Déliberation - cm180601

Documents similaires

Compte-Rendu - cm190405

Arrêté - CM090925

Conseil Municipal - cm 110620

Déliberation - CM100115

Compte-Rendu - CM090227

Arrêté - CM150702

Déliberation - CM051202

Déliberation - CM050603

unknown - CM061124

Compte-Rendu - CM130926

Déliberation - cm180601 Document publié le Vendredi 1 juin 2018 par la commune de Mitzach. Lien du pdf (Déliberation - cm180601)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2018

PRESENTS : MM FRANCK Bernard Maire GUILLEMAIN Pierre Adjoint

COMPERE Jean-François conseiller

Mme BRECHBIEHL Christiane conseillère

Mmes RIETH Florence conseillère

ROTHRA Marie-Jeanne conseillère

Absents excusés : MM. BRINGARD Roger – LERCH Christophe (procuration à M. Compère) – ERNY Michel – JAEGY Sébastien – Mme WILHELM Marion

Ordre du jour :

1. Approbation du compte-rendu du 16 mars et du 9 avril 2018

2. Décisions modificatives budgets 2018

- Budget forêt ;

- Budget général

3. Demande de subvention exceptionnelle du Souvenir Français

4. Approbation sentier VTT

5. Protection des données informatiques

6. Emploi d’été

7. Subventions aux associations

Monsieur le Maire demande le rajout de 2 points à l’ordre du jour :

- Convention concernant le regroupement scolaire

- Transformation du syndicat Thur Amont en EPAGE

Le conseil municipal accepte ce rajout.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 16 MARS ET DU 9 AVRIL 2018 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 16 mars et du 9 avril 2018.

2. DECISIONS MOIDIFICATIVES BUDGETS 2018

Suite au vote du budget, il convient de prendre les rectifications suivantes :

- Sur le budget principal (en investissement) :

Pour respecter l’équilibre strict entre le chapitre D042 (dépenses opérations d’ordre en section de fonctionnement) et le chapitre R040 (recettes opérations d’ordre en section d’investissement), il faut prendre la décision suivante :

Chapitre 16 (dépenses) : -10.- (soit 17 590.-)

Chapitre 28 (recettes) : -10.- (soit 170.-)

Soit un total en investissement : 170 214.37

- Sur le budget forêt (en investissement) :

Pour être en conformité avec l’article L2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut prendre cette décision :

Chapitre 020 : - 1 600.- (soit 2 400 €)

Chapitre 21 : + 1 600.- (soit 30 100 €)

Cpte : 2152 : + 1 600.- (soit 4 600 €)

Les conseillers acceptent ces modifications à l’unanimité.

3. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU SOUVENIR FRANÇAIS Le 11 novembre 2018 sera marqué par le centième anniversaire de l’armistice du 11 novembre 1918.Le souvenir français sera à l’origine de l’organisation d’une célébration particulière dans la vallée à cette occasion.

Pour faire face aux dépenses pour cette manifestation le souvenir français demande à toutes les communes de la vallée une participation financière de 350 €.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité cette demande.

4. APPROBATION SENTIER VTT

Dans le cadre du développement touristique, la communauté de communes de Saint-Amarin vient d’acquérir une trentaine de VTT électriques qui seront mis en location pour les amateurs de ce sport cycliste qui connait un important essor actuellement.

Une commission, composée d’agents du parc national régional des Vosges, de membres du club vosgiens, de représentants des communes et de l’ONF, a défini des circuits dans chaque commune de la vallée. Ces circuits empruntent des itinéraires existants sur des chemins forestiers essentiellement.

Le conseil municipal, après avoir examiné les itinéraires proposés sur le ban de Mitzach, approuve à l’unanimité les itinéraires sélectionnés.

5. PROTECTION DES DONNEES INFORMATIQUES

La protection des données informatiques, à caractère personnel, est en vigueur depuis le 25 mai 2018.

La commune de Mitzach, pour se mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, signera une convention avec le centre de gestion afin de mettre en application le règlement sur la protection des données.

Le conseil municipal émet un accord favorable pour la signature de cette convention.

6. EMPLOI ETE

Le budget 2018 prévoit la rémunération pour 2 emplois d’été pour une durée de 2 semaines. Le conseil municipal accepte à l’unanimité la création de ces 2 postes temporaires de travail.

7. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire propose de reconduire les diverses subventions aux associations et autres organismes à la valeur identique de 2017, hormis celle allouée à l’APA. En effet, l’APA apporte son soutien régulier à 29 personnes du village. La subvention de 700 € est en rapport aux nombres d’intervention dans la commune.

Les subventions suivantes ont ainsi été approuvées à l’unanimité.

société subvention 2018

GAS (groupement d'aide sociale) 170 €

Association des Personnes Agées (APA) 700 €

Echo du Brand 380 €

Amicale des pompiers / UASC 380 €

Chorale Ste-Cécile 380 €

Football Club 380 €

bibliothèque départementale de prêt 30 €

Union des combattants 50 €

Ligue contre le Cancer 95 €

Sclérosés en plaques 25 €

Association Françaises contre les Myopathies 50 €Delta Revie 50 €

Conférence St-Vincent de Paul 100 €

Club Vosgien 100 €

Amicale des donneurs de Sang 100 €

Ecoles pour sorties culturelles 250 €

Ecoles pour sorties ski 300 €

conseil de fabrique (chauffage pour le concert de Noel) 450 €

3 990 €

8. CONVENTION SCOLAIRE

En vu du regroupement scolaire avec la commune de Husseren Wesserling, un projet de convention a été soumis à l’inspection de l’éducation nationale.

PROJET DE CONVENTION

Déterminant le fonctionnement de l’association temporaire des communes de Mitzach et Husseren-Wesserling à des fins d’expérimentation de Regroupement Pédagogique Intercommunal

Entre les soussignés :

Bernard FRANCK, Maire de la Commune de Mitzach, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 1er juin 2018

ET

Jeanne STOLTZ-NAWROT, Maire de la Commune de Husseren-Wesserling, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 4 juin 2018

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 CONSIDÉRANT que les communes de Mitzach et Husseren-Wesserling souhaitent proposer sur leurs territoires une offre scolaire publique de qualité dans les domaines de l'école maternelle et de l'école élémentaire,

 CONSIDÉRANT que les effectifs des écoles publiques sur ces communes sont en érosion et sont insuffisants et trop fluctuants pour permettre à chaque école d'assurer seule dans de bonnes conditions pédagogiques la scolarité de tous les enfants,

 CONSIDÉRANT que les expériences de Regroupement Pédagogique Intercommunal conduites par leurs communes voisines depuis plusieurs années ont fait la preuve de leur efficacité pédagogique, de leur viabilité pratique et de leur correspondance avec les attentes des parents et les besoins des enfants,

 CONSIDÉRANT que cette organisation permettra de maintenir une classe dans la commune de Mitzach en évitant une classe unique, avec des effectifs surchargés

 APRÈS AVOIR CONSULTÉ les services de l'académie, le corps enseignant et les représentants des parents d'élèves

 IL EST DÉCIDÉ de fédérer les écoles publiques de Mitzach et de Husseren-Wesserling par une association temporaire à des fins d’expérimentation de Regroupement Pédagogique Intercommunal, et d'adopter à cette fin les dispositions ci-après :

Article Premier - Structure des écoles à la rentrée 2018

La réorganisation des classes entre les écoles s'effectue sur la base du nombre d'élèves scolarisés au titre de la commune du ressort et en fonction des infrastructures existantes comme suit :

A Husseren-Wesserling :

-Ecole maternelle comprenant 2 classes (PS, MS, GS)

-Ecole élémentaire comprenant 3 classes sur 5 niveaux (du CP au CM2)A Mitzach :

-Ecole élémentaire comprenant 3 niveaux (CP, CE1, CE2)

Article 2 - Transports

Seuls les enfants de Mitzach seront transportés vers l’école de Husseren-Wesserling. Le transport sera organisé avec les moyens existants de la Communauté de Communes de Saint Amarin, ces mêmes moyens étant déjà utilisés pour le service périscolaire de cette structure territoriale.

La commune de Mitzach supportera intégralement le coût du transport. Il n'est pas demandé de participation financière aux familles pour le transport des élèves effectué aux jours et heures scolaires. Les horaires de début et de fin de classe entre les trois écoles seront optimisés de sorte que l’offre de transport permette de minimiser la durée du transport pour les élèves.

Article 3 – Accueil des enfants

Afin de faciliter la tâche des parents d’élèves, un service d’accueil communal sera organisé dans les deux communes à partir de 7h45 jusqu’à l’ouverture des écoles. Les communes garantissent l'égalité de traitement envers les enfants originaires des autres communes pour accéder aux services scolaires.

Article 4 – Aspects financiers

1.1 ATSEM

L’Assistante maternelle de Mitzach sera employée à temps partiel par la commune de Husseren-Wesserling et placée sous sa responsabilité, en remplacement de la personne quittant son poste pour départ en inactivité.

1.2 Frais de fonctionnement

Chaque commune est propriétaire des bâtiments et installations situés sur son territoire. Elle en assure l'entretien et la surveillance La commune de Mitzach verse une participation aux frais de fournitures scolaires, et de sorties scolaires à hauteur de 80 € par enfant scolarisé à Husseren-Wesserling.

Article 5 – Périscolaire

Quel que soit leur commune de provenance, les enfants peuvent bénéficier d’un service périscolaire géré par la Communauté de Communes de Saint- Amarin.

Article 6 – Pérennité de cette organisation

Cette organisation scolaire est mise en place à titre expérimental pour l’année scolaire 2018/2019. Au-delà de cette période, les communes se prononceront pour la création d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal, en y associant la commune voisine de Ranspach si elle souhaite se joindre à ce projet. Les communes signataires s'engagent à œuvrer ensemble auprès notamment des services de l'État et de la Région Grand Est pour s'assurer de leur appui et de leur soutien au bon fonctionnement et à la pérennisation du R.P.I.

Article 7 — Engagements partenaires

L'Éducation Nationale s'engage à implanter six postes d'enseignant à la rentrée 2018 pour les trois écoles.

Fait à Mitzach, le 1er juin 2018

Madame Maire, Directrice d’Académie du Haut-Rhin

Madame Stoltz-Nawrot, Maire de la Commune de Husseren-Wesserling

Monsieur Bernard Franck, Maire de la Commune de Mitzach

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des termes de cette convention, accepte à l’unanimité ce projet.

9. TRANSFORMATION DU SYNDICAT DES RIVIERES EN EPAGE Monsieur le Maire expose les motifs suivants.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable (article L211-7 du Code de l’Environnement) : - de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques (1°),- de l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau, y compris leurs accès (2°),

- de la défense contre les inondations (5°),

- et de la protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (8°).

-

Ces compétences ont été transférées automatiquement à la communauté de communes le 1er janvier 2018.

Les autres collectivités (communes, département,…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l’Environnement et notamment : - 4° La maitrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; - 10° L’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ;

- 11° La mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L’animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

-

La commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement (4°) ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérant.

1. L’extension du périmètre du Syndicat à toutes les Communes du bassin versant de la Thur amont

Pour permettre à toutes les communes du bassin versant d’adhérer au Syndicat pour les compétences non GEMAPI e notamment la gestion des ouvrages hydrauliques existants qui sont nombreux sur la Thur et ses affluents, le Comité syndical a autorisé les communes de STEINBACH, MOLLAU, GOLDBACH-ALTENBACH, GEISHOUSE et STORCKENSOHN à adhérer.

Cet accord doit être confirmé par les organes délibérants des communes concernées, ainsi que les membres primitivement adhérents au Syndicat Mixte de la Thur amont.

2. La transformation du syndicat mixte de la Thur Amont en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

Pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il parait nécessaire de faire coïncider les actions du syndicat mixte de la Thur Amont avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labellisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités implique également que la gouvernance de ce syndicat, ainsi que son fonctionnement,prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement devenir un syndicat mixte à la carte pour permettre notamment le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre du syndicat se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts de celui-ci, mais également sur sa transformation concomitante en EPAGE.

Les nouveaux statuts dont pourrait se doter le syndicat mixte ont été approuvés par le comité syndical à l’unanimité lors de sa séance du 9 février 2017.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les statuts du nouveau syndicat. Les modifications statutaires sont subordonnées à l’accord unanime de tous les organes délibérants des membres du syndicat.

C’est pourquoi Monsieur le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.

Vu les statuts du syndicat mixte de la Thur Amont ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 5211-18 et L 5211-5 ;

Vu la délibération du comité syndical en date du 9 février 2017 approuvant les projets de modification statutaire, agréant l’extension du périmètre du Syndicat aux Communes de STEINBACH, MOLLAU, GOLDBACH-ALTENBACH, GEISHOUSE et STORCKENSOHN en tant que nouveaux membres du syndicat et de nouveaux statuts et autorisant son président à notifier cette délibération aux structures adhérentes au syndicat mixte ;

Considérant le projet de nouveaux statuts ;

Considérant la proposition de transformation en EPAGE du nouveau syndicat,

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité

Le conseil municipal :

- Autorise l’adhésion des communes de STEINBACH, MOLLAU, GOLDBACH- ALTENBACH, GEISHOUSE et STORCKENSOHN à ce syndicat,

- Approuve la transformation du syndicat mixte en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE),

- Approuve les nouveaux statuts du syndicat mixte de la Thur Amont dans sa version jointe en annexe, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant transformation du syndicat mixte de la Thur Amont en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE), conformément à l’article L213-12 du Code de l’Environnement,

- Désigne M. Franck Bernard en tant que délégué titulaire et M. Guillemain en tant que délégué suppléant au sein du comité syndical de l’EPAGE Thur Amont,- Autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre des décisions susmentionnées.

Séance levée à 22h.

FRANCK Bernard Maire

GUILLEMAIN Pierre Adjoint au Maire

BRINGARD Roger Adjoint au Maire Absent excusé

COMPERE Jean-François Conseiller Municipal

BRECHBIEHL Christiane Conseillère Municipale

LERCH Christophe Conseiller Municipal Absent excusé. Procuration à M. Compère

ERNY Michel Conseiller Municipal

Absent excusé

JAEGY Sébastien Conseiller Municipal Absent excusé

RIETH Florence Conseillère Municipale

ROTHRA Marie-Jeanne Conseillère Municipale

WILHELM Marion Conseillère Municipale Absente excusée.