Arrêté - ARR2025 015

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Arrêté - ARR2025 015 Document publié le Dimanche 2 mars 2025 par la commune de Taverny. Lien du pdf (Arrêté - ARR2025 015)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté — Égalité — Fraternité

VILLE DE TAVERNY

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2025 — 015

ORDONNANT LE PLACEMENT D'UN ANIMAL DANS UN LIEU DE DÉPÔT

LE MAIRE DE TAVERNY,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le rapport d'intervention n°20250000000114 dressé par la Police Municipale de Taverny en date du 2 mars 2025, faisant état de la présence d'un cheval en état de divagation sur le territoire communal dont le numéro d'identification est 985 101045270221,

Considérant que l'animal précité se trouve en état de divagation sur le territoire communal de Taverny ;

Considérant que les faits constatés dans le rapport d'intervention susvisé sont d’une gravité telle qu'ils justifient que le Maire prenne les mesures nécessaires, en application de ses pouvoirs de police ;

Considérant l'urgence de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté ;

ARRETE

Article 1°":

Le cheval mis en cause dans le rapport d'intervention n°20250000000114 dressé par la Police Municipale de Taverny en date du 2 mars 2025 (numéro d'identification 985 101045270221) est placé dans un dépôt adapté, au Centre Equestre Laos du Roncerais sis rue de Montubois à BETHEMONT-LA-FORET (95840).

Accusé de réception — Ministère de l'Intérieur |

095-219506078- LOLS 03 0j -AUTOTS_0IS -AÏ 444

Réception en sous-préfecture le : 63 [9 [t 228 =

= 3 MARS 2025 Publication le :

Notification le :

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny

Page 1 sur 2Article 2 :

Si, à l'issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, le propriétaire n'a pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites par la réglementation, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d’un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la Protection Des Populations Val-d'Oise (DDPP), soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues par réglementation en vigueur (cession à titre gratuit de l'animal à une fondation ou association de protection des animaux).

Article 3 :

En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, l'animal pourra être euthanasié sans délai après avis d'un vétérinaire mandaté par la Direction Départementale de la Protection Des Populations Val-d'Oise (DDPP).

Article 4 :

Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde, de soin et éventuellement d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

Article 5 :

Le directeur général des services, le commissaire de police et le chef de la police municipale sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié au gestionnaire du lieu de dépôt (Centre Equestre Laos du Roncerais sis rue de Montubois à BETHEMONT-LA-FORET (95840)) ainsi qu'au propriétaire de l’animal.

Il sera également publié sur le site internet de la commune, affiché en Mairie et transmis au représentant de l'Etat dans le département.

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de

Taverny dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou à compter de la décision de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut également être saisi directement par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).

Registre des arrêtés du Maire de la ville de Taverny - N° 2025-015

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