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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2025maidel5 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
LES Publié le S LOF
HERBIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES. 555 218501006-20280812 2025maivec5-0€
Vie DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 6 mai 2025
Séance du Conseil Municipal : 12 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire, hormis pour la délibération 9 sous la présidence de M. Luc SOULARD.
Présents : Christophe HOGARD (sauf à la délibération 9) - Luc SOULARD - Angélique RICHARD -
Patrice BOUANCHEAU - Magali LOISEAU - Odile PINEAU - Estelle SIAUDEAU -— Roger BRIAND - Hélène
CHENAIS - Jean-Marie GRIMAUD -— Pierrick THOMAS - Jean-Marie GIRARD — Angélique BOISSELEAU
(sauf aux délibérations 33 et 47) - Isabelle CHARRIER-FONTENIT - Maryvonne GUERIN (sauf à la
délibération 41) - Christophe VERONNEAU - Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 52 et 53) -— Lilian
BOSSARD — Marietta BOONEFAES — Jean-Marie RAUTUREAU — Marie-Annick MENANTEAU - Steven
BARTHELEMY — Laurence MARTINEAU - Fabrice ABRAHAM (sauf à la délibération 2) — Joseph LIARD
(sauf à la délibération 34) - Aurélie PAQUEREAU - Marie-Bernadette RIVIERE
Excusés : Jean-Yves MERLET donne pouvoir à Luc SOULARD
Stéphane RAYNAUD donne pouvoir à Angélique RICHARD
Véronique BESSE donne pouvoir à Christophe HOGARD
Fanny GIRARD donne pouvoir à Karine LOIZEAU
Absents : Etienne BLANCHARD
Denis BONNET
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 2, 9, 33, 41, 47, 52 et 53
Nombre de conseillers présents: 27
26 aux délibérations 2, 9, 33, 34, 41, 47, 52 et 53
Nombre de conseillers votants : 31
30 aux délibérations 2, 9, 33, 34, 41 et 47
29 aux délibérations 52 et 53
Secrétaire de séance : Aurélie PAQUEREAU
5- PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE LIÉ AUX TRAVAUX D’EFFACEMENT DE RÉSEAUX ET DE VOIRIE RUE NATIONALE — CONCLUSION D’UNE TRANSACTION AVEC LA SAS ALOUETTE MÉDICAL
Les travaux publics peuvent être source de perturbations et occasionner des préjudices aux
entreprises riveraines en dépit des précautions prises. Ces préjudices peuvent être indemnisés dans
les conditions fixées par la jurisprudence en matière de dommages de travaux publics. Ce régime de
responsabilité de l'Administration du fait des travaux et ouvrages publics est fondé, à l'égard des
tiers, sur le caractère anormal et spécial du dommage ainsi que sur l’atteinte excessive aux droits de
l’entreprise. L'entreprise doit établir en outre le lien de causalité entre l'ouvrage public et ledit dommage.
lesherbiers.fr ID : 085-2185040:
Aussi, dans un souci de prévention du contentieux et afin de maintenir l'attractivité commerciale
d’un secteur riverain de travaux, l'indemnisation amiable des dommages de travaux publics peut être
envisagée.
Dans le cadre de travaux d’effacement de réseaux, la Ville a été amenée à interdire la circulation dans les deux sens de la rue Nationale du 21 Octobre 2024 au 28 février 2025,
Dans ce contexte, la SAS Alouette Médical qui exploite le commerce a présenté à la Ville une
demande indemnitaire justifiant, selon documents comptables, d'un préjudice économique directement imputable aux travaux réalisés par la Ville.
Après analyse des justificatifs financiers et comptables, la Commune considère qu'il y a lieu
d'indemniser le préjudice subi à hauteur de 3 101,00 euros pour la période du 1° Février au 28
Février 2025, dans le cadre d’une transaction mettant fin de manière définitive à ce litige. En
contrepartie, la SAS Alouette Médical renonce à toute réclamation relative à ces travaux publics pour la période susmentionnée.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles 2044 à 2052 du Code civil,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits,
Vu les arrêtés municipaux n° 2025-ST-136, 2025-ST-151 et 2025-ST-160, portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement rue Nationale,
Vu la demande indemnitaire présentée par la SAS Alouette Médical par courrier reçu le 29 Mars
2025,
Vu le projet de transaction ci-annexé,
Considérant le préjudice anormal et spécial supporté par la SAS Alouette Médical du fait des travaux
d’effacement de réseaux ayant rendu nécessaire des interdictions de circulation entre le 21 Octobre
2024 et le 28 Février 2025,
Vu l'avis favorable de la commission finances, administration générale, commerce et centre-ville du
30 Avril 2025,
Vu le rapport d’Estelle SIAUDEAU, Envoyé en préfecture le 15/05/2025
Reçu en préfecture le 15/05/2025
Publié le S LOT
ID : 085-218501096-20250512-2025MAIDEL5-DE
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À l'UNANIMITÉ :
Transmis en Préfecture le :
décide de recourir à l'indemnisation amiable pour mettre un terme définitif au litige qui
oppose la Commune des Herbiers et la SAS Alouette Médical au sujet du préjudice
économique résultant des travaux d’effacement de réseaux réalisés rue Nationale du 21 Octobre 2024 au 28 Février 2025,
accepte pour la période du 1° au 28 Février 2025, en contrepartie de la renonciation par à
toute action contentieuse présente ou future et à tout surplus de réclamation à l'encontre de
la Commune, à lui verser une indemnité globale et forfaitaire égale à 3 101,00 euros,
approuve les termes du projet de transaction ci-annexé,
autorise M. le Maire à procéder à la signature de cette transaction,
autorise M. le Maire, où son représentant par délégation, à procéder au mandatement, les
crédits nécessaires étant prélevés au compte 02-6227 du budget principal.
Aurélie PAQUEREAU Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Christophe HOGARD
Maire
45MA 0%
Publié électroniquement le : 15 MAI 07
Notifié le :