Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026 Approuvé le 16.04.2026 Signé LT FP

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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026 Approuvé le 16.04.2026 Signé LT FP Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Volvic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 21 mars 2026 Approuvé le 16.04.2026 Signé LT FP)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, =.

M ic, volVic PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 21 MARS 2026 A 09 H 00

Le Conseil Municipal de la Commune de Volvic dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Franck MICHEL, Doyen de séance.

Etaient présents: M. Laurent THEVENOT, Mme Laurence DUPONT, M. Halim YALCIN, Mme

Aurélie FERNANDES, M. Nicolas BONJEAN, Mme Céline MADEUF, M. Franck MICHEL, Mme Nadège BROSSEAUD, M. Filipe D’OLIVEIRA, Mme Anne MAZAUDIER, Mme Florence PLUCHART, M. Jean-Marie CAETANO, Mme Catherine KORACHAIS, M. Jean-Pierre GIRAL, Mme Murielle VILLEDIEU, M. Eric DERSIGNY, Mme Lucie PINTO, M. Yannick DELRIEU, Mme Aurélie LITKA, Mme Julie FAITOUT, M. Bruno DARCILLON, Mme Myriam CITERNE, M. Jean- Baptiste BLÉHAUT, Mme Emma SAINT-ANDRÉ, M. Charles DARNAY.

Etaient représentés :

M. Christophe VIEIRA par Mme Murielle VILLEDIEU.

M. Emmanuel DENIS par Mme Laurence DUPONT.

Avant de laisser le doyen d'âge ouvrir la séance du Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT,

maire sortant, accueille les nouveaux élus.

INSTALLATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

> Présidence de la séance

La séance est ouverte sous la présidence de M. Franck MICHEL, plus âgé des membres

présents au conseil municipal.

Il déclare les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

M. Laurent THEVENOT — Mme Laurence DUPONT -— M. Halim YALCIN — Mme Aurélie

FERNANDES — M. Nicolas BONJEAN — Mme Céline MADEUF — M. Franck MICHEL — Mme

Nadège BROSSEAUD -— M. Filipe D'OLIVEIRA - Mme Anne MAZAUDIER -— M. Christophe

VIEIRA — Mme Florence PLUCHART — M. Jean-Marie CAETANO -— Mme Catherine

KORACHAIS — M. Jean-Pierre GIRAL — Mme Murielle VILLEDIEU — M. Eric DERSIGNY — Mme

Lucie PINTO — M. Yannick DELRIEU — Mme Aurélie LITKA — M. Emmanuel DENIS — Mme Julie

FAITOUT — M. Bruno DARCILLON — Mme Myriam CITERNE -— M. Jean-Baptiste BLÉHAUT —

Mme Emma SAINT-ANDRÉ -— M. Charles DARNAY.

> Secrétaire de séance

Le secrétariat de séance est donné à Mme Florence PLUCHART.

{. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Élection du Maire

présidée par M. Franck MICHEL, doyen d'âge.

Lors du renouvellement général des Conseils Municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le ou la plus âgée des membres du conseil municipal.

PV CM 21/03/2026 Page 1 sur 6> Appel nominal des membres du conseil

Le président de séance procède à l'appel nominal des membres du conseil, dénombre 25 conseillers présents ainsi que 2 conseillers absents représentés, et constate que la condition de quorum est remplie.

Après avoir donné lecture des articles L. 2122-4, L. 2122-5 et L. 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, il invite les membres du conseil municipal à procéder à l'élection du maire, qui selon les termes du CGCT est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

> Constitution du bureau

Il est désigné deux assesseurs : Mme Emma SAINT-ANDRÉ et M. Yannick DELRIEU.

> Déroulement du scrutin

Il est fait un appel à candidatures.

Se porte candidat :

M. Laurent THEVENOT

Une fois les opérations de vote terminées, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote et au décompte des voix.

Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : O Nombre de votants (enveloppes déposées) : 21 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages blancs : 0 Nombre de suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14

NOM ET PRÉNOM DU CANDIDAT NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

THEVENOT Laurent 27

Conformément à la loi, ces résultats sont consignés sur le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints.

> Proclamation de l’élection du maire

M. Laurent THEVENOT est proclamé Maire et il est immédiatement installé dans ses fonctions. La présidence de la séance lui est donnée.

M. Franck MICHEL, honoré et après avoir présenté ses félicitations à Monsieur le Maire, procède officiellement à la remise de l’écharpe tricolore.

M. Laurent THEVENOT, honoré, prend la parole et prononce le discours suivant :

« Mes chers collègues et amis,

C'est avec beaucoup d'émotion que je m'adresse à vous ce matin. Vous m'avez reconduit à l'unanimité dans ma fonction de Maire et j'en suis particulièrement fier et honoré. Oui, cela m'honore de démarrer un nouveau mandat à vos côtés et en même temps, cela m'oblige et c'est très bien car pour être performant il faut être stimulé, c'est vrai dans le monde professionnel et également dans le sport.

Je m'engage solennellement à servir les intérêts de notre Commune et de nos administrés avec passion, dévouement et probité.

Être maire aujourd'hui réclame de l'engagement mais également de l’altruisme. Je veux par nos actions continuer à faire rayonner notre ville comme nous avons su si bien le faire lors du mandat écoulé. Je souhaite également que l'intérêt collectif continue de primer sur les intérêts individuels. J'ai pu vous observer et vous apprécier pendant la campagne et je sais pouvoir compter sur vous

PV CM 21/03/2026 Page 2 sur 6pour votre engagement car nous partageons les mêmes valeurs fondamentales et c'est la raison fondamentale pour laquelle nous nous sommes choisis. À présent, il n’y plus qu'à œuvrer. Ne vous laissez pas déstabiliser par des remarques acerbes, des propos malaisants, des critiques bien souvent injustifiées, j'ai confiance en vous, et nous avons confiance en notre capacité à atteindre nos objectifs et à maintenir le cap que nous nous sommes fixés. Nous nous engageons dans cette aventure pour au moins 6 ans, et le chemin Sera long. Il pourra vous arriver d'être découragés, voire en désaccord, mais gardez toujours à l'esprit ce que je vous ai indiqué plus haut : seul l'intérêt collectif est essentiel et nous ne sommes que de passage. Les différences de point de vue bien naturelles et les questions d'ego, bien qu'inévitables, ne doivent pas altérer cette ligne de conduite, je vous le redis nous ne sommes pas là pour nous. Dans ces moments-là, je vous invite à exprimer sans retenue ni dissimulation le malaise que vous pourriez ressentir. J'aurais toujours une oreille attentive à n'importe quel mal- être.

Enfin, je tiens à remercier les élus qui quittent l'aventure pour des raisons diverses qui leur sont propres. J'ai pu compter sur leur engagement et sur leur loyauté. Je veux qu'ils sachent combien j'aurais eu à cœur de poursuivre ce chemin à leurs côtés.

Je remercie également tous les élus qui poursuivent cet engagement à mes côtés, votre présence n'est pas seulement importante, elle est essentielle. J'ai veillé, autant que possible, à prendre en compte vos souhaits afin que nous démarrions ce mandat dans les meilleures conditions. Je souhaite aussi la bienvenue aux nouveaux élus qui nous rejoignent. Vous allez découvrir pour la plupart un monde nouveau. Soyez réceptifs, ouverts d'esprit, oubliez tout a priori, ce que vous imaginiez de l’autre côté de la barrière va vous surprendre de ce côté-ci. Il y a un apprentissage à suivre inévitablement et je serai à vos côtés pour favoriser votre intégration. Enfin, merci aux services de notre collectivité, particulièrement à notre DGS et son secrétariat, Marianne et Françoise, qui ont préparé scrupuleusement cette installation, cela ne vous aura pas échappé, à ma directrice de cabinet, Maryse, qui œuvre avec discrétion et qui développe des trésors de diplomatie dans la gestion des problématiques élus, au service communication, présent par l'intermédiaire de Stéphanie et Margot, et aux services techniques qui ont organisé la plus belle salle de conseil qu'il m'ait été donné de voir à Volvic.

Nous n'avons pas un jour à perdre dans la gestion de notre Commune. Et dès lundi matin, nous tiendrons notre 1°’ bureau municipal des adjoints. Pour ce rendez-vous hebdomadaire du lundi entre 12 et 14h, les conseillers municipaux délégués qui auront besoin d'une validation du bureau municipal pour un sujet sont cordialement invités, il suffira juste qu'en amont, ils aient prévenu Maryse Vial en charge de bâtir l’ordre du jour.

Je vous donnerai le calendrier institutionnel 2026 à la fin de ce conseil. Par ailleurs, un compte- rendu sera systématiquement adressé à l’ensemble des élus afin que nous ayons tous le même niveau d’information.

Les conseils municipaux, votre présence n'est pas optionnelle, le calendrier est communiqué suffisamment en amont pour que vous puissiez vous organiser. La présence de l’ensemble des élus est nécessaire. Je souhaite qu'une fois l’ordre du jour officiel épuisé, cette instance devienne un espace d'échanges et de débats. Ce sera l’occasion si nécessaire, pour chaque commission ou comité consultatif de faire un point sur ses travaux, de présenter un sujet, de proposer des actions, de partager des difficultés par l'intermédiaire d’un rapporteur du groupe. Si besoin d’une décision, le sujet sera discuté en bureau municipal.

Et comme on le dit : « Tout seul on va plus vite, à plusieurs on va plus loin ».

Les services sont à votre disposition pour vous accompagner. J'’insiste Sur un point essentiel et sur le fait que la Direction Générale des Services doit être tenue informée de l'activité de vos différentes délégations, elle est la garante de la faisabilité et de la légalité de vos actions.

Enfin, je voudrais terminer cette intervention en ayant une pensée affectueuse pour notre ami Jean-Louis, désormais ancien adjoint aux finances, qui se remet avec courage de problèmes de santé. T'avoir eu à mes côtés, à nos côtés toutes ces années fut un privilège.

Voilà mes chers amis, j'en ai fini avec ce discours d'installation, je suis plein d'optimisme quant à notre capacité à faire malgré une conjoncture nationale et internationale pour le moins troublée. Nous devrons faire preuve de pugnacité, de résilience mais surtout de solidarité et si toutefois certains pensaient peut-être s'ennuyer j'espère avoir répondu à leurs inquiétudes.

Pour conclure définitivement je vous livre cette citation de Mark Twain que j'apprécie tout particulièrement et que nous devrons nous rappeler lorsque nous douterons ou que nous serons en difficulté : « ils ne savaient pas que c'était impossible, alors ils l'ont fait ».

PV CM 21/03/2026 Page 3 sur 62. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Fixation du nombre des adjoints au maire

Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.

M. Laurent THEVENOT expose à l'assemblée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2 ;

Considérant que le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que l'effectif légal du Conseil Municipal de Volvic est de 27, le nombre des Adjoints au Maire ne peut dépasser 8 ;

Considérant la proposition de Monsieur de Maire de créer 8 postes,

Le Conseil Municipal, M. Laurent THEVENOT entendu, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE :

- DE CRÉER 8 postes d’Adjoints au Maire ;

- DE CHARGER Monsieur le Maire d'organiser immédiatement l'élection de ces 8 Adjoints au Maire ;

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

3. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Élection des adjoints au maire

Rapporteur: M. Laurent THEVENOT, Maire.

Sous la présidence de M. Laurent THEVENOT élu Maire, le Conseil Municipal est invité à procéder à l'élection des adjoints.

> Nombre d’adijoints

Au vu du rapport précédent, le conseil municipal a fixé à 8 le nombre des adjoints au maire de la commune.

> Listes des candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus. (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

> Constitution du bureau

Il est désigné deux assesseurs : Mme Emma SAINT-ANDRÉ et M. Yannick DELRIEU.

> Déroulement du scrutin

Il est fait un appel à candidatures.

Se porte candidate :

La liste menée par Mme Laurence DUPONT :

- M. Halim YALCIN,

- Mme Aurélie FERNANDES,

- M. Nicolas BONJEAN,

- Mme Céline MADEUF,

- M. Franck MICHEL,

- Mme Nadège BROSSEAUD,

- M. Filipe D'OLIVEIRA.

PV CM 21/03/2026 Page 4 sur 6Une fois les opérations de vote terminées, il est procédé au dépouillement des bulletins de vote et au décompte des voix.

Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants (enveloppes déposées) : 27 Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0 Nombre de suffrages blancs : 0 Nombre de suffrages exprimés : 27 Majorité absolue : 14

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT

PLACÉ EN TÊTE DE LISTE NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

DUPONT Laurence 27

> Proclamation de l'élection des adjoints

Sont proclamés adjoints au maire les candidats fiagurant sur la liste conduite par :

Mme Laurence DUPONT,

- M. Halim YALCIN,

- Mme Aurélie FERNANDES,

- M. Nicolas BONJEAN,

- Mme Céline MADEUF,

- M. Franck MICHEL,

- Mme Nadège BROSSEAUD,

- M. Filipe D'OLIVEIRA.

Conformément à la loi, ces résultats sont consignés sur le Procès-Verbal de l'élection du Maire et des Adjoints.

4. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Lecture de la charte de l’élu local

Rapporteur : M. Laurent THEVENOT, Maire.

Il y a une obligation pour le maire, le président de la communauté ou de la métropole, dès leur élection et lors de la première réunion, d'informer les élus communaux et intercommunaux de leurs devoirs et de leurs droits.

En effet, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2025 a prévu que, lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit donner lecture de la Charte de l’élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le maire doit remettre aux conseillers municipaux une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « conditions d'exercice des mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35).

Charte de l'élu local

Article L111-12 CGCT: Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales, dans les conditions prévues par la loi, ainsi que les élus des arrondissements de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille.

Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s'exerce dans des conditions qui lui sont propres.

Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.

Article L. 1111-13 CGCT

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

PV CM 21/03/2026 _- Page 5 sur 6L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. R L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d’autres fins les ressources et les moyens mis à sa

disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans la cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu'il estime supérieure à 150 € dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises où dans le cadre d’un autre mandat électif.

Article L. 1111-14 CGCT

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382-31 du Code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu des élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Un exemplaire de la Charte, ci-dessus, a été distribué aux conseillers municipaux.

INFORMATIONS

PROPOSITION DE DATE POUR LES PROCHAINS CONSEILS MUNICIPAUX :

JEUDI 16 AVRIL 2026 LAS Eu

JEUDI 28 MAI 2026 19H

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 10h15.

M. Laurent TH VENOT

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