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unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 054
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Auge - cc dec 2023 054)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Exploration spatiale,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU PRESIDENT
Décision N° CC-DEC-2023-054
Portant demande de subvention DETR n°3 — 2023 pour la réalisation de
€ |
| és . TERRE D'AUGE travaux dans les écoles du territoire
La Directrice Générale des Services de TERRE D'AUGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° CC-DEL-2020-034 du 16 juillet 2020 , déléguant une partie des attributions du conseil communautaire au Président,
Vu l'arrêté du Président n°CC-AR-2020-005 du 17 juillet 2020; portant délégation de signature à Madame Christine FRANCOIS, Directrice Générale des Services
Considérant les équipements, aménagement et travaux réalisés chaque année dans les écoles de la Communauté de
communes,
Considérant que les actions mentionnées ci-dessus sont susceptibles d'être subventionnées au titre de la DETR 2023,
DECIDE
De solliciter une subvention pour des travaux dans les écoles du territoire pour un montant total de dépense de
12 159,60€ HT au titre de la DETR 2023,
De valider le plan de financement suivant :
Plan de financement Montant HT en €
Etat - DETR (30%) 3 647,88
Communauté de communes (70%) 8 511,72
TOTAL 12 159,60
Fait à Pont l'Evêque, le 14 novembre 2023
La Directrice Générale des Services
par délégation
Mme Christine FRANCOIS
TT
7 __——
Certifiée exécutoire après transmission au
contrôle de légalité et et publication dématérialisée
mise en ligne le À S] Le 11. 23
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen — 3, rue Arthur Leduc, 14000 CAEN -— dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. La décision peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la communauté de communes TERRE D'AUGE - 9 rue de l'hippodrome - 14130 Pont l'Evêque- dans les mêmes conditions de délai.