et aux heures ouvrables.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l'administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l'adjoint en charge du dossier.
Article 5 - QUESTIONS ORALES
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil municipal des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général, Elles ne donnent pas lieu à des débats.
Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l'adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet.
Si l'objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance ; la durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 30 minutes au total.
Le nombre de questions orales est limité à deux par élu.
Article 6 —- COMMISSIONS MUNICIPALES
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, ou par un vice-président. Les commissions peuvent s’entourer de personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et désignées par le Maire.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales doivent être
composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale (article L.2121- 22).
Les commissions permanentes sont les suivantes :
-NATURE
Urbanisme
Travaux/Voirie/Espaces Verts
Affaires scolaires et périscolaires / Prévention/Santé/Sécurité
Finances et économie locale Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 s L n
Publié le
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Communication/Programmation/Culture/Tourisme
Associations/Commerce/Animations/Sport
Engagement citoyen
- Commission d'appel d'offres : liste de 3 titulaires + 3 suppléants
En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée 3 jours avant la tenue de la réunion.
Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d'urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.
Les commissions n'ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.
Elles statuent à la majorité des membres présents.
Elles élaborent un rapport sur les affaires étudiées. Ce rapport est communiqué à l'ensemble des membres du conseil.
Article 7 —- TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
- Présidence : Le Maire ou à défaut celui qui le remplace, préside la séance, conformément à l'article L 2121-14 premier alinéa du CGCT.
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats. II met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations et clôture les séances après épuisement de l'ordre du jour.
- Pouvoir: Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne
peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l'appel du nom du conseiller empêché.
Un conseiller obligé de quitter une séance pourra donner son pouvoir à un collègue de son choix qui ne détient pas déjà d’un autre pouvoir.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
- Secrétariat de séance
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs.
ll contrôle l'élaboration du procès-verbal de séance. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 0
Publié le S L
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Article 8 - ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
Article 9 - SEANCE A HUIS CLOS :
Sur la demande de cinq membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu'il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les
représentants de la presse doivent se retirer.
Article 10 — POLICE DE L’ASSEMBLEE
Le maire a seul la police de l'assemblée.
il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de propos injurieux ou diffamatoire, le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.
il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Article 11 - DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l'appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance, cite les pouvoirs reçus. il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT.
Îl aborde ensuite les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation.
Article 12 —- DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu'après l'avoir obtenue du président.
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre chronologique de leur demande.
Lorsqu'un membre du conseil municipal s'écarte de la question traitée ou qu'il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à larticle 10.
Sous peine d'un rappel à l'ordre, aucune intervention n'est possible pendant le vote d'une affaire soumise à délibération.
Le temps de parole consacré à la discussion de chaque affaire est apprécié par le Maire,
président de séance, en fonction de l'intérêt et de l'importance des questions.
Article 13 — DISPOSITIONS BUDGETAIRES
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L C
1D : 076-217601962-20260330-26_16-DE
Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Elle présente les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que les engagements pluriannuels envisagés et l'évolution de l'endettement de la commune.
Article 14 - SUSPENSION DE SEANCE
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande émanant d’un conseiller ou de la moitié des membres du conseil. La durée des suspensions de séance sera limitée à trois minutes.
Article 15 - VOTES
Le conseil municipal vote de l'une des trois manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal,
- au scrutin secret.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des
délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Îl est voté au scrutin secret :
10 Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
20 Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours
de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des
commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 16 - CLOTURE DE TOUTE DISCUSSION
Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le président de séance.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats.
Article 17 —- PROCES VERBAUX
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empéchés de signer.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 j
Publié le S LO 6
ID : 076-217601962-20260330-26_16-DE
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-verbal de l'intégralité des débats sous forme synthétique.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son
établissement.
Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une
rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès- verbal suivant.
Article 18 —- COMPTES RENDUS
Le compte rendu est affiché en mairie
Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est envoyé ensuite aux conseillers municipaux.
Article 19 - DISPOSITIONS DIVERSES
Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code général des collectivités territoriales et des textes régissant ces organismes.
il s’agit notamment :
- du conseil d'administration du centre communal d’action sociale : cinq membres élus et cinq membres nommés par le maire (en application des articles L. 123-6 et R. 123-7 et
suivants du code de l’action sociale et des familles) ; .
- du syndicat départemental de l'énergie de Seine-Maritime (SDE76) : un membre titulaire : le maire et un suppléant : le premier adjoint au maire ;
- du conseil d'administration du collège FOiseau Blanc : un titulaire qui est l’adjoint aux affaires scolaires, et un suppléant
- de la Maison familiale et rurale : 1 titulaire désigné par le maire,
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste
de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
L'élection d'un maire n'entraïîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.
Bulletin d'information générale
La commune diffuse, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace sera réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
L'espace d'expression réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité est fixé à une demi-page de format Ad. | Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que le site internet de la Mairie et réseaux sociaux de la Mairie sans autre mode de diffusion.
- Retrait d'une délégation à un adjoint
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
Un adjoint, privé de délégation par le maire et non maintenu dans ses fonctions d'adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L O7
ID : 076-217601962-20260330-26_16-DE
Article 20 - MODIFICATION ET APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du maire ou d’un tiers des membres en exercice de l'assemblée communale. Ces modifications et révisions pourront notamment être envisagées s'il apparaissait que des dispositions législatives ou réglementaires nouvelles avaient pour effet d’entacher d'illégalité certaines clauses du règlement intérieur.
Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de Criquetot- l'Esneval. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L O
ID : 076-217601962-20260330-26_16-DE
ANNEXE :
La prévention des conflits d'intérêts
Ces dispositions n’ont pas à figurer dans le règlement intérieur mais dans la mesure où elles peuvent impacter le fonctionnement du conseil municipal, il nous a paru utile de les faire figurer en annexe de ce document.
Constitue un conflit d'intérêt toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics où privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au
conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.
Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de
l'article 2 :« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :[...]
2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».
Le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-2907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre :
S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions : - dans le premier cas, la personne en cause, qu'elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l'organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (exemple : le maire ou le président de l'EPCI désignera un adjoint ou un vice-président) :
- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de confits d'intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; Un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint ou un vice-président d'EPCI, en situation de conflits d'intérêts, devra en informer le maire ou le président de FEPCI qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).
Dans tous ces cas, le maire, l'adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s'abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l'approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réunir à huis clos. Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 ñ
Publié le 5 L
ID : 076-217601962-20260330-26_17-DE
République française
Liberté - Egalité — Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026 L'ESNEVAL
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en maïrie le 30 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M.
DECULTOT Gaëtan, Mme DEHAIS Ernilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme
CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-17 : DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. le Maire informe l’assemblée que l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne au conseil municipal une compétence générale pour gérer les affaires de la commune qu’il règle au moyen de ses délibérations.
Toutefois, par souci d’une administration rapide et d'efficace de la commune, sans nécessai- rement recourir aux décisions du conseil municipal pour traiter les questions relevant de la gestion quotidienne, l’article L. 2121-22 du même code permet au conseil municipal de déléguer 29 de ses compétences au maire (cf document en annexe).
Certaines de ces délégations doivent néanmoins être précisées et conditionnées.
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetoi-l'Esneval - à 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le S L CO
ID : 076-217601962-20260330-26_17-DE
Par ailleurs, le conseil municipal peut décider qu’en cas d’empêchement du maire, un adjoint ou un conseiller municipal exerce ses fonctions.
Enfin, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises au titre de ses délégations. Celles-ci sont en outre soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122- 17, L. 2122-22 et L. 2122-23,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité, DECIDE de déléguer au maire le pouvoir :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;
2° De fixer, dans la limite de 1 000 € annuel par bénéficiaire, les tarifs des droits de
voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des
investissements prévus par le budget, dans la limite d’un montant maximum annuel de
90 000 € après consultation d’au moins trois organismes bancaires dont il sera rendu
compte au conseil municipal, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer
à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Es Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 —- & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaïnes), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- devant les juridictions de l’ordre judiciaire en matière civile et pénale, et de l’ordre
administratil quelles que soit les procédures.
- en première instance, en appel et en cassation,
- dépôt de plainte, y compris avec constitution de partie civile
- possibilité de recourir à l’assistance d’un avocat dans le respect du code des marchés
publics,
et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, à l’exclusion des accidents ayant entrainé de. dommages corporels.
E1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- © 02 35 10 20 40 - Æ 02 35 10 20 41
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18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 309 000 €
20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur Le territoire de la commune :
22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :
23° De demander à tout organisme financeur, pour des projets limités à un montant ne dépassant pas 500 000 € hors taxes, l'attribution de subventions ;
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il a prises au titre de ses délégations. Celles-ci sont en outre soumises aux mêmes règles que les délibérations du conseil municipal.
En cas d’empêchement du maire, ses fonctions seront exercées par le premier adjoint, M. Emmanuel FONTAINE.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
Fo
Sa
Place Geocrges-Chédru — 76280 Criquetot-l'Esneval - ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetol-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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? DÉSNEVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Sténhane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaétan, Mme DEHAIS Ernilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-18 : DETERMINATION DE L'ENVELOPPE BUDGETAIRE DES ELUS
Les fonctions exercées par les élus municipaux sont gratuites (article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales).
Elles peuvent néanmoins donner lieu au versement d’indemnités pour compenser les frais qu'ils engagent au service de leurs concitoyens. Les indemnités de fonction constituent au demeurant une dépense obligatoire pour la commune.
Le montant des indemnités des maires et des adjoints est calculé en fonction du taux maximum de la strate de population totale de la commune appliqué à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ils sont votés par le conseil municipal.
G1 Place Georges-Chédru - 74280 Criquetot-l'Esneval — @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
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Le montant global des indemnités susceptibles d’être octroyées à l’ensemble des élus ne peut en aucun cas dépasser la somme des indemnités maximales versées au maire et aux adjoints, à partir du nombre fixé par le conseil municipal et hors majoration.
Population totale : 2 754 habitants
Strate de population : 1 000 à 3 499 habitants (L. 2123-23)
Nombre d'élus : 23
Nombre d’adjoints voté par le conseil municipal : 6
Fonction Taux maximal (1) En valeur brute
| Maire (L 2123-20-1) 55,70 2 289,56 €
L | RER
128,28 5 272,98 €
Delon (6 x 21,38) 6x878,83€
DE CU 183,98 _ | Enveloppe globale mensuelle 7 562,54 € 155,7 +(6 x 21,38)]
Montant maximal annuel de l'enveloppe globale : 90 750,48 €
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-17
et L. 2123-20 et suivants,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- _ APPROUVE l’enveloppe indemnitaire globale du maire et des adjoints.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
F1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41
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VILLE DE
CRIGUETOT p
NE VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de 1a convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaëtan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-19 : REDUCTION DU TAUX DE L'INDEMNITE DU MAIRE
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-23 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au Maire lorsqu'il en fait la demande,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
L'article L. 2123-23 du CGCT fixe le taux maximal de l’indemnité susceptible d’être allouée aux maires et aux adjoints. A la suite de la revalorisation de 8 % de l’indemnité des maires et des adjoints des communes de 1 000 à 3 499 habitants prévue par la loi n°2025-1249 du
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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22 décembre 2025, le taux du maire s’établit de droit à 55,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Cependant, le conseil municipal peut, à la demande du maire, attribuer une indemnité d’un montant inférieur aux maires.
M. le Maire propose ainsi de ramener le taux de son indemnité à 47,35 % correspondant à 85% du taux maximal.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE de réduire l’indemnité du maire au taux de 47,35 %.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
Es Place Georges-Chédru - 76280 Criquetotl'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetottesneval.net - mairie-criquetot-lesnevalèwanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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CRIQUETOT
anEvAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaétan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-20 : INDEMNITE DE FONCTION DES ADJOINTS
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT),
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées aux adjoints,
Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant que la commune de Criquetot l’Esneval compte 2754 habitants
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criqueltot-’Esnevat- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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Reçu en préfecture le 01/04/2026
ID : 076-217601962-20260330-26_20-DE
Publié le S'L07
Décide que :
- L’indemnité de fonction du 1er adjoint est égale à 18,17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 2ème adjoint est égale à 18,17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du 3ème adjoint est égale à 18,17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
- L’indemnité de fonction du 4ème adjoint est égale à 18,17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;
- L’indemnité de fonction du Sème adjoint est égale à 18,17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique ;:
- L’indemnité de fonction du 6ème adjoint est égale à 18,17 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.nei - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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LE VAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
nn, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt- six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaëtan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-21 : MAJORATION DE L'INDEMNITE DU MAIRE ET FIXATION DU TABLEAU D'INDEMNITE DES ELUS
M. le Maire expose à l’assemblée que dans les communes répondant aux conditions fixées par l’article L. 2123-22 du CGCT, les conseils municipaux peuvent voter des majorations des indemnités de fonction, notamment des maires.
Les communes qui avaient la qualité de chef-fieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons entrent dans cette catégorie. Le taux de majoration est limité à 15 %.
Il est proposé de faire application de cette mesure.
3 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-esneval@wanadoc.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026 3 _—
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Considérant que les crédits seront inscrits au budget,
Après en avoir délibéré, à la majorité (2 contre), le conseil municipal :
- APPROUVE la majoration de l’indemnité du maire,
- FIXE le montant de l’indemnité des élus selon le tableau figurant ci-dessous :
. Ï Taux maximal Taux de Taux |
Honcton _| {à | majoration | global (1)
Maire |
| - M. Stéphane VASSELIN 47,35 15% | 54,45
LL il L__
| Adjoints |
- M. Emmanuel FONTAINE |
- Mme Sandrine HERANVAL
- M. Gaëtan DECULTOT | 18,17 18,17
- Mme Emilie DEHAIS | |
| - M. Franck LEVASSEUR | |
| - Mme Magali BOUQUET | |
Enveloppe globale mensuelle 156,37
| _ _ |
{1} en % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- ® 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41
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ESNÈvAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
… * DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esheval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M. DECULTOT Gaëtan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° 26-22 : CONSTITUTION DES COMMISSIONS COMMUNALE
Vu les articles L2121-21 et L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant
la création des Commissions ;
Considérant que le Conseil Municipal fixe librement le nombre des Commissions permanentes, le nombre de conseillers municipaux qui les composent, ainsi que la durée de leurs mandats au sein des Commissions ;
Considérant qu’il y a lieu à présent de créer des commissions permanentes et de procéder à l’élection des membres composant chacune d’entre elles ;
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 wmw.criquetot-lesneval.net - maïirie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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ID : 076-217601962-20260330-26_22-DE
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, les commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle pour ermettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale (article L.2121-22).
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- FIXE la création des Commissions Municipales permanentes au nombre de sept,
- DECIDE de procéder à l’élection des membres des sept Commissions Municipales permanentes comme suit :
Urbanisme DECULTOT Sophie, LEFEBVRE Fabien, MARTIN fe Jacques, LEMESLE Franck
Travaux/Voirie/Espaces verts | BLOQUEL Thomas, FRANCOIS Pascal, GIBAUX | Gontran, LEMESLE Franck L |
Affaires scolaires et périscolaires/ | BLOQUEL Thomas, MAUGUY Carole, VAUDRY | Prévention/Santé/Sécurité __| Cécile, LEMESLE Franck _| Finances et économie locale BELLET Marie-Aude, CHEDRÜU Marie-Laure, | FONTAINE Estelle, FRANCOIS Pascal, JARDIN |
f Laurence, LEFEBVRE Fabien, POREZ Camille _| Communication/Programmation/ | CHEDRU Marie-Laure, DECULTOT Sophie, | Culture/Tourisme GUEROUT Nicolas, MARTIN Jacques, MONTIER | oo | Dominique, VAUDRY Cécile
| Associations/Commerce/ BELLET Marie-Aude, FONTAINE Estelle, GUEROUT
Animations/Sport Nicolas, MAUGUY Carole, MONTIER Dominique, | _____| VAUDRY Cécile, LEMESLE Franck Engagement Citoyen BLOQUEL Thomas, JARDIN Laurence, POREZ Camille
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
[1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 — & 02 45 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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Publié le S L
ID : 076-217601962-20260330-26_23-DE
République française
Liberté — Egañté — Fraternité
VILLE DE
CRIQUETOT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
re, DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M.
DECULTOT Gaétan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N°_26-23: DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE L'OISEAU BLANC
M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application du code de l’éducation nationale, et en particulier du 8°" paragraphe de son article R.421-14, le conseil d’administration d’un collège comprend un représentant de la commune dans laquelle il est installé.
Lorsque celle-ci appartient à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci détient alors également un siège.
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Il est proposé de désigner Mme Sandrine HERANVAL en qualité de représentante de la commune. En cas d'absence, elle serait remplacée par Mme Magali BOUQUET.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation nationale,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la désignation de Mme Sandrine HERANVAL, en qualité de représentante de la commune au conseil d’administration du collège l’Oiseau Blanc.
- AJOUTE que Mme Magali BOUQUET la remplacera en cas d’absence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
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CRIGUETOT cp
PE REVAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
ns DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M DECULTOT Gaétan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M. LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M. MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Camille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° _ 26-24: DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA MAISON FAMILIALE ET RURALE DE CRIQUETOT L'ESNEVAL
M. le Maire expose à l’assemblée qu’en application du règlement intérieur de la Maison Familiale et Rurale (MFR) de Criquetot l’Esneval, le conseil d'administration comprend un représentant de la commune dans laquelle il est installé.
Il est proposé de désigner Gaétan DECULTOT en qualité de représentant de la commune. En cas d’absence, il sera remplacé par Sandrine HERANVAL.
E1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval — © 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criaquetot-lesneval.net- maire-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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Vu le code général des collectivités territoriales,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la désignation de M. Gaétan DECULTOT en qualité de représentant de la commune à la Maison Familiale et Rurale de Criquetot l’Esneval,
- AJOUTE que Mme Sandrine HERANVAL le remplacera en cas d’absence.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval - @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetoi-esneval.net - mairie-criquetot-lesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
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Liberté — Egalité — Fraternité
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CRIQUETOT cp
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ne DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026
Les membres du conseil municipal de Criquetot- l'Esneval se sont réunis en mairie le 30 mars deux mille vingt-six à dix-neuf heures sous la présidence de M. Stéphane VASSELIN, maire.
Date de la convocation : 25 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 23 - Suffrages exprimés : 23
Présents (22): M. VASSELIN Stéphane, M. FONTAINE Emmanuel, Mme HERANVAL Sandrine, M.
DECULTOT Gaëtan, Mme DEHAIS Emilie, M. LEVASSEUR Franck, Mme BOUQUET Magali, Mme
CHEDRU Marie-Laure, Mme FONTAINE Estelle, M. FRANCOIS Pascal, Mme JARDIN Laurence, M.
LEMESLE Franck, Mme DECULTOT Sophie, Mme BELLET Marie-Aude, M. MONTIER Dominique, M. GUEROUT Nicolas, M. BLOQUEL Thomas, Mme MAUGUY Carole, M. LEFEBVRE Fabien, M MARTIN Jacques M. GIBAUX Gontran, Mme POREZ Carnille
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale (CGCT).
Procuration (1): Mme VAUDRY Cécile donne pouvoir à Mme HERANVAL Sandrine
M. Nicolas GUEROUT est nommé secrétaire de séance conformément à l'article L. 2121-15 du CGCT.
N° _ 26-25: DESIGNATION D'UN MEMBRE AUPRES DU COMITE NATIONAL DES ACTIONS LOCALES (CNAS)
Monsieur le maire explique que suite à l’Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale venant compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux, la commune a adhéré par délibération en date du 28 septembre 2021 au Comité National des Actions Locales (CNAS} pour le personnel des collectivités territoriales afin de répondre à l’objectif d’améliorer les conditions de vie des personnels des collectivités territoriales.
53 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-'Esneval - @ 02 35 10 20 40 — & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maïiñie-criquetotesneval@wanadoo.fr Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
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ID : 076-217601962-20260330-26 25-DE
Il est proposé de désigner Gaétan DECULTOT, en qualité de délégué élu au CNAS et Isabelle DAVANNE, en tant que représentant des agents.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- APPROUVE la désignation de M. Gaétan DECULTOT en qualité de délégué élu au Comité National de l’ Action Sociale,
- APPROUVE la désignation de Mme Isabelle DAVANNE en qualité de représentant des agents au Comité National de l’ Action Sociale,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Stéphane VASSELIN
1 Place Georges-Chédru - 76280 Criquetot-l'Esneval- @ 02 35 10 20 40 - & 02 35 10 20 41 www.criquetot-lesneval.net - maire-criquetoi-lesneval@wanadoo.fr