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RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
06 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 LFGaitlac.Grauthet © ©
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RECUEIL
ACTES ADMINISTRATIFS
SOMMAIRE
DELIBERATIONS
DÉCISIONS DU BUREAU
DÉCISIONS DU PRESIDENT
ARRÊTES
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaittac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
Je soussigné, Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac-Graulhet,
certifie que les actes portés au n°06_2021 du Recueil des actes administratifs de la Communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet ont été mis à la disposition du public au siège de la Communauté
d'agglomération le
13 Jun. 2021
Pour faire valoir ce que de droit,
Fait à Técou, le
13 JUIL. 2021
Paul SALVADOR,
Président de Il Communauté d'agglomération
Gaillac-Graul
Gaillac -Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 LPGaillac-Grauthet @_ © £
D AGGLOMERATION
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DELIBERATIONS
06 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 #FGaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION
Délibération sq
119_2021.
120_2021.
121_2021.
122_2021.
123_2021.
124_2021.
125_2021.
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Point N°
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entre vignoble et bastides
DELIBERATIONS
JUIN 2021.
OBJET DE LA DELIBERATION
Approbation de la révision des statuts du Syndicat mixte du Bassin Tarn Aval
Décision modificative N° 1 Budget Scolaire 2021
Décision modificative N° 1 Budget Voirie 2021
Décision modificative N° 1- Budget Principal 2021
Décision modificative N°1 - Budget Assainissement 2021
Décision Modificative N°1 - Budget Mobilité 2021
Exonération exceptionnelle de loyer pour une entreprise concernée par la 2ème mesure de fermeture administrative
Avenant n°1 au Lot 08 pour les travaux de réaménagement de la cantine scolaire de Cestayrols
Adhésion au groupement de commandes pour les marchés de vérifications périodiques des équipements réglementaires
Atiribution des marchés passés en groupement de commandes relatifs aux travaux de voirie communautaire et communale
Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège (SDE09). de l'Aveyron (SIEDA). du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gers (SDEG), de la Haute- Loire (SDE 43). du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Hautes-Pyrénées (SDE65) et du Tarn (SDET) pour l'achat de gaz naturel et/ou d'électricité et de services en matière d'efficacité énergique
Attribution du marché pour l'acquisition de trois véhicules spéciaux pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Avenant au marché pour l'achat à la pompe de carburants par cartes accréditives et approvisionnement en GNR
pour le parc de véhicules de la Communauté d'Agglomération
Attribution du marché pour la fourniture et livraison de repas pour les crèches de la Communauté d'Agglomération
Attribution du Contrat de concession pour la gestion de la cuisine en production La Clavelle à Gaillac
Rapport annuel 2020 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Protocole d'engagement / Convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE)
Procédure de modification simplifiée des PLU communaux - délibération cadre visant à fixer les modalités de mise à disposition du public
Prescription de la révision de la carte communale de la commune de Broze
Lancement de la déclaration pour l'aménagement d'une centrale photovoltaïque au sol sur le secteur Ricardens - Récourdiès valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BRIATEXTE 139_2021.
140_2021.
141_2021.
142_2021.
143_2021.
144_2021.
145_2021.
146_2021.
147_2021.
148_2021.
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150_2021.
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Débat sur les orientations du Réglement Local de Publicité de la commune de Gaillac
Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Gaillac au public
Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Salvagnac au public
Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave
Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Parisot
Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de TÉCOU
Approbation de l'abrogation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Peyrole
Arrêt d'un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Lisle-sur-Tarn et Montans
Réglement d'intervention de la Communauté d'agglomération relatif à l'Aide à l'immobilier d'entreprise
Taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement — Délibération rectificative de la délibération N°48_2021 du 22 mars 2021
Modification des règlements de fonctionnement des crèches communautaires du territoire . Les Dadou's, Les P'tits Lis Loups. La Rose des Vents, Arc en Ciel, Enfant Phare, Les Calinous, Les Grapillous
Adaptation des tarifications forfaitaires des services périscolaires suite interruption des prestations liée au COVID 19
Tarifs Accueil de Loisirs - Séjours de 3 jours et sorties à la journée chantiers loisirs mn
mm Envoyé en préfecture le 01/07/2021
LQ Reçu en préfecture le 01/07/2021
Gaillac-Graulhet Affiché le ses
De tAGG_LOMÉRATION ID : 081-200066124-20210621-119_2021-DE ee L @ zn-re vignoble et bostices
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Aéirents En Quiontprs DES DÉLIBÉRATIONS auCA pxercice pertäla 10)
97 97 sl
PRÉSENTS 42 # POUVOIRS Suppléants 2 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 7 ABSENTS 4 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 51
Vote Contre : D
Abstentlon : ©
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, ls Conseil de Communauté de /a 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous le présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Françoise BOURDET, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Philippe ISSARD, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET. Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan,
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Alain GLADE à CLARAZ- ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Sébastien CHARRUYER, Robert CINQ, Olivier DAMEZ Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Muriel GEFFRIER, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Dominique HIRISSOU, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Louisa KAOQUANE, Richard MARTINEZ, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS, Christian PERO, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE Lucette ROUTABOUL, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 119_2021
ACTES : 5-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION : 01- Approbation de la révision des statuts du Syndicat mixte du Bassin Tarn Aval
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet est membre du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture |e 01/07/2021
Affiché le ESS
10 : 081-200066124-20210621-119_2021-DE
Par délibération n°2021/4 et n°2021/5 du 13 janvier 2021, le Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval a approuvé la modification de ses statuts portant sur Particle 12.
1- Compte tenu de l'adhésion de deux nouvelles intercommunalités au 1% janvier 2021, la révision des statuts porte sur l'augmentation du montant de l'autofinancement de la dépense de fonctionnement de 105 000 € à 110 000 € par an, correspondant au pourcentage de contribution supplémentaire apporté par les deux nouvelles adhésions en 2021 (Communauté de communes du Réquistanais et des Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisin).
2- Afin de ne pas solliciter les accords concordants par délibération de l'ensemble des EPCI-FP membres lors d'une augmentation de l'autofinancement liées aux nouvelles adhésions successives d'EPCI compétents pour la gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations, la révision des statuts porte sur le fait que dans le cas de futures nouvelles adhésions d'EPCI-FP compétents pour la GEMAPI, l'augmentation statutaire du montant de lautofinancement de la dépense de fonctionnement s'effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000€ près) et doit être approuvée par le Comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Une précision à apporter aux statuts: il convient d'inscrire le nom officiel de la Communauté d'agglomération étant « Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ».
Le Conseil de communauté :
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2006 modifié portant création du Syndicat Mixte Rivière Tarn, Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval,
Vu les délibérations du Comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval n°2021/4 et n°2021/5 du 13 janvier 2021 approuvant les modifications des statuts citées,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la révision des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant Tarn Aval et les statuts consolidé tel qu'annexé,
-__ autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extraiftonforme, - après Lransmission en Préfecture
1% af :
bi: ‘Al fat lie 1 Huit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de Sh'notfieation où sa publrcaiton. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hftp:!wwwelerecours.fr ». a
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL
13 JANVIER 2021 ARTICLE 1 : COMPOSITION ET DÉNOMINATION
En application des articles L.5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat
mixte ouvert entre:
Dans le département du Tarn (81) :
- le Conseil Département du Tarn
- la Communauté de Communes Val 81
- la Communauté de Communes Monts d’Alban et du Villefranchois
- la Communauté de Communes Carmausin Ségala
- la Communauté de Communes Centre Tarn
- la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois
- Gaillac Graulhet Agglomération
- la Communauté de Communes Tarn Agout
Dans le Département de l'Aveyron (12) :
- la Communauté de Communes du Réquistanais
Dans le département du Tarn et Garonne (82) :
- la Communauté de Communes de Coteaux et Plaine du Pays Lafrançaisin
Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs
communes concernées par le bassin versant du Tarn. La liste des communes des Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) membres concernées par le bassin du Tarn aval est donnée
en annexe 1.
L'évolution statutaire du syndicat mixte s'inscrit dans la perspective de création d’une structure unique de gestion
intégrée de l’eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin hydrographique du Tarn aval. Ce syndicat mixte a
vocation à être labellisée Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE). Les
intercommunalités présentes sur ce bassin du Tarn aval peuvent demander leur adhésion au syndicat mixte.
Le syndicat prend la dénomination de « Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn Aval» ci-après dénommé
« syndicat mixte ».
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPÉTENCES
OBJET
Le syndicat mixte a pour objet de faciliter, concourir et assurer la gestion intégrée, équilibrée et durable de la
ressource en eau, la préservation et la gestion des cours d’eau et des écosystèmes aquatiques, la préservation de la
qualité de l’eau, la gestion de la quantité de la ressource en eau et la prévention des inondations à l'échelle du
bassin versant du Tarn aval ainsi que de favoriser la valorisation des milieux aquatiques. Il contribue à la mise en
œuvre des politiques publiques de l’eau (Directive Cadre sur l'Eau, Loi sur l’eau et les milieux aquatiques, Schéma
Directeur Aménagement et de Gestion des Eaux...). Il'exerce son objet dans le cadre de l'intérêt général, dans les principes de solid, ans ie Ses
des compétences partagées exercées par d’autres opérateurs à d’autres échelled 1D : 081-20006612:2 2: 628 2 Lite
L'ensemble des compétences du syndicat mixte s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (contrats
territoriaux quinquennaux avec chaque EPCI-FP membre, contrats de rivière, Programmes Pluriannuels de Gestion
des cours d’eau, Programme d’Actions de Prévention des Inondations...) et se traduit par les missions suivantes :
- Planification et gestion intégrée de l'eau ;
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maitrise d'ouvrage dans le cadre des compétences qui lui sont transférées ou déléguées, assistance à
maîtrise d'ouvrage, appui technique (ingénierie).
COMPETENCES OBLIGATOIRES
Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble de ses membres les missions d'animation, d'ingénierie et d’études
suivantes :
# L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la
gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item
12 de l'article L211-7 du Code de l'Environnement) ;
r L'ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation
(GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement) visant :
- L'aménagement d’un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1°) :
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs où plans d'eau (item 2°) ;
- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).
# Le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (à
l'exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et
miniers) ;
# L'accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l'échelle du bassin versant du Tarn
aval et/ou Tarn Aveyron (à l'exclusion des missions de de service public eau potable et des missions assurées
par les gestionnaires de barrages existants).
COMPETENCES A LA CARTE
CARTE 1
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par
délégation de compétence (sous réserve d’être reconnu EPAGE pour ce mode d'exercice) :
# la maîtrise d'ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence Gestion des
Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement)
visant :
- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;
- La protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°). CARTE 2 RE à Ses D :37-200006121.20249621-1"9 IU2IDE
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par délégation de compétence (sous
réserve d'être reconnu EPAGE), l'ingénierie et/ou la maitrise d'ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI
{article L211-7 du Code de l'Environnement) visant la défense contre les inondations (item 5°).
CARTE 3
Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par
délégation de compétence, les missions d'animation, d'ingénierie et d’études relatives à la valorisation des richesses
naturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l’eau, en complément des
actions portées par les autres acteurs du territoire.
ARTICLE 3 : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES À LA CARTE
La délégation de missions fait l’objet d’une convention de délégation d’une durée de 5 ans approuvée par
délibération concordante entre le Syndicat et l’intercommunalité membre.
La convention fixe le contenu précis de la délégation, les engagements respectifs, les modalités de contribution
financière de l’intercommunalité membre aux dépenses liées aux missions déléguées ainsi que les modalités de
renouvellement de la convention.
ARTICLE 4 : PÉRIMÈTRE
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises
dans le bassin versant du Tarn aval.
La carte du bassin versant du Tarn aval est annexée aux présents statuts (annexe 2).
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux statuts (annexe 3).
ARTICLE 5 : DURÉE ET SIÈGE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée.
Le siège du syndicat mixte est fixé à Gaillac (81600), Abbaye Saint-Michel. || peut être modifié par simple
délibération.
Toutefois, les réunions du Comité Syndical, du Bureau et éventuellement des commissions peuvent se tenir dans
tout autre endroit du périmètre du syndicat.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICE
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat mixte est habilité, à titre
accessoire et temporaire, avec l’accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions
en lien avec l'objet du syndicat au profit de ses membres ou de tiers non membres, afin d'apporter une compétence
technique et assurer une cohérence des actions où une optimisation des moyens humains sur le bassin versant du
Tarn ou de Tarn Aveyron.
Les deux parties, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, seront liées par une convention
de mandat qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités de financement. ARTICLE 7 : COOPÉRATION More Ses
Le syndicat est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT avec
l'accord du comité syndical, des conventions par lesquelles il s'engage à mettre à la disposition ses services et des
moyens à d’autres collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliter l'exercice de leurs
compétences sur leurs territoires.
Ces conventions prévoient les conditions de rémunération des frais de fonctionnement du service.
ARTICLE 8 : COMITÉ SYNDICAL
COMPOSITION
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués suppléants,
élus par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d’un délégué expire en même
temps que le mandat au titre duquel il a été désigné pour siéger au comité syndical.
Le nombre de délégués titulaires et suppléants de chaque EPCI-FP membre est défini selon les 3 tranches de
contribution des EPCI-FP membres aux compétences obligatoires, telles que définies dans l’article 12, comme suit :
Pourcentage de contribution Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
0 à 9,99 % 2 2
10 à 19,99% 4 4
220% 8 8
Les Conseils Départementaux membres disposent de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.
SUPPLEANCE ET MANDAT
En cas d'empêchement du délégué titulaire, le délégué suppléant est appelé à siéger au comité syndical avec voix
délibérative. En cas d'absence d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, un mandat de pouvoir peut être
attribué au délégué de son choix. Le nombre de mandat de pouvoir est limité à un par délégué.
Les mandats ne sont pas comptabilisés dans le calcul du quorum.
QUORUM ET MAJORITE
Les délégués disposent chacun d’une voix délibérative.
Le comité Syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an et en session extraordinaire à la demande
du Président, de la majorité des membres ou à l'initiative du Bureau.
Le comité syndical n’est valable pour prendre des décisions que si le quorum, correspondant à plus de la moitié
simple des délégués syndicaux, est atteint. Le quorum est exprimé en voix par nombre de délégués présents à la
séance. Si après une première convocation régulièrement faite le quorum n'est pas al afche is EE
seconde convocation est valable quel que soit le nombre des membres présents] ID :031-200066124-20210821-119 2021-DE
du CGCT, le délai entre la première et la seconde convocation doit être d'au moins trois jours francs.
Toutefois, si le comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se
tient de plein droit dans un délai de 15 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix
présentes ou représentés.
Les délibérations du comité syndical sont valablement prises à la majorité simple des voix.
Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du syndicat mixte, comme le vote du
budget et des documents reliés, les actes relatifs aux compétences exercées pour tous les membres, l'élection du
président et des membres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition et de fonctionnement, tous les délégués prennent part au vote.
Dans le cas des délibérations intéressant les compétences à la carte, ne prennent part au vote que les délégués
représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.
ATTRIBUTIONS
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- validation de sa politique générale d'intervention et des programmes pluriannuels de type contrats
territoriaux, contrat de rivière, PPG, PAPI.
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel, commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
il décide des délégations qu’il confie au Président, aux Vice-Présidents et au Bureau dans le cadre de l'article L.5211-
10 du CGCT.
Ilélabore le règlement intérieur du syndicat pour préciser les modalités de fonctionnement du comité syndical.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs du
territoire.
ARTICLE 9 : BUREAU SYNDICAL
COMPOSITION
Le comité syndical élit parmi les délégués titulaires des EPCI-FP, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d’un Président et de Vice-Présidents.
La répartition des sièges est de 1 ou 2 Vice-Présidents par commissions géographiques, telles qu’elles sont définies
dans l’article 11, avec a minima un représentant par Communauté d'Agglomération.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical. ATTRIBUTIONS és es
mi
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical. En dehors
de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
ARTICLE 10 : PRÉSIDENCE
Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il est élu par le comité syndical. Le Président est élu parmi les délégués
titulaires des EPCI-FP membres du Comité Syndical au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de
scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, le Président est élu à la majorité relative. En cas d'égalité des
suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il convoque les réunions du comité syndical. Il dirige les débats, contrôle les votes, suit l'exécution des décisions
prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement du syndicat (marché, convention et contrat, emprunt,
adhésion, etc.}. Il peut inviter, avec voix consultative, toute personne susceptible d'informer le comité syndical ou le
bureau.
Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans
les cas dérogatoires énoncés à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les
modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur. Il rend compte à la plus
proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.
Il'est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat. Il est membre de droit de toutes
commissions créées par le comité syndical. Il représente le syndicat auprès des partenaires. Il représente le syndicat
en justice et dans tous les actes de la vie civile (sous réserve des attributions propres au receveur).
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-
présidents Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ARTICLE 11 : COMMISSIONS
COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES
Afin d’assurer une parfaite représentation des différents territoires du syndicat mixte, le comité syndical s’appuie sur
des commissions géographiques réunissant des représentants de ses membres.
Ces commissions ont une voix consultative, avec une triple fonction :
- participer à l'élaboration des programmes d'actions quinquennaux en cohérence avec leur contexte local
(définition des interventions, des priorités... en fonction des capacités budgétaires de chaque EPCI-FP, en
matière d'animations, d'études et de travaux spécifiques au secteur concerné),
- analyser la pertinence et l'efficience des avant-projets,
- assurer la concertation entre les membres concernés par la commission géographique, préalablement à
l'adoption des programmes d’actions et à la validation du lancement des actions.
Les Vice-Présidents issus des commissions géographiques en sont les référents auprès du Bureau et du comité
syndical. La composition et le fonctionnement des commissions géographiques sont fixés par délibération du comité
syndical.
Le découpage du territoire du bassin hydrographique Tarn aval est le suivant : Commissions géographiques
CC Réquistanais IE 23'-200084124-2021821-0"8 202.0
CC Val 81
CC Monts d’Alban et du Villefranchois
Département 81
CC Centre Tarn
CC Carmausin Ségala
CA Albigeois
Département 81
CA Gaillac-Graulhet
Plaine et coteaux 81 CC Tarn Agout
Vallée 81
Albigeois
Département 81
Plaine et coteaux 82 CC Coteaux et Plaine du Pays Lafrançaisin
AUTRES COMMISSIONS
Le comité syndical peut créer des commissions thématiques, permanentes ou temporaires, en fonction des actions
et programmes menés sur le bassin hydrographique.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Elles seront mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la
réalisation de ses missions.
ARTICLE 12 : CONTRIBUTIONS DES MEMBRES
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses membres. Ces
cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et aux actions
programmées (investissements).
Pour le fonctionnement des compétences obligatoires exercées pour tous les membres, la contribution des EPCI-
FP membres est calculée sur la base d’une clé de répartition qui s'appuie sur le principe de solidarité de bassin. Elle
est fondée sur 3 critères :
- la population DGF de l’année N-1 rapportée à la surface de l’EPCI-FP comprise dans le bassin versant du Tarn
aval (P),
- la superficie de l’EPCI comprise dans bassin versant du Tarn aval (S) (voir annexe 1)
- le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale totale
des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval(Pf).
Les valeurs 2019 des critères « population » et « potentiel fiscal » figurent en annexe 4. La pondération suivante est attribuée à ces 3 critères :
- 25% : population DGF de l’année N-1 des EPCI-FP membres rapportée à
bassin versant du Tarn aval (P),
- 50% : superficie des EPCI-FP membres comprise dans le bassin versant du Tarn aval (S),
- 25% : le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI-FP de l’année N-1 rapporté à la population DGF municipale
totale des communes de l’EPCI-FP concernées par le bassin versant du Tarn aval (Pf).
La contribution (C1) suivante est donc appliquée à chaque EPCI- FP membre-:
C1=autofinancement de la dépense x [ (P x 25%) + (S x 50%) + (Pf x 25%)]
Le montant de l'autofinancement de la dépense de fonctionnement, relevant des compétences obligatoires exercées
pour tous les membres, est fixé à 110 000 euros par an pour une durée de 6 ans, Ce montant pourra faire l’objet
d'une actualisation, sur proposition du syndicat et accords concordants par délibération de l’ensemble des EPCI-FP
membres :
- tousles 6 ans;
- avant le délai de 6 ans, dans les cas de modifications significatives des taux de subvention des partenaires
financiers, de retrait(s) impliquant une modification des moyens humains et matériels nécessaires ou
d'émergence d'une problématique relevant des compétences obligatoires du syndicat.
Dans le cas de nouvelle(s) adhésion(s) d'EPCI compétents pour la Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l'Environnement), l'augmentation statutaire de ce montant,
s'effectue proportionnellement au pourcentage de contribution supplémentaire (montant arrondi à 5000 € près) et
doit être approuvée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Sur la base de ce montant des dépenses de fonctionnement ainsi fixé, la part des cotisations de chaque EPCI-FP
membre sera annuellement actualisée en fonction de l’évolution des critères de la clé de répartition.
La contribution des Départements membres est fixée à 0,15 € par habitant, selon la population municipale du
dernier recensement de l'INSEE rapportée à la surface communale comprise dans le bassin versant du Tarn aval
Les Départements membres du syndicat contribuent, notamment au titre de la solidarité territoriale, au
fonctionnement du syndicat. Leurs contributions viennent en déduction des contributions des EPCI du département
concerné.
La part de contribution de chaque EPCI-FP à l’autofinancement de la dépense de fonctionnement, hors minoration
de la contribution de son Départements membre, correspond au pourcentage de contribution de l'EPCI-FP. Ce
pourcentage est celui mis en regard des 3 tranches de contributions définissant le nombre de délégués titulaires et
suppléants de chaque EPCI-FP (article 8).
Pour les compétences à la carte, la répartition des dépenses de fonctionnement et d'investissement qui y sont liées
repose sur la solidarité entre les membres qui ont transféré ou délégué les compétences. Les dépenses afférentes
sont donc réparties entre eux, selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et de
l'intérêt qu'il retire des interventions du syndicat.
Ces règles de répartition sont fixées par les contrats territoriaux quinquennaux approuvés par délibération
concordante entre le Syndicat et chaque intercommunalité membre ayant transféré ou délégué les compétences. = U
ARTICLE 13 : DÉPENSES “Ège1062"-19 2021.DE
Le syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à sa création, à son fonctionnement et aux
travaux d'investissement et d'entretien, décidées par le Comité Syndical (article L5212-18 du CGCT).
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du
syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
- les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
- les frais de fonctionnement liés aux missions du syndicat,
- les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
- les charges d'emprunt,
- les dépenses d'investissement,
- toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
ARTICLE 14 : RECETTES
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
- les cotisations versées par les membres adhérents,
- les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
- les produits des dons et legs,
- les produits des emprunts,
- les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies,
- les intérêts et revenus des biens meubles où immeubles, des et valeurs lui appartenant,
- la participation financière des entités associées par voie de convention,
- toutes autres ressources autorisées par la loi.
ARTICLE 15 : RECEVEUR
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services
administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur seront exercées par le Payeur Départemental du Trésor Public d'Albi désigné par le Préfet.
ARTICLE 16 : RAPPORT D'ACTIVITÉ
Un rapport d’activité annuel sera établi par le syndicat et transmis à chaque EPCI adhérent au plus tard le 30 juin de
l’année n+1. Cet outil permettra au syndicat de présenter le bilan annuel de son fonctionnement et des actions
conduites au regard des objectifs poursuivis. || permettra également d’étayer les demandes d'évolution de la
contribution.
10 ARTICLE 17 : MODIFICATIONS STATUTAIRES Afiené 4 ee D 231-200066124-20219621.118 2021-DE
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le comité syndical statuant à la majorité qualifiée
des deux tiers des suffrages exprimés, sauf pour l’article 2, relatif à l’objet et aux compétences du syndicat, pour
l’article 12, relatif à la contribution des membres et pour l'article 19, relatif au retrait de membres . Toute
modification de l’objet du syndicat, des compétences ou de la répartition des contributions doit être approuvée par
le comité syndical statuant à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés et devra, en plus, recevoir
l'accord concordant de tous les membres du syndicat.
ARTICLE 18 : ADHÉSION
Des membres autres que ceux primitivement syndiqués peuvent être admis à faire partie du syndicat avec le
consentement du comité, statuant à la majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés. La délibération du comité
doit être notifiée aux membres du syndicat.
ARTICLE 19 : RETRAIT DE MEMBRES
Un membre peut se retirer du syndicat avec le consentement des 2/3 des voix exprimées par le comité syndical et
avec l'accord concordant de tous les membres du syndicat. Le comité syndical fixe, en accord avec le membre
intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait, conformément aux dispositions prévues à cet effet par le
du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
Le syndicat peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des
collectivités territoriales.
ARTICLE 21 : DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les
dispositions en vigueur du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Courris 9,36 9,36
Crespinet 9,12 9,12
Le Dourn 9,34 9,25
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Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES AMéients En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS
AuCA gercle partèla DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 48
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 É ABSENTE 3% SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 58
Vote Contre : 0
Abatention : 4
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 16 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBCE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN,Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 120_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 02- Décision modificative N° 1 Budget Scolaire 2021 Envoyé en prefecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le Ü1:07/2921
Affiche le TRE
1D : 081-200066124-29210821-120 2921-DE
Exposé des motifs
1) Indemnisation assurantielle relative au sinistre de l'école de Las Peyras à Rabastens Au regard de la clôture du contentieux et de la récupération du solde d'indemnisation, il convient d'opérer la réfection des désordres indemnisés.
Il convient également de procéder à l'inscription budgétaire de la recette provenant de l'indemnité versée à la suite du contentieux, à hauteur de 316 000 €, et de procéder à la mise à jour de l'opération N° 60 créée sur l'exercice à cet effet.
3) Virement de crédit en fonctionnement - Régularisation sur exercice antérieur En raison de régularisation de l'Agence de Service et de Paiement, versant notamment les contrats aidés et les fonds d'amorçage, il convient d’abonder le chapitre 67 pour procéder au remboursement de sommes perçues indûüment sur les années antérieures.
3) Inscriptions complémentaires en investissement et en fonctionnement Les nouvelles inscriptions en recette d'investissement résultent de l'ajustement des subventions non prises en compte au BP 2021 et de l'autofinancement complémentaire à hauteur de 67 000 €. Par ces inscriptions, il est ainsi possible de minorer les recettes tarifaires pouvant être inférieures aux prévisions ainsi que d'augmenter les dépenses d'investissement et les réimputer sur le bon chapitre (23-21).
Parmi les variations de dépenses d'investissement : achat de matériel de restauration, logiciel bâtimentaire, études de travaux à venir, travaux énergétiques, ajustement des crédits de l'école Lentajou du fait de facturations en 2022, intégration de travaux sur l'école de Lagrave, déploiement des PPMS, …
Le Conseil de communauté,
Oui l'exposé des motifs,
Vu le budget primitif 2020 SCOLAIRE voté en date du 12 avril 2021, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (1 abstention de Julien Bacou):
- Décide de modifier comme suit les inscriptions budgétaires : Envoyé er préfecture le 01/07/2021
Reçu en orefecture le 0107/2021
Affiche le
1D : 081-200066124-29210621-120_2921-DE
Section | Sens| Chapitre | Article | Fonction Libellé Opération d'équipement
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Fonctionnement
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investissement
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
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Fait les jour,
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Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification Ousa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:{/{www.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le + ne
1D : 081-200066 124-29210621-120 2921-DE ES
Envoyé en prefecture le 01/07/2024
Reçu en prefecture le 01/07/2924
Gaillac-Graulhet
Affiché le ES & «5
AGGLOM ÉRATION 1D : 081-200066
124-20210621-121_2021-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 48
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 E
AESENTS 38 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 68
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de | ion L'an deux mille vinat et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GÉFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Éric PILUDU,
Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Ajain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBCE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 121_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 03- Décision modificative N° 1 Budget Voirie 2021
Exposé des motifs Envoyé er préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le
1D : 081-200066124-29210621-121 2921-DF
Le prélèvement à la source génère mensuellement des écritures en recettes ou en dépenses, mandats et titres, afin de compenser l'arrondi des sommes à retenir chaque mois.
Ces Sommes en dépenses sont imputées à un article du chapitre 65- Autres charges de gestion courante. Or sur le budget Voirie ce chapitre n’a pas été ouvert lors du vote du Budget Primitif, Il convient donc de procéder par virement à l'ouverture dudit chapitre.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le budget voirie 2021 voté le 12 avril 2021,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Julien BACOU) :
- approuve les inscriptions budgétaires suivantes
Décision modificative N°1. Budget VOIRIE
Fonctionnement
Dépenses
Compte 65888 — Autres charges diverses de la gestion courante +10€ Fonction 821 Voirie
TOTAL Fonctionnement dépenses 10€
Recettes
Compte 7588 — Autres charges diverses de la gestion courante +10 € Fonction 020
TOTAL Fonctionnement recettes 10€
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouramois, an, susdits, Le.
-et Le Président, du, Paul OR Le.
Le Président,
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La présente décision peut fatre l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/Avwwitelerecours.fr ». Envoyé er prefecture le 01/07/2024
- Reçu en préfecture le 0107/2021
4 Affiché le Es" a #F Gaillac-Grauthet 1D : 181-200066124-20210621-122_2021-DE DO CAGGLOMERATION ee = |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
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POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 £
ABSENTS 26 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 58
Vote Contre : 0
Abstentlon : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt el un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaïllac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage per la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON,
Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARING, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Miche! MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 122_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 04- Décision modificative N° 1- Budget Principal 2021
Exposé des motifs Envoyé er préfecture le 01:07/2021
Reçu en préfecture le 01:07/2024
Affiché le EE
1D : 081-200066124-20210621-122_2021-DE
1) CAUE 81 - Etudes pour favoriser l'attractivité du territoire
La convention « Coeurs de village » liant la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet avec le CAUE du Tarn a pour but de favoriser l'attractivité des territoires. : A ce jour, plus de la moitié des études ont été rendues et six communes sur les douze inscrites au programme ont déjà bénéficié de l'accompagnement du CAUE. I| s'agit des communes de Florentin, Labessière-Candeil, Larroque, Loubers, Senouillac, Sainte-Urcisse. Afin de procéder au réglement de ces études prévues sur l'exercice 2021, il convient de procéder à un virement de crédits de façon à permettre l’imputation sur le bon article comptable.
2) Acquisition de mobilier et d'équipement
L'acquisition de mobilier administratif sur l'opération N° 134 Centres de ressources nécessite un virement de crédits. L'inscription budgétaire globale ayant été ouverte au chapitre 23 Travaux de Bâtiments, il convient de virer une partie des crédits en chapitre 21.
3) Remboursement d'avance de trésorerie
Une avance consentie en 2014 par le Budget Principal de la Communauté de Communes TARN et DADOU au Budget Assainissement ZA n'a pas été totalement remboursée et demeure au Compte de Gestion du Comptable Public pour un montant de 96 800 €. Il convient d'opérer au remboursement de ladite avance pour régulariser le compte.
De même, une avance avait été consentie en 2016 par le Budget Principal de la Communauté de Communes TARN et DADOU au Budget Mobilité, pour un montant de 50 000 €. Lors de la fusion, cette écriture n'a pas été remboursée au Budget Principal. L'écriture demeure donc en déséquilibre au Compte de Gestion du Comptable Public.
Le Conseil de communauté,
Oui l'exposé des motifs,
Vu le budget primitif 2021 PRINCIPAL voté le 12 avril 2021,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Julien BACOU) :
- décide de modifier comme suit les inscriptions budgétaires :
Dépenses d'investissement
Opération 141 Centres Bourgs et Coeurs de Villages
compte 2041412 subvention d'équipement versées -22 500 € fonction 020
compte 2031 Frais d'études + 22 500 € fonction 020
Opération 134 Centres de Ressources Agglo
compte 2313 Travaux de Bâtiments -2 200 € fonction 020
compte 2184 Mobilier +2 200 € fonction 020
compte 2188 Autres immobilisations corporelles +146 800 € fonction 020 Envoyé er préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiche le .
1D : 081-200066124-20210621-122 2921-DE
Recettes d'investissement
compte 276351 — Créances sur autres groupements + 50 000 €
fonction 01 (Mobilité)
compte 276351 — Créances sur GFP de rattachement + 96 800 €
fonction 01 (Assainissement)
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait co = après transmission en Préfecture Fait les jour,
- et publication/affichage/notification Le Présid di à Paul SAL; L
Le Président,
ON
cstides
GLOMERAT
COITE vignoble ef ls
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois 4 compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/Avww.telerecours.fr ». Envoyé er préfecture le 61:07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le + ST
1D : 081-200066124-29210621-122 2921-DE Envoye en prefecture le 01/07/2021
eo Reçu en préfecture le 01/07/2021
#F Gaillac-Graulhet RÉ ee É D. 061-200066124-29210621-123 2021-DE = SAGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Fe DES DÉLIBÉRATIONS Aflgrente En auCA oxercice art à K TION
97 97 59
PRÉSENTS 48 à
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ VOIRS Ti 8 SOUVCRETAORIES 5 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 58
Vote Contre : 0
Abstentlon : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt at un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET. Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philipe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN,Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 123_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 05- Décision modificative N°1 - Budget Assainissement 2021
Exposé des motifs Envoyé er préfecture le 01/07/2924
Reçu en préfecture le 01/07:2021
Affiché le à
1D : 081-200066124-20210621-123 2021-DE
1) Lors du vote du budget, la majeure partie des travaux à intervenir en 2021 ont fait l’objet d’une inscription au chapitre 23 — travaux en cours, alors qu'une partie concerne le chapitre 21.
2) Une avance consentie en 2014 par le Budget principal de la Communauté de Communes TARN et DADOU au Budget Assainissement ZA n'a pas été totalement remboursée et demeure au Compte de Gestion du Comptable Public pour un montant de 96 800 €. Il convient d'opérer au remboursement de ladite avance pour régulariser le compte.
Le Conseil de communauté,
Oui l'exposé des motifs,
Vu le budget primitif 2021 ASSAINISSEMENT voté le 12 avril 2021,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (Abstention de Julien BACOU) :
- Décide de procéder aux virements de crédits par les inscriptions budgétaires suivantes :
INVESTISSEMENT DÉPENSES
compte 2315 — Immobilisations en cours installations 1) - 200 000 €
compte 2175- immobilisation reçue au titre d'une mise à disposition
Installations 1) + 200 000 €
- décide de procéder au remboursement de l'avance du budget Assainissement vers le Budget Principal
INVESTISSEMENT DÉPENSES
compte 1687 — autres dettes 2) +96 800 €
compte 2315 — Immobilisations en cours installations 2) - 96 800 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jourmois, an, susdits, Leisiiisns,
- et publication/affichage/notification
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compler de sa notification ou sa publication devant le trtbunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des nnpôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip:/Avwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 01/07/2021
té Reçu en préfecture le 01/07/2021
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
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PRÉSENTS 48 Ê POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 8 : ABSENTS 38 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 58
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil da Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ-ANGOSTO, Laurence
CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à
Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Bertrand BOUYSSIE, Dominique BOYER,
Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBCE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Bernard FERRET, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Christel PALIS Francis PRADIER,
Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN,Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 124_2021
ACTES : 7-1-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 06- Décision Modificative N°1 - Budget Mobilité 2021 Exposé des motifs
Une avance avait été consentie en 2016 par le Budget Principal de la Communauté de Communes TARN et DADOU au Budget Mobilité, pour un montant de 50 000 € Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Réçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ES à
1D : 081-200066124-29210621-124 2021-DE
Lors de la fusion cette écriture n’a pas été remboursée au Budget Principal. L'écriture demeure donc en déséquilibre au Compte de Gestion du Comptable Public.
Le Conseil de communauté,
Ouf l'exposé des motifs,
Vu le budget primitif 2021 MOBILITÉ voté en date du 12 avril 2021, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimé (Abstention de Julien BACOU) :
- décide de procéder au remboursement de ladite avance par les inscriptions budgétaires suivantes :
INVESTISSEMENT DÉPENSES
compte 1687 — autres dettes 50 000 €
compte 2188 — autres immobilisations - 37 000 €
INVESTISSEMENT RECETTES
Compte 021 virement de la section de fonctionnement 13 000 €
FONCTIONNEMENT DÉPENSES
Compte 023 virement à la section d'investissement 13 000 €
FONCTIONNEMENT RECETTES
Compte 734 Versement Mobilité 13 000 €
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait fonforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour{mois, an, susdits, Less
- et publication/affichage/notification Le Préside du. at Paul SALVYDOR Le.
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/Avww.telerecours.fr » . Det AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides
Envoyé en prefecture le 02/07/2921
er : Reçu en oréfecture le 02/07/2024 LFGaillaceGrauthet RE Le Affiche le #7
1D : 681-200066124-20210621-125 2021-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAÎT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRE: 8 :
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS au CA lee à!
RS DÉÉIBÉRALION
97 97 62
PRÉSENTS . 51 à
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires
8 É ABSENTS 3 SEANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 62
Vote Contre : 0
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de le 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visiocontérence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Éric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philipe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY. Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Didier SALANDIN, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 425_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION: 07- Exonération exceptionnelle de loyer pour une entreprise concernée par la 2ème mesure de fermeture administrative
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le rt
ID : 081-200066 124-20210621-125 2921-DE
Le conseil de la communauté d'agglomération avait par délibération n°107_2020 du 15 juin 2020 exonéré de loyers les entreprises locataires de la Communauté d'agglomération concernées par la mesure de fermeture administrative du 16/03/2020 au 10/07/2020 résultant de la crise sanitaire.
Pour la 2ème mesure de fermeture administrative du 29/10/2020 au 18/05/2021, les dispositifs de soutien nationaux ont pris en compte les charges fixes dont les loyers à compter du 01/01/2021. En outre le dispositif L'OCCAL permet aux entreprises des secteurs de l'hôtellerie restauration commerce artisanat tourisme événementiel de bénéficier d'une aide plafonnée à 1000€ correspondant au loyer de décembre 2020. Enfin, un dispositif fiscal d'aide aux bailleurs qui abandonnent les loyers des locaux professionnels a été créé par l'article 20 la loi n°2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, ce dispositif étant exclusivement applicable pour le mois de novembre 2020 et pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public ou mentionnées à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020. Il est aussi ouvert aux bailleurs publics et permet de bénéficier d'une compensation de l'Etat à hauteur de 50 % du loyer abandonné.
La SAS 2G Cinécurien Brasserie locataire de la communauté d'agglomération sollicite la communauté d'agglomération pour bénéficier du même niveau d'aide que les entreprises locataires d'un bailleur privé. La SAS 2G est la seule entreprise du territoire dans ce cas et est à jour du versement du loyer.
Dans un objectif d'égalité de traitement, il est proposé d'appliquer la mesure suivante :
- pour le mois de novembre 2020 : une exonération totale du mois de loyer de 1 586,50 € en vertu du dispositif fiscal pour l'abandon des loyers des locaux professionnels mentionné ci- dessus (avec une compensation pour la Communauté d'agglomération de 50 % de l'exonération accordée)
- pour le mois de décembre 2020 : une exonération à hauteur de 1000€ correspondant à l'aide maximale du dispositif « L'OCCAL loyers » que la SAS 2G aurait perçu avec un bailleur privé
Le conseil de communauté,
QOuiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.1 en matière de développement économique, Vu la demande formulée par la SAS 2G Cinécurien,
Vu l'article 20 alinéa VI de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu l'avis de la commission finances du 10 juin 2021,
Considérant le soutien apporté par la Communauté d'agglomération aux entreprises du territoire touchées par la crise, notamment l'engagement dans le fonds L'OCCAL en partenariat avec la Région et le Département,
Considérant que les entreprises concernées par la mesure de fermeture administrative ou mentionnées à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 doivent avoir accès aux mêmes aides, qu’elles soient locataires d'un bailleur privé ou public, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021, Envoyé er pc
Reçu en 9
Affiche le
19 : 084-200066124-29210621-125 2921-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide d’exonérer la SAS 2 G Cinécurien Brasserie du versement du loyer à hauteur de 1 586,50 € pour novembre 2020 et 1 000 € pour décembre 2020,
- décide de solliciter auprès de l'État la mise en œuvre du dispositif d'aide aux bailleurs créé par l’article 20 alinéa VI de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour
2021, ouvrant droit à un prélèvement sur recettes de l'État à hauteur de 50 % du loyer de novembre 2020,
- autorise le président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrail conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Président, du. k Paul SALVADOR Le, .
Le Président,
FION entre vghoble
vt bastide
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou se publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvww telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2924
Affiché le Sr
1D : 081-200065124-29210621-125 2921-DE Envoyé en prefecture le 02/07/2924
TJ Ç Reçu en préfecture le 02/07/2021
Gaillac-Graulhet Afiché le HE: e AGGLOMÉRATION 10 : 681-200066 124-20210621-126_2021-DE ® ï @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS suCA oxercice pe la DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 É PRES a SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 83
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Sargé LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Afain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 126_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION: 08- Avenant n°1 au Lot 08 pour les travaux de réaménagement de la cantine scolaire de Cestayrois Envoyé er prefecture le 02/07/2927
Reçu en prefecture le 02/07:2021
Affiché le Er see
1D : 084-200066:24-29210621-126 2921-DE
Exposé des motifs
Le marché relatif au Lot n°08 - Plomberie Sanitaire-Ventilation-Gaz des «travaux de
réaménagement de la cantine scolaire de Cestayrols » a été attribué le 11 décembre 2020. Considérant que pour ce marché attribué à la société BAGES-ESTADIEU, le maître d'œuvre a demandé des travaux supplémentaires pour la mise en conformité du réseau de gaz pour une chaudière, pour la création d'un nouveau réseau de gaz pour le déplacement d'une cuve et pour des installations sanitaires supplémentaires.
Le montant de cet avenant n°1 représente 2 647,23 € HT soit 16,63 % d'augmentation par
rapport au montant initial du marché de 15 914,00 € HT et nécessite par conséquent
l'approbation du Conseil Communautaire car l’augmentation est supérieure à 10 %.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du code de la commande publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°1 pour un montant de 2 647,23 € HT relatif au Lot n°08 -
Plomberie Sanitaire-Ventilation-Gaz des « travaux de réaménagement de la cantine scolaire de
Cestayrols » attribué à la société BAGES ESTADIEU
Titulaire Lot Montant initial du Avenant 1 Cumul des TOTAL (Montant initial marché avenants en % + avenant(s)}
BAGES ESTADIEU 08 15 914,00 € HT 2647,23€EHT 16,63 % 18 561,23 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extra conforme, - après transmission en Préfecture
age/notification
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PRNU RTE LE En ti
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mais à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avacat, par le lien : hip:/hywwtelerecours.fr ». @
Envoye en préfecture le 02/07/2021
Reçu en arefecture le 02/07/2924
Gaillac-Graulhet aféhé le Has û AG G L O M É R AT | © N 1D - 081-200066124-20210621-427 2021-DE
entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES E EEE DES DÉLIBÉRATIONS
CA exercl rt à
| Fe pétiséRATON
97 97 63
PRÉSENTS 2 E POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 É RÉSENTS si SÉANCE DÙÜ LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre: 0
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paui SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 127_2021
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 09- Adhésion au groupement de commandes pour les marchés de vérifications périodiques des équipements réglementaires
Exposé des motifs Envoye er prefecture le 02/07/2021
Reçu en oréfecture le 02/07/2921
Affiche le
1D : 081-200086 124-29210821-127 2021-DE
Sans un souci d'achat responsable et d'économies d'échelle, il est opportun de regrouper un certain nombre de marchés concernant de vérifications périodiques des équipements réglementaires avec lès communes et syndicats étant intéressés, pilotés par le service Achat Commande Publique de la Communauté d'Agglomération.
Aussi, il est proposé de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer cette consultation sous cette forme.
Pour mener à bien cette procédure, il est proposé de désigner la Communauté d'agglomération comme coordonnateur et de la charger de préparer la passation des marchés pour l'ensemble des membres du groupement.
Des conventions de groupement de commandes par type de marchés seront mises en place et permettront à chacune des entités de gérer en direct ses marchés.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique définissant les règles de fonctionnement des groupements de commandes,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la participation de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet au groupement de commandes pour les marchés suivants :
> Lot n°1 - Vérification et maintenance des moyens de secours et de lutte contre l'incendie (y compris fourniture et mise en place de matériel pour assurer la protection incendie (extincteurs, alarme incendie, moyens de désenfumage, blocs de secours) > Lot n°2 - Vérifications réglementaires des installations techniques (installations électriques, installations gaz, porte automatique, … }
> Lotn°3 - Vérifications réglementaires des aires de jeux et des équipements sportifs
- approuve la mise en place d'une convention constitutive du groupement de commandes avec les communes et syndicats souhaitant adhérer au dit groupement pour chaque marché suivant le modèle type ci- joint,
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à signer cette convention, et tout document afférent,
- autorise le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, à signer pour la collectivité les marchés, accords cadres et marchés subséquents issus du groupement de commande sans distinction de procédure et de montant et lorsque les dépenses sont inscrites au Budget.
- désigne la Commission d'Appels d'Offres du coordonnateur, l'instance chargée d'examiner les candidatures et les offres et d'attribuer le marché.
Acte rendu exécutoire Pour extrait + après transmission en Préfecture Fait les jour,
- et publication/affichage/notification Le Présidi du. ù
Le.
Le Président,
fe él $
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à complèr de‘sa notification di “dd püblication! de La présente déciston peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:Mwwwtelerecours.fr ». CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS
AUX VÉRIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS RÉGLEMENTAIRES
LoT N°1 - Vérifications et maintenance des moyens de secours et de lutte contre l'incendie (y compris fourniture et mise en place de matériel pour assurer la protection incendie (extincteurs, alarme incendie, moyens de désenfumage, blocs de secours)
PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :
“ La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Maire, dûment autorisée par
délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
“" la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet , représentée par Monsieur Paul SALVADOR, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du Xxxxx,
Exposé des motifs
Pour des raisons d'économie d'échelle et d'organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer une consultation afin de procéder aux vérifications et à la maintenance des moyens de secours et de lutte contre l'incendie.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113- 6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement d'un marché de vérifications et de maintenance des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. — MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT 2.1. — Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. — Retrait :
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
1/4 Envoys en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le _ h h
u n à S ID : 081-200066124-20210621 Les parties sont libres de sortir de la convention portant deœrerr-uu AN-DE TT OO SP OT
commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation, trois mois avant l'échéance, en informant l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
2.3. — Exclusion :
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 3 — LE COORDONNATEUR
3.1 - Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou — 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 — Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation : - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges :
- Définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres ;
- Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ;
- Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d'attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 —- Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement où dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 — MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxxxxxxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l'assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s'engage à :
— transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; — respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
— signer et notifier le marché le concernant et s'assurer de sa bonne exécution ; — informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la phocererrveruer marché le concernant ;
— fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus
pour la bonne exécution de leurs missions :
— participer aux instances de suivi.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Ilest convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
— la Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
— chaque membre assumera la dépense afférente à l'exécution de son marché.
ARTICLE 6 — PROCÉDURE DE DEVOLUTION DES MARCHÉS
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7. — COMMISSIONS
7,1 - COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
7.1.1 - Composition
En application de l'article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative: toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres ou ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :
+ __ les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ;
* la commission d'appel d'offres ne peut valablement siéger qu'en présence d'un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l'occasion d'une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
* en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3/4 Affiche le
1D : 081-200066124-20210621-#27,2021AN-DE
Z.2 - COMMISSION AD'HOC
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad’hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d'Appel d'Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l'établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 — SIGNATURE ET EXÉCUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux adhérents les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
ARTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement et établi par le coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé l'avenant.
ARTICLE 11 — CONTENTIEUX
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n'était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération, son Président, Paul SALVADOR
4/4 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
le 62:07:2021 Reçu en prefec:
Affiche le LS
1D : 681-200066124-20210621-127 2021AN-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS
AUX VÉRIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS RÉGLEMENTAIRES
LoT N°2 - Vérifications réglementaires des installations techniques (installations électriques, installations gaz, porte automatique, … )
PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :
“ La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
“ la Communauté d'Agglomération, représentée par Monsieur Paul SALVADOR, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du XXXXX,
Exposé des motifs
Pour des raisons d'économie d'échelle et d'organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer une consultation afin de procéder aux vérifications réglementaires des installations techniques.
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Il est constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113- 6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement d'un marché de vérifications réglementaires des installations techniques., dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. — MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT 2.1. - Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. — Retrait :
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation, trois mois avant l'échéance, en informant l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
1/4 Envoye en préfecture le à
Reçu en prefecture le 02/07/2621
Alfiche le _
ID : 681-201
2.3. — Exclusion : 4-20210621-127 2021AN-
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 3 — LE COORDONNATEUR
3.1 —- Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou — 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges :
- Définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres ; - Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d'attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 — Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 — MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxxxxxxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l'assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s'engage à :
— transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; — respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
— signer et notifier le marché le concernant et s'assurer de sa bonne exécution ; — informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché le concernant ;
— fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus pour la bonne exécution de leurs missions :
— participer aux instances de suivi. ID : 081-200066124-20210621-127 2021AN-DE
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Ilest convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
— la Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
— chaque membre assumera la dépense afférente à l'exécution de son marché.
ARTICLE 6 — PROCÉDURE DE DEVOLUTION DES MARCHÉS
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7. — COMMISSIONS
7,1 = COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
7.1.1 - Composition
En application de l'article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative: toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres ou ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :
+ les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ;
* la commission d'appel d'offres ne peut valablement siéger qu'en présence d'un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l'occasion d'une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
* en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables
en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3/4 Affiché le
ID 081-200066124-20210621-127 2021AN- DE
7.2 —- COMMISSION AD'HOC
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad'hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d'Appel d'Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l'établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 — SIGNATURE ET EXÉCUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux adhérents les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
ARTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement et établi par le coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé l'avenant.
ARTICLE 11 — CONTENTIEUX
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n'était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération
4/4 e 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
é le Er
30066124-20210621-127 2021AN-DE
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA PASSATION DES MARCHES RELATIFS
AUX VÉRIFICATIONS PERIODIQUES DES INSTALLATIONS RÉGLEMENTAIRES
LoT N°3 - Vérifications réglementaires des aires de jeux et des équipements sportifs
PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :
" La Commune de xxxxx, représentée par xxxx, Maire, dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du xxxxxx.
“ la Communauté d'Agglomération , représentée par Monsieur Paul SALVADOR, Président, dûment autorisé par délibération du conseil de communauté en date du XXXXX,
Exposé des motifs
Pour des raisons d'économie d'échelle et d'organisation, les parties ont choisi de constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, en vue de lancer une consultation afin de procéder aux vérifications réglementaires des aires de jeux et des équipements sportifs ;
DANS CE CONTEXTE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Ilest constitué un groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113- 6 à L 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet le lancement d'un marché de vérifications réglementaires des aires de jeux et des équipements sportifs, dont les modalités et le cahier de charges seront définis par accord entre les membres du groupement.
ARTICLE 2. — MODALITÉS D'ADHÉSION ET DE SORTIE DU GROUPEMENT 2.1. —- Adhésion :
L'adhésion se fait par signature de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à chacun des membres. Le nouvel adhérent ne peut pas bénéficier des conditions financières d'un marché en cours, son adhésion n'ayant d'effet que pour les consultations futures.
2.2. — Retrait :
Le retrait du groupement s'effectue par dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux membres, au moins six mois avant l'échéance des marchés en cours. Le retrait ne permet pas au membre sortant de s'exonérer des engagements pris antérieurement auprès du groupement, ou des titulaires de marchés.
Les parties sont libres de sortir de la convention portant création du groupement de commandes en cas de désaccord profond sur les modalités de fonctionnement contenues dans la présente et/ou par renonciation, trois mois avant l'échéance, en informant l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
1/4 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiche le
: 1D : 081-200066124-20210621-127 2021AN-DE 2.3. — Exclusion : - = =
En cas de manquement à ses obligations, et après mise en demeure resté sans effet, l'exclusion d'un membre du groupement peut être prononcé par la majorité des membres, après que l'adhérent ait été entendu.
ARTICLE 3 — LE COORDONNATEUR
3.1 - Désignation
La Communauté d'Agglomération représentée par son Président Monsieur Paul SALVADOR est désignée comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Le siège du coordonnateur est situé à Técou — 81600 GAILLAC
La mission de coordonnateur ne donnera pas lieu à rémunération.
3.2 - Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé d'organiser, dans le respect des règles de la commande publique et en accord avec les membres du groupement, la procédure de passation du ou des marchés aboutissant au choix d'un ou plusieurs prestataires communs à l'ensemble des participants au groupement, à savoir :
- Définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation ; - Définir et recenser les besoins dans les conditions qu'il fixera ;
- Élaborer le cahier des charges ;
- Définir les critères et faire valider pour l'ensemble des membres ; - Assurer l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ; - Convoquer et conduire les réunions de la commission d'appel d'offres, - Informer les candidats du résultat de la mise en concurrence ;
- Procéder le cas échéant à la publication des avis d'attribution ;
- Transmettre les marchés conclus au service du contrôle de légalité dont relèvent les différents membres du groupement, le cas échéant ;
- Rédiger le rapport de présentation, signé par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur,
3.3 — Substitution au Coordonnateur
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 4 — MEMBRES DU GROUPEMENT - OBLIGATIONS
Le groupement de commandes est constitué par les communes de xxxxxxxx dénommées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
Chaque membre adhère au groupement par délibération de l'assemblée délibérante approuvant le présent acte constitutif.
Chaque membre du groupement s'engage à :
— transmettre un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur ; — respecter le choix du titulaire du marché correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins ;
— signer et notifier le marché le concernant et s'assurer de sa bonne exécution ; — informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation ou de l'exécution du marché le concernant ;
— fournir, dans la limite de ses moyens, les éléments demandés par les prestataires retenus
pour la bonne exécution de leurs missions :
— participer aux instances de suivi. RCE Affiché le
ID : 081 366124-20210621-127 2021AN-DE
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Il'est convenu que tous les engagements financiers pris par le groupement de commandes seront identifiés et répartis de la façon suivante :
— la Communauté d'Agglomération prend à sa charge tous les frais liés à la mise en œuvre de la consultation (frais de publicité notamment),
— chaque membre assumera la dépense afférente à l'exécution de son marché.
ARTICLE 6 — PROCÉDURE DE DEVOLUTION DES MARCHÉS
Le coordonnateur utilisera la procédure de passation adéquate conformément Code de la Commande Publique.
ARTICLE 7. — COMMISSIONS
7,1 - COMMISSION D'APPELS D'OFFRES
7.1.1 - Composition
En application de l'article L.1414-3 du CGCT, la commission est celle du coordonnateur et présidée par le représentant du coordonnateur.
* Membres à voix délibérative : les élus de la commission d'appel d'offres du coordonnateur.
* Membres à voix consultative: toute personne désignée par le coordonnateur susceptible d'éclairer par ses avis la commission d'appel d'offres ou ayant des compétences dans le domaine de la consultation.
7.1.2. - Fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont les suivantes :
* les membres de la commission sont convoqués au moins cinq jours avant la réunion ;
+ la commission d'appel d'offres ne peut valablement siéger qu'en présence d’un nombre de représentants supérieur à la moitié des membres. Si à l'occasion d'une première réunion, la commission se réunit à nouveau sans application de la règle du quorum ;
* en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
La Commission d'appel d'offres dresse un procès-verbal de chaque séance, qui n'est pas rendu public. Il est signé par les membres présents. Les procès-verbaux sont néanmoins communicables en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
3/4 24-20210621-127 2021AN-DE
7.2 - COMMISSION AD'HOC
Pour les marchés en dessous des seuils formalisés, une commission ad'hoc peut être saisie pour avis. Elle est composée, à minima, par les membres composant la Commission d'Appel d'Offres et de membres désignés par les membres du groupement lors de l'établissement de la convention de groupement de commandes.
ARTICLE 8 — SIGNATURE ET EXÉCUTION DES MARCHES
Chaque membre du groupement signe avec le prestataire retenu le (les) marché(s) correspondant(s) à ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
Chaque membre du groupement transmet, le cas échéant, individuellement ses marchés signés aux services chargés du contrôle de légalité et assure les notifications aux prestataires et entreprises retenus.
Les opérations de constatation de l'exécution des prestations sont exécutées par les membres du groupement.
Le coordonnateur pourra néanmoins transmettre aux adhérents les éléments relatifs à l'actualisation des prix et les aider dans l'instruction des litiges éventuels les opposant au titulaire d'un marché.
ARTICLE 9- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les parties, et prend fin en même temps que les marchés.
ARTICLE 10 - AVENANTS
Toute modification à la présente convention, y compris quant à la durée, sera réglée par avenant approuvé dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement et établi par le coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé l'avenant.
ARTICLE 11 — CONTENTIEUX
Pour toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les membres du groupement privilégieront les voies amiables de règlement. Dans le cas où aucune résolution amiable de litiges n'était trouvée, ceux-ci relèveront du Tribunal Administratif de Toulouse.
Pour la Commune de xxx, le Maire xxxxx.
Pour la Communauté d'Agglomération
4/4 SG ai - Fer | DE. { Gaillac-Graulhet ne sas
AGGLOMÉRATION D HR ICOC2S2C0 ICE" 78 207 /DE
untre vigrobie et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE Atiame En uenps DES DÉLIBÉRATIONS AUCA exercice Lt
97 97 63
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 AHSENTS, ï SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : û
Abstention : û
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le Yingt ét un juin à dix-sept heures trente, le Conseil! de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguiôrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi. par visioconférence. sous la présidence de Monsieur Pau! SALVADOR. Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bornard FERRET, Claire FITA, Isabelto FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Ma- ryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT. Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS. Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Chris- tan LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUI- BASSET. Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames ot Messieurs Afain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES. Florence BE- LOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUI- LUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU. Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LA- BRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fer- nand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 128_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 10- Attribution des marchés passés en groupement de commandes relatifs aux travaux de voirie communautaire et communale rh
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution des marchés relatifs aux travaux de voirie communautaire et communale, lancés en procédure formalisée du 23 avril au 24 mai 2021.
La consultation a êté lancée en groupement de commande, selon la convention de groupement signée en date du 22 avril 2021.
La consultation comprenait 3 lots par secteurs géographiques.
La durée des marchés est fixée à compter de leur notification et jusqu'au 31 décembre 2021 pour la première période.
Ces marchés seront reconductibles de manière tacite 3 fois pour des périodes de 12 mois chacune, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 14 juin 2021 afin de procéder au choix des offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de
sélections.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'article R 2161-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'Agglomération et notamment leur article 6.21 Compétences en matière de création ou
aménagement et entretien de la voirie, |
Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le choix de la commission d'appel d'offres d'attribuer les marchés aux prestataires suivants :
Lot n°01 - Travaux de voirie communautaire et communale dans le secteur 1
Groupement SPIE BATIGNOLLES MALET (Mandataire }
Côte de Ranteil
81000 ALBI
CARCELLER
Route de Lafenasse
81120 REALMONT
selon le bordereau de prix unitaires et sans montant minimum ni montant maximum
Lot n°02 - Travaux de voirie communautaire et communale dans le secteur 2
CAZAL
8 ZA CARDONA
11410 SALLES SUR L'HERS
selon le bordereau de prix unitaires et sans montant minimum ni montant maximum Lot n°03 - Travaux de voirie communautaire et communale dans le secteur 3
Groupement SASU CARCELLER (Mandataire)
Route de Lafenasse
81120 REALMONT
SPIE BATIGNOLLES MALET
Côte de Ranteil
81000 ALBI
Entreprise MAILLET TP
Le Bout du Pont
81120 LOMBERS
selon le bordereau de prix unitaires et sans montant minimum ni montant maximum
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, ms, an, suscits,
icatotwaffichage/aotificution
La
Le Président,
LOMERATION
nobie et bastides 119
La présenté decision peut faire P'objet d'un recaurs gracteux devant sun auteur dans les deux mois à compter de sa noltficaton cu sa publication
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois À compter de sa notificatron ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant 1 le tribunal administratif Jan obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des où, à défaut, de Just er du dépôt d'une demarite d'aule juridichionnelle. Le Trihinal administratif peut être saisi par courrier et par L'application sformatique Téiérecours ci AS, accessible à l'ensemble des justiciahles À titre individuel forsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, rar le lien. hip. telerecours fr LFGailac-Grauthet Eu, — ME = RU AGGLOMÉRATION RTE
entre vignoble et bastides
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à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES É Atrens En | QUientpris DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 2. POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 Ë FoUvoIs . SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 62
Vote Contre : 0
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 129_2021
ACTES : 1-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 16- Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège (SDEO09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Hautes-Pyrénées (SDE65) et du Tarn (SDET) pour l'achat de gaz naturel et/ou d'électricité et de services en matière d'efficacité énergique Exposé des motifs
Les dix Syndicats Départementaux d'Energies de l'Ariège, d'Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, du Gers, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées et du Tarn ont constitué un groupement de commandes dédiés à l'énergie. Actuellement, le groupement rassemble plus de1 400 membres et couvre les besoins en fourniture d'électricité et de gaz naturel pour près de 30 000 points de livraison, représentant chaque année une consommation de 380 GWh d'électricité et 135 GWh de gaz naturel.
En 2021, l'ensemble des marchés portés par le groupement sera renouvelé pour assurer la fourniture d'électricité et de gaz naturel à compter du 1er janvier 2022 et sur une période 3 ans (de 2022 à 2024 inclus).
Dans cette perspective, le groupement s'ouvre à de nouvelles structures qui souhaiteraient prendre part à ces prochaines consultations ; l'objectif étant de pouvoir apporter aux membres du groupement une solution totalement gratuite et faire bénéficier d'un achat optimisé (tant vis- à-vis des services que des offres tarifaires).
La prochaine consultation du groupement visera à couvrir l'ensemble des besoins des membres en matière de fourniture d'électricité et de gaz naturel. Pour cela, il est actuellement envisagé d’allotir le marché futur en 5 lots décomposés comme suit :
e LOT 1: Points de livraison fournis en gaz naturel sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution GRDF.
e LOT 2: Points de livraison alimentés en électricité relevant du segment tarifaire de distribution C5* sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution Enedis. + LOT 3: Points de livraison alimentés en électricité relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4** sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution Enedis.
e LOT 4: Points de livraison alimentés en électricité relevant des segments tarifaires de distribution C2, C3, C4 et C5 sur le périmètre des Entreprises Locales de Distribution (notamment Energies Services Lavaur : ESL ; Energies Services Occitans : Ene'O et la SICAE Carmausin : SERC).
e LOT 5: Points de livraison alimentés en électricité à Haute Valeur Environnementale (HVE) sur le périmètre du gestionnaire de réseau de distribution Enedis.
Le Conseil de communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code de l'Energie,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la Communauté d'Agglomération a des besoins en matière : e d'acheminement et de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, e de services d'efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDEO9), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d'Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d'Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d'Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn) est le coordonnateur, DS 20GURR EN LA OEA) 125,282
Considérant que le SDEOS (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d'Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d'Electrification et d'Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d'Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d'Energies du Lot), le SDÉE (Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d'Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l'occasion du lancement de chaque marché d'achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison d'énergie.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Benoît TRAGNE) :
- approuve l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au groupement de commandes précité pour :
o L'acheminement et la fourniture d'électricité et de gaz naturel ;
o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés.
- approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à
la présente décision, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur
le Président pour le compte de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet dès
notification de la présente délibération au membre pilote du département,
- prend acte que Territoire d'Energie Tarn ou par défaut le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la Communauté d'Agglomération pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat,
- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté d'Agglomération, et ce sans distinction de procédures,
- autorise Monsieur le Président à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur,
- s'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
- habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Pour extrafflconforme,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citovens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/hvwwitelerecours.fr » S
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D'UN GROUPEMENT DE 4
ET DE SERVICES
PREAMBULE
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité appliqués en France seront progressivement
supprimés, prioritairement dans un premier temps pour les consommateurs non résidentiels, à compter de 2015.
En conséquence, les acheteurs publics, tels que les Communes, les Communautés de Communes, les Syndicats
intercommunaux ou mixtes et plus généralement l’ensemble des personnes morales de droit public, devront
dès lors conclure de nouveaux contrats de fourniture d'énergies, dans le respect des règles de la commande
publique.
Dans un souci de simplification et d'économie, le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de
l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale
d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la
Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et
d’Equipement de la Lozère (SDEE), et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont souhaité
pouvoir mettre leurs compétences au profit des pouvoirs adjudicateurs susmentionnés, acheteurs de gaz
naturel et/ou d'électricité, en les regroupant au sein d’un groupement de commandes dédié à l'énergie.
Ce groupement pouvant inclure de manière accessoire des personnes morales de droit privé, permettra ainsi
d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des offres
compétitives.
Ce groupement se matérialise par la conclusion d'une convention constitutive du groupement entre ses
membres.
CMMANDES
SDET - Syndicat Départemental d’Energies du Tarn, 2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI.
SIEDA - Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron, 12 rue de Bruxelles - ZAC de
Bourran - BP 3216 - 12032 RODEZ Cedex 9;
+ SDEC- Syndicat Départemental d'Energies du Cantal, 66 avenue de la République 15000 Aurillac ;
: FDEE 19 - Fédération Départementale d’Electrification et d'Energie de la Corrèze, 12 place Martial
Brigouleix 19000 Tulle.
* SDEG - Syndicat Départemental d’Energies du Gers, 6, place de l’ancien Foirail BP 60362 32008 Auch
Cedex ;
» FDEL- Fédération Départementale d’Energies du Lot, 300 rue de la Croix 46000 Cahors ;
» SDEE - Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère, 12, Bd Henri Bourrillon -
48 000 Mende ;
+ SDET - Syndicat Départemental d’Energies du Tarn, 2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI ;
IRES MEMBRES
Voir liste exhaustive des autres membres en annexe 2 de la présente convention. Article L OBJET DE LA CONVENTION CONSTIFUTIVE . ee
La présente convention a pour objet :
- De constituer un groupement de commandes (ci-après «le groupement »}, sur le fondement des
dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, pour les besoins définis à l’article 2 de la
présente convention,
- De définir les modalités de fonctionnement du groupement.
il est expressément rappelé que le groupement de commandes n’a pas la personnalité morale.
ESOINS VISES PRÉSENTE CON TION CONSTIF
Le groupement constitué par la présente convention constitutive vise à répondre aux besoins récurrents des
membres dans l’un et/ou l’autre des domaines suivants :
- Fourniture et acheminement de gaz naturel, et services associés en matière d'efficacité énergétique,
- Fourniture et acheminement d'électricité, et services associés en matière d'efficacité énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins constitueront des marchés publics où des accords-cadres et
marchés subséquents au sens de l’article 1° du Code des marchés publics.
JL JPEMEN
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes suivantes :
- Les personnes publiques et de manière accessoire à des personnes morales de droit privé mentionnées à
l’article 8-1 du Code des marchés publics ;
- Les personnes morales suivantes : sociétés publiques locales, sociétés d'économie mixte, maisons de
retraite où d'accueil (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...), chambres professionnelles (ex : Chambre
d'Agriculture...)
La liste des membres du groupement est annexée à la présente convention constitutive (annexe 2) et mise à
jour au fur et à mesure des nouvelles adhésions.
La présente convention pourra, en cas de nécessité, être modifiée par avenant.
Le SDET est désigné, par l’ensemble des membres, coordonnateur du groupement au sens de l’article 8-Il du
Code des marchés publics (ci-après « le coordonnateur »).
Le siège du coordonnateur est situé 2 rue Gustave Eiffel 81000 ALBI.
En sa qualité de coordonnateur, le SDET est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code
des marchés publics, à l’organisation de l'ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants et de passation des marchés ou accords-cadres et leurs marchés subséquents en vue de la
satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l'article 2.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il passe, et
en matière d’accords-cadres, de conclure les marchés subséquents. Le coordonnateur conclura également les avenants aux accords-cadres et m groupement.
Le coordonnateur est ainsi chargé en pratique, en lien étroit avec les membres pilotes :
- D'assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins
sur la base d’une définition préalablement établie par le coordonnateur ;
A cette fin, le coordonnateur est habilité par chacun des membres à solliciter, en tant que de besoin,
auprès de tous gestionnaires des réseaux de distribution et de tous fournisseurs d'énergie, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
- De définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure appropriés ;
- D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
- _ D'assurer l’ensemble des opérations de sélection des co-contractants ;
-__ D'assurer la préparation et le suivi de la commission d'appel d'offres ;
- De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
- De préparer et conclure, en matière d’accords-cadres, les marchés subséquents passés sur le fondement de l’accord-cadre ;
- De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
- De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
groupement ;
- De gérer le précontentieux afférents à la passation des accords-cadres et marchés ;
- De transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce
qui les concerne ;
- De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
De façon générale, le coordonnateur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des membres
en matière de commande publique.
Compte tenu de la connaissance de leurs territoires respectifs, de leur rôle d'autorité organisatrice de la distribution publique d'énergies et dans un souci de cohérence territoriale, les membres pilotes du
groupement désignés au préambule assistent le coordonnateur dans la préparation et le suivi de ses missions
qui lui sont dévolues à l’article 4-2 de la présente convention constitutive. Pour ce faire, les membres pilotes se
réunissent sous la forme d’un comité technique spécifique au groupement de commandes. Ce comité
technique est composé de deux représentants de chaque membre pilote et est présidé par le coordonnateur.
Dans chaque département, les membres pilotes sont les interlocuteurs privilégiés des membres du
groupement concernant toutes questions sur l’organisation et l'exécution des marchés issus du groupement, la
collecte de leurs données et le suivi des services associés aux marchés.
A cette fin, les membres pilotes peuvent être habilités par les membres de leurs territoires respectifs à solliciter en tant que de besoin auprès des gestionnaires des réseaux de distribution et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
RES
Conformément aux dispositions de l’article 8-VII du code des marchés publics, la commission d'appel d'offre
chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
Des représentants des membres pilotes visés à l'article 5 de la présente convention constitutive pourront
assister avec voix consultatives aux réunions de la commission d’appel d'offres. Article 7 MISSIONS £ ES AUTRES MENIBR
En adhérant au groupement, les membres sont chargés :
- De communiquer au coordonnateur la nature et l'étendue de leurs besoins en vue de la passation des
marchés ou accords-cadres préalablement à l'envoi par le coordonnateur de l'appel public à la
concurrence (pour un marché ou un accord-cadre) ou de la lettre de consultation (pour les marchés
subséquents) ;
- D'assurer la gestion de la facturation (vérification, liquidation, paiement...) en lien avec le titulaire de
chaque marché ou marché subséquent ;
- De demander l'intégration éventuelle de tous nouveaux points de livraison ;
- D'effectuer les procédures de cautionnement, de nantissement éventuel et de versement des avances ;
- De régler les éventuelles applications de pénalités.
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement du gaz naturel et de l'électricité, les membres s'engagent à communiquer avec précision leurs besoins au coordonnateur et, en particulier, à veiller à la bonne définition
des points de livraison devant relever des accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
A ce titre, lors de la préparation des documents de consultation, le coordonnateur pourra sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d'être
inclus aux accords-cadres et /ou marchés à intervenir.
A défaut de réponse expresse des membres dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, les
points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée
de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés
ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant
aussi pour objet, même non exclusif la fourniture de gaz naturel ou d'électricité.
Concernant l’acheminement d'électricité, les membres du groupement s'engagent à conclure un Contrat
d'Accès au Réseau de Distribution (CARD) ou un Contrat d'Accès au Réseau de Transport (CART) dans les cas
exigés par le Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD) ou de Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Dans
tous les cas, le fournisseur jouera le rôle de « responsable d'équilibre » pour les membres.
Concernant l'acheminement de gaz naturel, les membres du groupement s'engagent à conclure un contrat de
livraison direct (CLD) dans les cas exigés par les gestionnaires de réseaux.
Chaque membre adhère au groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses propres règles.
Cette décision est notifiée au coordonnateur et vaudra signature de la présente convention constitutive.
L'adhésion des personnes relevant du code général des collectivités territoriales est soumise à l’approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ledit code.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. La procédure d'adhésion est la suivante :
- Demande d'adhésion par écrit (lettre ou courrier électronique) au coordonnateur;
- Transmission par le coordonnateur au demandeur de la présente convention constitutive de
groupement et du modèle de délibération-type ;
- Transmission par le demandeur au coordonnateur de la décision d'adhésion au groupement valant
ratification et signature de la présente convention constitutive. L'adhésion prend effet à compter du caractère exécutoire de la déci
convention constitutive. Toutefois, l'engagement du nouveau membre dans le groupement n'est effectif que pour les accords-cadres ou marchés dont l'avis d'appel public à la concurrence aura été envoyé
postérieurement à la date de la réception par le coordonnateur de la décision d’adhérer au groupement.
Article 9 RETRAIT DES MEMBRES
Dans le cas où un membre souhaiterait se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au
coordonnateur. Ils conviennent ensemble d’une date de retrait effective afin que le retrait du membre
n’entraine pas un bouleversement de l’économie générale des accords-cadres ou des marchés en cours.
En tout état de cause et sous réserve des dispositions ci-dessus, le retrait ne prend effet qu’à la fin de l'exécution des marchés auxquels participe le membre.
Articie 10 MOCIF VEN TION CONSTEELETIVE
Toute modification de la présente convention constitutive, à l'exception du retrait des membres ou de
l'adhésion d’un nouveau membre, doit faire l’objet d'un avenant.
Les modifications de la présente convention constitutive du groupement doivent être approuvées dans les
mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont notifiées au
coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour l'exercice de ses fonctions.
Le coordonnateur du groupement ne perçoit aucune indemnisation pour la première consultation portant sur
l'achat d'électricité pour laquelle un avis d’appel public à la concurrence a été établi par lui. Le coordonnateur
pourra être indemnisé, pour les consultations suivantes, des frais afférents au fonctionnement du groupement,
à la passation et à l’exécution des marchés (frais administratifs et ingénieries, frais de publication des marchés
et charges directes, mise à disposition de personnel...).
Dans ce cadre, la participation financière de chaque membre du groupement est arrêtée pour chaque
département par un règlement librement fixé par chaque membre pilote pour ses membres adhérents et par
convention spéciale pour chacune des autres personnes morales.
Le coordonnateur et les membres pilotes arrêtent entre eux par convention les conditions de l'indemnisation
des frais du coordonnateur chaque année. S'agissant des éventuels frais et dépens que le coordonnateur et les membres pilotes pourraient avoir à supporter dans le cadre de ce groupements de commandes, ils sont répartis à parts égales entre eux.
Les membres pilotes rendent compte chaque année aux membres du groupement des informations générales
relatives à l’exécution des marchés en cours et aux éventuelles participations financières.
NSTITUT
La présente convention constitutive a une durée illimitée. Chaque membre est libre de se retirer du
groupement dans les conditions définies à l’article 9.
La présente convention constitutive sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin. Elle pourra également être résiliée par le coordonnateur du groupement. Ce
chaque membre de son intention de mettre fin à la présente convention constitutive. La résiliation prend effet
dans un délai minimum de six (6) mois à compter de la date d'envoi du courrier de résiliation.
Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention constitutive relèvera de la compétence de la juridiction administrative de Toulouse.
ANHEXES
Projet de délibération-type pour l'adhésion d’une commune au groupement de commandes
Liste des membres du groupement type
R LE SYNDICAT INTF
MENTAL D'EA
Le conseil Municipal/ {organe délibérant]
Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code des marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention constitutive jointe en annexe,
Considérant que la commune de {nom de la commune] a des besoins en matière :
- D'acheminement et de fourniture d'électricité,
- De services d'efficacité énergétique,
Considérant que le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat
Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d'Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le
Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET)
ont constitué un groupement de commandes d'achat d'énergies et de services d'efficacité énergétique dont le
SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,
Considérant que le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat
Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de
la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), la FDEL (Fédération Départementale
d’Energies du Lot}, le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d'Equipement de la Lozère) et le SDET
(Syndicat Départemental d'Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,
Considérant que la commune de {nom de la commune], au regard de ses propres besoins, a un intérêt à
adhérer à ce groupement de commandes,
Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l'occasion du
lancement de chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d'électricité pour ses différents points de livraison
d'énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame / Monsieur le Maire, le conseil municipal :
- Décide de l’adhésion de la commune de {nom de la commune] au groupement de commandes précité
pour:
o L’acheminement et la fourniture d'électricité ;
o La fourniture de services d'efficacité énergétique qui y seront associés,
- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente
délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Madame/Monsieur le
Maire pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au membre pilote du
département, Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d'énergie de son dé, coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l'exécution des
marchés relatifs au dit groupement d'achat,
Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents
issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de {nom de la commune], et ce sans
distinction de procédures,
Autorise Madame/Monsieur le Maire à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché
ultérieur.
Autorise Madame / Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture d'énergie avec les prestataires
retenus par le groupement de commandes,
S'engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d'énergie retenus par le
groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,
Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de
distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des
informations relatives aux différents points de livraison de la commune de [nom de la commune].
Cette délibération est mise aux voix Conformément à l’article 8-2 de la convention constitutive ci-dessus, les membres du groupement peuvent adhérer au fur et à mesure des besoins et à tout moment.
La présente liste sera mise à jour au fur et à mesure des adhésions et remise sur simple demande à tous les
membres du groupement.
MEMBRE PILOTE (12)
NATURE DE LA
TYPE DECISION DATE
Etablissement | Délibération du comité
public syndical 05 février 2015 L'AVEYRON
MEMBRE PILOTE (15)
NATURE DE LA
INPE DECISION BATE
Etablissement | Délibération du comité
public syndical 20 mars 2015
MEMBRE PILOTE (19)
LAS. AR
f NATURE DE LA
PE DECISION DATE
Etablissement | Délibération du comité
public syndical 13 février 2015
NATURE DE LA
TYPE DECISION DATE
Etablissement | Délibération du comité 20 201
public syndical mars 20is
MEMBRE PILOTE (46)
# =: NATURE DE LA
7 TY FD / L PE DECISION DATE
Etablissement | Délibération du comité
public syndical 20 mars 2015 MEMBRE PILOTE (48)
TYPE NATURE DE LA DECISION DATE
SYNDICAT
FRIFICATIO ENT
Etablissement
public
Délibération du comité
syndical 04 mars 2015
DE LA LOZE!
MEMBRE PILOTE (11) TYPE NATURE DE LA DATE
DECISION
Etablissement | Délibération du comité
public syndical
TYPE NATURE DE LA DATE
DECISION
Etablissement
public
Délibération du comité
syndical
31 mars 2017
COORDONNATEUR
MEMBRE PILOTE (81)
TYPE NATURE DE LA DECISION DATE
Etablissement
public
Délibération du comité
syndical 23 février 2015 A Gaillac-Graulhet
M eMAGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
Envoyé er préfecture le 02/07/2021
Reçu en orefecture le G2:07/2021
1D : 081-200066 124-202106621-130_2021-DE
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS NOMBRE DE MEMBRES &flérents auCA exercice partàl
DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 À POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 2 POUVOIR: 8 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre: 0
Abstention : Ô
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 SUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Pauf SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Miche! DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN,Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 130_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 11- Attribution du marché pour l'acquisition de trois véhicules spéciaux pour la collecte des déchets ménagers et assimilés
Exposé des motifs Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02/07:2021
Affiché le Er & er
1D - 681-200066124-29210621-130_2021-DE
Il s'agit de l'attribution du marché relatif à l'acquisition de trois véhicules spéciaux pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
Le marché est divisé en 2 lots. Le lot n°01 concerne la fourniture de châssis cabine pour benne à ordures ménagères et collecte sélective et le lot n°02 concerne la fourniture d'équipements spéciaux benne à ordures ménagères et lève-conteneurs
La durée du marché est fixée à 20 semaines à compter de la notification. Les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 7 juin 2021 afin de procéder au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélections.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'article R 2161-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 07 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
- approuve le choix de la Commission d'appel d'offres d'attribuer les marchés aux prestataires :
Lot n°01 - Fourniture de châssis cabine pour benne à ordures ménagères et collecte sélective RENAULT TRUCKS
2020, avenue d'Albi
BP 60146
81103 CASTRES CEDEX
pour un montant de 214 900,00 euros HT pour l'offre de base, 8 000,00 euros HT pour la variante obligatoire n°1 « Extension de garantie » , - 3 000,00 euros HT pour la variante obligatoire n°2 « Reprise d'une BOM 19T », - 4 000,00 euros HT pour la variante obligatoire n°3 « Reprise d'une BOM 19T » et - 3 000,00 euros HT pour la variante obligatoire n°4 « Reprise d'une BOM 16T » soit un total de 212 900,00€HT.
Lot n°02 - Fourniture d'équipements spéciaux benne à ordures ménagères et lève-conteneurs FAUN ENVIRONNEMENT SA
625, rue du Languedoc
07500 GUILHERAND GRANGE
pour un montant de 296 550,00 euros HT pour l'offre de base, 27 800,00 euros HT pour la variante obligatoire n°1 « Economie d'énergie », 4 050,00€ HT pour la variante obligatoire n°2 « Doublage des côtés et du fond de trémie » , 2 070,00 euros HT pour la variante obligatoire n°3 « Doublage du plancher du caisson », 1 710,00 euros HT pour la variante obligatoire n°4 « Fourniture d'une protection anti-rejet » et 9 600,00 HT euros pour la variante obligatoire n°5 « Fourniture d'un lève conteneur électrique ».
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extralt conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jodf, mois, an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Présidént, du. Pl Paul S, ADOR Le.
Le Président,
PIRE
inuble à 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justictables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: /vwwtelerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 02/07/2024
(É Reçu en prefecture le 02/07/2021
Gaillac-Graulhet sbée LS a. 5
BetAGGLOM ÉRATION 1D : 081-200066124-20210621-131_2021-DE e, 0e
@ scntre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Rte En Qulentñs DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla DÉLI
97 97 63
PRÉSENTS 52 : POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Titulaires 8 AASENTS ÿ SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 83
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUIL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BRÉUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Cristian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUXK, Gilles TÜRLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 134_2021
ACTES : 1-1-7
OBJET DE LA DELIBERATION: 12- Avenant au marché pour l'achat à la pompe de carburants par cartes accréditives et approvisionnement en GNR pour le parc de véhicules de la Communauté d'Agglomération Envoyé en préfecture le 02/07/2921
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Affiché le Ex M 7
10 : 081-200066 124-20210621-131 2921-DE
Exposé des motifs
Le marché d'achat à la pompe de carburants par cartes accréditives et approvisionnement en GNR pour le parc de véhicules de la Communauté d'Agglomération a été conclu le 22 juin 2020 pour une durée de 48 mois à compter du 1°’ juillet 2020.
Ce marché est alloti en 6 lots.
Le lot 1 Carburants secteur de Gaillac et le lot 2 Carburants secteur de Grauihet ont été attribués à la Société d'importation Leclerc.
Considérant que la fourniture d’ad blue (solution chimique pour réduire les émissions d'oxyde d'azote des véhicules) n'est pas prévue dans le marché et est désormais nécessaire, il convient de rajouter ces prestations au marché en cours.
Compte tenu que le produit ad blue est périssable avec une date de péremption de 6 mois, le besoin de l'année est de 4000 litres. Le matériel de stockage du produit et de distribution a un coût de 1 000,00€ sur les régies les plus Importants. Il n'y a pas de différence avec le coût à la pompe, néanmoins le fonctionnement en sera simplifié ainsi que la gestion. Seuls les lots 1 et 2 sont concernés par cet ajout. Cela entraîne une plus-value de 3000€ supplémentaire par an.
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu l'article R 2194-2 du Code de la Commande Publique,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les avenants N°1 au lot 1 Carburants secteur de Gaillac et au lot 2
Carburants secteur de Graulhet attribués à la société d'importation Leclerc pour un montant de
3000 € HT par an relatif à l'achat d'ad biue pour les besoins des services de la Communauté
d'Aggiomération,
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait confqime, - après transmission en Préfecture Fait les jour, moi$} an, susdits,
tion/affichage/natification Le Président " Paul SALV
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts où, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut ètre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:#www.telerecours.fr » . Envoyé en prefecture le 02/67/2023
n Reçu en prefecture le 62/07:2024
JF “2 ilacGrauthe£ OR A 24-2921 TS -DE
e @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Bfférents En Qulontoris DES DÉLIBÉRATIONS # part àla
HEA < “pEtIE RATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 z
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 É
ABSENTS & SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour: 60
Vote Contre : 1
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt st un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCÂAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET. Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIF, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard ÉGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Pascal HEBRARD, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUXK, Gilles TÜRLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 132_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 13- Attribution du marché pour la fourniture et livraison de repas pour les crèches de la Communauté d'Agglomération Envoyé en préfecture le 62/07/2021
12024
+ & +5
Reçu en préfecture le 024
Affiché le
1D : 081-200066124-25210621-132 2021-DE
Exposé des motifs
Il s'agit de l'attribution du marché relatif à la fourniture et livraison de repas pour les 7 crèches de la Communauté d'Agglomération.
La durée du marché est fixée à 12 mois à compter du 19 juillet 2021 reconductible 2 fois. Les membres de la Commission d'Appel d'Offres se sont réunis le 14 juin 2021 afin de procéder au choix de l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de sélections.
Le Conseil de communauté,
Ouf cet exposé,
Vu l'article R 2161-1 du Code de la Commande Publique,
Vu le Procès Verbal d'attribution de la Commission d'Appel d'Offres réunie le 14 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Sarah CAMPREDON, Abstentions de Gabriel CARRAMUSA et d'Isabelle FOUROUX-CADENE) :
- approuve le choix de la Commission d'appel d'offres d'attribuer le marché au prestataire :
ANSAMBLE SAS
101, boulevard de Suisse
BP 52106
31019 TOULOUSE
prix repas bébé 6 à 8 mois : 2,80 € HT intégrant la variante obligatoire n°1 prix repas bébé 8 à 12 mois : 3,12 € HT intégrant la variante obligatoire n°1 prix repas bébé 12 à 15 mois : 3,17 € HT intégrant la variante obligatoire n°1 prix repas bébé 15 mois à 3 ans : 3,28 € HT intégrant la variante obligatoire n°1 prix repas adultes : 3,55 € HT intégrant la variante obligatoire n°1
variante facultative n°1 : goûter enfant : 0,60 € HT
conformément aux prix annexés au BPU
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extralt confofme, - après transmission en Préfecture Fait les jgur, mois an, susdits,
- et publication/affichage/notification Le Prés) du. g Paul S Le. g
Le Président,
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquititer la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des Impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande
d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courtier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:lwww.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 02/07/2021
@ Reçu en préfecture le 0207/2021 I + = ps Gaillac-Graulhet Affcnéle 4e
jo AAGGLOMÉRATION ID: 081-200066 124-20210621-133_2021-DE e £ @ entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES ss Afférents En Quientpris DES DÉLIBÉRATIONS
auCA sxarcica Hana
DÉLIBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS 53 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 É ABSENTS a SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : û
Abstention : À
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage Par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAUJARY. Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANN, Christian SERIN. Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Sacrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 133_2021
ACTES : 1-1-2
OBJET DE LA DELIBERATION : 14- Attribution du Contrat de concession pour la gestion de la cuisine en production La Clavelle à Gaillac Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le Et
19 : 081-200066 124-20210621-133_2021-DE
Exposé des motifs
Par délibération du 18 janvier 2021, le Conseil Communautaire a décidé de renouveler le contrat de concession de Délégation de Service Public en affermage relatif à l'exploitation de la cuisine en production de La Clavelle pour les écoles de Gaillac, pour une durée de 5 ans à compter du 15" septembre 2021.
Il est rappelé qu'un avis d'appel à candidatures a été lancé du 17 février 2021 au 09 avril 2021. La Commission de Délégation de Service Public réunie le 20 mai 2021 a examiné la seule candidature et offre reçue.
L'avis de la Commission de Délégation de Service Public a été soumis au Président chargé d'engager librement les négociations avec le candidat.
Les négociations se sont déroulées le 31 mai 2021. Au terme des négociations, la proposition de la Société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE a été retenue par le Président.
Le Conseil de communauté :
Out cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.3.4 école et services périscolaires d'intérêt communautaire,
Vu la convention constitutive de groupement de commande du 09 février 2021 avec le CCAS de la Ville de Gaillac,
Vu l'avis de la Commission de Délégation des Services Publics réunie le 20 mai 2021, Vu le rapport du président présentant les motifs du choix du candidat et l'économie générale du contrat transmis aux membres du Conseil communautaire te 04 juin 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, (Abstention de Gabriel CARRAMUSA):
- approuve le choix du délégataire, et de retenir comme délégataire du service public de gestion de la cuisine en production de La Clavelle à Gaillac pour les écoles de Gaillac et le CCAS de Gaillac, la Société ANSAMBLE Midi Gastronomie,
- se prononce favorablement sur le projet de contrat de concession ci-annexé, - autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
- et publication/affichage/notification
du..
Le..
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: /hvwwtelerecours.fr ». 3 a
Gaillac Graulhet
AGGLOMÉRATION
genrtre vigmoble et bastides
Groupement Communauté
d’Agglomération Gaillac Graulhet
et le CCAS de Gaillac
JUIN 2021 Envoyé en prefeciure le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le RS RRT
ID 081-200066124-26210621-133 2021-DE
ENTRE :
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet
Représentée par Monsieur Paul SALVADOR, Président de la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet, dont le siège est à TECOU 81600 au lieu dit le Nay,
dûment habilité à signer le présent contrat par délibération en date du 21 juin 2021,
Ci-après dénommée : « Le Délégant »
ET :
La société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE, au capital de 528 675 euros,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 334 159 472, dont le siège social est PIBS, allée Gabriel Lippmann à Vannes (56000)
Représentée par Monsieur Vincent GENDROT, Directeur Général délégué,
Ci-après dénommée : « Le Délégataire » Envoys e: fecture le 0207/2621
Reçu en prefecture le 02:07/2021
Affiché le
SOM MAI RE ID 081-200066124-26210621-133 2021-DE
Table des matières
PRÉAMBULE. 5 nasucnnnnasnncensnnnsegentit Renan ART On Ana marine in TER 7
CHAPITRE | : Objet et étendue du contrat... 8
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT... in 8
ARTICLE ZE DUREE sn nnnnnunnnetrnmninenet nv RE ARE ARE, A à 8
ARTICLE 3 : DEFINITION DU CONTRAT 8 3.1/ Périmètre et objet de la concession …. 8 3.2/ Moyens mis à disposition.
3.3/ Pouvoirs du Délégant
ARTICLE 4 : ETENDUE DU CONTRAT
4.1/ Prestations …
4.2/ Catégories d'usagers.
ARTICLE 5 : DEVELOPPEMENT DURABLE iii 11
CHAPITRE Il : BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS 14
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DES BIENS
6.1/ Biens immobiliers
6.2/ Biens mobiliers...
6.3/ Utilisation des locaux et du matériel …
ARTICLE 7 : INVESTISSEMENTS SUR LA CUISINE CENTRALE
7.1/ Travaux et aménagements.
7.1.1/ Réalisation des travaux et aménagements
CHAPITRE III : GROS ENTRETIEN, REPARATIONS, MAINTENANCE ET ENTRETIEN COURANT16
ARTICLE 8 : NETTOYAGE, ENTRETIEN COURANT ET SPECIFIQUE..
8.1/ Cuisine centrale
ARTICLE 9 : GROS ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATION, TRAVAUX ET RENOUVELLEMENT. 17
9:2/ Contrats:de maintenance rnmreninrtomnininéienin unie Rent 17
ARTICLE 10 : EXECUTION D'OFFICE DES OPERATIONS D'ENTRETIEN, DE REPARATION ET DE
RENOUVELLEMENT css séearssérssonissansntisiieninnnstisnesinnpinniasnnnneneneninninee ane 18
CHAPITRE IV : EXPLOITATION DU SERVICE... 19
ARTICLE 11 : PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOITATION........................................... 19
ARTICLE 12 : REGLEMENTS DE SERVICE. .19
ARTICLE 13 : ECHEANCIER D'EXECUTION DU CONTRAT... 19
ARTICLE 14 : CARACTERE EXCLUSIF DU CONTRAT
ARTICLE 15 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE...
15.1 / Sous-traitance
15.2 / Cession du contrat.
ARTICLE 16 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES REPAS 21
CHAPITRE V : ORGANISATION DU TEMPS DU REPAS, ACTIONS PEDAGOGIQUES ET
DESCRIPTION DU SERVICE... deneneneeennnnen 22
ARTICLE 17 : ORGANISATION DU TEMPS DU REPAS... 22 Envoyé en prefeciure le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le Er
ARTICLE 18 : ACTIONS PEDAGOGIQUES - ANIMATIONS - MISSIONS DE ip - 081-200086124-20210621.133 2021.DE
18.1 / Animations
18.2 / Actions pédagogiques
ARTICLE 19 : DESCRIPTION DU SERVICE DE LA RESTAURATION... 23
19.1/ Etendue de la prestation
19.2/ Nombre de repas par catégorie et par sites
19.,3/ Jours de fonctionnement.
19.4/ Modalités des inscriptions au service de restauration
19.5/ Modalités de commande des repas
19.5.1. Pour les écoles et accueils de loisirs
19.5.2. Pour les bénéficiaires du portage à domicile.
19.5.7. Cas particuliers : sorties, voyages, journées pédagogiques et grèves.
19.5.8 Cas exceptionnels
19.6/ Conditionnements des prestations.
19.6.1 Les repas
19.6.2 Les Pique-niques
19.7/ Principes relatifs à la production des repas
19.8/ Modalités de livraison.
19.8.1 Livraison des repas
19.9/ Structure des repas
19.10/ Qualité des repas
19.10.1 Repas des sites scolaires et accueils de loisirs.
19.10.4 Spécifications pour les bénéficiaires du CCAS.
19.10.5 Mise à disposition de condiments
19.10.6 Règlementations sanitaires et nutritionnelles.
19.11/ Qualité des produits utilisés
19.12/ Repas spéciaux
19.12.1 Dans le cadre de la concession
19.13/ Information et communication aux familles et aux usagers.
CHAPITRE VI : CONTROLE PAR LE DELEGATAIRE DES REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE. .38
ARTICLE 20 : MESURES DE SECURITE ET D'HYGIENE..
20.1/ Hygiène et sécurité des locaux
20.2/ Sécurité alimentaire.
20.3/ Dossier d’Agrément cuisine centrale
ARTICLE 21 : CONTROLES ASSURES PAR LE DELEGATAIRE.
21.1/ Analyses bactériologiques
21.2/ Echantillons témoins
21.3/ Dispositions communes.
CHAPITRE VII PERSONNEL nnnnmannanonncmetennnediteintii tentes 41
ARTICLE 22 : PERSONNEL AFFECTE A LA CSP... 41
22.1/ Personnel du Délégataire..
22.2/ Tenues du personnel
ARTICLE 23 : PERSONNEL AFFECTE A LA PRODUCTION DES REPAS... 42
ARTICLE 24 : FORMATION DU PERSONNEL... 42
ARTICÉE,25 :- DISCIPLINE, :ñiiicaneratanennanunimatienininirirnniinenimataiinissrte 43
ARTICLE 26 : SURVEILLANCE MEDICALE ET EN MATIERE D'HYGIENE DU PERSONNEL... 43
CHAPITRE VIII : CLAUSES FINANCIERES 44
ARTICLE 27 : CADRE GENERAL... diner 44
ARTICLE 28 : PRIX UNITAIRES DES REPAS... 44
ARTICLE 29 : REVISION DES PRIX... Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en prefeciure te 02/07/202
Affiché le
ARTICLE 30 : REDEVANCE . ID : 081-200066 124-20210821-133_ 2021-DE
ARTICLE 31 : TARIFS DES REPAS... 45
ARTICLE 32 : FACTURATION DES REPAS AVEC ENCAISSEMENT AUPRES DES USAGERS
32.1/ Repas scolaires, périscolaires et extra-scolaires
32.1.1/ Modalités relatives à la facturation
32,1.2/ Modalités relatives à la compensation des tarifs sociaux
32.3 Confidentialité des données personnelles
ARTICLE 33 : GESTION DES ENCAISSEMENTS ET DES IMPAYES
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS FISCALES
ARTICLE 35 : REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
35.1/ Modalités d'application
CHAPITRE IX: CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR LE DELEGATAIRE
ARTICLE 36 : SUIVI D'ACTIVITE TRIMESTRIEL
ARTICLE 37 : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE 50
ARTICLE 38 : CONTRÔLE EXERCE PAR LE DELEGANT 52
ARTICLE 39 : COMMISSIONS DE RESTAURATION
39.1/ Fonctionnement de la Commission
39.2/Transmission des menus.
39.3/ Validation des menus...
39.3/ Présence aux commissions …
39.4/ Comptes rendus des commissions
39.,5/ Modifications des menus validés
CHAPITRE X : RESPONSABILITES - ASSURANCES...
ARTICLE 40 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGANT................................................ 56
ARTICLE 41 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE
41.1/ Biens du Délégataire et du Délégant mis à la disposition du Délégataire …
41.2/ Exploitation du service et responsabilité civile.
41.3/ Clauses générales
41.4/ Obligations du Délégataire en cas de sinistre
ARTICLE 42 : JUSTIFICATION DES ASSURANCES 58
CHAPITRE XI : SANCTIONS - CONTENTIEUX......................................................... 59
ARTICLE 43 : GARANTIE A PREMIERE DEMANDE- CAUTIONNEMENT
ARTICLE 44 : SANCTIONS PECUNIAIRES : LES PENALITES.
44.1/ Exploitation du service
44.2/ Continuité du service public
ARTICLE 45 : SANCTIONS COERCITIVES - LA MISE EN REGIE PROVISOIRE... 61
ARTICLE 46 : MESURES D'URGENCE 62
ARTICLE 47 : SANCTION RESOLUTOIRE : LA DECHEANCE 62
CHAPITRE XII : FIN DU CONTRAT... enennnn 64
ARTICLE 48 : CAS DE FIN DU CONTRAT 64
ARTICLE 49 : EXPIRATION DU CONTRAT... 64
ARTICLE 50 : RESILIATION DU CONTRAT POUR MOTIF D’INTERET GENERAL... 64
ARTICLES LL DECHEANCGE 4 ccsressennninienmananmetnenencmiennudinneanaeninensntineuisnt 65 Envoyé en préfecture te 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02:07/202
Affiché le =
ARTICLE 52 : DISPOSITIONS COMMUNES EN FIN DE CONTRAT “1 1D : 081-200066124-26210621-133 202 1-DE
52.1/ Remise des installations et des biens
52.1.1 Biens de retour
52.1.2 Stocks
52.2/ Sort du personnel du Délégataire
52.2.1 Personnel affecté au contrat de concession
CHAPITRE XIII : CLAUSES DIVERSES... 67
ARTICLE 53 : PUBLICITE DE MARQUES COMMERCIALES 67
ARTICLE 54: ELECTION DE DOMICILE... ue 67
ARTICLE 55. S LITIGES; srsrnsrssaneneenenemennnrnneninnninnnmeinensntiinmnreaenenaindsl 67
ARTICLE 55 : ANNEXES CONTRACTUELLES 68 Envoyé en préfecture le 02
Reçu en préfecture le 02/07
Affiché le 7
ID : 081-200066124-20210621-133 2621-DE
PREAMBULE
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le Centre Communal d'Action Sociale de
Gaillac ont décidé conjointement de renouveler la gestion déléguée de leur service public de
cuisine centrale en production à l'école de La Clavelle pour les écoles sur la commune de Gaillac
ainsi que pour les bénéficiaires du portage des repas à domicile.
A cette fin, une convention constitutive a été signée entre la Communauté d'Agglomération
Gaillac Graulhet et le CCAS de Gaillac qui ont décidé de former un groupement d'autorités
concédantes conformément aux dispositions des articles L-3112-1 et L3112-4 du Code de la
Commande Publique. Aux termes de cette convention, le CCAS confiera à la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet la charge de mener la procédure de passation, de signer et de
notifier le contrat de concession.
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, les services concernés sont ceux de la
restauration des écoles maternelles et élémentaires, des personnels enseignants et des
personnels d'animation et de service, des enfants et personnels des accueils de loisirs, des
enfants de la petite enfance.
Pour le Centre Communal d'Action Sociale, les services concernés sont ceux de la restauration
des bénéficiaires de la livraison du portage des repas à domicile.
Ces différents services nécessitant la mise en œuvre de moyens de même nature, il est apparu
judicieux de les globaliser en conduisant une procédure de concession de service public
commune.
L'actuelle cuisine centrale est située à l'Ecole de La Clavelle sur le territoire de la Commune de
Gaillac.
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le CCAS de Gaillac sont particulièrement
attentifs à la qualité des repas servis aux enfants et aux séniors, en termes d'équilibre
alimentaire, d'origine des produits entrant dans leur composition, de fabrication sur place, de
qualité gustative, de variété.
La production des repas doit favoriser une confection sur place d'une part importante des
éléments composant le menu à partir des matières premières, prioritairement de proximité,
traitées sur place.
Sa volonté est de maintenir la qualité des repas de sa restauration afin de donner plus encore
une large place aux saveurs, à la variété des menus, pour participer à l'éducation au goût et au
plaisir des convives.
La Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et le CCAS seront très attentifs à la mise en
œuvre des propositions qui lui ont êté faites pour atteindre ces objectifs et compte sur une réelle
implication du Délégataire. Envoyé en préfecture le 0207/2021
ture te 02/07/2021
Affiché le
CHAPITRE l: OBJET ET ÉTENDUE DU ID : 081-200066124-20210621-133 202 1-DE
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la gestion déléguée par voie de concession du service
public (CSP) de la cuisine centrale en production située à l'école de La Clavelle sur la
commune de Gaillac (scolaire, périscolaire, extra-scolaire) de la Communauté
d'Agglomération Gaillac Graulhet et du Centre Communal d'Action Sociale de Gaillac
(portage à domicile pour les personnes âgées).
ARTICLE 2 : DUREE
La durée du présent contrat est de 5 ans, à compter de sa date de prise d'effet, sans
possibilité de tacite reconduction.
Le contrat prend effet le 1e septembre 2021 pour prendre fin le 31 août 2026.
Le contrat confié au Délégataire sera notifié après sa transmission à Madame la
Préfète du Tarn, conformément aux articles L.1411-9 et L. 2131-2 du Code général
des collectivités territoriales.
Les modifications du contrat de concession de service public de restauration
collective ne pourront intervenir que dans les conditions posées par l'article L. 3135-1
Code de la Commande Publique et les articles R. 3135-1 et suivants.
3.1/ Périmètre et objet de la concession
Le Délégataire, responsable de la gestion, de l'exécution et du fonctionnement du
service, l'exploite à ses risques et périls, selon les termes et conditions du présent
contrat et dans le respect de l'égalité des usagers, de la continuité de service public
et des prescriptions relatives au développement durable et à la qualité qui figurent
dans la description du service de restauration à l’article 21 et en Annexes 2 2.1 2.3 24
2.5 2.6 et en Annexes 3.
Le Délégataire perçoit auprès des usagers un prix fixé par le Délégant.
Le Délégataire perçoit du Délégant la différence entre le prix du repas
fixé par le présent contrat et le prix fixé par le Délégant. Envoyé en prefe
Le périmètre de la concession comprend : ID: 081- 00066 124- 1-133 2021-DE
Pour la Communauté d'Agglomération, les écoles situées sur la Commune de Gaillac :
La restauration des enfants des écoles maternelles et élémentaires et des
accueils de loisirs
La restauration des personnels enseignants et communaux en lien avec la
restauration scolaire, périscolaire et extra-scolaire
Pour le CCAS :
La restauration des bénéficiaires du portage à domicile
L'organisation du repas annuel des aînés (500 convives)
Pour le repas des ainés, le délégataire s'occupera de l'intégralité des denrées sur un
effectif théorique de 550 personnes max. En amont de la prestation, 2 choix de
menus sont proposés aux élus et selon leur retour les commandes de denrées seront
effectuées. Tout ce qui est boisson, location vaisselle, nappe, location camion
frigorifique... est à la charge du CCAS. Le délégataire se chargera de faire une partie
de ces commandes et un devis de refacturation sera envoyé auprès du CCAS.
Le Délégataire aura notamment pour mission d'assurer :
l'exploitation de la cuisine centrale
la mise en œuvre d'actions et d'un plan de progrès relatifs au développement de la structuration des filières agricoles locales
. l'élaboration des menus
. la fabrication des repas sur site
. la maintenance des matériels et équipements de la cuisine centrale
. le contrôle de la sécurité des aliments (vérification de la traçabilité des
produits), des repas, des équipements et du personnel
. la mise en œuvre, par des moyens adaptés, d'une sécurité maximale des
produits servis,
, le contrôle du respect des règles d'hygiène sur la cuisine, conformément à la réglementation en vigueur
. le conseil et veille réglementaire pour les règles d'hygiène sur les offices . l'encadrement du personnel salarié par le Délégataire
. la formation de l'ensemble du personnel du Délégataire et du Délégant affecté à la restauration collective
. la gestion, la comptabilité, la facturation
. la facturation et l'encaissement auprès des usagers « scolaires », « périscolaires
et extra-scolaires » ainsi qu'auprès des bénéficiaires du CCAS
+ la participation à l'information en matière nutritionnelle et aux actions de
communication en lien avec la restauration initiées par le Délégant. Envoyë e: sfecture lé 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
3.2/ Moyens mis à disposition ID : 081-200066 124-20210821.133.2021-DE
Le Délégant met à disposition du Délégataire :
La cuisine centrale située à Gaillac, sur le site de l'école La Clavelle, bâtiment,
matériel et équipement.
3.3/ Pouvoirs du Délégant
En sa qualité de Délégant ne se départant pas de sa fonction de direction stratégique
du service public délégué, le Délégant conserve la direction et le contrôle du service
et doit obtenir du Délégataire tous renseignements nécessaires à l'exercice de ses
droits et obligations y afférent.
ARTICLE 4 : ETENDUE DU CONTRAT
4.1/ Prestations
Prestations régulières :
o pour les écoles maternelles et primaires: les lundi, mardi, jeudi et
vendredi pendant la période scolaire
o au centre de loisirs : les mercredis en période scolaire, les jours de
petites vacances et vacances d'été
o pour les adultes, enseignants, personnels de la Collectivité, en fonction
de la demande
o pour les personnes relevant du CCAS : tous les jours de la semaine
(anticipation le vendredi pour les repas des samedis, dimanches et
lundi) en fonction de la demande.
4.2/ Catégories d'usagers
Pour la restauration scolaire
o Les élèves du premier degré de l'enseignement public
o Les membres de la communauté éducative, personnels d'encadrement et de surveillance des écoles publiques du Délégant
o Toutes personnes autorisées par la Communauté d'Agglomération
Pour la restauration des accueils de loisirs
o Les enfants et les personnels des accueils de loisirs
o Toutes personnes autorisées par la Communauté d'Agglomération
10 En: iure le 02: 2924
Reçu e le 0207/2021
Affiché le
Pour la restauration des séniors ID 081-200066124-20210621-133 2021-DE
o Les bénéficiaires du portage à domicile : la livraison des repas à domicile auprès des personnes âgées ne concernent que les personnes âgées, malades et/ou handicapées résidant sur la commune de Gaillac.
o Toute personne autorisée par le CCAS
ARTICLE 5 : DEVELOPPEMENT DURABLE
Consciente des enjeux environnementaux, économiques et sociaux de notre temps, la
Communauté d'Agglomération développe une politique en phase avec les principes
du développement durable.
Soucieuse de jouer un rôle exemplaire, en tant qu'éco-acteur, la Communauté d'Agglomération entend proposer une alimentation durable basée sur:
- la qualité alimentaire : on entend par qualité alimentaire le fait d'élaborer une cuisine (fabrication sur place) à partir de produits frais, de saison et de produits sous signe officiel de qualité (Label Rouge, Label AB, etc...) par opposition à une cuisine à partir de plats pré cuisinés (5ème gamme) ou de produits appertisés (conserves).
La qualité des mets comprend :
- la qualité nutritionnelle
- la qualité organoleptique
- la qualité hygiénique
- l'équilibre alimentaire : élaboration des menus (prescriptions relatives à la
fréquences de services et de grammages, composition des repas, etc...)
-__la protection de l'environnement : circuits courts, alimentation bio, gestion
des déchets, etc.
L'une des composantes de la qualité ne devra pas être privilégiée au détriment des
autres. Elles doivent toutes trois être satisfaites.
Le présent contrat doit, sur le long terme, aider à favoriser une offre de produits et de
services respectueux de la nature et d'un développement en phase avec les valeurs
humanistes du développement durable, et par là même favoriser l'émergence de
processus de production plus propres et plus « durables ».
Le service de restauration doit s'inscrire dans cette démarche.
Le Délégant exige notamment des actions sur les points suivants :
11 Approvisionnements « durables » en phase avec la | io: o81-200065124-20210621-133 2021-0€ octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur
agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
Le Délégataire favorise en priorité les approvisionnements « durables » (produits locaux, circuits courts, bio, labels), tout en respectant la saisonnalité. Dès la première année, il est exigé à minima 50% d'achats durables (en
valeur euros) dont 20% d'achats en produits issus de l'agriculture
biologique.
Le Délégataire participe par des actions concrètes à la structuration des filières
agricoles locales. Il se rapproche des structures locales (Chambre
d'agriculture...).
La liste des producteurs locaux est présentée en Annexe 2.1 et les actions
mises en œuvre pour la structuration des filières locales sont présentées en
Annexe 2.2.
Lutte contre le gaspillage alimentaire en phase avec la LOI n° 2018-938 du
30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le
secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et
accessible à tous, dite loi Egalim.
Le Délégataire favorise la lutte contre le gaspillage alimentaire :
- Sur la cuisine centrale (denrées ou repas non utilisés, sur production de
repas...) ;
Les actions correspondantes mises en œuvre par le Délégataire sont définies à
l'Annexe 2.3.
Le délégataire communiquera annuellement le diagnostic réglementaire
relatif à la lutte contre le gaspillage sur la cuisine centrale et le plan
d'actions.
Nettoyage des locaux
Le Délégataire utilisera des produits éco-labellisés les plus respectueux de
l'environnement et de la santé du personnel ou tout autre système innovant
pour la cuisine centrale.
Les actions correspondantes mises en œuvre par le Délégataire sont définies à
l'Annexe 2.4.
12 Tri et valorisation des déchets ID _081-20006612 133 2021-DE
Le Délégataire s'engage à développer le tri et à mener des réflexions sur le
recyclage et la revalorisation (cartons, déchets alimentaires, huiles usagées, bio
déchets, etc.) tant sur la cuisine centrale que sur les sites de restauration.
Nota Bene : Il mettra en application la règlementation sur la réduction ou l'interdiction du plastique en restauration en général et particulièrement pour les couverts en plastiques dès le démarrage du contrat pour les pique-niques du périscolaire et extra-scolaire. Il propose pour cela des solutions alternatives.
Il respecte les obligations réglementaires en matière de tri et de collecte
des bio déchets.
Les actions correspondantes mises en œuvre par le Délégataire sont définies à
l'Annexe 2.5.
Les consommations énergétiques
Le Délégataire met en place des actions qui visent à limiter les consommations énergétiques.
Les actions correspondantes mises en œuvre par le Délégataire sont définies à
l'Annexe 2.6.
Repas à domicile : le délégataire devra respecter les dispositions
réglementaires de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et l'économie circulaire notamment l'article 77.
Le délégataire communiquera annuellement le plan de diversification
protéinique en privilégiant les fabrications « maison ».
13 Envoyé en préfecture le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
CHAPITRE Il : BIENS IMMOBILIERS ETLeo:tzeszoroner run 20e
ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DES BIENS
6.1/ Biens immobiliers
Les locaux de la cuisine centrale sont mis à disposition du Délégataire.
Un inventaire des biens visés au premier alinéa est établi contradictoirement à
compter du 1er septembre 2021 et au plus tard le 1 décembre 2021. Cet inventaire
sera joint, dès son établissement, au présent contrat et deviendra l'Annexe 5.1.
Cet inventaire précise leur état, apprécié sous ses différents aspects (état général des
constructions, entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations
particulières, conformité à la réglementation en vigueur, ….).
Le Délégataire prend en charge les locaux dans l'état où ils se trouvent sans pouvoir
exprimer aucune réserve.
Il'indique dans un délai de trois mois à compter de cette prise en charge et par écrit,
ceux d'entre eux qui nécessitent une mise en conformité ainsi que les conditions de
mise en œuvre de ces opérations.
L'Annexe 5.2 présente les plans de la cuisine centrale.
6.2/ Biens mobiliers
L'ensemble des biens meubles situés dans les locaux mis à disposition, tels que
définis ci-avant, sont mis à disposition du Délégataire.
Un inventaire des biens visés au premier alinéa est établi contradictoirement à
compter du Te septembre 2021 et au plus tard le 1er décembre 2021. Cet inventaire
sera joint dès son établissement au présent contrat et complétera l'Annexe 5,1.
Cet inventaire précise leur état apprécié sous ses différents aspects (état général,
entretien, sécurité, fonctionnement de certaines installations particulières, conformité
à la réglementation en vigueur, ..).
Le Délégataire prend en charge les équipements dans l'état où ils se trouvent sans
pouvoir exprimer aucune réserve.
14 Il indique dans un délai de trois mois à compter de cette prig in :081-200085124-20210621-133 2021-DE
ceux d'entre eux qui nécessitent une mise en conformité ainsi que les conditions de
mise en œuvre de ces opérations.
6.3/ Utilisation des locaux et du matériel
L'usage des biens mobiliers et immobiliers mis à la disposition du Délégataire ne
peut s'effectuer que pour un usage strictement nécessaire à l'exécution de la
prestation objet du présent contrat.
6.4/ Fournitures, Fluides
Le Délégataire prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de
fluides notamment : eau, gaz, électricité, téléphone ainsi que les frais relatifs à
l'assainissement et à l'élimination des déchets pour l'ensemble des installations
nécessaires au fonctionnement du service de restauration de la cuisine centrale.
7.1/ Travaux et aménagements
7.1.1/ Réalisation des travaux et aménagements
Le Délégataire ne peut établir d'autres installations, ni modifier celles existantes sans l'accord du Délégant. Il prendra les lieux en l'état.
En cas de modifications importantes, le délégataire saisira la Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales et la commission de sécurité compétente.
15 ture le 02/07/2621
02/07/2021
Affic
CHAPITRE II : GROS ENTRETIEN, REPAL 10 081-200066124-20210621-133 2021-DE
MAINTENANCE ET ENTRETIEN COURANT
ARTICLE 8 : NETTOYAGE, ENTRETIEN COURANT ET SPECIFIQUE
8.1/ Cuisine centrale
Le Délégataire assure à ses frais le nettoyage et l'entretien courant des locaux,
installations, mobiliers, équipements et matériels mis à sa disposition.
Les opérations rentrant dans ces catégories devront être réalisées dans le respect des
engagements relatifs au développement durable figurant dans l'article 5 et l'Annexe
2. Il s'agit notamment des opérations suivantes :
l'entretien courant et le maintien en parfait état de propreté de tous les locaux (sols,
vitres, murs) ainsi que les abords des zones affectées à la livraison des marchandises,
à l'évacuation des déchets et des emballages, des zones de stationnement...
l'évacuation des déchets et des ordures ménagères en conformité avec les règles en vigueur en matière sanitaire et selon des modalités compatibles avec l'exécution du service de collecte et d'élimination des déchets et ordures ménagères ; la fourniture des conteneurs, réceptacles de stockage temporaire, et sachets jetables, étant à la charge du Délégataire,
le nettoyage et l'entretien courant du gros matériel y compris les installations
frigorifiques, de cuisson, de confection des repas,
le nettoyage et l'entretien courant du petit matériel,
le nettoyage des mobiliers.
Le Délégataire communique au Délégant en annexe au compte-rendu technique visé
à l'article 37, les contrats d'entretien courant et spécifique qu'il a souscrits pour cet
objet et déclare avoir à sa disposition les moyens et personnels nécessaires pour
effectuer les opérations.
L'exécution des travaux de nettoyage, d'entretien courant, d'entretien spécifique ou
particulier ne doit en aucun cas nuire aux conditions d'hygiène ou à l'exécution du
service.
Les appareils, matériels et produits nécessaires à ces opérations, qui répondent
obligatoirement aux dispositions techniques et réglementaires afférent à ce type
d'activité, sont à la charge du Délégataire.
16 Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affic >
Les installations font l'objet de visites de contrôles dans lé :081-200066124-20210821-133 2021.0€
l'article 38.
Les fréquences et les typologies des nettoyages sur la cuisine centrale sont
présentées en Annexe 6.3.
ARTICLE 9 : GROS ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATION,
TRAVAUX ET RENOUVELLEMENT
9.1/ Obligations du Délégataire
Les travaux qui incombent normalement au locataire sont à la charge du Délégataire
Le renouvellement des équipements et gros matériel mis à la disposition du
Délégataire pour l'exécution du contrat est à la charge du Délégant sauf en cas
d'usage anormal et de mauvais entretien de la part du Délégataire
Le Délégataire signale sans délai au Délégant les défectuosités imposant des
réparations ou un renouvellement dont elle a la charge, à défaut il en serait tenu
responsable.
9.2/ Contrats de maintenance
Les contrats de maintenance sont communiqués dans les conditions définies à
l'article 8.
L'Annexe 16 présente :
+ __le tableau des fréquences annuelles des opérations de maintenance
*__une copie des contrats de maintenance envisagés à la signature du contrat + le reporting de la maintenance préventive et curative de la cuisine centrale mis
en place par le Délégataire pour les services du Délégant.
Le Délégataire a en charge l'ensemble de la maintenance de tous les équipements et
matériels de la cuisine centrale.
Le Délégataire communique au Délégant en annexe au compte-rendu technique visé
à l'article 37, les contrats de maintenance et d'entretien technique qu'il a souscrits
pour cet objet et déclare avoir à sa disposition les moyens et personnels nécessaires
pour effectuer les opérations.
17 Envoyé en préfeciure le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Afiché le
Il sera organisé à minima une réunion semestrielle de suivi dé in :o81-200066124-20210821-133 2021.0E
Délégataire et les services techniques du Délégant, des réunions supplémentaires
pourront être mises en place si besoin.
ARTICLE 10 : EXECUTION D'OFFICE DES OPERATIONS D'ENTRETIEN,
DE REPARATION ET DE RENOUVELLEMENT
Le remplacement des équipements, matériels et petits matériels détériorés ou disparus
est exécuté dès lors que le défaut est constaté. Les réparations sont effectuées
immédiatement, sans préjudice d'un recours éventuel contre les auteurs des dégâts.
Faute pour le Délégataire de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparation et de
renouvellement qui lui incombent, le Délégant peut faire procéder, aux frais du
Délégataire, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du
service, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de
réception restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour
les personnes où le délai est réduit à deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l'accord du Délégant, lorsque les délais d'exécution des
travaux ou de livraison de matériels sont supérieurs au délai imparti.
18 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
CHAPITRE IV : EXPLOITATION DU 1D :081-200068124-20210621-133 2021-DE
ARTICLE 11 : PRINCIPES GENERAUX DE L'EXPLOITATION
Dans le cadre du présent contrat, le Délégataire s'engage à assurer l'égalité des
usagers, la sécurité, la neutralité, le bon fonctionnement et la continuité du service
public, la qualité, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, ainsi que la bonne
organisation de la confection des repas aux usagers.
Toute défaillance est susceptible d'engager sa responsabilité dans les conditions
prévues au chapitre XI du présent contrat.
ARTICLE 12 : REGLEMENTS DE SERVICE
Des règlements de service seront établis en concertation, par le Délégant et le
Délégataire, afin de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement du service
pour la restauration du scolaire, du périscolaire et extra-scolaire et pour le CCAS.
Ces règlements de service sont présentés dans l'Annexe 7.
Toute modification de ces règlements devra faire l'objet d'un avenant entre les
parties.
ARTICLE 13 : ECHEANCIER D'EXECUTION DU CONTRAT
A compter du démarrage de l'exploitation du service de restauration, tel que défini à
l'article 2 du présent contrat, le Délégataire assure l'ensemble des missions définies
par le présent contrat, et devra prendre toute mesure pour permettre l'exploitation et
la continuation du service.
Il doit notamment :
-__ Procéder auprès des autorités compétentes à toutes les déclarations prévues par la réglementation. Il en informe le Délégant;
-__ Prendre connaissance des biens mis à sa disposition et/ou des biens dont il aura
la charge de la maintenance, de la réparation, du renouvellement;
- Participer à la réalisation de l'inventaire et d'un état des lieux contradictoire de l'ensemble des biens et matériels dans les conditions prévues aux articles 6 et 7; -_ Assurer le transfert du personnel ;
- Gérer les éventuelles périodes transitoires, notamment en cas d'arrêt de la
production sur la cuisine centrale ;
19 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le F ms ET
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
Les frais supplémentaires découlant de retards imputables au Délégataire sont pris en
charge par celui-ci.
Dans les autres cas pour lesquels le Délégataire n'est pas responsable, le Délégant et
le Délégataire conviennent des modalités de prise en charge.
ARTICLE 14 : CARACTERE EXCLUSIF DU CONTRAT
Le présent contrat confère au Délégataire l'exclusivité du service public de la
restauration collective des établissements relevant du Délégant dans le cadre du
périmètre de cette concession et des compétences du Délégant relevant du présent
contrat.
Pour l'exécution du service, le Délégataire dispose des installations nécessaires au
service, dans les conditions définies à l'article 6.
Si le Délégant consulte le Délégataire pour des prestations exceptionnelles au présent
contrat, il sera conclu entre ces parties une convention distincte du présent contrat.
ARTICLE 15 : CESSION ET SOUS-TRAITANCE
15.1 / Sous-traitance
Le Délégant admet que le Délégataire sous-traite à des tiers une partie des tâches qui
lui sont confiées, à la condition expresse que celui-ci conserve pour lui-même
l'entière responsabilité du service.
La sous-traitance ne peut en tout état de cause porter que sur la fourniture de
prestations limitées et non sur l'ensemble du service faisant l'objet du présent contrat.
La sous-traitance ne peut recouvrir que des prestations d'exécution matérielle, à
l'exclusion de toute subdélégation d'une mission de service public.
Le Délégataire fait son affaire de tout contentieux qui pourrait survenir du fait ou à
l'occasion de cette sous-traitance.
Chaque année, le Délégataire annexera au rapport d'activité annuel la liste des sous-
traitants.
20 Envoyé en prefecture le 02:07/2621
Reçu en préfecture te 02/07/2021
Affiché le ë
L'Annexe 21 présente la liste des sous-traitants prévus au d in o81-200066124-20210621-133 2021-DE
leur part relative par rapport aux charges totales supportées par le Délégataire.
15.2 / Cession du contrat
Toute cession partielle ou totale du contrat ne peut avoir lieu sans l'autorisation
expresse du Délégant résultant d'une délibération de l'assemblée délibérante de
Communauté d'Agglomération, conformément à l'avis du CE du 8 juin 2000 et dans
les conditions prévues aux Articles L.3135-1 et R.3135-6 du Code de la Commande
Publique.
ARTICLE 16 : CONDITIONS DE DISTRIBUTION DES REPAS
Le stockage, la remise en température et la distribution des repas répondent aux normes d'hygiène et sécurité en vigueur. Le transport est assuré par la Communauté
d'Agglomération et le CCAS.
Les repas sont mis à disposition de la Communauté d'Agglomération et du CCAS à un horaire défini conjointement entre les parties.
La mise à disposition des repas donnera lieu à la signature d'un bon de livraison par la Communauté d'Agglomération et le CCAS après vérification de la conformité de la
commande.
21 Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le F EL
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE V : ORGANISATION DU TEMPS DU REPAS,
ACTIONS PEDAGOGIQUES ET DESCRIPTION DU SERVICE
ARTICLE 17 : ORGANISATION DU TEMPS DU REPAS
Le Délégant conserve la responsabilité de l'organisation de la garde et de la
surveillance des enfants pendant la période comprise entre la fin de l'activité scolaire
du matin et la reprise de l'activité scolaire de l'après-midi.
Il lui incombe, à ce titre, d'organiser la surveillance des enfants pendant le repas. Il lui
appartient également d'organiser le rassemblement et l'installation des enfants pour
la prise des repas (en un ou plusieurs services compte tenu des dispositions arrêtées
avec le Délégataire pour le site de La Clavelle).
ARTICLE 18 : ACTIONS PEDAGOGIQUES - ANIMATIONS - MISSIONS
DU DELEGATAIRE
18.1 / Animations
Les programmes annuels des animations à destination de l'ensemble des convives et
des actions pédagogiques à destination des enfants sont présentés en Annexe 9.
Par la suite, le Délégataire propose en début d'année scolaire le programme annuel
des animations et actions pédagogiques de l'année. Celui-ci est validé par le
Délégant qui peut demander des modifications notamment pour tenir compte de
projets pédagogiques qu'il souhaite porter.
18.2 / Actions pédagogiques
Le Délégataire apporte son concours aux actions d'information qu'il conduit dans les
domaines de :
- La lutte contre le gaspillage alimentaire ;
- L'équilibre alimentaire ;
- La valorisation des producteurs locaux ;
- La diversification protéinique ;
- La saisonnalité des produits, les produits oubliés ;
-__ D'autres thématiques telles que l'éducation au goût ou le développement durable
peuvent être proposées.
22 Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Ces actions sont établies par le Délégant et le Délégataire, en accord avec les
enseignants des classes ou écoles concernées si l'intervention a lieu pendant le temps
scolaire.
Nota Bene : Toute action d'animation dans les sites de restauration doit être validée
et coordonnée par le Délégant.
ARTICLE 19 : DESCRIPTION DU SERVICE DE LA RESTAURATION
19.1/ Etendue de la prestation
Dans le cadre de sa mission, le Délégataire assure les prestations suivantes :
sie
Elaboration des menus X X
Production des repas X X
Livraison des repas
Gestion du service et
distribution des repas
Fourniture de produits
d'épicerie < x
Encaissement et gestion
des impayés * ë
19.2/ Nombre de repas par catégorie et par sites
- 6 établissements satellites au 31/12/2020 *
- repas à domicile pour les personnes âgées du CCAS
TYPE DE REPAS NOMBRE DE REFERENCE ANNUEL
repas servis dans la catégorie*
Ecoles primaires et maternelles
Enseignants et adultes
Personnes âgées
Esat du Roudil
105 970
730
22 760)
1 600]
23 Envoyé en préfecture le 0210
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Le nombre de repas annuel par catégorie de convives est mentionné dans le
bordereau des prix présentés en Annexe 13.
Répartition des convives par points de livraison (données 2019)
Etablissements Nombre de convives
La Clavelle (cuisine centrale) 45 250
Ste Cécile d'Avès 14 260)
Tessonnières 12 330
Louise Michel 14 980]
La Calendreta 4 900
CCAS 22 760
Esat du Roudil ** 1 600
Francas 5 220
*Des extensions du nombre de satellites sont prévues en septembre 2021 sur
l'école de La Voulte (à confirmer) et en septembre 2022 sur l'école de
Lentajou. Ces extensions ne modifient par le nombre de convives.
* Pour les repas de l'ESAT, cela concerne 9 personnes par jour du lundi au jeudi sauf le mois d'août et une semaine entre Noël et Jour de l'An.
Les repas sont livrés par le CCAS en liaison froide.
19.3/ Jours de fonctionnement
Le service fonctionne du lundi au vendredi. Les repas du week end et du lundi midi
sont préparés par anticipation pour les bénéficiaires du CCAS.
Nota Bene : Ces informations sont données à titre indicatif et pourront être
modifiées si besoin.
19.4/ Modalités des inscriptions au service de restauration
Les inscriptions au service de restauration se feront par les usagers exclusivement
auprès des services compétents des différentes structures. Les délais d'inscription et
de réservation sont indiqués dans le règlement intérieur établi par la collectivité.
Les informations nécessaires seront transmises ensuite au Délégataire pour le
traitement administratif des dossiers : réservation, pointage, facturation
24 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 02/07/
Affiché le
19.5/ Modalités de commande des repas ID : 081-200086 124-20210821-133_2021-DE
Le nombre approximatif des repas à servir est déterminé par un système mis en
œuvre par le Délégataire.
Le nombre de repas est transmis par le Délégant et les établissements cités à l'article
19.2 à la cuisine centrale chaque matin avant 9 h 30.
L'organisation du service permet une distribution des repas aux horaires définis dans
le règlement de service.
La commande définitive des repas est établie ainsi par catégorie d'usagers selon les
conditions suivantes :
19.5.1. Pour les écoles et accueils de loisirs
Le Délégataire met en place un outil informatique pour commander et payer les
repas à destination des familles.
Celles-ci doivent réserver leur repas à l'avance et ont jusqu'à 48h pour annuler un
repas.
Les listes de pointage par classe et par écoles sont transmises quotidiennement par le
Délégataire sur l'ensemble des écoles avant 8h ainsi qu'une liste globale des effectifs
par école.
19.5.2. Pour les bénéficiaires du portage à domicile
Le Délégant passe commande le lundi pour là semaine suivante. Un réajustement
jusqu'à 15h la veille est toujours possible.
Pour les nouveaux usagers tout comme pour les retours d'hospitalisation, le CCAS
passera commande des repas jusqu'à 24 h avant le jour de consommation.
19.5.7. Cas particuliers : sorties, voyages, journées pédagogiques et grèves
Le Délégataire sera averti par écrit à J -10 "ouvrés" par le Délégant pour tout ce qui
concerne les sorties, voyages, journées pédagogiques, …
Ce délai sera ramené au plus tard:
: à J-1 en cas de grève, les menus pourront être adaptés pour ne pas subir de pertes de repas ;
: à J-1 en cas de fermetures exceptionnelles (canicule ..).
25, Envoyé en préfecture ie 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le res
A défaut, les repas seront facturés au Délégant dans les cond 10: o81-200066124-20210621-133 2621-0E
33.
Les parties se rapprochent pour envisager les modalités fonctionnelles et
opérationnelles de traitement de ces journées.
À l'occasion des voyages de classe et à toutes autres activités scolaires où péri-
scolaires, le Délégataire est en mesure de remplacer le repas normal par un repas
froid. Ces repas sont facturés au prix normal, dans les conditions prévues à l'annexe
13.
En cas de pandémie (COVID par exemple), de fermetures d'écoles ou tout autre cas de
force majeure, le délégataire s'engagera à assurer un service minimum sur la base du
nombre de repas hebdomadaire du CCAS.
19.5.8 Cas exceptionnels
Dans le cas d'un besoin exceptionnel du fait d'un dysfonctionnement matériel
(dysfonctionnement sérieux de ses installations ou d'une problématique
d'alimentation en fluides, .) ou humain (absence du responsable de l'office …), le
Délégataire adaptera la prestation aux possibilités de remise en température et de
service des sites de restauration, en fonction des informations qui lui seront
communiquées.
Les parties se rapprochent pour envisager les modalités fonctionnelles et
opérationnelles de traitement de ces journées.
19.6/ Conditionnements des prestations
19.6.1 Les repas
De façon générale, le Délégant souhaite anticiper au plus tôt l'interdiction du
recours aux conditionnements de cuisson et remise en température en
plastique.
Avant le démarrage du contrat de concession, l'ensemble des prestations sont livrées
en bacs gastro actuellement pour les plats et bacs polypropylène pour les entrées et
les desserts. Tous les récipients doivent être fermés par des couvercle ou autres pour
éviter le renversement des denrées... Le Délégataire présente un plan de sortie du
plastique en favorisant le recours à des contenants supposés inertes tels que l'inox, la
porcelaine ou le verre.
La Communauté d'Agglomération et le Délégataire se donnent un an à partir de
la signature du contrat pour améliorer le conditionnement des repas livrés dans
une optique de développement durable.
26 Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
Les différents conditionnements sont présentés en Annexe 3.1 10 :081-200066 124-20210621-133 2021-0E
réduction du plastique dans le conditionnement des repas.
19.6.2 Les Pique-niques
L'ensachage des pique-niques est à la charge du Délégataire.
Sur les sacs devront être précisés :
le nom du site concerné,
la date et l'heure de fabrication,
la date limite de consommation,
le contenu (nom du produit en clair, quantité contenue en poids)
l'estampille sanitaire de l'atelier de production ainsi que les informations
règlementaires,
La composition des plats et les allergènes devront être communiqués.
Le Délégataire veillera à mettre en application la règlementation sur les emballages
plastiques et se conformera aux actions définies à l'Annexe 3.12.
19.7/ Principes relatifs à la production des repas
Le Délégant émet des exigences particulières sur le système de production des repas élaborés pour ses besoins :
Liaison chaude et froide
Production au plus près de la consommation
Préparations et cuissons sur place à la Cuisine centrale
Approvisionnements de qualité et prioritairement de proximité
Limitation de l'utilisation de produits déjà élaborés au profit des
produits frais et de saison et cuisinés sur place
Traçabilité
Respect du GEMRCN (Groupe d'Etudes des Marchés de Restauration Collective et de Nutrition), du PPNS (Plan National Nutrition Santé), du PNA (Plan National pour l'Alimentation et la Nutrition) et des spécifications particulières du présent contrat
Prise en compte des perturbateurs endocriniens présents dans
l'alimentation
Les engagements du Délégataire sur ces points sont présentés en Annexes 3.
Le planning de production est présenté en Annexe 3.15.
27 Hors d'œuvre où potage
Plat protidique
Accompagnement (légume ou féculent)
Fromage ou laitage
Dessert
Envoyé en préfecture le D2:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le +
19.8/ Modalités de livraison ID - 081-200066 124-20210821-133 2021-DE
19.8.1 Livraison des repas
La livraison est assurée par le Délégant. Le Délégataire met à la disposition les repas
déjà allotis directement sur la cuisine en production à partir de 9 h 30 dernier délai 5
jours / 7 jours. Il met en place les contenants et système de maintien en chauffe pour
les sites satellites.
19.9/ Structure des repas
Les repas répondent aux recommandations de la loi Egalim et du Gemren, ils sont
structurés de la manière suivante :
x*
X
X**
X*
x*
x*
X
X**
x*
X*
xX*
X
X**
x*
x*
* Pour les repas à 4 composantes, 2 composantes doivent être choisies entre hors d'œuvre. laitage et dessert, dans le respect du plan alimentaire et des attentes des convives. ** L'accompagnement doit comporter, à chaque repas, un légume dit vert et un féculent. Le pourcentage de
ces deux composantes pourra varier suivant l'accompagnement.
Nota Bene : La loi Egalim a introduit, depuis le 1e: novembre 2019, l'obligation
de proposer un menu végétarien hebdomadaire dans l'ensemble de la restauration scolaire
Ce repas consiste en un remplacement du ou des plats carnés par des
préparations à base de protéines végétales. Une attention particulière sera
apportée afin de garantir un apport suffisant de ces protéines : protéines
texturées de sans OGM seja, complémentation légumes secs et à base de
préparations culinaires réalisées sur place en limitant autant que possible le
recours aux préparations de l'industrie agroalimentaire.
28 Envoyé en prefecture le 02:07:2021
Reçu en préfecture le 02/07
Affiché le F Po
19.10/ Qualité des repas ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
19.10.17 Repas des sites scolaires et accueils de loisirs
Un menu à choix unique à 4 composants est proposé aux enfants et adultes des
écoles et des accueils de loisirs sauf pour la présentation des crudités où un double
choix est proposé (tant pour les élémentaires que pour les maternelles).
Les menus adultes se déclinent autour des menus enfants avec des modifications
correspondant à leurs goûts.
Les grammages seront adaptés à l'âge des convives conformément aux
recommandations du Gemrcn. Le Délégataire prend soin de respecter cette
exigence du contrat également sur les produits « piécés ».
Le pain doit répondre aux recommandations de 40 g maximum par enfant.
Lorsqu'un élément du repas n'est pas adapté aux enfants des écoles maternelles
(pamplemousse, cuisse de poulet...), il convient de proposer un produit différent aux
convives des écoles maternelles qui sera validé en Commission des menus.
19.10.4 Spécifications pour les bénéficiaires du CCAS
Les repas devront être faciles à manger. Les plats offrent une présentation traditionnelle qui stimule l'appétit et fait « plaisir ».
À titre d'information. Les plats proposés répondent également aux problèmes de
mastication et de déglutition que peuvent rencontrer les personnes âgées.
Les menus normaux seront déclinés afin de s'adapter aux besoins nutritionnels et aux contraintes alimentaires de certaines personnes. L'apport nutritionnel et la diversité des plats doit être conservés. Les menus prendront en compte les déclinaisons de régimes.
Selon les besoins, le Délégataire devra fournir des repas
- sans sel
- Sans sucre
- Sans graisse cuite
- sans résidu
Pour les repas du midi, 2 menus au choix (menu À et menu B) seront proposés ainsi
qu'une liste de produits "fixes" ou "constants" présentée en Annexe 3.1.4.
Nota Bene : Parmi les 2 menus au choix, l'un contient de la viande, l'autre du poisson
ou des œufs.
29 Envoyé en préfecture te 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
Il est proposé une pâtisserie pour tous les repas din os1-200066124-20210521-133.2021.0E
personnes relevant du CCAS.
19.10.5 Mise à disposition de condiments
Chaque site est doté de sel, poivre, moutarde, huile, vinaigre. Des vinaigrettes très
variées sont servies avec chaque entrée. Les vinaigrettes seront « maison ».
Le Délégataire met à disposition sur chacun des sites et en quantités suffisantes et
appropriées, les agréments « décoratifs » (herbes aromatiques fraîches, cornichons,
beurre individuel, persil...). Ces produits seront spécifiés sur les menus.
Le catalogue des produits correspondants et les modalités de mise en œuvre sont
présentés en Annexe 3.5.
19.10.6 Réglementations sanitaires et nutritionnelles
Le Délégataire respectera l'ensemble des normes et textes en vigueur, notamment la
loi Egalim et les spécifications particulières demandées dans le présent contrat.
Concernant les grammages, le Délégataire respecte le GEMRCN. En cas de tranches,
le haut de la tranche sera appliqué.
La grille des grammages mise en œuvre est présentée en Annexe 3.18.
19.11/ Qualité des produits utilisés
Le Délégant met très fortement l'accent sur la qualité et la sécurité des produits
utilisés pour la fabrication des repas, ainsi que sur l'utilisation la plus large possible
de produits de terroir et locaux.
Nota bene : La Communauté d'Agglomération entend développer une “alimentation
durable" dès le démarrage du contrat (produits bio, locaux, circuits courts, labellisés)
avec minimum 50% d'achats (en valeur euros) de produits "durables" (dont 20%
minimum de bio).
Le Délégataire doit utiliser dans l'ordre de priorité :
1. Les produits frais et de saison (y compris produits épluchés et éboutés) 2. Les surgelés
3. La cinquième gamme
4. Les conserves.
30 ure te 02/07/2021
ture te 02/07/2021
Affiché le
La qualité des produits utilisés par le Délégataire est présenté] in:081-200066124-20210621-133
Les engagements du Délégataire pour atteindre les objectifs initiaux et le plan de
progrès associé en termes d'alimentation durable sont présentés en Annexes 2 et 3.
N.B. Les engagements sur l'alimentation durable pourront être différenciés
selon les catégories de convives.
Etiquetage
Une photocopie des étiquettes pour chaque service de viande sera fournie avec les
documents d'accompagnement traitant de la traçabilité. En cas de disparité dans les
lots, une photocopie pour chaque lot homogène devra être fournie à la collectivité.
Fréquences :
Le Délégataire respectera les fréquences définies en Annexe 3.7.1 à 3.7.6 pour les
crudités, les viandes, les poissons, les légumes cuits et fruits frais.
Origines des Viandes :
Toutes les viandes seront d'origine française, y compris les produits issus de l'industrie agroalimentaire (sauf accord du Délégant).
Le Délégataire devra communiquer à chaque site de restauration l'origine des viandes obligation de communiquer l'origine de toutes les viandes bœuf, porc, volailles pour l'affichage obligatoire.
Les viandes sont issues d'animaux nés, élevés et abattus en France. La viande proviendra d'animaux sacrifiés dans un abattoir agréé sanitairement. La viande doit satisfaire aux critères microbiologiques définis par le règlement européen. Le prestataire définira des procédures de contrôle précises pour garantir la conformité et la qualité hygiénique des viandes livrées. Il réalisera selon son analyse des risques, des auto-contrôles microbiologiques à la livraison. Le prestataire devra s'assurer notamment auprès de ses fournisseurs de viandes de boucherie, qu'ils ont mis en place des procédures de traçabilité fiables qui garantissent le respect de la classification et la provenance des viandes demandées par le délégant.
Chaque semaine à minima, et hors mercredi, 1 viande noble (bœuf, veau,
agneau) sera proposée, idéalement d'origine locale.
Les viandes saumurées sont proscrites.
Spécifications particulières pour la viande de bœuf
- La viande de bœuf sera 100 % muscle. Le Délégataire fournira exclusivement de la Race à Viande ;
Les steaks hachés et les égrenés seront surgelés, garantis pur bœuf
100 % muscle et auront une teneur en matière grasse inférieure ou
égale à 15 % maximum, sans fibre végétale.
31 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Spécifications particulières pour la viande de veau ID 081-200066124-20210821-133 2021-DE
Veau de l'Aveyron et du Ségala (Label Rouge) ou veau sous la mère Label Rouge (ex
Veaux fermiers du Ségala)
Spécifications particulières pour la viande de porc et
d'agneau Privilégier les circuits courts.
Spécifications particulières pour les volailles
Poulets Label Rouge - Canards IGP Sud-Ouest — ou IGP régionale.
Produits issus de l'agriculture biologique
Au-delà des engagements du Délégataire sur l'alimentation durable, le Délégant
pourra solliciter de la part du Délégataire la substitution de composants classiques
par des composants Bio au-delà des obligations réglementaires (Loi Egalim).
Viandes labellisées
Au-delà des engagements du Délégataire sur l'alimentation durable, le Délégant pourra solliciter de la part du Délégataire la substitution de tout ou partie de la viande non labellisée par de la viande labellisée.
Le Délégant fera connaître, avec un délai d'anticipation minimal de trois mois avant le
début de la prestation, sa décision sur la mise en œuvre des viandes labellisées pour
l'année scolaire à venir.
Les prix seront adaptés conformément à l'Annexe 13 et seront revalorisés en
application de l'article 29.
La qualité des produits utilisés par le Délégataire est présentée en Annexes 2, 3 et 3.8
avec les fréquences de présentation des viandes labellisées.
Poissons
Les poissons issus de la "pêche durable" seront systématisés, bios et garantis non
nourris aux farines animales issues d'animaux terrestres pour les autres repas. Les
poissons issus de l'élevage seront proscrits pour les repas des maternelles et primaires.
Ils devront être sans peau et sans arêtes.
La double surgélation est prohibée.
Le Délégataire doit être en mesure de prouver que les poissons surgelés n'ont pas
subits l'addition de polyphosphates.
Le prestataire proposera une gamme d'espèces variées. || sera précisé pour chaque
poisson, la zone de pêche. Le panga est proscrit.
Chaque semaine à minima, un poisson sera proposé, en alternant poisson gras et
poisson maigre.
La liste des poissons est présentée en Annexe 3.3.1. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID. 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
Panés et reconstitués
Les panés et autres reconstitués (nuggets...) doivent être limités et faire obligatoirement
l'objet d'une validation en commission des menus qui pourra les exclure.
Œufs
Les œufs sont issus de poules élevées en plein air de catégorie 1 ou Bio de préférence.
Les omelettes ne sont pas réalisées à partir de poudre d'œufs.
Légumes
Le prestataire proposera une gamme, de qualité et d'origine dans l'optique des
objectifs de qualité alimentaire et environnementale.
Les crudités sont fraîches à 100%.
Le prestataire respectera la saisonnalité pour les légumes : les produits frais et crus
seront des produits de saison. Par exemple, il ne sera pas proposé de tomates crues
en hiver.
Les légumes secs seront introduits dans les menus à raison de 2 fois par semaine.
Le Délégataire respecte la saisonnalité en appliquant les fréquences définies en Annexe 3.7.2 pour les crudités et en Annexe 3.7.3 pour les légumes cuits.
Les sauces salades
Les sauces salades seront confectionnés par les cuisiniers : un mélange d'huile,
vinaigre, moutarde, sel et poivre.
Autres sauces
L'accès en libre service au «ketchup» et à la mayonnaise sera limité aux jours où le
menu est adapté.
Soupes et potages
Des soupes devront pouvoir être proposées pour toutes les catégories de convives.
Le Délégataire mettra en place les moyens techniques nécessaires pour leur
distribution (soupières ..).
Le catalogue des potages ainsi que le mode opératoire prévu par le Délégataire
(conditionnement des potages, transport, remise en température...) sont présentés en
Annexes 3.3.2 et 3.12.1.
Pâtes
Les pâtes sont fabriquées à partir de farines issues de l'agriculture biologique ».
Plats complets
Les plats complets sont faits maisons, confectionnés par les cuisiniers de la cuisine
centrale
Pour les plats complets, les ingrédients incorporés devront répondre aux exigences
de chaque famille de produits. Envoye en préfecture te 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 0B1-200066124-20210621-133 2021-DE
Fromages
Le catalogue des fromages est présenté en Annexes 3.3.3 et 2.2
Veillez à la diversité et à privilégier les circuits courts.
Nota Bene :
Les fromages connotés « scolaire » (de type « croglait ») sont à proscrire pour les personnes âgées (sauf accord du Délégant).
Les fromages à la coupe sont privilégiés, ils sont tranchés en cuisine centrale
Produits laitiers
Les produits laitiers sont garantis sans colorants et à base d'arômes naturels. Veillez à la diversité et à privilégier les circuits courts.
Fruits
Le prestataire proposera une gamme, de qualité et d'origine dans l'optique des objectifs de qualité alimentaire et environnementale.
Le prestataire privilégiera les circuits courts lorsque cela est possible. « A titre
d'exemple, la production de pommes et de kiwi dans le Tarn est en capacité
d'approvisionner la restauration collective »
Les compotes sont sans sucre ajouté, les fruits au sirop sont au sirop allégé en sucre.
Les grammages seront adaptés selon les catégories de convives.
Les jus de fruits sont issus de fruits pressés (pas issus de concentrés ou de nectar).
Le Délégataire respecte la saisonnalité en appliquant les fréquences définies en
Annexe 3.7.5
Les fruits sont « mûrs à point » au moment de leur consommation. Les engagements
du Délégataire sont présentés en Annexe 3.7.6.
Pâtisseries et desserts
Les pâtisseries et desserts (entremets...) seront en priorité confectionnés sur la cuisine
centrale.
Le catalogue des pâtisseries et des desserts « maison » est présenté en Annexe 3.3.4.
Le Pain
Le Délégataire s'adresse en priorité aux artisans boulangers locaux pour
l'approvisionnement des différents sites de restauration.
Les pains seront issus de farines variées et devront être bio. Du Pain blanc bio servi à
chaque repas et éventuellement en complément du pain complet bio. ID : 081 066124-26210621-133 2021-DE
Le Délégataire s'engage à valider avec le Délégant la source
d'approvisionnement en pain. En cas de qualité non-satisfaisante et sans
amélioration de la part du boulanger après sollicitation, le Délégataire devra
s'engager à proposer une nouvelle source d'approvisionnement en pain.
Nota Bene : Pain frais du jour pour les écoles. Pour le portage à domicile, le
Délégataire propose du pain frais du lundi au vendredi et emballé tranché pour les
repas du samedi et du dimanche.
Les fiches techniques et les sources d'approvisionnement pour le pain sont
présentées en Annexe 3.14.
O.G.M.
Les produits contenants des OGM sont proscrits.
Huiles
L'huile de palme est proscrite ainsi que les produits dérivés en contenant. Les huiles et graisses végétales utilisées seront choisies en fonction de leur richesse et de leur diversité en acide gras mono et poly insaturées. En raison de la gravité et de l'importance de l'allergie à l'arachide, cette huile ne sera plus utilisée dans la cuisine.
Allergènes
Les moyens mis en œuvre par le Délégataire pour l'information sur les allergènes
(règlement INCO) sont présentés en Annexe 3.13.
Additifs et aliments ultra-transformés
Le recours aux additifs et aux aliments ultra-transformés va à l'encontre des objectifs
recherchés par le contrat. Leur utilisation ne peut être que très limitée, leur
suppression est recherchée.
19.12/ Repas spéciaux
19.12.17 Dans le cadre de la concession
Repas anallergiques
Le Délégant gère et met en place les Projets d'Accueil Individualisés.
Nota Bene : Les demandes des familles doivent s'appuyer sur la transmission d'un
certificat émis par un allergologue.
Conformément aux dispositions du Projet d'Accueil Individualisé, les repas
confectionnés par les familles des enfants concernés sont réceptionnés par le
personnel du Délégant pour être stockés en armoire froide positive. Les repas sont
ensuite servis après remise en température du plat principal par ce même personnel. Envoyé en préfecture le 02:07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2021
Affiché le EF eme
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE Envoyé en prefeciure le 02
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le 5
ID - 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Pique-niques et repas froids
Pour les écoles, et les accueils de loisirs, le Délégataire proposera des repas neutres ne nécessitant pas de glacière et des repas dont le plat protidique et le fromage nécessitent une conservation en glacière.
Des repas froids seront proposés pour les opérations de grand nettoyage sur les
offices.
Les pique-niques seront préparés dans la cuisine du Délégataire.
Le Délégataire fournit des alternatives à la livraison de bouteilles d'eau en
plastique.
La mise en conditionnement (« ensachage ») est à la charge du Délégataire, sauf
accord du Délégant.
Les grammages pour les adultes seront adaptés.
Pour ce type de repas, de la vaisselle jetable pourra être mise en place, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Le catalogue de prestations est présenté en Annexe 3.11.
Repas d'urgence (stock tampon)
Un stock tampon de repas doit être prévu afin de subvenir à tout évènement
ponctuel et imprévu :
- Un stock tampon de produits consommés froids en cas de problème technique
sur site
- Un stock tampon de produits qui peuvent être remis en température.
Ces stocks doivent représenter au moins une journée de consommation.
Le Délégataire a en charge le suivi des dates limites de consommation des stocks
tampon, lesquels sont stockés dans les locaux de la cuisine en production.
Le catalogue des produits proposés pour le stock tampon est présenté en Annexe 3.17.
Repas festifs issus des animations
Le Délégataire proposera au Délégant plusieurs menus « améliorés » pour ce type de
repas (Noël, Pâques ….), Ces menus seront présentés et validés lors de la Commission
des Menus étudiant la période du repas festif. Le Délégant validera le menu retenu.
Un menu à thème sera proposé aux convives tous les deux mois. Les animations
seront en accord avec la saison (repas de Noël, galettes des rois, Chandeleur, pâques, etc...) Les modalités d'organisation et les fournitures pour la décoration et l'animation seront transmises aux responsables de restaurants satellites au moins
une semaine à l'avance
36 Envoyé en prefeciure le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le |
ID -081-2000661 -20210621-133,2021-DE
Nota Bene : Le coût de ces repas est intégré dans les prix.
Des exemples de menus proposés pour les repas de Noël notamment sont présentés
en Annexe 9.1.
19.13/ Information et communication aux familles et aux usagers
Le Délégataire devra prévoir tous les moyens nécessaires qu'il prendra à sa charge pour assurer l'information aux usagers en tenant compte de l'hétérogénéité d'accès des familles à Internet. Il prévoit notamment :
- La communication au démarrage,
- La communication sur la qualité et l'origine des approvisionnements, notamment
locaux, mention obligatoire sur les menus
- La communication sur les process de fabrication sur place,
- La communication sur les engagements sur le Développement Durable, - La communication à chaque rentrée,
- La communication de messages nutritionnels,
- L'information, consultation en continu (sur facture, sur menu, site Internet...la
communication réglementaire)
Nota Bene : Le Délégataire fournit les menus (au format « présentation famille »)
autant que de besoin pour affichage dans les sites de restauration et diffusion aux
familles ou aux usagers qui en font la demande, 4 semaines avant leur entrée en
application.
Le Délégataire réalisera une enquête annuelle de satisfaction auprès de tous les
usagers. Le questionnaire sera soumis à validation auprès du Délégant et les résultats
transmis à l'issue de l'enquête.
Les actions de communication auprès de la Communauté d'Agglomération sont détaillées en Annexe 4.1.
Les actions communication auprès des familles et des usagers sont détaillées en Annexe 4.2.
Les modèles de questionnaire d'enquête de satisfaction sont donnés en Annexe 4.3.
37 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture ie 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE VI : CONTROLE PAR LE DELEGATAIRE DES
REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE
ARTICLE 20 : MESURES DE SECURITE ET D'HYGIENE
20.1/ Hygiène et sécurité des locaux
Le Délégataire informe et forme les personnels placés sous leur autorité respective et
travaillant dans les locaux affectés au service de restauration, des précautions à
prendre pour assurer leur propre sécurité et le cas échéant celle des autres personnes
occupées dans l'établissement.
À cet effet, les informations, enseignements et instructions leur sont donnés en ce qui
concerne les conditions de circulation dans l'établissement, l'exécution de leur travail
et les dispositions qu'ils doivent prendre en cas d'accident ou de sinistre.
Dans le cadre de sa mission de conseil, le Délégataire s'assure que les locaux et
équipements nécessaires au service de restauration sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur.
Si besoin, il informe le Délégant des mesures nécessaires à effectuer.
20.2/ Sécurité alimentaire
Lorsqu'un produit est concerné par une crise alimentaire, deux cas de figure sont à
prendre en considération :
- Le marché permet de s'approvisionner en produits identiques sécurisés à un coût économique équivalent. Celui-ci vient alors remplacer le produit initial ; - Le marché ne permet pas de s'approvisionner en produits identiques à coût
économique équivalent. Dans cette hypothèse, le Délégataire dispose de
l'alternative, soit de proposer au Délégant un nouveau produit, soit de proposer
au Délégant le produit sécurisé à coût différent.
Dans les deux hypothèses, le Délégataire et le Délégant se rapprochent afin
d'examiner les éventuelles incidences sur le prix des repas.
38 Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2621
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Lorsqu'un produit est concerné par une crise alimentaire, le Délégataire met en
œuvre les procédures d'alerte définie à l'Annexe 10.
20.3/ Dossier d'Agrément cuisine centrale
Le Délégataire communique au Délégant une copie du courrier de demande et du
dossier d'agrément complet dès qu'ils sont adressés aux services de la DDPP.
Une copie des courriers de réponses est adressée au Délégant dès réception.
ARTICLE 21 : CONTROLES ASSURES PAR LE DELEGATAIRE
21.1/ Analyses bactériologiques
Le Délégataire est tenu de procéder, à ses frais, au contrôle de la qualité des repas
servis, conformément aux dispositions en vigueur sur les plats cuisinés à l'avance, sur
la cuisine centrale.
Il procédera également aux autres contrôles hygiène (prélèvement de surface, qualité
de l'eau...).
La typologie et les fréquences de ces contrôles sur la cuisine centrale sont présentées
en Annexe 6.1.
21.2/ Echantillons témoins
Le Délégataire définit les procédures de conservation des plats témoins à mettre en
œuvre sur les sites de restauration conformément à la réglementation en vigueur.
I fournit par ailleurs, l'ensemble des contenants et des contenus nécessaires aux
échantillons témoins de chacun des plats préparés. En cas de toxi-infection alimentaire,
ces échantillons sont remis, pour être analysés, aux services officiels de contrôle.
Les procédures mises en place pour les échantillons témoins sont présentées en
Annexe 6.2.
39 Envoyé en préfecture le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-26210621-133 2021-DE
21.3/ Dispositions communes
Ces contrôles périodiques sont effectués sans préjudice des contrôles que peut
effectuer à tout moment le Délégant ou le mandataire désigné expressément par lui,
ainsi que de ceux auxquels procèdent les agents de l'Etat dans le cadre des
réglementations sanitaires et de sécurité en vigueur.
Les comptes rendus et bilans des contrôles réalisés, tant par le Délégataire que
par les services compétents de l'Etat, sont systématiquement transmis au
Délégant dès qu'ils sont connus.
40 Envoyé en préfecture le 02:07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2621
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE VII : PERSONNEL
ARTICLE 22 : PERSONNEL AFFECTE A LA CSP
22.1/ Personnel du Délégataire
Le Délégataire reprend le personnel en place, recrute et affecte au fonctionnement du
service le personnel, en nombre et en qualification, qui lui est nécessaire pour remplir
sa mission.
Il prend en charge leur formation complémentaire. Cette formation porte notamment
sur les problèmes de diététique, d'hygiène et de sécurité.
Le délégataire s'engage à assurer la formation de son personnel sur l'utilisation
raisonnée et raisonnable des produits d'entretien (éviter les surdosages inutiles
et polluants).
L'organigramme de la cuisine centrale est détaillé en Annexe 11.1. Les profils
professionnels du directeur de la cuisine centrale, du chef de production et de la
diététicienne sont présentés en Annexe 11.2.
Le Délégataire informe par écrit le Délégant de tout changement concernant l'équipe
d'encadrement (directeur de la cuisine, diététicienne, chef de production,
responsable "service client").
Le Délégant pourra demander au Délégataire, le changement d'un membre de
l'équipe d'encadrement, si ce dernier ne convient pas et notamment en cas de
difficultés relationnelles avérées.
A la date de signature du présent contrat, l'effectif affecté à l'actuelle CSP est de 7
postes (5,03 Equivalent Temps Plein) en annexe 14.2.
La liste du personnel affecté au présent contrat de concession est présentée en
Annexe 11.3.
En cas de rupture du contrat pour quelque cause que ce soit, et si le Délégant
reprend en gestion directe son service de restauration, ou dans le cas où le Délégant
déciderait la fermeture de la cuisine centrale, celle-ci s'engage à reprendre le
personnel d'exécution en place au moment de la rupture de contrat ou à indemniser
le Délégataire pour les frais liés à la rupture des contrats de travail de son personnel
consécutive à la dite résiliation.
a Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture ie 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
Rôle de la diététicienne du délégataire
Les compétences d'une diététicienne sont exigées sur la cuisine centrale. Elle assure une mission de contrôle, de formation, d'assistance, de conseil et d'animation.
Elle est présente lors des animations (thématiques et nutritionnelles) et lors des
commissions des menus et disponible pour toutes autres demandes des structures.
22.2/ Tenues du personnel
Le Délégataire a en charge les tenues de son personnel affecté au service de
restauration.
ARTICLE 25 : PERSONNEL AFFECTE À LA PRODUCTION DES REPAS
Tout salarié affecté et/ou recruté par le Délégataire devra disposer d'un contrat de
travail faisant la mention expresse de son affectation sur l'activité de la présente
Concession de Service Publique.
ARTICLE 24 : FORMATION DU PERSONNEL
Le Délégataire assure la formation de l'ensemble de son personnel et celui du Délégant affecté au service de la restauration, notamment en ce qui concerne : - Règles de fonctionnement en liaison froide et/ou chaude
- Techniques d'orientation du choix nutritionnel des enfants et des personnes âgées
- Mise en valeur des plats;
= has
Nota Bene :
Le personnel d'animation du Délégant est également concerné par ces
formations
Une copie de chacune des listes d'émargement est transmise au Délégant. Une synthèse des formations par agent est dressée dans le cadre du rapport annuel.
Les formations sont validées en lien avec le service des ressources humaines
du Délégant
Les plans de formation à destination des personnels sont présentés en Annexe 12.
42 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2021
Affiché le
10: 081-200066124-20210621-133 2021-DE
ARTICLE 25 : DISCIPLINE
Le Délégant peut demander, dans le cadre des procédures imposées par le Code du
travail et la convention collective, le déplacement des agents qui se seraient rendus
coupables de fautes graves dans l'exécution du service.
Le Délégataire doit porter à la connaissance du Délégant la totalité des éléments
d'information en sa possession, relatifs aux fautes graves commises et à leur(s) auteur(s).
Le Délégataire s'assure lors du recrutement de son personnel que ce dernier n'est pas
sous l'interdiction de contact avec les mineurs.
Par ailleurs, dès que le Délégataire a connaissance d'une telle interdiction, il en fait
part au Délégant.
ARTICLE 26 : SURVEILLANCE MEDICALE ET EN MATIERE D'HYGIENE
DU PERSONNEL
Le Délégataire est seul responsable de la définition des règles relatives à la
surveillance médicale, à l'hygiène et à la sécurité du travail de son personnel.
Le Délégant assure cette responsabilité pour son personnel.
Chacune des parties procédera aux examens médicaux nécessaires pour son propre
personnel et veillera au respect des règles édictées par la législation et la
réglementation en matière de conditions de travail des salariés et notamment le
règlement sanitaire départemental.
43 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE VIII : CLAUSES FINANCIERES
ARTICLE 27: CADRE GENERAL
Le Délégataire assurera l'exécution du service public de la restauration collective à ses
risques et périls. Il assumera le risque d'exploitation, critère caractéristique, entre
autres, de la qualification de délégation de service public.
Le Délégataire s'engage sur le montant des prix unitaires des repas et des prestations
annexes et sur la formule de révision.
Le prix unitaire d'un repas comprend les charges des différents postes correspondant
aux prestations fournies et la rémunération du Délégataire.
Les parties conviennent que l'exercice contractuel est basé sur chaque année scolaire.
ARTICLE 28 : PRIX UNITAIRES DES REPAS
Les différents tableaux des prix sont présentés en Annexe 13. Ils seront révisés par
application de la formule de révision figurant à l'article 29.
ARTICLE 29 : REVISION DES PRIX
Chaque année, et pour la première fois le 1er septembre 2022, les prix de repas définis
en Annexe 13, ainsi que les prestations annexes, seront révisés par application de la
formule de révision définie ci-après.
La formule de révision se présente comme suit:
P = Po x (0,20 + 0,80 x A/Ao) où :
P = nouveau prix
Po = prix lors de la dernière révision.
A = Indice INSEE - Indice des prix à la consommation harmonisé - Base 2015 -
Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.2.0 - Cantines - Identifiant 001762317 (A = dernière valeur connue à la date de révision; A = valeur du même indice lors de la dernière révision des prix.
44 Envoyé en préfecture te 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le Fées
ID : 081-200066124-20210621-133 2621-DE
o Pour la première révision des prix, l'indice retenu sera la valeur de l'indice
antérieur de 12 mois de A.
La révision des prix sera communiquée par courrier auprès de la Communauté
d'Agglomération au mois de juin pour application en septembre de l'année N+1.
En cas de disparition d'un indice utilisé dans la formule de révision, il ne sera pas
nécessaire de conclure un avenant au présent contrat : les parties définiront d'un
commun accord constaté par écrit le nouvel indice à utiliser pour calculer la révision
ARTICLE 30 : REDEVANCE
Le Délégataire devra verser une redevance de 92 390 € pour la mise à disposition des
biens et l'avantage tiré par le Délégataire de cette mise à disposition répartie ainsi :
2021 : 66 243 EHT
2022: 4140 €HT
2023 : 22007 EHT
2024 et 2025 : 0 € HT
Le taux de T.V.A. en vigueur s'appliquera.
Elle sera mise en recouvrement par le Délégataire dans les 30 jours suivants la réception de l'ordre de versement que lui adresse le Délégant.
En cas de retard de règlement, des intérêts moratoires seront dus au taux d'intérêt
légal en vigueur à la date de laquelle les intérêts ont commencé à courir, augmenté
de deux points.
Cette redevance permettra au Délégant d'acquérir au cours de la durée de la
concession du matériel pour la cuisine centrale.
En cas de besoin d'investissement du matériel supérieur au montant de la redevance,
une clause de revoyure est prévue par avenant pour adapter le montant de la
redevance au niveau des investissements matériels réalisés.
ARTICLE 31 : TARIFS DES REPAS
Le Délégant fixe les tarifs des repas à facturer aux usagers annuellement. Il les notifie
au Délégataire 3 mois avant la date prévue pour leur entrée en vigueur.
45 Envoyé en prefecture te 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le FRE
ID : 081-200066124-20210821-133,,2021-DE
ARTICLE 32 : FACTURATION DES REPAS AVEC ENCAISSEMENT
AUPRES DES USAGERS
32.1/ Repas scolaires, périscolaires et extra-scolaires
32.1.1/ Modalités relatives à la facturation
Le Délégataire encaisse directement ces prix de repas auprès des familles/usagers.
32.1.2/ Modalités relatives à la compensation des tarifs sociaux
Le Délégataire facture au Délégant la compensation réelle des tarifs sociaux appliqués
aux usagers, qui correspond à la différence entre les prix unitaires de repas tels que
définis en Annexes 13.1 13.2 13.3 et les tarifs perçus auprès des usagers. Ce
versement a pour objet de compenser le caractère social des tarifs applicables aux
usagers.
Au titre de la compensation des tarifs sociaux, la Communauté d'Agglomération règle
au Délégataire mensuellement.
Le Délégataire transmettra chaque trimestre au Délégant un état récapitulatif par
structure, mentionnant les quantités réellement consommées (liste de pointage
transmise par le Délégataire et validée par le Délégant).
Le Délégant validera chaque trimestre l'état récapitulatif transmis par le Délégataire.
A l'issue de chaque exercice contractuel, les parties procèdent à l'arrêté définitif du montant de la compensation des tarifs sociaux, dont le montant est fixé en fonction :
- du nombre cumulé de repas tels que validés ci-dessus multipliés par les prix unitaires de repas tels que définis en Annexe 13
- moins les sommes perçues ou à percevoir directement auprès des usagers
32.3 Confidentialité des données personnelles
Le Délégataire ainsi que le Délégant sont tenus à une obligation générale de
confidentialité et de protection des données à caractère personnel dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur.
Le Délégataire s'engage à respecter le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données.
46 Envoyé en préfecture te 0207/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le -
ID. 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Le Délégataire déclare connaître et respecter les obligations fixées par les lois et
règlements applicables en matière de protection des données personnelles,
notamment le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
et à la libre circulation de ces données (RGPD).
ARTICLE 33 : GESTION DES ENCAISSEMENTS ET DES IMPAYES
Dans le cadre de la facturation directe des prestations auprès des usagers, le
Délégataire a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des
impayés.
Les modalités de relance auprès des usagers en cas de retard ou défaut de paiement
sont détaillées dans l'Annexe 15.
En cas de retard dans l'acquittement par des usagers du tarif des repas, le Délégataire
procède au recouvrement des créances, par tous moyens à sa convenance.
Le Délégataire adresse mensuellement au Délégant :
-Un état reprenant, famille par famille, la situation de l'encours et le détail des actions
menées au titre du recouvrement amiable (lettres de rappel, mises en demeure,
appels téléphoniques...) et/ou le détail des actions de recouvrement contentieux
(injonction de paiement, référé provision...) tel que défini à l'Annexe 15.3;
Pour les usagers dont les situations d'impayés perdurent, les parties conviennent de
se rencontrer au minimum une fois par semestre, pour définir une action conjointe à
effectuer auprès de chaque usager concerné.
ARTICLE 34 : DISPOSITIONS FISCALES
Tous les impôts ou taxes liés à la réalisation et à l'exploitation du service y compris
ceux relatifs aux immeubles du service sont à la charge du Délégataire.
Les prix unitaires définis selon les dispositions du présent chapitre sont réputés tenir
compte de l'ensemble de ces impôts et taxes à l'exclusion de la TVA en vigueur à la
date de signature du présent contrat.
47 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-260066 124-26210621-133 2021-DE
La TVA s'applique au prix unitaire H.T. des repas facturés aux usagers et au montant
facturé au Délégant.
ARTICLE 35 : REEXAMEN DES CONDITIONS FINANCIERES
35.1/ Modalités d'application
Les prix unitaires de repas ainsi que leurs conditions de variation pourront faire
l'objet d'un réexamen contradictoire, à l'initiative du Délégant ou du Délégataire sur
production des justificatifs nécessaires.
Le réexamen pourra porter sur les prix.
La procédure de réexamen des conditions financières pourra être engagée, notamment dans les cas suivants :
-__ Modifications qui auront été préalablement convenues entre le Délégataire et le Délégant :
o Si l'application de la formule de révision fait apparaître une augmentation ou une diminution de plus de 20 % par rapport à la valeur constatée à
l'entrée en vigueur du contrat
o Sile nombre effectif annuel de repas connaît une augmentation ou une
diminution d'au moins 20 % par rapport au nombre de référence annuel
o Si des progrès technologiques importants en matière de restauration collective permettent d'en abaisser sensiblement les coûts
o En cas de modification du périmètre du contrat par retrait ou ajout.
Si dans les trois mois à compter de la date de demande de réexamen formée par
l'une ou l'autre des parties, un accord n'est pas intervenu, il sera fait appel à la
conciliation d'une commission composée de trois membres dont l'un sera désigné
par le Délégant, l'autre par le Délégataire et le troisième par les deux premiers.
Faute pour ceux-ci de s'entendre sur la désignation du troisième membre dans un
délai de quinze jours à compter de leur propre désignation, c'est le Président du
tribunal administratif compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente qui
procédera à la désignation du troisième membre de la Commission.
Ladite Commission devra se prononcer dans les meilleurs délais ; ce délai ne devra en
aucun cas excéder un mois.
48 Envoyé en préfeciure le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02:07:2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE IX : CONTROLE DE LA COLLECTIVITE SUR
LE DELEGATAIRE
Pour permettre la vérification et le contrôle du fonctionnement des conditions techniques et financières, le Délégataire produit :
- Chaque trimestre le suivi d'activité mensuel à 1+10 fin de mois;
- Chaque année, le rapport technique et financier annuel au plus tard le 31 mars N
pour l'année scolaire N-1.
La non-production de ces comptes-rendus constitue une faute contractuelle,
sanctionnée dans les conditions définies au chapitre XI.
Des réunions de suivi de la délégation seront organisées chaque trimestre.
Des contrôles annuels seront effectués par le délégant afin de vérifier le respect du cahier des charges de la délégation et le faire évoluer si nécessaire.
Des journées portes ouvertes sur la cuisine centrale seront organisées sur demande
du Délégant.
ARTICLE 36 : SUIVI D'ACTIVITE TRIMESTRIEL
Le Délégataire devra produire tous les 3 mois :
- Le tableau de suivi de l'activité, prévu à l'Annexe 17 des présentes, qui pourra être modifié d'un commun accord entre les parties ;
- Le nombre total de repas facturés et le chiffre d'affaires suivant les catégories (y compris les prestations annexes) (tableau à 12 colonnes) :
o Nombre de repas par structures, et par tarifs
© Etat des impayés
- Les tableaux de contrôle des engagements pris (tableaux 12 colonnes) : o %frais;
o % alimentation durable (local, bio, circuits courts, label) en fréquences
d'apparitions et en valeur d'achats en euros ;
Fréquences pour les viandes ;
o Fréquences pour les fruits et légumes ;
De slt
- Les informations nécessaires pour l'obtention des nouvelles subventions "Fruits,
légumes et lait dans les écoles" (ex France Agrimer - ONILAIT) ;
49 Envoyé en préfecture le 02:07/2021
Reçu en prefecture te 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
- Le tableau de suivi des dépenses d'entretien et maintenance, des dépenses de
renouvellement et des travaux de second-œuvre (tableaux 12 colonnes)
- Le tableau de suivi des impayés et le solde des provisions pour impayés
Le tableau de suivi des formations
alé
Nota Bene :
Certains de ces éléments, devront être transmis, sur demande du Délégant,
dans un format numérique exploitable sur tableur, sans mot de passe.
Un point trimestriel sera réalisé avec chacune des équipes en charge des
écoles et du portage de repas.
Le modèle de suivi d'activité mensuel est présenté en Annexe 17.
Tout retard entrainera l'application des pénalités prévues à l'article 44.1.
Les parties se rapprocheront pour évoquer toute évolution de la trame qui aura été
validée par le Délégant.
ARTICLE 37 : RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
Dans le cadre du rapport annuel dont le contenu devra se conformer aux dispositions
des articles L. 3131 -5 du Code de la Commande Publique, L. 1411-3 et R. 1411-7 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Délégataire devra produire chaque
année au plus tard le 31/03, le rapport technique et financier annuel portant sur la
période de l'année scolaire précédente (soit environ du 1er septembre N-1 au 31
août N).
Ce rapport comprend :
1. Les données comptables suivantes :
© Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession
rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat
en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges
s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des
critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de
répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les
charges indirectes, notamment les charges de structure ;
50 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture 1e 02:07/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
o Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;
o Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations
nécessaires à l'exploitation du service public délégué, comportant notamment une description des biens et le cas échéant le programme d'investissement, y compris au regard des normes environnementales et de sécurité :
o Un inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et de reprise du service délégué. Cet inventaire doit être mis à jour et faire mention des dates de mises en service :
o Les engagements à incidences financières, ÿ compris en matière de
personnel, liés à la concession de Service Public et nécessaires à la
continuité du service public.
L'analyse de la qualité du service comportant tout élément permettant
d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par le
Délégataire pour une meilleure satisfaction des usagers.
Toutes informations utiles relatives à l'exécution du service et notamment :
o Les tarifs pratiqués, leur mode de détermination et leur évolution, ainsi
que les autres recettes d'exploitation ;
o Les sommes perçues auprès des usagers (par catégorie de tarif) et celles
versées par le Délégant au titre de la compensation. Le coût de production des repas livrés :
L'affectation analytique du coût de denrées alimentaires ;
Consommées sur la cuisine centrale de production des repas ;
La répartition des coûts analytiques des charges du personnel;
Le détail des autres charges de production (charges directes ou
indirectes avec clés de
répartition) ; Les coûts de
livraison ;
Les frais de structures
; Les résultats ;
o Le nombre total de repas distribués suivant leur catégorie et évolution
(y compris les prestations annexes) ;
o La quantité de denrées (achetées, distribuées, état des stocks) ;
o Les tableaux de contrôle des engagements pris (% frais, % fait "maison',
% alimentation durable...) ;
51 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02:07/2021
Affiché le
ID 081-200066124-26210621-133 2621-DE
o Les valeurs d'achats alimentaires en euros (total des achats, achats
produits locaux, achats produits bio, achats en circuits courts, achats
produits labellisés)
© Les tableaux de contrôle des fréquences (12 mois) pour les fruits et
légumes, les viandes, les produits bio. ;
L'effectif du service et la qualification des agents ;
Les modifications éventuelles de l'organisation du service ;
Le suivi des formations
L'ensemble des adaptations ou travaux à envisager (notamment en cas
de progrès technologiques et/ou réglementaires) ;
o Le suivi des actions de développement durable.
©
©
©
©
Le Délégataire produit les comptes de l'exploitation du service concédé afférents à
chacun des exercices écoulés ainsi que leur évolution par rapport à l'exercice précédent.
Est utilisée à cet effet la notion de compte de résultat définie dans le plan comptable général applicable aux entreprises privées. Le Délégataire utilise le modèle de compte d'exploitation présenté en Annexe 14.
Il respecte la méthodologie décrite en Annexe 14 s'agissant de la comptabilité
analytique et des clés de répartition mises en œuvre notamment pour les activités
CSP. Le rapport est accompagné d'un état indiquant notamment pour chacun des
tiers concernés, les clients desservis, le nombre de repas produits, la périodicité.
Le Délégataire transmettra en parallèle de la transmission du rapport annuel les
comptes d'exploitation relatifs à la Cuisine centrale. Ces éléments ne sont pas
communicables aux tiers.
Le Délégant se réserve le droit de demander toute autre pièce qu'il jugera utile.
Tout retard entrainera l'application des pénalités prévues à l'article 44.1.
Nota Bene : Le Délégataire pourra être convié à présenter son rapport annuel en
commission consultative des services publics locaux.
ARTICLE 38 : CONTRÔLE EXERCE PAR LE DELEGANT
Pendant la durée d'exploitation du service, le Délégant exerce notamment un
contrôle de l'entretien, un contrôle hygiénique et sanitaire, un contrôle quantitatif et
qualitatif des menus et des repas et un contrôle des mesures de sécurité.
52 Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Ces contrôles peuvent être exercés à tout moment par l'intermédiaire d'agents
spécialisés.
Le Délégant a le droit de contrôler les renseignements donnés dans les comptes rendus
techniques et financiers. À cet effet, ses agents accrédités peuvent procéder sur place
et/ou sur pièces à toute vérification utile pour s'assurer du fonctionnement du service
dans les conditions du présent contrat et prendre connaissance de tous documents
techniques, comptables et autres, nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
En cas d'incohérences ou d'erreurs dans la présentation des comptes d'exploitation
de la concession de Service Public, le Délégant notifie par écrit au Délégataire ses
remarques.
Le Délégataire a l'obligation de tenir à la disposition du Délégant pendant toute la
durée du contrat l'ensemble des informations et des pièces relatives à l'exécution du
contrat.
N.B. Dans le cadre du contrôle des % d'achats au titre de la Loi Egalim, le
Délégataire pourra être amené à produire toutes les factures d'achats
justificatives. Le Délégataire dispose d'un délai maximum de 15 jours ouvrables
(sauf accord express du Délégant) pour transmettre toute pièce justificative,
tout document, tout complément d'information demandé par écrit (par mail)
par le Délégant.
ARTICLE 39 : COMMISSIONS DE RESTAURATION
39.1/ Fonctionnement de la Commission
Une commission des menus aura lieu tous les trimestres. Elle est composée :
Du Président de l'Agglomération ou d'un représentant
De la directrice du CCAS ou un représentant
Du référent restauration scolaire au sein de l'Agglomération
Des Délégués des parents d'élèves
Du Gérant de la cuisine centrale
Du livreur de repas
Du responsable d'exploitation
D'un ou deux bénéficiaires, un ou deux parents d'élèves ©,
©
0-16:
9'
10:
©
Lors des commissions menu, le délégataire effectuera un bref bilan de la période
écoulée (respect des fréquences et grammages, appréciations des enfants, du
prestataire, du chef cuisinier, les résultats d'analyses bactériologiques) et proposera
les menus des 5 à 7 semaines à venir.
53 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066 124-26210821-133.2021-DE
39.2/Transmission des menus
Les menus des repas sont établis pour 1 trimestre selon le planning ci-dessous :
- Envoi des menus : S-4
- _Pré-commission technique des menus : S-3
-_ Commission des menus: S
-_ Menus corrigés et transmis : S+1
- Menus entrés en application : S+3
Les projets de menus, qui respecteront la trame définie en Annexe 3.1.7 sont transmis
aux différents services, 4 semaines avant la tenue des commissions (au format fichier
Excel).
Ils précisent les gammes de produits utilisés (frais, surgelés...) les mentions « Bio », « Label », « local » « circuits courts», « confectionnés sur la cuisine centrale » et la
composition des plats (exemple salade composée) ainsi que l'origine géographique.
Sont annexés aux menus :
Les tableaux de contrôle des engagements contractuels
d'alimentation durable et de qualité des produits
Les tableaux de contrôle des fréquences Gemren
Les fiches techniques des plats issus de l'Industrie Agro-alimentaire
Les services concernés transmettront les remarques et corrections à apporter après
analyse des projets de menus. Le Délégataire procédera aux corrections et
transmettra les trames de menus corrigées qui seront ensuite présentées aux
Commissions qui valideront les menus.
39.3/ Validation des menus
Les Commissions de menus se réunissent trimestriellement tant pour le scolaire que
pour les bénéficiaires du CCAS.
Elles évoquent les repas de la période précédente. Elles étudient les propositions et
arrêtent les menus. Elles évoquent les dossiers à traiter et les projets à étudier.
Nota Bene : le Délégataire fournit les menus validés par les commissions (au format "présentation convive") autant que de besoin aux services des différentes structures pour affichage dans les établissements et diffusion aux familles ou aux usagers. Le Délégataire se charge, par ailleurs, de les mettre en ligne sur les différents portails internet.
54 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture ie 02/07/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Les menus des déjeuners mis en œuvre au lancement du contrat pour les différentes
typologies de convives sont présentés en Annexes 3.1.1. et 3.1.4.
39.3/ Présence aux commissions
La présence de la diététicienne du Délégataire, affectée au présent contrat, est
obligatoire ainsi que celle d'un représentant du Délégataire ayant pouvoir de décision.
39.4/ Comptes rendus des commissions
Le Délégataire prend en charge la rédaction de tous les comptes rendus des
Commissions de restauration et les transmets au Délégant dans un délai de quinze jours calendaires après la tenue des commissions, pour validation.
Ces comptes rendus pourront être diffusés sur le site internet de la Communauté
d'Agglomération.
39.5/ Modifications des menus validés
Après adoption des menus par les différentes commissions, seules des modifications
exceptionnelles, dûment justifiées, sont autorisées, sous réserve de respecter
cumulativement plusieurs conditions :
- Elles sont justifiées par les nécessités de l'approvisionnement ;
- Elles respectent les équivalences alimentaires et ne modifient pas la valeur
nutritionnelle et gastronomique des repas ;
- Le Délégant valide cette modification après en être informé par écrit ; - Le Délégataire assure la communication de ces changements de menus aux
usagers (affichage sur les offices et portail internet à jour).
55 Envoyé en prefeciure te 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2621
Affiché le |
1D : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE X : RESPONSABILITES - ASSURANCES
ARTICLE 40 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DU DELEGANT
Le Délégant devra assurer les risques de dommages et de responsabilité inhérents à sa
qualité de propriétaire des bâtiments objet de la présente convention. Ces garanties sont
souscrites par insertion de ces ensembles immobiliers dans la police générale
« dommages aux biens » souscrite par le Délégant pour garantir l'ensemble de son
patrimoine immobilier. Dans certains cas, le Délégant pourra être son propre assureur.
Le Délégant déclare être assuré afin de garantir les conséquences pécuniaires de sa
responsabilité, et sera responsable, pour tous les dommages subis ou causés de son fait
et de celui des personnes dont il répond conformément aux dispositions de l'article 17.
ARTICLE 41 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE
41.1/ Biens du Délégataire et du Délégant mis à la disposition du Délégataire
Le Délégataire doit souscrire une assurance de dommages pour les biens mobiliers et
immobiliers mis à sa disposition. Un inventaire de ces biens est énuméré à l'Annexe
16.
Concernant les biens immobiliers, le Délégataire devra souscrire les contrats
d'assurances garantissant les bâtiments où parties de bâtiments mis à disposition,
listé à l'Annexe 18, contre les risques locatifs et le recours des voisins : incendie,
explosion, dégâts des eaux, fluides, responsabilité civile.
Concernant les biens mobiliers, le Délégataire devra souscrire toutes assurances pour
garantir les biens mis à disposition ou lui appartenant, tant pour les dommages qui pourraient leur être occasionnés que pour ceux qu'ils pourraient causer à autrui. Le Délégant fait son affaire de toute réclamation qui pourrait être formulée quant à
l'implantation ou à l'existence des installations du service concédé, sous réserve que
leur exploitation soit conduite suivant les dispositions du présent contrat.
56 Requ en prefectu
Affiché le
ID. 081-200066124-20210621-133 2021-DE
41.2/ Exploitation du service et responsabilité civile
Dés la prise en charge des installations, le Délégataire est responsable du bon
fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
Le Délégataire fait son affaire de tous les risques et litiges pouvant provenir du fait de
son exploitation et dont il serait responsable.
Le Délégataire est seul responsable vis-à-vis des tiers, de tous accidents, dégâts et
dommages de quelque nature qu'ils soient, résultant de son exploitation et dont il
serait responsable. Il lui appartient de souscrire, auprès d'une ou plusieurs
compagnies d'assurances, les garanties d'assurances qui couvrent l'ensemble des
risques liés à ce type d'exploitation.
Le Délégataire est assuré de manière à couvrir là responsabilité qu'il peut encourir
notamment en cas d'intoxication alimentaire ou d'empoisonnement pouvant survenir
du fait de son exploitation.
Le montant des garanties souscrites pour couvrir les risques d'intoxication
alimentaire et d'empoisonnement ne peut être inférieur aux limites usuellement
pratiquées sur le marché français de l'assurance.
41.3/ Clauses générales
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurance souscrits par le Délégataire, ou
le cas échéant par le Délégant, que :
- Les responsabilités respectives du Délégant et du Délégataire sont celles résultant
des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces
principes;
- Il est notamment rappelé qu'aucune clause de renonciation à recours n'est
consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent ;
- Les montants de garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ;
tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises
ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre
partie ou à ses assureurs.
57 Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/0
Affiché le
ID _081-200066124-26210621-133 2021-DE
Chaque année, avant la date d'échéance du contrat d'assurance, le Délégataire doit
procéder à une réactualisation des garanties et transmet au Délégant une attestation
à jour.
41.4/ Obligations du Délégataire en cas de sinistre
Le Délégataire doit prendre toutes dispositions pour qu'il n'y ait pas d'interruption
dans l'exécution du service, que ce soit du fait du sinistre ou du fait des travaux de
remise en état engagés à la suite du sinistre.
En cas de sinistre, affectant les immeubles et équipements, l'indemnité versée par les
compagnies est intégralement affectée à la remise en état de l'ouvrage et de ses
équipements.
Les travaux de remise en état doivent commencer immédiatement après le sinistre, sauf
cas de force majeure ou d'impossibilité liée aux conditions d'exécution des expertises.
ARTICLE 42 : JUSTIFICATION DES ASSURANCES
Le Délégataire transmettra au Délégant, à chaque réactualisation, une attestation
d'assurances précisant les risques garantis ainsi que les montants de garantie.
Le Délégant peut en outre, à toute époque, exiger du Délégataire la justification du
paiement régulier des primes d'assurances.
Toutefois, ces communications n'engagent en rien la responsabilité du Délégant pour
le cas où, à l'occasion d'un sinistre, l'étendue des garanties ou le montant de ces
assurances s'avéreraient insuffisants.
L'Annexe 18 présente les attestations d'assurances du Délégataire ainsi que les
montants de garanties associés d'assurances.
58 Affiché le
ID : 081-200066 124-20210621-133 2621-DE
Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
CHAPITRE XI : SANCTIONS - CONTENTIEUX
ARTICLE 43 : GARANTIEÀ PREMIERE DEMANDE- CAUTIONNEMENT
Sans objet.
Faute pour le Délégataire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le
présent contrat, des pénalités pourront être infligées à ce dernier, sans préjudice, s'il y
a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ou de l'application des mesures
faisant l'objet des articles 44 à 47. Les pénalités sont prononcées au profit du
Délégant par le Président de la Communauté d'Agglomération.
44.1/ Exploitation du service
En cas de défaillance du Délégataire dans l'exploitation du service, sauf cas de force
majeure, de destruction totale des ouvrages ou de retard imputable à l'administration ou
au Délégant ou à l'un de ses préposés, des pénalités sont appliquées au Délégataire :
Prestation décrite au contrat
Non-transmission des certificats de
provenance ou autres documents tels que
factures d'achat destinés à connaître la
provenance des produits servis
Sanction encourue
100 € par jour de retard
Modalités
7 jours après la demande
formulée par courrier ou
par mail
Non-respect des grammages (sur un
échantillon représentatif d'au moins 10%
des quantités livrées pour un site)
500 € par site Contrôle contradictoire
Non-transmission de fiches techniques et/
ou recettes
50 € par fiche par jour de
retard
7 jours après la demande
formulée par courrier ou
par mail
Tromperie sur les labels ou les certificats :
utilisation frauduleuse de labels ou de
certificats, repas dans lesquels auront été
incorporés des produits ne correspondant
pas aux labels ou aux certificats présentés
2 000 € par infractiol
constatée Contrôle contradictoire
Non-transmission de tout document :
- communication des menus, des grilles
de contrôle des menus …
- reporting, bilan annuel et toutes pièces
100 € par document par jour
de retard
7 jours après la demande
formulée par courrier ou
par mail
59 Envoyé en préfecture ie 02/07/2021
Reçu en préfecture ie 02/07/2021
Aïtiché le
ID: 081-200066 124-20210621-133 2021-DE
justificatives ou compléments]
d'information demandés
Non-respect des normes] : | e J ta bactériologiques et des fréquences 500 € par infraction constatée| Contrôle contradictoire
Produits non conformes, ou ne
correspondant pas à la description du 1 000 € de pénalité par
cahier des charges ou des fiches infraction constatéel Contrôle contradictoire
techniques
Absence des interlocuteurs du Délégataire 150 € par commission au
lors de la réunion d'élaboration des menus | cours de laquelle l'absence du Simple constat
où de réunions « techniques » Délégataire a été constatée. Transmission de menus non-conformesl
500 € par menu par typologiel aux engagements contractuels (qualité, Contrôle contradictoire
fréquence d'apparition des produits ..) de convivés;coñcemé Non-respect des modalités de formation] 150 € par agent et parl
du personnel manquement concerné] Non-respect des menus validés : décision
Contrôle contradictoire
unilatérale de changement de menu + épar Tepas Simple constat Non-respect de l'affichage des signes de
qualité des produits sur les menus 50 € par menu concerné] Simple constat
Non-respect de la présence de la
diététicienne où de son remplaçant 300 € par absence constatéel Simple constat
Non-respect de la présence de la personne
en charge du recouvrement ou de son PSE Tee Simple constat remplaçant constatée
Non-respect du plan d'animations et] 300 € par animation |
actions pédagogiques manquante] Missen: deMEuE
Non-respect des règles d'entretien et]
d'hygiène 500 € par infraction constatée| Contrôle contradictoire
Tout retard de livraison entraînant une 1 000 € par non-respect |
rupture du service constaté] Simple constat
Non-respect des spécifications qualitatives
et des engagements contractuels
Non-respect des engagements]
contractuels sur la maintenance, l'entretien, | 500 € par infraction constatée] Contrôle contradictoire
les réparations et le renouvellement
500 € par infraction constatée| Contrôle contradictoire
Non-respect des engagements annuels sur 5 000 € par % manquant sun
l'alimentation durable (Bio, Local, Labels, le Bio, sur le local et sur les Contrôle contradictoire
circuits courts) labels
En ce qui concerne les non-conformités constatées contradictoirement par les Parties,
elles seront confirmées par le Délégant au Délégataire par écrit une semaine avant la
facturation de la pénalité.
L'application des pénalités ne dispense pas le Délégataire de l'exécution de l'obligation
contractuelle visée par la pénalité. Pour les pénalités qui ne sont pas calculées sur une
60 Envoyé en prefeciure le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le <>
ID : 081-200066124-20210621-133 2621-DE
base périodique, le Délégant se réserve la possibilité d'appliquer à nouveau la
pénalité si le Délégataire n'a pas corrigé le manquement dans un délai raisonnable.
L'application des pénalités s'effectuera :
- Lorsqu'elle peut être retenue par précompte sur les sommes dues au Délégataire et viendra en atténuation de la dépense,
- Lorsqu'elle ne peut être précomptée, elle donne lieu à l'émission d'un titre de
recettes par le Délégant.
44.2/ Continuité du service public
En cas de manquement à l'obligation de continuité du service public imputable
exclusivement au Délégataire, ce dernier pourra être redevable, sur décision du
Délégant d'une pénalité égale à 3 000 € net de TVA par jour d'interruption totale ou
partielle du service, sans mise en demeure préalable.
S'il entend faire application de cet article, le Délégant prévient le Délégataire dans les
meilleurs délais afin que celui-ci puisse prendre les mesures propres à rétablir la
continuité du service. La pénalité court jusqu'à rétablissement total du service.
Les dispositions du présent article n'excluent pas l'application des sanctions
coercitives et résolutoires prévues aux articles 45 et 47 du présent contrat.
Les moyens permettant d'assurer la continuité de service tel que le recours à des
cuisines relais sont présentés en Annexe 19.
ARTICLE 45 : SANCTIONS COERCITIVES - LA MISE EN REGIE
PROVISOIRE
Le Délégataire doit assurer la continuité du service public en toutes circonstances, sauf en
cas de force majeure ou de destruction totale des ouvrages où de retard imputable à
l'administration ou au Délégant. En cas d'interruption tant totale que partielle du service
de restauration, le Délégant a le droit d'assurer le service par le moyen qu'il juge bon,
sans préjudice des sanctions pécuniaires prévues à l'article 44 du présent contrat.
Si l'interruption du service n'est pas due à un cas de force majeure ou à l'une des
causes d'exonération mentionnées à l'alinéa précédent, le service peut être assuré en
régie ou par un tiers désigné par le Délégant, aux frais du Délégataire.
61 Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02:07/2021
Affiché le
ID 081-200066124-26210621-133 2021-DE
Le Délégant ou le tiers désigné par le Délégant peut à cet effet prendre possession
temporairement des locaux, matériels, approvisionnements, etc. et d'une manière
générale, de tout matériel nécessaire à l'exploitation.
Les éventuels excédents de dépenses qui résultent de la mise en régie, et notamment
les frais liés à la passation de nouveaux marchés nécessaires pour l'exécution du
contrat, sont à la charge du Délégataire. Le détail de ces dépenses lui est fourni par le
Délégant avant l'émission du titre de recettes correspondant.
La mise en régie doit être précédée d'une mise en demeure adressée au lieu du
domicile du Délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée
sans effet à l'expiration d'un délai d'un mois, sauf en cas de mesures d'urgence visées
à l'article suivant.
Le Délégant met fin à la mise en régie dans les meilleurs délais dès lors que le
Délégataire justifie des garanties et moyens nécessaires pour reprendre l'exécution
de ses obligations au titre du contrat, et que l'ensemble des conséquences de la mise
en régie, notamment vis-à-vis des tiers, a été réglé. À défaut, il prononce la
déchéance du Délégataire dans les conditions de l’article 47 du présent contrat.
ARTICLE 46 : MESURES D'URGENCE
Outre les mesures prévues par les articles 44, 45 et 47, le Délégant ou l'autorité
compétente peut prendre d'urgence en cas de carence grave du Délégataire, ou de
menace à l'hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation, y
compris la fermeture temporaire du service de restauration après information
(téléphonique, courriels...) du Délégataire.
Les conséquences financières d'une telle décision sont à la charge du Délégataire en
cas de fautes imputables exclusivement à ce dernier, sauf dans les cas de force
majeure ou causes d'exonération spécifiques et justifiées.
ARTICLE 47 : SANCTION RESOLUTOIRE: LA DECHEANCE
En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le Délégataire exclut de sa
propre initiative un usager du service de restauration ou s'il n'assure pas le service
dans les conditions prévues par le présent contrat depuis plus de cinq jours, le
Délégant peut, outre les mesures prévues par les articles 44 à 47, prononcer la
déchéance du Délégataire.
62 07/2621 Envoyé en prefecture le 02/
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le SRE
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
Cette mesure doit être précédée d'une mise en demeure restée sans effet pendant un
délai de deux semaines.
Les conséquences financières de la déchéance sont à la charge du Délégataire,
notamment les frais de remise en concurrence, les surcoûts liés au nouveau contrat, etc.
La résiliation du contrat ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles et / ou
pénales contre le Délégataire.
63 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 0207/2021
Affiché le |
ID - 081-200066124-20210821-133 20)
CHAPITRE XII : FIN DU CONTRAT
ARTICLE 48: CAS DE FIN DU CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les conditions prévues aux articles ci-après :
A la date d'expiration du contrat ;
- En cas de résiliation anticipée du contrat;
- En cas de déchéance du Délégataire.
ARTICLE 49 : EXPIRATION DU CONTRAT
Le Délégant a la faculté, sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour le Délégataire,
de prendre pendant les derniers six mois du contrat toutes mesures pour assurer la
continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour
le Délégataire.
D'une manière générale, le Délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires
pour faciliter le passage progressif de l'ancien au nouveau régime d'exploitation.
Le Délégataire doit, dans cette perspective, fournir au Délégant tous les éléments
d'information qu'il estimerait utile et notamment celles relatives à la situation des
personnels concernés le cas échéant par l'obligation de reprise visée à l'article L. 1224-1
du code du travail. Le Délégant peut, en sa qualité d'autorité responsable du service
public, demander la communication de tout document qu'il jugerait utile à cette fin.
ARTICLE 50 : RESILIATION DU CONTRAT POUR MOTIF
D'INTERET GENERAL
Le Délégant peut mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs
d'intérêt général.
Dans ce cas, le Délégataire a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi. Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
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ID 081-200066124-20210621-133 2021-DE
64 Envoyé en prefeciure te 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le
ID: 081-200066 124-20210621-133 2621-DE
Les indemnités dues correspondent notamment aux éléments suivants :
- Bénéfices nets prévisionnels restant à percevoir jusqu'à la fin du contrat (moyenne des résultats présentés dans les rapports d'activité) ;
- Prix des stocks, que le Délégant souhaiterait racheter;
- Autres frais et charges engagés par le Délégataire pour assurer l'exécution du présent contrat, pour la partie non couverte à la date de prise d'effet de la résiliation, sur justificatif;
- Frais liés à la rupture des contrats de travail affectés à la concession qui devraient
nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation, dans le cas où la
poursuite de ces contrats ne pourrait être prévue chez le nouveau Délégataire.
De cette somme sont déduits les montants des pénalités restant à la charge du
Délégataire à la date de résiliation ainsi que toutes les sommes dues par le
Délégataire au Délégant au titre du présent contrat.
ARTICLE 51 : DECHEANCE
La déchéance prévue à l'article 47 s'accompagne du remboursement par le Délégant
de la part non amortie de tous les investissements réalisés par le Délégataire en
accord avec le Délégant et du rachat des stocks du Délégataire, lorsque le Délégant
le souhaite, suivant estimation amiable ou à dire d'expert.
De cette somme sont déduits les montants des pénalités restant à la charge du
Délégataire à la date de résiliation ainsi que toutes les sommes dues par le
Délégataire au Délégant au titre du présent contrat.
Tout retard dans le paiement des sommes dues, supérieur à 30 jours à compter de la
fin du contrat, donne lieu à intérêts moratoires calculés selon le taux de
refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) majoré de 8 points.
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Reçu en prefecture le 02:07/2021
Affiché le EST
ID : 081-200066124-20210621-133_2621-DE
52.1/ Remise des installations et des biens
52.1.1 Biens de retour
A l'expiration du contrat, le Délégataire est tenu de remettre au Délégant, en état normal
d'entretien compte tenu de l'usage normal qui en aura été fait, tous les biens et
équipements qui sont indispensables à l'exécution du service public et qui font partie
intégrante du contrat, tels qu'ils figurent à l'inventaire défini à l'Annexe 16. Cette remise
est faite sans indemnité, à l'exclusion des dispositions prévues à l'article 50.
Un an avant l'expiration du contrat, les parties effectueront contradictoirement, un
inventaire et un état des lieux des biens de la concession en ayant recours à un bureau
de contrôle indépendant sur demande de l'une des parties et à sa charge financière.
Il sera constaté les réparations à effectuer ou remplacement des matériels qui ne sont
pas en état normal d'entretien compte tenu de l'usage normal qui en aura été fait.
Le Délégataire doit exécuter les réparations où remplacements relevant de sa
responsabilité avant l'expiration du contrat.
52.1.2 Stocks
Le Délégant a la faculté de racheter les stocks correspondant à la marche normale de
l'exploitation. La valeur de ces stocks est fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée
au Délégataire dans les trois mois qui suivent leur reprise.
52.2/ Sort du personnel du Délégataire
52.2.1 Personnel affecté au contrat de concession
Au terme normal ou anticipé du présent contrat, le Délégant s'engage à respecter où
faire respecter par le repreneur, l'application des dispositions réglementaires et/ou
conventionnelles relatives à la reprise du personnel.
66 Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2621
Affiché le FA ER
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
CHAPITRE XIII : CLAUSES DIVERSES
ARTICLE 53 : PUBLICITE DE MARQUES COMMERCIALES
Le Délégataire n'est pas autorisé à faire usage de son logo dans l'enceinte des écoles, ailleurs que sur les tenues de son personnel, le tableau hebdomadaire des menus affichés dans chaque école et les matériels d'animation. Le Délégataire n'est pas autorisé non plus à faire de la publicité d'autres marques commerciales que la sienne (par affiches...).
ARTICLE 54: ELECTION DE DOMICILE
Le Délégataire fait élection de domicile à son siège social.
Le Délégataire est tenu à avoir en permanence un représentant à la cuisine centrale.
Le nom de ce représentant est porté à la connaissance du Délégant huit jours
minimum avant sa prise de fonction effective.
ARTICLE 55 : LITIGES
Les contestations qui s'élèvent entre le Délégataire et le Délégant au sujet du présent
contrat sont soumises au Tribunal Administratif de Toulouse.
67 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02:07/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-133 2021-DE
ARTICLE 55 : ANNEXES CONTRACTUELLES
Les annexes mentionnées ci-après, seront jointes au présent contrat, et ont valeur
contractuelle. (Se reporter à la liste indiquée à l'article 6.2 du RC)
Fait à TECOU, le _____ 2021
Pour la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet, le Président, Paul SALVADOR
Pour le Délégataire, ___, en qualité de
68 Envoyé en prefecture le 02/07/2921
Reçu en prefecture le 02/07/2024
Gaillac-Graulhet Afin le mix A G 6 L O M É R AT | O N 10 : 661-200066 124-29210621-134 2921-DE
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE E DE MEMBRES
Afféronts En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS
DÉC ÉRATION
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PRÉSENTS ; 53 2 POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 e ÉOUVoIR à SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi, par visioconférence, sous Ja présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence. CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYŸRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNASARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 134_2021
ACTES : 1-2-4
OBJET DE LA DELIBERATION : 15- Rapport annuel 2020 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Exposé des motifs Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le ERA
ID : 081-200066124-20210621-134 2921-DE
Conformément à l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1° juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Le Conseil de communauté,
Vu l'article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 58 du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 23 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 13 août 2020 portant création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et désignation des membres représentants des associations,
Vu le rapport annuel de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ci-annexé,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Prend acte du rapport d'activités 2020 de la Commission Consultative des Services Publics Locaux de la Communauté d'Agglomération.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après wansmission en Préfecture Fait Les jour mois, an, susdits,
cation/affichage/notification Le Présidefit,
Le Président,
AG GLOMÉRATION CA 3
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensentble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hi{p:/hvww.telerecours fr ». IcOc/90/Tc
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e Reçu en préfecture le 62/07/2024 Gaillac-Graulhet Afghé le os A & G L O M Ë R ATI O N 1D : 081-200066124-29210621-135 2921-DE
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afféronts En Qulontors DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
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PRÉSENTS 63
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8
PELLE ni SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Afain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoït TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Ciaude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY. Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANN, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 135_2021
ACTES : 8-4-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 17- Protocole d'engagement / Convention d’initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le É
1D : 684-200066 :24-29210621-135 2921-DE
Exposé des motifs
En tant qu'accord-cadre pluriannuel, le contrat de relance et de transition écologique (CRTE) accompagnera, pour 6 ans, la mise en œuvre d'un projet de territoire à l'échelle du bassin de vie de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet. || a vocation à fédérer l'ensemble des acteurs institutionnels publics et privés amenés à porter ou à soutenir des actions permettant la réalisation de ce projet et s'inscrit en cohérence avec les stratégies et les outils d'intervention des parties prenantes. Le contrat déclinera des objectifs et un plan d'actions sur les orientations stratégiques prioritaires du projet de territoire, en lien avec le projet d'aménagement. Ce contrat proposera une approche globale et cohérente des politiques publiques notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture et de tourisme avec une double approche transversale de transition écologique et de cohésion territoriale.
Sans attendre la finalisation du CRTE qui devrait intervenir en septembre prochain, il convient d'identifier plusieurs projets pouvant d'ores et déjà être financés dans le cadre d'une convention d'initialisation du CRTE.
A ce titre, la Communauté d'Agglomération a engagé un travail de recensement des projets communautaires et des projets communaux à inscrire dans cette contractualisation.
Le Conseil de communauté,
QOuï cet exposé,
Vu la circulaire n°6231/SG du 20/11/2020 du 1°’ Ministre aux Préfets relative à l'élaboration des Contrats de Relance et de Transition écologique (CRTE),
Considérant la lettre de la Préfecture du Tarn du 26 mars 2021 désignant le territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet comme périmètre d'un CRTE, Considérant l'avis favorable de la Commission Aménagement du territoire du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de signer le Protocole d'engagement / Convention d'initialisation du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (Projet en annexe),
- autorise le Président à signer tout document afférent à cette contractualisation.
Acte rendu exécutoire Pour extralt conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jobr, mois, an, susdits, Less
- et publication/affichage/notification Le Préfident, du.. sn Paul S ADOR Le.. "
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son autexr dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objer d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/hvww.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture 2621
Reçu en prefecture le 02/07/2621
Affiche le
10 : 081-200066124-202 0621-4135 2021AN-DE
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PROTOCOLE D'ENGAGEMENT / CONVENTION D’INITIALISATION
DU CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ECOLOGIQUE
ENTRE
L'ÉTAT
ET
LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAILLAC GRAULHET
PRÉAMBULE
La relance économique de notre pays est une priorité partagée par l’ensemble des acteurs publics. Tandis que
des moyens exceptionnels sont mobilisés tant au niveau européen qu'à l'échelle nationale, la réussite de la
relance passe également par une forte mobilisation des collectivités territoriales.
Le Gouvernement propose aux collectivités du « bloc communal » une nouvelle méthode de contractualisation
avec les contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Ces nouveaux contrats engagent les
cosignataires sur la durée des mandats exécutifs locaux. IIS sont ouverts à l’ensemble des territoires intéressés,
à l'échelle d’une ou plusieurs intercommunalités.
La présente convention précise la méthode de travail définie par les signataires, en identifiant les besoins
d'ingénierie ou d'assistance technique que nécessitera la préparation du CRTE et sa mise en œuvre. La
convention permet aussi aux cosignataires de s’accorder sur une première série d'actions concrètes de relance,
en amont de la signature du CRTE, afin de soutenir sans attendre les actions prêtes à démarrer.
Les cosignataires s'accordent pour que ce futur CRTE du territoire de la Communauté d'Agglomération Gaillac
Graulhet favorise l'achèvement du projet du territoire, du projet d'aménagement communautaire ainsi que les
orientations des documents de planification et de programmation suivants (SCOT/PLUIi, PLH, PDM, PCAET...).
Dans la perspective de la signature du CRTE, les cosignataires s'engagent à travers ce protocole à partager
l'information nécessaire à une vision commune des enjeux du territoire, en termes de développement
économique, d'environnement, de cohésion sociale et territoriale. Les quatre grandes transitions (écologique,
démographique, économique et numérique} seront développées dans le cadre de ce contrat, en y intégrant
une approche transversale et cohérente des politiques publiques concernées, notamment en matière de Envoys en préfecture le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le RSR
1D : 08+-200066124-20210621-135 2021AN-DE
développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités,
d'économie, d'emploi, d'agriculture et d'aménagement numérique, avec une double approche transversale de
transition écologique et de cohésion territoriale. A ce titre, les actions engagées dans le cadre de ce contrat
sont respectueuses de l’environnement, en limitant notamment fortement le recours au foncier et en
respectant les équilibres en ressources et en biodiversité.
Conclu d'ici le ……. et pour la durée restante des mandats municipaux et intercommunaux, le contrat de
relance et de transition écologique doit permettre aux maîtres d'ouvrage et porteurs de projets concernés de
disposer d’une visibilité sur les aides qui pourront être apportées par l'Etat, et le cas échéant, d’autres
partenaires, pour mettre en œuvre leur projet de territoire.
Ce contrat « intégrateur » conclu entre des co-financeurs et maîtres d'ouvrage à l'échelle d’un bassin de vie,
aura vocation à associer de nombreuses parties prenantes à sa préparation et à son suivi. Une attention
particulière pourra être portée à l'association de représentants de la société civile.
Le CRTE restera un outil souple. Il sera régulièrement enrichi ou amendé, a minima annuellement, afin de
demeurer évolutif. || constituera le cadre permanent de travail entre les exécutifs locaux, les services
déconcentrés de l'Etat et les représentants des opérateurs nationaux (agences nationales, Banque des
territoires, Action logement, caisses de protection sociale dont la Caisse d'allocations familiales...) ainsi que la
région et le département, s'ils souhaitent s'y associer.
ARTICLE 1% : LES MESURES DE RELANCE EN AMONT DE LA SIGNATURE DU CRTE
Cette première partie de la convention d'initialisation vise à définir l'accord entre d’une part, l'Etat, et le cas
échéant d'autres financeurs, et d'autre part, le territoire, sur les financements d'ores et déjà alloués pour la
relance ou susceptibles de l'être en amont du CRTE. Peut être rappelé ici que la signature de cette convention
d‘initialisation n‘obère pas la candidature du territoire à un appel à projet ou à manifestation d'intérêt en cours
dans le cadre de France relance. Ce volet relance aura vocation à être intégré (pour rappel) au sein du CRTE.
Exemple :
Les signataires s'engagent à financer, dans la phase préparatoire du CRTE, les actions suivantes prêtes à
démarrer au premier semestre 2021 :
A compléter par les services de l'Etat.
- Liste des projets financés dans le cadre du Plan de Relance.
- Liste des projets à l'instruction dans le cadre du Plan de Relance
ARTICLE 2 : LE RECENSEMENT DES DISPOSITIFS CONTRACTUELS OU PROGRAMMES EN COURS
Les signataires conviennent de poursuivre et d'accentuer, dans le cadre du CRTE, la mise en œuvre des contrats
et des programmes en cours. L’exécution des contrats en cours ou la poursuite des programmes déjà engagés
ne sont nullement remis en cause. Les signataires s'entendent pour effectuer un recensement exhaustif des co-
financements de politiques publiques et d’investissements publics au sein du territoire afin d'en assurer un
suivi dans la durée et d'accroître les synergies inter-programmes.
Sont notamment recensés par les signataires les contrats cadre suivants, hors conventions de mise en œuvre
opérationnelle :
Intitulé Cosignataires Période de validité
Programme Leader Union Européenne 2014 - 2022 Région Occitanie Reçu en
Affiché le
Envoyé en préfecture le 02/07:2021
ture le 02/07/2621
ID : 084-200066124-20210621-135 2021AN-DE
Contrat de ruralité État 2017 —2020 Département du
Tarn
Agence Régionale de la Santé (ARS)
Caisse de Dépôts et
Consignations (CDC)
Contrats de ville (2) État 2015-2022
Ville de Gaillac Région
Ville de Graulhet Département du Tarn
Commune de Gaillac
Commune de Graulhet
Agence Régionale de la Santé (ARS)
Caisse de Dépôts et
Consignations (CDC)
Tarn Habitat
CAF du Tarn
MSA Midi-Pyrénées Nord
CPAM du Tarn
Rectorat de l’Académie de Toulouse
Procureur de la République
Pôle Emploi
Missions Locales Tarn Sud et Tarn
Nord
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des métiers et de l’Artisanat
Petites Villes de Demain (2) État et agence de l'Etat 2021-2022 Graulhet Commune de Graulhet
Gaillac - Lisle sur Tarn - Communes de Gaillac
Rabastens Commune de Lisle sur Tarn
Commune de Rabastens
Contrat territorial Région Occitanie 2018-2021 Occitanie/Pyrénées Département du Tarn
Méditerranée
Contrat Atouts Tarn Département du 2018 - 2020 Tarn
Contrats Bourg-Centre Région Occitanie 2018-2021
Département du
Tarn
CAUE du Tarn
12 Communes
Grand Site Région Occitanie 2018-2021 Occitanie/Pyrénées- Département du
Méditerranée Tarn et du Tarn et Garonne
« Cordes sur Ciel et les cités Communes, Offices de tourisme
médiévales »
Projet éducatif territorial État Annuel (PEDT) Éducation nationale
CAF
Dispositifs de la CAF CAF
- Convention territoriale
globale (CTG)
- Contrat local
d'accompagnement - Annuel Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
5124-20210621-135 2021AN-DE
scolaire (CLAS)
- Plan Handicap Enfance et
Jeunesse - 2018-2020
ARTICLE 3 : L'APPUI EN INGÉNIERIE POUR ÉLABORER ET SUIVRE LE CRTE
Les signataires conviennent de la nécessité de renforcer les capacités d'ingénierie internes du territoire et les
assistances à maîtrise d'ouvrage dont les collectivités auront besoin pour mettre en œuvre leur projet de territoire et construire puis animer le CRTE.
Le préfet, délégué territorial de l’Agence nationale de cohésion des territoires, pourra s'engager à mobiliser les
ressources proposées pour l'appui en ingénierie (recrutement de chefs de projets pour la durée du mandat, assistance à maîtrise d'ouvrage, aide au montage de projet, assistance technique, mécénat de compétences,
échanges d'expériences et formation notamment au travers de l'Agence nationale de cohésion des territoires,
du CEREMA ou de tout autre opérateur), au bénéfice de l’intercommunalité et/ou de ses membres.
L'Etat a d'ores et déjà acté un accompagnement de la CAGG par le bureau d'étude Even Conseil sur le volet
Transition écologique. 10 jours d'intervention sont prévus.
ARTICLE 4 : CONSTRUCTION DU FUTUR CRTE
Les signataires s'accordent pour élaborer un futur contrat de relance et de transition écologique qui sera
constitué :
- D'une première partie explicitant les objectifs partagés de politiques publiques ;
- D'une deuxième partie consacrée aux programmes d'action opérationnels envisagés sur la durée du
contrat;
- D'une troisième partie (ou annexes financières) détaillant les financements attribués et engagés.
Le CRTE sera accompagné d’un protocole financier annuel qui précisera les contributions de l'Etat et des
différents partenaires locaux dans la mise en œuvre de ces actions.
L'État s'engagera, au travers du CRTE, à faciliter l'accès à l’ensemble des programmes de financement
disponibles dans une logique intégratrice. Les soutiens financiers octroyés proviendront en premier lieu des
mesures du Plan de relance mais également des crédits de droit commun (notamment après 2022) et des
crédits contractualisés au sein du contrat Etat-régions ou inscrits dans des programmations exceptionnelles.
Un accès sera facilité aux dispositifs intégrés au sein des programmes opérationnels européens (en lien avec les
Régions autorités de gestion des PO Feder-Fse) et des programmes spécifiques confiés à des opérateurs
nationaux ou au secrétariat général à l'investissement.
L'État recensera dans le contrat, les sources de financement des actions qu'il pourra mobiliser, soit
directement, soit au travers de ses différents opérateurs et programmes. || précisera les conditions d'accès à
ces différentes sources de financement des projets. || mobilisera de manière adaptée les dotations spécifiques
de soutien aux projets territoriaux des communes composant l’intercommunalité (FNADT, DETR, DSIL, DSIL
« relance », DSIL « rénovation thermique »).
Le volet financier du CRTE assure la complémentarité de l’action des acteurs publics et privés impliqués sur le
territoire, en respectant les règles de répartition des compétences et de participation minimale des maîtres
d'ouvrage, dans une logique de subsidiarité.
ARTICLE 5 : RÔLE ET COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE 00066124-20210621-135 2021AN-DE
Il existe actuellement un Comité de Pilotage et un Comité Technique des dispositifs contractuels
composés des représentants des différents financeurs à savoir l'Etat, la Région Occitanie et le
Département du Tarn, Ces Comités se réunissent régulièrement. Cette forme de concertation se
poursuivra dans le cadre du CRTE de la manière suivante.
Un comité de pilotage est mis en place, sous la coprésidence du Préfet et du Président de la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet. Le département du Tarn ainsi que la région
Occitanie seront sollicités pour participer à ce comité. Des comités techniques chargés de préparer
les différents axes et programmes opérationnels du CRTE pourront être réunis en amont.
Le comité de pilotage évalue l'avancement du contrat et son exécution. Il procède à l’ensemble des
modifications ou compléments à apporter au contrat durant sa phase de mise en œuvre.
Le préfet de département, délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires,
sera responsable, au nom de l'Etat, de la préparation et du suivi du CRTE. Il en facilitera la bonne
exécution et assurera la relation avec le préfet de région et les services régionaux de l'Etat
compétents. Il facilitera l'intervention complémentaire des opérateurs nationaux et organismes
financeurs.
L'évaluation des actions, de leur mise en œuvre et de leurs effets, constituera un élément clé du
pilotage du contrat. L’avancement des actions et leurs impacts pourront être évalués à partir
d'indicateurs définis en commun par les signataires. Ces indicateurs pourront permettre d'apprécier
la contribution du contrat aux stratégies locales et nationales de développement économique,
transition écologique et de cohésion territoriale.
Le comité de pilotage sera chargé de définir les critères de suivi et d'évaluation au fur et à mesure de
la validation des nouvelles actions intégrées au CRTE.
Ce comité se réunira deux fois par an. Il pourra être réuni exceptionnellement sur demande du Préfet
ou du Président de la Communauté d'Agglomération de Gaillac Graulhet.
ARTICLE 6 : CRÉATION D'UN COMITÉ DES PARTENAIRES OU D'UNE INSTANCE EN TENANT LIEU
Comité des partenaires
Dans la phase de préparation du CRTE puis son exécution, les signataires s'engagent à associer à leurs
travaux les représentants des partenaires du territoire, dont notamment (liste non exhaustive):
- Chambres consulaires
-__ Etablissement Public Foncier d'Occitanie
- Le Conseil de Développement du territoire
- Agence de l’eau
- CEREMA
- ARS
- ADEME
- _ ANAH
- CAUE
- Banque des territoires
- Fédérations Départementales (sportives, culturelles, jeunesse)
- Autres partenaires locaux engagés contractuellement ou associés aux différents projets. En ye en préfecture le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2621
Affiche le
1D : 0B1-200066124-20210621-135 2021AN-DE
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Les signataires de la convention d'’initialisation peuvent s'engager ici à renforcer leurs communications
respectives autour des ambitions de ce nouveau cadre contractuel et de la mise en œuvre du contrat.
Pour chacun des projets bénéficiant de financements du plan de relance, la communication réalisée par les
différentes parties prenantes fera apparaître le logo France relance avec la charte graphique définie par le
Service d’information du gouvernement (SIG).
Fait à … , le.
Le préfet Le président e.. Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
ye en préfecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2024
Affiché le EE SES
1D : 081-200066124-20216621-136_2921-DE
entre vignoble et basiides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES à u afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS
BUCA exercke partäla DÉLIBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS 53 c POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 L ABSENTS ss SEANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, Is Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JUIN 2021
Présents : Mesdames el Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUEL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Afain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANN, Christian SERIN,Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 136 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 18- Procédure de modification simplifiée des PLU communaux - délibération cadre visant à fixer les modalités de mise à disposition du public Envoyé er prefecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 62/07/2924
Affiché le PRES
1D : 081-260066124-29210621-136_2021-DE
Exposé des motifs
Il résulte des dispositions des articles L153-45 et suivants du code de l'urbanisme que la modification d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être adoptée selon une forme simplifiée, à l'initiative du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, compétente en matière de PLU.
Cette procédure de modification simplifiée intervient lorsque l'évolution envisagée ne relève ni du champ d'application de la procédure de modification de droit commun prévue aux articles L153-36 et suivants du code de l'urbanisme, ni de celui de la procédure de révision. Les cadres d'application de la procédure de modification simplifiée sont présentés selon la dernière version en vigueur dans le code de l'urbanisme soit la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Ils sont bien entendu susceptibles d'évolution à la faveur des modification législatives futures.
Le code de l'urbanisme prévoit que le projet de modification, l'exposé de ses motifs, et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques et organisme associés, sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.
Après que son Président ait présenté le bilan de la mise à disposition, le PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, peut ensuite être adopté par le Conseil communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet par délibération motivée.
Les modalités de la mise à disposition du public doivent être précisées par l'organe délibérant de l'établissement public à coopération intercommunale compétent en matière de PLU et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de celle-ci. Lorsque la procédure n'intéresse qu'une ou plusieurs communes d'un PLU intercommunal, la mise à disposition peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil communautaire de fixer comme suit les modalités de la mise à disposition du public :
- publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, d'un avis précisant l'objet de la procédure de modification simplifiée, informant le public de la mise à disposition du projet de modification, de l'exposé de ses motifs et des éventuels avis émis par les personnes publiques associées, et des modalités de cette mise à disposition, au moins huit jours avant qu'elle ne soit effective, en précisant les lieux, jours et heures auxquels le dossier pourra être consulté et les observations présentées sur le registre prévu à cet effet ; - affichage du même avis, au siège de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et en Mairie de la ou des communes concernées par la procédure, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute sa durée ;
- mise à disposition du projet de modification simplifiée, de l'exposé de ses motifs et des éventuels avis émis par les personnes publiques et organismes associés, pendant Un mois, à la fois à la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et en Mairie de la ou des communes concernées par la procédure, aux jours et heures d'ouverture au public habituels, ainsi qu'un registre permettant au public de présenter ses observations.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L153-45 du Code de l'Urbanisme, Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2021
Affiché le FEES Fi ES
1D : U81-200066124-29210621-136 2021-DE
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017,
Considérant qu'il importe de fixer des modalités de mise à disposition du public, pour la mise
en œuvre des procédures de modification simplifiée de l'ensemble des PLU des communes
membres de la communauté d'agglomération,
Considérant l'avis favorable de la Commission aménagement du territoire du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- prend acte que cette présente délibération commune sera applicable pour chaque
modification simplifiée à venir des plans locaux d'urbanisme communaux ;
- adopte les modalités de la mise à disposition du projet de modification simplifiée, de
l'exposé de ses motifs et des éventuels avis émis par les personnes publiques et organismes
associés, pendant un mois, à la fois à la Communauté d'agglomération Gaillac Grauihet et en
Mairie de la ou des communes concernées par la procédure, aux jours et heures d'ouverture au
public habituels, accompagnés d'un registre permettant au public de présenter ses observations.
Ces modalités seront protées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de
chacune des procédures de mise à disposition par insertion d'un avis d'information dans un
journal d'annonces légales du département, et affichage du même avis, au siège de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et en Mairie de la ou des communes concernées
par la procédure, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public et pendant
toute sa durée ;
- précise que la présente délibération sera transmise au préfet du Tarn et fera l’objet d'un affichage pendant un mois en mairie de chacune des communes membres, ainsi qu'au siège de la Communauté d'Agglomération. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf, mois, an, susdits,
ge/notification
aiihet “AGGLOMERATION
enire vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/vww.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 62/07/2024
Reçu en préfecture le 02:07/2021
Affiché le
ID : 681-200066 124-29210621-136_2921-DE j ? Gaillac-Graulhet she : | —… Res Ve AGGLOMÉRATION cé d00E A Ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partèla
DÉLIBÉRATION
97 97 64
PRÉSENTS 53 2, POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulai 8 e A ÉSENTE Rulalres 5 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 64
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philipe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN,Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 137_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 19- Prescription de la révision de la carte communale de la commune de Broze Exposé des motifs
La commune de Broze a saisi la Communauté d'agglomération par courrier du 22 février 2021
pour faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de BROZE est couverte par une carte communale approuvée par délibération le
22 octobre 2012 et arrêtée par le Préfet le 21 novembre 2012.
Une révision est demandée notamment pour la raison suivante :
Une révision est demandée notamment afin de maintenir une légère progression de la
population, la révision de la Carte communale permettra de retravailler le parti d'aménagement
de la commune en lien avec les enjeux et objectifs législatifs visant à assurer la préservation
globale des ressources du territoire.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait de lancer la procédure de révision de la carte
communale de la commune de BROZE. Les dépenses restantes après déduction des
subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises
en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L. 160-1 et suivants, R161-1 et suivants, L161-4 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l’article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet approuvé le 11 mai 2009 et modifié le 13 février 2013,
Vu le Programme Local de l'Habitat de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet adopté le 16 décembre 2019,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du Conseil Municipal de BROZE en date du 26 février 2021, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET, de la procédure de révision de la carte communale, Considérant que la carte communale permet de délimiter des secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide d'engager la révision de la carte communale de BROZE,
- Décide de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L.163-4 à L.163-7 et R.163-1 à R.163-9 du Code de l'Urbanisme, - Autorise le Président à signer tout contrat, avenant, ou convention de prestation ou de
service nécessaires à la révision de la carte communale,
- Décide de solliciter l'État, conformément au décret n°83.1122 du 22 décembre 1983 et aux articles L. 132-15 et L. 132-16 du Code de l'Urbanisme, pour qu'une dotation soit allouée à la communauté d'agglomération pour couvrir les frais matériels, d'études et de publication nécessaires à la révision de la carte communale,
- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (Chapitre 20, article 202).
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de cet affichage est inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R163-9 du Code de l'Urbanisme).
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
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Le Président,
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vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http://www.telerecours.fr » en péétecture
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D 051.29 Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 62/07/2021
ÉLFGaillac-Grauthet rar RER A G G L O M Ê R AT I O N 19 : 081-200066124-29210621-138 2021-DE ea? entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
REhr OL DES DÉLIBÉRATIONS auCA oxerclco DÉLIBÉRATION
97 97 64
É
POUVOIRS Suppléents 2 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Tiuiaires à SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 61
Vote Contre : 1
Abstention : 2
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 95 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par fa loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christeile HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUEL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANN! Christian SERIN Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 138_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 20- Lancement de la déclaration pour l'aménagement d’une centrale photovoltaïque au sol sur le secteur Ricardens - Récourdiès valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de BRIATEXTE Envoyé er préfecture le 02/07/2024
Reçu en prefecture le 02:07/2021
Affiché le SEL
1D : 081-200066124-29210621-138 2921-DE
Exposé des motifs
La commune de Briatexte a saisi la Communauté d'agglomération par courrier du 8 juin 2021
pour faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme.
L'entreprise AFD15 (AMARENCO FRANCE) a un projet d'installation de tables photovoltaïques au sol dédiées à la production d'énergies renouvelables sur des parcelles situées à BRIATEXTE - "Ricardens", parcelles situées actuellement en zone N et AUX.
- Le développement des énergies renouvelables représente un enjeu de taille dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est une alternative intéressante à des énergies fossiles.
- La programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) annonce des objectifs à atteindre de l'ordre de 38 GW pour la filière photovoltaïque d'ici 2028.
A fin septembre 2020, la puissance installée était de :
- 10.5 GW en France,
- seulement 0.2 GW pour le Tarn.
Le présent projet de parc photovoltaïque s'inscrit dans cette démarche.
La prise en compte de l'environnement s'effectuera notamment au travers de l'étude d'impact et des thèmes abordés.
- Le projet s'étendra sur 27.5 ha sur la commune de Graulhet et 4.2 ha sur la commune de Briatexte. Ce projet sera situé dans la partie Ouest qui ne représente pas un fort intérêt d'un point de vue économique. Pour le paysage, l'enjeu est faible, la ripisylve est préservée.
- Actuellèment en zone N sur une ancienne friche industrielle, la commune de Briatexte considère aux vues des éléments de l'étude d'impact que les effets positifs du projet de parc photovoltaïque seraient :
*“ Le développement d'énergies renouvelables ;
* Une lutte contre le changement climatique ;
* Une participation au développement économique local ;
“ La revalorisation d'un ancien site industriel.
- Les parcelles concernées sont : Parcelles section B n° 1623, 1045, 2358, 1053, 1044, 1046, 1055, 1054, 2357 pour une superficie de 50 401 m2.
- Les locaux techniques seront de 37 m2 environ.
- Les panneaux sur structure occuperont 10 688 m2.
En résumé, les terrains de l'emprise du projet ne représentent pas d'enjeu fort pour la commune. Le site pourra être remis à l'identique à la fin de vie du parc.
Le site sera clos et sécurisé.
La ripisylve est protégée.
Actuellement, dans la zone N ce projet n'est pas faisable. Cette mise en conformité permettrait la réalisation de ce projet sur la zone N. Envoyé en prefecture le 62/07/2024
Reçu en prefecture le 62/07/2021
Affiché le
1D : 684-200066 124-20210621-138 2021-DE
Ce projet d'intérêt général requiert la mise en œuvre d'une procédure de déclaration de projet, portée par l'autorité compétente, la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Par ailleurs, une mise en compatibilité du PLU est nécessaire pour adapter le zonage ainsi que le règlement écrit et permettre la réalisation du projet.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET étant compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017, l'assemblée est invitée à se prononcer sur la mise en œuvre par la communauté d'agglomération de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU dé la commune de BRIATEXTE.
Les dépenses restantes après déduction des subventions éventuelles à payer aux prestataires qui interviendront sur ce dossier seront prises en charge à hauteur de 50 % par la commune par le biais de fonds de concours.
Le Conseil de communauté,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6, R104-8 et 104-9 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et à l'évaluation environnementale ;
Vu le PLU de la commune de BRIATEXTE approuvé par délibération du 27 Mai 2014, modifié en date du 9 juin 2015 et en date du 12 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 — compétences en matière de plan locai d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de communauté du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de BRIATEXTE du 15 Juin 2021 exprimant son accord pour engager la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU par la
Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET ;
Considérant que ce projet revêt un caractère d'intérêt général pour les motifs suivants :
- Le développement des énergies renouvelables représente un enjeu de taille dans la lutte contre le réchauffement climatique, C'est une alternative intéressante à ces énergies fossiles. - Actuellement en zone N sur une ancienne friche industrielle, la commune de Briatexte considère aux vues des éléments de l'étude d'impact que les effets positifs du projet de parc photovoltaïque seraient :
* Le développement d'énergies renouvelables;
* Une lutte contre le changement climatique;
* Une participation au développement économique local;
* La revalorisation d'un ancien site industriel.
Considérant que ce projet nécessite l'engagement d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme pour les raisons suivantes : -adaptation du zonage,
-adaptation du règlement écrit, Envoyé er préfecture le 02/07/2021
Reçu en pretecture le 02/07/2021
Affiché le uni:
1D : 081-200066 124-29210821-138_2921-DE
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU, suite à l'avis rendu par la Mission Régionale d'Autorité environnementale, prévoit la réalisation d'une réunion d'examen conjoint de l'État, de l'EPCI compétent, de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l'urbanisme ;
Considérant que la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU nécessite la réalisation d'une enquête publique pendant une durée de 1 mois en mairie et au siège de la communauté d'agglomération, conformément à l'article L.153-55 du code de l'urbanisme ;
Considérant l'Avis de la Commission Aménagement du territoire du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (Vote contre de Muriel GEFFRIER, Abstentions de Richard BRUNEAU et Christian PERO) :
- DECIDE D'ENGAGER la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de BRIATEXTE,
- AUTORISE le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
- DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrits au budget de l'exercice considéré, section investissement (chapitre 20, article 202).
La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Conformément à l'article R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Conformément à l'article R.113-1 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera transmise au Centre National de la Propriété Forestière.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/notification
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Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adininistratif ferit obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/hvww.telerecours.fr » . Envoyé er préfecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 62/07/2024
A Gaillac-Graulhet Afiehé le ma Ke CX AG a L O M É R AT | O N 1D : 681-200066124-25210621-139_2921-DE e,e @ sntre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
MM En dulontprs DES DÉLIBÉRATIONS BUGÇGA sxercice partäla
97 g7 64
PRÉSENTS 53 É POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE GOMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 : ABSENTS 5 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 82
Vote Contre : 1
Abstention : 1
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le Vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil da Communauté de la 16 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaïillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par l8 loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Julien BACOU, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucefte ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Tifulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Wiche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN,Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 139 _ 2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 21- Débat sur les orientations de la révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac Envoyé er prefecture le 02/07/2027 Y
Reçu en préfecture le 62/07/2021
Affiché le Ex se
ID: U81-200066124-20210621-139 2921-DE
Exposé des motifs
A la demande de la commune de Gaillac, la Communauté d'agglomération a engagé une révision du règlement local de publicité par délibération du Conseil de communauté du 17 septembre 2018.
La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement (loi ENE dite Grenelle Il} a modifié les dispositions du Code de l'Environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes.
Elle prévoit, en particulier, de nouvelles conditions et procédures pour la révision des Règlements Locaux de Publicité (RLP), calquées sur les procédures de révision des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU).
De plus, les RLP applicables avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur jusqu'à leur révision ou modification, ou au plus tard jusqu'au 13 juillet 2020. A cette date, si aucune modification ou révision n’a eu lieu, ils deviennent automatiquement caducs, c'est le règlement national de publicité qui s'appliquera alors.
Il résulte des dispositions de l'article L.581-14-3 telles que modifiées par la Loi du 17 juin 2020 que les règlements locaux de publicité (RLP) dits de « 1° génération » qui n'auront pas été révisés ou modifiés restent valables jusqu'au 13 janvier 2021 ; ils deviendront donc caducs à compter du 14 janvier 2021 et ne seront plus applicabies. Dans le cas où un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de PLU, a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal, cette durée de caducité est portée au 14 juillet 2022. Pour pouvoir bénéficier de ce report de deux ans, la prescription du RLPIi doit intervenir avant l'échéance de caducité des RLP 1*° génération, soit avant le 14 janvier 2021.
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01/01/2017. Elle est donc compétente pour engager la démarche de révision du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac. La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet a également prescrit l'élaboration de son règlement local de publicité intercommunal en date du 14 décembre 2020.
ll ressort des dispositions des articles L.581-14-1 du Code de l'Environnement et L.153-12 du Code de l'Urbanisme qu'un débat doit avoir lieu au sein du conseil communautaire sur les orientations du RLP au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet. Ce débat permet de clôturer la phase de diagnostic et des orientations, et ouvrent la phase suivante, à savoir la rédaction du règlement.
Il s'agit d'un débat sans vote.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 581-14-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-11 et suivants,
Vu le Règlement Local de Publicité de Gaillac adopté par arrêté municipal du 22 mai 2001 ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet du 17 septembre 2018 prescrivant la révision n°1 du Règlement Local de Publicité de la commune de Gaillac,
Considérant que le Règlement Local de Publicité doit être élaboré conformément à la procédure d'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme,
Considérant qu'en vue d'élaborer la révision du Règlement Local de Publicité, un diagnostic a été établi, Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Affiché le SES
1D 081-200066 124-29210621-139 2921-DF
Considérant que les orientations générales du projet de Règlement Local de Publicité de Gaillac se déclinent autour des axes suivants :
* Les orientations en matière de publicités et de pré-enseignes : o Préserver les lieux remarquables et le centre-ville ;
o Harmoniser les dispositifs en fonction des typologies urbaines et fonctionnelles du territoire
o Limiter le nombre de dispositifs publicitaires pour accompagner l'évolution de la société
o Améliorer l'image perçue de la Commune au travers des entrées de ville et axes structurants
o Préserver la trame verte et bleue repérée dans le Plan Local d'Urbanisme de tout dispositif publicitaire
o Encadrer les publicités numériques
“ Les orientations en matière d'enseignes :
o Encadrer l'implantation et la typologie des enseignes dans un objectif de valorisation urbaine du centre historique
o Limiter les enseignes s'intégrant mal dans leur environnement par la nature
du dispositif
Après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, (vote contre de Muriel GEFFRIER, Abstention de Gabriel CARRAMUSA) :
- PREND ACTE de la tenue, au sein du Conseil Communautaire, du débat qui a eu lieu
sur les orientations du projet de Règlement Local de Publicité de la ville de Gaillac, étant précisé que la présente délibération n'est pas soumise au vote.
- CONSTATE que le débat formalisé par la présente délibération est clos.
La présente délibération est affichée pendant un mois en mairie et au siège de la Communauté d'agglomération. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (article R.153-21 du Code de l'Urbanisme). La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jou) mois, an, susdits, Le... srapstes52
- et publicatiowaffichage/notification Le Président,
du Paul SALVADOR Le...
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obltgation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'arricle 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justicrables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: #wwwitelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le ER M
1D : 081-200066124-20210621-139 2921-DE Envoyé en préfecture le 02/07/2021
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Reçu en préfecture le 62/07/2024
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Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice Los la D
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PRÉSENTS 2 L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 É ABSENTS 1 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : o
Abstention : ©
Date de {a Convocation L'an deux mille vingt ét un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par fa loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président, 15 JUIN 2021
Présents: Maesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE, Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christetle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, Lucette ROUTABOUL, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Didier SALANDIN, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER,
Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 140_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 22- Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Gaillac au public
Exposé des motifs Envoyé en prefecture le 62/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiche le + AT
10 : 084-200066 124-29210821.140_2021-DE
La commune de Gaillac a saisi la Communauté d'agglomération par courrier du 9 mars 2021 pour faire évoluer le Plan Local d'Urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1° janvier 2017.
La Communauté d'agglomération a accepté l'engagement d'une procédure de modification simplifiée du PLU de la commune de GAILLAC lors du conseil communautaire du 12 avril 2021. Dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée d'un PLU, le dossier doit être mis à disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
L'Assémblée est invitée à se prononcer sur les modalités à fixer pour la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°3 du PLU de GAILLAC.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de. modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n°2012-280 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants ; L. 153-45 et suivants,
Vu la révision générale du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 21 janvier 2019 et les modifications simplifiées approuvées les 21 janvier 2020 et 14 décembre 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale :
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil
de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération du 30 mars 2021 du Conseil Municipal de Gaillac exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement, par la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, de la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU,
Vu la délibération du 12 avril 2021 du Conseil de communauté approuvant l'engagement de la modification simplifiée n°3 du PLU de Gaillac,
Vu l'arrêté n° 70_2021A, en date du 17 mai 2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de GAILLAC,
Considérant que la modification n°3 a pour objet :
- La rectification des erreurs matérielles relevées dans le cadre de la mise en application des différents documents réglementaires (règlement écrit, zonage, OAP ...). Envoyé en préfecture le 02/07/2621
Reçu en préfecture le 02/07/2624
Affiché le Le AT
19 : 081-200066124-29210621-140_292t-DE
- La reformulation des règles ayant soulevé des incohérences et ne traduisant pas la volonté initiate souhaitée lors de la rédaction des documents.
Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence : m « Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l'ensemble des règles du plan ;
m Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
m Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois à la mairie de GAILLAC ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération à Técou, dans des conditions permettant de formuler ses observations, Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont également précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
A l'issue de la mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le conseil de communauté qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Considérant l'Avis de la Commission Aménagement du territoire du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Précise les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante : du mercredi 1% septembre 2021 au lundi 04 octobre 2021, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition au service urbanisme de la mairie de GAILLAC (n°58 Place d'Hautpoul, 81 600 GAILLAC), aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 à l'exception des mardis) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h30).
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de GAILLAC durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal « LA DEPECHE DU MIDI » au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les joug] mois, an, susdits,
Les.
- et publication/affichage/notification
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Le.
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide furidictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http‘ /Awwwtelerecours.fr » Envoyé er préfecture le 02/07/2921
Reçu en préfecture le 62/07/2021
Affiché le ER RES
1D : 081-200066 :24-20210621-140 2921-DE Envoye er prefecture le 25/06/2021
æœ Reçu en préfecture le 25/06/2021
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7 Gaillac-Graulhet Afiche ie ; _ 1D : 081-200066124-29210621-141 202t-DE € É Ë ION É a AGGLOMERATIO entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Alférents En Guiontoris DES DÉLIBÉRATIONS auCA pxerclce aan
DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 2 POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 £ ABSENTS “1 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : (
Abstentlon : û
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabeile FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Miche! DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY. Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 141_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 23- Définition des modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Salvagnac au public Envoyé en préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Affiché le LE & «>
1D : 081-200066124-20210621-141 _2921-DE
Exposé des motifs
La commune de Salvagnac a saisi la Communauté d'agglomération par courrier du 12 février 2021 pour faire évoluer son Plan Local d'Urbanisme.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le ‘1er janvier 2017,
La Communauté d'agglomération a accepté l'engagement d'une procédure de modification simplifiée le 22 mars 2021.
Dans le cadre d'une procédure de modification simplifiée d’un PLU, le dossier doit être mis à disposition du public. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur les modalités à fixer pour la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée du PLU de Salvagnac.
Le Conseil de communauté,
Vu l'ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, Vu le décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme, Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-36 et suivants; L. 153-45 et suivants,
Vu lerrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération du 25 février 2021 du Conseil municipal de Salvagnac exprimant son accord pour lé lancement par la Communauté d'agglomération de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet n° 67_2021A en date du 7 mai 2021 engageant la procédure de modification simplifiée du PLU de Salvagnac, Considérant que la modification simplifiée a notamment pour objet : - la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- permettre l'implantation de projet d'intérêt général et d'équipements collectifs, Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence : m « Soit de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
m Soit de diminuer ces possibilités de construire :
m Soit de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser. » Considérant que, pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l'exposé de ses motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois à la mairie de Salvagnac ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération à Técou, dans des conditions permettant de formuler ses observations, Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Les modalités de la mise à disposition sont également précisées par le conseil de communauté et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Envoye er prefecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché lé ESA ER
19 : 681-200066124-29210621-141_2021-DE
A l'issue de la mise à disposition, le Président en présente le bilan devant le conseil de communauté qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Considérant l'Avis de la Commission Aménagement du territoire du 25 mai 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Précise les modalités de mise à disposition du dossier au public de la façon suivante : du 01/07/2021 au 30/07/2021, le public pourra consulter lé dossier et formuler ses observations dans un registre mis à sa disposition à l'accueil de la mairie de Salvagnac, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de Sh à 12h30) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération, aux jours et heures d'ouverture habituels (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h45 à 17h30).
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de Salvagnac durant un mois, et mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans le journal «La Dépêche du Midi» au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition,
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le Président,
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RATION
entre Vignoble e1 bustides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux moïs à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut. de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: /Answ.telerecours fr ». Envoyé er préfecture le 25/08/2021
Reçu en préfecture le 25/08/2021
Affiché le SANS
10 : U84-200066 124-29210621-141_2921-DE Envoyé en prefecture le 25/06/2021
œ Reçu en préfecture le 25/06/2624
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
PRO MENRRE DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice partäla 10
97 87 63
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 É A ASENTS à SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : 0
Absltention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU), Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés laur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Afain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY. Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 142_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 24- Approbation de la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lagrave Envoyé er préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le et
1D : U81-200066124-29210621-142 2921-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de LAGRAVE a demandé le lancement de la modification n°3 de son PLU le 31 juillet 2019, accepté par le conseil de communauté le 16 septembre 2019.
Le projet a été notifié aux personnes publiques associées, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale.
Ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 06 avril 2021 au 06 mai 2021, soit 30 jours consécutifs.
Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président de la Communauté d'Agglomération GAILLAC-GRAULHET du 17 mars 2021 organisant et ouvrant l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de LAGRAVE, les jours et heures suivants :
- le mercredi 7 avril 2021 de 8H30 à 12H00,
- le samedi 24 avril 2021 de 9H00 à 12H00,
- le lundi 3 mai 2021 de 13H30 à 17H30,
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de LAGRAVE, et au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr), avec le dossier d'enquête publique relatif à la modification du PLU. Monsieur le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique.
Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur le projet de modification du PLU, sous réservè que les recommandations dont il est assorti soient respectées.
Dans l'ensemble, les avis des personnes et organismes consultés sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments suivants :
- La trame urbaine pour la mobilité ainsi que la connexion à la trame verte (CAUE). - Le classement en zone constructible d'une zone à vocation agricole (Chambre d’agriculture). - La production de logement sociaux et la plantation d'arbres pour les aires de stationnement (DDT). j
Par ailleurs, les observations du public sur le projet de modification du PLU font ressortir les éléments suivants :
- Contributions liées à la constructibilité des terrains.
- Classement en zone de mixité d'un secteur éloigné du centre bourg.
- Adapter les préconisations d'une OAP afin de densifier sur une zone AU1
Ces avis des personnes et organismes recueillis sur le projet de modification du PLU et les observations du public, figurent de manière détaillée avec les conclusions et l'avis du Commissaire enquêteur joint à son rapport, en annexe de la présente délibération.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification n°3 du PLU de LAGRAVE.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de Communauté : Envoyé en prefecture le 25/06/2621
Reçu en préfecture le 25/06/2924
Affiche le CT E
1D - 081-200066124-29210621-142 2021-DE
Out cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22 ainsi que l’article L. 153-9 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de LAGRAVE approuvé par délibération du conseil municipal du 27 juin 2012, qui a fait l'objet de modifications simplifiées en date du 25 mai 2016 et du 12 février 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la Commune de LAGRAVE du 31 juillet 2019, complétée par la délibération du 24 juin 2020, exprimant son accord pour le lancement, la poursuite et l'achèvement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, de la procédure de modification du PLU de LAGRAVE ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 16 septembre 2019, complétée par la délibération du 14 septembre 2020, décidant d'engager la procédure de modification n°3 du PLU de LAGRAVE ;
Vu l'arrêté n°03_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 07 janvier 2021, complété par l'arrêté n°21_2021A du 17 mars 2021, acceptant d'engager la procédure de modification n°3 du PLU de la commune de LAGRAVE ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 avril 2021 justifiant l'ouverture à l'urbanisation des zones AUO au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans les secteurs suivants,
+ __ Parcelles ZB496 et ZB501 pour partie
+ __ Parcelles AH043, AH056 et AH0O57 pour partie
* Parcelles ZB362, ZB128 et ZB130 pour partie
Vu les avis des personnes publiques associées et consultées ;
Vu l'avis n° 2020DK0158 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale ;
Vu l’arrêté n°22_2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 17 mars 2021, portant lancement de l'enquête publique relative à la modification du PLU, laquelle s'est déroulée du 6 avril 2021 au 6 mai 2021;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur lé Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ;
Vu les conclusions motivées de Monsieur l8 Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il émet un avis favorable sous réserves : Envoyé er préfecture le 25/06/2021
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiche le
1D : 081-200066 124-20210621-142_2021-DE
*__ rectification des informations inscrites dans la notice de présentation pour en assurer la cohérence,
*__ suppression dans les délibérations à venir de la référence à la « création d'une zone spécifique » en zone N, concernant le secteur de la discothèque ;
Vu les recommandations de Monsieur le Commissaire enquêteur associées au projet de modification du plan local d'urbanisme de la commune de LAGRAVE : *__ supprimer la représentation d'une zone de mixité dans la zone U3 de « Bonefil », * s'assurer de la présence dans le plan des servitudes annexé au PLU de l'inscription de toutes les servitudes liées à un risque naturel (inondations, effondrement des berges). + Pour le futur : revoir la question des « dents creuses » situées en zone agricole (A ou A1) ou naturelle N ;:
+ Pour le futur : reprendre la réflexion concernant le devenir du secteur de la discothèque.
Considérant les articles L. 153-36 à L.153-41 du Code de l'Urbanisme dans la mesure où elles auront pour conséquence l'ouverture à l'urbanisation des zones AUO de moins de 9 ans,
Considérant que le projet de modification n°3 du PLU, dans l'arrêté d'engagement du Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet du 17 mars 2021, a notamment pour objet :
e L'ouverture à l'urbanisation des zones AUO puisqu'il s'avère que la commune ne dispose pas de terrains constructibles en nombre suffisant pour satisfaire les objectifs fixés, ou à venir, tels qu'ils figurent dans le projet d'Aménagement et de Développement Durable ou dans le Programme Local de l'Habitat (PLH),
La modification du règlement de la zone N et la création d'un zonage spécifique, La modification du règlement de la zone AU1 dite « du Grand Champ », La suppression de l'emplacement réservé n°29,
La modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles
Considérant que le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées avant ouverture de l'enquête publique ;
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis favorable et favorable sous réserves pour le CAUE, DDT et Chambre d'agriculture:
Considérant les recommandations émises par les personnes publiques associées ;
Considérant les avis rendus par les personnes publiques associées, les observations émises lors de l'enquête publique et les conclusions du commissaire enquêteur justifient plusieurs modifications mineures du projet de modification du PLU ;
- la modification de l'OAP « Caussade » afin de repositionner la voie sur le schéma de l'OAP pour permettre une évolution future,
- la modification de l'OAP « Maroule» afin d'ajouter une bande non bâtie dans l'objectif d'anticiper une évolution future et afin d'ajouter un recul permettant de limiter les nuisances sonores et olfactives,
- la rectification de certaines informations inscrites dans la notice de présentation concernant les objectifs du PLH et la densité retenue sur le secteur « Rosies »,
- l'ajout d'objectifs de production de logements sociaux dans les orientations d'aménagement et de concertation afin de traduire réglementairement, dans le PLU, l'objectif de production de logements sociaux fixé par le PLH,
- la suppression de la référence à « la création d'une zone spécifique » en zone N, concernant le secteur de la discothèque Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en oréfecture le 25/06/2921
Affiché le pertes
1D : 081-200066124-20210621-142 2021-DE
- la rectification des informations inscrites dans la notice de présentation pour en assurer la cohérence dont :
° La reprise de l'article U3-3 qui présentait une incohérence
* L'ajout d'un emplacement réservé pour concrétiser le projet de jonction présenté sur l'OAP « Caussade »
- la suppression de la représentation de deux zones de mixité sociale. Les secteurs de mixité sociale identifiés aux lieux-dits Bonefil et les Places sont inexacts et seront supprimés. Les secteurs de mixité sociale sont localisés aux lieux-dits La Maroule et Grand Champs et seront ajoutés sur le règlement graphique conformément au règlement graphique approuvé en juin 2012.
- l'ajout d'un échéancier prévisionnel des zones 1AU afin de respecter les objectifs du PLH à l'horizon 2025.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la modification n°3 du PLU de ta Commune de LAGRAVE telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de LAGRAVE pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Grauihet, et à la mairie de LAGRAVE ; - DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification n°3 du PLU de la commune de LAGRAVE seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire trait conforme, - après transmission en Préfecture jour, mois, an, susdits, Le... Eat
- et publication/affichage/notification
du VADOR Le.
Le Président,
Grauinet
à GCLOMÉRATION oble er bastides ss Ka V@" entre vign
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son anteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également fatre l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribumal administratif jait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/wwwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 25/06/2023
Reçu en préfecture le 25/06/2021
Affiché le EEE
1D : 081-200066124-20210621-142 2021-DE Envoyé er prefecture le 62/07/2024
Reçu en cture le 02:07:2924
w Gaillac-Graulhet Alf le Sas AG G LO M É R AT | © N 1D : 081-200066124-29210621-143 2021-DE
e @ entre vignoble etbostides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES Le Mférante En Quientaris DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice pr ET
97 97 63
PRÉSENTS 52 à
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTE
POUVOIRS Tiulalres 8 E ABSENTS 34 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 83
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, fs Conseil de Communaulé de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit d'Affich par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence _CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isäbelle FOUROUX-CADENE Muriel! GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Ajain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 143_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 25- Approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Parisot Envoyé en préfecture le 62/07/2021
Reçu en préfecture le 62/07:2024
Affiché le PART
1D : 081-200066124-20210621-143 2921-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis l& 1er janvier 2017.
La commune de Parisot a demandé le lancement de la modification simplifiée n°2 de son PLU,
laquelle a été engagée par arrêté du président et prescrite par délibération du conseil
communautaire le 14 décembre 2020.
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, il a été émis des avis
favorables et un avis favorable sous réserves. Les réserves suivantes ont été prises en compte
dans le cadre de précisions à apporter au règlement de la zone A:
- Les annexes, de par leur définition, ont une taille limitée plafonnée à 30m? (dérogation
pour les piscines pour lesquelles une surface supérieure est autorisée),
- Les annexes doivent être situées à moins de 25 m° de l'habitation principale,
-__ L’emprise au sol totale (habitation+annexes y compris piscine+extension) doit être limitée
à 250m°.
Un registre a été mis à la disposition du public en mairie et à la Communauté d'agglomération
pour recueillir ses observations du 15 mars 2021 au 16 avril 2021 et ce sans interruption. Une
observation a été enregistrée. Celle-ci porte sur une demande dérogation des règles
d'implantation des annexes en zone U1.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver la modification
simplifiée n°2 du PLU de Parisot.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de Communauté :
Ouï cet exposé
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à
R.153.22 ainsi que l'article L. 153-9 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Parisot approuvé en date du 26 juin 2012 et ayant fait l'objet
d'une modification approuvée le 29 mai 2017 et d’une modification simplifiée approuvée le
17 décembre 2018,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil
de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la Commune de Parisot n° 2020-54 du 8 octobre 2020 exprimant son
accord pour le lancement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la procédure
de modification simplifiée n° 2 du PLU de Parisot ; Envoyé ei
Reçu en prefecture le 02/07/2021
Affiche le
1D : 081-200066 124-29210621-143 2021-DE
Vu la délibération n° 302-2020 du conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre
2020 décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n° 2 du PLU de Parisot ;
Vu l'arrêté n° 02-2021A du Président de la Communauté d'agglomération du 7 janvier 2021
portant engagement de la modification simplifiée n° 2 du PLU de Parisot ;
Vu l'avis des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de
modification simplifiée ;
Vu l'avis favorable avec réserves de la Chambre d'agriculture en date du 10 mars 2021,
Vu la délibération n° 28-2021 du conseil de la Communauté d'agglomération du 18 janvier 2021,
portant lancement de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 2 du PLU, laquelle s’est déroulée du 15 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus ;
Considérant l'observation émise sur lé registre mis à disposition du public à la Mairie de Parisot
et au siège de l'agglomération ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 2 du PLU a notamment pour objet :
- une modification de l'orientation d'aménagement instituée sur le chemin de la Mouline,
- sur des précisions à apporter au niveau du règlement écrit et l'actualisation réglementaire,
Considérant que cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du
document en vigueur ;
Considérant que cette modification simplifiée n'a pas pour effet de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels, ni n'est
de nature à induire de graves risques de nuisance ; /
Considérant que lé projet de modification simplifiée n° 2 a été notifié avant mise à disposition
au public aux personnes publiques associées ;
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis
favorable et favorable avec réserves ;
Considérant les recommandations émises par les personnes publiques associées ;
Considérant que, suite aux avis recueillis et aux observations formulées lors de la mise à
disposition du public, la modification suivante est à apporter au dossier tel qu'il a été mis à
disposition, avant d'être approuvé :
- Dérogation aux règles d'implantations des annexes en zone Ui ;
Considérant que la commune de Parisot a engagé et terminé la concertation du public, après
recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la
procédure ;
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire en date du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : Envoyé er préfecture le 02/07/2021
Reçu en orefecture |e 02/07/2021
Affiche le Le ES
1D : 081-200068124-29210621-143 2921-DE
- APPROUVE la modification simplifiée n°2 du PLU de la Commune de Parisot telle que
prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération
et en mairie de Parisot pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et à la mairie de Parisot ;
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification
simplifiée n° 2 du PLU de la commune de Parisot seront exécutoires dans les conditions définies
aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le...
Pour extraif conforme,
-et publication/affich
JA PAUUREt 6% AGGLOM ERATION
e.A entré
vignoble et bostides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impêts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téléreconrs cilayens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat. par le lien : htip:/Anwwtelerecours fr ». Envoyé en srefecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2021
LA Gaillac-Graulhet Acné le Has ° A G G L o M É R AT | e N 1D : 081-200066124-29210621-144 2921-DF
@ centre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
débgRe BEMEGRES EXTRAIT DU REGISTRE Aférents En Qulontars DES DÉLIBÉRATIONS
auCA exercice partàla
DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 À POUVOIRS Suppléants à CONSEIL DE COMMUNAUTE POUVOIRS Titulaires 8 : ABSENTS à SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Voté Contre : 0
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents : Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paui BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel! CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucelte, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SOR/ANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANN, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 144_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 26- Approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme de TÉCOU Envoyé en préfecture le 62/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le A
1D : 081-200066124-29210621-144 2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis le 01 janvier 2017.
La commune de TÉCOU a demandé le lancement de la modification simplifiée n° 1 de son PLU,
laquelle a été engagée par arrêté du président et prescrite par délibération du conseil
communautaire le 18 janvier 2021.
Dans le cadre de la consultation des personnes publiques associées, il a été émis des avis
favorables.
Un registre a été mis à la disposition du public en mairie et à la Communauté d'agglomération
pour recueillir ses observations du 22/04/2021 au 22/05/2021 et ce sans interruption. Aucune
observation n'a été enregistrée.
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s’agit désormais d'approuver la modification
simplifiée n° 1 du PLU de TÉCOU.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure.
Le Conseil de Communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à
R.153.22 ainsi que l'article L. 153-9 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de TÉCOU approuvé en date du 12 novembre 2018, mis à jour le
29 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil
de la communauté d'agglomération du 3 juillet 2017 ;
Vu la délibération de la Commune de TÉCOU n° 2020/053 du 8 décembre 2020 exprimant son
accord pour le lancement par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la procédure
de modification simplifiée n° 1 du PLU de TÉCOU ;
Vu la délibération n° 26_2021 du conseil de la Communauté d'agglomération du 18 janvier 2021
décidant d'engager la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de TÉCOU :
Vu l'arrêté n° 15_2021A du Président de la Communauté d'agglomération en date du 26 février
2021portant engagement de la modification simplifiée n° 1 du PLU de TÉCOU ;
Vu l'avis des personnes publiques associées en réponse à la notification du dossier de
modification simplifiée ;
Vu l'avis n° 2021DK081 de la mission régionale d'autorité environnementale d'Occitanie dispensant d'évaluation environnementale, Envoyé er préfecture le 02:07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le ER AE
1D : 081-200066124-29210621-144 2021-DE
Vu la délibération n° 111_2021 du conseil de la Communauté d'agglomération du 12 avril 2021,
portant lancement de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n° 1 du
PLU, laquelle s'est déroulée du 22 avril 2021 au 22 mai 2021 inclus ;
Considérant l'absence d'observation sur le registre mis à disposition du public à la Mairie de
TÉCOU et au siège de la Communauté d'agglomération ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n° 1 du PLU a notamment pour objet :
-de corriger une erreur matérielle en intégrant une habitation autorisée juste avant l'approbation du PLU afin de permettre des extensions et annexes à l'habitation
- de corriger une erreur matérielle intégrant en zone AU1 les aménagements prévus sur le
secteur du Nay (ouest)
- de permettre l'aménagement des zones AU en fonction de l'unité foncière ou en fonction d'une surface minimum d'opération
- de corriger de façon mineure le règlement écrit afin de faciliter l'instruction de certains dossiers d'urbanisme et d'adapter certaines règles à des situations particulières ou locales,
Considérant que cette modification simplifiée ne porte pas atteinte à l'économie générale du
document en vigueur ;
Considérant que cette modification simplifiée n'a pas pour effet de réduire un espace boisé
classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison
des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ni n'est
de nature à induire de graves risques de nuisance ;
Considérant que le projet de modification simplifiée n°1 a été notifié avant mise à disposition au
public aux personnes publiques associées,
Considérant que les personnes publiques associées qui se sont exprimées ont émis un avis
favorable,
Considérant les recommandations émises par les personnes publiques associées ;
Considérant qu'aucun avis n'a été recueilli et aucune observation n’a été formulée lors de la
mise à disposition du public,
Considérant que la commune de TÉCOU a engagé et terminé la concertation du public, après
recueil des avis des personnes publiques associées, et qu'il y a lieu de finaliser maintenant la
procédure ;
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire en date du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de TÉCOU telle que
prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et
R.153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération
et en mairie de TÉCOU pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la
Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et à la mairie de TÉCOU ; Envoyé en préfecture le 02 7:2024
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le 7-1
1D : 081-200066 124-29210621-144 2921-DE
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultants de la modification
simplifiée n°1 du PLU de la commune de TÉCOU seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire
- après transmission en Préfecture
Le... muse.
- et publication/affichage/notfication Le Présideill, d
Pour extrait conforme,
Fait les jour, fmois, an, susdits,
LOMERATION
GP pntre vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un tecours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:Mwvw.telerecours.fr ». Envoyé er préfecture le 02/07/2021
WF Reçu en préfecture le 02/07/2924
{ Gaillac-Graulhet Afic 1e it ee AGGLOM É RATION ID. 081-200066124-20210621-145 2021-DE
e entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIÏT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afirems En Gulontpre DES DÉLIBÉRATIONS AuCA exercice padila DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 2. POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 É ABSENTS à SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : è
Abstention : ©
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gailac-Graulhel régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Afflchage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD), Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD),
Absents excusés : Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 145_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION : 27- Approbation de l'ahrogation de la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de Peyrole Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2921
sr & #7 Affiche le
1D : 684-200066124-20210621-145_2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération GAILLAC GRAULHET est compétente en matière d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale depuis le 1er janvier 2017.
En date du 2 mars 2020, la Communauté d'agglomération a approuvé la modification n°1 du PLU de Peyrole, ayant pour objectifs :
- d'ouvrir à l'urbanisation les 2 zones AUD : Zone de la Bramarie et zone du Bourg - de modifier les orientations d'aménagement et de programmation - de modifier le règlement écrit
- d'ajouter et de retirer des bâtiments susceptibles de changer de destination en zone agricole,
La commune de Peyrole a demandé le lancement de labrogation de la modification N° 1de son PLU.
Ce projet de modification a été soumis à enquête publique du 15 février 2021 au 20 mars 2021. Les modalités de l'enquête publique ont été précisées dans l'arrêté du Président du 21 Janvier 2021 organisant et ouvrant l'enquête publique.
Monsieur le commissaire enquêteur a tenu 3 permanences dans les locaux de la mairie de PEYROLE, les jours et heures suivants :
-le Lundi 15 Février 2021 de 9 h O0 à 12h 00
- le Mercredi 24 Février 2021 de 15 h 00 à 18 h 00
- le Samedi 20 Mars 2021 de 9 h 00 à 12 h 00
Deux registres d'observations, côtés et paraphés ont été mis à la disposition du public désirant les consulter à la mairie de Peyrole et au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet ainsi que sur le site internet de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr), avec donc le dossier d'enquête publique relatif à l'abrogation de la modification du PLU.
Le commissaire enquêteur a procédé à la notification à la commune des observations recueillies au cours de l'enquête publique dans les 8 jours qui ont suivi la clôture de l'enquête publique. Le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable sur le projet d'abrogation de la modification du PLU, sous réserve que les recommandations dont il est assorti soient respectées.
Par ailleurs, les observations du public sur le projet d'abrogation de la modification du PLU font ressortir les éléments suivants :
- Le soutien à l’abrogation de la modification N° 1 du PLU dont le dossier révèle incohérence, inadaptation et précipitation
- Expression de l'inquiétude sur les possibilités de projets éco industriels susceptibles d'affecter leur environnement.
- Le soutien à l'initiative municipale visant l’abrogation de l'approbation de la modification - Nécessité d'adaptation des zones à urbaniser retenues par des ajouts, suppressions, extensions.
- Nécessité d'une information accrue en matière d'urbanisme.
- Nécessité de la défense et préservation de leur environnement, leur cadre de vie et du patrimoine de la commune.
Les observations ont été prises en compte,
La procédure est arrivée à son terme, puisqu'il s'agit désormais d'approuver l'abrogation de la modification n°1 du PLU de Peyrole.
L'assemblée est invitée à se prononcer sur le fait d'approuver la procédure d'abrogation. Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Affiché le D EE
1D : 081-200066124-29210621-145 2921-DE
Le Conseil de Communauté,
Oui cet exposé,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 et R.153-20 à R.153.22 ainsi que l'article L. 153-9
Vu les articles L.243-1 et suivant du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de PEYROLE approuvé par délibération du conseil municipal du 25 février 2014, qui a fait l'objet d'une modification simplifiée approuvée le 2 mars 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant sur les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment l'article 6.1.2 — compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil de la Communauté d'agglomération du 3 juillet 2017,
Vu la délibération n°100_2020 du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération
du 02 mars 2020 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Peyrole,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020
abrogeant la délibération du 2 mars 2020 d'approbation de la modification n°1 du PLU de
Peyrole,
Vu le recours du Préfet en date du 15 octobre 2020 dans le cadre du contrôle de légalité
demandant le retrait de la délibération du 14 septembre 2020 et l’organisation d'une enquête
publique,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 décembre 2020
approuvant le retrait de la délibération du 14 septembre 2020 abrogeant la délibération du 2
mars 2020 d'approbation de la modification compte tenu que la procédure d’abrogation requiert
une enquête publique préalablement à la délibération du conseil et qu'il convient donc de
procéder au retrait de la délibération d'abrogation du 14 septembre 2020,
Vu l'arrêté n° 06-2021 À du Président de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2021, portant lancement de l'enquête publique relative à l’abrogation de la modification du PLU, laquelle s'est déroulée du 15 février 2021 au 20 mars 2021 ;
Vu les observations consignées au procès-verbal de synthèse établi par Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique ;
Vu le rapport de Monsieur le Commissaire enquêteur établi à l'issue de l'enquête publique ;
Vu les conclusions motivées de Monsieur le Commissaire enquêteur à l'issue desquelles il èmet un avis favorable au projet d'abrogation de la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Peyrole ; Envoyé er prefecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2021
Affiche le Fr &_ <>
1D : 681-200066 :24-29210621-145 _2021-DE
Considérant que le projet d'abrogation de la modification n°1 du PLU a notamment pour objet de :
- Mettre en cohérence les divers documents du dossier.
- Prendre en considération les avis des Personnes Publiques Associées (PPA) - Porter l'attention nécessaire aux objectifs de
- préservation des intérêts architecturaux, patrimoniaux, historiques - diminution des risques de nuisance
- préservation de la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels - assurer une cohabitation respectueuse entre les activités agricoles et l'habitat - encadrer les possibilités données par l'état concernant des enjeux écologiques, paysagers, environnementaux
- adapter les capacités d'urbanisation en cohérence avec le PLH et les objectifs futurs, et ce en terme de positionnement géographique et quantitatif
Considérant qu'i n'y a pas lieu de modifier le projet à la suite de l'enquête publique préalablement à son approbation,
Considérant l'avis de la Commission Aménagement du territoire en date du 25 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'abrogation de la modification n°1 du PLU de la Commune de PEYROLE telle que prévue en annexe ;
- DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l'Urbanisme d’un affichage au siège de la Communauté d'agglomération et en mairie de PEYROLE pendant un mois et qu'une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- DIT que le dossier pourra être consulté dans les locaux administratifs de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, et à la mairie de PEYROLE ;
- DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de l'abrogation de la modification n°1 du PLU de la commune de PEYROLE seront exécutoires dans les conditions définies aux articles L.153-25 et L.153-26 du Code de l'Urbanisme.
Acte rendu exécutoire Pour extraff conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jol Linsiasussaus
- et publication/affichage/notification Le Prés du. Paul S Le.
Le
AG GLOMERATION
tire vignoble bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification on sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obltgatton d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:/hvwwtelerecours.fr » Envoyé en préfecture le 62/07/2021
e Reçu en préfecture le 02/07/2024
. Affiché le Ce 66 CS
FGaitlac-Grauthet se ne Le AG & LO M É R AT | O N 1D : 081-200066124-20210621-146 2021-DE
entre vignoble et bostides
FA Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOHBRE DE MEMBRES z Afférents En Qulontpris DES DÉLIBÉRATIONS au CA exercice partéle DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS "52 : POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulai 8 POUVOIRS Tiuiaires 8 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : CE
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 46 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhot régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit d'Affich bar la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU), Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GÉFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Afain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philibpe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY. Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 146_2021
ACTES : 2-1-1
OBJET DE LA DELIBERATION: 28- Arrêt d’un Site Patrimonial Remarquable sur les communes de Lisle-sur-Tarn et Montans Envoyé en préfecture le 02/07/2021
Reçu en préfecture le 02/07/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20210621-146 2921-DE
Exposé des motifs
A la demande des communes de Lisle sur Tarn et de Montans, la Communauté d'agglomération
a engagé la création d'un Site Patrimonial Remarquable.
La Communauté d'agglomération GAILLAC-GRAULHET est compétente en matière
d'élaboration de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale depuis le 01/01/2017. Selon l'article L.631-2 du Code du Patrimoine, les sites
patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après
avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite
par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière
de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas
échéant, consultation de la ou des communes concernées.
Compte tenu de la richesse du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de Lisle-sur-Tarn, et notamment son centre historique,
Compte-tenu de la dimension architecturale et urbanistique des éléments qui constituent le village, marquée par la place aux arcades et les caractéristiques de la Bastide,
Compte-tenu des efforts de protection et valorisation du patrimoine de la commune, marqué par 8 sites inscrits au titre des Monuments Historiques et 2 sites classés au titre des Monuments Historiques,
Compte tenu de la procédure de labellisation initiée par la commune afin d'être reconnue « Petite Cité de Caractère » pour laquelle le jury en charge de l'octroi du label a émis un avis favorable conditionné au lancement d'une étude pour l'instauration d'un périmètre de Site Patrimonial Remarquable,
Compte tenu de la réunion de lancement des études réalisée le 02 juillet 2020,
Compte tenu de la réunion de restitution des études réalisée le 14 septembre 2020 en présence de l’inspectrice des Patrimoine du Ministère de la Culture et la Direction Régionale des Affaires
Culturelles,
Compte tenu de la covisibilité marquée entre la bastide de Lisle sur Tarn et le hameau Puech du Taur sur la commune de Montans,
Compte tenu de la richesse du patrimoine architectural, urbain et paysager de la commune de
Montans,
Un Site Patrimonial Remarquable est une ville, un village ou un quartier dont la conservation, la
restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente du point de vue architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent donc être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages où quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Ce classement a le caractère juridique d'une servitude d'utilité publique affectant l’utilisation des sols.
Le Conseil de communauté est invité à arrêter le Site Patrimonial Remarquable de la commune
tel que proposé par le bureau d'étude. Envoyé er préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07:202t
Affiche le y me ET
1D : 081-200066 124-20210621-146_2921-DE
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Patrimoine, et notamment ses articles L. 631-1 L. 631-5 à et R. 631,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L. 153-60 et L. 152-7,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 - compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Vu la délibération du conseil municipal de Lisle sur Tarn du 19 juin 2019 émettant un avis
favorable à la création d’un Site Patrimonial Remarquable sur la commune,
Vu la délibération du conseil municipal de Montans du 22 septembre 2020 émettant un avis favorable à l'extension du Site Patrimonial Remarquable de Lisle sur Tarn à la commune,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet du 15 juillet 2019 portant décision de création d’un site patrimonial remarquable sur la commune de Lisle sur Tarn,
Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet du 19 octobre 2020 modifiant la délibération du 15 juillet 2019 portant décision
d'intégrer la commune de Montans au SPR de Lisle sur Tarn sous le nom de « SPR Lisle sur
Tarn-Montans »,
Vu la délibération du conseil municipal de Lisle sur Tarn du 02 juin 2021 émettant un avis
favorable à l'arrêt du périmètre du Site Patrimonial Remarquable tel que présenté en annexe,
Vu la délibération du conseil municipal de Montans du 08 juin 2021 émettant un avis favorable à l'arrêt du périmètre du Site Patrimonial Remarquable tel que présenté en annexe,
Vu le règlement d'intervention communautaire en matière d'urbanisme approuvé par le conseil
de communauté du 3 juillet 2017,
Considérant le dossier d'étude du site et la proposition schématique du bureau d'étude relative
au tracé du Site Patrimonial Remarquable de Lisle sur Tarn-Montans,
Considérant que pour faire suite à la phase d'études, le conseil communautaire doit arrêter le
projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire des communes de Lisle sur Tam et Montans,
Considérant qu'il y a donc lieu d'arrêter le projet de Site Patrimonial Remarquable de Lisle sur
Tarn-Montans, tel qu'il est présenté au conseil de communauté,
Considérant l'avis favorable de la commission aménagement du territoire du 25 mai 2021, Envoyé er préfecture le 02/07/2024
Reçu en prefecture le 02/07/2024
Affiché le Tr & «7
1D : 081-200066 124-29210621-146 2021-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Arrête le projet de Site Patrimonial Remarquable sur le territoire des communes de
Lisle sur Tarn et Montans tel qu'il est annexé à la présente délibération.
- DIT que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la Communauté d'Agglomération et dans les mairies intéressées au projet. La présente délibération sera également publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI et transmise au préfet du Tarn.
Acte rendu exécutoire Pour extrai} conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf, mois, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/notification
Le Président,
untre vignoble et bastides
La présente décision peu faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article [635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:4hvww.telerecours.fr » . Envoyé er préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2924
ww Gaillac-Graulhet sftshèé dd « AG G LO M É R AT O N ID : 081-200066124-20210621-147 2021-DE e @ entre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES 2
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partàäla
RÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 ÉÉSNTE à SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 83
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, fe vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit l'Affi: par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabris! CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs A/ain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOEË, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN,Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 147_2021
ACTES : 7-5-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 29- Règlement d'intervention de la Communauté d'agglomération relatif à l'Aide à l'immobilier d'entreprise Envoyé er préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le Er A
1D : U81-200066124-29210621-147_2021-DE
Exposé des motifs
Dans le cadre de son plan d'actions de soutien aux entreprises, la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet propose la création d'une aide à l'immobilier d'entreprise( AIE ) qui s'inscrit dans la politique de développement économique du territoire . Ce dispositif consiste à soutenir et dynamiser les activités liées à l'industrie, l'artisanat de production et de service à l'industrie afin de rendre le territoire plus attractif, à la fois en se différenciant stratégiquement et positivement.
Ce dispositif vise à favoriser ainsi le maintien et la création d'emplois sur le territoire
Considérant la volonté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet résolument inscrite dans une démarche d'accompagnement à la relance de l'activité économique locale, il est proposé de créer un dispositif d'accompagnement et d'élaborer le règlement d'intervention de la collectivité pour l'aide à l'immobilier d'entreprise.
Principe d’attribution :
La Communauté d'agglomération fait le choix d'apporter son aide sous la forme d'une subvention.
Cette aide financière directe est instaurée conformément aux engagements de sa politique économique.
L'AIE s'adresse aux TPE et PME de moins de 250 salariés des secteurs de l'industrie, de l'artisanat de production, des services à l'industrie. Ce soutien aux investissements immobiliers sera accordé pour la création, la reprise ou l'extension, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois principalement pour la réalisation de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments, d'honoraires liées à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.) et la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.
L'intervention de la Communauté d'agglomération s'inscrit dans le cadre d'une enveloppe budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés par la réglementation européenne et nationale.
Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de : 40 000 euros HT Le montant de l’aide est calculé sur la base de 10% du coût d'opération HT et plafonnée à 10 000 € par entreprise.
La subvention de la Communauté d'agglomération est cumulable avec d'autres aides financières existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.
Le versement de cette aide aura, le cas échéant, un effet ‘levier ‘ permettant l’obtention de la subvention accordée par la Région Occitanie
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé
Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L1511 - 1 compétence exclusive de la région à L1511 -4, et R1511 — 4 et suivants portant sur les aides à l'investissement immobilier d'entreprise, ,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.1.1 mentionnant les compétences en matière de développement économique,
Vu la Loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et régissant les répartitions de responsabilités entre collectivités en matière d'aides économiques, Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2021
Affiché le ME
1D : 081-200066124-29210621-147 2021-DE
Vu le Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation adopté par délibération n°2017/AP-FEV/03 de l'Assemblée Plénière du Conseil Régional en date du 2 février 2017 pour la période 2017-2021,
Considérant l'avis favorable de la Commission Action économique du 31 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le règlement d'intervention de ta collectivité relatif à l'aide à l'immobilier d'entreprise tel qu'annexé,
- autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes afférents à ce dispositif.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le. DEMO
- et publication/affichage/notification Le Présider d Paul SALVADOR Le
Le Pr ident,
MAG GLONÉ
entre Vignoble 614
estides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp:Mvwiwtelerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 09/07/2021
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Affiché le
1D : 081-200066124-20210621-147 2921-DE entre vignoble et bastides
Règlement d'intervention de la communauté d’agglomération
Gaillac-Graulhet
Dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprises (AIE)
Cadre réglementaire :
Vu la nouvelle organisation territoriale de la République dite loi Notre du 7 août 2015
Modifiant l'exercice des compétences des collectivités territoriales en matière d'interventions
économiques en renforçant le rôle de la Région et le rôle des EPCI habilitées à définir les aides en
matière d’immobilier d'entreprises.
Vu le décret n°2016 - 733 du 2 juin 2016 portant sur la mise en conformité avec le droit européen
des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l'immobilier d'entreprise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) et plus particulièrement les articles L1511 - 1
compétence exclusive de la région à L1511 -4, et R1511 — 4 et suivants portant sur les aides à
l'investissement immobilier d'entreprise,
Vu les règlements n°1407/2013 du 18 décembre 2013 et n°651/2014 du 17 juin 2014 relatif à
l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne aux aides
de minimis
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet en date du 21 juin
2021 approuvant la création d'un dispositif d’aide à l’investissement immobilier des entreprises sur
son territoire,
Ce dispositif est applicable à compter de la date de publication certifiant exécutoire la délibération
selon les modalités du présent règlement.
Contexte :
Face à la fragilité des entreprises en raison de la crise économique, les élus de la Communauté
d'agglomération Gaillac Graulhet souhaitent instaurer un régime d’aides aux entreprises afin de
soutenir l’économie locale et la création ou le maintien de l'emploi.
Considérant que la Communauté d'agglomération dispose de la compétence économique
Considérant la définition de l'intérêt communautaire de la compétence « Politique Locale du
Commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire »
Considérant qu’un dispositif d'aide à l’immobilier d'entreprise peut permettre de solliciter un
dispositif complémentaire auprès de la Région Occitanie
Considérant que le soutien aux entreprises participe à l'attractivité du territoire, la communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet décide d'instaurer sur son périmètre un dispositif d'aide à l'investissement immobilier des entreprises/ AIE, et ainsi de soutenir le dynamisme et les initiatives
entrepreneuriales.
Parmi les différentes formes d’AIE qui sont permises, la Communauté d'agglomération fait le choix
d'apporter son aide sous la forme d’une subvention.
Cette aide financière directe est instaurée conformément aux engagements de sa politique
économique.
Ce soutien aux investissements immobiliers sera accordé pour la création, la reprise ou l'extension,
dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.
L'attribution de l'AIE n’est pas automatique, elle résulte d’un examen par la communauté
d'agglomération de l'intérêt économique local, la situation financière de l'entreprise, les autres aides
perçues par le porteur de projet, l’incitativité de l'intervention.
L'intervention de la Communauté d'agglomération s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe
budgétaire déterminée annuellement, dans la limite des taux et montants autorisés par la
réglementation européenne et nationale.
La subvention de la Communauté d'agglomération est cumulable avec d'autres aides financières
existantes, sous réserve du respect des règles nationales ou européennes.
Les subventions sont accordées dans la limite des ressources annuelles.
Le versement de cette aide aura, le cas échéant, un effet ‘levier ‘” permettant l’obtention de la
subvention accordée par la Région Occitanie
Bénéficiaires :
L'AIE s'adresse aux TPE de moins de 50 salariés et PME de moins de 250 salariés s’engageant à porter
sur le périmètre de la communauté d'agglomération, un projet en création ou en reprise d'entreprise
et toute entreprise en activité participant au développement économique communautaire, ayant un
impact structurant pour le territoire.
© Peuvent être bénéficiaires
- Les entreprises ayant plus de 3 ans d’existence à la date de la demande (selon la définition
européenne).
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles Uniquement si elles exercent une activité
industrielle ou de service à l'industrie et démontrent des perspectives de développement et de
création d'emplois ( 10 emplois sur l agglomération)
o Les entreprises, quels que soient leur statut à l'exclusion des entreprises individuelles.
o Une entreprise exogène qui s'engage à créer un établissement secondaire et à produire et sur le
territoire
o un organisme de crédit-bail sous réserve d'engagement de rachat du bâti par l’entreprise et
reversement de l'intégralité de l’aide perçue à l’entreprise hébergée
Nb : Une Société civile immobilière (SCI) peut être éligible, hors AgroViti, si elle est détenue
majoritairement par une/des entreprises ou par son/ses principal(aux) associé(s) intervenant dans le
domaine de la production ou des services à l’industrie.
- L'établissement concerné par la subvention doit être situé sur le périmètre de la communauté
d'agglomération Gaillac Graulhet
Toutes aides publiques confondues (Union Européenne, État, région, département, communes et
leurs groupements) le montant plafond d’aide publique ne doit pas être atteint article R1511-15
du CGCT notamment.
Le bénéfice de l'AIE est par ailleurs subordonné à la régularité de la situation de l'entreprise au regard
de ses obligations fiscales et sociales. (Article R1511-4-2 du CGCT) Pour l'acquisition d'un bâtiment neuf ou vacant, celui-ci ne doit pas avoir fait l'objet d'aides lors de sa
construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années
Secteurs d'activité :
Sont éligibles les entreprises des secteurs de l’industrie, de l'artisanat de production, des services à
l'industrie.
Les activités de restauration, hôtellerie, camping... relevant du secteur touristique et dépendant à ce
titre du dispositif Régional « Pass Tourisme » ne sont pas couverts par le présent règlement.
Sont exclues les activités relevant de la banque, de l'immobilier, de la finance, des assurances, des
commerces et commerces de gros, d'entreposage et de stockage, de transports terrestres et de
voyageurs, les professions libérales, les microentreprises, les activités de production agricole,
d’aquaculture, de pêche, d'exploitation forestière.
Opérations éligibles
Sont concernées les opérations d’investissements immobiliers réalisées par une entreprise,
permettant le développement de son activité sur le territoire
Sont éligibles les dépenses :
+ de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments (réalisées par une entreprise tiers
couverte par une assurance décennale),
+ d'honoraires liées à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides, BET structure, etc.),
+ permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.
Ne sont pas éligibles
- les simples travaux de réparations ou de rénovation partielle, l'auto-construction, les constructions
intégrant une habitation, les autres dépenses d’acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de
société, etc.).
Le montant de l’aide
Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de : 40 000 euros HT
Le montant de l’aide est calculé sur la base de 10% du coût d'opération HT et plafonnée à 10 000 €
par entreprise.
Procédure d'instruction
L'octroi de cette aide est soumis au dépôt d’une demande d'aide.
La demande de subvention devra être adressé à M. Le Président de la Communauté d'agglomération
Gaillac Graulhet impérativement avant tout commencement d'exécution du projet (article R1511-14)
Le courrier de demande indique un minimum d’information :
Extrait KBis de la société portant la demande et l'investissement
Nature et localisation du projet
Selon la nature du projet : compromis de vente, acte dépôt PC, plans de construction.
Date de réalisation du projet
Montant estimatif du projet, détail des dépenses, mode de financement …
Calendrier prévisionnel de réalisation
L'estimation du nombre d'emplois créés ou préservés
Les pièces à fournir sont :
+ Les comptes de résultat des 3 dernières années pour les reprises ou extensions
+ Le bilan de l'année N-1 (pour les reprises et les extensions)
e La déclaration des aides de minimis déjà perçues Tous les projets avec intervention sur le bâti devront avoir reçu les autorisations nécessaires
{arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux, avis ABF si nécessaire).
Toute demande fera l’objet d’une instruction par les services économiques de la Communauté
d'agglomération, avant d'être soumise pour avis à la Commission Economie et au Conseil
communautaire de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet.
La subvention sera accordée par M. Le Président dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution des
délibérations du Conseil communautaire.
Le fait d’être éligible à une subvention ne constitue pas un droit à bénéficier de ladite subvention.
A l'issue de l'instruction, la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet se réserve le droit de
ne pas accorder cette aide.
Si la demande est éligible à l’aide de la Région Occitanie, l'instruction fera l’objet d’une instruction
conjointe par les services économiques de la Communauté d'agglomération et les services de la Région
Occitanie
Les critères qui permettront de préciser la situation, les intentions et perspectives :
1- La stratégie industrielle et commerciale de l’entreprise : Potentiel de croissance de l’entreprise à
travers l’analyse de son positionnement marché et de son projet de développement
2 - L'importance du saut technologique : Niveau technologique de l'entreprise, apport technologique
des investissements projetés.
3 - L'engagement de l’entreprise en matière d'emplois. Le nombre d'emplois créé ou préservé est un
élément important
4 - Le secteur d'activité de l’entreprise et la nature des investissements Certains secteurs industriels
particulièrement structurants peuvent justifier un effort particulier de la collectivité
5 - L'engagement de l’entreprise dans une politique de maîtrise des risques et de gestion
environnementale : Maîtrise des risques industriels, management environnemental, organisation
globale de l’entreprise notamment dans la gestion des flux internes 6 L'engagement de l’entreprise dans une politique de ressources humaines : Investissement de
l'entreprise en matière de gestion des ressources humaines et notamment au travers de son effort de
formation, de gestion des carrières, de politique environnementale 7 - L'aménagement du territoire : Localisation de l’entreprise dans une logique de maintien et de
dynamisation de l’activité économique au regard des documents d'urbanisme.
8 - Les investissements innovants : Le caractère innovant de l'investissement sera pris en compte
9 - La capacité financière de l’entreprise
10 - Le développement international
Modalité de versement
La subvention sera versée directement à l'entreprise bénéficiaire suite à la conclusion d’une
convention, sur présentation de pièces justificatives, après le contrôle de la réalisation des
investissements et de toutes illustrations des retombées de cette action (photos, articles de presse...)
Réalisation partielle et règles de caducité
Dans le cas d’une réalisation partielle du projet pour lequel une aide est demandée, cette aide sera
versée au prorata. Si le montant des factures est inférieur aux estimations initiales, le montant de l’aide est
automatiquement ajusté à la dépense réellement effectuée, sous réserve que les travaux soient
réalisés conformément au projet agréé par la commission d'attribution. Dans le cas inverse où les
factures sont supérieures aux estimations initiales, le montant prévisionnel de l’aide n’est pas revalorisé.
La subvention deviendra tout ou partie caduque :
- si le bénéficiaire n'a pas adressé les documents justifiant d'un début de réalisation de l'objet
subventionné dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’aide. A l'expiration de
ce délai, la caducité de la subvention sera confirmée au bénéficiaire,
- si le bénéficiaire n'a pas adressé les documents justifiant de l'achèvement de la réalisation de
l'opération et de son coût, et permettant le mandatement de son solde,
dans un délai de 36 mois à compter de la date de notification de l’aide,
- Dans ces cas, à l'expiration de ce délai, la caducité de la partie non justifiée de la subvention sera
confirmée au bénéficiaire et au besoin une procédure de reversement sera engagée.
Engagement du bénéficiaire :
Tout bénéficiaire de l’aide s'engage à respecter les termes de la convention signée avec la
Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet
Le versement de la subvention fera l’objet d’une convention définissant les engagements du bénéficiaire :
- Réalisation des investissements projetés dans un délai de 2 ans à compter du dépôt de la demande
de subvention,
- Maintien pendant une période de 5 ans au moins de son activité dans les bâtiments pour lesquels
elle a bénéficié de l'aide
- Financement sans aucune aide publique d'au moins 25% des dépenses liées à l'investissement
immobilier aidé,
- Communication(s) sur l'intervention financière de la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet
o Dans la presse locale en cas de publication se rapportant aux projets de l'établissement,
© Par affichage public réglementaire lié aux travaux,
o A l'entrée du bâtiment, grâce à des supports appropriés (autocollants, affiches...)
o Via des opérations de communication commerciale.
Un délai de carence de 3 ans entre 2 demandes d’AIE devra être observé par le demandeur.
Le délai court à compter de la date de dépôt du dossier de demande de subvention.
En cas de non-respect des engagements, le remboursement de l’AIE versée sera en tout ou partie
exigible.
Modification du règlement :
Le présent règlement pourra être modifié par délibération du Conseil Communautaire de la
Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet.
Délibéré lors du Conseil de communauté du 21/06/2021
Le Présidént,
snire vignoble et Bcstides Envoyé er préfecture le 30/06/2021
6 Reçu en préfecture
le 30/06/2921
Î Gaillac-Grauthet Afché le Sa AG G LO M É R ATI O N 1D : 081-200066124-29210621-148 2021-DE
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
Afin En Quiontae DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partala LIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 ‘ L POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulalres 8 É ABSENTS 34 SEANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 83
Vote Contre : 0
Abstantion : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par fa loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 16 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SÉRIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 148_2021
ACTES : 7-2-3
OBJET DE LA DELIBERATION: 30- Taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement — Délibération rectificative de la délibération N°48_2021 du 22 mars 2021 Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le RAC ARD
1D : 081-200066124-20210621-148_2021-DE
Exposé des motifs
La Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet développe une politique concernant la taxe de séjour qui permet de financer pour une partie le développement du tourisme sur son territoire.
Il convient d'effectuer des modifications concernant les règles de prélèvement de taxe de séjour sur l'ensemble de son territoire à partir du 1° Janvier 2022.
A cet effet, la Communauté d'agglomération a approuvé par délibération du 22 mars 2021 des modifications des règles de prélèvement de la Taxe de séjour.
Une erreur matérielle s'est produite dans la délibération du 22 mars 2021 au niveau du tarif de la taxe pour la catégorie d'hébergement « Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles ». Le tarif de la taxe de cette catégorie d'hébergement est de 1,30€ et non de 1,20€, (tarif de 1,30€ étant appliqué depuis le 1” janvier 2019).
Aussi, il convient de corriger cette erreur par une délibération rectificative.
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ; Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
VU l'article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; Vu l'article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l'article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;
Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 20189 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 :
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu la délibération du conseil départemental du Tarn, du 26 Mars 2010 portant sur l'institution d'une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 22 mars 2021 portant sur la taxe de séjour - Modification des règles de prélèvement,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la rectification du tarif de la taxe pour la catégorie d'hébergement « Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles » pour le fixer à 1,30€, (tarif Communauté d'agglomération 1,18€ et taxe additionnelle 0,12€),
- en reprenant l'ensemble des autres éléments de la taxe de séjour approuvé par délibération du Conseil de communauté du 22 mars 2021, approuve la version consolidée de la taxe de séjour comme suit : Envoyé en préfecture le 30/06/2924
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le EF AE
1D : 684-200066124-20210621-148 2021-DE
Article 1 :
La Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet modifie les règles de prélèvement de taxe de séjour sur l’ ensemble de son territoire à partir du 1er Janvier 2022.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2022.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d'hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer :
. Palaces,
. Hôtels de tourisme,
. Résidences de tourisme,
. Meublés de tourisme,
. Village de vacances,
. Chambres d'hôtes,
. Auberges collectives,
. Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche de 24 heures,
, Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air,
. Ports de plaisance,
. Les hébergements en attente de ciassement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domicitiées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Le conseil départemental du Tarn, par délibération en date du 26 Mars 2010, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre et conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Envoyé er préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le Es 67
1D : 081-200066124-20210821-148 2021-DE
Article 5 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er juillet de l'année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du ler janvier 2022 :
Catégories d'hébergement Tarif Gaillac Taxe | Tarif taxe Graulhet additionnelle :
Agglomération | :
| Palaces 2,30 € 0,23€ 2,53€
| Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 1,36 € 0,14 € 1,50 € : tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 118€ 0,12 € 1,30 € tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 0,91 € 0,09 € 1,00 € tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 0,73 € 0,07 € 0,80 € tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de 0,73 € 0,07 € | O80E : tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1
étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, :
chambres d’hôtes, auberges collectives |
Terrains de camping et terrains de 0,45 € | 0,05 € 0,50 € caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs
de stationnement touristiques par tranche de
24 heures
Terrains de camping et terrains de 0,20 €
| caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, ports de
plaisance
0,22 € ee©&
:
em
mobs
est
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs, Envoyé en préfecture le 30/06/2021
Reçu en préfecture le 30/06/2921
Affiché le ER EE
1D : 081-200066124-20210621-148 2021-DE
Article 6 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
, Les personnes mineures ;
. Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés sur le territoire de la communauté
d'agglomération Gaillac-Graulhet
. Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
Article 7 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
. Avant lé 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
. Avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
. Avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 8 :
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L2333-27 du CGCT.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le...
-et publication/affichage/notification
ne où RES alt k
ï LA Ti KLATION
viguuble et bessides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tr1bunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prêvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, Le Tribunal administratif peut être saisi par courtier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien . htip:/vww.telerecours.fr ». Envoyé er préfecture le 30/06/2024
Reçu en préfecture le 30/06/2021
Affiché le
ID : 681-200066124-29210621-148 2921-DE Envoye en prefecture le 68/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2024
PGailtaceGrauthet able ES CA G G L re M É R ATI © N 1D : 081-200066124-29210621-149 2021-DE
entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice
DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 g POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulaires 8 POUVOIR: . SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : 0
Abstentlon : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel! GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY. Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 149_2021
ACTES : 8-26
OBJET DE LA DELIBERATION : 314- Modification des règlements de fonctionnement des crèches communautaires du territoire :
Les Dadou's, Les P'tits Lis'Loups, La Rose des Vents, Arc en Ciel, Enfant Phare, Les Calinous, Les Grapillous Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Affiché le ere
1D : 081-200066 124-20210621-149 2021-DE
Exposé des motifs
En cohérence aux évolutions sanitaires et aux dernières dispositions réglementaires du code de
la santé publique et afin de répondre de manière identique à nos obligations conventionnelles en
matière de Prestation de Service Unique de la Caisse d'Allocation Familiale et de ia Mutuelle
Sociale Agricole Tarn - Lot - Aveyron - Tarn et Garonne, il convient de modifier les Règlements
de Fonctionnement des structures d'accueil Petite Enfance communautaires.
Les modifications ou nouveautés se portent sur:
* __L'admission : l'engagement des parents, la période de familiarisation
* Les dispositions sanitaires : les maladies à éviction obligatoire, l'administration de soins et médicaments
+ La participation financière: modalités de révision du tarif horaire, taux de participation familiale, montant des ressources plancher et plafond
Le Conseil de communauté,
Ouï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.2.4 compétences en matière d'action sociale d'intérêt communautaire,
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 31 Mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve les modifications des règlements de fonctionnement des structures
communautaires Petite Enfance pour les structures d'accueil suivantes Les Dadou's, Les P'tits
Lis'Loups, La Rose des Vents, Arc en Ciel, Enfant Phare, Les Calinous, Les Grapillous, et, la
version consolidée des réglements tels qu'annexés,
- autorise le Président à prendre toute mesure qui sera nécessaire pour l'exécution de la présente décision, et à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme,
- après transmission en Préfecture Fait les jour, mdis, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification Le Président, du... "n Paul SALV/ Le.. ie
Le Président,
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois & compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adininistratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aïde juridictionnelle. Le Tribunal administranf peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: /vwwielerecours.fr ». LGaitlac-Grauthet
MO AGGLOMÉRATION @ sn:rs vigooble et bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
Multi-Accueil Les Dadou's
Place Henri Dunant 81300 GRAULHET
Q : 05.63. 42.00.32
= : direction.creche.graulhet @gaillac-grauihet.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE
1 - LA STRUCTURE ….
Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique 2. Les heures d'ouverture
3. Les possibilités d'accueil
4. Le personnel
5. Le projet éducatif et pédagogique
6. La sécurité
%,
11 L'ADMISSION ..srrrrennnnrnnennnnnne
1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
I — LE FONCTIONNEMENT msn
Le linge et le matériel
Les objets personnels
Le repas et les goûters
Les couches et les produits d'hygiène
L'arrivée et le départ
Les sorties et activités BE
BEN,
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES sie
1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
La surveillance médicale
Situation d'urgence
Déclarations obligatoires
NO
E
V = PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE 1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI - L'ASSURANCE …
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE ns
Le contrat
Hors contrat
Le barème
Les absences
Les déductions
Le paiement FD
ONE
RES
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
L'administration des médicaments ou de soins
Les dispositions sanitaires concernant le personnel
Montant des ressources plancher et le plafond | - LA STRUCTURE
Le Multi-Accueil Les Dadou's est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions :
* du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et
services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
* aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
*__ Il propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 2 mois à 4 ans L'agrément est délivré par les services de La Protection Ma- ternelle et Infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. Il est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 54 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
La capacité d'accueil est modulable sur la journée selon les créneaux horaires. A titre
indicatif, la modulation de la capacité d'accueil est annexée à ce règlement de
fonctionnement (voir annexe 1).
a - Les types d'accueil :
“# Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
+ Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
+ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. + Accueil d'urgence : + Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie.….).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 — Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7 h30 à 18 h30, en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
3 semaines au mois d'août
1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
2 journées pédagogiques redéfinies chaque d'année
1 à 2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 — Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
. Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée : de 9h15 jusqu'à 16h30
Accueil à la 72 journée sans repas :de 9h15 jusqu'à 12h15 ou de 13h15 jusqu'à 16h30
Accueil à la 2 journée avec repas : de 9h15 jusqu'à 13h30 ou de 11h jusqu'à 16h30 L'accueil se fait pour une durée minimale de 3 heures consécutives de présence, afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique.
4 — Le personnel
L'équipe est composée d'une infirmière IDE Directrice de la structure, d’une Educatrice de jeunes enfants Directrice adjointe, d'Educateurs de jeunes enfants de section, d’Auxiliaires de puériculture, de CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance et
d'agents technique.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui
intervient dans l’ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique du Multi-Accueil Les Dadou's précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues
pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la
structure.
6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un
P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations
de chaque gestionnaire d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la
crèche,
*_ Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice). * Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d’entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
7 - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la
législation en vigueur (voir annexe 2).
Il - L'ADMISSION
1 - L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice ou la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l’organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir :
Pour le dossier administratif :
*__ Copie du livret de famille
+ __ Extrait d'acte de naissance
+ Numéro d'allocataire CAF
+ __ Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
*__ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant * Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l'enfant
* Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant *__ Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie. Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations
professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ..).
Pour le dossier sanitaire
+ _ Carnet de santé de l'enfant
*__ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
* Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique
(paracétamol ) en cas de fièvre supérieure à 38°5
L'admission n’est effective qu'après :
* La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
* L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
+ __ La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à :
+ Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune
restriction ;
* Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les
autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la
sérénité de ce lieu d'accueil :
*_ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif
et durée probable d'absence) :
+ Signaler immédiatement toutes modifications: situation familiale,
professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre
représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par
écrit et transmettre à la directrice les justificatifs :
*__ Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors
des sorties, il en est de même pour le personnel :
+ __ Prendre connaissance des informations affichées :
* Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation
spéciale de la directrice ; 3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. Il rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimale est
de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant et de
sa famille.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1° jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 - L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d’une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous.
Ill —- LE FONCTIONNEMENT
1- Le linge et le matériel
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes , gants, serviettes) est fourni et entretenu par la structure.
Les familles fournissent : un biberon, le lait maternisé, un pyjama et des vêtements de rechange marqués au nom de l'enfant à renouveler en fonction des saisons et de la croissance de l'enfant. Les produits de première intention doivent être apporté par la famille: sérum physiologique, pommades pour l'érythème fessiers, sécheresse cutanée et protection solaires …
Une autorisation sera signée par la famille ou la personne responsable de l'enfant pour l'utilisation de ces produits.
2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre, attache sucette .….) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les goûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
+ Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
+ Les goûters sont livrés par un prestataire.
° Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure où égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Seulement dans le cadre de la diversification alimentaire avant l’âge de 10 mois, la famille pourra fournir les repas de leur(s) enfant(s) amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant . Une autorisation sera signée par la famille de l'enfant.
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
* _ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat. + _ Sont refusés : les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile d'arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat.
Par mesure de précaution vis-à-vis d'autres enfants et pour respecter la propreté des lieux, il est demandé aux familles de ne pas présenter de nourriture à leur enfant dans les locaux de la structure.
4 — Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille. Une autorisation sera signée à cet effet par la famille de l'enfant.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans la structure doivent se présenter au visiophone
et attendre qu'on les invite à entrer. Des sur-chaussures seront mises à disposition.
La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant
La crèche est équipée d'un logiciel de gestion et d'une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Il est obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Pour les personnes non spécifiées sur la feuille d’autorisations remplie à l'admission à la crèche, le parent ou la personne responsable de l'enfant, devra signer une autorisation spécifique en précisant le nom et prénom de la personne , et la date à laquelle elle doit venir chercher l'enfant.
10 Ilest obligatoire de prévenir l'équipe du matin, lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que celle prévue. Le simple fait que ces personnes soient inscrites sur la liste des personnes autorisées ne sera pas suffisant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d'une pièce
d'identité.
En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d'une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1 - Les vaccinations
L'admission en collectivité, des enfants nés après le 1° janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles).
2mois | 4mois | 5mois | 11 mois | 12mois| 16-18
| _ mois DTP (Diphtérie | * Ÿ Ÿ
Tétanos, Polio)
Coqueluche Ÿ Ÿ Ÿ
Haemophilus Ÿ Ÿ Ÿ |
Hépatite B Ÿ Ÿ Ÿ
|Pneumocoque Ÿ Ÿ Ÿ
Méningocoque-C Ÿ Ÿ
ROR (Rougeole, Ÿ Ÿ
Oreillon, Rubéole | |
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42),
Il 2-— Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d’une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée (39°) et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
De même en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être accueilli.
b — Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
-__ Angine à streptocoque
-__Coqueluche
- COVID-19
- Gale
-__ Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
- Gastro-entérite à Shigelles
- Hépatite À
- _Impétigo
- Infections invasives à méningocoque
- Méningite à haemophilus
- Oreillons
-_ Rougeole
-__ Scarlatine
- Teignes
- Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, Varicelle...
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant où les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
Certaines maladies fréquentes en collectivité nécessitent une éviction soit pour éviter la contagion, soit dans l'intérêt de l'enfant.
12 Pour tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée, la famille sera prévenue et devra prendre les dispositions nécessaires : récupérer l'enfant si son état l'exige ou prévoir un rendez-vous chez le médecin traitant.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité.
Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et
d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4- L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes
responsables de l'enfant sont tenues d'en avertir leur médecin traitant afin qu'il
prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne
pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique.…..), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne
responsable de l'enfant. (Autorisation signée lors de l'admission).
Le traitement sera administré que sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la
durée d'administration et ce pour chaque médicament.
Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. || est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique...). Il sera
demandé une copie du traitement pour information.
Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
13 5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le : 04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7 — Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1- Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 - Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
14 3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués familles,
délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le
quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l'année.
VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation
d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilli à la crèche) doit être
communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. À ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la
structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d'Allocation Familiale et
de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
15 La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, ÿ compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
1-La contractualisation avec les familles
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice de la structure.
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s'agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions ») A la négociation du contrat d'accueil, la Direction informe les familles que pour des raisons de service où pour des motifs impérieux des autres familles, des modifications ponctuelles ou durables de leur accueil programmé peuvent s'opérer. Elle rappelle le concept de solidarité fondamental au juste fonctionnement des Dadou's.
16 Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous réserve des possibilités d'accueil de la structure.
L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places disponibles, Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat:
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au * heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- Il n'y a pas de tolérance pour les %4 heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
17 Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé % heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17 h06, il sera facturé *4 heure. Ainsi il y aura au total 4 heure de facturée en supplément sur la journée.
Réservations :
e Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d’un délai de prévenance de : *__une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées *__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
+ _ Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l’objet d’un désistement dans un délai de prévenance de 48 h seront facturées.
3 — Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont prises en compte les ressources de l’année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir annexe 3).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
18 LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine
Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise
à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n'est possible qu'après la prise en compte du changement de Situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date
d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée
en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
*__ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la
rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de
maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
* Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto-
entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s’agit des
bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés
de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
* Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l'année N du 1°" janvier au 31 décembre, les revenus perçus
pour l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
19 o Pourles non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher défini par la CNAF.
° Pourles non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
> Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d’un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la crèche :
- Soit à la demande du responsable légal,
- Soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF pour un enfant.
> Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
4 - Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d’une révision exceptionnelle en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe n°3)
5- Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
20 6 — Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d'un certificat médical :
*__l'hospitalisation de l'enfant dès le 1° jour d'absence
*__ la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°°
jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
*__ la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais
afin d’être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu’elles bénéficient d'un contrat régulier ou occasionnel, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées
par un bulletin d'absence rempli au préalable :
* une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées
*__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 - Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
* prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
*__ chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller,
ni l'agrafer.
*__ Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place Hautpoul)
*__ chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
+ TIPI (Titres payables sur internet) - site: wwwtipi.budget.gouv.fr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non- paiement des factures.
21 En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
La réqulation de fin de contrat
Une régulation peut intervenir en fin de contrat s'il existe une différence favorable à la
structure ou aux familles entre les heures prévisionnelles du contrat et les heures qui
ont été facturées.
L’attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l'année précédente.
TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que la ou les personne(s) responsables de l'enfant approuve(nt) le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant en sera(ont) informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 21 juin 2021
Le Président, Paul SALVADOR
AGGLOMERATION
entre vignoble et bastides 22 16
entre vignoble at best
aillac:Graulhet
AGGLOMÉRATION
des
ANNEXE 1
Modulation de la capacité d'accueil :
HORAIRES ENCADREMENT CAPACITE D'ACCUEIL
7h30 - 8h15 2 13
8h15- 8h45 4 26
8h45-9h15 8 52
9h15 - 9h45 10 54
9h45 - 10h30 12 54
10h30 - 12h15 12 54
12h15 - 13h45 12 54
13h45 - 14h 12 54
14h -16h15 12 54
16h15 — 17h 10 54
17h - 17h30 8 52
17h30 — 18h00 4 26
18h-18h30 2 13
23 LFGailac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
aire vignobles et vestiges
ANNEXE 2
INFORMATIONS AUX FAMILLES AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription. Par
la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise en
place de l'accueil de votre (vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l'accueil de votre (vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet au terme d'un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels contrôles de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux — Chapitre 3)
Conformément à l’article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978,
modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.
A cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à
direction.creche.graulhet@gaillac-graulhet.fr.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant un message à dpd@gaillac-
graulhet.fr
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles.
24 Gaïillac:Graulhet
AGGLOMÉRATION
s vignonis er oasiides
ANNEXE 3
Taux de participation familiale par heure facturée pour l'accueil collectif (Multi-accueil et micro-crèche)
Nombre d'enfants Du 1®' janvier au 31 décembre 2021 Du 1 janvier au 31 décembre 2022
1 enfant 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0205% 0,0206%
Montant des ressources plancher et plafond
Pour 2021 et 2022, le montant des ressources plafond a été communiqué par la CAF :
Dates d'application Plafond
19° Janvier 2021 5 800,00 €
19° Janvier 2022 6 000,00 € L Gaillac.Grauthet CK) 2
Pet AGGLOMERATION
@ =ntre vigroble et bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
MULTI ACCUEIL « LES P'TITS LIS'LOUPS »
1 rue Pierre Salvet 81310 Lisle-sur-Tarn
® : 05.63.40.42.29
= : direction.creche.lisie@gaillac-graulhet.fr
Site: enfance.ted.fr SOMMAIRE
I LAÏSTRUCTURE ; in isscgreicrinisneennnininnisénniqnnninanninennenentienaaseuradies page 3 Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) PRE
IL L'ADMISSION ; ésscssaracsssesnnrannnsrnnnenmarannannmmensetete inner qeannneennaesmenentéeisientéseitnnese page 6 1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
II — LE FONCTIONNEMENT mn srnnrnnnnnnnnnnnenenssnenenenennnnneneneninnnse page 8 1. Le linge et le matériel
2. Les objets personnels
3. Le repas et les goûters
4. Les couches et les produits d'hygiène
5. L'arrivée et le départ
6. Les sorties et activités
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES ins page 11 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
3. La surveillance médicale
4. L'administration des médicaments ou de soins
5. Situation d'urgence
6. Déclarations obligatoires
7. Les dispositions sanitaires concernant le personnel
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE sn page 14 1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI= L'ASSURANCE :isinrsanresennresnenaéenienanntteentebinnnennnnonderéi ee tnnndatinteesié der) page 14
VII LA PARTICIPATION FINANCIÈRE D PTE ILE ER .page 15 1. Le contrat
Hors contrat
Le barème
Montant des ressources plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement N'ES 1 - LA STRUCTURE
Le multi-accueil «Les P'tits Lis'Loups » est un établissement à gestion
communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions : * du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février
2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
* aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
*__ Il propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 2 mois à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protection Maternelle et infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. Il est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 35 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
La capacité d'accueil est modulable sur la journée selon les créneaux horaires. À titre indicatif, la modulation de la capacité d'accueil est annexée à ce règlement de fonctionnement (annexe 1).
a - Les types d'accueil :
# Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
< Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
+ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. + Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie...).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 — Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7H30 à 18H45, en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
* 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
* 3 semaines au mois d'août
+ __ 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
*__2 journées pédagogiques redéfinies chaque d'année
* 1 à 2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 — Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
. Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités) . Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
+ __ De 9h30 au plus tard jusqu'à 16h45 au plus tôt
Accueil à la 4 journée sans repas :
+ __ De 9h30 au plus tard jusqu’à 11h15
+ __ De 12h30/ 13h jusqu'à 16h45 au plus tôt Accueil à la : journée avec repas :
+ __ De 9h30 au plus tard jusqu'à 12h30 - 13h
+ De 11h15 à 16h45 au plus tôt
L'accueil se fait pour une durée minimale de deux heures consécutives de présence afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique. Les parents des enfants, ayant un contrat d'accueil régulier ou occasionnel, pourront réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles. A cet effet, un panneau est mis à leur disposition dans l'entrée de la structure pour s'inscrire.
4 — Le personnel
L'équipe est composée de :
une Puéricultrice D.E., directrice de la structure,
deux Educatrices de Jeunes Enfants, dont une est directrice adjointe,
Auxiliaires de Puériculture,
CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance,
Agents d'Animation,
Agents Techniques.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique du multi-accueil « Les P'tits Lis' Loups » précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la structure. 6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations de chaque gestionnaire d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la crèche,
* Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice). + Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d’entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
7_- Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la législation en vigueur (voir annexe 2).
Il - L'ADMISSION
1 — L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d’un rendez-vous avec la directrice ou la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l’organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir :
Pour le dossier administratif :
+ __ Copie du livret de famille
+ __ Extrait d'acte de naissance
*__ Numéro d’allocataire CAF + __ Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
-__ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant + _ Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l'enfant
+ Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant + __ Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ...).
Pour le dossier sanitaire
+ __ Carnet de santé de l'enfant
*__ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
+ Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique (Paracétamol) en cas de fièvre supérieure 38°5.
L'admission n’est effective qu'après :
+ La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
+ L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
* La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à : + __ Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune restriction ;
*__ Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d'accueil ;
+ __ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
+ Signaler immédiatement toutes modifications : situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
+ __Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ;
+ __ Prendre connaissance des informations affichées ; + Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ;
3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. Il rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum est
de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1°' jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 — L’examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d’une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous.
Ill — LE FONCTIONNEMENT
1 — Le linge et le matériel
Les parents devront fournir un sac avec du linge de rechange pour l'enfant et des biberons pour la journée. Le tout doit être marqué au nom de l'enfant.
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes, gants, serviettes) est fourni et entretenu par la structure. 2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre, attache sucette...) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les goûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
+ Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
e Les goûters sont livrés par un prestataire.
e Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Dans le cadre de la diversification alimentaire, la famille pourra fournir les repas de leur(s) enfant(s) amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
+ __ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
+ __ Sont refusés : les bonbons, les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l’huile d’arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat.
Par mesure de précaution vis-à-vis d'autres enfants et pour respecter la propreté des lieux, il est demandé aux parents de ne pas présenter de nourriture à leur(s) enfant(s) dans les locaux de la structure. 4 — Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans la structure doivent mettre des sur-chaussures
mises à disposition.
La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant.
La crèche est équipée d’un logiciel de gestion et d'une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Ilest obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Le simple fait que ces personnes soient inscrites sur la liste des personnes autorisées
ne sera pas suffisant.
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Pour les personnes non spécifiées sur la feuille d'autorisations remplie à l'admission à
la crèche, le parent devra signer une autorisation spécifique en précisant le nom et
prénom de la personne et la date à laquelle elle doit venir chercher l'enfant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d’une pièce
d'identité.
En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d'une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
10 6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties où activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1-Les vaccinations
L’admission en collectivité, des enfants nés après le 1° janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles).
| 2 mois 4 mois 5 mois | 11 mois | 12mois| 16-18
| . mois
DTP (Diphtérie, 4 Ÿ Ÿ
Tétanos, Polio) |
Coqueluche Ÿ Ÿ Ÿ |
Haemophilus Ÿ Ÿ Ÿ |
Hépatite B V4 Ÿ | F
Pneumocoque Ÿ Ÿ Ÿ
Méningocoque C Ÿ Ÿ
ROR (Rougeole, Ÿ Ÿ Oreillon, Rubéole
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
2- Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée (39°) et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
De même en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être accueilli
Il b — Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
-__ Angine à streptocoque
- Coqueluche
- COVID-19
- Gale
-__ Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
-__ Gastro-entérite à Shigelles
- Hépatite A
- _ Impétigo
- Infections invasives à méningocoque
- Méningite à haemophilus
-_ Oreillons
- Rougeole
- Scarlatine
- Teignes
- Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle….
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant ou les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité.
Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
12 La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4 — L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes responsables de l'enfant sont tenues d'en avertir leur médecin traitant afin qu'il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil Individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne responsable de l'enfant.
Le traitement sera administré que sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament.
Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. Il est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique.….).
Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le : 04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
13 7 - Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1- Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 — Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l’année.
VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
14 L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilll à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. A ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d'Allocation Familiale et de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d’une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas...
1 - La contractualisation avec les familles
Le contrat d'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice de la structure.
15 Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s’agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions »)
Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous réserve des possibilités d'accueil de la structure.
L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places disponibles, Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés :
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels). En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat :
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au %% heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- [I n'y a pas de tolérance pour les % heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé 4 heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17 h06, il sera facturé % heure. Ainsi il y aura au total * heure de facturée en supplément sur la journée.
Réservations :
° Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d’un délai de prévenance de : o une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées o deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
e Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l'objet d'un désistement dans un délai de prévenance de 48 h seront facturées. 3 - Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont prises en compte les ressources de l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir annexe 3).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n'est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
*__ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
18 Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
+ _ Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
+ __ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l’année N du 1°" janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
o Pourles non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher défini par la CNAF.
o Pourles non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
> Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d’un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la crèche :
- soit à la demande du responsable légal,
- soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF pour un enfant.
> Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
19 4 — Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d'une révision exceptionnelle en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe n°3)
5 — Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
6 — Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d'un certificat médical :
+ __l'hospitalisation de l'enfant dès le 1° jour d'absence
* la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°° jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
*__la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d'être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu'elles bénéficient d'un contrat régulier ou occasionnel programmé, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées par un bulletin d'absence rempli au préalable :
* une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées *__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 — Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
* prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
20 #FGaitlac-Grauthet
MO AGGLOMÉRATION @ sntre vigroble et bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
La Rose des Vents
28 Avenue des Alizées 81600 GAILLAC
®O : 09.64.45.33.91
S : direction.creche.gaillac@gaillac-graulhet.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE
1 LA STRUCTURE ..nnenennennnneneenneneennenenss page 3 Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) noounRsSN
NE L'ADMISSION iomisiseninennemannnnnarnensaenanssaindinnanttel page 6 1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
II — LE FONCTIONNEMENT mme page 8 1. Le linge et le matériel
Les objets personnels
Le repas et les goûters
Les couches et les produits d'hygiène
L'arrivée et le départ
Les sorties et activités asc
N
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES ...nerrnrennnnnneneesnenenenennennnses page 10 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
3. La surveillance médicale
4. L'administration des médicaments où de soins
5. Situation d'urgence
6. Déclarations obligatoires
7. Les dispositions sanitaires concernant le personnel
V — PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE ss page 13 1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI = L'ASSURANCE ;: seu miennes page 14
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE nee page 14
Le contrat
Hors contrat
Le barème
Montant des ressources plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement SOS
oo
NES | - LA STRUCTURE
Le multi-accueil La Rose des Vents est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions : * du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
*__aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
+ __ Il propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 2 mois à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. Il est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 20 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
a - Les types d'accueil :
+ Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
+ Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
+ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. + Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie.….).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil Individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 - Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7h30 à 19h en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
+ 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
+ 3 semaines au mois d'août
* 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
*__2 journées pédagogiques définies chaque d'année
* 1à2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 — Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
, Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
De 9h30 au plus tard jusqu'à 16h30 au plus tôt
Accueil à la journée sans repas :
De 9h30 au plus tard jusqu'à 11h30
De 12h45/13h jusqu'à 16h30 au plus tôt Accueil à la ? journée avec repas :
De 9h30 au plus tard jusqu'à 12h45/13h
De 11h/11h15 à 16h30 au plus tôt
L'accueil se fait pour une durée minimale de deux heures consécutives de présence afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique. Les parents des enfants, ayant un contrat d'accueil régulier ou occasionnel, pourront réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
4 — Le personnel
L'équipe est composée de 2 Educatrices de jeunes enfants, directrice et adjointe, d'Auxiliaires de puériculture CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, agents
techniques.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique du multi-accueil « La Rose des Vents » précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la
structure.
6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations de chaque gestionnaire d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la
crèche,
* Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement
Sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice).
* Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d’entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer
des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non
identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un
parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une
personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne
référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
7 - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la
législation en vigueur (voir annexe 1).
Il - L'ADMISSION
1- L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice où la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l’organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant
de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir :
Pour le dossier administratif:
*__ Copie du livret de famille
* Extrait d'acte de naissance
*__ Numéro d'allocataire CAF
+ __ Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
*__ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant * Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l'enfant
* _Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant
6 + __ Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ...).
Pour le dossier sanitaire
+ __ Carnet de santé de l'enfant
-__ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
+ __ Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique en cas de fièvre supérieure à 38.5°
L'admission n’est effective qu'après :
+ La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
+ L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
+ __ La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à :
-__ Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune restriction ;
* Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d'accueil ;
*__ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
+ __ Signaler immédiatement toutes modifications : situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
+ __Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ;
+ Prendre connaissance des informations affichées ;
+ Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ; 3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. Il rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum est
de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1° jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 — L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d'une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.
Il — LE FONCTIONNEMENT
1 — Le linge et le matériel
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre ..) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels. 3 — Les repas et les goûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
e Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
e Les goûters sont livrés par un prestataire.
e Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAl(Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
+ _ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
+ __ Sont refusés : les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile d'arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat.
4 — Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans les salles d'activités doivent mettre des sur-
chaussures mises à disposition. La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant
La crèche est équipée d'un logiciel de gestion et d’une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Ilest obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d'une pièce d'identité.
En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d'une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1-Les vaccinations
L'admission en collectivité, des enfants nés après le 1°! janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles).
2 mois 4 mois 5 mois | 11 mois | 12 mois | 16-18
mois
DTP (Diphtérie, Ÿ Ÿ Ÿ |
Tétanos, Polio) |
Coqueluche Ÿ Ÿ Ÿ |
Haemophilus Ÿ Ÿ Ÿ |
10 2 mois 4 mois 5 mois | 11 mois | 12 mois | 16-18
mois
Hépatite B Ÿ Ÿ | Ÿ
Pneumocoque Ÿ Ÿ Ÿ
Méningocoque C Ÿ Ÿ
ROR (Rougeole, Ÿ Ÿ Oreillon, Rubéole
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
2- Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée ( 38.5°) et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
b — Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
- Angine à streptocoque
- Coqueluche
- COVID-19
- Gale
- Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
- Gastro-entérite à Shigelles
- Hépatite A
- _Impétigo
-__ Infections invasives à méningocoque
- Méningite à haemophilus
- Oreillons
- Rougeole
- Scarlatine
- Teignes
- Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle..….
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant ou les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit
il d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité.
Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4 — L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes responsables de l'enfant sont tenues d’en avertir leur médecin traitant afin qu'il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne responsable de l'enfant.
Le traitement sera administré sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament.
Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. Il est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique.…).
12 Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le : 04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7 - Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1 - Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 — Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la
crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
13 3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l’année.
VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilli à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. À ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
14 h w
1-149_2921-DE
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
1 - La contractualisation avec les familles
“Le contrat d'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice de la structure.
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
#Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s'agit des besoins d'accueil réguliers mais variables,
évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions »)
Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous réserve des possibilités d'accueil de la structure.
15 < L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places
disponibles, 1| précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la
facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés :
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être
déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou
professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité
d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation
familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou
l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat :
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au 4 heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- [n'y a pas de tolérance pour les % heures suivants. Tout quart-heure commencé est
dû.
Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé 4 heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17 h06, il sera facturé *%4 heure. Ainsi il y aura au total *; heure de facturée en supplément sur la journée.
16 Réservations :
° Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil réqulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d'un délai de prévenance de : *__une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées + __ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
e Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l'objet d'un désistement dans un délai de prévenance de 48 h seront facturées.
3 — Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont prises en compte les ressources de l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir annexe 3).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
17 La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n'est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
+ _ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
+ _ Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
*_ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l'année N du 1° janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
o Pour les non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher défini par la CNAF.
18 o Pourles non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
> Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d'un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la crèche :
- soit à la demande du responsable légal,
- Soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF pour un enfant.
æ Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
4 — Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d'une révision exceptionnelle en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe 2)
5 — Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
6 —- Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
19 > Sur présentation d'un certificat médical :
*__ l'hospitalisation de l'enfant dès le 1° jour d'absence
*__la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°° jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
*__la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d'être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu'elles bénéficient d’un contrat régulier ou occasionnel, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées par un bulletin d'absence rempli au préalable :
*__une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées * deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 - Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
* prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
*_ chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller,
ni l'agrafer.
+ Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac - Place Hautpoul)
* chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
+ TIPI (Titres payables sur internet) - site : www.tipi.budget.gouv.fr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non- paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
20 La régulation de fin de contrat
Une régulation peut intervenir en fin de contrat s'il existe une différence favorable à la
structure ou aux familles entre les heures prévisionnelles du contrat et les heures qui
ont été facturées.
L’attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l’année précédente.
TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que la ou les personne(s) responsables de l'enfant approuve(nt) le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant en sera(ont) informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 21 juin 2021
Le Président, Paul SALVADOR
21 97:22
0712924
JTE A7
1-149_2021-DE LFGaittac.Grauthet PeAGGLOMÉRATION
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ANNEXE 1
INFORMATIONS AUX FAMILLES AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription. Par
la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise en
place de l'accueil de votre (Vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l'accueil de votre (vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet au terme d'un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels contrôles
de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux — Chapitre 3)
Conformément à l'article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978,
modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.
A cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un à creche.gaillac@gaillac-graulhet.fr.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant un message à dpd@gaillac-
graulhet.fr
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles.
22 RGaittac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble er bastidss
ANNEXE 2
Taux de participation familiale par heure facturée pour l'accueil collectif (Muiti-accueil et micro-crèche)
Nombre d'enfants | 3 décembre 2021 | 51décembre 2022 1 enfant 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0410% 0,0413%
4enfants 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0205% 0,0206%
Montant des ressources plancher et plafond
Pour 2021 et 2022, le montant des ressources plafond a été communiqué par la CAF :
Dates d'application Plafond
1e Janvier 2021 5 800,00 €
1" Janvier 2022 6 000,00 €
23 LFGaitlac.Grauthet MO AGGLOMÉRATION
@ sntre vignoble et bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
MULTI ACCUEIL « ARC EN CIEL »
Avenue de la Croix Blanche
81800 Rabastens
®O : 05.63.40.35.15
BE : sophie leboutet@gaillac-graulhet.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE
[= LA STRUCTURE ; .siisésanénnnenmseniennénrarenianineneinemetnaieniissiintbennésténraniaatae ie page 3 Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) nonmssN
IL LADMISSION..srtreisremrdnnnesnéretienaninnnnnananininiiannninn nn nina aires si el page 6 1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
I — LE FONCTIONNEMENT nsenerenrnnnnnnnnnnnnns page 8 1. Le linge et le matériel
2. Les objets personnels
3. Le repas et les goûters
4. Les couches et les produits d'hygiène
5. L'arrivée et le départ
6. Les sorties et activités
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES manner page 11 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
3. La surveillance médicale
4. L'administration des médicaments ou de soins
5. Situation d'urgence
6. Déclarations obligatoires
7. Les dispositions sanitaires concernant le personnel
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE ses page 14 I. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI L'ASSURANCE Screen iirnnieetaninsuunaineinuseuenannnsinsauniees page 15
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE nn page 15 1. Le contrat
Hors contrat
Le barème
Montant des ressources plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement PIOCrT
ES
5) | - LA STRUCTURE
Le multi-accueil « Arc en Ciel » est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions : + du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
*__aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
*__|l propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 2 mois à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. II est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 30 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
La capacité d'accueil est modulable sur la journée selon les créneaux horaires. À titre indicatif, la modulation de la capacité d'accueil est annexée à ce règlement de fonctionnement (annexe 1).
a - Les types d'accueil :
+ Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d’un nombre d'heures mensuelles.
# Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
“* Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. * Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie….).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 — Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7H30 à 18H30, en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
* 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
+ 3 semaines au mois d'août
* 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
*__2 journées pédagogiques redéfinies chaque d'année
+ 1à2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 - Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
, Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
e De 9h00 au plus tard jusqu'à 16h30 au plus tôt
Accueil à la 4 journée sans repas :
. De 9h00 au plus tard jusqu'à 11h00 / 11h30
. De 12h30 / 13h00 jusqu'à 16h30 au plus tôt Accueil à la 4 journée avec repas :
e De 9h00 au plus tard jusqu'à 12h30 / 13h00
. De 11h00 / 11h30 jusqu'à 16h30 au plus tôt
L'accueil se fait pour une durée minimale de deux heures consécutives de présence, afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique. || est préférable dans l'intérêt de l'enfant que l'accueil ne dépasse pas 10 heures par jour.
La famille ayant un contrat d'accueil régulier ou occasionnel, pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles. À cet effet, des fiches sont mises à leur disposition dans l'entrée de la structure pour s'inscrire. La demande peut également être faite par mail.
4 — Le personnel
L'équipe est composée d’une puéricultrice D.E., directrice de la structure, d'une éducatrice de Jeunes enfants-directrice adjointe, d'éducatrice de jeunes enfants, d'auxiliaires de puériculture, de CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance, d'agents d'animation et d'agents techniques.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique du multi accueil « Arc en Ciel » précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la structure. 6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations de chaque gestionnaire d’un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la crèche,
*_ Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice). * Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d'entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
7 - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la
législation en vigueur (voir annexe 2).
Il - L'ADMISSION
1- L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice ou la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l’organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir:
Pour le dossier administratif :
+ __ Copie du livret de famille
+ Extrait d'acte de naissance Numéro d’allocataire CAF
Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l'enfant
Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ..).
Pour le dossier sanitaire
Carnet de santé de l'enfant
Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique (paracétamol) en cas de fièvre supérieure à 38°5 dans la journée ou 38°0 avant
la sieste.
L'admission n'est effective qu'après :
La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et
sanitaire)
L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à : Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune
restriction ;
Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la
sérénité de ce lieu d'accueil ;
Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
Signaler immédiatement toutes modifications : situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ; + __ Prendre connaissance des informations affichées ;
+ Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ;
3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. || rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum est
de 5 jours, révisable en cas d'accueil d'urgence, et peut être prolongée de quelques
jours pour le bien-être de l'enfant et de sa famille.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1° jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 - L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d'une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous.
Il — LE FONCTIONNEMENT
1 - Le linge et le matériel
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes, gants, serviettes) et les biberons sont fournis et entretenus par la structure.
Les familles fournissent : le lait maternisé, un biberon pour les bébés, une gigoteuse pour les bébés, une paire de chaussures et des vêtements de rechange marqués au nom de l'enfant à renouveler en fonction des saisons et de la croissance de l'enfant ; ceux-ci seront entretenus par la famille.
Les produits de première intention doivent être apportés par la famille : sérum physiologique, pommade pour les érythèmes fessiers, sécheresse cutanée et protection solaire.
Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre, attache sucette...) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les goûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
+ Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
+ Les goûters sont livrés par un prestataire.
e Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Avant l’âge de 10 mois et dans le cadre de la diversification alimentaire, la famille pourra fournir les repas de leur(s) enfant(s) amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant. Une autorisation sera signée à cet effet par la famille.
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous : + __ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
+ __ Sont refusés : : les bonbons, les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile d'arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat.
Par mesure de précaution vis-à-vis d’autres enfants et pour respecter la propreté des lieux, il est demandé aux familles de ne pas présenter de nourriture à leur(s) enfant(s) dans les locaux de la structure.
4- Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille. Une autorisation sera signée à cet effet par la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans les salles d'activités doivent mettre des sur-
chaussures mises à disposition.
La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant .
La crèche est équipée d'un logiciel de gestion et d’une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Il est obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Pour les personnes non spécifiées sur la feuille d'autorisations remplie à l'admission à
la crèche, la famille devra signer une autorisation spécifique en précisant le nom et
prénom de la personne et la date à laquelle elle doit venir chercher l'enfant.
10 Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d’une pièce
d'identité.
En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d'une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le
quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée
sera demandée avant la sortie.
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1- Les vaccinations
L'admission en collectivité, des enfants nés après le 1°’ janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant
les recommandations ministérielles).
| 11 mois | 12 mois | 16-18
mois
2mois | 4 mois 5 mois
DTP (Diphtérie, Ÿ Ÿ Ÿ | Tétanos, Polio)
Coqueluche
Haemophilus
Hépatite B
Pneumocoque NIENENEN NENENEN FSI
S
Méningocoque C Ÿ Ÿ
ROR (Rougeole, | Ÿ Ÿ
Oreillon, Rubéole | |
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra
plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
Il 2- Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée... et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
De même en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être accueilli.
b —- Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
- Angine à streptocoque
- Coqueluche
- COVID-19
- Gale
-__ Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
-__ Gastro-entérite à Shigelles
- Hépatite A
- _Impétigo
- Infections invasives à méningocoque
- Méningite à haemophilus
- Oreillons
-__ Rougeole
-_ Scarlatine
- Teignes
- Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle.….
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant ou les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
Certaines maladies fréquentes en collectivité nécessitent une éviction soit pour éviter la contagion, soit dans l'intérêt de l'enfant. Une liste précisant la durée d'absence de
12 l'enfant pour ces maladies validée par le médecin de la structure est à la disposition des familles
Pour tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée, la famille sera prévenue et devra prendre les dispositions nécessaires : récupérer l'enfant si son état l'exige ou prévoir un rendez-vous chez le médecin traitant.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité.
Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation
particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4 - L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes responsables de l'enfant sont tenues d'en avertir leur médecin traitant afin qu'il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne
responsable de l'enfant.
Le traitement sera administré uniquement par l'infirmière sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament. Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. || est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique.….).
13 Les antipyrétiques (paracétamol) et l'homéopathie ponctuelle ne pourront être
administrés que par le personnel diplômé en cas de fièvre ou de douleur, selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
Aucun autre médicament ne sera donné par le personnel de la structure.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le:
04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à
l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7 - Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1 - Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de
fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 — Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la crèche.
14 Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l’année.
VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilli à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. À ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d'Allocation Familiale et de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
15 La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas...
1 - La contractualisation avec les familles
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l'année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice de la structure.
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille où la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s'agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions »)
Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous réserve des possibilités d'accueil de la structure.
16 # L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places
disponibles, Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés :
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés
dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou
professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité
d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas
d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat :
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter :
- Une facturation au % heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- Il n'y a pas de tolérance pour les % heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
Par exemple :si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé % heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17
h06, il sera facturé 4 heure. Ainsi il y aura au total 7: heure de facturée en
supplément sur la journée.
17 Réservations :
e Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d'un délai de prévenance de :
+ une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées
° deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
+ Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l'objet d'un désistement dans un délai de prévenance de 48 h seront facturées.
3 — Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont prises en compte les ressources de l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir annexe 3).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
18 La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n'est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
+ _ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
+ Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N.
Pour les adhérents d’un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
*_ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l'année N du 1° janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l’année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
o Pour les non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher
défini par la CNAF.
o Pour les non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
19 > Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d’un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la crèche :
- soit à la demande du responsable légal,
- soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF pour un enfant.
> Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
4 — Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d'une révision exceptionnelle en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe 3)
5 — Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d’un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
6 — Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d'un certificat médical :
+ __l'hospitalisation de l'enfant dès le 1° jour d'absence
*__ la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°° jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
* la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
20 Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d'être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu’elles bénéficient d'un contrat régulier ou occasionnel, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées par un bulletin d'absence rempli au préalable :
* une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées -__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 — Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
+ __ prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
*__ chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller,
ni l'agrafer.
* Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place Hautpoul)
*__ chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
* TIPI (Titres payables sur internet) - site: wwwtipi.budget.gouvfr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non- paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
La réqulation de fin de contrat
Une régulation peut intervenir en fin de contrat s’il existe une différence favorable à la
structure ou aux familles entre les heures prévisionnelles du contrat et les heures qui
ont été facturées.
21 L’attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l'année précédente.
TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que la ou les personne(s) responsables de l'enfant approuve(nt) le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant en sera(ont) informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 21 juin 2021
Le Président, Paul SALVADOR
entre v gneble et bastides
22 w Gaillac-Graulhet
et AGGLOMÉRATION
rgnoble 2 Dos
ANNEXE 1
Modulation de la capacité d'accueil :
Modulation de la capacité d'accueil les lundis, mardis, jeudis, vendredis :
[ HORAIRES ENCADREMENT CAPACITE D'ACCUEIL
7h30 - 8h 2 13
8h00 - 8h30 3 13
8h30 - 9h00 4 30
9h00 - 17h00 6 30
17h00 - 17h30 4 30
17h30 - 18h00 3 13
18h00 - 18h30 ÿ 13
Modulation de la capacité d'accueil les mercredis :
| HORAIRES ENCADREMENT CAPACITE D'ACCUEIL
| 7h30 - 8h30 2 13
| 8h30 - 9h00 3 24
| 9h00 - 17h00 5 24 ;
| 17h00 - 17h30 4 24
| 17h30- 18h30 2 13
Modulation de la capacité d'accueil les vacances scolaires :
HORAIRES ENCADREMENT CAPACITE D'ACCUEIL
7h30 - 8h30 2 13
8h30 - 9h00 4 20
9h00 - 17h00 4 20
17h00 - 17h30 4 20
17h30 - 18h00 3 13
18h00 - 18h30 2 13
23 LFGaitlac :Graulhet
ROAGGLOMÉRATION e snira y gnoble at past des
ANNEXE 2
INFORMATIONS AUX FAMILLES AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription. Par
la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise en
place de l'accueil de votre (vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l'accueil de votre (vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet au terme d’un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels contrôles
de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux — Chapitre 3)
Conformément à l’article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978,
modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.
A cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel à sophie.leboutet@gaillac-
graulhet.fr.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant un message à dpd@gaillac- graulhet.fr
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles.
24 Gaillac: Graulhet
RCE LE ME RATLEN
migronle et nas des
Taux de participation familiale par heure facturée pour l’accueil collectif (Multi-accueil et micro-crèche)
ANNEXE 3
Nombre d'enfants | 34 décembre 2021 | 31 décembre 2022 1 enfant 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0205% 0,0206%
Montant des ressources plancher et plafond
Pour 2021 et 2022, le montant des ressources plafond a été communiqué par la CAF :
Dates d'application Plafond
1s' Janvier 2021 5 800,00 €
1°" Janvier 2022 6 000,00 €
25 Fe R'Gaillac- Graulhet
.® RUAGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
_ MICRO-CRECHE « ENFANT PHARE »
50 Grand Rue 81630 Montgaillard
@ : 05.63.81.54.82
S : creche.montgaillard@gaillac-graulhet.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE
1= LA STRUCTURE ississisenssienencnnennenentisnaunessses Re Rss étés rennes sas Ted page 3 Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique
Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) nmESN
I ÉADMISSION ; d srscnnenirnnennntenenenetnernesreni sise tot dates page 6 1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
Il — LE FONCTIONNEMENT
1. Le linge et le matériel
2. Les objets personnels
3. Le repas et les goûters
4. Les couches et les produits d'hygiène
5. L'arrivée et le départ
6. Les sorties et activités
IV- LES DISPOSITIONS SANITAIRES page 11 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
3. La surveillance médicale
4. L'administration des médicaments ou de soins
5. Situation d'urgence
6. Déclarations obligatoires
7. Les dispositions sanitaires concernant le personnel
V — PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE rs page 14 1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI- L'ASSURANCE rte Ron rs ia connen nd nf ten strass anne rase sa a 6 EUR eut page 15
VII LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
1. Le contrat
Hors contrat
Le barème
Montant des ressources plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement NOHmBwR | - LA STRUCTURE
La micro-crèche Enfant Phare est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions :
*< du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
*__aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
*__ Il propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 10 semaines à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protec- tion Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. I| est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 10 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
a - Les types d'accueil :
“+ Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
+ Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
+ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. < Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie.….).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d’une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 - Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7 h30 à 18 h30 ,en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
* 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
+ 3 semaines au mois d'août
+ 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
* 2 journées pédagogiques redéfinies chaque d'année
* 1à2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 — Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
. Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
+ de 9h15 au plus tard jusqu'à 16h au plus tôt
Accueil à la 2 journée avec repas :
+ de 9h15 jusqu’à 12h45 - 13h au plus tard
+ de 11h à 16h au plus tôt L'accueil se fait pour une durée minimale de 3 heures consécutives de présence, afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique. Il est préférable dans l'intérêt de l'enfant que l'accueil ne dépasse pas 10 heures par jours.
La famille ayant un contrat d'accueil régulier ou occasionnel, pourront réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles. A cet effet, des bulletins de « demande d'accueil supplémentaire » sont disponibles dans la bannette à l'entrée de la structure, ou bien se faire par mail.
4 - Le personnel
L'équipe est composée d'une Educatrice de jeunes enfants : Directrice de la structure ; d'une auxiliaire de puériculture : référente technique, et de 3 agents titulaires du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance : 2 agents d'animation - 1 agent technique/animation.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique de la micro crèche Enfant Phare précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la structure.
6 - La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations de chaque gestionnaire d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la crèche,
* Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice). * Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d'entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
7 - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la législation en vigueur (voir annexe 1).
Il - L'ADMISSION
1- L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice ou la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l'organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir :
Pour le dossier administratif :
+ Copie du livret de famille
+ Extrait d'acte de naissance
*__ Numéro d'allocataire CAF
* Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
*__ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant + _ Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l’enfant
+ _Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant + Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ...).
Pour le dossier sanitaire
+ __ Carnet de santé de l'enfant
+ __ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
+ Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique (Paracétamol) en cas de fièvre supérieure à 38°5.
L'admission n'est effective qu'après :
« La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
+ L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
+ __ La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à : *__ Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune restriction ;
+ Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d'accueil ;
*__ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
+ _ Signaler immédiatement toutes modifications : situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
+ __Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ;
+ Prendre connaissance des informations affichées ;
+ Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ; 3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. Il rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum est
de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant et de
sa famille.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1°° jour de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 — L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d'une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous.
Ill — LE FONCTIONNEMENT
1 — Le linge et le matériel
Les familles devront fournir un sac avec du linge de rechange pour l'enfant, des biberons pour la journée ainsi que des bottes de pluie, et vêtements adaptés selon les saisons (chapeaux, bonnets...). Le tout doit être marqué au nom de l'enfant.
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes, gants, serviettes) est fourni et entretenu par la structure.
Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis. 2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les goûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
e Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
° Les goûters : les produits frais sont livrés par un prestataire et les produits secs sont achetés par la structure.
Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. [| pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Dans le cadre de la diversification alimentaire, la famille pourra fournir le repas de leur(s) enfant(s), amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
+ _ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
+ __ Sont refusés :les bonbons, les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile d'arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat. Par mesure de précaution vis-à-vis d'autres enfants et pour respecter la propreté des lieux, il est demandé aux familles de ne pas présenter de nourriture à leur(s) enfant(s) dans les locaux de la structure.
4 — Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans la structure doivent mettre des sur-chaussures
mises à disposition.
La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant.
La crèche est équipée d'un logiciel de gestion et d'une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Ilest obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Pour les personnes non spécifiées sur la feuille d’autorisations remplie à l'admission à
la crèche, la famille devra signer une autorisation spécifique en précisant le nom et
prénom de la personne et la date à laquelle elle doit venir chercher l'enfant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d'une pièce
d'identité.
10 En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d’une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1- Les vaccinations
L'admission en collectivité, des enfants nés après le 1°' janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles).
2 mois 4 mois 5 mois | 11 mois | 12 mois| 16-18 | | mois
DTP (Diphtérie, Ÿ Ÿ | Ÿ
Tétanos, Polio)
Coqueluche Ÿ C4 "4
Haemophilus 4 Ÿ Ÿ
Hépatite B Ÿ Ÿ Ÿ
Pneumocoque Ÿ Ÿ Ÿ | |
Méningocoque C Ÿ | v |
ROR (Rougeole, re Ÿ Oreillon, Rubéole | |
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
2-— Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée, et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
Il b - Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
- Angine à streptocoque
- Coqueluche
- COVID-19
- Gale
- Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
-__ Gastro-entérite à Shigelles
-_ Hépatite A
- _Impétigo
- Infections invasives à méningocoque
-_ Méningite à haemophilus
- Oreillons
- Rougeole
-_ Scarlatine
-_ Teignes
-__ Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle.…
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant ou les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
Certaines maladies fréquentes en collectivité nécessitent une éviction soit pour éviter la contagion, soit dans l'intérêt de l'enfant. Une liste précisant la durée d'absence de l'enfant pour ces maladies validées par le médecin de la structure est à la disposition des familles.
Pour tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée, la famille sera prévenue et devra prendre les dispositions nécessaires : récupérer l'enfant si son état l'exige ou prévoir un rendez-vous chez le médecin traitant.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité. Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
12 La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4 — L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes responsables de l'enfant sont tenues d'en avertir leur médecin traitant afin qu'il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives.….) ne pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne responsable de l'enfant.
Le traitement sera administré uniquement sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits: le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament. Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. || est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique...).
Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
13 6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le : 04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7 — Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1 - Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 — Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l’année.
14 VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilll à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. A ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d'Allocation Familiale et de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d'une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas...
1 - La contractualisation avec les familles
“Le contrat d'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l'année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
15 Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice de la structure.
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires où de réduction pour absences déductibles.
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. |! s'agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions »)
Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous réserve des possibilités d'accueil de la structure.
L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places disponibles, Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés :
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
16 Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat :
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au % heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- [I n'y a pas de tolérance pour les % heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé 74 heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17 h06, il sera facturé 4 heure. Ainsi il y aura au total 4 heure de facturée en supplément sur la journée.
Réservations :
° Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d'un délai de prévenance de : * __une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées
17 *__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
+ Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l'objet d'un désistement dans un
délai de prévenance de 48 h seront facturées.
3 - Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont
prises en compte les ressources de l’année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses
ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir
annexe 2).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n'est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date
d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
18 Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le
contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
« Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
+ Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en
année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des
bénéfices tels que déclarés.
Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s’agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s’agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d’affaires.
-_ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l'année N du 1° janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
o Pour les non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher défini par la CNAF.
e Pour les non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
> Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d'un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de
l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il
y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
19 > Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la micro-crèche :
- soit à la demande du responsable légal,
- Soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF
pour un enfant.
> Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du
montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
4 — Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d'une révision exceptionnelle
en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe 2).
5 — Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée.
En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil
régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se
réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
6 — Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d'un certificat médical :
*__l'hospitalisation de l'enfant dès le 1°' jour d'absence
* la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°°
jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
*__ la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d'être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu’elles bénéficient d'un contrat régulier ou occasionnel, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées par un bulletin d'absence rempli au préalable :
* une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées
20 + deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 - Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
*_ prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
+ chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller,
ni l'agrafer.
+ __ Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place Hautpoul)
+ _ chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
+ TIPI (Titres payables sur internet) - site: www.tipi.budget.gouvfr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non- paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
La réquiation de fin de contrat
Une régulation peut intervenir en fin de contrat s’il existe une différence favorable à la
structure ou aux familles entre les heures prévisionnelles du contrat et les heures qui
ont été facturées.
L'attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l'année précédente.
21 TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE A LA
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que la ou les personne(s)
responsables de l'enfant approuve(nt) le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant en sera(ont) informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Délibéré en séance du Consêil de communauté du 21 juin 2021
Le Président, Paul SALVA
#CailloteGraulhet #AGGLOMÉRATION
PS entre viotoble et Bostldes
22 #FGailtac-Grauthet AGGLOMEÉRATION
gnabis at bast des
ANNEXE 1
INFORMATIONS AUX FAMILLES AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l’utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription, Par
la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise en place de l'accueil de votre (Vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l’accueil de votre (vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet au terme d'un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels contrôles
de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux — Chapitre 3)
Conformément à l'article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978,
modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.
A cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un à creche.montgaillard@gaillac-
graulhet.fr.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant un message à dpd@gaillac-
graulhet.fr
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles.
23 à
Â% Gaitlac.Grauthet
AGGLOMÉRATION
Πsoirs migroble et bastdes
ANNEXE 2
Taux de participation familiale par heure facturée pour l'accueil collectif (Multi-accueil et micro-crèche)
Nombre d'enfants | 54 décembre 2021 | 31 décembre 2022 | 1 enfant 0,0615% 0,0619% |
2 enfants 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0307% 0,0310%
8 enfants | 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0205% 0,0206%
Montant des ressources plancher et plafond
Pour 2021 et 2022, le montant des ressources plafond a été communiqué par la CAF :
Dates d'application Plafond
19° Janvier 2021 5 800,00 €
1°" Janvier 2022 6 000,00 €
24 n
h
ae
1 Gaillac:Graulhet e 2
gt AGGLOMERATION
@ zsntre vignoble el bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
MICRO CRECHE « LES CALINOUS »
Le Bourg 81600 CADALEN
® : 056378 8472
E : creche.cadalen@gaillac-graulhet.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE
(SLA STRUCTURE écmmerenanununsaunenmnnesdn tentait page 3 Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) Sons N
= L'ADMISSION smsiimmnsamennnnnesrarvessseimirenneeeninmenenteariunaient page 6 1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
Ill - LE FONCTIONNEMENT
1. Le linge et le matériel
Les objets personnels
Le repas et les goûters
Les couches et les produits d'hygiène
L'arrivée et le départ
Les sorties et activités omswN
IV- LES DISPOSITIONS SANITAIRES ...nsserrnrnnmnnnnnnnnennenunsss page 11 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
La surveillance médicale
L'administration des médicaments ou de soins
Situation d'urgence
Déclarations obligatoires
Les dispositions sanitaires concernant le personnel Non
Ew
V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE 1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI= L'ASSURANCE. .scmianmennesnennnnanenenienannrunssnsinninitérentisiénie
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
Le contrat
Hors contrat
Le barème
Montant des ressources plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement N'OonR
N'ES 1 - LA STRUCTURE
La micro-crèche « Les Calinous » est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions : *- du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
*__auxinstructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
+ aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
+ || propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 10 semaines à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protec- tion Maternelle et infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. Il est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 10 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
a - Les types d'accueil :
Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
+ Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
+ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. + Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie….).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d’une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 - Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
+ 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
* 3 semaines au mois d'août
* 1 semaine durant les Vacances scolaires de fin d'année
*__2 journées pédagogiques redéfinies chaque d'année
‘+ 1à 2 « ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 — Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
. Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
*__ De 9h30 au plus tard jusqu'à 16h30 au plus tôt
Accueil à la 2 journée sans repas :
+ __ De 9h30 au plus tard jusqu'à 11h30
+ __ De 12h45 / 13h jusqu'à 16h30 au plus tôt Accueil à la Z journée avec repas :
«De 9h30 au plus tard jusqu'à 12h45 -13h
+ __ De 11h30 à 16h30 au plus tôt
L'accueil se fait pour une durée minimale de deux heures consécutives de présence, afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique.
4 - Le personnel
L'équipe est composée d'une Educatrice de Jeunes Enfants, Directrice de la structure, d'une personne titulaire du CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance petite
enfance, Référente technique, et de 3 agents d'animation.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui
intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique de la micro-crèche « Les Calinous » précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la structure.
6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations de chaque gestionnaire d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la crèche,
* Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement sans l’accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice). * Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d'entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
7 - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la
législation en vigueur (voir annexe 1).
Il - L'ADMISSION
1 - L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice ou la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est
important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l'organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir :
Pour le dossier administratif :
*__ Copie du livret de famille
+ __ Extrait d'acte de naissance
*__ Numéro d’'allocataire CAF
* Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
*__ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant + _ Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l'enfant
+ Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant + __ Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail .….).
Pour le dossier sanitaire
*__ Carnet de santé de l'enfant
+ __ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
+ Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique (Paracétamol) en cas de fièvre supérieure à 38°5
L'admission n'est effective qu'après :
+ La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
+ L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
+ La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à : + Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune restriction ;
+ Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la
sérénité de ce lieu d'accueil ;
+ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
* Signaler immédiatement toutes modifications: situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
+ __Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ;
*__ Prendre connaissance des informations affichées ;
+ Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ; 3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. Il rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum est
de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant ou de
la famille.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1° jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 — L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d'une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous.
Ill — LE FONCTIONNEMENT
1 — Le linge et le matériel
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Les familles devront fournir un sac avec des vêtements de rechange pour l'enfant, un biberon, le lait maternisé. Le tout doit être marqué au nom de l'enfant.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes, gants, serviettes) est fourni et entretenu par la structure.
Les produits de première intention doivent être apporté par la famille: sérum physiologique, pommades pour l'érythème fessiers, sécheresse cutanée et protection solaires.
Une autorisation sera signée par la famille ou la personne responsable de l'enfant pour l'utilisation de ces produits. Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre, attache sucette...) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les qoûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
+ _Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
e Les goûters sont livrés par un prestataire.
+ Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Dans le cadre de la diversification alimentaire, la famille pourra fournir les repas de leur(s) enfant(s) amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant.
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
+ __ Sont autorisés: Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
+ __ Sont refusés : les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile d'arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat. 4- Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans la structure doivent mettre des sur-chaussures
mises à disposition.
La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant
La crèche est équipée d'un logiciel de gestion et d'une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Ilest obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d'une pièce
d'identité.
En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d’une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
10 IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1 - Les vaccinations
L’admission en collectivité, des enfants nés après le 1°° janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles).
| 2 mois 4 mois 5 mois | 11 mois | 12 mois | 16-18 mois
DTP (Diphtérie, Ÿ Ÿ Ÿ
Tétanos, Polio)
Coqueluche
Haemophilus
Hépatite B
PSE
<<
NENENE NENENEN Pneumocoque
Méningocoque C Ÿ Ÿ
ROR (Rougeole, Ÿ Ÿ
Oreillon, Rubéole |
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
2-— Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d’une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée (39°) et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
De même en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être
accueilli.
b — Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
- Angine à streptocoque
- Coqueluche
- COVID-19
- Gale
- Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
11 - Gastro-entérite à Shigelles
- Hépatite À
- Impétigo
- Infections invasives à méningocoque
- Méningite à haemophilus
- Oreillons
-__ Rougeole
-_ Scarlatine
-__Teignes
- Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle.…
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant où les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité.
Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
A ce titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4 — L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes responsables de l'enfant sont tenues d'en avertir leur médecin traitant afin qu'il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
12 Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil Individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne responsable de l'enfant.
Le traitement sera administré que sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament.
Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. Il est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique…).
Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le : 04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7 - Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
13 V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1-Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 — Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l’année.
VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche où aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilli à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. A ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
14 Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la
structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d'Allocation Familiale et
de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d’une tarification à l'heure, au plus
près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des
participations familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
1 - La contractualisation avec les familles
Le contrat d'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation
avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l'année), les absences prévisibles
sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice
de la structure.
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de
présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
15 #Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s'agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des
heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions »)
Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous
réserve des possibilités d'accueil de la structure.
# L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places
disponibles, Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la
facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être
déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité
d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation
familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou
l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour
évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 -Hors contrat:
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
16 Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au % heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- Il n'y a pas de tolérance pour les %% heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé 4 heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17 h06, il sera facturé 4 heure. Ainsi il y aura au total % heure de facturée en supplément sur la journée.
Réservations :
e Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d’un délai de prévenance de : * une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées + deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
°e Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l'objet d'un désistement dans un délai de prévenance de 48 h seront facturées.
3 — Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont prises en compte les ressources de l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir annexe 2).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
17 Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
> Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n'est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
*__ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
* Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
18 Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
+ _ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l'année N du 1° janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l’année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
eo Pour les non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher défini par la CNAF.
o Pourles non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
æ Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d'un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la micro-crèche :
- soit à la demande du responsable légal,
- soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF pour un enfant.
æ Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
4 — Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d’une révision exceptionnelle en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe 2)
19 5 — Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se
réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
6 — Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d’un certificat médical :
*__l'hospitalisation de l'enfant dès le 1°" jour d'absence
*__ la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°° jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
* la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d'être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu’elles bénéficient d'un contrat
régulier ou occasionnel, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées par un bulletin d'absence rempli au préalable :
* une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées
*__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 - Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
*__ prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
*__ chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller,
ni l'agrafer.
*__ Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place Hautpoul)
20 *__ chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
+ TIPI (Titres payables sur internet) - site : www.tipi.budget.gouv.fr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non- paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
La réqulation de fin de contrat
Une régulation peut intervenir en fin de contrat s'il existe une différence favorable à la
structure ou aux familles entre les heures prévisionnelles du contrat et les heures qui
ont été facturées.
L'attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l’année précédente.
TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que la ou les personne(s) responsables de l'enfant approuve(nt) le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant en sera(ont) informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Délibéré en séance du Conseil de communauté du 21 juin 2021
Le Président, Paul SALVADOR
21
sntre vignoble et bustides Envoye &c prefecture
G:07:2921 ture le G
Affiché le
15:08 JF Gaillac:Graulhet AGGLOMÉRATION antre vignoëis ét pastides
ANNEXE 1
INFORMATIONS AUX FAMILLES AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription. Par
la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise en
place de l'accueil de votre (vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l'accueil de votre (Vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet au terme d'un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels contrôles
de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux — Chapitre 3)
Conformément à l’article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978,
modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.
A cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un à creche.cadalen@gaillac-graulhet.fr.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant un message à dpd@gaillac-
graulhet.fr
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles.
22 Gailtac-Grauthet
SOA GGLOMÉRATION @ cnrs vigaoble et bastide:
ANNEXE 2
Taux de participation familiale par heure facturée pour l'accueil collectif (Multi-accueil
et micro-crèche)
Nombre d'enfants | 34 décembre 2021 | 31 ne ee
1 enfant 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0205% 0,0206%
Montant des ressources plancher et plafond
Pour 2021 et 2022, le montant des ressources plafond a été communiqué par la CAF :
Dates d'application Plafond
1° Janvier 2021 5 800,00 €
1°" Janvier 2022 6 000,00 €
23 1 Ga illac-Graulhet
eo «AGGLOMÉRATION
@® snitre vignoble et bastides
RÈGLEMENT
DE FONCTIONNEMENT
LES GRAPILLOUS
13 Rue de la Mairie 81150 LAGRAVE
® : 056377 59 13
Æ : crechelagrave@gaillac-graulhet.fr
Site : enfance.ted.fr SOMMAIRE
1- LA STRUCTURE
Préambule
1. L'accueil
a — Les types d'accueil
b — L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique Les heures d'ouverture
Les possibilités d'accueil
Le personnel
Le projet éducatif et pédagogique
La sécurité
Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) oo
S
EN
Il - L'ADMISSION
1. L'inscription
2. L'engagement des parents
3. La familiarisation
4. L'examen médical d'admission
I - LE FONCTIONNEMENT mnnssnisnrnnenennnnnnnnnnnrnenrenienennennneneeneennee page 8 1. Le linge et le matériel
2. Les objets personnels
3. Le repas et les goûters
4. Les couches et les produits d'hygiène
5. L'arrivée et le départ
6. Les sorties et activités
IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES nn page 11 1. Les vaccinations
2. Les maladies de l'enfant
a — L'enfant malade
b- Les maladies à éviction obligatoire
3. La surveillance médicale
4. L'administration des médicaments ou de soins
5. Situation d'urgence
6. Déclarations obligatoires
7. Les dispositions sanitaires concernant le personnel
V = PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE ne page 14 1. Les réunions
2. Les sorties, activités, événements
3. Le conseil de crèche
VI= L'ASSURANCE si srisenineematateennsenensdénnranéasnareistnteiisenteed page 14
VII — LA PARTICIPATION FINANCIÈRE nes page 15 1. Le contrat
Hors contrat
Le barème
Montant des ressources plancher et le plafond
Les absences
Les déductions
Le paiement NE 1 - LA STRUCTURE
La micro-crèche « Les Grapillous » est un établissement à gestion communautaire, placé sous l'autorité du Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac- Graulhet.
Cet établissement fonctionne conformément aux dispositions : * du décret n°2000-762 du 1er Août 2000, du décret n°2007-230 du 20 février 2007, du décret n°2010- 613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des jeunes enfants de moins de six ans modifiant le code de la santé publique.
*__aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et de la Mutuelle Sociale Agricole (MSA).
* aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.
+ Il propose un mode d'accueil adapté aux besoins des familles pour les enfants de 10 semaines à 4 ans. L'agrément est délivré par les services de La Protec- tion Maternelle et Infantile (PMI) du Département.
Il contribue au développement, à l'éveil, à la santé et à la socialisation des enfants. Il est à même d'accueillir les enfants en situation de handicap ou porteur d'une affection chronique :
1- L'accueil
L'agrément est de 10 places avec possibilité d'accueil régulier, occasionnel et d'urgence.
a - Les types d'accueil :
# Accueil régulier :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance et l'accueil se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes. L'accueil est défini par un contrat d'accueil régulier sur la base d'un nombre d'heures mensuelles.
+ Accueil occasionnel programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, se renouvelle à un rythme régulier avec des créneaux fixes mais adaptables au besoin des familles ou aux possibilités de la structure. L'accueil est défini par un contrat d'accueil occasionnel.
“ Accueil occasionnel non programmé :
Les besoins d'accueil sont connus à l'avance, mais l'accueil est irrégulier avec des créneaux flexibles. L'accueil est formalisé par un acte d'engagement. < Accueil d'urgence :
Les besoins ne peuvent être anticipés et l'accueil se fait sur une courte durée. C'est un besoin d'accueil immédiat mais aussi momentané pour faire face à une situation d'urgence (situation sociale, décès, maladie.….).
Le type d'accueil (régulier, occasionnel) est attribué en fonction des besoins réels de la famille, de sa situation. Aussi après l'attribution des places et tout au long de l'accueil, un accueil régulier peut évoluer en accueil occasionnel et inversement, selon les situations familiales, professionnelles des familles.
b - L'accueil de l'enfant en situation de handicap et/ou porteur d'une affection chronique :
Dans le cadre du « Plan Handicap » porté par la Communauté d'agglomération en partenariat avec la CAF du Tarn, l'enfant en situation de handicap ou présentant une maladie chronique, sera accueilli prioritairement selon les possibilités de la structure. Suivant les situations, un Plan Personnalisé d'Accueil (PPA) ou Protocole d'Accueil individualisé (PAI) sera établi par la Direction en commun accord avec la famille, le médecin traitant de l'enfant et le médecin de la crèche.
2 — Les heures d'ouverture
Les enfants sont accueillis du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, en dehors des jours fériés et des fermetures annuelles, soit :
*__ 1 semaine durant les vacances scolaires de printemps
+ 3 semaines au mois d'août
+ 1 semaine durant les vacances scolaires de fin d'année
+ __2 journées pédagogiques redéfinies chaque d'année
+ 1à2« ponts » par an selon le calendrier
Un calendrier des jours de fermeture est communiqué aux familles chaque année. En cas de fermeture exceptionnelle, les familles sont informées au plus tôt.
3 — Les possibilités d'accueil
Plusieurs possibilités d'accueil sont proposées à la famille tout en préservant le projet pédagogique selon :
, Le rythme de l'enfant (sieste et repas)
. L'éveil et la vie en groupe (pas d'interruption d'activités)
. Un accueil en toute sécurité (encadrement suffisant)
Accueil à la journée :
*__ De 9h30 au plus tard jusqu'à 16h30 au plus tôt
Accueil à la 4 journée sans repas :
+ De 9h30 au plus tard jusqu'à 11h30
* De 12h45 / 13h jusqu'à 16h30 au plus tôt Accueil à la z journée avec repas :
*__ De 9h30 au plus tard jusqu'à 12h45 -13h
+ __ De 11h30 à 16h30 au plus tôt
L'accueil se fait pour une durée minimale de deux heures consécutives de présence, afin de garantir la qualité de l'accueil défendu dans le projet pédagogique
4 — Le personnel
L'équipe est composée d'une Educatrice de Jeunes Enfants, Directrice de la structure, d’une Auxiliaire de Puériculture, Référente technique, et de 3 agents d'animation. CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance.
Un médecin complète l'équipe et intervient ponctuellement dans la structure.
La Communauté d'Agglomération a mis en place un pool de remplaçantes qui intervient dans l'ensemble des structures du territoire.
Des intervenants extérieurs accompagnent l'équipe selon ses projets : psychologue,
éveil musical...
La structure accueille des stagiaires dans le cadre de leurs formations.
5 — Le Projet Educatif et Pédagogique
La Communauté d'Agglomération a élaboré un Projet Éducatif Communautaire qui définit les grands principes de la politique éducative de la collectivité, qui sont déclinés dans le projet éducatif et pédagogique de chaque structure d'accueil Petite Enfance. En effet, le Projet Educatif et Pédagogique de la micro-crèche « Les Grapillous » précise les objectifs éducatifs de la structure et les moyens mis en œuvre par les professionnels pour garantir un accueil de qualité.
Il s'appuie également sur la Charte Nationale d'Accueil du Jeune Enfant. Ce texte de référence propose un socle commun à tous les professionnels Petite Enfance de la Communauté d'Agglomération et constitue un engagement sur les valeurs défendues pour l'accueil de la Petite enfance.
Les familles peuvent le consulter, un exemplaire est à disposition au sein de la structure.
6 — La sécurité
Dans le cadre de la Circulaire Ministérielle du 17 août 2016, la structure a élaboré un P.P.M.S (Plan Particulier de Mise en Sécurité). En effet, ce cadre définit les obligations de chaque gestionnaire d'un Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants en matière de sécurité qui s'imposent dans les circonstances particulières d'urgence. Dans ce cadre et afin de maintenir une vigilance constante sur les entrées et sorties de la crèche,
*_ Aucune personne n'est autorisée à pénétrer dans les locaux de l'établissement sans l'accord de la Directrice (ou de l'équipe en l'absence de la Directrice). + Les familles, ou toute autre personne accompagnant un enfant, ne doivent en aucun cas ouvrir la porte d’entrée. Ils sont invités à ne pas laisser entrer des adultes sans contrôle et à ne pas être accompagnés par des adultes non identifiés par l'équipe. Dans le cas où une personne entre en même temps qu'un parent, ce dernier doit en informer immédiatement les professionnelles.
La Directrice de la crèche ou le personnel peut refuser de remettre l'enfant à une personne susceptible de le mettre en danger. Elle contactera une autre personne référente habilitée à le récupérer et faute de pouvoir joindre cette ou ces personnes, il sera fait appel à la gendarmerie.
Z - Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (RGPD)
Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles
(RGPD), les données recueillies concernant les enfants et leurs familles seront
détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet selon la
législation en vigueur (voir annexe 1).
Il - L'ADMISSION
1- L'inscription
Le dossier d'admission est constitué lors d'un rendez-vous avec la directrice ou la directrice adjointe et la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant : ce temps est important car il permet d'expliquer le fonctionnement, l'organisation de la structure et de répondre aux différentes questions.
A l'issue de ces rencontres, un contrat définissant les besoins d'accueil et le montant de la participation familiale, est constitué et proposé à la signature de la famille.
Lors de ce rendez-vous, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant devra(ont) fournir :
Pour le dossier administratif :
+ __ Copie du livret de famille
* Extrait d'acte de naissance
*__ Numéro d’allocataire CAF
+ __ Copie de la carte vitale sur laquelle l'enfant est rattaché
+ __ Attestation d'assurance (responsabilité civile) comportant le nom de l'enfant + Nom et coordonnées d'une/des personne à contacter en cas d'urgence en dehors de la personne responsable de l'enfant
* Les autorisations et la liste des personnes autorisées à venir chercher l'enfant
6 + __ Relevé d'identité bancaire (RIB)
Selon la situation familiale des parents (séparation, divorce), la copie du jugement du tribunal concernant la garde de l'enfant et/ou l'autorité parentale devra être fournie.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées selon les situations professionnelles (attestation de formation, contrat de travail ...).
Pour le dossier sanitaire
+ __ Carnet de santé de l'enfant
+ __ Certificat médical d'aptitude à la vie en collectivité
* Certificat médical permettant au personnel d'administrer un antipyrétique (Paracétamol) en cas de fièvre supérieure à 38°5
L’admission n'est effective qu'après :
+ La constitution du dossier complet de l'enfant (dossier administratif et sanitaire)
‘+ L'approbation et la signature du contrat d'accueil ou de l'acte d'engagement et du règlement de fonctionnement
* La période de familiarisation effectuée
2 - L'engagement des familles
La ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant s'engage(nt) à :
+ __ Respecter le règlement de fonctionnement et à s'y conformer sans aucune restriction ;
*__ Adopter un comportement calme et respectueux dans la structure envers les autres enfants et adultes présents dans l'établissement, garantissant ainsi la sérénité de ce lieu d'accueil ;
+ __ Prévenir les professionnelles dès le premier jour d'absence de l'enfant (motif et durée probable d'absence) ;
*__ Signaler immédiatement toutes modifications : situation familiale, professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques du domicile ou du lieu de travail, numéros de téléphone portable des parents (ou autre représentant légal), médecin traitant de l'enfant... En cas de changement dans l'exercice de l'autorité parentale, le détenteur de l'autorité doit le signaler par écrit et transmettre à la directrice les justificatifs ;
+ __Ne pas fumer, ni vapoter dans les locaux et jardins de la structure ainsi que lors des sorties, il en est de même pour le personnel ;
+ __ Prendre connaissance des informations affichées ;
+ Ne prendre aucune prise de vue au sein de la structure, sauf autorisation spéciale de la directrice ;
h 3 — La familiarisation
Ce temps de rencontre obligatoire a pour objectif d'instaurer un climat de confiance
entre la famille et l'équipe. | rassure la famille, et favorise l'échange avec les
professionnels pour une meilleure prise en charge de l'enfant. La durée minimum est
de 5 jours et peut être prolongée de quelques jours pour le bien-être de l'enfant ou de
la famille.
Durant la familiarisation, la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant doivent
rester disponibles afin de pouvoir répondre à un appel téléphonique en cas de
besoin.
Le certificat médical d'aptitude à l'entrée en collectivité est obligatoire dès le 1®° jour
de familiarisation.
Cette période est payante selon la présence réelle de l'enfant.
4 — L'examen médical d'admission
Le médecin traitant de l'enfant ou le médecin de la crèche délivrera le certificat médical d'aptitude pour l'entrée en collectivité.
Le médecin de la crèche assurera la visite d'admission pour tous les enfants de moins de 4 mois, en situation de handicap, porteurs d'une affection chronique ou tout autre problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière. Cette consultation aura lieu dans les locaux de la structure et sur rendez-vous.
Ill — LE FONCTIONNEMENT
1 — Le linge et le matériel
Conformément à la loi n°2010-729 du 30 juin 2010 interdisant la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol À, nous n'acceptons pas ce type de biberons à la crèche.
Les familles devront fournir un sac avec des vêtements de rechange pour l'enfant, un biberon, le lait maternisé. Le tout doit être marqué au nom de l'enfant.
Le linge quotidien (bavoirs, draps, turbulettes, gants, serviettes) est fourni et entretenu par la structure.
Les produits de première intention doivent être apporté par la famille : sérum physiologique, pommades pour l'érythème fessiers, sécheresse cutanée et protection solaires …
Une autorisation sera signée par la famille ou la personne responsable de l'enfant pour l’utilisation de ces produits. Des jouets individuels et collectifs sont mis à la disposition des enfants. Par mesure de sécurité et d'hygiène, les jouets personnels ne sont pas admis.
2 - Les objets personnels
Les « doudous » doivent répondre aux normes de sécurité pour des enfants de moins de trois ans.
Par souci de sécurité pour les enfants, le port de bijoux (barrette, gourmette, chaîne, boucles d'oreille, collier d'ambre, attache sucette...) à la crèche est interdit.
La Communauté d'Agglomération décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol de bijoux ou autres objets personnels.
3 — Les repas et les qoûters
Les repas et goûters sont fournis et pris en charge par la Communauté d'Agglomération.
+ __Les repas sont préparés et livrés (en liaison froide) chaque jour par une cuisine centrale
+ Les goûters sont livrés par un prestataire.
e Les prestataires sont soumis aux contrôles réguliers des services vétérinaires
Les laits maternisés ou spécifiques, les céréales, sont fournis par la famille, ainsi que les aliments de régime.
Le lait maternel doit être amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant, la date et l'heure à laquelle il a été recueilli. Il pourra être conservé 24 h au réfrigérateur à une température inférieure ou égale à 4°c. Le lait pourra également être amené congelé.
Dans le cadre de la diversification alimentaire, la famille pourra fournir les repas de leur(s) enfant(s) amené dans un sac isotherme (respect de la chaîne du froid), dans un contenant portant une étiquette avec le prénom de l'enfant.
Les repas et goûters extérieurs seront acceptés uniquement en cas de PAI (Projet d'Accueil Individualisé) établi et mis en place par la structure.
Les goûters d'anniversaire sont tolérés dans la mesure du respect des recommandations ci-dessous :
+ _ Sont autorisés : Les gâteaux maison (type gâteau au yaourt, ou cake), les biscuits secs, les confitures, les compotes, les jus de fruits, les fruits frais, le chocolat.
* __ Sont refusés : les amandes, la pâte d'amande, les noisettes, les noix, l'huile d'arachide, les gâteaux à base de crème pâtissière ou chantilly, la mousse au chocolat. 4 - Les couches et les produits d'hygiène
Les couches et les produits d'hygiène sont proposés par la structure.
En cas de problème allergique, de soins spécifiques ou de désaccord des familles sur les produits utilisés, il sera possible pour les familles d'apporter des couches et, ou, des produits d'hygiène de substitution. Ces changes et produits seront à la charge de la famille.
5 — L'arrivée et le départ
La journée de l'enfant se prépare avec la famille : l'enfant arrive à la structure, changé, habillé et ayant pris son petit-déjeuner.
Toutes les personnes pénétrant dans la salle d'activité la structure doivent mettre des
Sur-chaussures mises à disposition.
La famille doit respecter strictement les horaires de l'établissement sous peine de se voir refuser l'accueil de leur enfant
La crèche est équipée d’un logiciel de gestion et d’une borne de pointage.
La famille a l'obligation d'inscrire leur enfant sur la borne « Tactilo » : - à l'arrivée : avant d'accompagner l'enfant dans l'unité
- au départ : avant d'aller chercher l'enfant dans l'unité
Ilest obligatoire de prévenir l'équipe lorsque le départ de l'enfant se fait avec une autre personne que la personne responsable de l'enfant (même si elle est inscrite sur la liste des personnes autorisées).
Hormis les parents ayant l'autorité parentale, seules des personnes majeures (18 ans révolus) sont autorisées à venir chercher l'enfant.
Les personnes autorisées à venir chercher l'enfant devront être munies d'une pièce
d'identité.
En cas de situation extrême : si non-présentation de la personne responsable de l'enfant ou d’une personne mandatée à l'heure de fermeture de la structure et faute de pouvoir joindre la famille, il sera fait appel à la gendarmerie.
6 — Les sorties et activités
Pour toutes les sorties ou activités habituelles (médiathèque, promenade dans le quartier), la famille donne son autorisation au moment de l'inscription.
Pour toutes les sorties ou activités exceptionnelles, une autorisation écrite et signée sera demandée avant la sortie.
10 IV - LES DISPOSITIONS SANITAIRES
1- Les vaccinations
L'admission en collectivité, des enfants nés après le 1®' janvier 2018, sera validée lorsque l'enfant sera à jour des vaccins obligatoires (voir ci-dessous le tableau suivant les recommandations ministérielles).
| 2 mois 4 mois 5 mois | 11 mois | 12 mois | 16-18
mois
DTP (Diphtérie, 4 Ÿ Ÿ
Tétanos, Polio)
Coqueluche
Haemophilus
Hépatite B
Pneumocoque KEKISISK KIKISIS SESISISK
Méningocoque C Ÿ C4
| ROR (Rougeole, Ÿ PA
Oreillon, Rubéole ‘
Si un ou plusieurs vaccins obligatoires font défaut, ils devront être réalisés dans les 3 mois qui suivent l'admission provisoire à la crèche, faute de quoi l'enfant ne pourra plus être accueilli passé ce délai (décret n°2018-42).
2- Les maladies de l’enfant
a — L'enfant malade :
Tout enfant porteur d'une maladie, même bénigne, ayant un potentiel de contagiosité, de douleur et/ou une température élevée (39°) et selon son état général, devra être récupéré par une personne responsable de l'enfant.
De même en cas de présence de poux ou de lentes vivantes, l'enfant ne pourra être accueilli.
b — Les maladies à éviction obligatoire :
Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), en lien avec le Ministère de la Santé, établit un guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses. Le HCSP indique les maladies à éviction obligatoires :
- Angine à streptocoque
- Coqueluche
- COVID-19
- Gale
- Gastro-entérite à Escherichia coli entéro-hémorragique
Il - Gastro-entérite à Shigelles
- Hépatite A
- _Impétigo
-__ Infections invasives à méningocoque
- Méningite à haemophilus
-_ Oreillons
-__ Rougeole
- Scarlatine
- _ Teignes
- Tuberculose
Parallèlement, le HCSP préconise qu'il est souhaitable que l'enfant ne fréquente pas la collectivité durant certaines maladies infectieuses telles que la bronchiolite, gastro- entérite, herpes, varicelle….
Pour les affections non citées ci-dessus présentant un risque pour l'enfant ou les autres enfants (conjonctivite par exemple), la Direction dispose d'un droit d'appréciation. En cas de litige, le médecin de la crèche indiquera si l'enfant peut, ou non, être accueilli à la crèche.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse soit des enfants soit des parents, la déclaration doit être faite immédiatement auprès de la Direction de la structure afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Selon la pathologie, un certificat médical de non contagion sera demandé lors du retour de l'enfant dans l'établissement.
3 — La surveillance médicale
Le médecin de famille assure le suivi médical de l'enfant dans sa globalité.
Le médecin de la crèche intervient dans une dimension préventive et d'accompagnement de l'équipe.
La Directrice se réserve le droit de convoquer les parents pour évoquer toute situation particulière de leur enfant.
Ace titre il peut arriver qu'une collaboration se fasse avec différents services comme : la PMI, le CAMSP, le CMP, l'ASE … les parents sont systématiquement informés et tenus au courant des différents échanges et peuvent y participer.
La crèche est un lieu de prévention du bien-être physique, psychologique et social de l'enfant. Les parents sont régulièrement tenus au courant de l'évolution de leur enfant.
4- L'administration des médicaments ou de soins
Les médicaments ne sont pas administrés sur le temps d'accueil, les personnes responsables de l'enfant sont tenues d'en avertir leur médecin traitant afin qu'il prescrive le traitement sur deux prises journalières (matin et soir).
12 Les traitements de confort, de prévention, ou nécessitant un suivi régulier (compléments alimentaires, vitamines, doses homéopathiques répétitives...) ne pourront pas être administrés sur les temps d'accueil.
A titre exceptionnel et seulement pour des affections chroniques nécessitant un Plan Personnalisé d'Accueil, Protocole d'Accueil Individualisé (asthme, régurgitations) ou des soins ponctuels (prise d'antibiotiques, cache ophtalmique...), le traitement est administré selon la prescription médicale et avec l'accord écrit de la personne responsable de l'enfant.
Le traitement sera administré que sur présentation de l'ordonnance datée de moins d'un mois. Sur chaque ordonnance devront être inscrits : le dosage, la posologie et la durée d'administration et ce pour chaque médicament.
Les médicaments ne doivent pas être déposés dans les casiers des enfants.
Les traitements qui sont à prendre par l'enfant le matin doivent être donnés par la famille avant de venir à la crèche. Il est également important que la famille précise si l'enfant a eu un traitement avant de venir (antipyrétique, antibiotique…).
Les antipyrétiques (paracétamol) sont administrés selon le protocole validé par le médecin de la crèche.
5 — Situation d'urgence
En cas d'accident, le médecin de la crèche sera appelé et si nécessaire le SAMU. La famille sera informée.
Pour cette raison, les parents doivent toujours se rendre joignable par téléphone durant l'accueil de leur enfant sur la structure.
Une fiche de renseignements « fiche pompier » sera à remplir par la personne responsable de l'enfant à son arrivée à la crèche.
6 — Déclarations obligatoires
Toute maladie à déclaration ou à caractère épidémique grave survenue à un enfant confié, devra être signalé au Médecin Inspecteur de la Santé de l'ARS (Agence Régionale de Santé) dont le numéro d'appel unique pour la Région Occitanie est le : 04 67 07 20 07 - services Régionaux de Toulouse : 05 34 30 24 00
Tout accident ou incident grave survenus dans les locaux de l'établissement ou à l'occasion de son fonctionnement seront signalé à la P.M.I. n° tél. : 05.63.49.02.24
7 - Les dispositions médicales concernant le personnel
Le personnel est soumis aux vaccinations obligatoires et aux visites médicales effectuées par la médecine du travail.
13 V - PARTICIPATION DES FAMILLES À LA VIE DE LA CRÈCHE
1 - Les réunions
Les familles sont invitées à participer à la réunion de rentrée. Cette réunion permet à chacun de faire connaissance. A cette occasion la Direction donne les orientations générales du projet éducatif et pédagogique de la crèche, explique le règlement de fonctionnement, et répond aux questions diverses.
2 — Les sorties, activités, événements
La sortie de fin d'année avec les enfants et les familles accompagnantes, est un moment convivial qui permet à chacun de se retrouver dans un autre contexte que la crèche.
Des rendez-vous festifs sont prévus dans l'année afin de réunir équipe, élus locaux, familles et enfants.
3 — Le conseil de crèche
Le conseil de crèche est une instance consultative qui réunit : délégués des parents, délégués du personnel, direction, élus délégués à la Petite Enfance.
Les Conseils de crèche ont pour vocation de favoriser la participation des familles d'en faire des partenaires à part entière afin qu'ils soient concertés et informés sur le quotidien de la vie en crèche et puissent y prendre une part active.
Tous les ans, les familles élisent leurs délégués qui participeront à des réunions du conseil de crèche dans l'année.
VI - L'ASSURANCE
Pour l'ensemble des activités inhérentes au fonctionnement du service d'accueil des enfants de la crèche, la Communauté d'Agglomération a contracté une responsabilité civile couvrant les dommages pour lesquels la responsabilité du service serait engagée pour défaut d'entretien ou faute du service.
Par service, il est entendu toutes activités organisées et liées au fonctionnement de la crèche telles que les sorties habituelles ou exceptionnelles.
L'enfant est couvert par l'assurance « responsabilité civile » de ses parents pour les dommages qu'il pourrait causer à la crèche ou aux autres enfants. Une attestation d'assurance (comportant le nom de l'enfant accueilll à la crèche) doit être communiquée lors de son inscription puis chaque année de présence en structure.
Lorsque l'enfant est confié au parent ou personne référente habilitée à le récupérer (sortie administrative de la structure), l'enfant est sous la responsabilité de la personne qui est venue le chercher. A ce titre, la personne responsable devra prendre toutes les mesures nécessaires inhérentes à la sécurité de l'enfant.
14 Pour détérioration ou vols d'objet divers, dans les locaux de l'établissement, la structure ne saurait être tenue pour responsable.
VII - LA PARTICIPATION FINANCIÈRE
L'établissement bénéficie du concours financier de la Caisse d’Allocation Familiale et de la Mutuelle Sociale Agricole Midi-Pyrénées Nord.
En application de la prestation de service (Lettre circulaire 2014-009 du 26/03/2014), la facturation aux familles repose sur le principe d’une tarification à l'heure, au plus près des besoins réels des parents
La tarification appliquée aux familles doit respecter le barème national des participations familiales.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas.
1-La contractualisation avec les familles
Le contrat d'accueil régulier
La contractualisation est obligatoire pour l'accueil régulier. Le contrat de réservation avec la famille précise les besoins d'accueil (nombre d'heures par jour, nombre de jours par semaine et nombre de semaines dans l’année), les absences prévisibles sollicitées par la famille (congés, RTT) et les périodes de fermeture de l'équipement. Le montant de la participation familiale est aussi indiqué.
Le contrat s'établit au plus près des besoins réels de la famille tout en respectant le rythme de l'enfant et la vie en collectivité.
Les besoins sont définis par la ou les personne(s) responsable(s), et avec la Directrice de la structure, selon leurs situations professionnelles, familiales ou selon les besoins éducatifs de l'enfant.
Le contrat sera signé par la ou les personnes responsable(s) de l'enfant et la directrice de la structure.
Une fois le contrat réalisé, il n'est pas possible d'intervertir des jours. Toutefois, en cas de changement de situation, la famille ou la directrice peut proposer une révision du contrat.
La participation familiale en accueil régulier sera fixée sur le principe de la mensualisation.
Elle vise à simplifier la vie des familles, comme celle des gestionnaires. Ainsi, le montant total des participations familiales est divisé par le nombre de mois de présence de l'enfant accueilli de sorte que la dépense soit d'un même montant chaque mois, sous réserve d'éventuelles heures supplémentaires ou de réduction pour absences déductibles.
15 #Le contrat d'accueil occasionnel
Le contrat d'accueil occasionnel permet de formaliser les besoins en accueil occasionnel programmé. Il s’agit des besoins d'accueil réguliers mais variables, évolutifs ou modifiables.
Le contrat précise les besoins d'accueil et le tarif horaire. La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures programmées chaque mois seront facturées. Les familles peuvent décompter des heures via les bulletins d'absence (cf. paragraphe 6 « les déductions »)
Les jours d'accueil du contrat peuvent être modifiés en accord des deux parties et sous réserve des possibilités d'accueil de la structure.
L'acte d'engagement
L'accueil occasionnel non programmé est contractualisé par un acte d'engagement. Ce document concrétise l'inscription de l'enfant dans la structure et l'engagement de la structure de proposer un accueil, variable selon les semaines, en fonction des places disponibles, Il précise également le tarif horaire.
La participation familiale en accueil occasionnel s'établit sur le principe de la facturation. Aussi les heures réalisées chaque mois seront facturées.
Les congés :
La famille peut positionner ses congés annuels sur l'année, ils sont ainsi comptabilisés dans la mensualisation.
Dans le cas où il est impossible de prévoir les dates des congés, ils pourront être déduits selon certaines conditions (Cf paragraphe « les déductions »).
Révision ou résiliation du contrat
La personne responsable de l'enfant doit informer, par écrit, la Directrice au moins un mois avant la date prévue du départ définitif de l'enfant pour raisons familiales ou professionnelles.
Le contrat peut être réajusté à l'initiative de la structure (gestion de la capacité d'accueil) ou de la personne responsable de l'enfant (changement de situation familiale et (ou) professionnelle, modification des besoins réels).
En cas de déménagement en cours de contrat, vers une commune hors Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet, une surfacturation pourrait être appliquée en cas d'absence de conventionnement avec la nouvelle commune de résidence ou l'Établissement Public de Collaboration Intercommunale (EPCI) compétent. Dans tous les cas, l'accueil ne sera plus assuré au-delà de la fin de l'année scolaire en cours.
La Directrice se réserve le droit de convoquer la personne responsable de l'enfant pour évoquer toute question relative à la contractualisation.
2 - Hors contrat :
Les heures réservées en dehors des heures contractualisées, sont facturées au taux horaire de base.
16 Dépassement du temps contractualisé :
Au forfait mensuel, des heures supplémentaires peuvent se rajouter : - Une facturation au 4 heure sera appliquée, avec une tolérance de 5 minutes le matin et 5 minutes le soir.
- IIn'y a pas de tolérance pour les 4 heures suivants. Tout quart-heure commencé est dû.
Par exemple : si l'arrivée est prévue à 9h et si le réel est à 8h54, il sera facturé % heure de plus. De même si le départ est prévu à 17 heures et si le réel est à 17 h06, il sera facturé %4 heure. Ainsi il y aura au total *; heure de facturée en supplément sur la journée.
Réservations :
+ Réservations supplémentaires dans le cadre d'un accueil régulier ou occasionnel programmé :
La personne responsable de l'enfant pourra réserver des créneaux horaires supplémentaires en fonction des places disponibles.
Les créneaux horaires réservés en supplément des heures contractualisées sont ajoutés au forfait mensuel.
Ces heures supplémentaires réservées et non réalisées, n'ayant pas fait l'objet d'un désistement seront facturées en dehors d’un délai de prévenance de : *__une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées *__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
+ Réservations dans le cadre d'un accueil occasionnel non programmé :
Les heures réservées non réalisées n'ayant pas fait l'objet d'un désistement dans un délai de prévenance de 48 h seront facturées.
3 — Le barème
Les ressources des familles, prises en compte, sont celles figurant sur le site CAF CDAP (consultation des ressources allocataires) ou MSA télé services. Pour l'année N, sont prises en compte les ressources de l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille (voir annexe 3).
La notion d'enfant à charge est celle retenue au sens des prestations familiales (voir chapitre 1.2 de la circulaire CNAF n°2019-005)
17 Situation de résidence alternée : Dans le cas ou l'enfant est en résidence alternée, un contrat d'accueil doit être établi pour chacun des parents, en fonction de sa nouvelle situation familiale (prise en compte des ressources du nouveau foyer et des enfants du nouveau conjoint). Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il ait ou non un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages.
LA TARIFICATION
Forfait mensuel = nombre de semaines annuelles d'accueil x nombre d'heures/semaine Nombre de mois de fréquentation de la structure
Les fermetures de la structure sont décomptées de la contractualisation de base.
La participation familiale est revue en début de chaque année civile après la mise à jour des dossiers financiers par la CAF.
>» Pour toutes les familles : révision tarifaire
Les familles doivent informer les services de la CAF ou de la MSA des changements de leurs situations familiales ou professionnelles. La révision du tarif horaire, parfois de manière rétroactive, n’est possible qu'après la prise en compte du changement de situation dans le dossier CAF/MSA. Cette révision est rétroactive à la date d'actualisation sur le portail CAF ou MSA.
Selon les modifications prisent en compte, la base ressource peut parfois être modifiée en conséquence pour le calcul des droits.
Le cas échéant, une modification de la tarification sera mentionnée par avenant sur le contrat d'accueil.
> Selon les situations familiales :
+ __ Pour les salariés (allocataires CAF ou MSA)
Les ressources à prendre en compte sont celles figurant sur l'avis d'imposition à la rubrique « total des salaires et assimilés », c'est-à-dire avant déduction forfaitaire de 10 % ou des frais réels.
Y sont ajoutées, le cas échéant, toutes les autres natures de revenus imposables (par exemple les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, etc.) ainsi que les heures supplémentaires et les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle. Le montant doit être divisé par douze.
* Pour les employeurs et les travailleurs indépendants y compris auto- entrepreneurs (allocataires CAF ou MSA)
Sont pris en compte les bénéfices retenus au titre de l'année N-2 pour un accueil en année N.
Pour les adhérents d'un centre de gestion agréé ou auto-entrepreneurs, il s'agit des bénéfices tels que déclarés.
18 Pour les non adhérents d'un centre de gestion agréé, il s'agit des bénéfices majorés de 25 % tels que retenus par l'administration fiscale.
Pour les personnes ayant opté pour le régime micro, il s'agit des bénéfices déterminés après déduction de l'abattement forfaitaire fiscal appliqué sur le chiffre d'affaires.
+ __ Pour les non allocataires
Sont pris en compte, pour l'année N du 1°" janvier au 31 décembre, les revenus perçus pour l'année N-2 encadrés par un plancher et un plafond.
° Pourles non allocataires, non connues dans CDAP / MSA télé-service, sans avis d'imposition, ni fiche de salaire et dans l'impossibilité de justifier de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plancher défini par la CNAF.
o Pourles non allocataires ne souhaitant pas transmettre volontairement leurs justificatifs de ressources, le gestionnaire applique le montant des ressources plafond défini par la CNAF.
> Pour l'accueil d'un enfant en situation de handicap ou pour la présence d’un enfant en situation de handicap au sein du foyer.
La présence dans la famille d'un enfant en situation de handicap, bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) à charge de la famille permet d'appliquer le taux immédiatement inférieur. La mesure s'applique autant de fois qu'il y a d'enfants en charge et en situation de handicap dans le foyer.
> Pour l'accueil d'enfant confié à l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance) fréquentant la micro-crèche :
- soit à la demande du responsable légal,
- soit par une décision de justice
A ce titre il est appliqué le montant « plancher » des ressources défini par la CNAF pour un enfant.
> Pour l'accueil d'urgence :
En cas d'absence de justificatif de revenu, la tarification se calculera sur la base du montant « plancher » des ressources défini par la CNAF.
4 — Montant des ressources plancher et plafond
Les montants des ressources plancher et plafond sont publiés en début d'année civile par la CNAF. Toutefois, ces montant peuvent faire l'objet d'une révision exceptionnelle en cours d'année sur décision de la CNAF (voir annexe 2)
19 5 — Les absences
La famille doit tenir la structure informée. Toute absence doit être justifiée. En cas d'absence prolongée non signalée supérieure à 8 jours, la place en accueil régulier ou occasionnel ne sera pas maintenue
Au-delà d'un mois d'absence signalée, non précisé sur le contrat, la structure se réserve le droit de réétudier le maintien de la place.
Il n'y a pas de possibilité de suspension de contrat.
Les absences ne seront pas décomptées sauf situations particulières (cf Paragraphe ci-dessous)
6 - Les déductions
Les déductions admises sont :
> Les jours de fermeture de la crèche
> Sur présentation d'un certificat médical :
+ __l'hospitalisation de l'enfant dès le 1®' jour d'absence
*__la maladie de l'enfant supérieure à 3 jours, le délai de carence comprend le 1°° jour d'absence et les deux jours calendaires qui suivent.
* la pathologie entraînant une éviction (cf. liste HCSP)
Les certificats médicaux doivent être remis à la direction dans les meilleurs délais afin d’être décompté au plus tôt.
> Le bulletin d'absence : L'ensemble des familles, qu'elles bénéficient d'un contrat régulier ou occasionnel, pourront décompter des absences, si elles ont été signalées par un bulletin d'absence rempli au préalable :
*__une semaine auparavant pour une absence de une à deux journées *__ deux semaines auparavant pour une absence de trois jours et plus
7 — Le Paiement
Il s'effectuera auprès du Trésor Public dès réception de la facture, par :
* prélèvement automatique Toute demande de paiement par prélèvement
automatique se fait auprès de la direction de la crèche. A ce titre, elle devra être
déposée et validée par la direction de la crèche avant le mois échu de
facturation. La suspension de l'opération de prélèvement nécessite un préavis
de 2 mois (mois complet de facturation). Dans le cas de rejets de paiement
récurrents (2 mois consécutifs), la Communauté d'Agglomération s'autorise à
suspendre les opérations de prélèvement des factures.
* chèque bancaire Le chèque doit être libellé à l'ordre du TRESOR PUBLIC et
envoyé au centre d'encaissement de CRETEIL accompagné du talon de
paiement (pour servir de référence à votre paiement) sans le signer, ni le coller,
ni l'agrafer.
* Espèces (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place Hautpoul)
20 *__ chèque CESU pré-financé (uniquement au Trésor Public de Gaillac — Place
Hautpoul)
+ TIPI (Titres payables sur internet) - site: wwwtipi.budget.gouvfr pour le
paiement des factures en ligne par carte bancaire
Toute présence de l'enfant fait l'objet d'une facturation, la Communauté
d'Agglomération se réserve le droit de refuser l'accueil d'un enfant en cas de non-
paiement des factures.
En cas de difficulté de paiement, la famille peut se rapprocher de la Directrice, chaque situation individuelle sera traitée avec la plus grande attention par la Communauté
d'Agglomération en lien avec le Trésor Public.
La régulation de fin de contrat
Une régulation peut intervenir en fin de contrat s'il existe une différence favorable à la
structure ou aux familles entre les heures prévisionnelles du contrat et les heures qui
ont été facturées.
L'attestation fiscale
Conformément à la réglementation fiscale en vigueur, les familles peuvent bénéficier d'une déduction fiscale sous conditions d'un crédit d'impôt, pour les frais d'accueil en
déclarant les dépenses effectivement supportées.
La collectivité transmet aux familles une attestation fiscale relative aux factures acquittées de l'année précédente.
TOUTE MODIFICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT DOIT ÊTRE SOUMISE A LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION GAILLAC-GRAULHET
L'inscription d'un enfant dans la structure implique que la ou les personne(s) responsables de l'enfant approuve(nt) le règlement de fonctionnement.
Ce dernier pourra faire l'objet de modifications au cours de la période d'accueil à la crèche. la ou les personne(s) responsable(s) de l'enfant en sera(ont) informés et à ce titre la dernière version validée par le Conseil Communautaire de la Communauté
d'Agglomération Gaillac-Graulhet sera applicable.
Le Règlement de fonctionnement en vigueur sera disponible pour consultation à la crèche et sur le site Petite Enfance via le portail de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet.
Délibéré en séance dy Conseil de communauté du 21 juin 2021
Le Président, Paul SAÏVADOR
21 -260066 1Gé2 1.449 _2020DE LA Gaillac:Grauthet
AGGLOMÉRATION
gntes vigne
ANNEXE 1
INFORMATIONS AUX FAMILLES AU SUJET DE L'UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données
Personnelles (RGPD) dans toute l'Union européenne, la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet met à jour sa politique de protection des données personnelles.
À partir du 25 mai 2018, cette nouvelle réglementation européenne a pour objectif de mieux
encadrer la collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles.
C'est l'occasion pour la Communauté d'Agglomération de vous réaffirmer son engagement à
garantir la sécurité et la protection de vos données personnelles.
Ainsi, les informations recueillies auprès de vous proviennent des formalités d'inscription. Par
la présente transmission d'information, vous consentez à leur collecte aux fins de mise en
place de l'accueil de votre (vos) enfant(s).
Les données personnelles recueillies à cette occasion ne seront employées qu'aux fins de
mise en place de l'accueil de votre (vos) enfant(s) et ne seront jamais traitées autrement que
pour l'objet pour lequel elles ont été transmises présenté ci-dessus.
Ces données seront détruites ou archivées par la Communauté d'Agglomération Gaillac-
Graulhet au terme d'un délai à la fin de l'accueil de l'enfant justifié par d'éventuels contrôles
de nos partenaires financiers (Charte de contrôle des équipements sociaux — Chapitre 3)
Conformément à l'article 27 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978,
modifiée aux termes de la loi du 6 août 2004, vous disposez d'un droit d'accès, de modification,
de rectification et de suppression pour toute donnée à caractère personnel vous concernant.
A cet effet, vous pouvez exercer ce droit en envoyant un à creche. lagrave@gaillac-graulhet.fr.
En application de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et
conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en
application le 25 mai 2018, si vous avez identifié des traitements susceptibles de porter
atteintes à vos données personnelles sus mentionnées, à tout le moins, à vos droit d'accès,
de modification, de rectification et de suppression desdites informations, vous pouvez le
signaler au Délégué à la Protection des Données en laissant Un message à dpd@gaillac-
graulhet.fr
Il vous est également possible d'envoyer un courrier à la Communauté d'Agglomération
Gaillac-Graulhet à l'attention du Délégué à la protection des données personnelles.
22 aillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre signonle et basrides
ANNEXE 2
Taux de participation familiale par heure facturée pour l'accueil collectif (Multi-accueil et micro-crèche)
Nombre d'enfants Du 1 janvier au 31 décembre 2021 Du 1° janvier au 31 décembre 2022
1 enfant 0,0615% 0,0619%
2 enfants 0,0512% 0,0516%
3 enfants 0,0410% 0,0413%
4 enfants 0,0307% 0,0310%
5 enfants 0,0307% 0,0310%
6 enfants 0,0307% 0,0310%
7 enfants 0,0307% 0,0310%
8 enfants 0,0205% 0,0206%
9 enfants 0,0205% 0,0206%
10 enfants 0,0205% 0,0206%
Montant des ressources plancher et plafond
Pour 2021 et 2022, le montant des ressources plafond a été communiqué par la CAF :
Dates d'application Plafond
1e" Janvier 2021 5 800,00 €
1°" Janvier 2022 6 000,00 € Envoyé en prefecture le 02/07/2021
Reçu en prefecture le 02/07/2924
WF Gaillac-Graulhet sa re a A G a LO M É R ATI O N 1D : 681-200066124-2921062t-150 2921-DE e @ entre vignoble et bastides
Page 2021/
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE
NOMBRE DE MEMBRES 2 Afférents En Qulontpds DES DÉLIBÉRATIONS
auCA sxerclce PAR DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 à
POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
POUVOIRS Titulaires 8 sono E SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de Ja
15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par le loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
15 JUIN 2021
Présents: Mesdames ef Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard RBRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel! GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoirà un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUXK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 150_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 32- Adaptation des tarifications forfaitaires des services périscolaires suite interruption des prestations liée au COVID 19 Envoyé er préfecture le 02/07/2024
Reçu en prefecture le 02/07/2021
Affici le Es S_ «7
1D : 081-200066124-29210621-160_2621-DE
Exposé des motifs
La facturation des activités périscolaires s'applique selon des modes distincts sur les secteurs du territoire. Certains Alae (Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole) sont facturées sur la base de forfaits au mois, au trimestre, à l'année.
Afin de prendre en compte la fermeture occasionnelle de structures en conséquence de la crise sanitaire, et de tout autre évènement pouvant intervenir, de façon à éviter de pénaliser financièrement les familles, il convient d'ajuster les facturations en fonction du nombre de jours où le service est réellement rendu,
Le Conseil de communauté,
Oufï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération, et notamment leur article 6.3.4 mentionnant les compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances et Moyens Généraux du 10 juin 2021, Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse et de la Culture du 31 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le principe de révision des tarifs des prestations scolaires, au cas par cas, par l'application d'un prorata temporis sur les tarifs forfaitaires mensuel, bi-mensuel, trimestriel et annuel selon les modalités ci-dessous, à compter du 1° janvier 2021 :
Nature du forfait Base hebdomadaire Prorata appliqué Mensuel 5 jours Tarifs mensuel / 20 x nombre de jours d'accueil Bi-mensuel 5 jours Tarifs bi-mensuel / 40 x nombre de jours d'accueil Trimestriel 5 jours Tarifs Trimestriel / 60 x nombre de jours d'accueil Annuel 5 jours Tarifs annuel / 180 x nombre de jours d'accueil
- autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après œansmission en Préfecture Fait Les jdur, mois, an, susdits,
Le Présfdent,
JADOR
Le Président,
'UGLGMERS
# viynelbiie sg le,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa nolification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal adininistratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier el par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/Avww.telerecours.fr ». APGaitlac-Grauthet ee Rs AGGLOMÉRATION HER EE ROSE CSL @ znitre vignoble et bastides
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département du TARN
EXTRAIT DU REGISTRE NOMBRE DE MEMBRES
Afférents En Quiontpris DES DÉLIBÉRATIONS auCA exercice partäla
DÉLIBÉRATION
97 97 63
PRÉSENTS 52 5 POUVOIRS Suppléants 3 CONSEIL DE COMMUNAUTÉ POUVOIRS Titulai 8 £ FONDS TRIER SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021
Vote Pour : 63
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le vingt et un juin à dix-sept heures trente, le Conseil de Communauté de la 15 JUIN 2021 Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit Date d'Affichage par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président. 15 JUIN 2021
Présents: Mesdames et Messieurs, Blaise AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS ,Françoise BOURDET, Bertrand BOUYSSIE, Caroline BREUILLARD, Richard BRUNEAU, Sarah CAMPREDON, Gabriel CARRAMUSA, Patrick CAUSSE, Sébastien CHARRUYER, Martine CLARAZ- ANGOSTO, Laurence CRANSAC-VELLARINO, Max ESCAFFRE, Bernard FERRET, Claire FITA, Isabelle FOUROUX-CADENE Muriel GEFFRIER, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Marie GRANEL, Maryse GRIMARD, Christelle HARDY, Pascal HEBRARD, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Philippe ISSARD, Louisa KAOUANE, Michèle LAVIT, Serge LAZARO, Christian LONQUEU, Elisabeth LOYER, Michel MALGOUYRES, Marie-Claire MATE, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Marie MONTELS, Régine MOULIADE, Christel PALIS, Christian PERO, Eric PILUDU, Pascale PUIBASSET, ROUTABOUL Lucette, Francis RUFFEL, Didier SALANDIN, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, François VERGNES, Claire VILLENEUVE
Suppléants présents (Titulaires excusés leur ayant donné pouvoir) : François JONGBLOET à Francis BERNADOU, Richard MARTINEZ à Benoît TRAGNE, Jacques TISSERAND à PONS-GRES Stéphan
Titulaires excusés ayant donné pouvoir à un Titulaire: Mesdames et Messieurs Michel! BONNET à Christian LONQUEU, Monique CORBIERE-FAUVEL à Christophe HERIN, Olivier DAMEZ à Muriel GEFFRIER, Alain GLADE à CLARAZ-ANGOSTO, Serge GARRIGUES à Nicolas GERAUD, Maryline LHERM à Pascale PUIBASSET, Patrick MONTELS à Caroline BREUILLARD, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD,
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Alain ASSIE, Julien BACOU, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Jean-Louis BOULOC, Jean-Claude BOURGEADE, Dominique BOYER, Jacques BROS, Arielle BRUN, Alain CAUDERAN, Robert CINQ, Michel DESMARS, Jean-Marc DUBOE, Christian DULIEU, Bernard EGUILUZ Malika ENNAJJARY, Alice GAUTREAU, Claude GENIEY, Jean-Luc JOLY, Claude LABRANQUE, Patrick LAGASSE, Jean-Paul LALANDE, Guy LEGROS, Jean-Marc MOLLE, Max MOULIS, Fernand ORTEGA, Francis PRADIER, Ludovic RAU, Serge ROUQUETTE, Guy SANGIOVANNI, Christian SERIN, Jean TKACZUK, Gilles TURLAN,
Secrétaire de séance : Monsieur Paul BOULVRAIS
N° 151_2021
ACTES : 7-1-9
OBJET DE LA DELIBERATION : 33- Tarifs Accueil de Loisirs - Séjours de 3 jours et sorties à la journée chantiers loisirs
Exposé des motifs
Dans le cadre de sa compétence « Action sociale » et de la définition de l'intérêt communautaire lié aux actions en faveur de l'enfance, la Communauté d'agglomération est gestionnaire des structures d'accueil de loisirs. Il convient de fixer de nouveaux tarifs pour : - les séjours de 3 jours de Gaillac pour les enfants de 3-17 ans et de Lisle sur Tarn pour les enfants de 11-17 ans
Séjours
QF
<500
501 à 700
701 à 900
901 à 1100
>1100
- les sorties à la journée des chantiers loisirs
CHANTIER LOISIRS 12-17
ans : Sortie 1 journée
QF
<500
501 à 700
701 à 900
901 à 1100
>1100
Les tarifs proposés sont élaborés en fonction du quotient familial des familles comme le demande la Caisse d'Allocation Familiale du Tarn.
Le Conseil de communauté,
Ouiï cet exposé,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.4 Compétences en matière d'actions sociales, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération N°108-2017 du 18 avril 2017 adoptant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « action sociale », définissant la Communauté d'agglomération comme gestionnaire des accueils de loisirs sans hébergement communautaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 30 janvier 2017 portant sur le maintien des tarifs,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019 portant sur les tarifs des sorties et séjours de l'accueil de loisirs des 11-17 ans,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019 portant sur les tarifs chantiers jeunes,
Vu l'avis favorable de la Commission Enfance Jeunesse Culture du 31 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le montant des nouveaux tarifs comme indiqué ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les j@hur, mois, an, susdits, Le...
- et publication/affichage/notification Le Préddent, du. ". Paul S, JADOR \ ES LE Le " FAT Le Président, sa ji Lartts
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire L'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prèvue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionneile. Le Tribunal administratif peut étre saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htp:/Avwtelerecours.fr » » SAGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
LFGailac-Grauthet @ ©
©
DÉCISIONS DU BUREAU
06 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Gaillac-Graulhet
4AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
DÉCISIONS BUREAU
juin 2021
Décision N° Point N° OBJET DE LA DECISION
34_2021DB
35_2021DB
36_2021DB
37_2021DB
38_2021DB
39_2021DB
1
s
o
Renouvellement d'une ligne de trésorerie Budget PRINCIPAL avec La Banque Postale pour un montant de 2.500.000 €
Avenant n°1 au Lot n°1 - VRD des travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens
Avenant n°1 au Lot n°1 - VRD Espaces verts des travaux de construction de l'école à Montgaillard
Candidature au soutien des cantines scolaires éligibles à la mesure 14 du plan de relance
Demande de subvention LEADER - Renforcement de l'attractivité de la destination Tourisme : stratégie de présence sur les réseaux sociaux et aménagements numériques
Demandes de subventions — Programmation Politique de la ville 2021 — Contrat de ville de Gaillac et de Graulhet F Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Gaillac-Graulhet EEE PU AGGLOMÉRATION Affiché le Ses
entre vigrobe et bastides ID : 081-200066124-20210621-34_2021DB-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE D£ MEMBRES
Atégne En Guen EXTRAIT DU REGISTRE auCA exercice partàäla É UD où ESSON DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 23 POUVOIRS 2
ABSENTS 17 BUREAU
Vote Pour: 25 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021 Vote Contre : 0 Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un. le lundi vingt et un juin à seize heures trente, les membres du Bureau de la 16 JUIN 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Grauthet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paui BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX- CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET. Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Ciaude —SOULIES à Caroline BREUILLARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM. Guy SANGIOVANNI, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 34 2021DB
ACTES : 7.3.2
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 01- Renouvellement d’une ligne de trésorerie Budget PRINCIPAL avec La Banque Postale pour un montant de 2.500.000 €
Exposé des motifs
La Communauté d'agglomération a mis en place en 2020 et 2021 sur le Budget Principal, une ligne de trésorerie pour un montant de 5 000 000 €. Cette ligne avait été couverte par deux
contrats auprès de la Banque Postale, l'un signé le 14/04/2021 et l'autre le 20/07/2020. Ce dernier expirant le 19/07/2021, il est nécessaire de le renouveler afin d'assurer tout au long de l'exercice budgétaire en cours la fluidité dans la gestion de Trésorerie . Une nouvelle consultation a été lancée pour le renouvellement de cette ligne. Trois organismes bancaires ont présenté leur proposition : la Banque Postale, la Caisse d'Epargne et fa Société Générale.
Après avoir analysé ces 3 propositions, c'est l'offre de la Banque Postale qui présente les meilleures conditions financières qui sont les suivantes : Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210621-34_2021DB-AR
OFFRE DE FINANCEMENT 1
CARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Emprunteur Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet
Prêteur La Banque Postale
Objet Financement des besoins de trésorerie
Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par Tirages
Montant maximum 2 500 000 € (Deux million cinq cent mille Euros)
Durée maximum 364 jours
Taux d'intérêt 0,300 %
Base de calcul 30 / 360
Modalités de rembour-
sement
Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non utilisation Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l'échéance finale
Date de prise d’effet du
contrat
Trois semaines après la date d'acceptation de la présente proposition et au plus
tard le 27 Juillet 2021
Garantie Néant
Commission d'engage-
ment
2 500.00 EUR, payable au plus tard à la date de prise d'effet du contrat
Commission de non
utilisation
0.000% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d'effet du
contrat trimestriellement à terme échu le 8ème jour ouvré du trimestre sui- vant
Modalités d'utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement est effectué par internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La Banque
Postale.
Tirages/Versements - Procédure de Crédit d'Office privilégiée
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1. Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3 jours ouvrés précédant la date d'échéance de la ligne.
Montant minimum 10.000 euros pour les tirages
Le Bureau,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1611-3-1, L 5211-1, L
5211-2, L 2121-29, L 2122-22 al. 3°,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 23 juillet 2020 donnant délé- gation au Bureau pour la réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 10.000.000 €;
Considérant les contrats en vigueur auprès de :
- La Banque Postale pour un montant de 2 500 000 € pour le Budget Principal, - La Banque Postale pour un montant de 300 000 € pour le Budget Eau, - La Société Générale pour un montant de 700 000 € pour le Budget Mobilité, - La Société Générale pour un montant de 1 000 000 € pour le Budget Assainissement, Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le si
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et de la prop 1D : 081-200066124-20210621-34_2021D8-AR Banque Postale,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve le projet d'ouverture de la ligne de trésorerie, telle que décrite ci-dessus,
- autorise le Président à ouvrir la ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale,
- autorise le Président à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie. Le Président reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Faï: les jour, mois, an, susdits, Lib nb
- et publicationaffichage/noufication
du…
Le...
Le Président,
Le Président,
Paul SALVADOR
laceGraulnet
AGGLOMERATION
@ entry vignable et boztides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévus à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, da justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelie. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hp www. felerecours.fr » Envoyé en préfecture le 28/06/2021
Reçu en préfecture le 28/06/2021
Affiché le Ed
1D : 081-200066124-20210621-34_2021DB-AR Envoyé en préfecture le 01/07/2021
© . eçu en préfecture le 01/07/
LFaitlac-Grauthet D UE Affiché le Æ 2 GAGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210621-35 2021DB-AR entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Aiférents En Quiontods fée En Quant EXTRAIT DU REGISTRE
2 0 DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 24
POUVOIRS 2
ABSENTS 16 BUREAU
Vote Pour: 28 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt el un, le lundi vingt et un juin à seize heures trente, les membres du Bureau de la 15 JUIN 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX- CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANNI, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Michel BONNET à Christian LONQUEU, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD
Absents excusés : Mesdames et Messieurs, Blaize AZNAR, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 35_2021DB
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 02- Avenant n°1 au Lot n°1 — VRD des travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens
Exposé des motifs
Le marché relatif aux « Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens » a été attribué le 22 février 2021.
Considérant que pour le lot n°1 — VRD attribué à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET le maître d'ouvrage a dernandé la création d'une voie de chantier provisoire en GNT de 4 mètres de large, impliquant le terrassement de la voie, la réalisation d'une structure de chaussée, l'évacuation des déblais et la dépose d'une barrière et d'un potelet, entraînant des travaux supplémentaires pour un montant de 7 403,80 € HT soit une plus-value de 12,3%.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation
au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le er
ID : 081-200066124-20210621-35 2021DB-AR
qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «les travaux d'un montant supérieur
à 250 000 Euros HT et dans la limite de 2 500 000 Euros HT»,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°1 pour le lot 1 - VRD attribué à l'entreprise SPIE BATIGNOLLES MALET pour un montant de 7 403,80 € HT pour des travaux supplémentaires relatifs au marché «Travaux d'extension de l'école élémentaire de Brens »,
Titulaire Lot |Montantinitial du Avenant 1 Cumul des ave- | TOTAL (Montant marché nants en % initial +
avenant(s))}
SPIE BATIGNOLLES MA- 01 59 999,99 € HT 7 403,80 € HT 12,3% 67 403,79 E HT LET
- autorise le Président à signer tout document afférent.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
e/notification
Le Président,
Paul SALVADOR
ha ta Li ERATIOS
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son aufeur dans les deux mois à compter de sa notification où sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif da Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contnbution pour l'aide juridique prévue à l'articte 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tibunaf administratif peut être saisi par courier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hitp‘#/www.teleracours.fr » . Envoyé en préfecture le 01/07/2021
1 Gai La cG ra u Lhet Reçu A préfecture le 01/07/2021
UAGGLOMÉRATION
Affiché le ET Se
ID : 081-200066124-20210621-36 _2021DB-AR
entre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES Afférent: En Qui ont prit
ee es 14 EXTRAIT DU REGISTRE oO EN DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 2
ABSENTS 15 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021 Vote Contre : 0
Abstentlon : 0
Dat: Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt et un juin à seize heures trente, les membres du Bureau de la 15 JUIN 2021 Communauté d'Aggiomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANNI, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE
… Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N° 36_2021D8
ACTES : 1.1.7
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 03- Avenant n°1 au Lot n°1 —- VRD Espaces verts des travaux de construction de l'école à Montgaillard
Exposé des motifs
Le marché relatif aux « Travaux de construction de l'école à Montgaillard » a été attribué le 19 octobre 2020.
Considérant que pour le lot n°1 - VRD Espaces verts attribué à la SARL SGTP LACLAU le maître
d'oeuvre a demandé le remplacement de plusieurs prestations telles qu'une finition d'enrobés pour la voirie et
le parking, des plantations diverses et de l'entretien, Un séparateur à graisse pour 100 repas, un enrochement
et des bordures T2 et P1, par du remblai de talus, du revêtement bicouche, un séparateur à graisse pour
400 repas divers ouvrages en béton armé et des canalisations et des parois berlinoises avec terrassement, et
ce remplacement de prestations entraînant des travaux en moins-value pour un montant de
— 52 294,00 € HT, et des travaux en plus-value pour un montant de 46 447,50 € HT, soit une
moins-value globale de -1,96 %.
Le Bureau,
Ouï cet exposé,
Vu l'article L2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ie
d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en[1D:081-200066124-20210621-36_2021DB-AR périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation
-au Bureau pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres
qui peuvent être passés en procédures adaptées (MAPA), » notamment «es travaux d'un montant supérieur
à 250 000 Euros HT et dans la limite de 2 500 000 Euros HT»,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve l'avenant N°1 pour le lot 1 - VRD Espaces verts attribué à la SARL SGTP
LACLAU pour un montant de — 5 846,50 € HT pour des travaux en moins-value puis en
plus-value relatifs au marché « Travaux de construction de l’école à Montgaillard »,
Titulaire Lot |Montant initial du Avenant 1 Cumul des ave- | TOTAL (Montant marché nants en % Initial +
avenant(s))
SARL SGTP LACLAU 01 298 293,30 EHT | —5 846,50 €EHT -1,96 % 292 446,80 € HT
- autorise le Président à signer tout document afférent,
Acte rendu exécutoire Pour extrait ci - après transmission en Préfecture Fait les jour,
- et publication’affichage/notification
du
Le.
Le Président,
Le Président
Paul SALVADOR
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notificetion où sa publication. La présente décision peut égaiement faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Téiérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés per un avocei, par le lien : htip:/wvw.telerecours.fr » . Envoyé en préfecture le 01/07/2021
@ . eçu en préfecture le 01/07/2021
LFGaitlac-Grauthet en 1 USER ” ee" AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210621-37_2021DB-AR
@ entre vignoble et bustides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Ans En Quai EXTRAIT DU REGISTRE
un CE DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 2
ABSENTS 16 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt et un juin à seize heures trente, les membres du Bureau de la 16 JUIN 2021 Communauté d'Agglomération Galllac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOUEVRAIS
N°37_2021DB
ACTES : 7.5.3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU : 05- Candidature au soutien des cantines scolaires éligibles à la mesure 14 du plan de relance
Exposé des motifs
Le décret n°2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance consiste en une aide à l'investissement pour les cantines des écoles maternelles et élémentaires des communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale 2020: Beauvais sur Tescou, Brens, Cadalen, Cahuzac sur Vere,Couffouleux, Donnazac, Giroussens, Grazac, Labessière Candeil, Lisle sur Tarn, Parisot, Peyrole, Rabastens, Rivières, Roquemaure, Mezens Salvagnac, Senouillac, Tauriac et Tecou.
En complément, l'arrêté du 6 février 2021 fixe liste des catégories d'investissements et prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue pour atteindre les objectifs de la loi 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine durable et accessible à tous, dite loi Egalim.
Les achats envisagés par la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet permettront d'atteindre les objectifs de cette loi et faciliter l'axe transition écologique par le traitement des produits frais et la diversification des sources de protéines, la lutte contre la gaspillage alimentaire, la substitution du plastique , l'information réglementaire aux usagers notamment, de conduire des études et audit en lien avec les objectifs du Projet Educatif Communautaire et du Projet Alimentaire de Territoire. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le EE
ID : 081-200066124-20210621-37_2021DB-AR
La demande d'aide à l'investissement pour les cantines des écoles maternelles et élémentaires des communes concernées atteint le cumul des plafonds des communes éligibles soit le montant prévisionnel de 261 600,00 € HT pouvant être financé à 100 %.
Le Bureau,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt introduisant la notion de projets alimentaires territoriaux,
Vu la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Vu le décret et l'arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaire dans le cadre du plan de relance,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.3.4 compétence en matière de «gestion, fonctionnement et investissement des services d'accueil périscolaires et de restauration scolaire des écoles publiques élémentaires et pré-élémentaires du territoire», Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l'État, de la Région et du Département, et tout autre cofinanceur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- décide de déposer une candidature de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet à la mesure 14 du Plan de relance relatif au soutien de certaines cantines scolaires auprès de l'Agence de Services et de Paiement de la Région Occitanie, - autorise le Président à signer toutes les pièces et tous les actes à venir afférents à cette décision.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : http://www telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 01/07/2021
*
eçu en préfecture le 01/07/
LFGaillac-Grauthet
Reg fecture le 01/07/2021
3 Affiché le ER A Ce
b AS AGGLOMERATION e ID : 081-200066124-20210621-38_2021DB-AU @ antre vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents Qui ont pri lc lee EXTRAIT DU REGISTRE
4 an PS DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25
POUVOIRS 2
ABSENTS 16 BUREAU
Vote Pour: 27 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021 Vote Contre : 0
Abstention : 0
Date de ia Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt et un juin à seize heures rente, les membres du Bureau de la 15 JUIN 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président.
Présents : Mesdames et Messieurs, Alain ASSIE, Blaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir : Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Claude
SOULIES à Caroline BREUILLARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ, Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard EGUILUZ, Alain GLADE, Marie GRANEE, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Gilles TURLAN, François
VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°38_2021DB
ACTES : 7.5.3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 04- Demande de subvention LEADER - Renforcement de l'attractivité de la destination Tourisme : stratégie de présence sur les réseaux sociaux et aménagements numériques
Exposé des motifs
Les comportements des visiteurs y compris des habitants ont changé ces dernières années : la vi- déo est devenue l'outil marketing le plus efficace pour augmenter la visibilité d'une destination ou d'un site touristique. Son impact sur la consommation est évidente. Depuis de nombreuses an- nées, l'office de tourisme veille à mailler le territoire au travers de supports et d'outils visuels. D'autres implantations sont nécessaires sur le territoire afin d'y valoriser du contenu visuel et so- nore. Afin d'enrichir ce contenu, l'office de tourisme va travailler à travers le regard de blogueurs qui viennent en vacances sur sa destination pour partager leur expérience. Les vidéos expérien- tielles sont un bon outil qui permet aux visiteurs de s'identifier aux touristes. Les blogueurs ont également une communauté qui permet une diffusion auprès d'un nouveau public.
Afin de proposer une offre plus cohérente aux visiteurs, l'office de tourisme travaille à l'échelle de la destination "Cordes sur Ciel et cités médiévales" qui fait partie des 40 grands sites d'Occitanie. Afin d'être en cohérence avec ce besoin de digitalisation, l'office valorise tous ses sites embléma- tiques par le biais des réseaux sociaux auprès d'une communauté friande de veille pierre, de na- ture, d'activité et de gastronomie. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
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ID : 081-200066124-20210621-38_2021DB-AU
Le présent dossier englobe les dépenses de prestations sur les réseaux sociaux, des prestations réalisées par des blogueurs ainsi que du temps de travail passé par la personne en charge du sui- vi de la visibilité des sites sur les réseaux. Il comprend en outre des dépenses d'équipements (nu- mérique, Sonore, scénographique.….) ainsi que des dépenses liées à la réalisation d'un jeu de piste intersites.
Il convient de solliciter des financements auprès de l'Éurope- Feader au titre de la mesure 19.2 du
programme de Développement Rural (PDR) en référence à la fiche-action 1-« Mettre en lien les fi-
lières oenotourisme, pleine nature et patrimoine/culture autour de l'identité Itervitis ». Il sera sollici- té une participation des partenaires que sont la Communauté de communes Quercy Vert Aveyron
et l'Office de tourisme du Pays Cordais au Pays de Vaour sur la partie prestations et animation des
réseaux sociaux et une participation des communes de Giroussens et Saint-Lieux-Les -Lavaur sur
la partie de conception du jeu de piste intersites.
Le plan de financement proposé est le suivant :
Coût d'opération 137 043,93 €HT
Europe - LEADER : 65 781,09 € soit 48 %
Communauté de communes Quercy Vert Aveyron : 9 242,87 € soit 6,74% Office de tourisme du Pays Cordais au Pays de Vaour: 9 242.87 € soit 6,74 % Commune de Giroussens : 560 € soit 0,41 %
Commune de Saint-Lieux-Les-Lavaur : 560 € soit 0,41 %
Autofinancement appelant du feader : 24 248,32 soit 17,70 %
Autofinancement n'appelant pas de feader : 27 408,79 soit 20 %
Le Bureau,
Ou cet exposé,
VU la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens, de l’État, de la Région et du Département, et tout autre cofinanceur,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le dépôt de la demande Feader au titre de la mesure 19.2 du PDR sur la base
du plan de financement proposé,
- autorise le Président à d'effectuer toutes les démarches nécessaires et de signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce projet.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jouf} mois, an, susdits, Le.
- et publication/affichage/notification
à nice vignuble ut bautidus
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification
ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tnbunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http #www.telerecours.fr » Envoyé en préfecture le 01/07/2021
® Re siect 107202 . çu en préfecture le 01/07/2021 Le Gaillac-Graulhet TRE Rte e * AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210621-39_2021DB-AR @ sn:re vignoble et bastides
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU TARN
NOMBRE DE MEMBRES
ÉT adé ot EXTRAIT DU REGISTRE
ou Où ES DES DÉCISIONS DU BUREAU
PRÉSENTS 25 POUVOIRS 2
ABSENTS 15 BUREAU
Vote Pour : 27 SÉANCE DU LUNDI 21 JUIN 2021 Vote Contre : û
Abstention : 0
Date de la Convocation L'an deux mille vingt et un, le lundi vingt et un juin à seize heures trente, les membres du Bureau de la 16 JUIN 2021 Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi. par visioconférence, sous la présidence de Monsieur Paul SALVADOR, Président
Présents : Mesdames et Messieurs, Afain ASSIE, Biaize AZNAR, Jean-François BAULES, Mathieu BLESS, Paul BOULVRAIS, Caroline BREUILLARD, Sébastien CHARRUYER, Laurence CRANSAC-VELARINO, Isabelle FOUROUX-CADENE, Nicolas GERAUD, Christophe GOURMANEL, Christophe HERIN, Dominique HIRISSOU, Christian LONQUEU, Bernard MIRAMOND, Francis MONSARRAT, Régine MOULIADE, Pascale PUIBASSET, Francis RUFFEL, Guy SANGIOVANI, Paul SALVADOR, Alain SORIANO, Martine SOUQUET, Pierre TRANIER, Claire VILLENEUVE
Excusés ayant donné pouvoir: Mesdames et Messieurs Miche! BONNET à Christian LONQUEU, Claude SOULIES à Caroline BREUILLARD
Absents excusés: Mesdames et Messieurs, Thierno BAH, Philippe BARTHES, Florence BELOU, Robert CINQ. Monique CORBIERE-FAUVEL, Olivier DAMEZ, Bernard ÉGUILUZ, Alain GLADE, Marie GRANEL, François JONGBLOËT, Claude LABRANQUE, Serge LAZARO, Maryline LHERM, Gilles TURLAN, François VERGNES
Secrétaire de séance : Paul BOULVRAIS
N°39_2021DB
ACTES : 7.5.3
OBJET DE LA DÉCISION DU BUREAU: 06- Demandes de subventions — Programmation Politique de la ville 2021 — Contrat de ville de Gaillac et de Graulhet
Exposé des motifs
Dans le cadre des Contrats de ville Gaillac et Graulhet Communauté d'agglomération, la programmation se ventile comme suit :
La programmation 2021 du Contrat de ville de Gaillac - actions thématiques
15 actions sont inscrites dans lé cadre de la programmation Politique de la ville 2021 qui intègre des actions financées dans le cadre du Fond interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD).
13 actions, en contrepartie des crédits de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) bénéficieront d'une participation de la Communauté d'Agglomération de Gaillac- Graulhet.
2 actions, en contrepartie de crédits FIPD, bénéficiera d'une participation de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet - Cf. Tableau joint en annexe
Cette participation n'exclut pas un financement de ces actions dans le cadre des crédits spécifiques Politique de la ville des Directions Régionales de l'État, du Conseil Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le Et ge
Départemental et du Conseil Régional, mais également dans| 10: 081-200066124-20210621-39_2021D8-AR de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet, de la Ville de Gaillac et de toutes les institutions signataires du Contrat de ville. De la même façon, cette
participation n'exclut pas un financement de ces associations sous forme de prestation.
La programmation 2021 pour le Programme de Réussite Educative (PRE) de Gaillac
Le PRE est un dispositif « politique de la ville ». Dans le cadre du Contrat de ville de
Gaillac, la structure juridique et financière porteuse de ce dispositif est le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de la ville de Gaillac.
En contrepartie des crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) accordés (15 122 €) une subvention est sollicitée auprès de la Communauté
d'agglomération de Gaillac-Graulhet pour l'année 2021 : 4 000 € pour le Programme de Réussite Educative de Gaillac.
La programmation 2021 du contrat de ville de Graulhet - actions thématiques 24 actions sont inscrites dans le cadre de la programmation Politique de la ville 2021 y compris :
- les actions financées dans le cadre du Fond interministériel de Prévention de la
Délinquance (FIPD).
- le Programme de Réussite Éducative [PREI.
17 actions sollicitent en contrepartie des crédits de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) une participation de la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet - Cf. Tableau joint en annexe
Cette participation n'exclut pas un financement de ces actions dans le cadre des crédits spécifiques Politique de la ville des Directions Régionales de l'État, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, mais également dans le cadre du droit commun de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet, de la Ville de Graulhet et de toutes les institutions signataires du Contrat de ville. De la même façon, cette
participation n'exclut pas un financement de ces associations sous forme de prestation.
Les projets 2021 de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet dans le cadre de la Politique de {a Ville
Dans le cadre de la programmation de la Politique de la ville, la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet porte plusieurs projets :
2 projets pour le Contrat de ville de Gaillac : la Maîtrise d'Œuvre Urbaine et Sociale et la
Coordination de la Plate-Forme Accès aux Savoirs de Base et Remobilisation à l'Emploi 3 projets dans le cadre du Contrat de ville de Graulhet : la Maîtrise d'œuvre Urbaine et
Sociale, les premières actions expérimentales CLSPD, le PRE.
Cf. Tableau joint en annexe
La participation de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) sur ces projets n'exclut pas des financements dans le cadre des crédits spécifiques Politique de la ville des Directions Régionales de l'État, du Conseil Départemental et du Conseil Régional, mais également dans le cadre du droit commun de la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet, des communes de Gaillac et Graulhet et de toutes les institutions signataires du Contrat de ville.
Le Bureau,
Vu la loi de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, Vu la Circulaire du 15 octobre 2014 du Ministre de la Ville relative aux modalités Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ETS
opérationnelles d'élaboration des contrats de ville, ID : 081-200066124-20210621-39_2021DB-AR Vu le Décret 2014-1750 du 30 décembre 2014 validant le périmètre des Contrats de Ville des communes de Gaillac et de Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la communauté d'agglomération notamment l'article 6.1.4 compétences en matière de politique de la ville,
Vu les Contrat de Ville 2015-2020 pour Gaillac et Graulhet signés le 17 juillet 2015, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération n° 11_2019 du 18 février 2019 afférente au portage juridique du Programme de Réussite Educative de Graulhet par la Communauté d'agglomération,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation, au bureau concernant la validation des demandes de financements sur les dossiers au titre des fonds européens. de l'Etat, de la Région et du Département et de tout autre cofinanceur,
Vu les évaluations à mi-parcours des contrats de ville et les Protocoles d'Engagements Renforcés Réciproques validé en Comité de pilotage des Contrats de ville de Gaillac et Graulhet le 20 novembre 2019,
Vu le Comité de pilotage des Contrats de ville de Gaillac et Graulhet pour les actions thématiques du 08 avril 2021 validant les propositions :
- du comité technique du Contrat de ville de Gaillac du 15 mars 2021, - du comité technique du Contrat de ville de Graulhet du 16 mars 2021, Vu le Conseil Consultatif du Programme de Réussite Educative de Gaillac du 31 mai 2021,
Après en avoir délibéré, à lunanimité :
- autorise le Président à solliciter tout concours financier auprès d'autres organismes pour les projets directement portés par la Communauté d'Agglomération de Gaillac-Graulhet dans le cadre du Contrat de ville Gaillac-Graulhet énoncés ci-dessus, - autorise le Président à signer tout document s'y rapportant.
Acte rendu exécutoire Pour extrait conforme, - après transmission en Préfecture Fait les jour, mois, an, susdits, Le..
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tnbunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunai administratif fait obligation d'acquitter ia contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, 4 défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être selsi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables 4 litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: /www.telerecours.fr ». Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le ETES
ID : 081-200066124-20210621-39_2021DB-AR | Part Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au titre du Contrat de vi
* Financements Projets d'association : CDV 2021
pilotage du 08 avril 2021
de Gaillac - 2021
Porteurs - Action
Association de la Fandation 3es Etustants pour la Ville |AFEV - Projet Mentorat étudiant. Accompagnements Indi-dualises
Comité Départemental de Rugby (COR: au Tarn Projet le Rugby comme out de Prévention et vecteur de C'ioyenneté
Coût total action Montant Total "autres subventions"
204600 “a8ecc
Cie Manaqui- Actions culturelles Rêver au mieu du Monde “8322.00
CAS de Gaillac - Projet citoyen Soutien aux actians partees par le Canseil
Arala - Projet Ateliers Socic-Linguistiques
Araha - Projet Atelers Socio-Linguistiques à visée professionnelle
420000
83s0,0€
szca00
Acthar Projet Viraje = Sccompagnement des publics fragiles vers un projet 4e vie st un projet professionnel
HS: Projet Le Numérique en Famile
Lau Mercat-Pregs d'immeubles
Lau Mercat-Fête de Quartiers Catalans-Lentajou
CAS 4e Gallac- Pret PRE
[ Part Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet au titre du Contrat de ville de Graulhet
_ Financements Projets d'association - CDV 2021
Subvention CA
3709.50
02
“85*E.20
28 822.00
EE à
621-39 2521DB-AR
CONTRAT DE VILLE DE GAILLAC et GRAULHET - SUBVENTIONS COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMMATION 2021- Comité de
nt Total Subventions
sasce 29000
“29800 “or
om “se | es
can rem ronm EL
Porteurs - Action
MUC-Parcours de Jeunes Fais ton cho
Coût total action fontant Total
-2021
Montant Total Subventions
MJC-Raperar at attrar les jeunes decrocheurs
Amicale Laïque Graulhet- Accompagnement à la scalanté
1 ares actions expenmentales dans le cadre 3u CLSPD
CIDFF- Hébergements temporaires pour ‘emmes et enfants sictimes Sraulhet
ARALIA-Redynamisaton des Jeunes- Prajet professionnel au serice de la prévention de la délinquance et ae la réaive
1500,00
4100,00
4000,00
1200,00 10 200 Comité départemental de Rugby- Projet Rugoy Vecteur de citoyenneté 12 400,0
Valube-L'Ar à portée de mains n 200,00
Rues dEte-Festval 2021 83 274
Cie Nanaqur-Actions eulturelles ‘Réver au mieu du Mon: 14 872.20
ca au poetique d'une place à /re1 trouvar- Les Ateliers du Monde- Résidence de tertaire
Leo Lagrange - Accompagnement à la prise d'autonomie du Conseil Citoyen Graulnet
Leo Lagrange- Création d'un dispositif continu d'amélioration de la qualte tive dans le tratement des abors de callecte dans les QPV #
ARALIA- Sas Emploi 3000.00
ARALIA-Atellers socialinguistiques a visee grofessionnelle 292? :presas Saûc Gallac-Graulhet:
Leo Lagrange-TZCLD 2021 Dépêt du dossier de la candidature graulhétoise à l'expénmentaton TZCLD et accompagnement au
déploiement du projet
Emploi 81- Les Tremplins 3e lEmplor
CCAS. Ateliers sacc-inguistques an raute vers insertion!
Ress aurces- Accompagner l'mpact de la cnse aupres des associations de l'animation et de l'acton sociale eur zonsclider 2? renforcer leur presence
au plus orès des haptants des quartiers pnantaires 10 000.0
TOTAL 532 802,00
‘inancements Projets CA Gaillac-Graulhet - CDV 20214 0 |
Part Communauté d'A; pores ser
Porteurs h | — Coût total action Montant Total "
VOUS 28 Gallas susrs07 28 366,0 3200907 Cocranabcr Palefore Accés aux save rs 1e pase-Xeronil salon 7 HR De En ane Ergie Caire _ : Dee Ro ns LOT
CA Gallac-Graulret - HOUS 1e Grauret
GA Gallas -Graulhet - PRE de Grauihet
37808 50 1000,00
| 38 660 4006
ee 1300,00
: 5 700 nu _ 90€
45 540 h 2000,00
M5 50000
es s0000
re 1500,00
S80 su400 EDS
lomération Gaillac-Graulhet - CDV 2021
32 883,00
83 20:
A8 274
18822
28 soc
38 806,00
esta
utres subventions" __ Intervention CA Montant Total
US TIMES © TES TES] Li Gaillac-Graulhet
ne et AGGLOMÉRATION °° entre vignoble et bastide
DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
06 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 # Gaittac Graulhet
GLOMÉRATION
DECISIONS PRESIDENT
JUIN 2021-
Décision : D t N°
Président Pein OBJET
90_2021DP 1 Ester en justice dans le cadre de la contestation du PLU de la commune de Gaillac
91 2021DP 2 Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique
É « RENOVAM »
92_2021DP 3 Avenants n°1 pour les travaux de réaménagement de la cantine scolaire de Cestayrols
93_2021DP 4 Attribution du marché « Révision du PLU de la commune de Rivières »
94_2021DP 5 Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations — Couffouleux
95_2021DP 6 Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations - Rabastens
Procès-verbaux de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers relatifs aux médiathèques de Salvagnac et 96_2021DP 7 Montgaillard
97 2021DP 8 Convention de prestation de services - Compétence Assainissement Collectif des eaux usées conclue entre la = Commune de Puybegon et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
Conventions occupation partagée pour les locaux relatifs aux médiathèques de Castelnau de Montmiral et de Cahuzac 98_2021DP 9 leur Vère
99_2021DP 10 Attribution du marché « Elaboration du Schéma Directeur Eau Potable »
100_2021DP 11 Attribution du marché « Fourniture, installation, mise en service et maintenance de matériels pour l'aménagement de la = cuisine à l'école de Montgaillard»
101 2021DP 12 Convention de prestation de services —- Compétence Assainissement Collectif des eaux usées conclue entre la “ Commune de St Urcisse et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet
102_2021DP 13 Convention de délégation de compétence pour l'organisation des transports scolaires entre la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et la FEDERTEEP
103_2021DP 14 Modification des prix de vente des articles et des prestations de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en préfecture le 08/06/2021
LPGaittac.Grauthet Afiché le See » ee AGGLOMÉRATION 1D : 084-200066124-20210604-90_2021DP-AR @ snire vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°90_2021DP
Ester en justice dans le cadre de fa contestation du PLU de la commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté
d'agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour « intenter au nom de la Communauté d'agglomération les actions en justice ou de défendre la Communauté d'agglomération dans les actions intentées contre elie à l'exception des cas où la Communauté d'agglomération serait attraite devant une juridiction pénale, dans tout contentieux, et, de transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 Euros », Considérant qu'à ce jour, la Communauté d'agglomération fait l'objet d'un recours auprès du
tribunal administratif de Toulouse par contre le PLU de la commune de GAILLAC communiqué par transmission avec accusé réception via l'application Télérecours à la collectivité le 31 mai 2021.
Considérant qu'il s'agit d'une requête pour abroger partiellement le PLU de la commune de GAILLAC approuvé par délibération du Conseil de communauté le 21 janvier 2019. La plainte du requérant porte sur le classement en zone À de la parcelle cadastrée section numéro
Considérant qu'afin de défendre la Communauté d'agglomération, il s’agit pour le Président, ou toute personne qu'il aura désignée, d'ester en justice dans cette affaire au tribunal administratif de Toulouse afin de défendre les intérêts de la Communauté d'agglomération,
DÉCIDE
Article 1
D'ester en justice justice dans cette affaire au tribunal administratif de Toulouse et désigne à cet effet le Cabinet SCP Bouyssou et associés (72 b34, 72 Rue Riquet, 31000 Toulouse) afin d’instruire le dossier et de représenter la Communauté d'agglomération.
Article 2
La Direction Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 juin 2021
és gs "pole jai et
Jébref Rens DN
jui : des
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa noiification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le
tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administralf fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelie. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à litre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http: www telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après (ransmission en Préfecture le 1 12021 Et oublication ou affichage ou notificalion du .../... / 2021
Gaillac+ Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gailloc Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/06/2024
W . Reçu en préfecture le 08/06/2021
Gaillac-Graulhet Affiché le LE aa
AG GLOMÉRATION 1D: 081-200066 1 24-20210604-91_2021DP-AR entre vignoble et bastides
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°91_2021DP
Subventions d'aides aux travaux dans le cadre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaïillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et notamment leur article 6.1.3 relatif à la compétence en matière d'équilibre social de l'habitat,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s’y rapportant en cas de besoin, Vu la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la Rénovation Energétique « RENOVAM » approuvée le 19 juillet 2016 par la Communauté de Communes Tarn et Dadou,
Vu l'avenant à la convention de partenariat approuvé le 29 mai 2017 et son ajustement approuvé le 03 juillet 2017 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet,
Vu le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 29 mai 2017 par la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu l'avenant au règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM » approuvé le 18 février 2019 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 18 février 2019 modifiant le règlement d'attribution des aides aux travaux dans le cadre du dispositif « RENOVAM », Vu le Règlement des aides aux travaux pour l'Habitat privé approuvé le 14 décembre 2020 par le Conseil de communauté de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Vu les décisions d'engagements de l'Agence Nationale de l'Habitat, Vu les demandes des propriétaires sollicitant une subvention de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Considérant que dans le cadre de sa politique locale de l'habitat, la Communauté d'agglomération attribue des aides financières aux propriétaires occupants ou bailleurs au titre de la mise en œuvre du dispositif d'accompagnement à la rénovation énergétique « RENOVAM ». Considérant l'avis favorable de la commission Aménagement du Territoire du 25 mai 2021,
DÉCIDE
Article 1°
Les subventions d'aides aux travaux dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif « RENOVAM » sont attribuées aux propriétaires concernés, conformément au tableau ci-annexé, soit un montant total de subventions de la Communauté d'agglomération de 13 085 € pour les propriétaires occupants.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 .. 12021
Et oublication ou affichage ou notification du .../... 72021
Gaillac+ Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 08/06/2021
Reçu en prefecture le 08/06/2021
Affiché le EEE
1D : 081-200066124-25210604-91_2021DP-AR
Article 2
La Direction Générale des Services de la Communauté d'agglomération Gäillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 4 juin 2021
Le Préside
Paul SALVADOR
." MacGreuythet S'AGGLOMÉRATION
ww? entre vignoble et bastide
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La Présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique T'élérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip: /wwwtelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. 12021
Et oublication ou affichage au notification du . ../ 12021
Gaillac: Grauthet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
W é Reçu en préfecture le 15/06/2021
Gaillac-Graulhet ten le Fes Le AGGLOM É RATION 1D: 081-200066124-29210611-92_2021DP-AR 6,6 ë
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°92_2021DP
Avenants n°1 pour les travaux de réaménagement de la cantine scolaire de Cestayrols
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'article L 2194-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomé- ration et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires, Vu la délibération du Conseil de la communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs» notamment «les travaux d’un mon- tant inférieur à 250 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des seuils réglementaires »,
Vu la décision du Président du 11 décembre 2021 attribuant les marchés relatifs aux « Travaux de mise aux normes d'un restaurant scolaire en vue d'une production mutualisée de repas pour les écoles de Cestayrols, Fayssac et Sénouillac»,
Considérant que :
- pour le lat n°01 - Gros oeuvre, attribué à la société ALAIN DIAS ET FILS, le maître d'œuvre a
demandé des travaux supplémentaires pour la réhausse d'un linteau de porte, pour la démolition
d'un doublage et l'obturation d'une fenêtre et des travaux en moins-value pour le marquage de
places de parking MR, pour des panneaux de signalisation, pour la dépose de menuiseries
extérieures et pour Un raccord mural après démolition.
Le montant de cet avenant n°1 représente 806,05 € HT soit 3,46 % d'augmentation par rapport au
montant initial du marché de 23 265,86 € HT.
- pour le lot n°02 — Menuiseries extérieures, attribué à la SARL ALU TARN, le maître d'œuvre a
demandé des travaux supplémentaires pour une moustiquaire et des travaux en moins-value sur
un garde-corps et une grillé de défense.
Le montant de cet avenant n°1 représente - 1 960,40 € HT soit - 21,32 % de diminution par rapport
au montant initial du marché de 9 194,26 € HT.
- pour le lot n°03 — Plâtrerie - Menuiserie intérieure bois, attribué à la SARL GARCIA, le maître
d'œuvre a demandé des travaux supplémentaires pour des façons de doublages, d'embrasures.
Le montant de cet avenant n°1 représente 1 027,86 € HT soit 6,12 % d'augmentation par rapport
au montant initial du marché de 16 804,53 € HT.
- pour le lot n°04 - Carrelage Faïence, attribué à la SARL MIELNIK, le maître d'œuvre a demandé
des travaux supplémentaires pour la fourniture et la pose de caniveau à sortie horizontale.
Le montant de cet avenant n°1 représente 990,00 € HT soit 10,21 % d'augmentation par rapport
au montant initial du marché de 9 700,00 € HT.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 4 #2021 Et oubication ou affichage ou notification du ! 12021
Gaillace Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 65 83 61 61 Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
> à <7
1D : 081-200066124-29210611-92_2021DP-AR
- pour le lot n°06 — Panneaux isothermes — Équipements de cuisine, attribué à la SARL ATF, le
maître d'œuvre a demandé des travaux supplémentaires pour la grille d'entrée d'air. Le montant de cet avenant n°1 représente 1 019,94 € HT soit 2,21 % d'augmentation par rapport
au montant initial du marché de 46 147,81 € HT.
Article 127
DÉCIDE
Les avenants suivants relatifs aux travaux supplémentaires ou en moins-value pour le marché des
« travaux de réaménagement de la cantine scolaire de Cestayrols » sont approuvés :
Titulaire Lot |Montantinitial du Avenant 1 Cumul des ave- | TOTAL (Montant marché nants en % initial +
avenant{s))
ALAIN DIAS ET FILS 01 23 265,86 € HT 806,05 € HT 3,46 % 24 071,91 €EHT
SARL ALU TARN 02 9 194,26 E HT - 1 960,40 € HT - 21,32 % 7 233,86 € HT
SARL GARCIA 03 16 804,53 € HT 1 027,86 € HT 6,12 % 17 832,39 EHT
SARL MIELNIK 04 9 700,00 EHT 990,00 € HT 10,21 % 10 690,00€ HT
SARLATF 06 46 147,81 EHT 1 019,94 € HT 2,21 % 47 167,75€HT
Article 2
Le Directeur des finances et des moyens généraux de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 juin 2021
DOR
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LC aCeGrauthe AG
GLOMER AC Snteu
vignoble £} basiides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compier de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocai, par le lien : htip:/hvww telerecours fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1.,, 12021 Etoublication ou affichage ou notification du .../... {2021
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
@ . eçu en préfecture le 15/06/2021
1 Gaillac-Graulhet Re ie RAR AGGLOMÉRATION ID - 081-200066124-2021061 1-93_2021DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°93_2021DP
Attribution du marché « Révision du PLU de la commune de Rivières »
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de la Commande Publique et notamment l'article L213-1, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.1.2. compétences en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale, Vu la délibération du 14 septembre 2020, donnant délégation du Conseil de Communauté au Président pour « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment « les services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixées par la réglementation en vigueur »,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 19 octobre 2020 prescrivant la révision du PLU de Rivières,
DÉCIDE
Article 1°
Le marché de prestation de services « Révision du PLU de Rivières », est attribué aux co-traitants suivants :
1/ Paysages
16 avenue Charles de Gaulle — Bâtiment n°8
31130 Balma
pour un montant de 24 800 € HT
2/ ComET Environnement - Cyril SOLER
14 chemin Michoun
31500 Toulouse
pour un montant de 1 800 € HT
pour un montant total de 26 600 € HT, soit 31 920 € TTC.
Article 2
La Directrice de l'aménagement du territoire de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, te Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, ù
Fait à Técou, le 11 juin 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dêns les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision fatte que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique lélérecours cutoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représeniés par un avocat, par le hen : hup:/hwwntelerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .../... /2021 Etoublication ou affichage ou notification du Î 12021
Gaillac-Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
CR eçu en préfecture le 15/06/2021
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1D : 684-200066 124-2021061 1-94 _2021DP-AR
@ centre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°94_2021DP
Fonds de concours - Acquisition de matériel logistique
pour l’organisation de manifestations - Couffouleux
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-10,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Couffouleux du 26 janvier 2021 portant sur l'acquisition d'une sono, de gradin roulant, de tentes pliables d'un grill d'éclairage, Considérant l'avis favorable de la Commission Enfance, Jeunesse et Culture du 31 mai 2021, DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l’organisation de manifestations » est proposé à la commune de Couffouleux pour l'opération visée en objet, pour un montant de 4 161,966 €. Le montant total prévisionnel des achats est de 14 997,98 € HT, Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
+ __ Fonds de concours Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 4 161,96 € + Etat DETR: 2014,32€
+ __ Europe leader : 4659,73 €
+ __ Reste à charge commune de Couffouleux : 4 161,97 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de la présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice de l'Action culturellé de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 juin 2021
entre vignoble at bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peur être saisi par courrier et par l'upplication informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/Awww.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . 1... 12021 Et oublication où affichage ou notification du l.., 12021
Gaillac+Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 F Envoyé en prefecture le 15/06/2621 k Reçu en prefecture le 15/06/2021 Gaillac-Grauthet UE 2 Us AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-20210611-95 2021DP-AU entre vignoble et bastides DECISION DU PRESIDENT N°95_2021DP Fonds de concours — Acquisition de matériel logistique pour l'organisation de manifestations
- Rabastens
Le Président de [a Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.5211-10, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 7.4 portant sur les conventions passées avec les communes membres,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 mai 2018 approuvant le règlement du fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l’organisation de manifestations »,
Vu la délibération du Conseil de Communauté de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour l'attribution de concours financiers tels que subventions, fonds de concours ou offres de concours dans le cadre de programmes portés par la Communauté d'agglomération, et/ou de règlements adoptés par la Communauté d'agglomération ainsi que la passation de conventions et leurs avenants s'y rapportant en cas de besoin, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Rabastens du 26 mars 2021 portant sur l'acquisition de blocs béton, barrières Vauban, barrières polypro, barrières de chantier, poteau sangle noir, tables, chaises, vitrines pour barrières, enceinte portable, coffret électrique, tente de réception, estrades,
Considérant l'avis favorable de la commission Enfance, Jeunesse et Culture du 31 mai 2021
DÉCIDE
Article 1°
Un Fonds de concours « Acquisition de matériels mutualisés pour l'organisation de manifestations » est proposé à la commune de Rabastens pour l'opération visée en objet, pour un montant de 6297,06 €. Le montant total prévisionnel des achats est de 20 990,20 € HT. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
*__ Fonds de concours Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet : 6 297,06 € *__ Europe leader : 8 396,08€
*__ Reste à charge commune de Rabastens : 6 297,06 €
Conformément au règlement d'intervention, les aides accordées à une commune dans le cadre d'un fonds de concours ne peuvent excéder la part de financement assurée par ladite commune.
Article 2
Toute mesure nécessaire pour l'exécution de ta présente décision sera prise et tout document afférent signé.
Article 3
La Directrice de l'Action culturelle de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 11 juin 2021
RailacGrouthes
et AG GLOMÉRATION 3
; MR « Co Cnire vignoble , G La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans lgsffeux mois à CÀ pter de sa notificañon ou Fa phiihédtiôhe Ba Présente
décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les défx mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionneile. Le Tribunal administratif peut être saist par courrier et par ! application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip./hwww telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .., | 52021 Et publication ou affichage ou notification du .../ 12021
Gaillac+ Graulhet AGGLOMERATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél, : 05 63 83 61 61 Envoyé en prefecture le 24/06/2921
® : eçu en préfecture le 24/06/2024
) Gaillac-Graulhet RO EE Affiché le FES
AGGLOMÉRATION ID : 081-200066124-20210618-96 _2021DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°96_2021DP
Procès-verbaux de mise à disposition de biens immobiliers et mobiliers relatifs aux médiathèques de Salvagnac et Montgaillard
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6-2-3 construction, aménagement, entretien et gestion d'Équipements culturels d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 17 septembre 2018, modifiant l'intérêt communautaire en matière d'équipements culturels et de médiathèques en élargissant le réseau existant et en intégrant de nouveaux équipements,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de procès-verbaux et de conventions de mise à
disposition de biens, et, leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences,
Considérant que les conditions du transfert des biens et des emprunts nécessaires à l'exercice d'une compétence transférée sont prévues par les articles L.1321-1, L.5211-5 Ill et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les communes de SALVAGNAC et MONTGAILLARD disposent chacune d'un immeuble consacré au domaine d'activité transféré à savoir une médiathèque,
Considérant que les mises à disposition des biens meubles et immeubles, équipements et services sont impérativement constatées par un procès-verbal établi contradictoirement qui précise la situation juridique, la consistance et l'état des biens ainsi que l'éventuelle remise en état,
DECIDE
Article 1
Les procès-verbaux de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'exer-
cice de la compétence médiathèque entre les Communes de SALVAGNAC et MONTGAILLARD, et, la Communauté d'agglomération sont approuvés, et tout document afférent sera signé.
Article 2
Le Directeur des finances et moyens généraux de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 juin 2021
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La
présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Jjuridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'tls ne sont pas représentés par un avocat, par le lien :http: /www.elerecours fr ».
Acte rendu exéculoire après transmission en Préfecture le ... /... / 2021 Et oublication ou affichage ou notification du -../ . /2021
Gaïtlac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 93 61 61 97_2021DP Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le es
ID : 081-200066124-20210505-97_2021DP1-AR DU. gs F
w
_Convention de prestation de services
Compétence Assainissement Collectif des eaux usées
Conclue entre la Commune de PUYBEGON
et la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les articles L. 5111-1, L. 5214-16-1, L. 5215-27 et L. 5216-7-1;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ;
Considérant que depuis le 1” janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » a été transférée à titre obligatoire à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence ;
Considérant que « /a communauté de communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement publie » ;
Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1° janvier 2021, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées ;
Considérant que cette convention n'entraîne ni un transfert de compétence, ni une délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoquée à l'article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 14 septembre 2020 n° 217 2020.
Désignée ci-après « la Communauté »
D'une part,
Et
La Commune de PUYBEGON, ci-après « la Commune », représentée par son Maire, Monsieur Robert CINQ, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du. À. mers. À n° .#Q24..tnS Envayé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Alfiché le =
1D : 081-206066124-20210505-97_2021DP1-AR
D'autre part,
Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE
La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.
Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin les représentants des communes pour faire le point sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par la Communauté.
Dans un objectif de pilotage de l'exercice de la compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit :
- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici décembre 2022
- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici
décembre 2025.
Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs, service cible, marchès et groupement d'achat pour des prestations intellectuelles et matérielles, ..).
Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION
La Commune assure, sous sa responsabilité :
+ Un maintien ou une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à l'état des lieux du 31/12/2019, conformément aux points suivants que la commune sera tenue de communiquer :
-Taux de desserte sur le réseau de collecte des eaux usées
-Nombre de curages annuels
-Taux de réclamations annuel
-Veille de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE
-La tenue à jour du cahier de vie des équipements
+ Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur ; Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le
ID : 081-200066124-20210505-97_2021DP1-AR
+ La gestion courante des usagers: demande d'ouverture ou de clôture d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, …
+ La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux services (renouvellements, réparations et petits travaux) étant mandatés comptablement en section de fonctionnement sur le budget communautaire ;
+ Les contrôles chez les particuliers des branchements (eau potable, assainissement) ainsi que l'édition d'un certificat de conformité
+ La gestion administrative relative à l'application du règlement de service, actes aux
usagers, remontées d'information nécessaire à la réalisation d'un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS), …
+ La transmission d'information technique de proximité auprès de la Communauté pour facturer sur le budget communautaire: raccordement, mise à jour des redevables …
+ L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 sur le budget communautaire et le visa des factures correspondantes. La Commune devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés par la Communauté ;
En tant que prestataire, la commune à pour obligation d'assurer la continuité et l'adaptabilité du service et garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités.
Article 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE
La Commune, propriétaire des biens, assurera l'entretien courant des équipements
mentionnés au procès-verbal de transfert de compétence Assainissement Collectif cosigné en 2020
- Réseau unitaire d'environ 30 mètres linéaires, aménagement rue des Trémières
et placette rue des Tailleurs de pierre ;
La Commune s'engage à entretenir et utiliser ces équipements dans le respect de l'objet de la présente convention.
Attcle 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS
Pour l'exploitation du service, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.
I n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la compétence transférée au 1” janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, pourra être refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1. Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le =
ID : 081-200066124-20210505-97_2021DP1-AR
Aux fins de l'exécution de la présente convention, la Commune peut procéder à des recrutements ou créer des emplois dans les services relevant de la présente convention sous réserve de l'accord explicite du conseil d'exploitation communautaire.
Article 6 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 1” janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021. La convention se renouvellera tacitement pour une durée d'un an, sauf en cas de préavis de 3 mois avant le renouvellement de l'une des parties, dans la limite de quatre renouvellements.
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Rémunération
Les prestations de service assurées par la Commune ne donne lieu à aucune rémunération. Toutefois, la Commune refacturera les frais engagés dans le cadre de la prestation de service : mises à disposition de personnel et de matériel.
La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son budget Assainissement.
En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n'appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.
7.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences
La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.
La Commune dispose d'un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d'un accès intégral en consultation sur le champs analytique de son territoire.
L'annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la commune.
ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune.
D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation,
La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le EE
1D : 081-200066124-20210505-97_2021DP1-AR
documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens
transférés.
S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans
leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemnité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours de réparer le dommage.
Article 9 : ASSURANCES
La Commune est tenue de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l'éventuel matériel utilisé.
Article 10 : RESILIATION
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Article 11 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 12 : DISPOSITION TERMINALE
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la Communauté.
Fait à Técou,
1e RS DA
Pour la Commune, Pour la Communauté,
Monsieur Le Maire, Monsieurlg Président
Robe + CiD@
;
HA'Gai A GaillaceGrculhe. Lot AGALOME RATION Br
juébie 0 T 1 Envoyé en préfecture le 24/06/2921
A Gai lLac-Graulhet Reçu en préfecture le 24. 962021
Affiché le es
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
10 : 081-200066124-20210618-98 2021DP-AR
DECISION DU PRESIDENT N°98_2021DP
Conventions occupation partagée pour les locaux relatifs aux médiathèques de Castelnau de Montmiral et de Cahuzac sur Vère
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6-2-3 construction, aménagement, entretien et gestion d'Équipements culturels d'intérêt communautaire,
Vu la délibération du conseil de la Communauté d'agglomération du 17 septembre 2018, modifiant l'intérêt communautaire en matière d'équipements culturels et de médiathèques en élargissant le réseau existant et en intégrant de nouveaux équipements,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour la conclusion de procès-verbaux et de conventions de mise à disposition de biens, et, leurs avenants dans le cadre de transferts de compétences, et, pour " la conclusion de toute convention ét leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire a la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la Communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI dans ma mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération",
Vu les articles L. 1321-1 et suivants, L.5211-5 et L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui disposent qu'en cas de transfert de compétence la règle de droit commun est celle de la mise à disposition des biens à titre gratuit, qui s'effectue de plein droit, et se trouve constatée par un procès verbal établit contradictoirement. Par conséquent, les communes qui sont propriétaires de biens affectés aux compétences transmises aux communautés doivent ainsi procéder, sauf à considérer les situations où les biens sont affectés partiellement à la compétence du point de vue notamment de la surface. Dans une telle hypothèse, il est conseillé de passer par la convention d'occupation partagée des biens concernés à titre gratuit. Considérant que les communes de CASTELNAU de MONTMIRAL et CAHUZAC SUR VERE disposent chacune d'une partie d'immeuble consacrée au domaine d'activité transféré à savoir une médiathèque,
. Commune Castelnau de Montmiral : locaux Rue du commerce - 81140 Castelnau de Montmiral. . Commune Cahuzac sur Vère : locaux Route de Gaillac - 81140 Cahuzac sur Vère
DECIDE
Article 1°
Les conventions d'occupation partagée pour les locaux liés à la compétence des médiathèques des communes de Castelnau de Montmiral et de Cahuzac sur Vère, définissant les modalités d'occupation, sont approuvées, et, tout document afférent sera signé.
Article 2
Le Directeur des Finances et Moyens généraux de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 18 juin 2021
‘Ft 0CGrauthet PULOMERATION
entre vignoble et bastid
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son quieur duns les deux mois à compter de sa notification ou sa Séication La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitier la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le .. /.., / 2024 Et publication ou affichage ou notification du 1... 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel. : 05 63 83 61 61 Envoyé en prefecture le 01/07/2921
CS Reçu en préfecture le 01/07: ) LS Gaillac-Graulhet ë s Affiché le RES GAGGLOMÉRATION 1D : 081-200066 !24-25210626-99 2021DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°99_2021DP
Attribution du marché « Elaboration du Schéma Directeur Eau Potable »
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (lai NOTRe} emportant transfert obligatoire des compétences Eau et assainissement des communes aux Communautés d'agglomération au 1er janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les services d'un mon- tant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vi- gueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 03 juin 2021 au 15 juin 2021,
DÉCIDE
Article 12°
Le marché relatif à l'« Elaboration du Schéma Directeur Eau Potable » est attribué au prestataire :
CET INFRA
12, rue Gustave Eiffel
81000 ALBI
pour un montant de 25 245,00€ HT pour la tranche ferme
pour un montant de 11 560,00€ HT pour la tranche optionnelle.
Article 2
Le Directeur des Finances et Moyens généraux de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 26 juin 2021
Le Présidgnt,
Paul SALYADOR
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication, La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien * http://www telerecours. fr »
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le l 12021
Et oublication ou affichaae ou notification du .../ 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81404 Gaillac Cedex | Tél. : 05 53 83 6161 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
" n Reçu
en préfecture le 01/07/2021
#F Gaillac-Graulhet Reg
le 01:07:2021
Affiche le Ze mi EF
4AGGLOMÉRATION 1D : 081-200066124-29210625-100_2021DP-AR entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°100_2021DP
Attribution du marché « Fourniture, installation, mise en service et maintenance
de matériels pour l'aménagement de la cuisine à l'école de Montgaillard»
Le Président de la Communauté d'Agglomération Gaillac - Graulhet,
Vu l'article L'2123-1 du Code de la Commande Publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'Agglomération et notamment leur article 6.3.4 Compétences en matière d'écoles et services périscolaires,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Président pour «la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accord-cadres qui peuvent être passés sans formalités préalables, les procédures adaptées (MAPA), les procédures négociées, les dialogues compétitifs » notamment «les fournitures et services d'un montant inférieur au montant des seuils des procédures formalisées fixés par la réglementation en vigueur »,
Vu la mise en concurrence effectuée du 09 juin 2021 au 30 juin 2021,
DÉCIDE
Article 127
Le marché relatif à la «Fourniture, installation, mise en service et maintenance de matériels pour
l'aménagement de la cuisine à l'école de Montgaillard » est attribué au prestataire :
SODICOM
8, rue Henri le Chatelier
ZAC la chartreuse
81100 CASTRES
pour un montant de 97 151,00 € HT.
Article 2
Le Directeur des finances et des moyens généraux de la Communauté d'agglomération Gaillac- Graulhet, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 juin 2021
Le Présiflént,
Paul SANADOR
nf dat
FE
EEE FLN Ce à lépinuuis
à ‘stides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant soh auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision Jane que la requête présentée devant le tribunal admmistratif fait obligation d acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635h:s Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide Juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
des justiciables à titre mdividuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : hip:/hwwutelerecours. fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le . 1... 12021 Et oublication ou affichage ou notification du 1... 12021
Gaillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex| Tél : 05 63 83 61 61 101 2021DP Envoyé en préfecture le 29/06/2021
_ Reçu en préfecture le 29/06/2021 Affiché le SR
1D : 681-200066124-29210608-10t _2021DB-AR
Convention de prestation de services
Compétence Assainissement Collectif des eaux usées
Conclue entre la Commune de SAINT-URCISSE et la Communauté d'agglomération Gaitlac- Graulhet
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), notamment les articles L. 5111-1, L. 5214-16-41, L. 5215-27 et L. 5216-7-1 ;
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet :
Considérant que depuis le 1° janvier 2020, la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 » a été transférée à titre obligatoire à la Communauté d'aggiomération Gaillac-Graulhet par ses communes membres
Considérant que la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet ne dispose pas de service en régie permettant d'exercer pleinement l'exercice de la compétence ;
Considérant que « /a communauté de communes peut confer par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public » :
Considérant dès lors que dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et pour permettre d'assurer la bonne marche du service à compter du 1% janvier 2021, il apparaît nécessaire de metiré eñ place par convention les moyens d'assurer la continuité de gestion de la compétence Assainissement Collectif des eaux usées ;
Considérant que cette convention n'entraîne ni un transfert de compétence, ni une délégation de l'exercice de la compétence telle qu'évoquée à l'article 14 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, représentée par son Président, Monsieur Paul Salvador, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du 14/09/2020 n°217-2020
Désignée ci-après « la Communauté »
D'une part,
Et
La Commune de Saint-Urcisse, ci-après « la Commune », représentée par son Maire, Madame Marie-Claire MATE, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du St DA. n° pe... A
D'autre part, Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2024
Affiché le er es
1D : 081-200066124-20210608-101_2921DB-AR
Article 1 : OBJET DE LA PRESTATION DE SERVICE
La présente convention a pour objet la définition du périmètre et des modalités de prestations de services de la Commune auprès de la Communauté en matière d'Assainissement Collectif des eaux usées.
Article 2 : MODALITES D'EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l'autorité responsable de la compétence et de l'atteinte des objectifs par la Commune.
Pendant la durée de la convention, la Commune assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
Le conseil d'exploitation installé par la Communauté accueille autant que de besoin les représentants des communes pour faire le paint sur l'exercice global de la compétence et notamment sur les opérations d'équipement structurantes, dont la gestion est assurée par ta Communauté.
Dans un objectif de pilotage de l'exercice de là compétence, le conseil d'exploitation susmentionné fixe les objectifs de connaissance des réseaux et des installations comme suit.
- Réalisation du diagnostic sur les réseaux d'ici décembre 2022
- Mise à niveau des stations d'épuration, des postes de relevage et des réseaux d'ici décembre 2025.
Le conseil d'exploitation met en œuvre les moyens adéquats (schémas directeurs, service cible, marchés et groupement d'achat pour des prestations intellectuelles et matérielles, .).
Article 3 : MISSIONS ASSUREES DANS LA CADRE DE LA PRESTATION
La Commune assure, sous sa responsabilité :
“Un maintien où une amélioration de la qualité de service rendu, en comparaison à l'état des lieux du 31/12/2019, conformément aux points suivants que la commune
sera tenue de communiquer ;
-Taux de desserte sur le réseau de collecte des eaux usées
-Nombre de curages annuels
-Taux de réclamations annuel
-Veile de la bonne gestion des équipements au travers des rapports d'autosurveillance du SATESE
-La tenue à jour du cahier de vie des équipements
+ Le respect des conditions générales d'exploitation du service en appliquant le règlement de service en vigueur :
+ La gestion courante des usagers: demande d'ouverture ou de clôture d'abonnement, recueil et réponse aux demandes et réclamations des usagers, instruction d'avis sur ces dernières, répondre aux urgences, … Envoyé en prefecture le 29/06/2924
Reçu en préfecture le 29/06/2024
Affiché le >
1D : 684-200066 124-20210608-101_2021DB-AR
+ La gestion courante de l'entretien des biens affectés aux
services (renouvellements, réparations et petits travaux) étant mandatés
comptablement en section de fonctionnement sur le budget communautaire :
* Les contrôles chez les particuliers des branchements (eau potable,
assainissement) ainsi que l'édition d'un certificat de conformité :
* La gestion administrative relative à l'application du règlement de service, actes aux
usagers, remontées d’information nécessaire à la réalisation d'un Rapport sur le
Prix et la Qualité du Service (RPQS), …
* La transmission d'information technique de proximité auprès de la Communauté
pour facturer sur le budget communautaire : raccordement, mise à jour des
redevables ..
* L'édition des engagements comptables de fonctionnement du chapitre 011 sur le
budget communautaire et le visa des factures correspondantes. La Commune
devra réaliser ses engagements dans le respect des marchés publics contractés
par la Communauté.
En tant que prestataire, la commune a pour obligation d'assurer la continuité et
l'adaptabilité du service et garantit le respect des règles propres au service dans les limites des capacités des ouvrages exploités,
Aïticle 4 : EQUIPEMENTS SUJETS A PRESTATION DE SERVICE
La Commune, propriétaire des biens, assurera l'entretien courant des équipements
mentionnés au procès-verbal de transfert de compétence Assainissement Collectif cosigné en 2020,
La Commune s'engage à entretenir et utiliser ces équipements dans le respect de
l'objet de la présente convention.
Article 5 : MISE À DISPOSITION DES AGENTS
Pour l'exploitation du service, la Commune mobilisera l'ensemble des moyens
humains qui sont nécessaires à son bon fonctionnement.
Il n'y a, à ce jour, aucun personnel communal affecté exclusivement à l'exercice de la
compétence transférée au 1” janvier 2020. Le personnel communal auparavant affecté à l'exercice de la compétence continue de relever de la commune dans les mêmes conditions durant l'exécution de la présente convention. Le temps de travail alloué à la compétence, impactant le budget principal communal, pourra être refacturé auprès de la Communauté. La refacturation sera présentée conformément à l'annexe 1.
Aux fins de l'exécution de la présente convention, la Commune peut procéder à des
recrutements au créer des emplois dans les services relevant de la présente convention sous
réserve de l'accord explicite du conseil d'exploitation communautaire. Envoyé en préfecture le 29/06/2021
Reçu en préfecture le 29/06/2024
Affiché le
1D : 081-200066 124-20210608-101_2921DB-AR
Article 6 : DUREE
La présente convention s'applique à compter du 1” janvier 2021 et jusqu'au 31
décembre 2021. La convention se renouvellera tacitement pour une durée d'un an, sauf en cas de préavis de 3 mois avant le renouvellement de l'une des parties, dans la limite de
quatre renouvellements,
Article 7 : CONDITIONS FINANCIERES
7.1 Rémunération
Conformément à l'article L.5211-4-1 du CGCT, la mise à disposition des services de la commune au profit de l'EPCI fait l'objet d'un remboursement, par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service mis à disposition (charges de personnel, matériels de bureau et de travail, fournitures, iacomotions liés au service, contrats de services rattachés...)
La Communauté assure un suivi analytique commune par commune au sein de son budget Assainissement.
En cas de déficit budgétaire sur le champs analytique de la Commune (par les dépenses engagées à la fois par la Commune en fonctionnement et par la Communauté sur le budget communautaire), la Communauté n’appelera pas le déficit à la Commune mais se réserve le droit d'augmenter les tarifs des redevances liés au territoire de la Commune pour équilibrer la gestion de ce service.
7.2 Dépenses et recettes liées à l'exercice des compétences
La Communauté conserve la gestion intégrale comptable et budgétaire.
La Commune dispose d’un accès informatique au logiciel de gestion comptable de la Communauté permettant d'engager directement par son personnel les frais de fonctionnement et viser les factures associées. La Commune diposera d'un accès intégral en consultätion sur le champs analytique de son territoire.
L'annexe 1 encadre la présentation des états de refacturations à compléter par la commune,
ARTICLE 8 : FIN DE L'EXPLOITATION DU SERVICE
La Communauté aura la faculté sans qu'il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les trois derniers mois de l'exploitation toutes mesures pour assurer là continuité du service, en réduisant autant que possible la géne qui en résultera pour là Commune.
D'une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l'exploitation actuelle au régime nouveau d'exploitation.
La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service. Elle remet également toutes les informations rattachées aux services visés par la présente convention (plans, documentations liées au service, fichiers, etc.) qui constituent également des biens transférés, Envoyé er prefecture le 29/06/2921
Reçu en préfecture le 29/06/202+
Affiché le CL
ID : 681-200066 124-25210608-101_2921DB-AR
S'il est constaté que l'état de ces biens fait apparaître une carence manifeste dans
leur entretien ou leur renouvellement, la Commune sera redevable envers la Communauté d'une indemrité calculée à l'amiable ou à dire d'expert après mise en demeure restée sans
effet pendant 30 jours de réparer le dommage,
Article 9 : ASSURANCES
La Commune est tenue de contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir
les activités accomplies dans le cadre de la présente convention, notamment pour assurer la couverture des activités des personnels employés sur la compétence ainsi que l'éventuel matériel utilisé.
Article 10 : RESILIATION
La résiliation anticipée de la convention peut être demandée par l'une ou l'autre des
parties, sous réserve d'un préavis de trois mois à compter de la réception d'une lettre
recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de cette demande.
Atticle 11 : CONTENTIEUX
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout
différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas
d'épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux
portant sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 12 : DISPOSITION TERMINALE
La présente Convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services
concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Commune et de la
Communauté.
Fait à Técou, le MALE R Lu
Pour la Commune, Pour là Communauté,
Madame Le Maire, Monsieur le Présideft
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2,28 AGGLC
® entre ee gAlfbib se musrne Envoyé en préfecture le 01/07/2021
©. . Reçu en préfecture le 01/07/2021 Gaillac-Graulhet Affiché le Ts AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210630-102_2021DP-AR @ senire vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°102_2021DP
Convention de délégation de compétence pour l’organisation des transports scolaires entre la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et la FEDERTEEP
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le Code de l'Éducation, en particulier l'article L.214-18,
Vu le Code des Transports, en particulier les articles L.1231-1, L.3111-1 à L.3111-10,
Vu le Code Général dés Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.1111-8 et R.1111-1, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière d'aménagement de l'espace communautaire « organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code », Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 44 septembre 2021 donnant délégation au Président pour la conclusion de toute convention et leur avenant induisant ou pas une incidence financière nécessaire à la mise en œuvre opérationnelle de la politique validée par la communauté d'agglomération avec les communes membres, les partenaires et toute collectivité ou EPCI, dans la mesure où les crédits sont prévus au budget, et, à l'exception de toute convention engageant la stratégie globale de la Communauté d'agglomération, Vu la convention de transfert de la compétence transport entre la région Occitanie et la communauté d'agglomération du 26 décembre 2017,
Vu la précédente convention de délégation de compétence pour l'organisation des transports scolaires à la FEDERTEEP du 21 décembre 2018,
Considérant l'exercice de la compétence transport scolaire depuis le 1° janvier 2018, le partenariat instauré entre la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet et la FEDERTEEP, la précédente convention dans laquelle des ajustements et précisons sur le contenu des missions de chacune des parties avait été apportés,
Considérant qu'il est proposé de procéder à la signature de la nouvelle convention sur la base de la précédente, avec une clarification dans la présentation de l’article 3 relatif à « la détermination des ayants droits et usagers du service »,
Vu l'avis favorable de la Commission « Cadre de vie » du 4 mars 2021,
DÉCIDE
Article 1°
La convention de délégation de compétence pour l'organisation des transports scolaires entre la Communauté d'Agglomération Gaillac-Graulhet et la FÉDERTEEP pour une durée de 3 ans arrivant à échéance au 31 août 2024 est approuvée telle qu'annexée, et, tout document afférent sera signé.
Article 2
Le Directeur Infrastructure, Voirie, Déchets de la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet, le Trésorier de Gaïillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision. en sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 juin 2021
lan Croire! coilaceGraulhei
AG GLOMÉRATION La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur clans les mots ep) ter. dersanorffiçetioh bu sa pubitcutibfi La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mÔrs à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du .../,.. /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Affiché le ES
1 : 681-200066124-20210630-102 2021DP-AR
Gaitlac-Grauthet
AGGLOMÉRATION Dé: | AM rene”
entre vignoble et bastides
CONVENTION
DE DELEGATION DE COMPETENCE
POUR L'ORGANISATION DES
TRANSPORTS SCOLAIRES Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 61/07:2021
Affiché le EVE
1D : 084-200066124-20210630-102 2621DP-AR
ENTRE les soussignés
la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet,
représentée par Paul SALVADOR
agissant en qualité de Président, dûment habilité par la délibération n°217-2020 du 14 septembre 2020,
ci-après désignée « l'Autorité Organisatrice de la Mobilité » ou « AOM »
D'UNE PART,
ET :
La Fédération départementale des transports scolaires,
représentée par Alain ESTIVAL
agissant en qualité de Président, dûment habilité par la délibération du conseil d'administration du 14/12/2016,
ci après désignée « la FEDERTEEP »
D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiche le Ep
1D : 681-200066 124-25210630-102 2021DP-AR
Vu le Code de l'Education, en particulier l'article L.214-18,
Vu le Code des Transports, en particulier les articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8, ainsi
que les articles L.3111-7 à L.3111-10,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, en particulier les articles L.1111-8 et R.1111-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de Communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et Vère-Grésigne-Pays-Salvagnacois en Communauté d'Agglomération au 1e Janvier 2017 et portant approbation des statuts,
Vu la convention de transfert de la compétence transport entre la région Occitanie et la
Communauté d'agglomération
PREAMBULE
En vertu de l’article L.1231-1 du Code des Transports, la Communauté d'agglomération Gaillac Graulhet est autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial.
A ce titre, et en application des atticles L.3111-5 et L.3111-8 du Code des Transports, la
Communauté d'agglomération est compétente pour organiser la mobilité sur son territoire en Substitution de la Région, antérieurement compétente.
Comme le prévoit l'article L.3111-9 du Code des transports, les autorités organisatrices de la mobilité ont la possibilité de confier par convention, et dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, tout ou partie de l'organisation du transport scolaire à des autorités organisatrices de second rang :
« S'ils n'ont pas décidé de les prendre en charge eux-mêmes, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention tout ou partie de l'organisation des transports scolaires à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d'enseignement, associations de parents d'élèves et associations familiales ».
En application des textes cités ci-dessus, la Communauté d'Agglomération Gaillac Graulhet en sa qualité d'autorité organisatrice de la mobilité décide de déléguer l'organisation du transport scolaire à la FÉDERTEEP, selon les modalités de la présente convention.
Les dispositions de la présente convention se substituent à celles de la convention signée le 02 janvier 2019 et prennent effet à compter du jour de sa signature. Envoyé en prefecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Affiché le SRE
1D : 084-200066124-29210630-102 2921DP-AR
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet délègue à la FEDERTEEP la gestion et l'organisation des transports scolaires sur l'ensemble de son ressort territorial.
ARTICLE 2 - CADRE GENERAL D’EXERCICE DES MISSIONS DE LA
FEDERTEEP
Il est rappelé que la Communauté d'agglomération demeure autorité organisatrice de la mobilité et qu'à ce titre, la présente convention n'emporte pas de transfert de compétence au bénéfice de là FEDERTEEP.
La mission de la FEDERTEEP s'exerce dans le cadre général fixé par l'AOM pour
l'organisation et la mise en œuvre du transport scolaire, notamment :
* Le respect des règles fixées par le code de l'éducation,
* Le respect des sectorisations scolaires (primaire, collèges et lycées),
+ L'attribution d'un A/R quotidien pour les élèves demi-pensionnaires et 2 A/R hebdomadaire pour les élèves internes.
La FEDERTEEP se voit confier, par la présente convention, les missions suivantes :
*__ L'organisation des procédures de marchés publics pour l'exécution des services,
* Le suivi de leur bonne exécution aux plans administratifs, financier, technique et sécuritaire,
+ L'inscription des élèves, la perception de la part familiale, des contributions
communales ainsi que de la délivrance des titres de transport,
+ La réalisation des opérations d'information et de communication.
ARTICLE 3 - MISSIONS CONFIEES
3.1 Détermination des ayants droits et usagers du service
* L'AOM définit les critères d'accès des élèves aux services réservés et aux lignes régulières, dans le respect du règlement des transports scolaires établi par la communauté d'agglomération Gaillac Graulhet et la FEDERTEEP.
+ Toute évolution de ces critères fait l’objet d'une information en amont à la FEDERTEEP âfin d'apprécier les conséquences sur l'organisation du transport scolaire et la faisabilité de ceux-ci. Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 0107/2021
Affiché le Es &_à&5
1D : 081-200066124-20210630-102_2021DP-AR
En lien avec le Règlement des Transports Scolaires, celle-ci autorisera l'accueil sur les services scolaires, dans la limite des places disponibles et seulement si les enfants sont tous assis, des personnes n'ayant pas la qualité d'élèves :
« Les personnels enseignant ou administratif des établissements scolaires desservis,
* Les personnes accompagnatrices,
+‘ Les stagiaires « 16-18 ans » qui prolongent leur formation dans un établissement scolaire,
« Les élèves étrangers séjournant chez leur correspondant qui utilisent déjà le service,
+ Les étudiants,
+ Les personnes autres que les personnes sus visées, dans la limite des conditions
définies par le règlement des transports scolaires,
Ces critères sont explicités dans le Règlement des Transports Scolaires, voté par l'AOM et la FEDERTEEP,
La FEDERTEEP demande aux communes membres de la Communauté d'agglomération de contrôler puis de valider les inscriptions des élèves domiciliés sur leur territoire,
3.2 Détermination du Plan des Transports
ILest déterminé en concertation et en partenariat entre l'AOM et la FEDERTEEP.
il porte notamment sur la consistance des services de transport scolaire (trajets, horaires, points d'arrêt...) ainsi que les éléments techniques du transport (âge des véhicules, taille, équipements.….).
Le Plan transports fait l'objet d'une validation finale par l'AOM,
3.3 Passation des marchés de transport scolaire
La FÉDERTEEP est en charge de tous les aspects administratifs liés à la passation des
marchés.
Elle mène ainsi toutes les procédures nécessaires à l'attribution des marchés pour
l'exploitation des services de transports scolaires conformément aux règles de la commande publique issues de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, ainsi que son décret d'application n“2016-360 du 25 mars 2016
Particulièrement, l'AOM est associée dans les étapes suivantes de la passation des marchés :
* Dans la rédaction et la Validation des pièces du marché sur les aspects techniques et financiers,
«Dans l'analyse des offres des candidats et dans les éventuelles négociations,
+ Dans la validation du chaix final des attributaires.
La FEDERTEEP est en charge de signer les marchés avec les transporteurs. Envoyé er préfecture le 01/07/2021
Reçu en prefecture le 61/07/2024
Affiché le RS Se
1D : 681-200066124-29210630-102_2921DP-AR
3.4 Exécution des marchés et modification des services
La FEDERTEEP est chargée de la bonne exécution des marchés.
Elle assure le suivi le contrôle et le paiement des prestations réalisées par les transporteurs, dans le cadre des marchés susvisés.
Les modifications des services sont de la responsabilité de la FEDERTEEP, qui en informe l'AOM, Elles sont notifiées aux transporteurs concernés selon les procédures prévues dans le marché public.
Si la passation d'un avenant au marché s'avère nécessaire, la FEDERTEEP en assure les procédures réglementaires, dans le respect des règles de la commande publique.
La fermeture d'un service est prononcée par la FEDERTEEP dès lors que le nombre d'élèves à transporter est inférieur à quatre élèves.
3.5 Contrôles
La FEDERTEEP se réserve le droit d'exercer des contrôles à bord des véhicules concernant le respect des dispositions des marchés relatives notamment à la séeurité et à la qualité des prestations effectuées.
Dans le cadre de ces contrôles, les marchés passés par la FEDERTEEP doivent prévoir que chaque transporteur titulaire d'un marché doit tenir à disposition des services de la FEDERTEEP tous les documents nécessaires au contrôle de la bonne exécution des services dans le cadre des dispositions du marché correspondant.
La FEDERTEEP met en œuvre un programme de contrôle à destination des usagers
scolaires et effectue chaque année un contrôle des titres d'au minimum 20% des élèves inscrits, Elle contribue par ces contrôles à améliorer la qualité des relations élève- conducteur et ainsi de réguler les problèmes de discipline et d'incivisme à bord des véhicules.
La FEDERTEEP informe l'AOM des résultats de ces contrôles et prend éventuellement les dispositions nécessaires vis à vis de chaque transporteur dans le cadre de son marché.
La FEDERTEEP s'engage à assurer ou faire assurer le service conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4 - CONSISTANCE DES SERVICES
Les services de transports scolaires sont les services réguliers assurés à titre principal pour les scolaires vers et depuis les établissements d'enseignement.
La FEDERTEEP s'engage à rechercher l'organisation des services la plus économique possible, avec le circuit le plus court entre l'établissement scolaire et le domicile.
Le service est mis en place tous les jours scolaires fixés par décret du ministère de l'Education Nationale.
La FÉDERTEEP est tenu de publier les fiches circuits par le biais de son site internet comprenant:
A Envoyé er prefecture le 61/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07:202
Affiché le Er ET
1D : 084-200066124-29210630-102 2921DP-AR
+ L'itinéraire et les horaires à respecter,
+ Les arrêts à observer,
+ Les établissements scolaires à desservir.
Ne sont pas concernés :
+ Les lignes régulières des réseaux urbains et régionaux de transport public.
ARTICLE 5 - SECURITE
La FEDERTEEP, en tant qu'autorité compétente déléguée pour organiser et mettre en œuvre les services de transports scolaires sur le ressort territorial de l'AOM en application de la présence convention est chargée, dans ce cadre, de la sécurité et de la surveillance des élèves.
Elle prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public dont elle a la charge en ce sens, notamment en se rapprochant des autorités compétentes et de toute personne en lien avec les services de transport scolaire et en prévoyant, si nécessaire, la présence d'accompagnäteurs.
En cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'AOM ne saurait être recherchée, pour quelque motif que ce soit.
L'itinéraire du service est établi dans un souci permanent de recherche de sécurité routière optimale, notamment en ce qui concerne la localisation des points d'arrêts et le choix des voiries empruntées.
Il'est rappelé'que l'accès ou la descente des véhicules de transport scolaire est strictement limité au seul point d'arrêt dûment répertorié dans le descriptif des services annexés au marché ou ceux dûment autorisés ultérieurement,
Les élèves doivent présenter leur(s) titre(s) de transport à chaque montée dans les véhicules de transport scolaire,
Lorsqu'un accident corporel ou matériel impliquant le(s) véhicule(s) affecté(s) au service intervient en cours d'exécution du service, la FEDERTEEP en avertit immédiatement l'AOM et les autorités locales compétentes. Il doit ensuite transmettre à l'AOM un compte-rendu écrit de l'accident, et éventuellement du procès-verbal des forces de l'ordre.
Par ailleurs, il revient à la FEDERTEEP de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de situation d'urgence pouvant nuire à la sécurité des services de transport. Il dispose dans ce cas de toute la latitude requise.
La FEDERTEEP est le relais de l'Association Nationale pour l'Amélioration des Transports Educatifs de l'Enseignement Public (ANATEEP) dans le département et au sein de la communauté d'agglomération, à ce titre, celle-ci est chargée de :
* La mise en place d'actions d'animation, de prévention et de formation préconisées par cet organisme,
+ De représenter l'AOM dans les Instances dirigeantes de cet organisme, Envoyé er préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2921
Affiche le ES & 5
1D : G84-200066124-29210630-102_2921DP-AR
+ De mettre en œuvre, notamment pour les élèves de sixième, un programme d'animation et d'information visant à promouvoir la sécurité des transports et l'éducation au civisme de manière générale,
* De concevoir et de mettre en œuvre un programme de formation des acteurs du transport visant à leur apporter une culture sécuritaire,
+ __ De participer activement à la prévention de l'incivisme,
+ D'établir en liaison avec les acteurs du système des préconisations visant à améliorer la sécurité.
ARTICLE 6 - PARTICIPATIONS FINANCIERES
En concertation avec l'AOM, la FEDERTEEP fixe chaque année le prix par élève de l'abonnement au transport scolaire et la part revenant à la charge des familles.
Pour chaque année scolaire, la FEDERTEEP percevra par élève inscrit aux transports
scolaires les sommes suivantes :
- D'une part, la participation financière demandée à la famille de l'élève inscrit aux transports scolaires,
+ D'autre part, la subvention de la commune de domiciliation de l'élève inscrit aux transports scolaires,
Le paiement de la participation familiale donne accès à l'élève aux transports scolaires pendant l'année scolaire concernée et selon les conditions fixées au règlement intérieur.
Lors de l'inscription des élèves, les communes ayant attesté de la domiciliation de chaque élève s'engagent à verser à la FEDERTEEP une subvention couvrant le différentiel entre le prix par élève de l'abonnement et la participation de la famille. La commune viendra ainsi compléter la participation versée de son côté par la famille de l'élève ; une évolution de cette part communale donnera lieu à la réalisation d'un avenant à la présente convention.
Les sommes ainsi perçues par la FEDERTEEP pour chaque élève inscrit aux transports scolaires ne devront pas excéder le coût de revient par élève transporté par année scolaire concernée,
En qualité d’exploitant fiscal de l'activité de transport scolaire déléguée, la FEDERTEEP soumet cette participation familiale et cette subvention communale à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et ce, dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 7 - MONTANT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE DE L’AOM
Dans le cadre de la délégation de compétence visée à l'article 1 ci-dessus et des sujétions de service public qui en découlent, l'AOM contribue à l'équilibre financier des comptes de la FEDERTEEP relatif à la présente convention par le versement d'une contribution financière.
Le montant forfaitaire de cette contribution financière est fixé préalablement et annuellement sur présentation d'un budget prévisionnel dont : Envoyé en prefecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2924
Affiché le x
ID : 681-200066124-29210630-102 2921DP-AR
Les charges incluent :
* Les coûts du transport des élèves facturés par les différents réseaux de transports publics (lignes régulières etc.),
* Les coûts du réseau de transport,
* Les charges de structures de la FEDERTEEP.
Les produits incluent :
* La participation des familles des élèves Inscrits aux transports scolaires,
* Les participations des communes de domiciliation des élèves inscrits aux transports scolaires,
ARTICLE 8 - MODALITES DU VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
FINANCIERE DE L’AOM
L'AOM décide préalablement et annuellement du montant forfaitaire de la contribution financière sur la base du budget prévisionnel figurant à l'annexe 1 de la présente convention,
Pour les exercices suivants, un budget est proposé annuellement par la FEDERTEEP à l'AOM pour la détermination du montant de la contribution financière.
La contribution financière est versée au compte de la FEDERTEEP selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
«+ 30 % en début d'exercice,
+ 30% au mois d'avril,
«+ 30% au mois de juillet,
* 10% courant novembre.
Aucun ajustement du montant de cette contribution financière forfaitaire n'est prévu en cours d'année civile sauf en cas de déséquilibre des comptes de la FEDERTEEP dûment justifié auprès de l'AOM et sous réserve de l'acceptation de ce dernier,
ARTICLE 9 - MODE DE GESTION DU SERVICE
L'exécution des services scolaires peut être assurée soit en régie par une personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cet effet un marché à durée déterminée avec la FEDERTEEP (article L.1221-3du code des transports).
La FEDERTEEP informe l'AOM de son choix et lui transmet une copie des pièces des marchés publics.
Elle lui signale tout changement de transporteur,
10 Envoyé er préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le +
1D : 681-200066 124-29210630-102_2021DP-AR
ARTICLE 10 - OBLIGATIONS GENERALES
La FEDERTEEP s'engage :
A faire mention de la participation de la communauté d'agglomération de Gaillac- Graulhet par tous moyens à sa convenance,
Pour les manifestations à caractère exceptionnel et les opérations particulières dans lesquelles la communauté d'agglomération s'implique directement, elle prendra l'attache de la Direction de la Communication pour élaborer le plan média correspondant,
A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999,
A fournir le 30 juin au plus tard de l'année suivante :
o Le rapport d'activité annuel,
o Le bilan et le compte de résultat annuel, accompagnés des annexes, tels qu'ils sont décrits dans le règlement ci-dessus visé,
o Le compte rendu financier annuel du programme d'actions prévu à l'article 1er de la présente convention, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu par le4ème alinéa de l'article 10 de la Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
o Le cas échéant, à transmettre à la communauté d’agglomération Gaillac- Graulhet, dans les mêmes délais, tout rapport produit par son commissaire aux comptes,
A communiquer à la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, sans délai, copie de tout document où déclaration relatifs à Une modification statutaire,
A informer la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet sans délai, de tout retard ou de tout empêchement dans l'exécution de la présente convention.
ARTICLE 11 - DUREE ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par les différentes parties et au plus tard le 1° septembre 2021.
Dès son application, la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des services déléguées est exercées par la FEDERTÉEP.
Elle est conclue pour une durée de 3 ans et arrive à échéance au 31 Août 2024.
11 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le
19 : 081-200066124-20210630-102_20921DP-AR
ARTICLE 12 - EVALUATION ET CONTROLE PAR L'AOM
12.1 Evaluation
L'évaluation quantitative et qualitative d'exécution de la présente convention est réalisée dans des conditions définies d'un commun accord entre la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet et là FEDERTEEP.
L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des missions mentionnées l'article 3 de la présente convention,
+ L'impact des actions et interventions, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général,
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention,
12.2 Contrôle
La FEDERTEËP s'engage à faciliter à tout moment le contrôle par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet de la réalisation de l'objectif et des missions précisés à l'article Ler de la présente convention.
Un contrôle, éventuellement sur place, peut être réalisé par la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, en vue d'en vérifier l'exactitude.
ARTICLE 13 - PROCEDURE D'URGENCE EN CAS D’INTEMPERIES
Lors d'événements climatiques majeurs, la FEDERTEEP dans un souci de sécurité mais aussi de maintien du service public, prend toutes les mesures qui s'imposent.
Sans entraver les pouvoirs du Préfet, la FEDERTEEP peut décider de modifier ou suspendre les services scolaires pour une durée limitée, Elle doit en informer les ayants droits, par tous moyens de communication à sa disposition (site internet, réseaux sociaux, SMS, presse etc.).
La FEDERTEEP s'engage à informer immédiatement l'AOM ainsi que les services de l'État dans les plus brefs délais.
L'A02 prend part au COD activée par le préfet du département,
ARTICLE 14 - ASSURANCE
La FEDERTEEP assumant seule la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement du service de transport scolaire, est tenue de souscrire une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des tiers et des personnes transportées.
12 Envoyé en préfecture le 61/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Affiché le Es
1D : 081-200066124-29210630-102_2021DP-AR
ARTICLE 15- RÉVISION DE LA CONVENTION
La révision des termes de la convention peut intervenir à la demande de l’une ou l'autre des parties si les conditions d'organisation ou de financement ne s'avéraient plus adaptées compte tenu, notamment, de modifications d'ordre réglementaire. Un avenant formalise la révision de la convention, Une révision substantielle ne peut intervenir en cours d'année scolaire.
En cas de fraude, de malversation, de transgression répétée des clauses de la présente convention, l'AOM se réserve le droit de résilier à tout moment, sans indemnité, la présente convention, La résiliation doit être précédée d'une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception permettant à la FEDERTEEP de présenter ses observations écrites dans un délai raisonnable fixé par l'AOM.
En tout état de cause, les marchés de transport passés par la FEDERTEEP pour assurer les transports scolaires font l'objet d'une reprise par la Communauté d'Agglomération.
La non reconduction de la convention doit être notifiée à l'autre partie au plus tard le 1°° janvier précédant son arrivée à échéance, La régularisation de la subvention d'équilibre de l'année en cours s'effectuera à la clôture de l'exercice au 31/12 après validation du commissaire aux comptes de l'association et des services compétents de l'agglomération.
La non reconduction n'ouvre droit à aucune indemnité à la charge de l'une ou l'autre des parties.
ARTICLE 16 - RESILIATION HORS RECONDUCTION ET REGLEMENT DES
LITIGES
En tout état de cause, la résiliation hors période de reconduction de la présente convention mentionnée à l'article 16, ne peut intervenir qu'après un préavis de trois mois formalisés par l'envoi en lettre recommandée avec accusé de réception d'un courrier en ce sens,
En cas de résiliation, l'AOM se réserve le droit, soit d'assurer elle-même, soit de confier à un autre organisateur l'organisation du service. jusqu'à la fin de l'année scolaire, sans garantir la continuité du service pour l’année scolaire suivante.
Les différends et litiges éventuels entre l'AOM et la FEDERTEEP seront réglés dans la mesure du possible à l'amiable. A défaut d'accord amiable entre les deux parties, seul le Tribunal administratif de Toulouse pourra statuer sur toute difficulté rencontrée dans l'exécution de la présente convention.
Fait à Técou, le 20 gen HA
Le Président de la Communauté Le Président de la FEDERTEEP, d'agglomération Gaillac-Graulhet,
M
Paul SALVADO Alain ESTIVAL
13 LA Gaillac-Graulhet
" &AGGLOMÉRATION
@ entre vignoble et bastides
DECISION DU PRESIDENT N°103_2021DP
Modification des prix de vente des articles et des prestations
de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu l’article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération, et notamment leur article 6.2.3 compétences en matière d'équipements culturels, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 donnant délégation au Bureau concernant « la fixation des articles portés à la vente et des prestations de services dans certains services»,
Considérant le besoin de modifier et compléter le tarif de vente de certains articles de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac,
DÉCIDE
Article 1°
Les prix de vente au public des articles de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble du Gaillac sont modifiés, complétés avec effet au 1° juillet 2021 sont approuvés tels que présentés ci-dessous :
ARTICLE PRIX DE VENTE unitaire
Porte clés occitan 1€
Sticker occitan 11€
Magnets 1€
Cartes postales traditionnelles 10,50€
|Cartes postales La Cevenne, enveloppe incluse | 1,20€ |
Autocollants écusson Castelnau 0,50€
Brochure historique Castelnau 1,50€
Pass Vigneron 19€ / 17,10€ sur présentation du VitiPassport
Pass Brasseur 15€ |
| Marque-page 11€
[Fiches randos et coffrets 10,50€ l’unité / 5e le coffret
Coffrets « Circuits Vélos » du Tarn 2€ le coffret
Petit guide du Vin 2,50€
Livre « Les mots de la vigne » 6€
Sachet de glaçons du Sidobre 8€ le sachet
Porte-clés en cuir de Graulhet 5€
Etui à lunettes en cuir de Graulhet | 5€
Carte postale en cuir de Graulhet 4€ _
À OuBalon e-teiane au robes du een 20 de
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 |Marque page en cuir de Graulhet 3€ |
Porte carte en cuir de Graulhet 3€
| Visites guidées |6€ par adulte
| 3€ pour les enfants entre 12 et 18 ans
| | Gratuit pour les moins de 12 ans | 50 % sur présentation du VitiPassport | Prestation Référentiel Qualité « Chambres! 190€ par hébergeur
d'hôtes Référence »
lÉvènementiel « Graulhet, le Cuir dans la|3€ par personne la visite
|Peau » Gratuit pour les moins de 12 ans
Article 2
La Directrice de l'Office de Tourisme Bastides et Vignoble de Gaillac, le Trésorier de Gaillac/Cadalen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 30 juin 2021
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pre "acGrauihet BBC ULOMERATION
@® entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou sa publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635bis © du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : http:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... / 12021 Et oublication ou affichaae ou notification du .../ 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tel, : 05 63 83 6161 AFGailac.Grauthet e 2
Dee AGGLOMERATION
@® entre vignoble et bastides
ARRÊTES
06 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 6] a Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION
entre vignoble et bastides
ARRETES
- JUIN 2021
Arrêté N° Point N° OBJET
74_2021A 1 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac
2 SE 2 ; | portant la lancement de l'enquête publique pour la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Cadalen
76_2021A 3 portant modification de l'Arrêté de composition du CHSCT de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet Envoyé en préfecture le 08/06/2021
; Reçu en préfecture le 08/06/2021 Gaillac-Graulhet Affiché le Æ &_< le { À GGLOMERATI SR N ID : 681-200066124-20210604-74_2021A-AR sure vrgmeble #t bustiu
ARRÊTÉ N°74_2021A
portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Grauthet,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 151-43, L.153-60 et R. 153-18, Vu la délibération du Conseil Municipal de Gaillac en date du 04 mai 2004 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,
Vu la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de Gaillac approuvée par délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 21 janvier 2019 et les modifications simplifiées approuvées par délibérations du Conseil de la Communauté d'agglomération des 21 janvier 2020 et 14 décembre 2020, et, la mise à jour du PLU par arrêté du Président du 7 mai 2021, Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2021 portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre, l'Église Saint-Michel, l'Abbaye Saint-Michel, la Tour de Palmata, la Maison dite Pierre de Brens, la Fontaine de Griffoul, le portail d'entrée de Maison Yversen, la Maison 13 rue de la Courtage et rue de l'Anguille, le Château d'Hutaud (dit Foucaud) protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Gaillac et instituant des servitudes de protection réglementaire,
Vu les documents annexés à l'arrêté préfectoral,
Considérant que l'inscription au titre des monuments historiques constitue une servitude d'utilité publique et doit figurer dans les annexes du PLU tel qu'indiqué à l'article L. 153-60 du Code de l'Urbanisme,
ARRÊTE :
Article 1°: Le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Gaillac est mis à jour à la date du présent arrêté. À cet effet, ont été reportées dans les annexes de ce document d'urbanisme dédiées aux servitudes d'utilité publique, les documents réglementaires.
Article 2 : La mise à jour du Plan Local d'Urbanisme a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la Mairie et au siège de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et au siège de la Communauté d'agglomération.
Article 4 : Une copie du présent arrêté est adressée au Préfet.
Article 5 : La Direction générale des services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Técou, le 4 juin 2021
Paul SA VADOR,
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire Pobjet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocnt, par le lien : hitp:/www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1... 12021 Et publication ou affichage ou notification du .../ .. 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le EE
ID : 081-200066124-20210604-74_2021A1-AR
EE = 4
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Préfecture de la région Occitanie
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'église Saint-Pierre, l'Eglise Saint-
Michel, Abbaye Saint-Michel, la Tour de Palmata, la Maison dite Pierre de Brens, la Fontaine
de Griffoul, le portail d’entrée de Maison Yversen, la Maison 13 rue de la Courtade et rue de l’Anguille, le Château d’Hutaud (dit Foucaud) protégés au titre des monuments historiques sur
le territoire de la commune de Gaillac (Tarn)
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 f
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux
sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu la délibération en date du 17 février 2015, le conseil municipal de Gaillac a décidé la création d'une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ;
Vu le projet de création du périmètre délimité des abords de :
- l'Eglise Saint-Pierre - MH classé le 26 décembre 1985
-__ PEglise Saint-Michel - MH classé par liste de 1840
-_ l’Abbaye Saint-Michel - MH inscrit le 3 février 1994
- la Tour de Palmata - MH inscrit le 13 juillet1927
- Maison dite Pierre de Brens - MH classé le 10 novembre 1921
- Fontaine de Griffoul - MH classé le 26 mars 1942
- le portail d’entrée de la Maison Yversen - MH inscrit le 13 juillet 1927
- Maison 13 rue de la Courtade et rue de l’Anguille Inscrit - MH inscrit le 25 octobre 1971
- Château d’Hutaud (dit Foucaud) avec son parc et le pavillon de lecture - MH classé le 8 février 1935 et le 12 janvier 1945
proposé par l’Architecte des Bâtiments de France du Tarn en date du 6 avril 2018 ; Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le ee
ID : 081-200066124-20210604-74_2021A1-AR
2
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Gaillac en date du 15 juin 2018 émettant un avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords des monuments de la commune cités ci- dessus conformément à la proposition de l'Architecte des bâtiments de France du Tarn ;
Vu la délibération du conseil de communauté Gaillac-Graulhet en date du 17 septembre 2018 donnant un avis favorable au projet de création du périmètre délimité des abords des monuments de la commune de Gaillac
Vu l'arrêté municipal n° °212018 en date du 29 août 2018 prescrivant l'enquête publique unique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), à l'élaboration de l’Aire de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) et au Périmètre Délimité des Abords (PDA) des monuments de la commune de Gaillac ;
Vu Penquête publique unique qui s’est déroulée du 24 septembre au 25 octobre 2018 concernant les trois procédures d'urbanisme distinctes (révision du PLU, élaboration de l’AVAP et création du PDA) de la commune de Gaillac ;
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de création du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de la commune de Gaillac rendu dans son rapport en date du 25 novembre 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Gaillac en date du 15 novembre 2018 donnant un avis favorable à la création du Périmètre Délimité des Abords de la commune ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'église Saint-Pierre, l'Eglise Saint-Michel, l’Abbaye Saint-Michel, la Tour de Palmata, la Maison dite Pierre de Brens, la Fontaine de Griffoul, le portail d’entrée de Maison Yversen, la Maison 13 rue de la Courtade et rue de l’Anguille, le Château d’Hutaud (dit Foucaud) de la commune de Gaillac est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
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Périmètre du SPR:
Zone 1, ville centre, premiers faubourgs
— et château de l'Hom
— Zone 2, faubourgs et bords du Tarn
Périmètre Délimité des Abords
Ce Monuments historiques
classés ou inscrits
FE Parcelle
NN Bâti
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AMAATIAU TT Envoyé er préfecture le 15/06/2021
@ Reçu en préfecture le 15/06/2021 : 1 Gaillac-Graulhet ire He etat AGGLOMERATION ID : 081-200066124-20210611-75_2021A-AR @ cure cignaule ur bustiuu:
; ARRÊTÉ N°75_20214
portant lancement de l'enquête publique pour la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadalen
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-41 et R.153-8, Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-46, Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération et notamment leur article 6.1.2 compétences en matière de plan local d'urbanisme, documents en tenant lieu et carte communale,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadalen approuvé par délibération du conseil municipal du 13 décembre 2012,et qui a fait l'objet d'une modification simplifiée en date du 10 octobre 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cadalen du 21 mai 2019, complétée le 21 octobre 2019, acceptant le lancement de la modification du PLU par la Communauté d'agglomération, Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 17 juin 2019, complétée le 18 novembre 2019 et le 14 septembre 2020, approuvant l'engagement de la modification du PLU de Cadalen,
Vu les arrêtés du Président de la Communauté d'agglomération n°04_2021A en date du 15 janvier 2021 et n°17_2021A en date du 26 février 2021 acceptant d'engager la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Cadalen,
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 22 mars 2021 justifiant l'ouverture à l'urbanisation de la zone AUO du lieu-dit « Moulin à vent » au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées et dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle du projet dans ces zones,
Vu la décision du Président du Tribunal Administratif de Toulouse du 17 février 2021 désignant Madame Isabelle ROUSTIT en qualité de commissaire enquêteur, Vu la notification du projet aux personnes publiques intéressées,
Vu les pièces du dossier soumis à l'Enquête Publique, comprenant le dossier du projet de PLU, les avis des services consultés conformément à la réglementation afférente à la procédure ainsi que les avis des personnes publiques associées,
ARRÊTE
Article 1€f :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Cadalen pour une durée de 33 jours consécutifs du 7 juillet 2021 9h00 au 9 août
2021 17h00.
Article 2 :
Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadalen a notamment pour objectifs :
- la modification de l'orientation d'Aménagement n°3 : suppression de la notion de petit collectif, -les modifications du périmètre des zones U1 et U2 afin de rendre cohérente l'implantation des constructions à l'échelle d'une même rue,
- la modification de certains articles du règlement écrit afin de clarifier certaines règles et faciliter l'instruction des autorisations d'urbanisme,
- l'ouverture à l'urbanisation d’une zone AUO sur le secteur « Le Moulin à Vent »,
- la rectification d'une erreur matérielle et le classement de certaines habitations actuellement en zone À en zone A1.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ._. / .. {2021 Et publication ou affichage ou notification du .../ 12021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le RAR
1D : 081-200066124-20210611-75_2021A-AR
Article 3 :
Madame Isabelle ROUSTIT a été désignée en qualité de commissaire enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
Les pièces du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie de Cadalen (Horaires : mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le mercredi de 9h00 à 12h00) ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) pendant 33 jours consécutifs, du 07 Juillet 2021, 9h00 au 09 Août 2021, 17h00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur à la Mairie de CADALEN, 7, rue de la Mairie — 81600 CADALEN
ou à la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, Técou BP 80133 — 81600 GAILLAC Cedex. Les observations, propositions et contre-propositions pourront également être déposées par courrier électronique envoyé à contact@cadalenfr.
Les pièces du dossier de modification du PLU seront disponibles sur le site internet de la
commune : www. cadalen.fr et sur le site Internet de la Communauté d'agglomération : www.gaillac- graulhet.fr.
Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la mairie de Cadalen dès la publication du présent arrêté.
Article 5 :
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de Cadalen pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :
- Jeudi 08 Juillet 2021 de 10h00 à 12h00,
- Mardi 20 Juillet 2021 de 14h00 à 16h00,
- Vendredi 06 Août de 10h00 à 12h00.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huiïtaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au responsable du projet le dossier de l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Toulouse et au Préfet du Tarn.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la Communauté d'agglomération et à la mairie de Cadalen pour y être tenue à la
disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... 1... /2021
Et publication ou affichage ou notification du 112021 Envoyé er préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiche le die
1D -061-200066124-20210611-75 2021A-AR
de clôture de l'enquête. || sera publié sur le site internet de la commune : www.cadalen fr et sur le site de la communauté d'agglomération : www.gaillac-graulhet.fr
Article 8 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département :
- La Dépêche du midi,
- Le Tarn Libre
Cet avis sera affiché à la mairie de Cadalen et au siège de la Communauté d'agglomération et publié par tout autre procédé en usage dans la commune de Cadalen. Une capie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la deuxième insertion. L'avis d'enquête sera également publié sur les sites Internet de la commune de Cadaien {www.cadalen.fr) et de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet (www.gaillac-graulhet.fr).
Article 9:
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées à la mairie de Cadalen ainsi qu'au siège de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet.
Article 10 :
Après enquête publique, le Conseil de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet, qui est
l’autorité compétente, approuvera par délibération la modification du PLU de la Commune de
Cadalen éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du
public et du rapport du commissaire enquêteur.
Article 11 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- à la Préfète du département du Tarn,
- au Directeur de la Direction Départementale des Territoires du Tarn, - au Président du Tribunal Administratif de Toulouse,
- au Commissaire enquêteur,
- au Maire de Cadalen.
Fait à Técou, le 11 juin 2021
AGGLOMÉRATION
es entre vignoble et bastides
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification on publication. La présente décision peut égulement faire Pobjet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal alministratif fait obligation d'ucquitter la contribution pour l'aïde juridique prévue à l’article 1635bis Q@ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils
ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htip:/www.telerecours.fr »,
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12021 Et publication ou affichage ou notification du .../., /2021 Envoyé er prefecture le 15/06/2021
Reçu en orefecture le 15/06/2021
Affiché le
ID : 681-200066124-20210611-75_2021A-AR Envoyé en préfecture le 15/06/2021
@ . Reçu en préfecture le 15/06/2021
1 Gaillac-Grauthet Affiché le Er &
De AGGLOMERATION 1D : 081-200066124-20210611-76_2021A-AR @ entre vignoble et bostides
ARRETE N°76_2021A
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DE COMPOSITION DU CHSCT
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GAILLAC GRAULHET
Le Président de la Communauté d'agglomération,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-54 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 modifié, relatif aux Comités Techniques des
collectivités territoriales et leurs Établissements Publics,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à
la médecine préventive dans la fonction publique territoriale modifié,
Vu la circulaire ministérielle du 12/10/2012,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 17 décembre 2018 instituant le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail et fixant le nombre de sièges à 6 représentants du personnel titulaires et 5 représentants de l'employeur titulaires, Vu le Procès-Verbal des opérations électorales du 6 décembre 2018 pour l'élection des représentants du personnel au Comité Technique, et la proclamation des résultats de l'élection,
Vu le procès-verbal constatant l'élection de Monsieur Paul Salvador, Président, par le Conseil de communauté le 11 juillet 2020,
Vu l'arrêté du président de la Communauté d'agglomération N°2_2019A du 11 janvier 2019 portant composition du CHSCT,
Vu l’arrêté du Président de la Communauté d'agglomération N°39 _2019A du 25 octobre 2019 portant modification de l'arrêté de composition du CHSCT,
Vu l'arrêté du Président de la Communauté d'agglomération N°77_2020A du 4 septembre 2020 portant modification de l'arrêté de composition du CHSCT,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
La composition du Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail de la Communauté d'agglomération s'établit comme suit :
Représentants de la collectivité :
TITULAIRES SUPPLEANTS Paul SALVADOR - Président Nicolas GERAUD - Vice-Président Thierno BAH — Conseiller communautaire Claude LABRANQUE - Conseiller communautaire Francis MONSARRAT - Conseiller communautaire Olivier DAMEZ - Vice-Président Caroline BREUILLARD - Conseillère communautaire | Bernard MIRAMOND - Vice-Président Christian LONQUEU - Conseiller communautaire Monique CORBIERE FAUVEL - Vice-Présidente
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le 1 12021 Et oublication ou affichage ou notification du .../... / 2021
Gaïillac- Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 15/06/2021
Reçu en préfecture le 15/06/2021
Affiché le Sr er
ID : 081-200066124-20210611-76_2021A-AR
Représentants du personnel :
Titulaires Suppléants
Loïc TILLIER - CGT Sylvie ALBOUY - CGT Laurence HOULLEMARE - FO Martine LAGASSE - FO Julie ALOISI - FO Myriam PEREZ - FO ric HEISSAT - SDATT Sylvie HERNANDEZ - SDATT Cyrille LAMY - SDATT Bernard MENRAS - SDATT Suzanne NAVARRO-MAFFRE - UNSA Sophie ANDERSON - UNSA
ARTICLE 2 :
Le Directeur des ressources humaines de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Madame le Préfète du Tarn et affiché dans les locaux de la Communauté d'agglomération.
Fait à Técou, le 11 juin 2021
Le Présidaf,
Paul SALYADOR
CAGraulhet
EÉRATION
vignoble et bustides
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ou publication devant le tribunal administratif de Toulouse. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635bis Q du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l’ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/#www.telerecours.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ... /... /2021 Et publication ou affichage ou notification du _../ .. 72021 LFGaillac-Grauthet (A
Det AGGLOMERATION
@ entre vignoble et bastides
ARRÊTES DE RÉGIE
06 2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técou BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 6161 * Gaillac-Graulhet
AGGLOMÉRATION @
entre vignoble et bastides
ARRETES DE REGIE
01/06/21
Arrêté N° Point N° OBJET
11_2021AREG 1 Portant modificatif de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et = extra-scolaire de Graulhet RCA2990207 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
es + Reçu en préfecture le 01/07/2021
GaillaceGra ulhet Affiché le ER
en AGGLOMEÉRATIOR ID : 081-200066 124-20210625-14_2021AREG-AR DO no rumeur bus
ARRÊTÉ N°11_2021AREG
Portant modificatif de la régie de recettes pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de Graulhet
RCA2990207
Le Président de la Communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux :
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabiité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 portant transformation de la communauté des
communes issues de la fusion des communautés des communes du Rabastinois, Tarn et Dadou, et
Vère-Grésigne-Pays Salvagnacois en communauté d'agglomération et approuvant les statuts : Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération du 30 janvier 2017 portant délégation au Bureau pour la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
Vu la décision du Bureau de la Communauté d'Agglomération du 6 mars 2017 portant création des régies pour la gestion des services de la Communauté d'Agglomération notamment la régie de recettes pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de Graulhet ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d'agglomération du 14 septembre 2020 portant délégation au président pour la création, modification ou suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services, leur organisation et la nomination des régisseurs : Vu l'arrêté du président de la Communauté d'Agglomération du 06 mars 2017 créant la régie de recettes pour l'encaissement des produits des cantines scolaires et accueil péri et extra-scolaire de Graulhet ;
VU l'avis conforme du comptable public en date du 22 juin 2021 ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - I! est institué une régie de recettes auprès du service des Affaires scolaires de la ville de Graulhet
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la Mairie de Graulhet, Place Elie Théophile, BP 169, 81304 Graulhet cedex.
ARTICLE 3 - La régie fonctionne à compter du 2 janvier 2017
ARTICLE 4 - La régie ençaisse les produits suivants :
- Fourniture de repas (cantines scolaires — cuisine centrale)
— Fourniture de repas (extra-scolaire)
— Accueil péri-scolaire et extra-scolaire (Alae — Alsh)
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants :
Chèque bancaire
Numéraire
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ! 12021 Et publication ou affichage ou notification du . ./... /2021
Gaillac: Graulhet AGGLOMÉRATION | Técos BP 80133 | 81604 Gaillac Cedex | Tél. : 05 63 83 61 61 Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 0107/2021
Affiché le Lx & As
1D : 081-200066124-20210625-11_2021AREG-AR
- Virement
— Cesu
— Prélèvement
Chaque encaissement sera matérialisé et constaté par tout moyen informatique ou automatisé mise en place par la collectivité en accord avec le Trésor Public.
ARTICLE 6 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l'article 4 est fixée à 60 jours.
ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Tarn.
ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d'un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 2 500 €.
ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au Service de Gestion Comptable de Gaillac le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 11 et au minimum une fois
par mois.
ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 - Le président et le comptable public assignataire du Service de gestion comptable de Gaillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Fait à Técou, le 25 juin 2021
Paul SALVADOR,
Présid
RON UN
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La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification ou publication. La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa
notification on publication devant le tribunal administratif de Toulouse, Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l'article 1635bis @ du code général des
impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d’aïde juridictionnelle, Le Tribunul administratif peut être saisi par courrier et par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre Individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat, par le lien : htfp:/www.telereconrs.fr ».
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le ., / 12021 Et publication ou affichage ou notification du ., /... /2021