unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs aout 2021

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unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs aout 2021 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gaillac-Graulhet - Recueil actes administratifs aout 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement, #FGaitlac-Grauthet

De 4AGGLOMÉRATION e.° tre vignoble et bastides

RECUEIL

ACTES ADMINISTRATIFS

08 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61) LA Gaillac-Graulhet

De AGGLOMÉRATION

entre vignoble et bastides

CERTIFICAT ADMINISTRATIF

Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération

Gaillac-Graulhet,

certifie que les actes portés au n°08_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté

d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté

d'agglomération le

19 SE9. 2021

Pour faire valoir ce que de droit,

Fait à Técou, le

13 SEP. 2021

Paul SALVADOR,

Président de la Communauté d'agglomération

Gaillac-Gyaulhet,

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 611 Gaillac-Graulhet

MSA G GLOMÉRATION

e vignoble et bastides

RECUEIL

ACTES ADMINISTRATIFS

SOMMAIRE

DELIBERATIONS

DÉCISIONS DU BUREAU

DÉCISIONS DU PRESIDENT

ARRÊTES

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61#PGaillac-Grauthet @_ © É:

0 AGGLOMERATION

entre vignoble et bastides

DELIBERATIONS

08_ 2021

NÉANT

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61Waillac-Grauthet

1 SA GGLOMÉRATION

e vignoble et bastide

DÉCISIONS DU BUREAU

08 2021

NÉANT

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161#FGaitlac.Grauthet

De 4AGGLOMÉRATION e © @ entre vignoble et bastides

DÉCISIONS DU PRÉSIDENT

08 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 611 Gaillac Graulhet

ee AGGLOMERATION

e ï

DECISIONS PRESIDENT

AOÛT 2021-

Décision j N° BJE Président Point OBJET

128 2021DP 1 Mise à disposition à titre gratuit entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'Association l'Essor = Maraïîcher

129 2021DP 2 Attribution du marché relatif à la « construction de bureaux au centre de ressources de la Communauté — d'Agglomération situé à Técou »

130 2021DP 3 Attribution du marché relatif à l' «Étude d'évaluation de l'état des chaussées des voiries gérées par la Communauté = d'agglomération et la mise à disposition d'un logiciel métiers (hébergement, mise à jour et rapport annuel)»

131_2021DP 4 Convention de mise à disposition avec Enedis dans le cadre de la pose d'un poste de transformation de courant — électrique sur la parcelle cadastrée AX 464 à Gaillac

132 2021DP 5 Avenant n°1 au Contrat de prestation de services relatif aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du — réseau de la navette Rivalou à Lisle sur Tarn

133 2021DP 6 Avenant n°1 à la Convention de mutualisation de gestion et d'exploitation du réseau de transport non urbain « La — navette Rivalou » sur la commune de Lisle-sur-Tarn

134_2021DP # Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé

135 2021DP 8 Convention de prestation de services Compétence Assainissement Collectif des eaux usées conclue entre la Commune de Lisle sur Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet

136_20210P 9° Convention de mise à disposition des locaux du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) de Montans avec la SAS EVEHAEnvoyé en préfecture le 17/08/2021

Reçu en préfecture le 17/08/2021

“| Gaillac: Grauthet Aficéle Ses A G G LO M ÊË R AT I O N ID : 081-200066124-20210809-128_2021DP-AR @ entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°128_2021DP

Mise à disposition à titre gratuit entre

la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et l'Association l'Essor Maraîcher

Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,

VU l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment son article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les Communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Considérant que l'objet de l'Association l'Essor Maraîcher (espace test agricole - couveuse d'activités agricoles) est notamment de permettre à des candidats à l'installation agricole de tester leur activité avant de créer leur entreprise en leur mettant à disposition un espace et du matériel, Considérant que l'Association l'Essor Maraîcher développe son activité sur du foncier bâti et non bâti propriété de la Communauté d'Agglomération sis à Gaillac, soit les parcelles cadastrées MK 72,ME 3, MC 49, MC 50 et MC 51,

Considérant que le bail en cours avec l'Association l'Essor Maraîcher a pris fin le 12 mai 2021 et que l'Association a sollicité la Communauté d'agglomération pour son renouvellement dans les mêmes conditions pour la période allant du 13 mai 2021 au 12 mai 2022, Considérant que dans le cadre du partenariat entre l'Association l'Essor Maraîcher et la Communauté d'Agglomération, la location était précédemment consentie à titre gratuit et qu'il est souhaité que l'on continue dans ce sens,

DÉCIDE

Article 1

Une convention de mise à disposition, ci-annexée, est conclue avec l'Association l’'Essor Maraïîcher pour l'occupation des parcelles cadastrées MK 72, ME 3, MC 49, MC 50 et MC 51, et tout document afférent sera signé.

Article 2

Ladite convention est conclue à titre gratuit pour une durée d'un an, soit du 13 mai 2021 au 12 mai 2022.

Article 3

La Directrice Générale Adjointe en charge de l'attractivité et du marketing territorial et le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 9 Août 2021

Le Président,

Paul SALVADOR

Lu présente décision peut hure L'obiet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux mors à compter de su notification on sa pblicaton La présente déciston peut également faire objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de Sa nottfication ot sa prblieatron devant le tribal admonstrant de toulouse. Précision latte que la requête pi devant le tribunal admmstranf fat vhliganon d'acquuter le contribution pour Lanke murhique prévue à L'article 1635hs © du code général des impots ou à délaut de pesuter du dépôt d'une demande due juralrcuommelle Le Pribunal admumstruttt peus être saist par courrter et par Lappleanon ntormatque élérecours cuovens accessible à l'ensemble des msticiubles à mure mdniduel lorsque ds ne sont pas représentes par 101 avocat par le den hp vs ielerecours ir

Acte rendu exécutoire apres transmission en Préfecture le 2021

Et oublication ou affichaae ou noufication du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION Técou BP 80133 81604 Goilloc Cedex Tél 0563 83 6161Affiché le

ID. 081-200066124-20210809-128 2021DP-AR

4 Gaitac Graulhet

AGGLOMÉRATION S207 @ entre vignoble et bastides Waraicher

y,

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION

A TITRE GRATUIT DE BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

Entre :

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, M. Paul Salvador, dûment habilité en vertu de la délibération du Conseil de communauté du 14 septembre 2020, ci-après dénommée le bailleur,

D'une part,

Et l'Association dénommée « L'Essor Maraîcher » dont le siège est sis 1200 route de Viars,

représentée par sa Présidente, Mme Pascale Puibasset , ci-après dénommée le preneur,

D'autre part,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu les statuts de l'Association l'Essor maraîcher,

Considérant que les biens appartiennent au domaine privé de l'EPCI,

Ilest convenu ce qu'il suit,

Préambule

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet met à disposition de l'Association « L'Essor

Maraîcher » ci-dessus citée, dont l'objet est la gestion d'un espace test agricole (couveuse d'activités agricoles) ainsi que la mise en œuvre de toute action relative à sa promotion et à son animation, les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'activité agricole des porteurs de projet.

Le preneur accepte les lieux cités ici sans exception ni réserve puisqu'il déclare les connaître parfaitement, pour les avoir occupés et les prendre dans l'état dans lequel ils se trouvent.

La présente location qui n’est soumise à aucun régime particulier et ne relève que des dispositions

du code civil sur le louage, est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions suivantes, que le preneur s’oblige à exécuter et accomplir.Affiché le

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION ID : 081-200066124-20210809-128 2021DP-AR

Le bailleur met à disposition au preneur les locaux, terrains et équipements dont elle est propriétaire, sis 1200 Route de Viars, 81600 Gaillac et sur les parcelles MK 72, route de Viars, ME 3 et MC 49-50-51, Chemin de la Mousse.

ARTICLE 2 - DÉSIGNATION ET ÉTAT DES BIENS

a Les locaux situés route de Viars se composent de

* Un hangar de 162 m’ destiné au stockage et à l'entretien du matériel (atelier).

Un hangar de 180 m?° destiné au lavage, conditionnement et stockage des légumes. II se composera d'une cave de 32 m?, d'une chambre froide de 100 m° et d'un espace de lavage et conditionnement de 100 m2.

* Un hangar de 430 m? comportant des espaces de rangement individualisés et des parties communes destinées aux préparations des paniers et marchés, au stockage des fumures et d'une partie du matériel.

* Un ancien local de lavage de 20 m° abritant une cave enterrée et un puits.

* Un appentis ouvert de 36 m° pour le stockage du matériel d'irrigation et le lavage des légumes.

+ Et de parties communes comportant :

° un espace bureau et salle de réunion de 34 m?°,

° un espace vestiaire et sanitaire de 13,50 m°,

et un espace repas de 21,50 m°. o

Les biens ci-dessus désignés ne feront pas l'objet d’un état des lieux contradictoire.

a Les parcelles agricoles

+__ Route de Viars : parcelle MK 72.

*__ Surface totale : 2 ha 74, dont 3.720 m? d'abris froids.

Cette parcelle sera équipée d'une station de pompage reliée au puits existant (compteur EDF

triphasé dans les bâtiments), d'un réseau primaire d'irrigation enterré et d'un réseau secondaire (aspersion et goutte à goutte).

*__ chemin de la Mousse : parcelles ME 3 et MC 49-50 et 51 ;

* Surface totale : 8 ha 42;

Cette parcelle est équipée d’un forage, d'une station de pompage (compteur EDF triphasé en bordure de parcelle), d'un réseau primaire d'irrigation enterré et d'un réseau secondaire (aspersion et goutte à goutte) et de serres. Elle est clôturée.

Le matériel et le petit équipement ne feront pas l'objet d'un état des lieux contradictoire.

Tout le matériel a été acquis par la Communauté d'agglomération mais sera renouvelé par le preneur.

ARTICLE 3 - DURÉE

La présente convention est consentie et acceptée pour une durée de un an. Elle prend effet à date du 13 mai 2021. Elle ne peut être reconduite que de façon expresse. Au moins un mois avant le terme de la convention, s'il le souhaite, le preneur sollicitera son renouvellement. A son expiration,ID. 081-200066124-2 809-128 2021DP- AR

il sera procédé à un état des lieux contradictoire.

A l'expiration du délai de un an, si la convention n'est pas reconduite, le preneur s'engage à rendre les locaux et les équipements en parfait état, dans la limite de leur usure normale. Le bailleur se réserve le droit de demander au preneur la prise en charge des frais de remise en état qui résulteraient d'une mauvaise gestion, d'une insuffisance ou d'une affectation non conforme à la présente convention.

ARTICLE 4 — CONDITIONS D'OCCUPATION DU BIEN

Le preneur s'engage à affecter les locaux à l'objet exclusif énoncé en préambule. Il prendra les lieux dans l’état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance.

4.1. Loyer et charges

La mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Toutefois, le preneur supportera l'ensemble des charges locatives incombant normalement à un locataire (chauffage, eau, gaz, électricité, frais d'entretien, taxes, etc.).

4.2. Entretien — travaux - réparations

L'association s'engage :

+ à préserver le patrimoine communautaire en assurant la surveillance et l'entretien des

locaux et en veillant à leur utilisation rationnelle, afin d'éviter toute dégradation ou toute usure anormale des équipements ;

+ __à entretenir les biens faisant l'objet de la présente, pendant toute la durée de la convention, et à les rendre, en fin de convention, en bon état de réparations et d'entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues de son fait ou du fait des couvés accueillis sur le site du preneur ;

+ __ à entretenir des relations de bon voisinage ;

+ à faire réaliser tout contrôle réglementaire périodique et à en fournir la preuve à la collectivité annuellement.

4.3. Assurances

Le preneur s'engage à souscrire une police d'assurance contre le vol, l'incendie, les dégâts des eaux, et couvrant sa responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable et justifier de cette assurance et du paiement des primes, annuellement auprès de la collectivité.

Une copie du contrat devra être produite à l'appui de la présente convention.

Il ne pourra exercer aucun recours contre la collectivité en cas de vol, cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.

4.4. Dispositions diverses

Le preneur est autorisé à mettre les locaux ou une partie des locaux à la disposition de ses

membres pour des manifestations ouvertes au public. Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des conditions suivantes.

+ L'utilisation des locaux devra être réservée à une action conforme à la vocation de l'association et des biens objets du présent bail et ne devra porter d'aucune manière atteinte à l'ordre public. Les manifestations de nature politique sont interdites.

+ __ Lors de ces occupations, toutes les mesures de sécurité devront être prises.ARTICLE 5 - TRAVAUX A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTES AE Er oes- 78 202 1DP-AR

Le bailleur s'engage à réaliser les travaux qui sont à la charge normalement du propriétaire dans le cadre des dispositions du code civil sur le louage. Le preneur informera le bailleur des travaux qu'il estime nécessaires à la sécurité, à la bonne utilisation ou à la conformité des locaux.

ARTICLE 6 - CLAUSES RÉSOLUTOIRES

1. En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention, et trois mois après une sommation d'exécuter demeurée sans effet, elle sera résiliée de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire.

2. Le bailleur pourra donner congé au preneur s’il a décidé de reprendre ou de vendre les biens faisant l'objet du présent bail. Le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du preneur et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié par lettre recommandé avec AR ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

A l'expiration du délai de préavis, le preneur est déchu de tout titre d'occupation des biens en question.

ARTICLE 7 - AVENANT ET MODIFICATIONS

Tous les changements qui pourraient intervenir dans le fonctionnement ou dans les statuts de

l'association devront être signalés au bailleur dans les 30 jours de leur intervention et pourront donner lieu à une révision de la présente convention, par voie d'avenant, ou à sa résiliation. Toute modification pourra faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 8 - RÈGLEMENT DE LITIGES

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur

l'application de ce bail devra être porté devant les juridictions compétentes.

Fait à Técou le

Pour la Communauté d'Agglomération Pour l'Association Gaillac-Graulhet L'Essor Maraîcher

Son Président Sa Présidente

Monsieur Paul SALVADOR Madame Pascale PUIBASSETEnvoyé en préfecture le 17/08/2021

Reçu en préfecture le 17/08/2021

#FGaillac:Grauthet en Ses A G G ke à M É R ATI O N ID : 081-200066124-20210813-129_2021DP-AR

entre vignoble et bostides

DECISION DU PRESIDENT N°129_2021DP

Attribution du marché relatif à la « construction de bureaux au centre de ressources de la Communauté d'Agglomération situé à Técou »

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l’article L2123-1 du Code de la Commande Publique,

Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les travaux d'un montant inférieur à 250 000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires »,

Vu la mise en concurrence effectuée du 28 juin 2021 au 20 juillet 2021

DÉCIDE

Article 1°

Le marché relatif à la « construction de bureaux au centre de ressources de la Communauté d'Ag- glomération situé à Técou » est attribué au prestataire suivant :

APRIM

8 avenue de la Martelle

81150 TERSSAC

Pour un montant forfaitaire de 121 406,00 Euros HT.

Article 2

Le Directeur général adjoint Finances et administration générale de la Communauté d'aggloméra- tion Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 13 août 2021

Le Présidén,

Paul SALYADOR

La présente déciston peut ture Fobpet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également Jarre Fobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notticatton ou sa publication devant le banal admimstrauf de toulouse. Précision fuite que la requête présentée devant le ribunal admnistwant fat obligation d'acquiter la comriburion pour Dark juridique prévue à l'aruclke 1635his © du code général des impôts où à détant de pasttier du dépot dune demande d'aide

guridicnonnelle Le Fribunal admnstranf peur être sust par courrier et pur l'application informatique Félérecours citovens. accessible à Pensemhle des justictables à titre mdiveduel lorsque ils ne sont pas représentés par un avocat. par de lien hup utelerecours ir

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2021 Et oublication ou affichage ou notification du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION : Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex Tel 05 63 83 6161Envoyé en préfecture le 17/08/2021

Reçu en préfecture le 17/08/2021

@_ . 2

Gaillac-Graulhet Afiché le ses AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210813-130_2021DP-AR

entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°130_2021DP

Attribution du marché relatif à l' «Étude d'évaluation de l'état des chaussées des voiries gérées par la Communauté d'agglomération et la mise à disposition d'un logiciel métiers (hébergement, mise à jour et rapport annuel)»

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération notamment l'article 6.2.1 Compétences en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie,

Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment les fournitures et services d’un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur,

Vu la mise en concurrence effectuée du 08 juin 2021 au 29 juin 2021,

DÉCIDE

Article 1°

Le marché relatif à l'« Étude d'évaluation de l'état des chaussées des voiries gérées par la Communauté d'agglomération et la mise à disposition d'un logiciel métiers (hébergement, mise à jour et rapport annuel) » est attribué au prestataire suivant :

GRACCHUS Laboratoire routier

22 avenue de Palarin

31120 PORTET SUR GARONNE

Pour un montant forfaitaire de 80 000,00 Euros HT, décomposé de la manière suivante : Tranche ferme : 55 000.00 Euros HT

Tranche optionnelle 1 : 15 100,00 Euros HT

Tranche optionnelle 2 : 9 900,00 Euros HT

Article 2

Le Directeur général adjoint Infrastructure et Réseaux des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 13 août 2021

Le Prési ,

Paul SA DOR

La présente décision peut ture L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois & compter de sa notficanon où sa publicutron La présente déciston pet également fre L'objet dun recours contentieux dans les deux mois à compter de su notication out sa publication devant le tribunal admumstraut de Toulouse. Précision tait que la requête présentée devant Le tribunal administrant fau obleganon d'ucquiter de contribution pour Laue juridique prévue à larncle 1635hs Q du code général des ompéts on à délaut de pusahier du dépot d'une demande d'aute jurihenomnelle Le fribunal admanstrant peur étre sase par courrier et par l'application atormatique félérecours ctovens accessible à ensemble des pustictables à autre mdividuel lorsque ds ne sont pus représentés par ter avocat pur le en ip vus telereconrs fr

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2021 Et oublication ou affichaae ou notification du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION Técou BP 80133 81604 Goilloc Cedex Tél 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 19/08/2021

Reçu en préfecture le 19/08/2021

a Gaillac-Graulhet Afñcné le Ses A G G LO M É R ATI O N ID : 081-200066124-20210813-131_2021DP-AR

entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°131_2021DP

Convention de mise à disposition avec Enedis dans le cadre de la pose d'un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle cadastrée AX 464 à Gaillac

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 compétences en matière de développement économique,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de conventions de servitude, de passage où de mise à disposition avec les concessionnaires de réseaux ou autres contractants dans le cadre de travaux d'aménagement ou de viabilisation,

Considérant qu'Enedis a besoin de déplacer un poste de transformation de courant électrique sur

la parcelle cadastrée AX 464 à Gaillac, propriété de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, et que dans ce cadre une convention de mise à disposition doit être signée avec Enedlis, Considérant qu'il y aura lieu de publier ladite convention de mise à disposition au service de la publicité foncière après authentification par un notaire et que dans ce cadre les frais seront pris en charge par Enedis,

DÉCIDE

Article 1

Dans le cadre du déplacement d'un poste de transformation, une convention de mise à disposition est approuvée avec Enedis afin de permettre l'implantation de l'équipement sur la parcelle cadastrée AX 464 à Gaillac.

La signature de la convention de mise à disposition, la publication, l’authentification par acte

notarié et la signature de tous documents rendus nécessaires par l'exécution de la convention est autorisée.

Il'est précisé que les frais d'actes seront pris en charge par Enedlis.

Article 2

La Directrice Générale adjointe en charge du Pôle attractivité marketing territorial de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 13 août 2021

Le Président,

Paul BALVADOR

La présente décision peut fRure Fobyer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compier de sa notiticaton où sa publication. La présente décision peut également ture L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois & compter de sa nottficatton où sa publication devent le tribunal admenstranf de Toulouse Précision faute que la requête présentée devant le tribunal admanstranf ta obligation acquitter la contribution pour Lande puridique prévue à laricle 1635bs © du code général des impôts on à détaut de psntier de dépôt d'une demande d'aite juridicnonmelle Le Pribunal admonstrant peut être saisi par courrier et par l'application mtormatque Félérecours cHovens. accessible & l'ensemble des sticables à titre mdnviduel lorsque ds ne sont pas représentés par un avocat par le lien hu su ielerecours fr

Acte rendu executoire après transmission en Préfecture le 2021

Et oublication ou affichage ou notification du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 81604 Goilloc Cedex Tél 95 53 83 61 61Envoyé en préfecture le 18/08/2021

@ Reçu en préfecture le 18/08/2021 . ï Fe <7

Gaillac-Graulhet Affiché le A G ‘ L: O M É R AIT | O N 1D : 081-200066124-20210813-132_2021DP_BIS-AR

entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°132_2021DP

Avenant n°1 au Contrat de prestation de services relatif aux modalités d'exécution pour la gestion et l'exploitation du réseau de la navette Rivalou à Lisle sur Tarn

Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment l’article 6-1-2 alinéa 4 relatif aux compétences en matière d'organisation de la mobilité,

Vu l'attribution du marché de prestation de transport non urbain en date du 12 mars 2020 à la SARL FAUROUX, pour une durée de 2 ans, du 01 septembre 2020 au 31 août 2022, Vu le contrat de prestation de service relatif à la gestion de l'exploitation du réseau de transport « La Navette Rivalou » sur la commune de Lisle-sur-Tarn en date du 07 août 2020 portant sur une période d'un an, du 01 septembre 2020 au 31 août 2021,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant

délégation du Conseil de Communauté au Président pour « la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'Agglomération » ;

Considérant le besoin de proroger le dit contrat de prestation de services pour un an,

DÉCIDE

Article 1°°

L'avenant n°1 au contrat de prestation de service relatif à la gestion et l'exploitation du réseau de

transport «la Navette Rivalou » sur la commune de Lisle sur Tarn avec le prestataire

SARL FAUROUX, (8, quai Pasteur, 81310 Lisle-sur-Tarn), modifiant la durée de la prestation jusqu'au 31 août 2022, est approuvé et tout document afférent sera signé.

Article 2

Le Directeur Général Adjoint Cadre de Vie de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 13 août 2021

Le Président,

Paul SALVADOR

Lu présente déciston peut taire Pobjer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également taire Lobet d'un recours comenteux dans les deux mois à compter de sa nottication ou sa publication devant le arebanal admimstrant de foulouse. Précision taite que la requête présentée devant le rihunal admoustrant art obligation d'acquatiér la contributionr pour aide juridique prévue à Parucle 1635bs © du code général des impôts où à défaut. de justihier du dépôt dune demande d'aide urlicnonmelle, Le fribunal admnstrantf peut être saust pur courrier et par L'application miormatique Félérecours citovens. accessible à l'ensemble des pusticrables à ntre mdrviuel lorsque ls ne sont pus représentés pur tn avocat. par le en hp ns cierecours fr

Acte rendu exécutoire après transmission en Prefecture le 2021

Et oubication ou affichaae ou notification du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION : Técou BP 80133 81604 Gaillac Cedex Tel 05 63 83 61 61Envoyé en préfecture le 18/08/2021

Reçu en préfecture le 18/08/2021

#FGaitlac.Grauthet Ati 18 Ss=:s » 4 A G G Le O M Ë R ATI re) N 1D : 081-200066124-20210813-133_2021DP-AR

@ entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°133_2021DP

Avenant n°1 à la Convention de mutualisation de gestion et d'exploitation du réseau de transport non urbain « La navette Rivalou » sur la commune de Lisle-sur-Tarn

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales ; Vu les articles L.121-1, L. 1231-1-1 et L. 1231-1-2 du Code des Transports ; Vu les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6-1-2 alinéa 4 relatif aux compétences en matière d'organisation de la mobilité ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour « la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'Agglomération » ;

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 15 juillet 2019 arrêtant le Plan de Mobilité ;

Vu la convention de mutualisation de gestion et d'exploitation du réseau de transport non urbain « La navette Rivalou » sur la commune de Lisle-sur-Tarn en date du 7 août 2020, Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et la commune de Lisle-sur Tarn ont décidé de se regrouper pour mener à bien le service de transport non urbain sur la commune de Lisle-sur-Tarn ;

Considérant qu'il s'agit de préserver une homogénéité d'intervention, de garantir la cohérence technique et la qualité de la prestation et d'adapter le service proposé aux besoins des usagers ; Considérant qu'il apparaît opportun à la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et à la commue de Lisle-sur-Tarn de proroger d'un an la mission et d'établir un avenant à la Convention de mutualisation de gestion et d'exploitation du réseau de transport non urbain « La navette Rivalou » ;

DÉCIDE

Article 1°"

L'avenant n°1 à la convention de mutualisation de gestion et d'exploitation du réseau de transport

non urbain « La navette Rivalou » sur la commune de Lisle-sur-Tarn est approuvé tel qu'annexé et tout document afférent sera signé.

Article 2

Le Directeur Général Adjoint Cadre de Vie de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 13 août 2021

Le Préfldent,

Paul SALVADOR

{

La présente décision peur taire L'objet d'un recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à compter de sa nonfication ou sa publication La présente déciston peut également farre Pobjer d'un recours comenteux dans les deux mots à compter de sa notfication ou sa publication devant le tribunal admunsirant de toulouse, Précision taue que la requête présentée devant le tribunal adminstranf fat obligaron d'acquitter le comrihunion pour Larde juridique prévue à Parucke 1635his © du code général des umpôts où à défaut. de justitier du dépôt dune demande d'aide

suridenommelle. Le Fribunal admnistrant peut étre saist par courrier et pur Pappheanon miormanque Té ours ctovens. accessible à ensemble des pustciables à tre mdwiduel lorsque is ne sont pas représentés par un avocat. par be lien hp wuuctelerecours fr

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 2021 Et oublication ou affichage ou notification du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION Técou BP 80153 81604 Gaillac Cedex Tél 9553 83 6161Envoyé en préfecture le 18/08/2021

© Reçu en préfecture le 18/08/2021

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Gaillac-Graulhet Afché le 4A G G l Ô M É R AT | © N ID : 081-200066124-20210813-134_2021DP-AR

entre vignoble et bastides

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°134_2021DP

Subventions d'aides financières aux travaux de rénovation de l'habitat privé

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet notamment leur article 6.1.3 re- latif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglo- mération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020 relative au règlement d'attribution des aides aux travaux pour l'habitat privé,

Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération

attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du programme local de l'habitat.

Considérant les crédits inscrits au budget principal 2021 voté le 12 avril 2021,

DÉCIDE

Article 1°

Les subventions d'aides aux travaux de rénovation de l'habitat privé sont attribuées aux proprié- taires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 12000 € pour les propriétaires occupants.

Article 2

La Directrice Générale Adjointe Aménagement du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 13 août 2021

La présente décision peut hure Uobjer d'un recours gracieux devant son auteur dans les deix mois à compter de sa notification où sa publication La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à comprer de sa notation où sa publication devant le srbunal admonstrant de Toulouse. Précision lue que lu requéte présentée devant le tribunal admmnstrant tait obligation d'acquatier ki contribution

pour Laie juridique prèvne à Uarnele 1635 © du code

quridictionnelle. Le Fribunal admonstratnt peut être SŒIst pur Cour!

ral des unpôts où. à défaut de justifier du dépôr dune demande d'aide et par L'applieanon mtormanque Télérecours ctovens accessible à ensemble des pustrcrables à tre adividuel lorsque ds ne sont pas représentés par ur avocat par le lien hp wwcelerecours #

Acte rendu executoire après transmission en Préfecture le 2021

Et oubication ou affichaae ou notification du 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMERATION ! Técou BP 80133 81604 Gailloc Cedex Tel : 05 63 83 6161135_2021DP Envoyé en préfecture le 26/08/2021

|

|

Reçu en prefecture le 26/08/2021

Affiché le

mens en _— 1D : 061-200066124-29219719-135 292 1DP-AR

Convention de prestation de services

Compétence Assainissement Collectif des eaux usées

Conclue entre la Commune de Lisle-sur-Tarn et la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les articles L. 5111-1, L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1;

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :

Considérant que depuis le 1% janvier 2020, la compétence « assainissement collectif des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » a été transférée à titre obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres

Considérant le contrat de concession entre la commune de Lisle-sur-Tarn et la société SUEZ transféré à la Communauté d'Agglomération le 1* janvier 2020,

Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence ;

Considérant que « /a communauté de communes peut confier. par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à foute autre collectivité territoriale ou établissement public » ;

Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1° janvier 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées ;

Considérant que cette convention n'entraîne ni un transfert de compétence, ni une délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoquée à l'article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Entre

La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 14 septembre 2020 n°217-2020.

Désignée ci-après « la Communauté »

D'une part,

Et

|Envoyé en préfecture le 26/08/2021

Reçu en préfecture le 26/08/2024

Affiché le

1D : G81-200066124-29210719-135 2921DP-ARle 26/08/2921 Envoyé er préfecti

Reçu en préfectur: 26/08;2024

e le

1D : 081-200066 124-29210719-135_2921DP-AR

La Commune de Lisle-sur-Tarn, ci-après « la Commune», TEpresentee par Son Maire, Madame Maryline LHERM, régulièrement habilitée à signer la présente convention par une délibération du 13 Jde Leur n° A3 -tu.

D'autre part,

Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE

La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.

Atticle 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION

Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.

Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations confiées à la société SUEZ titulaire du contrat de concession.

Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin les

représentants des communes pour faire le point sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par la Communauté.

Dans un objectif de pilotage de l'exercice de la compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit :

- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici juin 2022

- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici décembre 2025.

- Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs), portés par la DSP,

Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION

3.1. La commune assure, sous sa responsabilité le suivi de la bonne exécution des

engagements du contrat de concession dont est titulaire la société SUEZ, tant pour ce qui

concerne l'exploitation courante, que le respect de l'ensembe des normes règlementaires :

- un maintien où une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à l'état des lieux du 31/12/2019, conformément au contrat de concession et plus particulièrement aux points suivants que SUEZ sera tenue de communiquer :

: Taux de desserte sur le réseau de collecte des eaux usées

> Nombre de curages annuels

> Taux de réclamations annuel

> Veille de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE

> La tenue à jour du cahier de vie des équipements

- Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur ;Envoyé er préfecture le 26:08/2521

Reçu en préfecture le 26/08/2021

Affiché le -

1D : 081-200066124-29210719-135_2621DP-ARAffiché le

1D : 0814-20 66124-25210719-135 2921DP-AR

- La gestion courante des usagers: demande d'ouverture ou de clôture d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, …

- La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux services (les renouvellements, réparations et petits travaux sont confiés à VEOLIA au titre du contrat de concession ;

- Les contrôles chez les particuliers des branchements ainsi que l'édition d'un certificat de conformité sur installation où constructions neuves et dans le cadre de ventes ;

- La gestion administrative relative à l'application du règlement de service, actes aux usagers, remontées d'information nécessaire à la réalisation d'un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), …

En tant que concessionnaire du service, SUEZ a pour obligation d'assurer la continuité et l'adaptabilité du service et garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités

3.2. La commune assure également en direct les prestations suivantes :

- Suivi des travaux qu'ils soient réalisés par SUEZ dans le cadre du contrat de concession ou directement par la Communauté d'Agglomération

- La transmission d'information technique de proximité auprès de la Communauté pour facturer sur le budget communautaire: taxes d'assainissement et notamment la PFAC

- L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 et d'investissement sur le budget communautaire et le visa des factures correspondantes. La Commune devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés par la Communauté.

Article 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE

L'entretien courant des équipements mentionnés au procès-verbal de transfert de

compétence Assainissement Collectif des eaux usées cosigné en 2020 est assuré par la société SUEZ titulaire du contrat de concession. La commune assure le contrôle et la bonne

exécution

Article 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS D'EXPLOITATIONS

Aucun agent de la commune n'est affecté à l'exploitation du service. Seule la socièté SUEZ mobilise l'ensemble des moyens humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement, selon le contrat de concession. La commune assure le contrôle et la bonne exécutionvoyé en préfecture le 26/08/2021

Reçu en préfecture le 26/08/2021

Affiché le Fr #4

1D : 081-200065124-29210719-135 2921DP-ARAffiché le Fe

ID : 081-200066124-29216719-135 _2921DP-AR

Il n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la compétence transférée au 1” janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté au suivi de l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, sera refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1.

Article 6: DUREE

La présente convention s'applique à compter du 1* janvier 2021 et jusqu'au 30 avril 2023, date de fin du contrat de concession.

7.1. Rémunération

Les prestations de service assurées par la Commune ne donnent lieu à aucune rémunération. Toutefois, la Commune refacturera les frais de personnel conformément au paragraphe 5-2.

La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son budget Assainissement.

En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n'appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.

7.2. Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences

La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.

La Commune dispose d'un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la

Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et d'investissement et viser les factures associées. La Commune diposera d'un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire

L'annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la commune.

ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE

La société SUEZ sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés

S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans leur entretien ou leur renouvellement, la Commune et la société SUEZ seront redevable envers la

Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.Envoyé er prefecture le 26/08/2021

Reçu en préfecture le 26/08/2021

Affiche le

19 : 681-200066124-20210719-135 2921DP-AR1D : 081-200066 124-25210719-135 2921DP-AR

Article 9 : ASSURANCES

La Commune est tenue de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les

activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence.

Article 10 : RESILIATIO!

La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.

Article 11 : CONTENTIEUX

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.

Article 12 : DISPOSITION TERMINALE

La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.

Fait à Lisle-sur-Tarn, le Je JO Fait à Técou, le it",

Pour la Commune Communauté Pour la Communauté

Le Maire, Maryline LHERM Monsieur le Président

| sol cru St AGGL MER eeEnvoyé er préfecture le 26/08/2021

Reçu en préfecture le 26/08/2921

Affiché le SE #2

1D : 081-260065:24-25219719-135 2921DP-AR#PGaitlac-Grauthet fé

De tAGGLOMÉRATION

@ entre vignoble et bastides

DECISION DU PRESIDENT N°136_2021DP

Convention de mise à disposition des locaux

du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) de Montans avec la SAS EVEHA

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment article 6.2.3 compétences en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leurs avenants induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'Agglomération,

Vu la décision du Bureau de la Communauté d'agglomération n°136_2020 attribuant le marché « Réalisation d'une fouille préventive préalable à l'extension du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) assortie d'une évaluation de la "zone chantier" de Montans » au prestataire SAS EVEHA,

Considérant le projet d'extension du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) de Montans, Considérant le besoin de mettre à disposition de la Société SAS EVEHA un espace de stockage du mobilier archéologique, un espace de restauration ainsi que des sanitaires au sein des locaux du Centre de Conservation et d'Etudes de Montans pour la durée de la fouille archéologique liée à l'extension du Centre de Conservation et d'Etudes,

DÉCIDE

Article 1er

La Convention de mise à disposition des locaux du Centre de Conservation et d'Etudes (CCE) de Montans avec la SAS EVEHA à compter du 6 septembre 2021 fixant les modalités de cette mise à disposition, est approuvée, et, tout document s’y rapportant sera signé.

Article 2

La Directrice Action culturelle et jeunesse de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Técou, le 31 août 2021

auihet

LOMÉRATION

e “ignoble et bastides

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr »

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12021 Et oublication ou affichace ou notification du ! 12021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161#FGaitlac-Grauthet

De AGGLOMÉRATION e © @ entre vignoble et bastides

ARRÊTES

08 2021

Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161) Gaillac-Graulhet

De AAGGLOMÉRATION

entre vignoble et bastides

ARRETES

- AOÛT 2021

Arrêté N° Point N° OBJET

80 2021A 1 portant modification de l'arrêté du Président n°68_2020A du 31 août 2020 portant délégation de fonctions à Mme Monique Corbière-Fauvel. Vice- Présidente chargée du Plan Climat

gi 2021A 2 portant modification de l'arrêté du Président n°83_2020A du 1er octobre 2020 portant délégation de fonctions à M

— Francis Monsarrat, Membre du Bureau#1 Gaillac Graulhet

voyé en pre! e le 07/09/2021

Reçu en préfecture le 07/09/2021

» 4 A G G L O M É R A T | O N 1D : 681-200066 :24-29210831-80 2921A-AR

entre vignoble et bastides

ARRÊTÉ N°80_2021A

portant modification de l'arrêté du Président n°68_2020A du 31 août 2020 portant délégation de fonctions à Mme Monique Corbière-Fauvel,

Vice-Présidente chargée du Plan Climat

Le Président de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions, Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la Communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,

Vu le procès-verbal constatant l'élection de Mme Monique Corbière-Fauvel, Vice-Présidente, par le conseil de communauté le 13 août 2020,

Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°68_2020A du 31 août 2020 portant délégation de fonctions à Mme Monique Corbière-Fauvel, Vice-Présidente chargée du Plan Climat Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,

Arrête :

Article 1: Mme Corbière-Fauvel, Vice-Présidente chargée du Plan Climat, est chargée de l'élaboration et du suivi du plan climat-air-énergie territorial ainsi que de veiller à sa compatibilité avec l'ensemble des schémas d'aménagement supracommunautaires

Article 2 : Mme Monique Corbière-Fauvel, Vice-Présidente chargée du Plan Climat, reçoit délégation de signature pour signer les bons de commande pour les achats courants jusqu'à 3 000 € HT et l'émission sans limitation de montant des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués relatifs à la compétence liée au Plan Climat

Article 3 : Mme Monique Corbière-Fauvel, Vice-Présidente chargée du Plan climat, et les agents de la direction de l'aménagement mis à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération.

Fait à Técou, le 31 août 2021

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou

publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être Naisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens. accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par Ha avocat, par le lien : http: wiwwtelerecours.fr ».

Acte rendu ex2cutoie apres tran

Et publication ou affichage ou nc

mission en Préfecture te 2021

cation ju 2021

Gaillac Grauthet AGGIOMER ON Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex Tél 05 63 83 61 61a

Envoyé en préfecture le 07:09/2021

Gaillac Graulhet FU KG G L O M É RAT! O N 1D : 681-200066 :24-25210831-81 2021A-AR cture le 07/09/2021

entre vignoble et bastide:

ARRÊTÉ N°81_2021A

portant modification de l'arrêté du Président n°83_2020A du 1° octobre 2020 portant délégation de fonctions à M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu l'article L5211-9 du Code général des collectivités territoriales autorisant le président à déléguer sous son autorité et sa responsabilité une partie de ses fonctions, Vu l'article L.5216-4 du Code général des collectivités territoriales relatif aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil de la Communauté d'agglomération et aux indemnités de fonction,

Vu l'article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales relatif aux vice-présidents des commissions élus en leur sein,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Paul Salvador, Président, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,

Vu le procès-verbal constatant l'élection de M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau, par le conseil de communauté le 11 juillet 2020,

Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n°165_2020 du 13 août 2020 procédant à l'élection des membres titulaires des commissions thématiques permanentes, Vu le procès-verbal de la Commission Cadre de vie du 17 septembre 2020 constatant l'élection de M. Francis Monsarrat, Vice-président de la Commission du cadre de vie, Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération n°83 _2020A du 1* octobre 2020 portant délégation de fonctions à M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau, à la présidence de la Commission du cadre de vie,

Considérant la nécessité d'assurer en toutes circonstances la continuité du service public,

Arrête :

Article 1°: M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau. assure. sous l'autorité et la responsabilité du président de la Communauté d'agglomération, le suivi et le contrôle-qualité de la collecte des déchets ménagers et assimilés et l'élaboration de la politique de convergence tarifaire relative à ce domaine

Article 2 : M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau, est chargé de présider la Commission du cadre de vie et d'animer les réflexions en son sein, en cas d'absence du Président de la Communauté d'agglomération.

Article 3 : M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau, reçoit délégation de signature pour signer les bons de commande pour les achats courants jusqu'à 3 000 € HT et l'émission sans limitation de montant des bons intervenants en exécution des marchés déjà attribués relatifs à la compétence des déchets.

Acte renau exécutoire apres transmission en P'efecture le 2021 Et publication ou affichage ou nobtication du 26021

Gaillac Grauthet AGG.OMERATION Tecou BP 80133 81604 Gaillac Cedex! Tel. 05 63 83 61 61oyé en prêfe le 0709/2021

Reçu en préfecture le 07/09/2024

Tr ET Affiché le

1D : 681-200066:24-29210831-81_2921A-AR

Attcle 4: M. Francis Monsarrat, Membre du Bureau, et les agents du service collecte et traitement

des déchets mis à sa disposition en tant que de besoin pour l'exercice de la présente délégation,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera transmis au

représentant de l'État et à l'agent comptable de la Communauté d'agglomération

Fait à Técou, le 31 août 2021

Le Préfident,

Paul SALVADOR

La présente décision peut faire L'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'ucquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 163$bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Félérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www.telerecours.fr ».

Acte rendu execuloire apres transmission en Préfecture le 2021

Et publication ou affichage où notification du 2921AFGaitlac-Grauthet e 2

DS AGGLOMERATION

entre vignoble et bastides

ARRÊTES DE RÉGIE

08 2021

Gaillac Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 611 Gaillac-Graulhet

ee. GAGGLOMÉRATION

e° entre vignoble et bastides

ARRETES DE REGIE

Arrêté N° Point N° OBJET

15 2021AREG 1 portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990203 pour l'encaissement des produits de la Cantine scolaire ALAE de l'école de CouffouleuxEnvoyé er prefecture le 07:09/2921

#% Gaittac Graulhet se es Affiché le et AGGLOMÉRATION ID : 081-200066 124-20210831-15_20621AREG-AR

@ entre vignoble e1 bastide

ARRÊTÉ N°15_2021AREG

portant suppression d'une régie de recettes numéro 2990203

pour l'encaissement des produits de la Cantine scolaire ALAE de l'école de Couffouleux

Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création

des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des communes issue de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère- Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2017 pris dans le cadre de la gouvernance transitoire résultant de la fusion des

EPCI;

Vu la délibération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;

Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération

Vu la décision du Bureau du 6 mars 2017 portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des produits de la Cantine scolaire et ALAE et ALSH de l'école de Couffouleux installée à la mairie de Couffouleux ;

Vu la délibération du 28 juillet 2020 portant délégation au Président pour la suppression des Régies comptables nécessaires au fonctionnement des services :

Considérant la proposition faite de supprimer ladite régie de recettes : Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 août 2021 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La régie de recettes numéro 2990203 pour l'encaissement des produits de la Cantine

Scolaire et de l'Alae de l'école de Couffouleux est supprimée à compter du 31 août 2021

ARTICLE 2 - Le fond de caisse dont le montant est fixé à 30 € est supprimé.

Fait à Técou. le 31 août 2021

Paul ADOR,

Présiden

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant te tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à L'article 163%bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pus représentés par un avocat, par le lien : http: wwwitelerecours.fr ».

Acte rendu exécutoire apres transmission en Préfecture te 202! Et publication ou affichage ou notification du 2021

Gaillac Graulhet AGGLOMERATION Tecou BP 80133 816014 Goillac Cedex Tal 05 63 83 6161