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Déliberation - 2e me de libe ration07 11 2022 083409
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 2e me de libe ration07 11 2022 083409)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SAINTE-ANNE - COMMUNE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : 0226102022 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/11/2022
Objet : 2ème délibération du 26 octobre 2022 : Modification de la composition de la Commission d'Appel
d'Offres (CAO)
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Designation de representants
Date de télétransmission : 04/11/2022 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : ![CDATA[DELIB 2 du 26 octobre 2022-Modification de la composition de la Commission d_Appel d_Offres.pdf]]
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
Accusé de Réception ? EX
5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LA SOUS-PREFECTURE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
Identifiant de l'acte : 971-219711280-20221104-0226102022-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/11/2022 2? 1e 04/11/2022
és eme à
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT PERESEMENT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE me
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022 SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
2ème délibération
Objet : Modification de la composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO).
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-six du mois d'octobre, à seize heures et
vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni
à la salle des délibérations de la mairie,
sous la présidence du maire, monsieur
Francs BAPTISTE.
Convocation faite le
20 octobre 2022 Présents (23):
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER,
Ra M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie
LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice
DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS,
Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIREE M. Alain CUIRASSIER, Mme
Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL,
Mme Ketty COURIOL épse LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
DÉLIBÉRATIONS nts (12) :
AFFICHÉES Absents (12
Le 28 octobre 2022
Représentés (02): Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme
SAINTE-ANNE, Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD (représenté
par M. fe8oobre 2022 poncs BAPTISTE).
Excusés (02): Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Eric
LATCHOUMANIN.
Absents (08) : Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Christian BAPTISTE, Mme
Lydia FARO Epse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick
SOLVET, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE.
Le conseil municipal ;
Vu l’article L1111-2 du Code général des collectivités territoriales modifié par
la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 5 qui précise « Les communes,
les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires
de leur compétence.
2°" délibération en date du 26 octobre 2022 3 Dans les conditions prévues par la loi, ils disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. » ; .
Vu l’article L1411-5, du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales modifié par ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - article 6 ;
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 10 septembre 2022 ;
Considérant le nouveau tableau du conseil municipal ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à de nouvelles élections pour composer la commission d'appel d'offres dans les formes prescrites ;
DECIDE
A l'unanimité ;
Article 1.-
D'ELIRE 5 (cinq) membres titulaires et leurs suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste au sein de la Commission
d'Appel d'Offres :
M.KANDASSAMY Marcel Mme Eddie LOÏAL Epse MIXTUR
Mme BAZZOLI Nicole Mme Marie-Anièce MANNE épse REGELAN
Mme Evelyne CHERAL épse VACHER Mme Dalila MARIE-JOSEPH
Mme SOLVAR épse SINIVASSIN Nicole M. Alain CUIRASSIER
M. Sébastien GAUTHIER M. Jacques KANCEL
8
Is
INR
DONNE tout pouvoir au maire pour l'exécution de cette délibération.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
LB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire Les actes
pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé àleur publication ou afichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (L2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www telerecours frs.
2°" délibération en date du 26 octobre 2022 22%