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Déliberation - DC 2024 130 Mise a disposition
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2024 130 Mise a disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
COMMUNE DE TASSIN LA DEMI-LUNE
DIRECTION CULTURE JEUNESSE SPORTS ET VIE SCOLAIRE
Service Education
x lolD
TASSIN LA DEMI-LUNE
DECISION DU MAIRE N°DC -— 2024 - 130
MISE A DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L’ECOLE DU BARAILLON
POUR LE VISIONNAGE DE LA COURSE DU VENDEE GLOBE
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-21.1° du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu la délibération n°2023-17.5° du Conseil municipal en date du 5 avril 2023 portant visa
préfectoral du 12 avril 2023 donnant délégation au Maire par le Conseil municipal en vertu de
l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales en matière de louage de choses ;
Considérant la nécessité de formaliser la mise à disposition de locaux ou espaces publics
extérieurs appartenant à la Ville, entre la Commune de Tassin la Demi-Lune et l’enseignante de l'école du Baraillon,
Considérant la demande formulée par une enseignante de pouvoir occuper à titre exceptionnel
les locaux scolaires le dimanche 10 novembre 2024 de 11h30 à 14h30 afin de permettre le
visionnage de la course du Vendée Globe avec 27 élèves,
Considérant que la demande de mise à disposition des locaux se limite à l'occupation de la classe
8, des toilettes et de la cour de récréation,
DÉCIDE :
Article 1: La Commune de Tassin la Demi-Lune met à disposition la classe 8 de l’école du
Baraillon, bâti appartenant à la Ville, le dimanche 10 novembre 2024 de 11h30 à 14h30 au
bénéfice d’une enseignante organisatrice.
Article 2 : La mise à disposition des espaces précités de l’école du BARAILLON est effectuée à
titre gratuit.
Article 3 : La mise à disposition est conclue uniquement pour le dimanche 10 novembre 2024 de
11h30 à 14h30.
N° DC-2024-130 - 06/11/2024 1/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-DC-2024-130-AI
Date de réception préfecture : 08/11/2024 Article 4 : La présente décision sera
-__Inscrite au registre des délibérations et des décisions de la Commune,
- Publiée sur le site Internet de la Commune de Tassin la Demi-Lune,
- __ Ambplifiée à Monsieur le Préfet du Rhône
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Certifie exécutoire par :
- La transmission en préfecture le :
- La mise en ligne sur le site Internet de la Collectivité le :
Tassin la Demi-Lune, le 06 novembre 2024,
ascak CHARMOT
N° DC-2024-130 —- 06/11/2024 2/2
Accusé de réception en préfecture
069-216902445-20241106-DC-2024-130-AI
Date de réception préfecture : 08/11/2024