Déliberation - 9e me de libe ration07 11 2022 084339

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Déliberation - 9e me de libe ration07 11 2022 084339 Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Sainte-Anne. Lien du pdf (Déliberation - 9e me de libe ration07 11 2022 084339)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, 27 le 04/11/2022 a

M

SAINTE-ANNE - COMMUNE

Service de Contrôle de Légalité

Acte n° : 0926102022 avec O pièce(s) jointe(s)

Date de décision : 04/11/2022

Objet : 9ème délibération du 26 octobre 2022 : Décision Modificative numéro un du budget primitif 2022.

Nature : Délibérations

Matière : Finances locales - Decisions budgetaires

Date de télétransmission : 04/11/2022 Agent de transmission : AUTOMATE

Acte : ![CDATA[DELIB 9 du 26 octobre 2022- D_cision Modificative num_ro 1 du budget primitif 2022.pdf]]

Annexes :

Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL

12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 6868 www.telino.com

Accusé de Réception 2

Ex h |

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LA SOUS-PREFECTURE

DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2

Identifiant de l'acte : 971-219711280-20221104-0926102022-DE

Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/11/2022peu a

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT PER LEMENT DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

GUADELOUPE —

COMMUNE DE SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 26 OCTOBRE 2022

SAINTE ANNE

Numéro de la délibération

9ème délibération

Objet : Décision Modificative numéro 1 du budget primitif 2022.

L'an deux mille vingt-deux, et le vingt-six du mois d'octobre, à seize

heures et vingt minutes, le conseil municipal

de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à la

salle des délibérations de la mairie, sous la présidence du Maire,

Monsieur Francs BAPTISTE.

Convocation faite le

20 octobre 2022

M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne CHERAL épse VACHER, RE ae

M Yves QUIQUEREZ, M. Marcel KANDASSAMY, M. Georges NARDIN, Mme Eddie

LOIAL épse MIXTUR, M. Jacques KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE

épse REGELAN, M. Hugues CHATEAUBON, Mme

Dalila MARIE-JOSEPH, M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, Mme Maude

GEOFFROY, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Mariane GRANDISSON, M. Bruno

DESIREE M. Alain CUIRASSIER, Mme Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick

GALAS, Mme Jeannette COURIOL, Mme

Ketty COURIOL Epse LOMBION, M. Sébastien GAUTHIER.

DÉLIBÉRATIONS Absents (12) :

AFFICHÉES

Le 28 octobre 2022

Représentés (02): Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL (représentée par

Mme SAINTE-ANNE, je-Ani i Le 28 octobre 2022 Marie-Anièce MANNE Epse REGELAN), M.

Daniel BOUCAUD (représenté par M. Francs BAPTISTE).

Excusés (02): Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE,

M. Eric LATCHOUMANIN.

Absents (08): Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Christian BAPTISTE,

Mme Lydia FARO Epse COURIOL, M. Georges

COUPPE DE K/MARTIN, M. Patrick SOLVET,

Mme Valérie HUGUES, Mme Sylvia LAPTES, M. Miguel TROUPE.

Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

9°" délibération en date du 26 octobre 2022

[1]Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu la délibération n°3 du conseil municipal du 26 mai 2021 portant adoption de la nomenclature M57;

Vu la délibération n° 7 du conseil municipal du 13 avril 2022 portant sur le vote du

budget primitif 2022;

Vu la délibération n° 4 du conseil municipal du 13 avril 2022 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité ;

Considérant qu'après analyse de la consommation des crédits votés, l'estimation des

besoins nécessite des ajustements et apports en crédits

afin notamment, d'intégrer au budget des projets dont

les financements sont désormais notifiés ;

Considérant que la décision modificative a pour but d'ajuster des prévisions du budget

primitif permettant ainsi, d'adapter les dépenses et/ou les

recettes tout au long de l'année, en fonction d'impératifs juridiques,

économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir ;

Considérant que les modifications proposées respectent le principe de l'équilibre des sections du budget ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE

À la majorité:

ABSTENTION : 1 (Madame Ketty COURIOL Epse LOMBION)

CONTRE : 2 (Monsieur Patrick GALAS et Madame Jeannette COURIOL)

POUR : 23

Article 1 : d'approuver le projet de décision modificative n°1 comme suit :

9° délibération en date du 26 octobre 2022

fa '

ee ee mn]

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

DEPENSES DEPENSES

IMPUTATION __[LIBELLE MONTANTS IMPUTATION |LIBELLE MONTANT

CHARGES DE acquisition matériel /barrages 012/64111/020 |PERONNEL 1644 934,00 €/23/2315/830 |sargasse 101 853,75 €

SUBVENTIONS AUX

65/65748/024 |ASSOCIATIONS 100 000,00 €|23/2313/020 |Réhabilitation Mairie 200 000,00 €

Dotations aux

provisions pour

68/6815/020 {risques -100 000,00 €|23/2313/4221 | Rénovation crèche 298 000,00 €

Charges à caractère

011 générale -575 000,00 €23/2313/020 |Immobilisation en cours 250 000,00 €

Virement à la section

023/023/01 d'investissement -561 629,00 €]21/2183/020 |Matériels informatique 300 300,00 €

Installations, matériel et

23/2315/020 |ouillage technique 230 000,00 €

20/2031/020 |Etude 100 000,00 €

20/2051/020 |Concessions et droits similaires 70 000,00 €

matériel de transport

21/21821/028 ferroviaire -315 741,87 €

21/21828/028|autre matériel de transport 315 741,87 €

Installations, matériel et

23/2315/845 |ouillage technique voirie -350 000,00 €

27/27638/020 [Autres établissements publics 19 500,00 €

TOTAL 508 305,00 € TOTAL 1 219 653,75 €

RECETTES RECETTES

73/73137/01 |Taxe sur les passagers | 250 000,00 €|13/1323/822 | Département FAC 2022 200 000,00 €

Detr 2022 acquisition

74/74111/01 |Dotation forfaitaire 57 156,00 €|13/1321/830 [matériels /barrages sargasse 442 240,00 €

Dotation Rénovation éclairage Ffrench 74/741123/01 |d'aménagement 139 066,00 €|13/1322/758 |(Région) 96 000,00 €

remboursement sur

rémunérations du

013/6419/020 |personnel 40 000,00 €|13/1328/020 [Réhabilitation Mairie DSIL 369 929,36 €

dégrèvement taxe

75/7588/020 |foncière 22 083,00 €|13/1326/4221 |Rénovation Crèche caf 130 267,94 €

13/1342/01 |Amende police 51 466,00 €

Subvention transition digitale

13/13272/020|Féder 461 379,45 €

13/1328/020 |DGD PLU 30 000,00 €

Virement de la section de

021/021/01 [fonctionnement -561 629,00 €

TOTAL 508 305,00 € TOTAL 1219 653,75 €

Fait et délibéré à Sainte-Anne Pour extrait confpptele-" Les jours, mois et an que dessus Le Maire, Et ont signé les membres présents. Eu ER

AB: Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un délai de 2 moRa compter. de” la date à laquelle elle est rendue exécutoire. Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publicaëion ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L.2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site wwmtelerecours.fr».

9° délibération en date du 26 octobre 2022 E