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Déliberation - 2025decdel37 tamponne
Déliberation - 2026maidel14 tamponne
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Déliberation - 2026maidel14 tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026
is ublié le SLG al ERBIERS EXTRAIT DU R EG ISTRE D E É ÉLIRE 096-20260518-2026MAIDEL14-DE
ue DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DES HERBIERS
Département
de la Vendée
Date de la convocation : 12 mai 2026
Séance du Conseil Municipal : 18 mai 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-huit mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Ville des
HERBIERS s'est réuni dans la salle des conseils de la mairie des Herbiers, sous la présidence de
M. Christophe HOGARD, Maire.
Présents : Christophe HOGARD - Luc SOULARD - Hélène CHENAIS — Pierrick THOMAS - Estelle
SIAUDEAU — Stéphane RAYNAUD — Fanny GIRARD -— Patrick JADAUD (sauf aux délibérations 28 et 29)
— Mathilde FRANGEUL — Gérard PUAU — Katia ROCARD (sauf aux délibérations 22 à 27) — Steven
BARTHELEMY — Isabelle CHARRIER- FONTENIT — Audrey BREMOND — Léo MARCHAIS — Marietta
BOONEFAES — Christian RONDEAU — Emilie GARNIER (sauf aux délibérations 28 et 29) — Gaétan BRIEAU
(sauf aux délibérations 28 et 29) — Angélique BOISSELEAU — Benjamin BRÉLIVET (sauf à la délibération
28)-—Léa BAUDRY -— Didier ALLAIS — Karine LOIZEAU (sauf aux délibérations 28 et 29) - Benjamin DION
— Nathalie HERBRETEAU (sauf aux délibérations 28 et 29) — Philippe LECHAT— Angélique RAVELEAU —
Tanguy SACHOT — Martine FORGERIT (sauf à la délibération 34 } — Cyril TRANCHANT — Guylaine MERLET
— Raphaël CHAGNOLEAU
Nombre de conseillers en exercice : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Nombre de conseillers présents: 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Nombre de conseillers votants : 33
32 aux délibérations 22 à 27, et 34
27 à la délibération 28
28 à la délibération 29
Secrétaire de séance : Pierrick THOMAS
14. PROTOCOLES TRANSACTIONNELS POUR LE SOLDE DES CONTRATS RELATIFS AUX MOBILIERS
URBAINS AVEC JC DECAUX ET COCKTAIL DEVELOPPEMENT — AUTORISATION DE SIGNATURE
— Rapporteur: Katia ROCARD
D'une part, la Ville des HERBIERS a conclu, en octobre 2012, avec la société ABRI SERVICES, un marché
public relatif à la mise à disposition, la pose, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de mobiliers
urbains. Par un avenant n°2 en date du 29 juin 2021, la société JC DECAUX s’est substituée à la société
ABRI SERVICES. Ledit marché public est arrivé à échéance le 11 octobre 2025. Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu en préfecture le 22/05/2026 9
Publié le S L
ID : 085-218501096-20260518-2026MAIDEL14-DE
D'autre part, la Ville des HERBIERS a conclu, en mars 2016, avec la société COCKTAIL DEVELOPPEMENT,
une convention d'occupation du domaine public relative à l'implantation de quatre panneaux
d'affichage numérique sur le domaine public de la Ville des Herbiers aux fins d'exploitation publicitaire.
Ladite convention est arrivée à échéance le 31 octobre 2024.
Afin de sécuriser juridiquement et économiquement le déploiement d’un nouveau contrat de mise à
disposition, d'installation, d'exploitation et de maintenance du mobilier urbain déployé sur le
territoire, une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage confiée à ARBEA CONSEIL est en cours pour
optimiser la gestion de ces équipements.
Or, en raison des délais nécessaires à la définition des besoins de la Ville et au lancement d'une
procédure de consultation portant sur un contrat de concession de service pour la mise à disposition
de mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires, la Ville n’a pas été en mesure d'attribuer le
nouveau contrat relatif au même objet avant la date d'échéance des conventions susmentionnées.
Dans ces conditions, afin d'assurer une continuité de service indispensable aux usagers et à la demande
de la Ville, les mobiliers objets desdites conventions sont restés implantés sur le domaine public de la
Ville.
Les Parties conviennent de la conclusion de protocoles pour tirer les conséquences du maintien
provisoire des mobiliers, dans le respect des principes posés par la réglementation et prévenir de tout
litige à venir.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Civil, notamment son article 2044,
Vu les projets de protocoles d'accord transactionnel ci-annexés,
Vu l'avis favorable de la commission Administration de la Ville, Commerce et centre-ville du 7 mai
2026,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ :
- approuve les projets de protocoles d'accord transactionnel ci-annexés
-__ l'autorise à signer les protocoles ainsi que les pièces nécessaires à leur exécution.
Pierrick THOMAS Pour copie conforme,
j séance Christophe HOGARD - Maire PA
Transmis en Préfecture le :
Publié électroniquement le : 97 MA Ib