Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 202
unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 013
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 013)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-013
LU Portant signature d’une convention avec le département du Calvados . TERRE D'AUCE pour la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive
Le Président de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Considérant l'aménagement de la zone d'activités du Coudray par la Communauté de communes dans le cadre de
l'exercice ses compétences,
Considérant que la réalisation d’un diagnostic archéologique est obligatoire pour aménager la zone d'activités du Coudray,
Considérant le courrier du département du Calvados, en date du 4 avril 2023, proposant d'effectuer cette mission, à titre gracieux, pour le compte de la Communauté de communes,
DECIDE
De signer la convention, à titre gracieux, avec le département du Calvados pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activités du Coudray
Fait à Pont l'Evêque, le 14 avril 2023
Le Président,
M. Hubert COURSEAUX Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et publication dématérialisée
mise en ligne le udue23
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN — dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.