Procès Verbal - cr14mars2017

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Procès Verbal - cr14mars2017 Document publié le Mardi 14 mars 2017 par la commune de Souhesmes-Rampont. Lien du pdf (Procès Verbal - cr14mars2017)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, 1

COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT

Conseil Municipal du 14 MARS 2017

COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 14 MARS 2017

L’an Deux Mil Dix-sept, le 14 du mois de MARS, à 20H00, en application des articles L.2121-7 et L.2122- 8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la Commune de LES SOUHESMES-RAMPONT

Etaient présents : Gérard BUYS - BERAUT Alain - William FLORIMOND - Jacqueline CHAMPENOIS - Laurence LESIRE - Michelle BOEDEC - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET - David HOFFMANN - Cyrille LEPAUL - Jean-Louis ORTEGA-HERRERA

Un scrutin a eu lieu, Mme Jacqueline CHAMPENOIS a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire

2017-01 : Adoption du Compte de Gestion 2016 de la Trésorerie

Mr le Maire rappelle que le Compte de Gestion est établi par le comptable du Trésor Public, en vertu du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Le Compte de Gestion est l’enregistrement, en partie double, des opérations ordonnancées par Mr le Maire ainsi que l’établissement du bilan présentant le patrimoine de la Commune. Les membres du Conseil Municipal s’assurent que Mme la Trésorière a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, le montant de tous les titres de recettes émis et le montant de tous les paiements ordonnancés. Le Conseil Municipal doit également s’assurer que Mme la Trésorière a procédé à toutes les opérations d’ordre qui lui ont été prescrites de passer dans ses écritures.

Enfin, le Compte de Gestion établi par Mme la Trésorière doit être conforme au Compte Administratif de la Commune.

Considérant que toutes les opérations ont été justifiées,

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Mr le Maire et du Compte de Gestion établi par Mme la Trésorière,

Sur proposition de Mr le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : ADOPTENT le Compte de Gestion 2016.

2017-02 : Vote du Compte Administratif 2016

Mr le Maire indique au Conseil Municipal qu’il ne peut pas prendre part au vote du Compte Administratif présenté. Il propose au conseil de désigner un Président de séance pour ce point de l’ordre du jour. Madame Jacqueline CHAMPENOIS est désignée à l’unanimité. La Présidente de séance présente le compte administratif 2016 de la Commune de Les Souhesmes-Rampont. Le Compte Administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2015

VIREMENT

A SF

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2016

RAR SOLDE

DES RAR

CHIFFRES POUR

L’AFFECT

RESULTAT

INVT - 22 633.16€ - 16 616.60€ -39 249.76€ FONCT 168 264.21€ 22 633.16€ 77 452.35€ 223 083.40€

2017-01 Approbation Compte de gestion 2016 Trésorerie

2017 -02 Compte Administratif 2016

2017-03 Affectation du résultat

2017-04 Subventions municipales 2017

2017-05 Ouverture de crédits

2017-06 Logement communal : renouvellement du bail

2017-07 Intercommunalité : PLUI

2017-08 RIFSEEP : annule et remplace délibération 2016-35 du 13/12/2016

2017-09 CDG 55 : autorisation procédure mise en concurrence contrat d’assurance groupe

2017-10 Achat tracteur

2017-11 Contrat avec le Syndicat d’électrification Région Meuse Argonne Voie Sacrée

2017-12 Location salle des fêtes de Rampont

Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 16/03/2017 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 16/03/2017 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 08/03/20172

COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT

Conseil Municipal du 14 MARS 2017

Mme la Présidente de séance précise que le Compte Administratif tel que présenté est conforme dans ses écritures au Compte de Gestion établi par Madame la Trésorière de Verdun et le soumet au vote. Mr le Maire quitte la séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, ADOPTE le Compte Administratif 2016 de la Commune de Les Souhesmes-Rampont.

2017-03 : Affectation du résultat

Après avoir entendu le Compte Administratif et le Compte de Gestion de l’exercice 2016 Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2016

Constatant que le Compte Administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT

CA 2015

VIREMENT

A SF

RESULTAT DE L’EXERCICE

2016

RAR SOLDE DES

RAR

CHIFFRES POUR

L’AFFECT RESULTAT

INVT - 22 633.16€ - 16 616.60€ -39 249.76€ FONCT 168 264.21€ 22 633.16€ 77 452.35€ 223 083.40€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat et qu’il doit couvrir en priorité le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016 223 083.40€ Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au Budget Primitif (c/1068)

39 249.76€

Solde disponible affecté comme suit :

- Résultat d’investissement à reprendre au BP (ligne 001)

- Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

-39 249.76€

145 631.05€

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2016

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement 183 833.64€

20h40 : arrivée de Monsieur Jean-Louis ORTEGA-HERRERA

2017-04 : Subventions municipales 2017 & SDBI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE l’octroi des subventions suivantes, au titre de l’année 2017 :

Association Le Refuge des Pivoines 100€ AS NIXEVILLE BLERCOURT football 240€ Les Restos du Coeur 100€ SDBI Souhesmes Vadelaincourt 7 000€

Les crédits nécessaires seront prévus au Budget 2017.

2017-05 : Ouverture de crédits

Le maire indique au Conseil municipal que la Commune a reçu une proposition d’honoraires de Mme GIARDINO, architecte chargée d’étudier la restructuration des locaux de la mairie. Afin de pouvoir régler cette facture, le Maire propose une ouverture de crédits comme suit : Chap 20 - compte 2031 (frais d’études) - montant : 5 000€

Ce montant sera repris au Budget 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 10 VOIX POUR et 1 ABSTENTION, ACCEPTE la proposition du Maire comme ci-dessus.

2017-06 : Logement communal : renouvellement du bail de location

Le Maire informe le Conseil Municipal que le bail du logement communal situé 27, Grande rue, à Les Souhesmes, arrive à expiration le 14 mars 2017.

Les locataires actuels souhaitant continuer à occuper ce logement, le Maire propose de rédiger un second avenant au bail prolongeant la durée de location de trois ans, soit jusqu’au 14 mars 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE, AUTORISE le Maire à signer l’avenant au bail de location ainsi que tout document administratif/financier, relatif à ce dossier.3

COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT

Conseil Municipal du 14 MARS 2017

2017-07 : Intercommunalité et document d’urbanisme

Vu les dispositions de l’article 35 de la loi n°2015-991 dite NOTRe,

Vu l’article 136 de la loi n°2014-366 dite loi ALUR,

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes à l’issue d’un délai de trois ans à partir de la publication de la loi ALUR, soit à compter du 27 mars 2017, Considérant que ce transfert n’aura pas lieu si, trois mois avant l’expiration du délai de trois ans, 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, Etant entendu l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE, S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à l’intercommunalité.

2017-08 : Mise en œuvre RIFSEEP : annule & remplace délibération n°2016-35 du 13/12/2016 Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu les arrêtés ministériels pris pour l’application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis du comité technique en date du 12 DECEMBRE 2016,

Contexte juridique :

Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, appelé couramment par abréviation RIFSEEP, a été institué dans la fonction publique d’Etat. Il va devenir le nouvel outil indemnitaire de référence dans celle-ci et, à ce titre, il va se substituer à de nombreuses primes et indemnités dans un souci de simplification des rémunérations indemnitaires.

Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou établissement public local fixe les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents corps de l'Etat. Le décret du 6 septembre 1991 susvisé établit une équivalence entre chaque grade de la fonction publique territoriale et un corps de la fonction publique d’Etat. En application de ce principe de parité, lorsque l’organe délibérant choisit de fixer un régime indemnitaire, il doit respecter les limites du RIFSEEP lorsque celui-ci s’applique aux corps de l’Etat équivalent aux grades concernés.

Objectifs du dispositif

Substitution de l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP

Prise en compte de la spécificité de certains postes

Fidélisation des agents

Mise en adéquation avec l’évolution de la réglementation

Présentation du dispositif :

Le RIFSEEP se compose de deux parties : l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le complément indemnitaire annuel (CIA).

1) L’IFSE

L’IFSE repose sur l’évaluation de la fonction ainsi que – et c’est la nouveauté du dispositif – l’expérience professionnelle accumulée par l’agent. Elle permet de valoriser l’ensemble des parcours professionnels des agents, et non plus seulement ceux marqués par un accroissement significatif de responsabilité, en prenant en compte les périodes d’approfondissement de compétences techniques et de diversification de connaissances.4

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Concrètement, il convient de déterminer un nombre de groupes de fonction pour chaque cadre d’emplois. L’IFSE sera fonction de ces groupes. Il est recommandé de prévoir, au plus :

- 4 groupes de fonctions pour la catégorie A,

- 3 groupes de fonctions pour la catégorie B,

- 2 groupes de fonctions pour la catégorie C.

Les différentes fonctions identifiées dans l’organigramme sont réparties dans chacun des groupes au regard de trois critères :

- encadrement, coordination, pilotage et conception,

- technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

- sujétions particulières et degré d’exposition du poste au regard de son environnement.

Le montant de l’IFSE est ensuite réexaminé régulièrement au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent. Cette notion se définit comme la connaissance acquise par la pratique. Elle se différencie de l’ancienneté (matérialisé par l’avancement d’échelon) et la manière de service, valorisée par le CIA.

2) Le CIA

Le CIA est versé à l’agent en tenant compte de son engagement professionnel et sa manière de servir, appréciée à travers l’entretien professionnel. A cette fin, il peut être tenu compte, notamment, de l’investissement personnel dans l’exercice des fonctions, la capacité à travailler en équipe, du sens du service public, etc.

Le CIA est attribué individuellement par l’application d’un taux allant de 0 à 100% au montant défini par voie de délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité DECIDE :

Article 1 : l’IFSE et le CIA sont institués par la présente délibération.

Partie I : l’IFSE

Article 2 : bénéficiaires de l’IFSE

L’IFSE est instituée au profit des grades suivants :

- grade : adjoints administratifs territoriaux

- grade : rédacteurs territoriaux

L’IFSE est modulée en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 3 : montants de l’IFSE

a. Limites définies au regard de la fonction occupée

Un montant minimum et un montant maximum sont fixés par groupe, au regard de la fonction occupée par l’agent (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

b. Modulation individuelle au regard de l’expérience professionnelle

L’autorité territoriale attribue l’IFSE en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent dans la limite des montants déterminés (cf. annexe n°1 : groupe de fonctions et annexe n°2 : montants plafonds).

L’expérience professionnelle se définit par la connaissance acquise par la pratique et la formation. Il s’agit d’un critère individuel qui ne doit pas être pris en compte dans le classement dans les groupes de fonctions.

Article 4 : réexamen de l’IFSE

Le montant de l’IFSE est réexaminé lors de chaque changement de grade et/ou fonction, ayant entraîné ou non un changement de groupe.

En l’absence de ces changements, le montant de l’IFSE est réexaminé tous les 4 ans.

Article 5 : réduction ou suspension de l’IFSE

Le versement de l’IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congés pour accident de travail, accident de trajet, accident de service et congés pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d’être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.5

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Article 6 : périodicité de versement :

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 7 : actualisation de l’IFSE

Le montant de l’IFSE et les limites prévues par la présente délibération sont revalorisés dans les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Partie II : le CIA

Article 8 : bénéficiaires du CIA

Le CIA est institué au profit des grades suivants :

- grade : adjoints administratifs territoriaux

- grade : rédacteurs territoriaux

Le CIA est modulé en fonction de la quotité de temps de travail, dans les mêmes conditions que le traitement de base.

Article 9 : montant du CIA

Le montant du CIA est défini en annexe (cf. annexe n°3).

Le CIA est versé par application d’un taux compris entre 0 et 100% aux montants déterminés par l’assemblée (cf. annexe 3).

Ce taux est déterminé de la manière suivante :

Engagement professionnel et manière de servir, appréciée au moment de l’évaluation. Ainsi sont appréciés son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe, mais aussi en autonomie, l’atteinte des objectifs fixés.

Article 10 : durée et périodicité de versement du CIA

Le CIA est versé pour une durée permanente.

Le CIA est versé semestriellement, une part en mai et la seconde en novembre, sur la base de l’entretien professionnel de l’année N-1.

Article 11 : dispositions finales

Les montants nécessaires seront inscrits au budget. L’autorité territoriale est autorisée à attribuer les montants individuels par voie d’arrêté en application des dispositions de la présente délibération.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

Annexe n°1 : groupes de fonctions

1) Schéma général

Cat. Cadre d’emplois Groupe de fonction Fonctions concernées

B Rédacteur territorial

B1 Secrétaire de mairie

B2

B3

C Adjoint administratif territorial

C1 Secrétaire de mairie

C26

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Annexe n°2 : Montants plafonds de l’IFSE

1) Schéma général

Cadres

d’emplois

Corps de

référence Groupe

Montant

annuel brut

maximum*

(non

logés/logés)

Montant

annuel brut

minimum*

(non

logés/logés)

Plafonds

annuels

réglementaires

(non logés)

Plafonds

annuels

réglementaires

(logés)

Rédacteur

territorial

Secrétaires

administratifs

de l'intérieur et

de l'outre-mer

(préfectures)

B1 17 480€ 1550€ 17 480 € 8 030 €

B2 16 015 € 7 220 €

B3 14 650 € 6 670 €

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoints

administratifs

du ministère de

l'intérieur et du

ministère de

l'outre-mer

(préfectures)

C1 11 340€ 1350€ 11 340 € 7 090 €

C2 10 800 € 6 750 €

* Montant fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds réglementaires

Annexe n°3 : Montants du CIA

Cadres d’emplois Corps de référence Groupe Montant annuel brut* Plafond réglementaire

Rédacteur territorial

Secrétaires administratifs de

l'intérieur et de l'outre-mer

(préfectures)

B1 2 380€ 2 380 €

B2 2 185 €

B3 1 995 €

Adjoints administratifs

territoriaux

Adjoints administratifs du

ministère de l'intérieur et du

ministère de l'outre-mer

(préfectures)

C1 1 260€ 1 260 €

C2 1 200 €

* Montant fixé par l’assemblée délibérante dans la limite des plafonds réglementaires

COMMUNE DE LES SOUHESMES-RAMPONT7

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2017-09 : CDG 55 : mandatement pour la mise en concurrence du contrat d’assurance groupe Le Maire expose au Conseil Municipal :

la possibilité d’adhérer au service d’assurance groupe mis en place par le Centre de Gestion, pour la couverture des risques statutaires inhérents au statut des agents publics, (application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale) ;

La possibilité de mandater le Centre de Gestion en vue de la souscription, pour son compte, d’un contrat d’assurance la garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984

Il précise que la décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération après information par le Centre de Gestion du résultat de la mise en concurrence.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’application de l’article 26 (alinéa 4) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et

établissements publics territoriaux,

DECIDE de mandater le Centre de Gestion en vue de la négociation et la souscription, pour son compte, de contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Les conditions des contrats pour lesquels le Centre de Gestion reçoit mandat sont les suivantes :

- Régime du contrat : capitalisation

- Type de contrat : contrat groupe

- Durée du contrat : 4 ans

- Catégorie de personnel à assurer :

• Soit agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

• Soit agents non titulaires et agents titulaires affiliés à l’IRCANTEC effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre.

- Seuil d’entrée sans condition dans le contrat : 50 agents

- Services complémentaires : à définir par le Centre de Gestion

L’étendue des garanties pour lesquelles le Centre de Gestion reçoit mandat est celle résultant des articles L416-4 DU Code des Communes et 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée.

2017-10 : choix devis pour achat tracteur

Le Maire présente au Conseil Municipal les différentes propositions reçues quant à l’acquisition d’un tracteur par la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE, PORTE son choix sur le devis de l’entreprise COLLET LOUIS DAVIGNON pour un montant TTC de 18 600€, AUTORISE le Maire à signer ce devis ainsi que tout document administratif/financier relatif à ce dossier.

Ce montant sera repris au budget 2017.8

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2017-11 : signature du contrat avec le Syndicat d’électrification de Meuse Argonne Voie Sacrée concernant la rénovation de l’éclairage public

Le Maire indique au Conseil Municipal que dans le cadre de la rénovation de l’éclairage public par le biais du Syndicat d’électrification de Meuse Argonne Voie Sacrée, il convient de signer un contrat avec celui-ci pour le paiement du montant TTC des travaux par la Commune au Syndicat (montant estimé à 68 122.80€).

En contrepartie, le Syndicat reversera un montant total de subvention estimé à 45 415€ (soit 80% des travaux HT) à la Commune.

Dépense et recette seront inscrites au budget 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE, AUTORISE le Maire à signer le dit- contrat ainsi que tout document administratif/financier relatif à ce dossier.

2017-12 : Location salle de Rampont : tarifs

Le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la location pour la salle de Rampont à 20.00€ pour une journée et à 40.00€ pour un week-end.

Un état des lieux sera établi pour chaque location et un règlement remis à chaque locataire de la salle. Un chèque de caution de 100€ sera demandé et restitué après l’état des lieux sortant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’UNANIMITE, ACCEPTE la proposition du Maire et l’AUTORISE à signer tout document administratif/financier relatif à ce dossier.

2017-01 Approbation Compte de gestion 2016 Trésorerie

2017 -02 Compte Administratif 2016

2017-03 Affectation du résultat

2017-04 Subventions municipales 2017

2017-05 Ouverture de crédits

2017-06 Logement communal : renouvellement du bail

2017-07 Intercommunalité : PLUI

2017-08 RIFSEEP : annule et remplace délibération 2016-35 du 13/12/2016

2017-09 CDG 55 : autorisation procédure mise en concurrence contrat d’assurance groupe

2017-10 Achat tracteur

2017-11 Contrat avec le Syndicat d’électrification Région Meuse Argonne Voie Sacrée

2017-12 Location salle des fêtes de Rampont

Gérard BUYS BERAUT Alain FLORIMOND William CHAMPENOIS Jacqueline

LESIRE Laurence Michelle BOEDEC Delphine DELANDRE FLOQUET Christophe

HOFFMANN David LEPAUL Cyrille ORTEGA-HERRERA Jean-Louis

Le Maire, Gérard BUYS La secrétaire, Jacqueline CHAMPENOIS