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Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Déliberation - 13eme de libe ration07 11 2022 095119)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
ie 04/11/2022 a!
SAINTE-ANNE - COMMUNE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : 1326102022 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 04/11/2022
Objet : 13ème Délibération du 26 Octobre 2022
Nature : Délibérations
Matière : Commande Publique - Actes speciaux et divers
Date de télétransmission : 04/11/2022 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : ![CDATA[DELIB 13 du 26 octobre 2022 Autorisation au maire de signer une convention multipartite pour le raccordement au r_seat
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +331 69536868 www.telino.com
“4 Accusé de Réception
Liberté + Égalité + Fraternité PASOUS PREFECTURE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
Identifiant de l'acte : 971-219711280-20221104-1326102022-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/11/2022 msn «
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT PERSRTANENT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
GUADELOUPE —
COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022
SAINTE ANNE
Numéro de la délibération
13ème délibération
Objet : Autorisation au maire de signer une convention multipartite pour le raccordement au réseau
d'eaux usées de l'opération des Dolines
L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-six du mois d'octobre, à seize heures et
vingt minutes, le conseil municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à
la salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire, Monsieur
Francs BAPTISTE.
Convocation faite le
20 octobre 2022 e :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, uS6 M. Yves QUIQUEREZ, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse
REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice
DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Maude GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS,
Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno DESIREE M. Alain CUIRASSIER, Mme
Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL,
Mme Ketty COURIOL épse LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.
DÉLIBÉRATIONS Absents (12):
AFFICHÉES
Le 28 octobre 2022
Représentés (02): Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par Mme
SAINTE-ANNE, Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN), M. Daniel BOUCAUD (représenté par M. Le 28 octobre 2022 Francs BAPTISTE).
Excusés (02): Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Eric
LATCHOUMANIN.
Absents (08): Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Christian BAPTISTE, Mme
Lydia FARO Epse COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick
SOLVET, Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE.
Le Conseil Municipal,
Ou le Maire en son exposé ;
Après discussions et échanges de vues ;
13° délibération en date du 26 octobre 2022 | ï | DECIDE
À la majorité;
> ABSTENTION : 04 (Mme Eddie LOÏAL Epse MIXTUR, M. Alain CUIRASSIER, M.
Patrick GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme Ketty COURIOL épse LOMBION)
> POUR:21
Article 1: de donner son accord à la signature de la convention pour la réalisation du réseau
d'assainissement entre les Dolines et le poste de relevage de Gissac.
Article 2 : de donner son accord pour l'intégration des voies et réseaux du lotissement de Poirier de Gissac au domaine public. Les réseaux seront transférés aux concessionnaires après délibération des organes délibérant de ceux-ci. Cette intégration au domaine public sera faite après l'achèvement des travaux.
Article 3 : de donner tout pouvoir au maire pour suivre cette affaire et signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré à Sainte-Anne
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents. Pour extraitconfo ie L e FI EN
NB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 mois à compter de la
date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires
de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou àleur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
13° délibération en date du 26 octobre 2022