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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°181 special du 17 Août 2018
Document publié le Vendredi 17 août 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°181 special du 17 Août 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Transports,
Fc |
À
Liberté + Egalité + Fraternité L
cgalite
*
erntuHte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
ANNÉE 2018 — NUMÉRO 181 DU 17 AOÛT 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N°181 ou 17 Aour 2018
TABLE DES MATIERES
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 16 Août 2018 portant sur la circulation des ovins et des caprins à l'occasion de la fête musulmane de l'AÏD AL ADHA 2018 Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Cabinet du
préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention de la
délinquance et de la radicalisation
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant sur la circulation des ovins et des caprins à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd AI Adha 2018
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1-1°
;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D 212-26 ; Vu
les
instructions
des
ministres
de
l'intérieur
et
de
l’agriculture
relatives
au
déroulement
de
la
fête
religieuse musulmane de l'Aïd-al-Adha ; Considérant qu’à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux ovins et caprins sont acheminés
dans
le
département du
Nord
pour y être
abattus
ou
livrés
aux
particuliers
en
vue de la consommation
;
Considérant que de
nombreux
animaux sont abattus
dans des
conditions clandestines,
contraires
aux
règles d'hygiène préconisées en application de l'article L 231-1
du code rural et de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l'article L 214-3 du même code ; Considérant
qu’afin
de
sauvegarder
la
santé
publique
et d'assurer
la
protection
animale,
il
est
néces-
saire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées ; Vu
le
décret
du
Président de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juillet
2018
portant
désignation
et
délégation
de
signature
à
M.
Thierry
MAILLES chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Nord
;
ARRETE
Article 1° — La
détention
d'ovins où
de caprins
par toute personne non déclarée à
l'établissement départemental de
l'élevage
(EDE
service
d'identification
140
Bd
de
la
Liberté
BP
1177
59013
LILLE
CEDEX), conformément
à
l'article
D
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département du Nord. Article 2 — Le
transport
d'ovins
et
de
caprins
est
interdit
dans
le
département
du
Nord,
à
l'exception
des
cas
suivants
:
+
Le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés,
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
+
Le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
a préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l'EDE,
conformément
à
l'article
D
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces derniers sont déclarés à l'EDE.
Aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
+
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction,
ou
dans
le
cas
d’un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y
compris
les
marchés.
+
Détenteur
: toute
personne
physique
où
morale
responsable
d'animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transporteurs.
Article
3
-
L'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l’article
R
214-73
du code
rural
et
de la pêche maritime. Article 4 - Le
présent
arrêté
s'applique
du
18 août
au 24
août
2018
inclus.
Article 5 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
les
sous-préfets
d'arrondissement,
le
directeur
adjoint
de
cabinet,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à LILLE,
le
À 6
AOÛT
205
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
adjoint,
f
Thie
AILLES
Conformément
à
l'article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Lille
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.