Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 057 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 057 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 057 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Ruralité, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2019-057

PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2019Sommaire

Préfecture Indre

36-2019-08-06-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel

du 19 décembre 2011 et du 28 mai 2014, afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d'origine agricole dans le département de l'Indre (2 pages) Page 3

36-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT (3 pages) Page 6

2Préfecture Indre

36-2019-08-06-004

Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté

ministériel du 19 décembre 2011 et du 28 mai 2014, afin

de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine

agricole dans le département de l'Indre

Préfecture Indre - 36-2019-08-06-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 et du 28 mai 2014, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le département de l'Indre 3BE + Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service d’Appui aux Territoires Ruraux

ARRÊTÉ N° du 06/08/2019 portant dérogation

temporaire à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et à l'arrêté préfectoral du

28 mai 2014 modifié, relatifs au 6ème programme d’actions à mettre en œuvre dans les

zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole,

dans le département de l’Indre

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU la directive européenne n°91/976/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution

par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates »,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.211-80 et suivants,

VU l’arrêté du 19 décembre 2011 modifié par les arrêtés du 23 octobre 2013, 11 octobre 2016, 27 avril 2017 et du 26 décembre

2018, relatifs au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d’origine agricole,

VU arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié par l’arrêté du 23 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de

la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région Centre Val de Loire,

VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne du 2 février 2017 portant désignation des zones

vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne,

VU la sécheresse constatée dans le département depuis juillet 2018 et l’avis favorable du conseil départemental de

l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de l’Indre en date du 1er Octobre 2018,

CONSIDERANT les conditions climatiques très fortement déficitaires en pluviométrie de ces derniers mois, associées à

des fortes chaleurs, ne permettant pas l'implantation et la levée de CIPAN dans des conditions satisfaisantes,

CONSIDERANT que ces conditions climatiques déficitaires en pluviométrie limitent les risques de lessivage des nitrates,

CONSIDERANT que l’article R.211-81-5 du code de l’environnement permet, dans les cas de situations exceptionnelles,

en particulier climatiques, de déroger temporairement à certaines mesures des programmes d’actions nitrates après avoir

pris l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

Préfecture Indre - 36-2019-08-06-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 et du 28 mai 2014, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le département de l'Indre 4ARRÊTE

ARTICLE 1°:

Les repousses de toutes les cultures sont autorisées au-delà des 20 % de la surface en inter-culture longue déjà autorisés (pour les seules cultures de blé et orge), en substitution à un semis d’une culture intermédiaire piège à nitrates (CIPAN).

Les règles de durée minimale de présence et d’interdiction de destruction des repousses restent applicables.

ARTICLE 2 :

Il est rappelé l’obligation de réaliser un bilan azoté post-récolte pour chaque îlot cultural en inter-culture longue pour lequel la dérogation est demandée.

ARTICLE 3 :

Les exploitants concernés par ces dérogations devront se signaler à la DDT de l’Indre selon les modalités communiquées sur le site internet départemental des services de l’Etat.

ARTICLE 4 :

Les autres dispositions des arrêtés du 19 décembre 2011 modifié et du 28 mai 2014 modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 5 :

Les dispositions du présent arrêté prendront fin le 30 avril 2020.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre ainsi que sur le site internet départemental des services de l’État de l’Indre. Une copie sera transmise au ministre de l’agriculture et de l’alimentation, au ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu’au préfet de la région Centre Val de Loire.

ARTICLE 7 :

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale et le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Pré,

Thierry BONNIER

Préfecture Indre - 36-2019-08-06-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation temporaire à l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 et du 28 mai 2014, afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole dans le département de l'Indre 5Préfecture Indre

36-2019-08-08-001

Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT

Préfecture Indre - 36-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT 6Ex = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Arrêté du - & AQU 2010

portant organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les

communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en

qualité de préfet de l’Indre ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la

direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre ;

Vu larrêté du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Florence COTTIN en

qualité de directrice départementale des territoires de l’Indre ;

Vu l'avis du comité technique de la DDT du 20 juin 2019 ;

Sur proposition conjointe de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture et de Madame

la Directrice Départementale des Territoires,

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture Indre - 36-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT 7ARRETE

Article 1°” :

L'organisation de la direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre est fixée

comme suit ;

— la direction : à laquelle est rattaché :

* un(e) chargé(e) de missions,

* une mission chargée de la sécurité et de l’éducation routière.

— le secrétariat général (SG), lequel a pour mission d’assurer les fonctions support

et transversales de proximité.

I comprend trois entités :

* l’unité « ressources financières et logistiques »,

* l’unité « ressources humaines et sociales »,

* la mission « juridique et contentieux pénal ».

— le service d’appui transversal et transition énergétique (SATTE), lequel est

positionné à en amont et en aval des autres services métiers a pour missions d’être au

service des autres en assurant le relais. Il est le service d’aide aux réponses urgentes

(veille, AMI, AP) et il est un service de synthèse des connaissances et de proposition

de prospective.

Il comprend quatre entités :

* l’unité « instruction et contrôles »,

* l’unité « connaissance et prospective »,

* l’unité « mission développement durable »,

* le réseau territorial.

— le service planification risques eau nature (SPREN), lequel a pour mission de

garantir un urbanisme de qualité, de prendre en compte les risques naturels,

technologiques et routiers et les examens de permis de conduire dans le département

et de participer à la gestion de crise, de préserver les ressources naturelles et de faire

évoluer les pratiques, notamment dans un souci de protection des milieux et de

gestion durable.

Il comprend quatre unités :

* l’unité « planification »,

* l’unité « risques »,

* [’unité « eau »,

* l’unité « nature ».

Préfecture Indre - 36-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT 8— le service habitat construction (SHC), lequel a pour mission de porter les

politiques de l’Etat en matière de logement et de qualité de la construction, afin de

disposer de constructions adaptées aux demandes et aux enjeux des territoires.

Il comprend trois unités :

* l’unité « qualité de la construction »,

* l’unité « politique habitat construction »,

* l’unité « ville habitat logement ».

—le service d’appui aux territoires ruraux (SATR), lequel a pour mission

d’accompagner le développement des territoires ruraux et des milieux agricoles. Il est

le support des problématiques rurales.

Il comprend trois unités :

* l’unité « aides directes et contrôles »,

* l’unité « développement agricole et rural »,

* l’unité « agro-environnement, forêt, chasse ».

Article 2 :

Outre les sites de Châteauroux (siège de la direction et des services), la DDT de l’Indre

comprend une implantation territoriale à Argenton-sur-Creuse et à Déols (Centre

d'Education Routière).

Par ailleurs, un agent de la DDT est présent au sein de la maison de l’État située à Le Blanc.

Article 3 :

L'arrêté préfectoral n° 36-2018-07-10-002 du 10 juillet 2018 portant organisation de la

direction départementale des territoires (DDT) de l’Indre est abrogé.

Article 4 :

La Secrétaire Générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont

chargées, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur

le site internet des services de l’État dans l’Indre à la rubrique «recueil des actes

administratifs ».

Thierry BONNIE

Préfecture Indre - 36-2019-08-08-001 - Arrêté préfectoral portant organisation de la DDT 9